LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

LE FONDS DE PREVENTION DES
RISQUES NATURELS MAJEURS
(FPRNM ou Fonds Barnier)
22 juin 2015
Saint-Claude (Guadeloupe)
Jérémy HETZEL – DEAL 971 / RED / RN
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
SON ORIGINE
Loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement
de la protection de l’environnement crée le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
But : financer les indemnités d’expropriation de biens
exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les
dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition
éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute
occupation future.
Progressivement, l’utilisation des ressources du
FPRNM a été élargie à d’autres catégories de dépenses,
dans le but de prévenir des risques naturels majeurs (voir
évolution)
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LA RÉGLEMENTATION
 Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de
l’État pour des projets d’investissement
 Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement
 Circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines
mesures de prévention
 Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au
titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels
majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
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LE PRINCIPE :
INDEMNISATION/PREVENTION
Créé en même temps que les PPRN et après la
mise en place du régime d’indemnisation CAT NAT
(catastrophes naturelles) , le financement par le
FPRNM de mesures de prévention a été adopté en
contrepartie de la mise en œuvre d’une politique
volontariste de prévention limitant l’exposition aux
risques, en particulier par la réalisation de plans de
prévention des risques naturels :
MIEUX PRÉVENIR POUR LIMITER LES DOMMAGES
HUMAINS ET MATERIELS AINSI QUE L’INDEMNISATION
16 MESURES FINANÇABLES
3 GRANDS TYPES DE MESURES :
1- Les mesures d’acquisition de biens et les dépenses
connexes
2-Les mesures de réduction du risque et de la
vulnérabilité
3-Les dépenses afférentes à l’élaboration des PPRN et à
l’information préventive voir tableau récapitulatif
ATTENTION : LE FPRNM INDEMNISE OU FINANCE DE
L’INVESTISSEMENT, MAIS PAS DE FONCTIONNEMENT
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1-Expropriation de biens exposés à un
risque naturel majeur
2-Acquisition amiable de biens exposés
à un risque naturel majeur
3-Acquisition amiable de biens sinistrés à
plus de 50 % par une catastrophe naturelle
4-Sécurisation des biens expropriés, acquis
à l’amiable ou sinistrés et gestion des
terrains acquis
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5-Indemnisation évacuation temporaire et
relogement
6-Opérations de reconnaissance et travaux
de comblement ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières
7-Les dépenses afférentes à la préparation et
à l’élaboration des plans de prévention des
risques naturels prévisibles
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7
8-Les dépenses afférentes aux actions
d’information préventive sur les risques
majeurs
9-Études et travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un PPRN
10-Les études, travaux et équipements
portés par les collectivités territoriales
(« ETECT »)
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11-Les campagnes d’information sur la
garantie catastrophe naturelle
12-Études et travaux visant à prévenir les
conséquences dommageables qui
résulteraient du glissement de terrain du site
des Ruines de Séchilienne (38)
13-Études et travaux de mise en conformité
des digues domaniales
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14-Études et travaux de prévention du risque
sismique pour les bâtiments, équipements et
installations nécessaires au fonctionnement
des services départementaux d’incendie et
de secours (SDIS) aux Antilles françaises
15-Travaux de confortement des HLM visé
par le livre IV du code de la construction et
de l’habitation dans les zones les plus
exposées à un risque sismique
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16-Aide financière et financement des frais
de démolition des locaux à usage
d’habitation édifiés sans droit ni titre dans
une zone exposée à un risque naturel
prévisible dans les départements et régions
d’outre-mer et Saint-Martin
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ETECT
 En Guadeloupe principalement pour
 Le plan séisme Antilles : politique volontariste de la collectivité à intégré
dans une convention-cadre qui permet de :
 Prévoir les montants possibles de subvention du FPRNM sur plusieurs
années
 Permettre un financement d’un diagnostic opérationnel sur 3-4 écoles dès
le début afin d’affiner la programmation
 Permettre de changer le nombre de classes par projet tout en respectant la
règle de subvention à « volume constant »
 Communiquer plus facilement sur les déplacements d’élèves nécessaires à
leur mise en sécurité
 Prévention des inondations : intégré dans un programme d’actions pour
la prévention des inondations (PAPI) ou une stratégie locale de gestion
du risque inondation sur les territoires à risques d’inondations important
(TRI)
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ROLES DES PORTEURS DE PROJETS
Assurent la responsabilité de l'élaboration des projets et de leur
suivi :
●
●
●
fournir études et documents de qualité pour apprécier
la pertinence des demandes de crédits et leur
éligibilité le plus en amont possible
présenter des projets avec un plan de financement
bouclé
respecter des délais de présentation des dossier
selon le calendrier fixé
Dossier non bouclé= charge supplémentaire pour les services,
rejet possible, décrédibilisation, retard ensuite pour le MO
Contenu du dossier
1. Courrier de demande de subvention.
2. Délibération de la collectivité approuvant le projet d'investissement
et le plan de financement prévisionnel détaillé et sollicitant la
subvention.
3. Renseignements administratifs
4. Description du projet
5. Financement
6. Les autorisations préalables requises par la réglementation
7. Attestation de non commencement de l’opération.
8. Ensemble des pièces « marché » du dossier de demande de
subvention
CALENDRIER ANNUEL DE
DELEGATION
ACTION
ECHEANCE DE
REMONTEE
DATE DE MISE A
DISPOSITION
PREVUE
- 1ère Délégation
1er mars 2015
avril 2015
- 2ème Délégation 1er juillet 2015
septembre 2015
- 3ème Délégation 1er octobre 2015 décembre 2015
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Conventions signées avec les
collectivités
2012
2014
2015
École de Moulin à Acquisition
eau (Capesterre
Sainte-Rose
BE)
Réhabilitation
parasismique du
collège du Moule
PAPI des Grands
Fonds
Reconstruction
école de Marigot
(Vieux Habitants)
Reconstruction de
l'école primaire de
Ferry (Deshaies)
Reconstruction
école de Grand
Bourg
Construction de
l’école Grand
Camp Parc (Les
Abymes)
Reconstruction
école de
Montebello (Petit
Bourg)
2013
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Mise en paiement
 La mise en paiement se fait sur productions des factures acquittés
 Il n’est pas prévu d’avance
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