Développement de structures et d

2.4 - Développement de structures et d’hébergements
touristiques
2.4.1 -Hôtellerie indépendante
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février 2004
Décret CE 1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides « de
minimis »
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
-
favoriser la modernisation, la reprise, l’extension ou la création de l’hôtellerie indépendante
(hôtel, hôtel-restaurant)
harmoniser sur la durée du schéma les procédures d’aides à ce secteur
BENEFICIAIRES
-
toutes personnes physiques ou morales de droit privé
structures publiques à condition d’être en cohérence avec le cadre d’aménagement territorial
défini par le SLOT et de déléguer la gestion à une personne physique ou morale de droit privé
chaîne hôtelière intégrée et franchisée inéligible
autres dispositions décrites ci-après dans la rubriques « condition d’attribution »
DEPENSES ELIGIBLES
-
tous travaux de construction et d’extension liés ou non à une reprise
mises aux normes, nouveaux équipements (à l’exclusion du mobilier) y compris de loisirs
(piscine, sauna, jeux pour enfants,…)
travaux de rénovation intérieurs et extérieurs
amélioration des abords et de la sécurité
aménagements paysagers
aménagements liés à l’accueil de personnes handicapées correspondants aux normes du label
Tourisme et Handicap
MONTANT DE L’AIDE
étude de faisabilité :
- 20% maximum du montant de l’étude
- plafond de l’aide : 3 000 €
57
travaux :
Maîtres d’ouvrages publics :
- 20% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 50 000 € en ZRR ou commune de moins de 2000 h
- plafond de l’aide : 30 000 € hors ZRR ou commune de plus de 2000 h
Entreprises ou particuliers :
- 10% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 30 000 € en ZRR ou commune de moins de 2000 h
- plafond de l’aide : 24 000 € hors ZRR ou commune de plus de 2000 h
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas où la participation départementale serait un cofinancement d’une subvention
communautaire, ce sont les règles de gestion du fonds européen concerné qui prévaudront.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années.
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
-
dans le cadre de la gestion de ce dispositif, le Département pourra être amené à procéder à une
sélection des dossiers par le biais d’Appel à Projet
adhésion obligatoire aux marques Pays Cathare / Qualité Sud de France
58
-
-
-
dans le cadre des projets de rénovation / développement, un saut qualitatif (dont critères écoenvironnementaux…) devra être constaté au travers de l’analyse du projet stratégique de
l’entreprise sans qu’un changement de classement soit nécessairement opéré
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région)
l’établissement doit, au final, disposer de 7 chambres minimum et de 29 chambres maximum
et être classé hôtel de tourisme. A titre dérogatoire, les structures de plus de 30 chambres au
final peuvent bénéficier de cette aide après vérification de l’intégration du projet dans le
SLOT
réalisation obligatoire d’une étude de faisabilité opérée par un cabinet indépendant pour toute
création ou extension de plus du tiers de la capacité
avis conforme du CDT et de la Chambre de Commerce et d’Industrie
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) /
Tél. 04 68 11 31 26
-
appui technique : CDT, Chambres de Commerce et d’Industrie
-
partenaires : autres financeurs publics, Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière, Association
Départementale des Logis de France, etc.
59
2.4.2. Camping - caravaning
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février 2004
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié
relatif aux zones à finalité régionale
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
-
qualifier l’offre existante en hôtellerie de plein air
créer de nouvelles structures d’accueil en prenant en compte les spécificités territoriales
répondre à l’accroissement de la demande campings cars
BENEFICIAIRES
-
toutes personnes physiques ou morales de droit privé
structures publiques
DEPENSES ELIGIBLES
-
travaux de voiries, VRD, sanitaires, locaux communs
améliorations paysagères et mise en sécurité
équipements de loisirs
achat de H.L.L. neuves dans la limite de 20% des emplacements
aménagements liés à l’accueil de personnes handicapées correspondants aux normes du label
Tourisme et Handicap
MONTANT DE L’AIDE
étude de faisabilité :
- 20% maximum du montant de l’étude
- plafond de l’aide : 3 000 €
travaux :
Maîtres d’ouvrages publics :
- 30% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 50 000 € en ZRR ou commune de moins de 2000 h
- plafond de l’aide : 30 000 € hors ZRR ou commune de plus de 2000 h
Entreprises ou particuliers :
- 10% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 30 000 € en ZRR ou commune de moins de 2000 h
- plafond de l’aide : 24 000 € hors ZRR ou commune de plus de 2000 h
60
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
-
l’aide doit permettre d’inscrire la structure bénéficiaire dans la catégorie supérieure ou
d’améliorer son confort et/ou ses équipements
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région)
les créations et extensions ne peuvent être prises en compte qu’à condition d’être conformes
au SLOT
l’exploitant doit se confirmer strictement à la législation en vigueur, notamment en ce qui
concerne les emplacements loués à l’année
les nouveaux établissements devront comporter un minimum de 80 emplacements et une aire
d’accueil pour campings cars
Dispositions particulières :
-
réalisation obligatoire d’une étude de faisabilité opérée par un cabinet indépendant pour tout
projet de création ou d’extension supérieur au tiers de la capacité
adhésion à la marque Pays Cathare
61
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) /
Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : CDT, Chambres consulaires
partenaires : intercommunalités, groupements professionnels d’Hôtellerie de plein air, etc.
62
2.4.3. Aires de services camping-car
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février 2004
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié
relatif aux zones à finalité régionale
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
-
qualifier l’offre existante en hôtellerie de plein air
créer de nouvelles structures d’accueil en prenant en compte les spécificités territoriales
répondre à l’accroissement de la demande campings cars
BENEFICIAIRES
-
exploitants privés de campings caravanings
structures publiques
DEPENSES ELIGIBLES
-
création ou rénovation
aménagements paysagers
signalétique intégrée à un schéma territorial et/ou départemental
MONTANT DE L’AIDE
-
30% maximum du montant des travaux
plafond de l’aide : 6 000 €
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
63
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
-
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région)
intégration du projet dans le cadre d’aménagement territorial défini par le SLOT
compatibilité avec les documents d’urbanisme locaux
adhésion à une charte de qualité
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) /
Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : CDT, Chambres consulaires
partenaires : intercommunalités, groupements professionnels d’Hôtellerie de plein air, etc.
64
2.4.4. Habitations légères de loisir - PRL
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février 2004
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié
relatif aux zones à finalité régionale
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
-
qualifier l’offre existante en hôtellerie de plein air
créer de nouvelles structures d’accueil en prenant en compte les spécificités territoriales
répondre à l’accroissement de la demande campings cars
BENEFICIAIRES
-
toutes personnes physiques ou morales de droit privé
structures publiques
DEPENSES ELIGIBLES
-
travaux de voiries, VRD, sanitaires, locaux communs
améliorations paysagères
équipements de loisirs
achat de H.L.L. neuves
MONTANT DE L’AIDE
étude de faisabilité :
- 20% maximum du montant de l’étude
- plafond de l’aide : 3 000 €
travaux :
Maîtres d’ouvrages publics :
- 30% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 50 000 € en zone ZRR ou commune de moins de 2000 h
- plafond de l’aide : 30 000 € hors zone ZRR ou commune de plus de 2000 h
Entreprises ou particuliers :
- 10% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 30 000 € en zone ZRR ou commune de moins de 2000 h
- plafond de l’aide : 24 000 € hors zone ZRR ou commune de plus de 2000 h
65
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
-
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région)
achat de H.L.L. neuves dans la limite de 20% des emplacements pour les campings existants
respect de la législation concernant les Parcs Résidentiels de Loisirs (article L 444-3 du code
de l’urbanisme) pour les opérations isolées avec un minimum de 15 HLL
Conditions particulières :
-
réalisation obligatoire d’un diagnostic conseil pour les PRL
l’exploitant doit adhérer à la marque Pays Cathare
CONTACTS
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC)
Tél. 04 68 11 31 26
66
2.4.5. Meublés de tourisme
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février 2004
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
Conscient de l’hétérogénéité du parc des meublés de tourisme, le présent cadre d’intervention affiche
la volonté du Conseil Général de l’Aude de clarifier sa politique d’intervention en privilégiant la
qualité et en respectant les équilibres territoriaux tels qu’ils seront définis, notamment dans le cadre
des SLOT.
Concernant les stations du littoral audois, des dispositifs particuliers pourront être envisagés avec les
collectivités s’engageant dans une Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisirs dans la
mesure où une telle opération aura été agrée par l’Etat et la Région, via la Mission d’Aménagement du
Littoral Languedoc-Roussillon.
Objectifs :
- améliorer qualitativement et quantitativement l’offre des meublés de tourisme sur l’ensemble
du département
- inciter les propriétaires à s’appuyer sur des labels reconnus au niveau national
- impliquer les professionnels de l’immobilier dans ce processus de qualification de l’offre
- professionnaliser la commercialisation
- sauvegarder le patrimoine bâti
BENEFICIAIRES
-
toutes personnes physiques ou morales de droit privé, propriétaire ou gestionnaire du
logement
structures publiques
DEPENSES ELIGIBLES
-
tous travaux de rénovation et d’aménagement intérieur
façades et toitures pour les maisons individuelles
aménagements paysagers / VRD
aménagement liés à l'accueil de personnes handicapées correspondant aux normes du label
Tourisme & Handicap
Les achats facturés pour l'auto construction sont éligibles (à l'exclusion des établissements ayant le
statut d'ERP: établissements recevant du public) dans un plafond de 10 000 € de dépenses et sous
réserve que ces travaux ne comportent pas un risque pour le demandeur, son activité et
l'environnement
67
MONTANT DE L’AIDE
-
30% maximum du montant des travaux
plafond de l’aide : 14 000 €
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
-
-
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région)
le meublé doit être classé « meublé de tourisme » 2 étoiles
le propriétaire doit s’engager à adhérer à un label reconnu au plan national pendant un
minimum de 7 ans
le propriétaire doit s’engager à commercialiser son meublé par l’intermédiaire d’un loueur
professionnel (agent immobilier, centrale de réservation, agence de voyage, loueur
professionnel) pendant 5 ans minimum
le logement concerné doit être construit et achevé depuis plus de 10 ans
l’objet de la rénovation (mise en tourisme) doit être compatible avec les priorités fixées par le
SLOT
prise en compte de deux hébergements maximum par propriétaire privé sur une période de 5 ans
adhésion à la marque Pays Cathare®
68
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) /
Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : CDT et organisme gestionnaire du label sollicité
partenaires : cofinanceurs (Europe, Etat, Région), Gîtes de France, Clévacances, Accueil
Paysan, FNAIM, etc.
69
2.4.6. Gîtes d’étapes – gîtes de séjours
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février 2004
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
-
développer l’accueil de groupe notamment en zone rurale
proposer des formes d’hébergement susceptibles de convenir aux clientèles de produit de
niche
favoriser le développement des activités de pleine nature
favoriser le développement de produits d’itinérance en lien avec les activités de pleine nature
accroître et requalifier le parc
BENEFICIAIRES
-
personnes physiques et morales de droit privé
structures publiques
DEPENSES ELIGIBLES
-
création ou rénovation (hors acquisition)
mise aux normes de l’ensemble des équipements
aménagements paysagers / VRD
aménagements liés à l’accueil de personnes handicapées correspondants aux normes du label
Tourisme et Handicap
MONTANT DE L’AIDE
étude de faisabilité :
- 20% maximum du montant de l’étude
- plafond de l’aide : 3 000 €
travaux :
- 30% maximum du montant des travaux
- plafond de l’aide : 30 000 €
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
70
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
-
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région)
les créations doivent être intégrées dans les différents schémas concernant les activités de
pleine nature et correspondre aux priorités définies dans le SLOT
Conditions particulières :
-
réalisation d’une étude de faisabilité pour toute opération de création ou d’extension
l’hébergement doit correspondre aux normes des établissements recevant du public
le gestionnaire de l’hébergement doit adhérer à un label national reconnu pendant 7 ans
minimum
le gestionnaire doit s’associer aux actions de mise en marché mises en œuvre par la filière et
par le territoire
l’hébergement doit comporter un minimum de 15 lits
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) /
Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : CDT
partenaires : autres financeurs publics, DDJS, CDOS, fédérations sportives, etc.
71
2.4.7. Chambres d’hôtes
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'Agriculture
et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
OBJECTIFS
-
soutenir le développement d’une forme d’hébergement très prisée par la clientèle
inciter les propriétaires à s’appuyer sur des labels nationaux
permettre la diversification des revenus notamment en zone rurale
BENEFICIAIRES
Toutes personnes physiques ou morales de droit privé, propriétaire ou gestionnaire du logement
DEPENSES ELIGIBLES
-
tous travaux de rénovation et d’aménagement intérieur à l’exclusion des parties privatives
façades et toitures (au prorata de l’occupation locative)
aménagements paysagers
aménagements liés à l’accueil de personnes handicapées correspondant aux normes du label
Tourisme et Handicap
Les achats facturés pour l'auto construction sont éligibles (à l'exclusion des établissements ayant le
statut d'ERP: établissements recevant du public) dans un plafond de 10 000 € de dépenses et sous
réserve que ces travaux ne comportent pas un risque pour le demandeur, son activité et
l'environnement
MONTANT DE L’AIDE
-
30% maximum du montant des travaux
plafond de l’aide : 2 000 € par chambre
financement de 4 chambres d’hôtes maximum
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département,
dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces
justificatives suivantes :
72
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et
l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées
des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié
par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des
aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
-
l’aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe – FEADER
mesure 311 et 313, Etat, Région)
le propriétaire doit s’engager à adhérer à un label national reconnu pendant un minimum de 7
ans
le logement concerné doit être construit et achevé depuis plus de 10 ans
l’objet de la rénovation (mise en tourisme) doit être compatible avec les priorités locales
fixées par le SLOT.
l’hébergement concerné doit être la résidence principale du maître d’ouvrage
l’hébergement concerné doit comporter un maximum de 5 chambres à disposition de la
clientèle
tout projet devra porter justification du déficit d’hébergement hôtelier sur la zone concernée
adhésion à la marque Pays Cathare®
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) /
Tél. 04 68 11 31 26
Appui technique : CDT et organisme gestionnaire du label sollicité
Partenaires : Gîtes de France, Réseaux Clévacances, Accueil Paysan, etc.
73