3.1Règlements dép aides aux tiers

2.1 - Création, reprise et développement d’entreprises
artisanales, commerciales et industrielles
2.1.1. Création et reprise de micro entreprises
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement des communes en zone de
revitalisation rurale
OBJECTIFS
-
contribuer au développement économique et à la création d'emplois en zone rurale par le
soutien aux micro entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat
permettre à la population locale de disposer sur son territoire de services marchands de
proximité nécessaires à son maintien
BENEFICIAIRES
Micro entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE, c'est-à-dire celles qui occupent
moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas
2 millions d'euros.
Les bénéficiaires de cette mesure sont des porteurs de projets privés :
-
commerces alimentaires : boucherie, charcuterie, boulangerie, épicerie, multi commerces
services de travaux ou de petits travaux type plomberie, électricité, garage, menuiserie,
peinture
autres activités de service et de commerce répondant aux besoins essentiels de la
population à l'exclusion de :
Les entreprises du secteur agricole, agro-alimentaire et forestier qui bénéficient des
mesures spécifiques de l'axe 1 ou de la mesure 311 du DRDR
Les projets éligibles aux mesures 313 et 321 du DRDR
L’hôtellerie et la restauration
Les entreprises paramédicales
Les professions libérales
Les agences immobilières
Les entreprises de transports, ambulance, taxi
Les prestations de services aux entreprises, bureau d'études, conseils
Les commerces d'objets anciens
30
Les communes éligibles sont :
-
-
les communes rurales de moins de 2000 habitants et hors unités urbaines (la liste des aires
urbaines est téléchargeable sur le site de l’INSEE :
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=zonages/unites_urbaines.htm)
les communes situées en zone de revitalisation rurale
DEPENSES ELIGIBLES
Investissements pour la création ou la reprise d'entreprise :
-
bâtiment, aménagements de locaux, aménagement des abords immédiats, signalétique,
sécurisation des locaux
équipements, matériel informatique, équipement de matériel roulant lié à l'activité
rachat du fonds de commerce faisant l'objet d'un acte notarié ou d'un acte justifiant d'une
reprise de fonds de commerce
Par création, on entend le premier dossier déposé dans les trois premières années de la création.
Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 5 000 €.
N'entreront pas dans le cadre de l'assiette éligible :
-
l'auto construction
le matériel d'occasion et les achats de consommables
les frais d'honoraires (frais d'architectes et actes notariés)
les investissements immatériels liés aux investissements matériels : étude de viabilité et
de faisabilité, frais de conseils (juridique, fiscal, social)
MONTANT
Dans le cadre du taux maximum d’aides publiques et du taux d’aide communautaire (FEADER)
définis dans le DRDR, le Département de l’Aude interviendra à hauteur de 25% maximum
du montant HT des dépenses éligibles plafonné à 20 000 €, soit une subvention maximale de
5 000 €
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent
règlement.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au
Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des
pièces justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC
et l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais
accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état
récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 312 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
31
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble
des aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
taux de survie à 3 ans
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
Présentation d'un dossier type VISA création permettant de conclure favorablement aux 3 critères
suivants :
-
concurrence
compétence du bénéficiaire
équilibre financier et rentabilité du projet
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de l’Aude
32
2.1.2. Plates-formes d’initiative locale
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
OBJECTIFS
-
renforcer les fonds propres des entreprises en phase de création ou de premier
développement
accompagner et parrainer les chefs d’entreprise
BENEFICIAIRES
Les projets aidés doivent réunir les conditions suivantes :
-
concerner des entreprises nouvelles (créées depuis moins de 3 ans), qu’il s’agisse de
créations pures ou de reprises d’entreprises
être innovants et/ou créateurs d’emplois
DEPENSES ELIGIBLES
-
investissements matériels
investissements immatériels
fonds de roulement
MONTANT
Prêt personnel sans garantie et sans intérêt entre 4 500 € et 23 000 € maximum sur une durée de 5
ans maximum
Complémentaire à un prêt accordé par un partenaire financier, le prêt d’honneur ne peut être, sauf
exception, supérieur à l’apport personnel du créateur d’entreprise
MODALITES DE VERSEMENT
En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent
règlement, le Conseil Général verse une subvention aux P.F.I.L. pour abonder le fonds destiné à
l’octroi des prêts d’honneur.
Le paiement de la subvention attribuée s’effectuera de la façon suivante :
-
acompte de 50% dans le mois qui suit le passage en Commission Permanente
solde au cours du 1er semestre de l’année N+1
33
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises accompagnées
nombre d’emplois créés ou sauvegardés
OBSERVATIONS
La décision est prise après étude du dossier par un comité d’agrément composé de dirigeants
bénévoles : chefs d’entreprise, expert-comptable, banquiers, juristes, …
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
P.F.I.L. Ecrin Initiatives / Tél. 04 68 27 87 32
P.F.I.L. Haute Vallée de l’Aude Initiative / Tél. 04.68.31.26.26
P.F.I.L. Initiative Carcassonne Castelnaudary / Tél. 04.68.10.36.25
34
2.1.3. Immobilier d’entreprises
BASES REGLEMENTAIRES
-
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009, modifiant le décret du 28 août 2007, relatif
aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux
entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007
modifié relatif aux zones à finalité régionale
OBJECTIFS
Favoriser le développement des entreprises industrielles, artisanales ou de service par
l’acquisition, la construction, l’aménagement, la location de locaux d’exploitation
BENEFICIAIRES
-
PME industrielles, artisanales ou de services
SCI (dans la limite exclusive d’une détention à minimum 80% du capital par l’entreprise
d’exploitation)
organismes intermédiaires (Collectivités territoriales ou leurs groupements, crédits
bailleurs, organismes consulaires, SEM, …)
Les PME sont des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros
DEPENSES ELIGIBLES
Dépenses réellement justifiées liées à :
-
la construction et l’aménagement de bâtiment
coût de l’achat de biens immeubles et des terrains sur lesquels ils sont construits
coût de l’achat du terrain non bâti dans la limite de 10% de l’assiette éligible totale de
l’opération
montant des équipements matériels directement liés aux besoins des entreprises
concernées
dépenses externes d’aménagement ou de construction
MONTANT
Subvention proportionnelle au coût d’investissement (voir tableau ci-dessous), modulable selon
l’analyse du Projet Stratégique d’Entreprise (PSE).
L’aide départementale pourra être abondée par l’attribution d’une bonification de 5% en faveur
des structures relevant de l’entreprenariat social (SCIC, SCOP, …)
35
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent
règlement.
A noter qu’une convention précisant les modalités de versement sera obligatoirement signée entre
le bénéficiaire et le Conseil Général, quel que soit le montant de la subvention...
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au
Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des
pièces justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC
et l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais
accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état
récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble
des aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
L'accord du Département sera déterminé suite à l'analyse du Projet Stratégique d’Entreprise (PSE)
fourni obligatoirement par le maître d'ouvrage.
Les entreprises n’ayant pas bénéficié de contreparties départementales au titre de la
programmation européenne antérieure et/ou en cours seront prioritaires.
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de l’Aude
36
coût éligible subvention
< 100 000
0
100 000
10 000
150 000
13 000
200 000
15 000
250 000
17 000
300 000
19 000
350 000
21 000
400 000
23 000
450 000
25 000
500 000
26 000
550 000
27 000
600 000
28 000
650 000
29 000
700 000
30 000
750 000
31 000
800 000
32 000
850 000
33 000
900 000
34 000
950 000
34 500
1 000 000
35 000
1 100 000
35 500
1 200 000
36 000
1 300 000
36 500
1 400 000
37 000
1 500 000
37 500
1 600 000
38 000
1 700 000
38 500
1 800 000
39 000
1 900 000
39 500
2 000 000
40 000
2 100 000
41 000
2 200 000
42 000
2 300 000
43 000
2 400 000
44 000
2 500 000
45 000
2 600 000
46 000
2 700 000
47 000
2 800 000
48 000
2 900 000
49 000
3 000 000
50 000
3 100 000
51 000
3 200 000
52 000
3 300 000
53 000
3 400 000
54 000
3 500 000
55 000
3 600 000
56 000
3 700 000
57 000
3 800 000
58 000
3 900 000
59 000
4 000 000
60 000
> 4 000 000
60 000
37
%
10,00%
5,75%
5,56%
5,20%
4,91%
4,67%
4,46%
4,29%
4,13%
4,00%
3,88%
3,78%
3,63%
3,50%
3,23%
3,00%
2,81%
2,64%
2,50%
2,38%
2,26%
2,17%
2,08%
2,00%
1,95%
1,91%
1,87%
1,83%
1,80%
1,77%
1,74%
1,71%
1,69%
1,67%
1,65%
1,63%
1,61%
1,59%
1,57%
1,56%
1,54%
1,53%
1,51%
1,57%
1,56%
1,54%
1,53%
1,51%
1,50%
2.1.4. Création, maintien et développement de services de
proximité
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de
l'Agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5)
Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement des communes en zone de
revitalisation rurale
OBJECTIFS
Assurer la création, le maintien ou le développement d'un service nécessaire à la satisfaction de la
population en milieu rural, lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante.
Les activités concernées sont les services vitaux uniquement : commerce de bouche, épicerie,
multiservices, station-service, bar-café et restaurants lorsque l'essentiel de leurs prestations
s'adresse à la population locale
BENEFICIAIRES
-
Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
PME de plus de 3 ans
Les PME sont des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros
Installation dans une commune de moins de 3 000 habitants située prioritairement en Zone de
Revitalisation Rurale (ZRR)
Intérêt de l'activité économique et des prestations permettant de garantir aux populations locales
des services de proximité et ne créant pas de distorsion de concurrence (nombre d’entreprises
déjà existantes sur le même secteur d’activités : besoin par rapport au nombre d’habitants sur la
zone de chalandise)
DEPENSES ELIGIBLES
Communes et E.P.C.I. :
- construction et aménagements de locaux
- aménagements extérieurs
- mobilier, matériel informatique, acquisition de matériels immobilier par destination
neuf (four, chambre froide, …) nécessaire à l'exercice normal du métier
- frais annexes (frais d'architectes, appels d'offre, etc.) dans la limite de 10% du
montant total du projet
38
entreprises :
- construction et aménagements de locaux
- acquisition de matériel immobilier par destination (four, chambre froide, …)
nécessaire à l'exercice normal du métier et de matériel roulant (la caisse et ses
aménagements)
N'entreront pas dans le cadre de l'assiette éligible :
-
l'auto construction
le matériel d'occasion et les achats de consommables
le coût du terrain non bâti et les frais de notaire
MONTANT
Communes et E.P.C.I. : subvention de 25 000 € maximum, dans le cadre du taux
maximum d’aides publiques en matière de location par une Collectivité locale ou un EPCI
(80%)
entreprises : 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles plafonné à 20 000 €,
soit une subvention maximale de 10 000 €
MODALITES DE VERSEMENT
Voir les modalités générales d’attribution et de versement de la subvention au V du présent
règlement.
A noter qu’une convention précisant les modalités de versement sera obligatoirement signée entre
le bénéficiaire et le Conseil Général, quel que soit le montant de la subvention.
Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au
Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des
pièces justificatives suivantes :
-
-
un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant
apparaitre, par facture ou justificatif, l’émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC
et l’objet, et totaliser l’ensemble des dépenses réalisées
les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais
accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état
récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte
Dans le cas d’un cofinancement du FEADER sur la mesure 321 du DRDR, le Département a
délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l’ASP.
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble
des aides publiques perçues durant les 3 dernières années
39
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises aidées
nombre de création d’emploi
évolution du chiffre d’affaires
OBSERVATIONS
Présentation d'un plan d'action et d'un budget prévisionnel sur 3 ans permettant d'évaluer la
viabilité de l'activité
Un cofinancement de la Région Languedoc-Roussillon et/ou de l'Etat et/ou du FEADER sera
recherché.
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de l’Aude
40
2.1.5. Prêt participatif de développement
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
OBJECTIFS
Assurer le développement des PME audoises grâce par le renforcement de leurs fonds propres
BENEFICIAIRES
PME de plus de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, exerçant l'essentiel de leur activité
dans le département de l’Aude
Les PME sont des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros
Sont exclues les opérations relatives au financement de la création (moins de 3 ans) et de la
transmission d'entreprises
DEPENSES ELIGIBLES
-
investissements matériels
investissements immatériels
fonds de roulement
MONTANT
Prêt bonifié de 7 ans avec différé d'amortissement du capital de 2 ans, plafonné au montant des
fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise (y compris les apports), avec un minimum de
15 000 € et un maximum de 80 000 € par dossier à l’intérieur d’un encours par groupe
bénéficiaire de 100 000 € au titre de l’ensemble des dispositifs PPD et toutes collectivités
confondues.
MODALITES DE VERSEMENT
En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent
règlement :
-
Pour chaque PPD départemental, le montant de l’aide sera égal à 20% du montant du prêt.
L’aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt.
Elle sera prélevée sur la dotation du Département de l’Aude.
41
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises accompagnées
nombre d’emplois créés ou sauvegardés
effet d’entraînement généré par le PPD
chiffre d’affaires global des entreprises et son évolution
montant des investissements réalisés par entreprise
OBSERVATIONS
Le PPD doit comporter obligatoirement l’intervention d’une banque, sous forme d’un concours à
moyen ou long terme d’une durée supérieure ou égale à 4 ans et d’un montant au moins équivalent
à celui du PPD.
Le PPD ne fait l’objet d’aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire.
Le taux du PPD est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur,
minoré de 5 centimes.
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
appui technique : OSEO / Tél. 04 68 35 74 44
42
2.1.6. Gestion opérationnelle et dynamique des entreprises GEODE
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
OBJECTIFS
-
permettre la réalisation d’expertises économiques et financières mettant en évidence les
atouts et les points sensibles de l’entreprise
permettre aux chefs d’entreprises de trouver une réponse adaptée à leurs préoccupations
par des simulations permettant d’évaluer les conséquences des décisions envisagées
BENEFICIAIRES
PME audoises appartenant aux secteurs de l’industrie, du négoce, du bâtiment second-œuvre et
des services (activités informatiques et services principalement fournis aux entreprises).
Les PME sont des entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros
DEPENSES ELIGIBLES
Prestation GEODE
MONTANT
Subvention forfaitaire de 1 500 €
MODALITES DE VERSEMENT ET DUREE D’APPLICATION DE L’AIDE
En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent
règlement :
-
-
la participation sera versée en une seule fois aux entreprises sous réserve de la
présentation d’une attestation de règlement pour la prestation établie par la Banque de
France
la subvention devra faire l'objet d'une demande de paiement dans un délai d’un an à
compter de sa date de notification.
43
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d’aide une déclaration
précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble
des aides publiques perçues durant les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
-
nombre d’entreprises accompagnées
chiffre d’affaires global des entreprises et son évolution
OBSERVATIONS
Le Conseil Général pourra subordonner certaines de ses interventions à l’acceptation préalable par
l’entreprise d’une prestation GEODE
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
Banque de France – succursale de Carcassonne / Tél. 04 68 11 40 52
44
2.1.7. Rénovation des vitrines des commerçants de Carcassonne,
Limoux, Castelnaudary et Quillan
BASES REGLEMENTAIRES
-
Code Général des Collectivités Territoriales
Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis
OBJECTIFS
Embellissement des commerces détaillants indépendants des villes de Carcassonne, Limoux,
Castelnaudary et Quillan :
-
rénovation et embellissement des vitrines, façades, devantures et enseignes
installation ou amélioration des systèmes de sécurité (alarmes, grilles, rideaux, …)
BENEFICIAIRES
-
-
personnes physiques ou morales inscrites au registre du Commerce de Carcassonne,
Limoux, Castelnaudary ou Quillan depuis plus de 3 ans
nouveaux commerçants dans le cadre d’une réouverture ou d’une reprise à condition de
produire un extrait d’immatriculation du RCS et la preuve d’une expérience ou d’une
formation professionnelle préalable (stage créateur d’entreprise, Brevet Professionnel, …)
personnes ayant une vitrine sur rue, à condition que leur magasin ne soit pas implanté en
périphérie, dans une zone industrielle, artisanale ou commerciale,
personnes ayant un magasin d’une surface de vente inférieure à 300 m²
DEPENSES ELIGIBLES
-
travaux de rénovation et d’embellissement des vitrines, devantures et enseignes
installation ou amélioration des systèmes de sécurité
MONTANT
L’aide consiste en une bonification du prêt bancaire de 4,5% (durée de 5 ans) versée en une fois
directement à l’entreprise bénéficiaire
Le montant de l’investissement éligible varie entre 3 800 € et 30 500 €.
L’assiette de crédits bonifiés est de 70% de l’investissement H.T. éligible
MODALITES DE VERSEMENT
En dérogation aux modalités générales de versement de la subvention présentées au V du présent
règlement, le Conseil Général verse une subvention à la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Carcassonne – Limoux – Castelnaudary pour abonder le fonds destiné à l’octroi des prêts bonifiés
45
MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D’AIDE
Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou
obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l’ensemble des aides publiques perçues durant
les 3 dernières années
CRITERES D’EVALUATION
Nombre d’entreprises accompagnées
OBSERVATIONS
Les dossiers sont examinés lors de comités techniques par les techniciens de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Carcassonne - Limoux - Castelnaudary, du Conseil Général de
l’Aude et de la Commune concernée
CONTACTS
-
Conseil Général de l’Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles
(SPEC) / Tél. 04 68 11 31 26
Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne – Limoux – Castelnaudary /
Tél. 04 68 10 36 00
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