CHARTE D`ENGAGEMENT QUALITE Référencement de l`offre de

CHARTE D’ENGAGEMENT QUALITE
Référencement de l’offre de formation en Bretagne
dans la cadre du projet « Mutations économiques
et Transition Energétique dans le Bâtiment »
 ENGAGEMENTS DE CONSTRUCTYS BRETAGNE
Dans le cadre de ses missions d’information, de conseil et d’ingénierie auprès des entreprises adhérentes,
CONSTRUCTYS Bretagne s’engage à :




Fournir les logos des financeurs publiques aux organismes de formations signataires afin qu’ils
apparaissent sur les feuilles d’émargement, programmes de formation, convention et attestations
de présences.
Informer les entreprises adhérentes de la mise en place de la charte d’engagement qualité afin
d’améliorer la qualité des formations.
Présenter les actions de formation retenues dans un catalogue de formations en ligne sur le site
de CONSTRUCTYS Bretagne et sur les sites des structures partenaires de CONSTRUCTYS Bretagne
(Cellule Economique du BTP, Réseau Bâtiment Durable Breton, GREF Bretagne, ….)
Orienter prioritairement les financements vers les actions de formation présentées dans le
catalogue de formations issus de l’appel à projet « MUT ECO Bâtiment ».
 ENGAGEMENTS DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation s’engage à :



Respecter les principes de la charte d’engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne décrits ciaprès pour toute action de formation continue à destination des entreprises du Bâtiment
adhérentes à Constructys et à leurs salariés.
Concevoir des parcours de formation dont le contenu répond aux besoins précis de l’entreprise et
du salarié.
Informer les entreprises, lors d’une proposition de formation, que celle-ci correspond à la charte
d’engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne, issue de l’appel à projet « MUT ECO Bâtiment ».
Point relatif à la sous-traitance :

L’organisme mandataire signataire de la charte d’engagement qualité est tenu de faire respecter à
l’organisme prestataire les modalités de la charte d’engagement qualité. A cet effet, une clause
doit être intégrée au contrat de sous-traitance et le nom du prestataire doit apparaître dans la
convention et/ou le programme conclu entre l’organisme de formation et l’entreprise.
 Engagements liés à la mise en œuvre d’une action de formation :




Page 2
Mettre en œuvre le programme de formation avec les garanties de ressources nécessaires à
chaque étape :
des intervenants qualifiés, identifiés dans la réponse à l’appel à projet MUT ECO Bâtiment et
expérimentés dans les domaines d’intervention
des moyens techniques et pédagogiques adaptés.
Assurer une logistique administrative conforme aux engagements pris et aux procédures en
vigueur : gestion des candidatures et des conventions de formation, convocation des stagiaires,
suivi de la facturation et délivrance des attestations de présence.
Utiliser les outils mis à disposition par CONSTRUCTYS Bretagne.
Respecter le cadre légal et règlementaire inscrit dans le Code du travail (art. L 6313). Les
organismes de formation doivent donc fournir :
CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction Bretagne
107 avenue Henri Fréville - CS 70701 - 35207 Rennes Cedex 2
Tel : 02 99 30 16 00 – Fax : 02 99 30 82 29
 MISE EN ŒUVRE ADMINISTRATIVE
1. En amont de l’action de formation
Sélection et validation des candidats
Organisme de
Formation
Recherche des candidats par ses propres moyens.
CONSTRUCTYS
Fait la promotion des actions référencées (Sites internet,
visites entreprises, échanges téléphoniques, réunions
adhérents).
Organisme de
Formation
Valide le projet de formation avec l’entreprise.
Valide les prérequis à la formation (tests de positionnement,
échanges téléphoniques, …).
2. CONSTITUTION DES DOSSIERS PARTICIPANTS
Public salariés
Entreprise
Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne la demande de
financement complétée avec le programme de formation
référencé
Hors subrogation
Fait parvenir à l’entreprise :
Un accord de prise en charge
En cas de subrogation
CONSTRUCTYS
Fait parvenir à l’entreprise :
Un accord de prise en charge
La convention tripartite
Fait parvenir à l’organisme de formation :
Un accord de prise en charge
Une convention tripartite (en plus de la convention OF /
entreprise)
Organisme de
Formation
Page 3
En cas de subrogation
Retourne à CONSTRUCTYS Bretagne la convention tripartite
dûment signée.
CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction Bretagne
107 avenue Henri Fréville - CS 70701 - 35207 Rennes Cedex 2
Tel : 02 99 30 16 00 – Fax : 02 99 30 82 29
Demandeurs d’emploi
Pôle Emploi
Etablit un document signé par Pôle Emploi qui assure à
Constructys que le demandeur d’emploi obtiendra le statut de
stagiaire de la formation professionnelle et sera indemnisé en
tant que tel.
Aide le stagiaire à compléter le bulletin d’inscription (trame
Organisme de
Formation
fournie par Constructys) et fait parvenir le document à
Constructys
Fournit à Constructys le programme de formation référencé
Constructys
Fait parvenir à l’organisme de formation :
Une convention de formation bipartite
L’accord de prise en charge
Fait parvenir au demandeur d’emploi :
Un courrier d’information
3 Réalisation de l’action
Entrée en formation et suivi
Organisme de
Formation
Informe, le jour même, CONSTRUCTYS Bretagne et l’entreprise
de l’assiduité des stagiaires, des incidents divers et de toute
sortie anticipée.
Aménagement du programme de formation en cours de session
Organisme de
Formation
Peut procéder à des réajustements si nécessaire en concertation
avec CONSTRUCTYS Bretagne et l’entreprise.
Intervention de plusieurs formateurs sur une action
Organisme de
Formation
Page 4
Désigne un responsable pédagogique, dont la mission sera de
coordonner les différentes interventions et de veiller au respect
des objectifs généraux de la formation.
CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction Bretagne
107 avenue Henri Fréville - CS 70701 - 35207 Rennes Cedex 2
Tel : 02 99 30 16 00 – Fax : 02 99 30 82 29
3 EN FIN DE FORMATION
Organisme de
Formation
Procède à une évaluation des acquis de la formation auprès
des stagiaires en veillant à faire ressortir de façon précise les
connaissances et compétences acquises.
Fait compéter le bilan de fin de formation (trame fournie par
Constructys) au stagiaire et l’adresse à Constructys. Ce bilan
conditionne le paiement de la facture
3 FACTURATION ET PAIEMENT
Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne (entreprises de plus de
10 salariés et public demandeurs d’emploi) ou
CONSTRUCTYS Siège (entreprises de moins de 10 salariés /
32 rue René Boulanger CS 60033 75483 Paris Cedex 10),
au plus tard dans les 2 mois suivants l’action :
Organisme de
Formation
-
Page 5
une facture originale au nom de l’OPCA de la
CONSTRUCTION (seulement en cas de subrogation)
la feuille d’émargement co-signée par demi-journée par
le formateur et le stagiaire avec les logos du FPSPP, Etat
et Région (voir trame).
les évaluations des acquis de la formation auprès des
stagiaires
le bilan de fin de la formation à l’issue de la formation
CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction Bretagne
107 avenue Henri Fréville - CS 70701 - 35207 Rennes Cedex 2
Tel : 02 99 30 16 00 – Fax : 02 99 30 82 29
RAPPEL SYNTHETIQUE DES PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER
Pièces nécessaires à l’engagement du dossier pour un salarié




Demande de financement
Bulletin d’inscription salarié
Programme de formation
Convention de formation tripartite (seulement en cas de subrogation)
Pièces nécessaires à l’engagement du dossier pour un demandeur d’emploi




Document pôle emploi
Bulletin d’inscription demandeur d’emploi
Programme de formation
Convention de formation bipartite
Pièces nécessaires à la facturation :
 Original de la facture
 Dernier bulletin de paie pour les salariés
 Feuilles d’émargements par demi-journées, cosignées par le stagiaire et le formateur
et présentant le logo du FPSPP ainsi que les logos des autres cofinanceurs
 Bilan à l’issue de la formation (conditionne le solde du dossier)
Pour CONSTRUCTYS Bretagne
Pour l’organisme de formation
A
A
, le
Le Secrétaire général
Pascal Cabaret
Page 6
, le
Le Directeur
CONSTRUCTYS – OPCA de la Construction Bretagne
107 avenue Henri Fréville - CS 70701 - 35207 Rennes Cedex 2
Tel : 02 99 30 16 00 – Fax : 02 99 30 82 29