convention EMMAUS DEF - Communauté d`agglomération de Cergy

convention EMMAUS DEF - Communauté d`agglomération de Cergy

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE
ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel de la Communauté – Parvis
de la Préfecture – BP 80 309 – 95 027 Cergy Pontoise cedex, représentée par son Président,
Dominique LEFEBVRE, dûment habilité par délibération du Bureau en date du …,
ci-après dénommée « La CACP »
d’une part,
ET
La Communauté EMMAUS de Bernes sur Oise, association loi 1901, sise 9 Chemin Pavé –
95 340 BERNES-SUR-OISE, représentée par sa Présidente, Isabelle MASSIN,
ci-après dénommée « EMMAUS » ou « l’association »,
d’autre part,
PREAMBULE
EMMAUS France, association Loi 1901, membre d’EMMAUS International, fédère l’ensemble
des groupes EMMAUS en France. EMMAUS France, est structurée depuis 2003 en trois
branches : la branche communautaire, la branche action sociale et logement et la branche
économie solidaire et insertion.
Aujourd’hui, 191 structures EMMAUS (communautés, structures d’insertion) dans 87
départements agissent sur le champ de la récupération avec un mode d’intervention propre
: il s’agit majoritairement de collecter à domicile, ou de recevoir sur site, des produits de
toute nature donnés par des particuliers. Ces produits sont triés, remis en état par les
compagnons et salariés en insertion puis revendus à prix modique. L’action des groupes
Emmaüs s’inscrit donc dans les 3 axes du développement durable : social, environnemental
et économique.
Dans l’objectif de prévenir la production de déchets par le détournement, de valoriser la
matière et de donner une seconde vie aux objets comme aux hommes, les ateliers de tri et
réparation d’ EMMAUS permettent d’offrir un travail, de remettre dans le circuit de la
consommation ou de la solidarité des objets de seconde main, de réduire les quantités de
déchets ou d’objets abandonnés à éliminer et de promouvoir un mode de consommation
économe en ressources et d’affirmer la valeur des objets dans un environnement de
gaspillage.
L’association a souhaité développer son activité de réemploi sur le territoire de
l’agglomération, par le biais de l’implantation d’une antenne de la Communauté EMMAÜS
de Bernes sur Oise à Cergy.
Ses locaux, situés dans la Zone Artisanale Francis Combe, et dont l’ouverture au public est
prévu début mai 2012, d’une surface totale d’environ 2 000 m², vont accueillir un magasinlieu de vente, un dépôt pour la réception des objets, une zone de tri-réparationcustomisation, un atelier-véritable espace d’échange et de collaboration pour les partenaires
de l’association, et des logements permettant d’accueillir 4 à 5 compagnons sur le site.
Afin de soutenir l’implantation de l’association et de ses activités de réemploi sur le
territoire, l’association a sollicité le soutien de la CACP.
Dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de Prévention des déchets (PLP), la CACP
et ses 12 communes souhaitent contribuer à l’atteinte de l’objectif national de réduction des
déchets de 7% par habitant sur 5 ans.
Dans ce contexte, outre la nécessité de sensibiliser les citoyens aux concepts visant à
prolonger la durée de vie des produits et/ou à intensifier leur usage, les actions d’évitement
de la production de déchets font partie des thématiques prioritaires à aborder. La CACP et
ses 12 communes se sont engagées ainsi à recenser les acteurs locaux de la réparation et du
réemploi afin de permettre aux usagers de les identifier tout en valorisant la finalité sociale
de ces organismes qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre d’une démarche citoyenne.
Ainsi, afin de soutenir l’activité du réemploi sur son territoire, la CACP a souhaité collaborer
et soutenir le développement local de l’activité d’EMMAUS, laquelle vient renforcer la
démarche de la collectivité en terme d’évitement de la production de déchets.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJETS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par la CACP
à l’association EMMAUS dans le cadre du développement de son activité de réemploi sur le
territoire de Cergy-Pontoise.
Ce soutien se matérialise par :
- l’attribution d’une subvention de fonctionnement avec deux objets : le soutien à
l’installation de l’association par la compensation de ses dépenses fiscales (taxe foncière) et
le soutien pour la prise en charge des déchets issus de son activité.
- l’accompagnement de l’association par la CACP dans sa campagne de communication pour
la promotion de son activité de réemploi.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT EN COMMUNICATION
Dans le cadre du développement des activités de l’association sur le territoire, la CACP
propose de relayer la communication de l’association via ses points de distribution ou ses
relais locaux (déchèteries par exemple). Elle propose également de communiquer sur
l’association via le magazine de l’agglomération.
En terme de communication globale sur la promotion du réemploi, la CACP s’engage à porter
des actions ou les opérations ponctuelles menées en partenariat (opération de
collecte/vente décentralisée par exemple).
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CACP
Dans le cadre du développement de ses activités sur le territoire, l’association a sollicité une
subvention auprès de la CACP destinée à :
- compenser ses dépenses fiscales (taxe foncière) en échange d’un service collectif à la
population sur le territoire ;
- soutenir la prise en charge des déchets résultant de son activité de réparation/vente.
La CACP a décidé d’attribuer à cet effet deux subventions :
- une subvention de 15 500 € maximum à l’association en vue du règlement de sa taxe
foncière ;
-
une subvention de 20 000 € maximum à l’association en vue de la valorisation et du
traitement des déchets issus de son activité.
La subvention sera versée en deux fois à l’association, sur la base du versement du montant
forfaitaire de 20 000 € maximum attribué au titre du traitement des déchets de son activité,
à compter de la signature de la présente convention, puis au moment de la remise des
justificatifs d’avis d’imposition 2012 de la Taxe foncière de l’association, du versement du
montant de 15 500 € maximum.
En début d’année n, l’association s’engage à transmettre, à la CACP, les justificatifs
permettant à la collectivité de contrôler la bonne affectation de son soutien financier et
notamment : l’avis d’imposition de l’année n-1 de la Taxe foncière de l’association et les
factures liées à l’élimination des déchets issus de son activité seront transmises en une seule
fois dès réception de la dernière facture de l’année civile n-1.
La CACP se réserve le droit de diminuer le montant de la subvention de prise en charge de la
taxe foncière de 15 500 €, dans le cas où le montant serait inférieur (en fonction des
justificatifs fournis).
En cas de renouvellement de la convention, la CACP se réserve le droit d’ajuster pour l’année
suivante le montant affecté à la prise en charge des déchets de l’association en fonction de
son activité. Le montant ajusté sera signifié dans le courrier de renouvellement.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage :
à procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions
auxquels la CACP a apporté son concours.
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par
arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels
dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
A fournir les justificatifs permettant à la collectivité de contrôler la bonne affectation
de son soutien financier.
A restituer tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été utilisée.
Si l’association est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou
plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par
un commissaire aux comptes, elle s’engage à transmettre à l’administration tout rapport
produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention est signée pour une durée d’un an à compter de sa notification à
l’association par la CACP.
Elle pourra être reconduite expressément dans la limite de deux reconductions.
ARTICLE 6 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – RESILIATION - LITIGES
L’association peut résilier la présente convention à son initiative sous réserve du respect
d’un préavis de trois mois.
A son initiative, la CACP peut résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt
général ainsi qu’en cas de cessation d’activité de l’association.
Par ailleurs, il pourra être mis fin à la présente convention pour tout manquement de l’une
ou l’autre des parties à ses obligations resté sans effet dans le délai d’un mois après mise en
demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de désaccord entre les deux parties, elles s’engagent à rechercher, au préalable, un
règlement amiable à tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution, de la
validité, et des conséquences du présent accord.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions
compétentes.
Fait à Cergy,
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la CACP
Pour EMMAUS