Censure internet au Pakistan En février 2012, Le ministère des

Censure internet au Pakistan
En février 2012, Le ministère des Technologies de l’Information a lancé un appel
d’offre pour mettre en place un système de filtrage URL national. La demande,
initiée par le Fond National de R&D du Ministère des ICT précisait que le système
de filtrage devrait être capable de bloquer des sites internet au niveau du nom de
domaine et du sous-domaine, et autoriser le filtrage de fichiers spécifiques, de
types de fichiers spécifiques et d’adresses IP.
Une pétition d’Access, un groupe de défense des droits, appela les entreprises
produisant des technologies de filtrage de réseau à annoncer publiquement
qu’elles ne soumettraient pas d’offre. Alors que la pétition gagnait des soutiens
parmi les principales entreprises de technologies de l’information, 5 firmes Huawei et ZTE (chinoises), Blue Coat et McAfee (américaines) et Netsweeper
(Canadienne) - ont refusé de commenter.
Précédemment, l’OpenNet Initiative (ONI) avait, au cours de ses recherches,
découvert des preuves de filtrage de contenus blasphématoires et anti-islam et
de sites promouvant les droits des Baloutches, des Sindhis et Pachtounes et
l’autonomie politique au Pakistan. (Voir rapport ONI : 6 août 2012)
Du fait de la circulation de contenus blasphématoires sur des sites importants tels
que Facebook, Twitter et YouTube, les autorités Pakistanaises ont, a différentes
occasions, bloqué l’intégralité des noms de domaines de ces sites. Alors que les
blocages de Twitter et Facebook ont finalement été levés, YouTube a continué
d’être bloqué. Les autorités ont également stoppé toute communication au nom
de la sécurité intérieure.
Lors de la journée nationale du Pakistan en 2012, les autorités ont coupé pendant
quatorze heures les communications mobiles au Balouchistan. Quelques mois
plus tard, les autorités ont à nouveau coupé les communications dans la région.
En avril 2012, un groupe de militants des droits de l’homme a déposé une
requête constitutionnelle devant la Haute Cour du Sindh, pour contester la
censure abusive de plusieurs sites web, infligée par la Pakistan
Telecommunication Authority (PTA). Elle a été dûment examinée par la Haute
Cour du Sindh, qui a notifié à la Fédération du Pakistan et ordonné à la PTA de
ne plus bloquer aucun site, à moins que cette décision ne soit en accord avec le
PTA Act de 1996. Cette loi régit la façon dont le Pakistan Telecommunication
Authority exerce son pouvoir sur les réseaux de communication et exige, entre
autres, que le PTA agisse de manière équitable et transparente. Le jugement
rendu par la Haute Cour remet ainsi en question tout projet de système de filtrage
national.
Reporters sans frontières avait salué cette décision de justice qui sanctionnait le
manque de transparence de blocages effectués par l’autorité des
télécommunications pakistanaise.
Le 17 Septembre 2012 : l’ancien premier ministre Raja Pervaiz Ashraf avait
ordonné le blocage du site Youtube suite à la diffusion de la bande annonce du
film jugé blasphématoire “l’Innocence des Musulmans” qui avait provoqué une
vague de protestations et de violence dans le monde Musulman.
A la demande des gouvernements, Google a bloqué l’accès à la vidéo dans de
nombreux pays comme l’Egypte, la Libye, la Malaysie, l’Indonésie, Singapour et
l’Inde. Cependant, le blocage a persisté au Pakistan où Google, ne disposant pas
d’antennes s’est trouvé dans l’incapacité de retirer la vidéo. Le gouvernement
pakistanais a alors décidé de bloquer l’intégralité du site par le biais des
fournisseurs d’accès internet locaux.
Le 2 mai 2013, des utilisateurs de Twitter ont rapporté que le site Tumblr avait
été bloqué dans certaines régions du Pakistan incluant le Balouchistan et le
Sindh.
Le 28 mai 2013, un tribunal de Peshawar a ordonné aux autorités de bloquer les
pages Facebook diffusant des contenus blasphématoires.
Une division bench (juridiction administrative) composée du Chief Justice Dost
Muhammad Khan et Justice Qaiser Rashid of de la Haute Cour de Pershawar a
demandé qu’une réponse soit formulée par le Ministère des affaires religieuses,
le Ministère de l’information et de la diffusion, les agences de renseignement et
l’Autorité Pakistanaise des télécommunications (PTA) suite à une requête
déposée par l’avocat Arif Jan.
Le tribunal a ordonné à au PTA de bloquer les pages dans les 3 jours et aux
autorités concernées de lui soumettre leurs réponses dans les 20 jours.
Jan a expliqué aux journalistes que son refus de partager les liens lors de
l’audience publique était motivé par sa crainte que cela ne provoque des
protestations et aide les partis politiques et religieux à gagner des points parmi la
population. (La liberté en ligne au Pakistan est toujours sujette à l’examen
minutieux d’un tribunal.)
Le 8 juin 2013, le nouveau gouvernement du premier ministre Nawaz Sharif a
décidé de mettre en place un système de filtrage du net avant de retirer
l’interdiction de YouTube au Pakistan.
Il a déclaré que la suppression de l’interdiction de YouTube et la réouverture du
site assorti d’un filtrage des contenus blasphématoires et pornographiques faisait
partie de ses priorités.
Bien que le Secrétaire des technologies de l’information, Zafar Iqbal ait critiqué le
PTA pour ne pas avoir mis en place un système de filtrage permettant la
réouverture de YouTube, le nouveau ministre de la Technologie de l’information
et des télécommunications, Anusha Rahman a rejeté l’argument en soutenant
que le ministère aurait pu agir ces 9 derniers mois.
“Le PTA est simplement un organe de mise en oeuvre des politiques. Notre
ministère est responsable de l’élaboration de ces dernières. C’est donc notre
travail d’assurer aussi vite que possible la réouverture de YouTube ainsi que la
mise en place d’un système de contrôle des contenus choquants ou offensants.
Je vais immédiatement commencer à travailler sur le sujet après présentation du
projet aux différents représentants du ministère lundi” (citation du quotidien The
News.)
Le ministère a affirmé que le gouvernement ferait tout pour assurer qu’un
système de filtrage du net approprié soit mis en place pour permettre la
réouverture de YouTube.
“Nous allons piocher dans les caisses si besoin et faire tout ce qui est en notre
pouvoir pour ré autoriser YouTube au Pakistan sans compromettre nos valeurs
éthiques”, a t-elle affirmé, ajoutant qu’elle demanderai également à Google de
retirer les contenus offensants du site ou du moins d’empêcher leur accès au
Pakistan. “S’ils maintiennent leur position, nous pouvons bloquer Google au
Pakistan puisqu’il existe de nombreux autres moteurs de recherche sur le net”.
Le ministre a assuré que YouTube ne serait pas accessible avant qu’un blocage
des contenus jugés offensants soit mis en place.
Plus tôt, le Secrétaire d’Etat aux technologies de l’information, Zafar Iqbal avait
déclaré à The News que le délai d’attente pour lever l’interdiction de Youtube était
causé par l’incapacité du PTA de mettre en place un système de filtrage.
Le 28 juin 2013, La Haute Cour de Peshawar, composée du Chief Justice Dost
Muhammad Khan et justice Asadullah Khan Chamkani, a convoqué des
représentants et des experts techniques du PTA au sujet du blocage de Youtube.
La Cour devait examiner une requête appelant à la réouverture du site.
Le 27 juin, la Cour a été informée de l’utilisation primordiale de YouTube à des
fins académiques et de recherche. Mian Muhibullah Kakakhel a informé la
chambre que les étudiants rencontraient d’immenses difficultés pour trouver des
contenus utiles à leurs études et lui a demandé d’ordonner aux autorités de filtrer
les contenus jugés blasphématoires et de ré ouvrir YouTube. La cour ordonna au
PTA de répondre à cette requête dans les 20 jours.
Au même moment, des experts techniques ont aussi été convoqués pour aider la
cour à déterminer si des contenus non désirés pouvaient être filtrés. La cour a
souligné qu’il n’y avait aucune raison que des experts d’autres pays ne puissent
pas être chargés de bloquer des contenus blasphématoires avant qu’ils ne soient
accessibles au grand public ; tout en soulignant que le PTA manquait d’experts.
Selon un rapport de Citizen Lab publié en juin 2013 en coopération avec Bytes
for All, des dispositifs de filtrage du web “Netsweeper”, ont été installés sur le
réseau de la Compagnie de Télécommunications Pakistanaise (PTCL). Cette
entreprise de télécommunications est la plus importante du pays et dirige
également le Pakistan Internet Exchange Point. PTCL est le principal fournisseur
de télécommunications au Pakistan. Elle offre une connection internet haut débit
à plus d’un millions de personnes aux côtés de Transworld Associates (TWA), et
comptait pour 60% du marché haut débit en 2012.
Ce FAI public a été privatisé en 2006, le gouvernement du Pakistan détenant
toujours 62% de l’entreprise.
Etisalat International Pakistan, un organe subsidiaire de l’UAE-based Emirates
Telecom Compagny corporation détient quant à elle 26% et dirige le management
de l’entreprise.
Citizen Lab a utilisé le moteur de recherche Shodan (un moteur de recherche qui
listes les adresses IP de dispositifs externes connectés à internet) pour trouver
des installations Netsweeper dans le pays. Selon le rapport, cette technologie a
été mise en place à des fins de filtrage politique et social, incluant des sites
traitant des droits de l’homme, des sujets religieux sensibles, et des médias
indépendants.
Les FAI du pays utilisent également des méthodes de filtrage moins
transparentes tel que DNS tampering.2.