Flash News: Voiture de société: rachat par le salarié Limitation de l

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Flash News
Voiture de société: rachat par le salarié
Limitation de l’avantage imposable
Le 10 mars 2015, l’Administration des Contributions Directes a émis une
nouvelle circulaire n° 104/1 (relative à l’évaluation de certains avantages
accordés par un employeur à ses salariés).
23 mars 2015
Par rapport à la circulaire précédente (du 20 novembre 2014), elle précise à
juste titre la déduction du prix de rachat par le salarié dans le cadre de la
méthode dite du plafond à 100%.
Contexte
Une pratique répandue sur la place dans le passé consistait à conclure des contrats de
leasing avec une option de rachat exerçable au terme dudit leasing à un prix défini par
avance. Cette option d’achat était ensuite, de fait, rétrocédée par l’employeur aux
salariés qui pouvaient alors l’exercer et acquérir le véhicule à un prix souvent inférieur
à sa valeur de marché.
Après des années de tolérance (et de non-imposition), l’Administration des
Contributions Directes a décidé, il y a quelques années, d’imposer l’avantage y relatif
(soit le différentiel entre le prix du marché estimé du véhicule au jour du rachat et le
prix de rachat), ce qui a suscité de vifs débats et l’introduction de recours par certains
contribuables devant les tribunaux administratifs. En octobre 2013, le tribunal
administratif a tranché en confirmant la légalité du principe d’imposition dudit
avantage (cf. Flash News publiée en janvier dernier http://www.pwc.lu/en/taxconsulting/docs/pwc-tax-190214-fr.pdf ).
Le 25 septembre 2014, la Cour administrative luxembourgeoise a confirmé ce
jugement tout en nuançant la décision du Tribunal Administratif en instaurant un
plafond d’imposition (les Arrêts).
Plafonnement de l’avantage résultant du rachat
Dans le cadre de ses arrêts, la Cour administrative a instauré un principe selon lequel
un salarié ne pourra pas être taxé sur plus de 100 % de la valeur de son véhicule société
considérant la somme des avantages en nature découlant (i) de la mise à la disposition
gratuite dudit véhicule pendant la période de leasing (soit mensuellement 1,5 % du prix
d’acquisition du véhicule) et (ii) de celui issu du rachat du véhicule à un prix
préférentiel.
Le principe d’un plafonnement à 100 % de la valeur du véhicule est repris dans la
Circulaire de l’administration. Par ailleurs, la Circulaire intègre une grille déterminant
de manière forfaitaire la valeur estimée des véhicules en fonction de leur ancienneté au
moment du rachat. De manière intéressante, la Circulaire prévoit qu’en cas de
désaccord avec le montant déterminé par la grille, l’employeur peut faire établir une
expertise certifiée par un professionnel de la branche automobile.
Exemple
Un véhicule de société est mis à la disposition d’un salarié sur base d’un contrat de
leasing d’une durée de 4 ans ou de 5 ans. Le prix d’acquisition du véhicule (à l’état
neuf, TVA comprise, remise déduite) est de €40 000. L’avantage en nature mensuel
fiscalisé est de €600 (1.5% x €40 000).
L’option d’achat à l’expiration du contrat correspond à 10% de la valeur d’acquisition
du véhicule (soit €4 000). Selon la grille d’évaluation forfaitaire reprise dans la
Circulaire, le véhicule est évalué à 35 % du prix d’acquisition après 4 ans et 25 %
après 5 ans.
Le salarié ne participe pas aux frais du leasing.
Calcul de l’avantage en nature fiscalisé résultant du rachat du véhicule par
le salarié:
Après un leasing de 4 ans
Avantage imposable
€10 000
Après un leasing de 5 ans
€6 000
(Circulaire)
Avantage imposable
€7 200
€0
(Plafond 100 %)
Diminution de
l’avantage imposable
€2 800
€6 000
Conclusion
Cette circulaire précise les modalités de détermination de l’avantage en nature dans le
cadre de la méthode du plafonnement (déduction du prix de rachat). Il en résulte que
le rachat d’une voiture de société par un salarié (à une valeur limitée) peut d’avérer
intéressant fiscalement pour les leasing de longue durée.
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