Jours fériés et ponts

Flash Info n°15
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N°15 - 22 avril 2009
"Soucieux de rester
dans la législation
en vigueur, nous
vous rappelons quelques
bases juridiques..."
Jours fériés et ponts
1) Rémunération des jours fériés
chômés
A. Le jour férié est compris dans la même mission
Par principe, l’intérimaire bénéficie du paiement
du jour férié compris dans sa mission, dès lors que
les permanents de l’EU en bénéficient, sans
qu’aucune condition d’ancienneté ne puisse lui
être opposée (article L 124-4-2 CT). Cela signifie
notamment, selon la circulaire DRT n°92-14 du 29
août 1992, “qu’aucune condition d’ancienneté ne
peut être opposée aux intérimaires même si les
salariés de l’utilisateur se voient imposer une telle
condition pour bénéficier du paiement des jours
fériés”.
L’intérimaire est indemnisé sur la base de l’horaire
qu’il aurait dû effectuer ce jour-là car cela
correspond à un maintien de salaire.
La rémunération maintenue comprend toutes les
primes inhérentes à la nature du travail, mais ne
comprend pas les indemnités représentatives de
frais professionnels dans la mesure où le salarié
n’engage pas ces dépenses, sauf si le salarié
auquel sont versés des remboursements de frais
calendaires est resté sur son lieu de déplacement le
jour férié.
Si le jour férié est chômé et non payé dans
l’entreprise utilisatrice, il n’est pas dû à
l’intérimaire en raison de l’égalité de traitement
entre permanents et intérimaires.
B. Le jour férié est situé entre deux missions
dans l’Entreprise Utilisatrice
Lorsqu’une mission s’achève normalement la
veille d’un jour férié, celui-ci n’est pas dû au
salarié temporaire. Toutefois, lorsque le salarié
reprend une autre mission dans la même entreprise
utilisatrice, le lendemain du jour férié, celui-ci est
dû au salarié temporaire, s’il s’agit dans les faits,
de la continuation de la mission précédente (avis
d’interprétation de la CPPN-TT relatif aux jours
fériés du 4 avril 1990).
En d’autres termes, si une mission s’achève un
vendredi et que le lundi suivant est férié,
l’intérimaire qui commence une nouvelle mission
le mardi suivant en reprenant les mêmes fonctions
que celles de la mission précédente dans la même
EU pourra prétendre au paiement du lundi férié.
Modalités particulières de prise en compte des
jours fériés chômés
Le problème des modalités de rémunération du
jour férié chômé ne se pose que s’il est payé dans
l’entreprise utilisatrice. Ce sont généralement les
conventions collectives, ou à défaut l’usage en
vigueur dans l’entreprise, qui traitent de cette
question.
C. Les heures supplémentaires
Un arrêt de la cour de cassation du 1er décembre
2004 précise qu’en l’absence de dispositions
légales ou conventionnelles ou d’un usage
contraire en vigueur dans l’entreprise, les jours
fériés chômés ne peuvent être assimilés à du temps
de travail effectif.
Les jours fériés chômés ne peuvent, en
conséquence, être pris en compte dans la
détermination de l’assiette de calcul des droits
à majoration et bonification en repos pour
heures supplémentaires.
2) Jours fériés travaillés
A. Cas du 1er mai
C’est le seul jour férié obligatoirement chômé et
payé. Toutefois, il existe des exceptions légales
pour certains secteurs d’activité qui, en raison de
la nature de leur activité, ne peuvent interrompre
le travail (article L.222-7 CT).
Ces établissements ne sont pas définis par la loi,
mais
correspondent
généralement
aux
établissements qui bénéficient déjà par ailleurs
d’une dérogation au repos dominical des salariés :
usines à feu continu, transport, hôtel, hôpitaux...
Le 1er mai chômé ne peut être une cause de
réduction de salaire (article L.222-6CT). Les
salariés bénéficient d’une indemnité égale au
salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient
travaillé ce jour-là.
Le 1er mai travaillé ouvre droit, en plus du salaire
correspondant à la rémunération habituelle du
salarié, à une indemnité égale au montant de
cette rémunération (ou à une indemnisation plus
favorable s’appliquant dans l’EU). Les heures
travaillées sont donc majorées à 100%, exception
faite des majorations pour heures supplémentaires.
B. Autres jours fériés
Contrairement au 1er mai qui est obligatoirement
chômé, les jours fériés peuvent être travaillés,
sauf si la convention collective applicable prévoit
le chômage de tous ou de certains jours fériés.
3) Ponts
La journée précédant ou suivant un jour férié peut
donner lieu dans l’entreprise utilisatrice à un
“pont”. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune
réglementation : les décisions en la matière sont
prises au niveau de chaque entreprise ou au niveau
de chaque établissement et constituent une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire.
Chaque entreprise ou établissement peut donc
décider que le jour précédant ou suivant un jour férié
sera chômé. Ce pont peut être payé ou récupérable.
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A. Les ponts payés sans récupération
le pont accordé est imputé sur les droits à
congés payés,
● le pont a fait l’objet ou va faire l’objet d’une
récupération se situant en dehors de la période
de mise à disposition,
● la durée de la mission de l’intérimaire n’est pas
suffisamment longue pour prétendre à la prise
des JRTT dans l’EU.
On considère toutefois que l’intérimaire peut
bénéficier du pont rémunéré sans récupération
dans l’EU dans deux hypothèses :
●
Lorsque l’EU accorde à ses salariés un pont
rémunéré, sans exiger une récupération des heures
non travaillées, l’intérimaire doit en bénéficier
dans les mêmes conditions en vertu du principe
de l’égalité de traitement.
Marque Jaune : 05 61 58 28 27
B. Les ponts payés avec récupération
Le Code du travail précise que les heures perdues
à l’occasion d'un pont peuvent être récupérées.
Cette récupération est décidée par l’employeur et
s’impose aux salariés.
Les heures perdues ne peuvent être récupérées que
dans les 12 mois précédant ou suivant leur
perte. Les heures de récupération ne peuvent
être réparties uniformément sur toute l’année et ne
peuvent augmenter la durée du travail de plus
d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par
semaine.
Les heures de récupération d’un pont sont des
heures normales de travail dont l’exécution a été
différée : elles sont donc payées au tarif normal,
sans majoration. Les heures supplémentaires ne
sont pas récupérables.
Avant la récupération, l’employeur doit informer
l’inspecteur du travail des modalités de la
récupération.
Lorsque l’EU prévoit des modalités de
récupération pour ses salariés, l’intérimaire est
soumis au même régime, sous réserve que son
contrat de mission couvre la période de
récupération. L’intérimaire peut alors prétendre au
bénéfice de ce jour chômé dans la mesure où il
donnera lieu de sa part à récupération.
L’intérimaire ne peut en principe prétendre à la
rémunération de ce jour chômé lorsque :
Toulouse Intérim
l’intérimaire n’a pas été averti par son
employeur de cette interruption de travail et
s’est tenu à cette occasion à la disposition de
l’EU,
● l’intérimaire s’est vu garantir par contrat, un
nombre d’heures de travail, le jour chômé ne
peut donc pas avoir pour effet de diminuer le
montant de la rémunération de l’intérimaire
résultant d’un nombre d’heures de travail
garanti contractuellement.
Cette règle ne s’appliquera pas si l’intérimaire
a signé un contrat prévoyant une période de
suspension non rémunérée.
●
Une clause inscrite dans un contrat de travail
temporaire prévoyant que “les ponts en vigueur
chez l’utilisateur ne donneront lieu à aucune
indemnisation” est nulle et de nul effet comme
contraire au principe d'égalité de traitement entre
les salariés permanents et les salariés temporaires.
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