WinCar Vip Car Service Ensemble de services d`assistance offerts

Winterthur-Europe Assurances
Siège social :
Avenue des Arts 56
1000 Bruxelles
Téléphone 02 519 74 11
Téléfax 02 513 72 84
WinCar
Vip Car Service
Ensemble de services d’assistance offerts
en inclusion
Sommaire :
1
5
Conditions d’application
Exclusions et limitations
2
6
Assistance au véhicule immobilisé
Vie de la garantie assistance
3
7
Assistance aux occupants
d’un véhicule immobilisé
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
4
Cadre juridique
8
Assistance aux occupants blessés
d’un véhicule immobilisé
”Winterthur-Europe Assurances” S.A.
ayant son siège social en Belgique.
Entreprise d’assurances agréée sous le
n° code 0067 pour pratiquer toutes les branches
”Non-Vie”, à l’exception des branches ”Crédit”
(branche 14) et ”Caution” (branche 15) (A.R. du 4.7.79 M.B. du 14.7.79 et A.R. du 17.1.90 - M.B. du 13.2.90).
Chapitre I. Conditions d’Application
Article 1
Définitions
1.a. Généralités:
- Compagnie d’assistance : Europ Assistance
société d’assurance agréée sous le numéro
de code 1401 pour pratiquer la branche 18
(assistance) (A.R. du 02.12.1996, M.B.
21.12.1996), établie Boulevard du Triomphe
172 à 1160 Bruxelles, qui effectue les prestations de WINTERTHUR ASSISTANCE, mentionnées ci-après.
- Preneur d’assurance : le souscripteur du
contrat.
- Vous, les assurés :
- le preneur d’assurance nommé aux Conditions Particulières;
- les occupants des véhicules assurés: le
conducteur et les passagers du véhicule
assuré, à l’exclusion des auto-stoppeurs.
Pour être assurées, ces personnes doivent
être domiciliées en Belgique.
- Extension de la définition de l’assuré :
Une personne non domiciliée en Belgique
peut néanmoins être assurée si elle réside
habituellement en Belgique.
- Véhicules assurés: les véhicules automoteurs immatriculés en Belgique dont le poids
maximum autorisé n’excède pas 3,5 tonnes
appartenant à la catégorie Tourisme et
Affaires et désignés par le preneur d’assurance aux Conditions Particulières du contrat.
- Bagages : les effets personnels des assurés.
Ne sont pas assimilés à des bagages : planeur, bateau, marchandises commerciales,
matériel scientifique, matériaux de construction, mobilier de maison, chevaux, bétail.
- Domicile : le lieu où les personnes assurées résident habituellement en Belgique
avec leur famille. Ce lieu s’étend à tout ce
qui leur est privatif (habitation, jardin, parc
annexes, garages, écuries, etc.).
Article 2
Etendue géographique
Aux conditions de la convention, la garantie
s’applique comme suit :
2.1. En Belgique, pour les prestations marquées du sigle B ou B/E.
2.2. A l’étranger, pour les prestations marquées du sigle E ou B/E, dans les pays nommés ci-après :
Allemagne - Andorre - Autriche - Baléares Belarus - Belgique - Bosnie Herzégovine Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark Espagne (sauf Canaries et Sahara espagnol)
- Estonie - Finlande - France (sauf outremer) - Gibraltar - Grande-Bretagne - Grèce
et Iles - Hongrie - Irlande - Italie et Iles Lettonie - Liechtenstein - Lituanie Luxembourg - Malte - Monaco - Norvège Pays-Bas - Pologne - Portugal (sauf Acores,
Madère et Macao) - Roumanie - Russie
(Fédération de)(partie européenne) - St
Marin - Slovaquie - Slovénie - Suède Suisse - Turquie (partie occidentale) Ukraine - Vatican - Yougoslavie.
3
- Sinistre : tout accident couvert par le
contrat d’assurance obligatoire de la RC en
matière de véhicules automoteurs et ayant
pour conséquence directe d’empêcher le
véhicule de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse au regard des prescriptions
du code de la route.
- Accident : toute collision, choc contre un
corps fixe ou mobile, versement, sortie de
route, incendie du véhicule assuré.
- Vol : la disparition du véhicule assuré telle
que définie par l’article 461 du Code Pénal
belge.
Le vol du véhicule assuré est assimilé à son
immobilisation.
Le vol commis par ou avec la complicité de
l’assuré ou de l’un des membres de sa famille est exclu.
1.b. Spécifiquement pour le Casco complet :
En plus des notions définies pour l’assistance
prestée dans le cadre de la souscription
d’un contrat Responsabilité Civile, les
notions suivantes sont d’application pour
l’assistance prestée dans le cadre de la souscription d’un contrat Casco complet :
- Panne : toute défaillance mécanique ou
électrique du véhicule assuré. Sont assimilées à une panne, la crevaison d’un pneumatique et les pannes dues à la défaillance
d’une fourniture de produits d’entretien
(antigel, huile, eau).
- Vandalisme : tout acte de déprédation
opéré par un tiers sur le véhicule assuré.
N’entrent pas dans la définition de ”vandalisme”, les dégâts mineurs de carrosserie, le
vol d’accessoires, poste de radio ou objets
personnels, et autres dégâts qui n’empêchent pas le véhicule de circuler.
3. Pays exclus : même quand ils sont désignés au 2.2., sont exclus les pays ou régions
en état de guerre civile ou étrangère et ceux
où la sécurité est troublée par des émeutes
mouvements populaires, grêves et autres
événements fortuits empêchant l’exécution
de la convention.
Chapitre II. Assistance au Véhicule Immobilisé
Article 3
Prestations liées
au véhicule
A. Véhicules assurés en Responsabilité
Civile :
gardiennage avant abandon pendant 10
jours maximum.
Les services d’assistance suivants sont
acquis à l’assuré dont le véhicule de Tourisme et Affaires est assuré en Responsabilité Civile.
B/E - 3.4. - Récupération du véhicule retrouvé après vol :
Aux conditions de la convention, les prestations du chap. II s’appliquent en cas de
sinistre.
Les services sont prestés en cas d’accident
sauf la prestation prévue à l’article 3.4.
En cas de vol, seule la prestation prévue à
l’article 3.4 est d’application.
Pour la signification du sigle B/E, voyez l’article 2.
B/E - 3.1. - Remorquage:
Le véhicule assuré est immobilisé à la suite
d’un sinistre.
- Winterthur Assistance organise et prend
en charge le remorquage du véhicule jusqu’au garage de la marque ou vers un autre
garage si la marque n’est pas représentée
dans un rayon de 100 km. Les pièces fournies et les frais de réparation restent à votre
charge.
Le véhicule assuré a été volé au cours d’un
déplacement. Il est retrouvé ensuite dans les
30 jours et son conducteur n’est plus sur
place pour le récupérer.
- Lorsque le véhicule est retrouvé en état de
marche, Winterthur Assistance met à votre
disposition un titre de transport pour aller le
rechercher et prend en charge si nécessaire
une nuit d’hôtel + petit déjeuner à concurrence de 62 A T.T.C.
- Si le véhicule est retrouvé en panne ou
accidenté, Winterthur Assistance organise et
prend en charge le transport et rapatriement
du véhicule.
B/E - 3.5. - Frais de gardiennage du véhicule :
Lorsque Winterthur Assistance transporte
ou rapatrie le véhicule assuré, Winterthur
Assistance prend en charge les frais de son
gardiennage à partir du jour de la demande
de transport jusqu’au jour de son enlèvement par son transporteur.
- A l’étranger les frais de remorquage sont
limités à 250 A TTC.
B - 3.6. - Payement direct au garagiste en
cas d’accident :
- Winterthur Assistance ne prend pas en
charge le remorquage lorsqu’il n’a pas été
fait appel à ses services. Toutefois,
Winterthur Assistance prendra en charge le
remorquage qui n’a pas été organisé par ses
services, à concurrence de 200 A T.T.C., si
l’assuré a été dans l’impossibilité d’appeler
suite à un transport par ambulance ou si le
remorquage a été organisé par les forces de
l’ordre, moyennant justificatifs.
Si vous avez choisi un garage du réseau Vip
Car Service, Winterthur Europe Assurances
règle directement les frais de réparation
(sauf la partie T.V.A., si vous la récupérez).
E - 3.2. - Envoi de pièces détachées:
Lors d’un sinistre, le garagiste consulté ne
trouve pas dans sa région les pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule assuré.
- Winterthur Assistance recherche et vous
envoie à ses frais les pièces demandées.
Winterthur Assistance avance leur prix
d’achat. Vous devez le lui rembourser sur
base du prix public T.T.C. en vigueur dans le
pays où elles ont été achetées.
- La non-disponibilité des pièces en
Belgique et l’abandon de fabrication par le
constructeur sont des cas de force majeure
pouvant retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
E - 3.3. - Transport-rapatriement du véhicule immobilisé (+ de 5 jours) à l’étranger:
Le véhicule assuré est immobilisé à la suite
d’un sinistre à l’étranger. Pour le réparer, il
faudrait plus de 5 jours.
Winterthur Assistance procède à ses frais au
transport-rapatriement du véhicule jusqu’au
garage que vous lui aurez désigné en
Belgique (voir article 10. 4°)
Si vous décidez d’abandonner sur place
l’épave du véhicule : Winterthur Assistance
prend en charge l’accomplissement des formalités de son abandon légal et les frais de
4
Les conditions habituelles d’intervention de
l’assurance en Responsabilité Civile pour un
règlement direct doivent être réunies, à
savoir :
- l’accident doit avoir lieu entre véhicules
assurés en Belgique ;
- vous devez être incontestablement en droit ;
- vos dommages matériels ne dépassent
pas 8500 A.
B - 3.7. - Véhicule de remplacement après
accident :
Suite à un accident de circulation exclusivement, le conducteur assuré peut bénéficier
d’un véhicule de remplacement, le temps
des réparations de son véhicule, s’il choisit
un des garages du réseau Vip Car Service.
Le garage du réseau Vip Car Service mettra
un véhicule à votre disposition pour la durée
des réparations pour autant qu‘elles durent
plus d’une journée.
Si votre véhicule n’est pas réparable ou s’il
s’agit d’un sinistre total, le prêt du véhicule
est de 6 jours.
Cette prestation ne s’applique qu’en Belgique.
B. Véhicules assurés en Casco complet
Complémentairement aux conditions de
l’assistance prestée dans le cadre de la
garantie Responsabilité Civile, les conditions
suivantes sont d’application en cas d’accident, de vol et de panne, pour l’assuré dont
le véhicule est couvert en Casco complet.
Toutefois, des prestations décrites ci-dessous, en cas de panne, seuls les articles 3.8,
3.9 et 3.10 sont applicables et en cas de vol
seul, l’article 3.12 est applicable.
B/E - 3.8. - Dépannage :
Winterthur Assistance organise et prend en
charge l’envoi sur place d’un dépanneur et
si nécessaire, le remorquage du véhicule jusqu’au garage de la marque ou vers un autre
garage si la marque n’est pas représentée
dans un rayon de 100 km . Les pièces fournies et les frais de réparation restent à votre
charge.
Winterthur Assistance ne prend pas en charge le dépannage lorsqu’il n’a pas été fait
appel à ses services. Toutefois, Winterthur
Assistance prendra en charge le dépannage
qui n’a pas été organisé par ses services, à
concurrence de 200 A T.T.C., si l’assuré a été
dans l’impossibilité d’appeler suite à un
transport par ambulance ou si le dépannage
a été organisé par les forces de l’ordre,
moyennant justificatifs.
E - 3.9. - Transport/rapatriement du véhicule immobilisé à l’étranger :
Les mêmes prestations que dans le cadre de
la garantie Responsabilité Civile sont offertes mais le délai auquel il est fait référence
afin de savoir si les prestations s’appliquent
en cas de sinistre, n’est que de 3 jours
ouvrables.
B - 3.10 - Titres de transport - chauffeur
en remplacement :
Si pour récupérer le véhicule au garage
choisi, une distance de + 50 km est à parcourir, Winterthur Assistance appréciera la
mise à disposition d’un ticket de train, de
bus ou d’un chauffeur de remplacement
pour ce faire.
B - 3.11. - Payement direct au garagiste
en cas d’accident :
Les mêmes prestations que dans le cadre de
la garantie Responsabilité Civile sont offertes
mais aucune conditions n’est requise.
5
Winterthur-Europe Assurances paye directement la facture des réparations (sauf la partie T.V.A. si vous la récupérez), que vous
soyez en droit ou en tort.
Seule la franchise sera à votre charge, mais
vous la récupérerez si vous êtes en droit.
B - 3.12. - Véhicule de remplacement :
En complément des prestations offertes
dans le cadre de la garantie Responsabilité
Civile, le cas suivant est couvert :
Véhicule de remplacement en cas de vol :
En cas de vol total du véhicule assuré en
Belgique, Winterthur Assistance mettra à
disposition de l’assuré désigné au contrat,
en Belgique, un véhicule de remplacement
(max cat.B) pendant une durée maximum
de 30 jours consécutifs à dater de la déclaration du sinistre.
Pour bénéficier de la prestation liée au vol
l’assuré doit faire une déclaration de vol
auprès de la Police ou de la Gendarmerie.
Le numéro du procès verbal devra être communiqué à Winterthur Assistance.
Restitution du véhicule de remplacement
octroyé en cas de vol :
L’assuré devra restituer, dans les 24 heures
au lieu désigné par Winterthur Assistance, le
véhicule de remplacement :
- dès que son véhicule volé est retrouvé en
état de marche;
- dès l’acquisition ou la mise à disposition
d’un autre véhicule;
- après les 30 jours, dans les autres cas.
Chapitre III. Assistance aux Occupants d’un
Véhicule Immobilisé
Article 4
Prestations liées
aux occupants
A. Véhicules assurés en Responsabilité
Civile :
Les services d’assistance suivants sont
acquis à l’assuré dont le véhicule de Tourisme et d’ Affaires est assuré en Responsabilité Civile.
Aux conditions de la convention, les prestations du chap. II s’appliquent en cas de
sinistre.
Les services sont prestés en cas d’accident et
de vol.
Pour la signification du sigle B/E, voyez l’article 2.
B/E - 4.1. - Transport-rapatriement des
occupants du véhicule dont la durée d’immobilisation excède 24 heures en Belgique
ou 5 jours à l’étranger :
Les occupants du véhicule assuré sont
immobilisés à la suite d’un sinistre du véhicule. Pour le réparer, il faudrait plus de 24
heures en Belgique ou plus de cinq jours à
l’étranger. Ou le véhicule a été volé.
Winterthur Assistance organise et prend en
charge en Belgique votre retour au domicile
ou à votre lieu de destination si le trajet est
plus court.
A l’étranger, Winterthur assistance rapatrie
à leur domicile en Belgique, les passagers,
leurs bagages et leurs animaux domestiques
(chiens et chats exclusivement) qui sont du
voyage.
B/E - 4.2. - Transport-rapatriement des bagages :
Lorsque Winterthur Assistance procède à
votre retour au domicile, elle prend en charge les frais de transport des bagages que
vous expédiez vous-même sous la garantie
d’une lettre de transport délivrée par un
transitaire professionnel. Si vous abandonnez des bagages à l’intérieur du véhicule
que nous devons rapatrier, leur transport se
fera à vos risques et périls.
B/E - 4.3. - Transmission de messages
urgents :
A la suite d’un sinistre, Winterthur
Assistance transmet à ses frais vos messages
urgents, nationaux ou internationaux. Le
contenu du message ne peut engager sa
responsabilité et doit respecter la législation
belge et internationale.
6
B. Véhicules assurés en Casco Complet :
Complémentairement aux conditions de
l’assistance prestée dans le cadre de la
garantie Responsabilité Civile, les conditions
suivantes sont d’application pour l’assuré
dont le véhicule est couvert en Casco complet, également en cas de panne du véhicule
désigné.
Toutefois en cas de vol, l’art 4.4 n’est pas
d’application.
E - 4.4. - Hébergement et transport des
assurés dans l’attente des réparations :
Les occupants du véhicule assuré sont
immobilisés à la suite d’un sinistre du véhicule et le conducteur décide de le faire réparer sur place.
Lorsque vous attendez sur place la fin des
réparations du véhicule assuré‚ et si les travaux ne sont pas terminés dans la journée
Winterthur Assistance participe au total de
vos frais de transport et de chambre d’hôtel
+ petit déjeuner à concurrence d’un forfait
de 62 A T.T.C. par occupant du véhicule
assuré.
Pour bénéficier de cette prestation, vous
devez lui fournir la facture originale des
dépenses garanties et une copie de la facture des réparations. Une fois accordée, la
prise en charge des frais vous reste acquise
même s’il s’avère par après que le véhicule
n’a pas pu être réparé sur place.
B/E - 4.5. - Transport/rapatriement des
occupants du véhicule dont la durée d’immobilisation excède 24 h en Belgique ou 3
jours ouvrables à l’étranger :
Les mêmes prestations que dans le cadre de
la garantie Responsabilité Civile sont
offertes mais le délai auquel il est fait référence afin de savoir si les prestations s’appliquent en cas de sinistre à l’étranger n’est
que de 3 jours ouvrables.
Chapitre IV. Assistance aux Occupants blesses
d’un Vehicule Immobilise.
Article 5
Prestations liées aux
occupants blessés d’un
véhicule immobilisé
A. Véhicules assurés en Responsabilité
Civile:
Les services d’assistance suivants sont
acquis à l’assuré dont le véhicule de
Tourisme et d’Affaires est assuré en Responsabilité Civile.
Les services ne sont prestés qu’en cas d’accident du véhicule désigné.
Aux conditions de la convention, cette prestation du chap. IV s’applique lorsqu’un
occupant du véhicule assuré est grièvement
blessé à la suite d’un sinistre survenu au
véhicule assuré. Pour la signification du sigle
B/E, voyez l’article 2.
E - 5.1. - Transport - rapatriement du
blessé:
Si le médecin vous soignant sur place préconise votre transport-rapatriement vers votre
domicile ou votre transfert d’un établissement hospitalier vers un autre, Winterthur
Assistance applique les règles suivantes :
1. Tout transport-rapatriement garanti par la
convention doit être précédé de l’accord de
son service médical. A lui seul, le certificat
établi par le médecin vous soignant sur
place ne suffit pas.
2. Dès que les médecins ont décidé de vous
transporter ou de vous rapatrier, ils conviennent de la date, des moyens de transport et
d’un accompagnement médical éventuel.
Ces décisions sont prises dans votre seul
intérêt médical et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur.
Vous devez faire appel en priorité‚ aux
secours locaux (ambulance, hôpital, médecin) et donner ensuite à Winterthur
Assistance les coordonnées du médecin qui
s’occupe de vous.
3. Winterthur Assistance organise et prend
en charge votre transport au départ de l’établissement où vous vous trouvez.
Aussitôt prévenu, son service médical prendra contact avec ce médecin. Sans contact
médical préalable, Winterthur Assistance ne
peut pas vous transporter. De ce contact
viendront les décisions à prendre sur la
meilleure conduite à tenir.
L’assuré dont le véhicule est assuré en Casco
complet bénéficie des mêmes prestations
que celles offertes dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile.
B. Véhicules assurés en Casco complet:
Si vous le désirez, Winterthur Assistance
peut vous expliquer ou traduire ce que vous
a dit le médecin local et à votre demande
expresse, en informer un membre de votre
famille ou l’entreprise.
Chapitre V. Exclusions et Limitations
Article 6
Sont exclus de la garantie :
6.1.a. En général:
6.1.c. Spécifiquement pour le Casco complet :
- les sinistres survenant dans les pays exclus
de la garantie ou en dehors des dates de
validité du contrat;
- les pannes répétitives causées par la nonréparation du véhicule (ex: batterie défectueuse,…) après une première intervention
de notre part.
- les sinistres survenus au cours d’épreuves
motorisées (courses, compétitions, rallyes
raids) lorsque vous y participez en qualité de
concurrent ou d’assistant du concurrent;
- les sinistres consécutifs à l’usage de stupéfiants ou à un état d’ivresse;
- les droits de douane;
- le prix des pièces de rechange, les frais
d’entretien du véhicule, les frais de réparation quels qu’ils soient;
- les frais de carburant, de lubrifiants et de
péage;
- les frais de taxi et de restaurant;
- les frais ou dommages liés à un vol autres
que ceux prévus par la convention;
- et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
6.1.b. Spécifiquement pour la Responsabilité Civile :
- les sinistres occasionnés par les forces de
la nature (tremblement de terre, inondation
catastrophe naturelle, etc.).
7
6.2. Sont exclus de l’assistance aux occupants blessés d’un véhicule immobilisé
(chap. IV) :
- la maladie et toute lésion corporelle qui
n’ont pas leur cause dans un sinistre du
véhicule assuré;
- les lésions bénignes consécutives à un
sinistre qui peuvent être traitées sur place et
qui n’empêchent pas le patient de poursuivre son déplacement;
- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, qu’ils soient ou
non consécutifs à un sinistre du véhicule
assuré.
6.3. Circonstances exceptionnelles :
Winterthur Assistance n’est pas responsable
des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution
des prestations lorsqu’ils ne lui sont pas
imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence
de cas de force majeure.
Chapitre VI. Vie de la Garantie Assistance
Article 7
Assistance liée à la
Responsabilité Civile
Les présentes conditions spéciales sont complémentaires aux conditions générales de
l’assurance obligatoire de la Responsabilité
Civile en matière de véhicules automoteurs
et suivent donc le même régime que celui
de cette garantie en cas de suspension ou
de résiliation de celle-ci.
Article 8
Assistance liée
au Casco complet
Les présentes conditions spéciales sont complémentaires aux conditions générales de
l’assurance Casco complet en matière de
véhicules automoteurs et suivent donc le
même régime que celui de cette garantie en
cas de suspension ou de résiliation de celle-ci.
Chapitre VII. Que se passe-t-il en cas de Sinistre ?
Article 9
Modalités d’appel
à l’assistance
9.1. Toute demande d’assistance doit être
formulée immédiatement après l’événement
garanti ou, à défaut, aussi rapidement que
cela pouvait raisonnablement se faire, aux
numéros ci-après :
Carglass :
- téléphone en Belgique : 078 15 30 30
Italie : 0800 360036
- téléphone depuis l’étranger : +32 78 15 30 30
G.D. Luxembourg : 0800 3636
Attention : dans certains pays le chiffre 78
doit être précédé de 0 ou 00.
France : 0800 365800
- fax à Bruxelles : 02 533 77 75
- fax depuis l’étranger : +32 2 533 77 75
- email : [email protected]
Les services sont accessibles 24h/24.
Les soins médicaux ne nécessitant pas une
hospitalisation ne doivent pas faire l’objet
d’une déclaration immédiate.
En Belgique : 0800 13636
Depuis l’étranger :
Allemagne : 0800 0842842
Grande-Bretagne : 0800 363636
Pays-Bas : 0800 0406
Irlande : 0800 363636
Portugal : 0800 235353
9.3. Lors de son appel, l’assuré doit préciser :
- le numéro de sa police;
- son nom et son adresse en Belgique;
9.2. En cas de Dégâts aux vitrages :
- un numéro de téléphone pour le joindre;
- Si vous n’êtes pas couvert en Casco (complet ou partiel), les réparations restent à
votre charge mais pour les assurés
Winterthur, Carglass offre une réduction de
10 % sur tout vitrage remplacé.
- les circonstances du sinistre et tous renseignements utiles pour lui venir en aide;
(pas de réduction sur la main-d’oeuvre).
- la marque et le numéro d’immatriculation
du véhicule assuré, si celui-ci est impliqué
dans la demande d’assistance.
- Si vous êtes couvert en Casco (complet ou
partiel), la demande d’assistance se fait à
Carglass ou au réseau de garages agréés
(uniquement en Belgique) aux numéros suivants :
Article 10
Autres modalités
d’application
10.1. Prestations d’assistance :
10.3. Frais d’hôtel :
Les prestations de Winterthur Assistance ne
peuvent en aucun cas constituer pour vous
une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider lors d’événements incertains ou fortuits survenant pendant la période de garantie.
Les frais d’hôtel garantis comprennent les
frais de la chambre et du petit déjeuner, à
concurrence des montants prévus à la
convention et à l’exclusion de tous autres
frais.
10.2. Titres de transport :
Les frais de transport que Winterthur
Assistance prend en charge ne peuvent
excéder la valeur économique du véhicule
assuré au moment de votre appel (cf.
EUROTAX). S’ils excèdent cette valeur,
Winterthur Assistance vous demande avant
le transport des garanties suffisantes pour
l’excédent restant à votre charge.
Sauf contre-indication médicale, les titres de
transport garantis sont des billets de chemin
de fer 1ère classe ou d’avion classe économique. Si la distance à parcourir est inférieure à 1.000 km, Winterthur Assistance vous
délivre des billets de chemin de fer 1ère
classe.
8
10.4. Transport du véhicule assuré :
10.5. Prestataire de services :
Vous êtes toujours en droit de récuser le
prestataire de service que Winterthur
Assistance vous propose (ex: dépanneur,
réparateur, transporteur). Dans ce cas, elle
vous proposera d’autres prestataires
proches, dans la limite des disponibilités
locales.
Les travaux ou réparations que le prestataire
entreprend se font avec votre accord et sous
votre contrôle. Pour les frais de réparation
ou de pièces que Winterthur Assistance ne
prend pas en charge, il vous est conseillé
d’exiger un devis préalable.
Le prestataire est seul responsable des travaux ou réparations effectués.
10.6. Transport de bagages :
La garantie s’applique aux seuls bagages
dont vous ne pouvez pas vous charger à la
suite d’un événement garanti. Winterthur
assistance décline toute responsabilité‚ en
cas de perte, vol ou dégâts aux bagages
lorsque vous les abandonnez à l’intérieur du
véhicule qu’elle doit transporter.
10.7. Prestations de
ment de personnes :
transport/rapatrie-
Ces prestations, énoncées aux chap. III et
IV, sont garanties du lieu de prise en charge
vers la Belgique. Toutefois, si l’assuré désire
être transporté ou rapatrié vers un autre
pays, Winterthur Assistance accepte de le
faire à concurrence du coût du transport
vers la Belgique.
10.8. Voiture de remplacement :
10.8.a. généralités :
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement est garantie dans la limite des
disponibilités locales et des heures d’ouverture des loueurs.
L’assuré devra accomplir les formalités de
prise et de remise de la voiture de remplacement.
L’assuré doit se conformer aux conditions
générales du loueur et accepte de prendre
en charge les cautions, les frais de carburant, les péages, les amendes encourues en
Belgique et à l’étranger, les frais de location
excédant la durée garantie, le prix des assurances supplétives, et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au véhicule loué.
10.8.b. spécifiquement pour la garantie
Casco complet :
Certains facteurs peuvent rendre la mise à
disposition d’un véhicule de remplacement
difficile, voire impossible. Ces facteurs sont
entre autres :
- l’assuré a moins de 23 ans;
- l’assuré a son permis de conduire depuis
moins d’un an;
- l’assuré a eu un retrait de permis de
conduire durant l’année écoulée.
10.9. Remboursement de frais :
Si Winterthur Assistance vous autorise à
avancer vous-même les frais des prestations
garanties, ces frais vous sont remboursés
dans la limite de ceux qu’elle aurait consentis si elle avait elle-même fourni le service.
10.10. Assistance à la demande :
Lorsque l’assistance n’est pas garantie par le
contrat, Winterthur Assistance accepte, à
certaines conditions, de mettre ses moyens
et son expérience à votre disposition pour
vous aider, tous frais à votre charge.
Consultez-la.
10.11. Contraintes légales:
Pour l’application des garanties, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de
l’obligation que Winterthur Assistance a de
respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels elle
intervient.
Au besoin, Winterthur Assistance lui rembourse ses frais de transport pour les
accomplir.
Article 11
Obligations de l’assuré
11.1. Si l’assuré est malade ou blessé, il doit
d’abord faire appel aux secours locaux
(médecin, ambulance) et appeler ou faire
prévenir Winterthur Assistance ensuite dans
les plus brefs délais.
Si l’assuré ne remplit pas une des obligations
prévues au contrat, Winterthur Assistance
pourra :
11.2. Si l’assuré est victime d’un vol générant une assistance, il doit déposer plainte
dans les 24 heures de la constatation des
faits auprès des autorités de police compétentes.
- décliner sa garantie si l’assuré a agi dans
une intention frauduleuse.
11.3. Il doit laisser le soin à Winterthur
Assistance d’organiser les secours garantis et
de choisir les moyens à mettre en oeuvre
pour l’aider.
9
- réduire la prestation due à concurrence du
préjudice subi,
Chapitre VIII. Cadre Juridique
Article 12
Subrogation
Vous subrogez Winterthur Assistance dans
vos droits et actions contre tout tiers responsable jusqu’à concurrence de ses dépenses.
Sauf en cas de malveillance, Winterthur
assistance n’a aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint et alliés en
ligne directe, ni contre les personnes vivant
sous votre toit, vos hôtes et les membres de
Article 13
Reconnaissance de dette
Vous vous engagez à rembourser à
Winterthur assistance dans un délai d’un
mois le coût des prestations qui ne sont pas
garanties par la convention et qu’elle vous a
consenties à titre d’avance ou d’intervention
bénévole.
Article 14
Prescription
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans
à compter de l’événement qui lui donne
naissance.
Article 15
Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la présente convention
est de la compétence exclusive des tribunaux belges.
Article 16
Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la loi du 25
juin 1992 sur l’assurance terrestre (A.R. du
20 août 1992).
votre personnel domestique. Elle peut toutefois exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité
est effectivement garantie par un contrat
d’assurance.
Toute plainte au sujet du contrat peut être
adressée à l’Office du Contrôle des Assurances, avenue de Cortenbergh 61 à 1040
Bruxelles, sans préjudice de la possibilité
pour le preneur d’assurance d’intenter une
action en justice.
Article 17
Protection de la vie privée
Toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées ou enregistrées
dans un ou plusieurs traitements de notre
société est informée des points suivants
conformément à la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée :
1. Le Maître des fichiers est Europ
Assistance dont le siège se situe à 1160
Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172.
2. La finalité de ces fichiers est d’identifier
le preneur d’assurance et les bénéficiaires de
gérer les contrats et les assistances, et d’optimiser les relations avec la clientèle existante.
Article 18
Clause de consentement
Le preneur d’assurance, agissant tant en son
nom qu’au nom et pour compte des bénéficiaires du contrat, permet à Europ
Assistance de traiter les données médicales
ou sensibles qui concernent tant sa personne que celles des bénéficiaires, dans la
mesure nécessaire à la poursuite des finalités
d’utilisation suivantes : la gestion de l’assistance, la gestion des frais et décomptes de
l’assistance et la gestion d’un éventuel
contentieux.
10
3. Toute personne justifiant de son identité
peut obtenir communication des données
que le fichier contient à son sujet. Elle a le
droit d’obtenir la rectification ou la suppression de toute donnée à caractère personnel
qui, compte tenu du but du traitement
serait incomplète ou non pertinente ou
interdite.
4. Pour exercer ce droit, la personne visée
adresse une demande datée et signée au service ”clients” d’Europ Assistance. En outre,
elle pourra consulter le registre public des
traitements automatisés de données à caractère personnel tenu auprès de la Commission
de la Protection de la vie privée.
11
Ed. 01/2003
3-DV-006-F-11/2002