Mars 2013 - La Tour de Salvagny

Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L'Arbresle
Commune de La Tour de Salvagny
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance publique du mercredi 27 mars 2013
à 20 h 00 en Mairie de La Tour de Salvagny
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2013
Compte-rendu affiché le : 3 avril 2013
Président : Gilles PILLON
Secrétaire de séance : Françoise HILBRUNNER
Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23
Membres présents à la séance :
Gilles PILLON, Gilles RUMÉ, Danièle MOREAU, Jacques DEBORD, Sylvère HOUDEAU, Bernard PONCET, Françoise HILBRUNNER,
Élisabeth PAPIN, Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Robert CASSARD, Annick MIDY, Jocelyne BÉNOZILLO, Jacqueline BOUMENDIL,
Claire AUTRÉAU, Christian CHEVALIER
représentés :
Sylvaine D’HOIR donne pouvoir à Danièle MOREAU
Dominique DUPASQUIER donne pouvoir à Gilles PILLON
Alain MOREL donne pouvoir à Bernard PONCET
Sylviane MALEYSSON donne pouvoir à Gilles RUMÉ
Malika VERLIÈRE donne pouvoir à Sylvère HOUDEAU
Membres absents
Jean-Paul BOURGÈS
Françoise GISCLON
Jean-Paul LACHAUD
Le Maire ouvre la séance à 20h05.
Madame Françoise HILBRUNNER est désignée secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la séance publique
du 21 février 2013
Le compte rendu de la séance publique du 21 février 2013 est adopté à l’unanimité.
Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Sylvère HOUDEAU, rapporteur, rend compte des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MARCHÉS DE TRAVAUX ET AVENANTS
Construction d’un kiosque place de Terruggia :
- DC-M-15/02/2013-05 : signature d’un marché avec le groupement d’entreprises la société
LES CHARPENTIERS D’AUJOURD’HUI, représentée par Henri GERMAIN, mandataire du groupement et la
SAS GERMAIN HENRI, pour les travaux de construction d’un kiosque place de Terruggia, pour un montant de
36 473,14 € HT, soit 43 621,87 € TTC. Il est précisé que l’emplacement des poteaux au sol a été marqué au sol.
Aménagement du Club House tennis au Parc de l’Hippodrome :
- DC-A-27/02/2013-02 : signature de l’avenant n° 1 au marché n° 12-022-01 de l’entreprise SILVADOM, titulaire
du lot 1 – Démolition-Gros œuvre-Ravalement, dans le cadre de l’aménagement du Club House tennis au Parc de
l’Hippodrome. Pour une meilleure finition de l’ouvrage en cohérence avec les hauteurs relatives à l’étanchéité, il a
été découvert en cours d’ouvrage, la nécessité d’ajuster la hauteur d’arasement et ainsi de réaliser les prestations
complémentaires suivantes :
. réalisation d’un nouvel acrotère, augmenté de 12 cm, pour un montant de 3 199,76 € HT,
. fourniture et pose d’un regard de visite en façade ouest, pour un montant de 368,95 € HT et suppression de la
prestation prévue au marché concernant la tranchée dans le dallage béton, pour un montant de 624,52 € HT.
Le montant du marché initial s’élevant à 18 615,14 € HT et celui du présent avenant à 2 944,19 € HT, le nouveau
montant du marché est porté à 21 559,33 € HT, soit 25 784,96 € TTC. L’écart introduit par l’avenant est de
15,81 %.
- DC-A-27/02/2013-03 : signature de l’avenant n° 1 au marché n° 12-022-09 de l’entreprise DUBOST et
RECORBET, titulaire du lot 9 – Chauffage électrique-Electricité-VMC, dans le cadre de l’aménagement du Club
House tennis au Parc de l’Hippodrome.
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Il s’avère nécessaire de modifier la prestation prévue au marché concernant le contrôle d’accès et l’alarme
anti-intrusion comme suit :
. suppression d’un clavier de commande et de deux radars de protection, pour un montant de 603,90 € HT,
. fourniture d’une alarme incendie de type 4, dépose et repose du contrôle d’accès existant et mise en service et
programmation, pour un montant de 725,54 € HT.
Le montant du marché initial s’élevant à 15 674,87 € HT et celui du présent avenant à 121,64 € HT, le nouveau
montant du marché est porté à 15 796,51 € HT, soit 18 892,62 € TTC. L’écart introduit par l’avenant est de
0,78 %.
Sylvère HOUDEAU précise que les opérations préalables à la réception (OPR) du chantier sont prévues le jeudi
28 mars prochain à 17h00.
Sur une question de Jocelyne BÉNOZILLO, Sylvère HOUDEAU indique que l’acrotère est un petit muret situé sur
le toit. Ce dernier étant de forme plate, il est revêtu de poutrelles béton habillées de tôle et d’une isolation mise en
place entre ces éléments. Cependant, il est indispensable de respecter des normes concernant le relevé d’étanchéité.
Ainsi, il s’est avéré nécessaire d’augmenter la hauteur de cet acrotère jusqu’aux poutres apparentes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication.
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières en 2012
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que l’article L 2241-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les
cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers effectuées par les Communes de plus de 3 500 habitants doivent
être inscrites tous les ans sur un tableau annexé au compte administratif.
Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été décidées pendant l’exercice budgétaire retracé,
soit l’année 2012. La date à prendre en compte n’est pas celle de la signature de l’acte authentique ou du paiement, mais
celle de l’échange du consentement sur la chose et le prix.
Ce bilan concerne toutes les mutations : ventes, cessions d’usufruit et nue-propriété, échanges avec ou sans soulte,
donations, legs, baux à construction ou à réhabilitation.
Il porte également sur les acquisitions ou cessions effectuées par toute personne publique ou privée agissant sur le
territoire de la Commune dans le cadre d’une convention conclue avec elle (ex. : concession d’aménagement,
convention d’acquisition foncière).
♦ Les acquisitions intervenues en 2012 sont les suivantes :
- acquisition de parcelles rue de la Gare et rétrocession au Conseil Général du Rhône comme suit :
. une parcelle de 19 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 16 pour 840 m² pour un prix de 1 900 € ;
. une parcelle de 63 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 17 pour 1 500 m² pour un prix de
6 300 € ;
. une parcelle de 208 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 2 pour 208 m², AV 3 pour 215 m² et
AV 4 pour 2 200 m² pour un prix de 208 € ;
. une parcelle de 236 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 104 pour 5 994 m² pour un prix de
236 € ;
. rétrocession des parcelles précitées au Conseil Général du Rhône sur la base d’un euro.
(délibération n° DB-09/02/2012-06 du 9 février 2012 et délibération n° DB-27/09/2012-17 du
27 septembre 2012 modifiant la délibération précitée). Le Maire précise que la régularisation des actes n’est pas
encore intervenue.
- acquisition, à titre gracieux, les frais afférents à la transaction restant cependant à la charge de l’acquéreur,
d'une parcelle communautaire de 46 m² située au droit du bâtiment administratif place de la Mairie dans le cadre
du projet de réaménagement de la mairie. La convention a été signée avec le Grand Lyon et les actes notariés
sont en cours de signature.
(délibération n° DB-29/11/2012-04 du 29 novembre 2012).
♦ Une cession est intervenue en 2012 :
- cession à la Communauté de Communes des Pays de l’Arbresle (CCPA) de 127 m² à détacher de
la parcelle AA8 sise au Lieu-dit Le Lac, pour 1 € symbolique, les frais afférents restant à la charge de
l’acquéreur.
(délibération n° DB-18/12/2012-08 du 18 décembre 2012). Le Maire indique que la régularisation des actes reste
à intervenir.
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Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières pour
l’année 2012.
Adoption des comptes administratifs
de l’exercice 2012
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le compte administratif est le document de résultat de l'ordonnateur (le Maire)
de l'exercice écoulé. Ce document budgétaire reflète la réalité des opérations menées en dépenses et en recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement. Il doit être conforme à la comptabilité tenue chez le Receveur municipal
qui fait l'objet du compte de gestion soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Pour la lisibilité de l'analyse, les chiffres sont donnés en arrondis de l'euro pour les trois comptes administratifs alors
que les comptes sont, bien entendu, arrêtés au centime d'euro.
♦
BUDGET PRINCIPAL
En section de fonctionnement, les recettes de l’exercice s'élèvent à 5 883 428,39 €, supérieures de 22,48 % aux
prévisions (soit 1 079 921 €). Cet écart s’explique par la perception de l’excédent du budget « lotissements » pour un
montant de 712 589,57 € qui est affecté au budget de la commune. A périmètre constant, sans élément exceptionnel, les
recettes de fonctionnement sont supérieures de 7,7 % au budget primitif et de 0,5 % par rapport à celui 2011, confortant
la prudence avec laquelle l’exercice budgétaire est réalisé chaque année, notamment pour les recettes incertaines dans
leur niveau de perception.
Au chapitre 013 « Atténuation de charges », en raison de longues maladies et congés maternité en 2012, le surplus de
recettes est de 26 727,55 €, en se rappelant que la prévision n’est faite que sur la base d’un taux d’absentéisme sur
maladie de courte durée budgété à 15 000 €.
Le chapitre 70 « Produits domaines et services », à 130 190,97 €, enregistre un écart positif de 73,58 % par rapport aux
prévisions. Le surplus de recettes de près de 55 191 € s’explique surtout par la poursuite d’une très bonne fréquentation
de l’EAJE et du centre aéré (+14 K€) et le produit des productions électriques (photovoltaïques) pour 25 593 € (prévu
7 K€) . Les recettes de ce chapitre sont toutefois en léger retrait par rapport à 2011(-3,24 %).
Les redevances du Casino Le Lyon Vert ayant été conformes aux prévisions (2 600 K€), la variation de
205 K€ du chapitre 73 « Impôts et taxes » à 4 188 304,45 € s’explique essentiellement par la progression des bases
d’imposition (taxes notifiées pour 1 100 K€ et réalisées à hauteur de 1 202 K€ (+ 9,34 %), la perception de la taxe sur
les pylônes (14 K€ non budgétés), le niveau de la taxe sur l’électricité (+ 13 K€ par rapport aux prévisions), le niveau
des droits de place (+11 K€ par rapport aux prévisions)). Si l’écart par rapport à la prévision est de 5,2 %,
l’augmentation par rapport à l’exercice 2011 n’est toutefois que de 1,19 % en raison de la diminution des transactions
immobilières qui impacte directement les droits de mutation en baisse de 15 %.
Les recettes du chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » à 586 376 € sont supérieures de + 5,27 % par
rapport aux prévisions. Elles enregistrent un écart positif de 29 K€, dont 24 K€ au titre de la participation CAFAL au
fonctionnement du RAM, de l’EAJE. La Dotation Globale de Fonctionnement a été supérieure de 0,25 % à la prévision
budgétaire mais inférieure de 0,03% par rapport à 2011 après une diminution de 0,98% en 2011.
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » est en augmentation avec le report de l’excédent du budget de
« lotissements » en cours de clôture pour 712 589 €. Les revenus des immeubles sont conformes aux prévisions avec
151 K€. Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » à 49 663 € comptabilise pour 45 798 € l’indemnisation due par les
sociétés CERNIAUD et SOPAREC en réparation du préjudice subi par la commune, en raison de la défectuosité des
chaudières de l’école, conformément au jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 décembre 2011.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 4 357 981,19 €, soit une baisse de 9,28 % par rapport aux prévisions. Les
dépenses réelles de l’exercice sont quant à elles d’un montant de 3 853 872 €, inférieures de 2,27 % aux prévisions du
budget (soit – 134 228 €). L’augmentation par rapport à l’exercice 2011 (+2,24 %) doit toutefois être relativisée car elle
s’explique pour 40 % par la hausse des charges de personnel (augmentation statutaire et hausse des cotisations) et 33 %
par l’augmentation de la contribution du SIGERLy, pris en charge par le budget et non fiscalisée. La poursuite des
efforts de gestion ont ainsi permis de poursuivre la stabilisation des dépenses courantes maîtrisées par la commune.
Le taux d’atteinte des chapitres « Charges à caractère général » et « Autres charges de gestion courante », représentant
près de 59 % des dépenses budgétaires réelles, est encore cette année dans l’épure du budget, à respectivement 96,32 %
et 93,01 %. Les dépenses du second chapitre, à 786 864 €, augmentent de 3,73 % par rapport à 2011 en raison
notamment de la hausse de la contribution du SIGERLy (+16 K€) et de l’augmentation des subventions aux associations
(+ 9K€). Les dépenses à caractère général à 1 483 403 € ont baissé de 0,29 % par rapport à 2011, marquant les efforts
de gestion malgré une augmentation sensible des dépenses d’entretien et d’embellissement du patrimoine.
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Les charges de personnel, qui représentent 37 % du budget, sont parfaitement maîtrisées avec un taux de consommation
de 99,23 %. Elles sont facialement supérieures de 2,38 % par rapport à 2011 mais de 1,7% seulement en prenant en
compte les remboursements perçus au chapitre 013 « Atténuation de produits », soit le niveau des augmentations
individuelles statutaires. Les écarts sur les autres chapitres sont très faibles et peu significatifs, ne s’appliquant qu’à 2 %
du budget.
L'excédent de fonctionnement s'élève donc à 1 525 447 € dont 712 590 € ayant un caractère exceptionnel.
En investissement, les recettes d'exploitation de l'exercice se sont élevées à 278 K€ (230 K€ du FCTVA et 21 K€ de
Taxe Locale d’Equipement ainsi que 25 K€ de subvention pour le terrain synthétique), outre les dotations aux
amortissements pour 500 K€, soit un total de 777 K€. Compte tenu de l’excédent de fonctionnement reporté en 2012 et
d’écritures d’ordre (dotations aux amortissements de 500 K€ et régularisation de l’état de l’actif de 504 K€), les recettes
de l’exercice s’élèvent à 1 975 K€.
Les dépenses d’investissement engagées sur l’exercice se sont élevées à 2 481 K€ (dont 1 806 K€ au titre des dépenses
payées et 674 556,46 € au titre des dépenses engagées mais non payées). Les principaux investissements de l’exercice
ont concerné : le Parking des Sports (270 K€), la création de la fontaine (22 K€), la rénovation des parquets de la salle
des Fêtes et de la salle des Sports (24 K€), la réalisation de divers travaux de voirie, dont la réalisation du chemin
piétonnier rue de Fontbonne et rue de Paris et les aménagements des abords des immeubles communaux (197 K€).
Gilles PILLON rappelle que l’excédent d’investissement constitué ces dernières années sera engagé dans le cadre du
financement de la réalisation des deux courts de tennis couverts, de la création de vestiaires multisports et du projet de
réhabilitation de la maison RICHERT, dont le Conseil municipal aura prochainement à délibérer sur le bail à
construction.
La réserve foncière de 2 millions d’euros est également intégrée, de même que les travaux de réaménagement de la
mairie. Sylvère HOUDEAU précise qu’une réunion de démarrage des travaux est prévue pour ce chantier le vendredi
29 mars 2013 à 10h00.
Le Maire indique que les utilisateurs des équipements municipaux sont globalement respectueux des locaux et du
matériel mis à leur disposition et la préservation du patrimoine constitue un aspect très important au sein du budget
d’une collectivité.
Les recettes connaissent ainsi une stabilité et les dépenses sont maîtrisées, en dépit de la fragilité du contexte
économique.
Les résultats de l'exercice 2012 pour le budget principal sont les suivants :
Recettes de fonctionnement : 5 883 428,39 €
Recettes d'investissement : 1 975 549,58 €
Dépenses de fonctionnement : 4 357 981,19 €
Dépenses d'investissement : 1 806 539,07 €
Excédent de fonctionnement : 1 525 447,20 €
Excédent d’investissement :
169 010,51 €
Le résultat de clôture pour ce même budget arrêté au 31 décembre 2012 se présente comme suit :
SECTIONS
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
♦
Résultat de clôture au
31.12.2011
Part affectée à
l'investissement
exercice 2012
Résultat de l'exercice
au 31.12.2012
Résultat de clôture au
31.12.2012
5 159 736,78 €
0,00 €
169 010,51 €
5 328 747,29 €
950 329,78 €
950 329,78€
1 525 447,20 €
1 525 447,20 €
6 110 066,56 €
950 329,78 €
1 694 457,71 €
6 854 194,49 €
BUDGET ANNEXE « LOCAUX »
Les recettes de fonctionnement propres à l’exercice se sont élevées à la somme de 184 571,10 €. Elles regroupent les
loyers (177 629,76 €), le remboursement des charges locatives (3 941,34 €) et un produit exceptionnel de 3 000 €
correspondant à l’indemnité pas de porte pour le Docteur BABLON.
Les dépenses s'élèvent à 115 138,63 €, dont 99 679,85 € de dotations aux amortissements. Les dépenses réelles de
l’exercice sont donc de 15 458,78 €, correspondant aux charges d’entretien et de copropriété.
Les recettes d'investissement s’élèvent à 203 182,76 €. Elles sont constituées des dotations aux amortissements
(99 679,85 €), et de la comptabilisation des dépôts de garantie des nouveaux locataires (8 529,44 €).
Les dépenses d’investissement engagées sur l’exercice se sont élevées à 38 096,85 € (dont 28 475,49 € au titre des
dépenses payées et 9 621,36 € au titre des dépenses engagées mais non payées).
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Les dépenses engagées concernent le paiement des travaux pour l’installation du cabinet médical du Docteur BABLON.
Sur une remarque de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON confirme que les cautions sont ensuite restituées aux
locataires sortant du logement et sont affectées en dépenses d’investissement (2 337 € dans le présent budget). Ces
fonds n’ont en effet pas vocation à être dépensés, ce qui explique leur imputation en section d’investissement.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON indique qu’il est possible de solliciter un droit d’entrée
dans un local professionnel, ce qui est usuel pour des locaux neufs. En revanche, ce dispositif ne peut être appliqué dans
le cadre d’une prise de possession d’un logement locatif d’habitation.
Sur une remarque de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON précise que le « pas-de-porte » revêt un caractère
différent car il confère le droit de jouir du local et donc du bail.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON indique que les autres commerçants implantés en centre
village n’ont pas versé de droit d’entrée car les lieux ont été livrés bruts de béton.
En 2012, l’ensemble des locaux professionnels de l’immeuble sis place de la Halle a été pris à bail. Les sommes
relatives à l’encaissement des loyers commerciaux vont donc se stabiliser. Même si les loyers des logements et des
locaux commerciaux représentent maintenant près de 5 % des recettes, il convient de noter qu’il est difficile d’accroître
ce poids. En effet, sur la base d’un taux de rentabilité de 5 %, l’investissement est de 1 million d’euros pour environ
50 000 € de recettes nettes supplémentaires. Cela reviendrait à privilégier l’investissement lucratif au détriment de
l’investissement pour les services aux Tourellois.
Les résultats de l'exercice 2012 pour le budget annexe "locaux" sont les suivants :
Recettes d'investissement :
203 182,76 €
Dépenses de fonctionnement : 115 138,63 €
Dépenses d'investissement :
28 475,49 €
Excédent de fonctionnement :
Excédent d'investissement :
174 707,27 €
Recettes de fonctionnement :
184 571,10 €
69 432,47 €
Le résultat de clôture pour ce même budget arrêté au 31 décembre 2012 se présente comme suit :
SECTIONS
Résultat de clôture au
31.12.2011
Part affectée à
l'investissement
exercice 2012
Résultat de l'exercice
au 31.12.2012
Résultat de clôture au
31.12.2012
Investissement
401 246,62 €
0,00 €
174 707,27 €
575 953,89 €
Fonctionnement
94 973,47 €
94 973,47 €
69 432,47 €
69 432,47 €
496 220,09 €
94 973,47 €
244 139,74 €
645 386,36 €
TOTAL
♦
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »
Il est rappelé que les opérations de lotissements sont soumises de droit au régime des budgets annexes. La particularité
de ce budget réside dans le fait que les opérations d'achat et de vente sont inscrites en section de fonctionnement et non
en section d'investissement.
L'exercice 2012 enregistre la vente du dernier terrain de la zone d’activité pour un montant de 259 670 €.
Le résultat de l'exercice 2012 pour le budget annexe "lotissements" est présenté ci-dessous :
Recettes de fonctionnement : 259 670,00 €
Recettes d'investissement : 118 447,88 €
Dépenses de fonctionnement : 831 808,80 €
Dépenses d'investissement :
Déficit de fonctionnement :
Excédent d'investissement : 118 447,88 €
572 138,80 €
0,00 €
Le résultat de clôture pour ce même budget arrêté au 31 décembre 2012 se présente comme suit :
SECTIONS
Résultat de clôture au
31.12.2011
Part affectée à
l'investissement
exercice 2012
Résultat de l'exercice
au 31.12.2012
Résultat de clôture
au 31.12.2012
Investissement
- 118 447,88 €
0,00 €
118 447,88 €
0€
Fonctionnement
572 138,80 €
0,00 €
- 572 138,80 €
0€
TOTAL
453 690,92 €
0,00 €
- 453 690,92 €
0€
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Le compte administratif traduit une stratégie et le Maire rappel..le l’importance de se constituer une capacité
d’investissement. La situation à fin 2012 de la Commune s’élève à la somme de 6 815 000 € et cette épargne permet de
couvrir les différents projets engagés. Le Maire rappelle qu’en début de mandat, la Commune a perdu 1 million d’euros
des redevances des jeux du Casino Le Lyon Vert. Cet élément marque structurellement le budget et c’est pourquoi une
gestion prudente a été menée. Cette précaution permettra de clore les projets du mandat avec une trésorerie satisfaisante
pour permettre à la Commune de préparer l’avenir.
Le Maire s’étant retiré, Madame Jacqueline BOUMENDIL prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le compte administratif 2012 du budget principal tel que présenté ci-dessus et le résultat de clôture constaté
au 31 décembre 2012 de 6 854 194,49 € ;
- approuve le compte administratif 2012 du budget annexe "locaux" tel que présenté ci-dessus et le résultat de clôture
constaté au 31 décembre 2012 de 645 386,36 € ;
- approuve le compte administratif 2012 du budget annexe "lotissements" tel que présenté ci-dessus et le résultat de
clôture constaté au 31 décembre 2012 de 0 €.
Gilles PILLON reprend la présidence de la séance.
Adoption des comptes de gestion de l’exercice 2012
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le compte de gestion est le document comptable établi par le Receveur
municipal. Il doit être conforme au compte administratif présenté par le Maire puisqu'il traite des mêmes opérations
comptables. Les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes locaux et lotissements 2012 étant
conformes aux comptes administratifs, le Conseil municipal, à l’unanimité, les adopte.
Clôture du budget annexe « lotissements »
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que l’ensemble des parcelles a été vendu. L’excédent du budget lotissements d’un
montant de 712 589,57 € est reporté sur le budget principal de la commune au compte 7551 « Excédent des budgets
annexes à caractère administratif ».
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de clôturer le budget annexe « lotissements » au budget principal de la
commune
Affectation du résultat de l’exercice 2012
du budget principal
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle qu’après le vote des comptes administratifs, il convient de procéder à l'affectation
des résultats pour les excédents constatés à la section de fonctionnement pour chacun des budgets. Le résultat peut être
affecté soit au financement de la section d'investissement, soit au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat doit être affecté en priorité à l'apurement d'un déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau
débiteur), à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068), pour le solde
et selon la décision du Conseil municipal, en excédent de fonctionnement reporté (report à nouveau créditeur) ou en une
dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Pour le budget principal, le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2012 sur la section de fonctionnement est de
1 525 447,20 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ce résultat selon les modalités suivantes :
* en section d'investissement du budget principal au chapitre 10 – article 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé », pour un montant de 1 525 447,20 €.
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Affectation du résultat de l’exercice 2012
du budget annexe « locaux »
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2012 sur la section de
fonctionnement est de 69 432,47 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ce résultat sur la section d’investissement au chapitre 1068
« Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 69 432,47 €.
Vote du budget principal supplémentaire
pour l’exercice 2013
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le budget supplémentaire a pour vocation principale la reprise des résultats de
l’exercice précédent. Il peut aussi prévoir l’affectation de nouvelles inscriptions en complément ou en modification du
budget primitif. Il est prévu en dépenses de fonctionnement, une inscription de 99 000 € au chapitre 014 « Atténuations
de produits» pour prise en compte de la dépense due au titre du prélèvement loi SRU pour déficit de logements sociaux,
et une inscription de 15 000 € au chapitre 042 « Dotations aux amortissements, Provisions » pour l’amortissement de la
subvention versée pour le SDIS. Pour équilibrer cette nouvelle dépense le 023 est amputé du montant équivalent.
Gilles PILLON rappelle que la loi du 18 janvier 2013, dite « DUFLOT », relève le quota de logements sociaux de 20 %
à 25 % minimum d’ici fin 2025 pour les Communes comptant plus de 3 500 habitants. La Tour de Salvagny dispose
d’un taux de 8,24 % de logements à caractère social, ce qui a conduit les services de l’Etat à appliquer la taxe afférente
pour l’année 2012
Au 1er janvier 2012 (avec une référence de base de 20 % minimum de logements sociaux), la commune compte
1 590 résidences principales et 131 logements sociaux. Il manque ainsi 187 logements pour satisfaire aux exigences de
la loi.
Les modalités de calcul de la taxe, reprises dans le compte rendu de la Commission Economie-Patrimoine et Finances
qui s’est réunie le 18 mars dernier, sont les suivantes :
187 (nombre de logements manquant) x 528,32 € (potentiel fiscal) = 98 795,84 €.
Danièle MOREAU demande si la construction de logements sociaux en cours pourrait atténuer le montant de cette taxe.
Gilles PILLON prend l’exemple de l’ensemble immobilier actuellement en construction rue de l’Eglise et rue des
Bergeonnes (programme NOAHO). Avec un décalage de deux années, la subvention demandée dans le cadre de cette
opération immobilière (délibération soumise au présent Conseil) viendra en déduction de la taxe appliquée. Ainsi, la
Commune devra probablement s’acquitter, au titre de l’année 2013, d’une taxe de l’ordre de 140 000 € sur 2014
(référence de base de 25 % minimum de logements sociaux).
Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE note que la Commune doit engager des dépenses en matière de logement
social si elle veut récupérer de l’argent.
Gilles PILLON rappelle que dans le cadre de l’opération NOAHO, la Commune avait refusé le principe de
« démembrement », c’est-à-dire que les logements à caractère social créés deviennent, à terme, des habitations
traditionnelles. La destination première doit demeurer, afin que la Commune reste en cohérence avec les dispositions
législatives.
Françoise HILBRUNNER rappelle que les appartements sociaux situés avenue des Monts d’Or ont rejoint le domaine
privé, en raison d’accessions à la propriété.
Gilles PILLON fait part de son inquiétude sur le fait que, dans l’avenir, les Sociétés d’HLM soient dans l’obligation de
vendre davantage pour générer des fonds propres.
La section d’investissement s’équilibre à la somme de 6 795 194,49 €. Les recettes sont constituées par l’excédent
d’investissement reporté pour 5 328 747,29 € (chapitre 001), l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2012 pour
1 525 447,20 € (chapitre 10), les avances des entreprises dans le cadre des marchés pour un montant de 40 000 €
(chapitre 041) et l’opération d’ordre d’amortissement de la subvention versée au SDIS de 15 000 € (chapitre 040).
Les dépenses d’investissement concernent les reports (dépenses engagées mais non payées sur l’exercice d’engagement)
de l’exercice précédent à hauteur de 674 556,46 € (soit 3 408,60 € en Immobilisations incorporelles, 426 604,12 € en
Immobilisations corporelles, 62 600 € en subventions d’équipement et 181 943,74 € en Immobilisations en cours). Elles
concernent aussi une inscription de 40 000 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour les avances forfaitaires
octroyées aux entreprises dans le cadre des marchés publics, une inscription de 86 035 € pour les fonds de concours au
chapitre 204 « Subvention d’équipement », une inscription de 2 392 885,03 au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles » dont 500 000 € pour constituer des réserves foncières et 1 892 885,03 permettant de faire l’équilibre avec
les recettes d’investissement.
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Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » totalise une inscription de 3 601 718 € de crédits nouveaux qui se
répartissent de la manière suivante : 40 000 € au titre des avances octroyées dans le cadre des marchés publics,
251 160 € pour les travaux du complexe sportif, 1 013 137 € pour la construction des vestiaires multisports, 769 711 €
pour les travaux d’agrandissement de la mairie, 919 910 € pour la construction des tennis couverts, 77 800 € pour les
travaux de réaménagement du point rencontre, 44 000 € pour la réalisation du kiosque place Terruggia et enfin
486 000 € pour le projet de la maison RICHERT.
Sur une question de Jocelyne BÉNOZILLO, Gilles PILLON indique qu’avec les 24 maisons de GRAND LYON
HABITAT qui doivent être livrées à l’automne 2013, la Commune comptera environ 11 % de logements sociaux au
1er janvier 2014. Le Maire rappelle que le retard de ce programme est dû au dépôt de bilan de l’étancheur, ce qui a
nécessité de relancer les procédures de marchés publics.
Gilles PILLON rappelle que l’objectif de 20 % de logements sociaux d’ici 2020 était irréalisable pour La Tour de
Salvagny. Cependant, la Commune poursuit ses démarches afin de faire évoluer son parc immobilier social, en prenant
en considérant l’intégration dans le cadre de vie. Le Maire évoque le projet de réalisation du programme immobilier
27 rue de Paris. La Commune devrait prochainement être propriétaire du bien et veillera à ce que l’organisme social en
charge de la construction érige une opération en cohérence avec l’architecture et l’esprit du village. Il est important que
la densification soit maîtrisée.
Sur une intervention d’Annick MIDY et de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON précise que l’immeuble du
Groupe BREMOND n’a pas inclus de logement social dans son programme. En effet, s’agissant du Domaine du Contal,
la configuration est particulière où les logements sociaux représentent un total en rapport avec l’ensemble de la ZAC.
En revanche, le centre village privilégie la mixité sociale (délibération dans le cadre d’une modification du Plan Local
d’Urbanisme). Ainsi, toute nouvelle construction d’immeuble dans ce secteur est soumise à l’obligation de créer du
logement à caractère social.
Sur une question d’Annick MIDY, Gilles PILLON indique que le promoteur de « Villa Terruggia » n’a pas respecté son
engagement écrit en la matière.
Par ailleurs, le Maire rappelle que le programme de la maison RICHERT verra la réalisation de 8 appartements qui
entreront dans le cadre de la loi SRU. Les travaux devraient commencer début 2014 et le Maire vient de recevoir le
projet de bail à construction. La parcelle sera mise à disposition pendant 55 ans. A l’issue de ce délai, la Commune
récupèrera le terrain et les bâtiments. Au regard de quelques nuances juridiques, il ne s’agit pas d’un bail emphytéotique
mais d’un bail à construction.
Sur une intervention de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON précise que les efforts de la Commune pour
augmenter le taux de ses logements sociaux ne l’exonère pas du paiement de la taxe décidée par l’Etat mais évitent la
multiplication des pénalités. Le Maire annonce, à titre indicatif, que le montant de la taxe 2012 payable sur 2013 est
plafonné à 201 965 €. En revanche, dans le cadre du nouveau schéma posé par la loi dite « DUFLOT », les pénalités
pourraient être multipliées par 5, avec un plafond fixé à 400 000 €. Le prélèvement majoré ne peut en effet excéder
10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune (5 % préalablement à la loi du
18 janvier 2013).
Bernard PONCET confirme que la maîtrise de la densification de l’urbanisation est primordiale pour La Tour de
Salvagny, même si cette décision induit un coût par le paiement d’une taxe. Il réaffirme également l’importance de la
mixité sociale, notamment en centre village.
Jocelyne BÉNOZILLO prend l’exemple d’un couple éligible au logement social qui connaît ensuite une modification de
sa situation financière par l’augmentation significative de ses revenus. Elle demande si le montant du loyer est réévalué
en fonction de cette nouvelle situation et si ce couple peut rester dans ce logement à caractère social. Gilles PILLON
indique qu’un bail d’habitation ne permet pas l’expulsion des locataires pour ce motif. Les personnes qui connaissent
une augmentation de leurs revenus devront verser un surloyer qui peut être conséquent selon les cas. L’objectif est de
dissuader ces personnes de garder le logement social en appliquant un tarif similaire à celui du parc privé puis de
procéder ensuite à une nouvelle affectation par exemple à une personne bénéficiant de l’APL (Aide Personnalisée au
Logement).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter ce budget supplémentaire 2013 de la commune tel que détaillé
ci-dessus.
FONCTIONNEMENT
Chapitres
Dépenses
042
014-739115
023
libellé
Dotations aux amortissements
Prélèvement au titre de la loi SRU
Virement en investissement
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montant
0,00
15 000,00
99 000,00
-114 000,00
INVESTISSEMENT
Chapitres
Dépenses
041-2313
204
21
23Recettes
001
10
040
041 -238
021
libellé
Avances et acomptes versés
Subvention d’équipement
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours - constructions
Excédent d’investissement reporté
Dotations
Dotations aux amortissements
Opérations patrimoniales – Avances et acomptes versés
Virement section fonctionnement
montant
6 795 194,49
40 000,00
148 635,00
2 819 489,15
3 783 661,74
6 795 194,49
5 328 747,29
1 525 447,20
15 000,00
40 000,00
-114 000,00
Vote du budget annexe « locaux » supplémentaire
pour l’exercice 2013
Gilles PILLON, rapporteur, indique que la section de fonctionnement est équilibrée à la somme de 0 €. La section
d’investissement est à l’équilibre à la somme de 1 418 425,78 €. Les recettes proviennent de l’excédent
d’investissement reporté (chapitre 001) pour 575 953,89 € et de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2012 pour
69 432,47 €. Des écritures d’ordre sont nécessaires pour récupérer la TVA sur l’achat des locaux commerciaux pour un
montant de 779 660,78 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter ce budget supplémentaire annexe « locaux » 2013 tel que défini
ci-dessus.
Vote du taux des taxes locales pour l’année 2013
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le vote des taxes locales doit être effectué chaque année avant le 31 mars,
terme reporté au 15 avril lors des années d'élections municipales. Le vote intervient à partir de la matrice (N° 1259
TH-TF) fournie par les Services Fiscaux permettant de calculer le produit attendu des taxes locales pour la partie
communale.
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire, le budget primitif a été établi pour la 5ème année consécutive du
mandat sur la base de la stabilité des taux communaux. Aussi, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire,
pour cette année, les taux à l'identique, soit :
Taxe d'habitation
9,68 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties
11,10 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
23,06 %
Le produit fiscal attendu pour 2013 des taxes locales directes s’élèvera à 1 247 054 € pour une prévision budgétaire de
1 200 000 €, soit un écart positif de 47 054 €. La structure des impôts locaux reste relativement stable : la taxe
d’habitation représente 52,16 %, le foncier bâti 46,59 % et le non bâti 1,24 %. Pour 2012, les valeurs locatives de
l'année précédente ont été majorées de 1,018 %.
Gilles PILLON précise que le Conseil Général du Rhône vient d’augmenter la taxe foncière de 17 %, ce qui représente
environ 50 € supplémentaires en moyenne par foyer propriétaire.
Danièle MOREAU note que le Conseil Général du Rhône est toujours en travaux. Le Maire indique que l’augmentation
des impôts génèrerait une recette estimée à 45 millions d’euros sur une année. Il est évoqué le coût du musée des
Confluences trois fois supérieur au prévisionnel.
Il convient de noter qu’en ayant jamais augmenté le taux des taxes locales, la Tour de Salvagny compte parmi les deux
communes ayant les taux d’imposition les moins élevés du Grand Lyon.
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Admission en non-valeur d’une créance
Gilles PILLON, rapporteur, indique qu’un exposant ne s’est pas acquitté de sa redevance pour l’occupation d’un stand
lors du marché de Noël 2010.
La Société ayant été mise en liquidation judiciaire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide l’admission en nonvaleur de cette créance d’un montant de 200,00 € qui ferait l’objet d’une inscription au compte 654 « pertes sur créances
irrécouvrables » au budget principal de la Commune.
Autorisation de procéder à un abondement du Fonds d’Initiative Communale (FIC)
2013 dans le cadre de l’opération de sécurisation de la circulation
des piétons avenue de la Poterie
Gilles RUMÉ, rapporteur, rappelle que l’avenue de la Poterie est devenue un axe de transit important, notamment en
raison de la création de la ZAC du Contal qui a amené l’installation de nouvelles familles, de l’implantation de
plusieurs entreprises dans ce secteur et du Centre d’Intervention des Sapeurs Pompiers de Dommartin / La Tour de
Salvagny.
Or, la largeur du domaine routier et l’absence de tout accotement présentent des risques pour la sécurité des piétons qui
circulent dans cette voie.
Aussi, le montant accordé par le Grand Lyon à la Commune au titre des actions de proximité 2013 sera affecté, en
totalité, à la réalisation d’un aménagement, dont l’objectif est de sécuriser la circulation des piétons avenue de la
Poterie, sur l’accotement gauche en direction de Dommartin, depuis la fin de la ZAC du Contal à hauteur du pont, zone
prise en charge par la Programmation Pluriannuelle d’Investissements (PPI), jusqu’à la limite de commune avec
Dommartin.
Des études de voirie ont été engagées par le Grand Lyon et les coûts définitifs du projet doivent être finalisés.
Cependant, il est d’ores et déjà établi que ces coûts seront supérieurs aux fonds consentis dans le cadre des actions de
proximité. La Commune a la possibilité de recourir au Fonds d’Initiative Communale (FIC) dont le montant attribué par
le Grand Lyon est de 60 000 €. Toutefois, ce budget ayant déjà été imputé dans le cadre de divers projets de voirie, il
convient d’envisager un abondement du FIC 2013 à hauteur du même montant, afin de mener à bien ce projet sur sa
totalité et dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Gilles PILLON informe le Conseil municipal que le Grand Lyon a alloué, au titre de la PPI, un budget à la Commune
de 1 400 000 € qui permettra un réaménagement depuis le rond point central jusqu’au bas de la ZAC du Contal. Le
Maire souhaite que le Grand Lyon puisse tenir ses engagements sur le prochain mandat concernant le réaménagement
de l’avenue des Monts d’Or.
Gilles RUMÉ précise que la voie sera recalibrée et que les candélabres seront remplacés, afin d’offrir un éclairage plus
satisfaisant.
Gilles PILLON rappelle la délibération du 21 février dernier sur le fonds de concours au SIGERLy pour la rénovation
des lanternes vétustes avenue de la Poterie.
Robert CASSARD confirme la dangerosité de la circulation des piétons avenue de la Poterie et marque sa satisfaction
sur la réalisation de ce projet de sécurisation.
En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’abondement du Fonds d’Initiative Communale (FIC)
2013 pour un montant de 60 000 €, afin de soutenir la finalisation de l’opération précitée.
Attribution d’une subvention à la Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que la société NOAHO a engagé la construction d’un immeuble collectif dénommé
« Le Tosca », composé de 20 logements et 30 garages ou places de stationnement en sous-sol, sur un terrain sis rue des
Bergeonnes et rue de l’Eglise. Le tènement immobilier étant situé dans un Secteur de Mixité Sociale que nous avions
fait inscrire au Plan Local d’Urbanisme (PLU), le promoteur ne pouvait mener à bien son opération qu’en cédant 25 %
des appartements à un opérateur social.
Après négociations, la société NOAHO a proposé la candidature de la Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat, la
Commune refusant toute opération patrimoniale de démembrement social.
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La Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat a ainsi acquis, en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA),
5 logements sociaux collectifs, dont un T2, un T3 et un T4 en typologie PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et deux T3
en typologie PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) comme les immeubles communaux, ainsi que 5 garages fermés en
sous-sol.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON confirme que le PLAI correspond aux loyers les plus
modestes.
Le coût de cette acquisition s’élève à la somme de 803 497,53 €, financés à hauteur de 15 % sur les fonds propres de
l’opérateur social, 16,15 % sur subventions de l’Etat, de la Région, de la Communauté Urbaine de Lyon et de la
Commune, et à hauteur de 68,85 % par les emprunts.
Afin de faciliter l’atteinte de l’objectif fixé par la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbains) et compte tenu des
coûts de production du logement social qui se sont fortement accrus ces dix dernières années, les Collectivités
participent en effet financièrement aux opérations par versement de subventions.
Dans le cadre de sa délibération du 13 novembre 2006 décidant des modalités d’attribution des subventions, la
Communauté Urbaine de Lyon a proposé de fixer la participation minimale des communes de manière forfaitaire à 35 €
par mètre carré de surface utile.
Sur la base d’une surface utile de 333,63 m², la subvention de la Commune s’élève donc à la somme de
11 677 € et celle de la Communauté Urbaine de Lyon à 58 675 €.
Gilles PILLON évoque le deuxième projet de loi sur le logement selon lequel le pouvoir des commissions d’attribution
des logements serait renforcé. Il mentionne également le principe des logements dits « réservés » qui confère à la
Collectivité le droit de bénéficier de l’attribution de logements en fonction du montant de la subvention versée.
Afin de poursuivre la politique de développement maîtrisé du logement social par intégration dans les nouveaux projets
ou par petites unités, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention de 11 677 € à la Société
Anonyme d’HLM Alliade Habitat.
Garantie d’emprunt à la Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat
Gilles PILLON, rapporteur, indique que la Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat a acquis, en Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement (VEFA), 5 logements sociaux dans le programme immobilier dénommé « Le Tosca », sis rue des
Bergeonnes et rue de l’Eglise, pour un montant de 803 498 €, financés à hauteur du 18 % sur fonds propres, 17,20 % sur
subventions de l’Etat, de la Région, de la Communauté Urbaine de Lyon et de la Commune, et à hauteur de 65,80 % par
les emprunts.
La Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat recourt donc à des emprunts pour 495 765 €. Conformément à la
réglementation, ces emprunts font l’objet d’une demande de garantie d’emprunt auprès du Grand Lyon, à hauteur de
85 % de ces prêts et auprès de la Commune de La Tour de Salvagny à hauteur de 15 %, soit 74 364,75 €.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont les suivants :
PLUS
Montant du prêt
PLUS
FONCIER
PLAI
PLAI Foncier
113 297,00 €
121 254,00 €
182 850,00 €
78 364,00 €
16 994,55 €
18 188,10 €
27 427,50 €
11 754,60 €
+ 60 pb
+ 60 pb
- 20 pb
- 20 pb
40 ans
50 ans
40 ans
50 ans
Double révisabilité limitée **
OUI
OUI
OUI
OUI
Taux de progressivité
0%
0%
0%
0%
Part garantie par la Commune
Taux d’intérêt *
Durée d’amortissement
* Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt.
** Double révisabilité limitée : révision du taux de progressivité à chaque échéance, en fonction de la variation du taux
du livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Gilles PILLON précise que les Collectivités sont limitées en montant de cautionnement.
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Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE demande si le capital peut être repris ou si la Commune a l’obligation de se
conformer aux mensualités. Gilles PILLON indique qu’en principe, la Banque prononce la déchéance du terme puis les
Collectivités procèdent au paiement. Si la Commune anticipe, il peut y avoir substitution d’emprunteur, c’est à dire que
la caution se substitue à l’emprunteur principal et bénéficie, de ce fait, des garanties.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON indique que la Commune s’est déjà portée garant,
notamment dans le cadre du programme immobilier « La Domanière » avenue de la Poterie ou pour l’opération de la
SEMCODA « Les Marronniers » rue de la Mairie.
Sur une remarque de Danièle MOREAU, Gilles PILLON précise que 65 % de quotité d’emprunt représentent un faible
taux. Les ratios fixent 20 % de fonds propres et 80 % de subventions. Lorsque l’on évoque 40 ou 50 ans, il s’agit de la
durée de vie des immeubles.
Le Maire indique qu’il est important que la Commune se porte caution pour encourager les bailleurs sociaux à
s’implanter sur son territoire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la garantie d’emprunt à la Société Anonyme d’HLM Alliade Habitat dans
le cadre du programme immobilier « Tosca » - NOAHO, selon les conditions précitées.
Attribution d’une subvention exceptionnelle
à l’Association Sportive Automobile du Rhône
Jacques DEBORD, rapporteur, rappelle que la Commune accueillera, le samedi 20 avril 2013 place de la Halle, les
véhicules participant au 65ème Rallye de Lyon – Charbonnières les Bains. Les équipages du 35ème Rallye national des
véhicules historiques précèderont les compétiteurs à 18h35 et resteront environ 10 minutes. Ils seront suivis par la
première voiture de course à 19h30 qui restera environ 14 minutes.
Cette étape, qui est organisée sur notre commune depuis 2009, reçoit un accueil chaleureux et grandissant de très
nombreux Tourellois (adultes et enfants) qui apprécient une telle manifestation de renommée nationale. L’heure de
passage des véhicules en début de soirée a montré que cet événement ne créait pas de nuisance excessive.
Les véhicules historiques seront en parc fermé sur le parking gravillonné face aux Tribunes, du jeudi
18 avril 2013 à 14h00 au vendredi 19 avril à 19h00 et les visites du public sont autorisées.
Gilles PILLON évoque les divers échanges qui se sont déroulés avec le Président de l’Association sportive de football
Marcy l’Etoile / Charbonnières Les Bains concernant la territorialité du Casino Le Lyon Vert. Le Maire réaffirme
l’importance de la communication liant La Tour de Salvagny et le Casino Le Lyon Vert.
Jocelyne BÉNOZILLO fait part d’une publicité concernant l’organisation par l’Association lyonnaise « Les 3A », les
1er et 2 juin 2013, d’un concours d’élégance pour les automobiles anciennes. La revue « la Vie de l’Auto » indique que
la manifestation se déroule au Casino Le Lyon Vert à Charbonnières les Bains. Gilles PILLON souhaite avoir
communication de cet article, afin de faire procéder à une rectification. Il rappelle que c’est le maire de La Tour de
Salvagny qui dispose du pouvoir de police sur le territoire sur lequel est implanté l’établissement.
Jocelyne BÉNOZILLO souhaite savoir quelles mesures de sécurité sont prévues dans le cadre du stationnement des
véhicules historiques au Parc de l’Hippodrome. Jacques DEBORD indique que le gardiennage des voitures est assuré
par les commissaires. Chaque véhicule dispose d’un bac de rétention d’hydrocarbures et d’huile sur la partie inférieure
du châssis. La Commune n’intervient pas dans l’organisation du rallye. Elle met simplement quelques espaces à
disposition.
Dans le cadre des relations de la Commune avec le Groupe Partouche, sponsor important de cette manifestation, Pierre
PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE votant contre et Françoise HILBRUNNER s’abstenant, le Conseil municipal, à la
majorité, décide d’attribuer une subvention de 1 500 € à l’Association Sportive Automobile du Rhône.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à
l’Association Amicale Boule Salvagny (ABS)
Danièle MOREAU, rapporteur, rappelle que le 18ème Grand Prix de Boules, organisé par l’Association Amicale Boule
Salvagny (ABS), a eu lieu les samedi 26 et dimanche 27 janvier 2013 au Boulodrome de La Tour de Salvagny.
25 quadrettes (au lieu de 32 les années précédentes en raison du changement du calendrier des manifestations) ont
participé à ce Grand Prix, dont 3 équipes Tourelloises. L’équipe gagnante est, comme l’année dernière, celle de
Saint-Vulbas dans l’Ain, qui a remporté le tournoi contre Aix-les-Bains.
Danièle MOREAU précise que si les frais d’engagement sont, cette année, moins élevés en raison du nombre inférieur
de quadrettes, les frais fixes (homologation et arbitrage notamment) demeurent.
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En 2014, la manifestation se déroulera probablement sur le mois de mai.
Sur une question de Bernard PONCET, Danièle MOREAU indique que la subvention proposée à la somme de 3 913 €
résulte d’un bilan établi et communiqué par l’Association.
Il est proposé d’arrondir ce montant à 4 000 €.
La Commune étant partenaire de cette manifestation, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une
subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association Amicale Boule Salvagny (ABS), correspondant aux frais engagés
dans le cadre de ce 18ème Grand Prix.
Demande de subvention à la Direction Régionale et Départementale Jeunesse
et Sport pour la construction de vestiaires multisports
Jacques DEBORD, rapporteur, indique que la Commune a engagé le projet de construction de vestiaires multisports au
parc de l’hippodrome. Une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre a été lancée le 2 avril 2012. L’offre du
Cabinet Walter PICCOLI a été retenue le 12 novembre 2012.
Le projet proposé consiste à construire un bâtiment comprenant 6 vestiaires multisports dont 2 pouvant accueillir des
équipes de rugby, 4 vestiaires pouvant accueillir des équipes de football, 2 buvettes et 2 rangements, un bureau et une
infirmerie. Les vestiaires dédiés aux pratiquant du football respectent les dimensions réglementaires à savoir 25 m² hors
espace lavabos et douches. La superficie totale du bâtiment est de 596 m². Il s’agit d’un bâtiment avec une structure en
béton armé, des refends intérieurs et des cloisonnement en parpaing enduits, des pannes en bois lamellé recevant un
complexe de toiture, une chaudière gaz à condensation, un plancher chauffant, des sols carrelés, une VMC simple flux
avec préchauffage de l’air neuf.
Cet équipement sera utilisé par les équipes de rugby et de football et s’intègre parfaitement dans l’environnement
existant que constitue le parc de l’hippodrome d’une superficie de 213 361 m². Ce parc de l’hippodrome, véritable pôle
sportif de la commune possède de nombreux équipements de qualité mis à disposition des scolaires, des nombreuses
associations sportives de la commune ou intercommunales, des étudiants des grandes écoles notamment (EM Lyon,
Ecole vétérinaire) pour des pratiques sportives diverses: un terrain en synthétique avec éclairage pour la pratique du
football et du rugby pour enfants, un terrain engazonné pour la pratique du football et possibilité de rugby adultes, un
terrain multisports, un terrain de rugby avec éclairage, 4 salles de sports (basket, judo, aïkido, danse, gymnastique.) et
un boulodrome.
Le projet retenu prend en compte une relation harmonieuse avec l’environnement existant en proposant un volume de
forme simple qui s’inscrit dans la continuité du bâti existant. Il veille également à concilier la recherche d’économies
d’énergie, la fonctionnalité du bâtiment, l’intégration architecturale et l’utilisation de matériaux naturels.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 847 104 € HT.
La Commune sollicite donc une subvention d’équipement sportif auprès de la Direction Jeunesse et Sport sur la base du
prévisionnel suivant :
Subvention attendue (20% du montant subventionnable) CNDS
Subvention Fonds d’aide au football amateur
Fonds propre de la commune
169 420 € HT
20 000 € HT
657 684 € HT
Gilles PILLON rappelle que la Commune peut prétendre à une subvention à hauteur de 20 % mais sans certitude
d’obtenir un tel pourcentage. Le Maire précise que les équipements communaux bénéficient aux Tourellois mais
également à des personnes de communes voisines. Aussi, il paraît important que la Commune dépose un dossier de
demande de subvention en vue de l’obtention d’une aide encourageant les aménagements projetés.
Jacques DEBORD indique qu’un dossier complet argumenté sera établi pour soutenir cette demande.
Sur une question de Jacqueline BOUMENDIL, Jacques DEBORD précise que les complexes sportifs réalisés sur les
communes de Marcy l’Etoile et Charbonnières les Bains ont bénéficié d’un soutien financier.
Gilles PILLON rappelle qu’il ne faut pas compter sur l’attribution de subventions pour engager un projet car les coûts
de réalisation seront très supérieurs aux éventuelles aides qui pourraient être accordées.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette demande de subvention à la Direction Régionale et Départementale
Jeunesse et Sport telle qu’elle est présentée.
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Demande de subvention à la Ligue du Rhône –
Fonds d’aide au football amateur pour la construction de vestiaires multisports
Gilles PILLON, rapporteur, indique que la Commune a engagé le projet de construction de vestiaires multisports au
parc de l’hippodrome. Une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre a été lancée le 2 avril 2012. L’offre du
Cabinet Walter PICCOLI a été retenue le 12 novembre 2012.
Le projet proposé consiste à construire un bâtiment comprenant 6 vestiaires multisports dont 2 pouvant accueillir des
équipes de rugby, 4 vestiaires pouvant accueillir des équipes de football, 2 buvettes et 2 rangements, un bureau et une
infirmerie. Les vestiaires dédiés aux pratiquant du football respectent les dimensions réglementaires à savoir 25m² hors
espace lavabos et douches. La superficie totale du bâtiment est de 596 m². Il s’agit d’un bâtiment avec une structure en
béton armé, des refends intérieurs et des cloisonnement en parpaing enduits, des pannes en bois lamellé recevant un
complexe de toiture, une chaudière gaz à condensation, un plancher chauffant, des sols carrelés, une vmc simple flux
avec préchauffage de l’air neuf.
Cet équipement sera utilisé par les équipes de rugby et de football et s’intègre parfaitement dans l’environnement
existant que constitue le parc de l’hippodrome d’une superficie de 213 361 m². Ce parc de l’hippodrome, véritable pôle
sportif de la commune possède de nombreux équipements de qualité mis à disposition des scolaires, des nombreuses
associations sportives de la commune ou intercommunales, des étudiants des grandes écoles notamment (EM Lyon,
Ecole vétérinaire) pour des pratiques sportives diverses: un terrain en synthétique avec éclairage pour la pratique du
football et du rugby pour enfants, un terrain engazonné pour la pratique du football et possibilité de rugby adultes, un
terrain multisports, un terrain de rugby avec éclairage, 4 salles de sports (basket, judo, aïkido, danse, gymnastique.) et
un boulodrome.
Le projet retenu prend en compte une relation harmonieuse avec l’environnement existant en proposant un volume de
forme simple qui s’inscrit dans la continuité du bâti existant. Il veille également à concilier la recherche d’économies
d’énergie, la fonctionnalité du bâtiment, l’intégration architecturale et l’utilisation de matériaux naturels.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 847 104 € HT.
La Commune sollicite donc une subvention auprès du district du rhône de football au titre du Fonds d’Aide au Football
Amateur :
Subvention attendue (20% du montant subventionnable) CNDS
Subvention Fonds d’aide au football amateur
Fonds propre de la commune
169 420 € HT
20 000 € HT
657 684 € HT
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football
Amateur telle qu’elle est présentée.
Dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la
Réalisation et l’Entretien des Espaces Naturels (SIVUREEN)
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Réalisation et
l’Entretien d’Espaces Naturels (SIVUREEN) a été créé par arrêté préfectoral du 9 juillet 1998 entre les communes de
Marcy l’Etoile, Pollionnay, Sainte Consorce, Lentilly et La Tour de Salvagny, afin de prévenir les risques d’incendie ou
d’insalubrité en assurant des actions d’entretien de terrains en friche et d’accès difficiles. Pour réaliser cet objet, le
SIVU devait recruter des personnes en difficulté (demandeurs d’emploi de longue durée, titulaires du RMI…)
domiciliés sur le territoire des communes du syndicat, en vue de favoriser leur insertion. Les communes de Saint Pierre
la Palud, Sourcieux-les-Mines et Fleurieux sur l’Arbresle ont rejoint le syndicat respectivement fin 2000 pour les
2 premières (arrêté préfectoral du 27 décembre 2000) et début 2003 pour la 3ème (arrêté préfectoral du 12 mars 2003).
Les communes de Pollionnay et Sainte Consorce se sont retirées du SIVUREEN début 2009, en raison d’une
superposition de compétences avec les attributions de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL).
Ces dernières années, nous avons dû constater que le SIVUREEN ne remplissait plus sa mission d’origine quant à son
rôle d’insertion, en raison notamment d’une nouvelle organisation de l’insertion par le Pôle Emploi et le Conseil
Général. Ainsi le syndicat n’intégrait que rarement, dans ses équipes, des habitants issus des communes membres du
syndicat.
Par ailleurs, la même activité que le SIVUREEN est assurée par les Brigades Vertes du Conseil Général qui
interviennent aussi dans certaines de nos communes, dont la Tour de Salvagny. Le budget du SIVUREEN s’élevait à la
somme de 34 500 € environ et la participation de la commune au montant moyen de 7 000 € (selon les années).
Aussi, les maires des 6 communes du syndicat ont, à l’unanimité, sur proposition de sa présidente, décidé de dissoudre
le SIVUREEN lors d’une réunion tenue le 17 janvier 2013 en mairie de Marcy l’Etoile, compte tenu d’un
fonctionnement ne correspondant plus aux statuts.
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Le choix de la date de dissolution a été arrêté en lien direct avec le départ de Madame Irène CHATELUS, coordinatrice
du syndicat qui a décidé de faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2013.
La dissolution du SIVUREEN interviendrait à effet du 30 juin 2013. Le budget prévisionnel 2013 sera donc établi sur la
base du seul 1er semestre 2013.
Les modalités de répartition des actifs du syndicat seraient les suivantes :
-
la somme restant au crédit du compte au 30 juin 2013 sera redistribuée aux 6 communes, au prorata de la
population,
-
la tondeuse débroussailleuse achetée le 26 avril 2010 d’une valeur de 2 380 € (amortissable sur
6 ans) sera récupérée par la commune de Sourcieux les Mines (donation),
-
l’ordinateur portable acheté en avril 2009 pour la somme de 1 194, 51 € (totalement amorti et sans valeur
marchande) sera donné à Madame Irène CHATELUS, coordinatrice du Syndicat,
-
l’imprimante–scanner, d’une valeur de 258,34 € achetée en juin 2012 pour 258,34 € (totalement amortie et sans
valeur marchande), étant synchronisée avec l’ordinateur, sera donnée à Madame Irène CHATELUS.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Sylvère HOUDEAU indique que la Brigade n’est pas dissoute mais
qu’elle intègre désormais les Brigades Vertes du Conseil Général du Rhône.
Sylvère HOUDEAU et Gilles PILLON évoquent la mise en place de l’Euro-métropole et les éventuels transferts de
compétences à intervenir.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la dissolution du SIVUREEN telle que présentée
ci-dessus.
Questions diverses
A89 – Liaison A89/A6- Entrée Ouest de La Tour de Salvagny
Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Gilles PILLON indique avoir pris contact avec le
Directeur de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), lequel doit tenir
la Commune informée de l’avancée des phases du projet. Le Conseil Général du Rhône est en charge des travaux mais
aucun chiffrage global n’a pour l’instant été réalisé. La convention tripartite qui devait intervenir entre le Conseil
Général du Rhône, les ASF et la Commune, reprenant les participations de chacun n’est pas encore finalisée.
Le Maire rappelle que la Commune s’était engagée à créer un passage surélevé rue de Paris.
Concernant l’arrivée de l’A89 à La Tour de Salvagny, un comité de suivi doit avoir lieu le 10 avril prochain concernant
les mesures transitoires mises en place : marquage au sol et panneaux signalétiques.
Dans le bilan de concertation, il est évoqué une liaison autoroutière gratuite entre l’A89 et l’A6 utilisant les voiries
existantes. A ce jour, aucune Déclaration d’Utilité Publique (DUP) n’a été lancée.
Le Maire a adressé un courrier au Préfet à ce sujet.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON précise que le Grand Lyon réalise des comptages de
véhicules sur la commune, afin d’évaluer les impacts de l’arrivée de l’A89 à La Tour de Salvagny.
Les problèmes de circulation dans l’agglomération sont évoqués, notamment aux heures de pointe.
Travaux rue de Paris
Jacques DEBORD indique que le Conseil Général du Rhône va procéder à la reprise des îlots centraux desservant la rue
de Paris et la rue des Gravelines. Un passage protégé à l’intention des piétons doit être créé au débouché du passage
des Croisettes, ainsi qu’à hauteur du numéro 73.
Stationnement devant le passage des Croisettes
Robert CASSARD indique que des véhicules stationnent de manière récurrente devant l’accès au passage des
Croisettes. Il demande s’il est possible de mettre en place des plots en béton pour pallier ce problème.
Jacques DEBORD confirme que certains conducteurs automobiles qui prennent les transports en commun stationnent
leur véhicule dans ce secteur.
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Il conviendra de mener une réflexion sur ce point.
Information sur le programme « tennis à l’école »
Christian CHEVALIER indique que l’opération « tennis à l’école » a démarré l’année dernière avec l’établissement
scolaire E. Guion et a permis l’initiation de 120 élèves à ce sport. L’opération est poursuivie cette année avec l’école
Notre Dame des Charmilles pour environ 45 enfants.
Une journée porte ouverte aura lieu le 8 juin 2013, le même jour que l’inauguration du Club House du Parc de
l’Hippodrome. Un tournoi pour les enfants sera organisé, ainsi que la finale du tournoi pour les adultes. Le sponsor
« Pass tennis » sera présent et réalisera des démonstrations avec les enfants sur les courts de tennis.
Information sur le voyage en Italie dans le cadre du jumelage
Danièle MOREAU rappelle que les samedi 1er et dimanche 2 juin 2013, il est prévu le voyage à Terruggia dans le cadre
du jumelage. Il y a 57 places. Les personnes qui souhaitent participer à ce voyage doivent se faire connaître d’ici le
15 avril prochain. Priorité est donnée aux Conseillers municipaux et aux adhérents de l’association Les Amis du
Jumelage. Danièle MOREAU adressera un courriel aux membres du Conseil municipal pour acter cette information.
Le départ est prévu le samedi 1er juin 2013 à 6h00 du matin pour un retour le dimanche 2 juin 2013 aux alentours de
23h00.
Le programme du week-end n’a pas encore été défini.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Le Maire,
Gilles PILLON
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