Février 2012 - La Tour de Salvagny

Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L'Arbresle
Commune de La Tour de Salvagny
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance publique du jeudi 9 février 2012
à 20 h 00 en Mairie de La Tour de Salvagny
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2012
Compte-rendu affiché le : 16 février 2012
Président : Gilles PILLON
Secrétaire de séance : Élisabeth PAPIN
Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23
Membres présents à la séance :
Gilles PILLON, Gilles RUMÉ, Sylvaine D’HOIR, Jacques DEBORD, Sylvère HOUDEAU, Dominique DUPASQUIER, Françoise HILBRUNNER,
Élisabeth PAPIN, Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Sylviane MALEYSSON, Jean-Paul BOURGÈS, Jocelyne BÉNOZILLO,
Jacqueline BOUMENDIL, Jean-Paul LACHAUD, Christian CHEVALIER
Membres absents représentés :
Danièle MOREAU donne pouvoir à Jacques DEBORD
Bernard PONCET donne pouvoir à Gilles RUMÉ
Robert CASSARD donne pouvoir à Dominique DUPASQUIER
Malika VERLIÈRE donne pouvoir à Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE
Annick MIDY donne pouvoir à Françoise HILBRUNNER
Claire AUTRÉAU donne pouvoir à Élisabeth PAPIN
Alain MOREL donne pouvoir à Jean-Paul LACHAUD
Membre absent :
Françoise GISCLON
Le Maire ouvre la séance à 20h00.
Désignation d’un Secrétaire de séance
Madame Élisabeth PAPIN est désignée comme secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la séance publique du 13 décembre 2011
Le compte-rendu de la séance publique du Conseil municipal du 13 décembre 2011 est adopté à l’unanimité.
Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Sylvère HOUDEAU, rapporteur, rend compte des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Il s’agit essentiellement de baux, d’avenants et de concessions au cimetière, dont la liste est
présentée ci-dessous :
I. Marchés et avenants aux marchés de travaux et de services
- DC – M – 23/12/2011-22 : signature d’un marché avec l’architecte Jean-Christophe BURLET lui confiant la mission
de maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un kiosque place de Terruggia, pour un montant de 5 500,00 € HT, soit
6 578,00 € TTC. Un projet a été retenu sur les deux présentés. L’architecte travaille sur le dossier en intégrant des
modifications demandées par les membres de la commission.
- DC – M – 04/01/2012-01 : signature d’un marché avec le Bureau GEOSIGN pour la réalisation des études
préliminaires et l’élaboration du programme de l’opération d’extension du cimetière communal pour un montant de
12 685,00 € HT, soit 15 171,26 € TTC. Gilles RUMÉ précise que les terrains concernés sont situés à l’arrière de
l’ancien et du nouveau cimetière. La précédente mandature a procédé à l’acquisition de la parcelle 102 et l’équipe
municipale actuelle à celle de la parcelle 103, afin de réaliser ce projet. La procédure étant complexe, il a été fait appel à
une société spécialisée pour réaliser les études préliminaires. Les premiers sondages ont été effectués il y a une semaine.
- DC – M – 13/01/2012-02 : signature d’un contrat de maintenance des progiciels SOLON relatifs à la rédaction et au
suivi financier des marchés publics, avec la société BERGER-LEVRAULT pour une durée de 3 ans à compter du
1er janvier 2012. La redevance pour l’année 2012 est de 1 496,39 € HT, soit 1 789,68 € TTC. Le prix est révisable au
1er janvier de chaque année par application de la formule de révision des prix définie au contrat.
- DC – A – 06/04/2011-02a : signature de l’avenant n° 1 au marché n° 08-022 du 19 décembre 2008 de la société
THYSSENKRUPP Ascenseurs, le contrat en cours étant arrivé à échéance, pour la prise en charge de la maintenance de
la table élévatrice du piano de la salle de spectacle, pour un montant annuel de 600,00 HT, soit 717,60 € TTC.
Le nouveau montant du marché s’élève à la somme de 3 260,00 € HT, soit 3 898,96 € TTC. Sur une question de Pierre
PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, il est précisé que la durée du marché est de quatre années.
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- DC – A – 01/12/2011-013 : signature de l’avenant n° 2 au marché n° 08-022 du 19 décembre 2008 de la société
THYSSENKRUPP Ascenseurs pour la prise en charge de la maintenance de l’ascenseur créé à la Maison de La Tour,
pour un montant annuel de 1 230,00 HT, soit 1 471,08 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à la somme de
4 490,00 € HT, soit 5 370,04 € TTC.
Sylvère HOUDEAU précise qu’il y a deux avenants mais un seul marché. Sur une question de Dominique
DUPASQUIER, il est confirmé que le montant global du marché s’élève à 5 370,04 € TTC.
II. Concessions au cimetière
N° de la décision
Type de décision
Bénéficiaire
Tarif - durée
DC-C-02/11/2011-25
Renouvellement de
concession
GONNET Michel
1 430 € - 30 ans
DC-C-02/11/2011-26
Renouvellement de
concession
DELISLE Jean
924 € - 30 ans
DC-C-04/11/2011-27
Achat de concession
N’GOMA Sébastien
242 € - 15 ans
DC-C-23/11/2011-28
Renouvellement de
concession
BISSAY Mr et Mme
484 € - 15 ans
DC-C-23/11/2011-29
Renouvellement de
concession
NUZZO Brigitte
715 € - 15 ans
DC-C-30/11/2011-30
Renouvellement de
concession
GUERRA Rosario
968 € - 30 ans
DC-C-30/12/2011-31
Achat de concession
DELAGE Alain
484 € - 30 ans
DC-C-04/01/2012-01
Renouvellement de
concession
DIAFERIA Suzanne
492,80 € - 15 ans
DC-C-23/01/2012-02
Renouvellement de
concession
CAUSSE Michèle
672 € - 30 ans
Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association
Sportive Automobile du Rhône
Jacques DEBORD, rapporteur, indique que la Commune accueillera, le samedi 14 avril 2012 place de la Halle, pour un
contrôle horaire d’une durée de 21 minutes, les véhicules participant au 64ème Rallye de Lyon – Charbonnières les
Bains. Les équipages du 35ème Rallye national des véhicules historiques précèderont les compétiteurs à 19h15. Ils seront
suivis par la première voiture de course à 19h45.
Cette étape, qui avait déjà été organisée sur notre commune en 2009, 2010 et 2011, a reçu un accueil chaleureux de très
nombreux Tourellois (adultes et enfants) qui ont apprécié une telle manifestation de renommée nationale. L’heure de
passage des véhicules en début de soirée a montré que cet événement ne créait pas de nuisance particulière.
Jocelyne BÉNOZILLO précise que l’association Historic Rhône Auto, en partenariat avec l’ASA du Rhône, participera
à la manifestation par la présence d’une trentaine de véhicules historiques qui ouvrira les festivités environ une heure
avant le passage de la première voiture du rallye. Le vendredi 13 avril prochain, ces véhicules partiront de
Charbonnières les Bains jusqu’à Gerland. Le samedi 14 avril, le départ de présentation est prévu en début d’après-midi
au Lac des Sapins, afin de rejoindre l’étape de La Tour de Salvagny puis regagner Charbonnières les Bains en fin de
journée.
Sur une question de Sylviane MALEYSSON, Jocelyne BÉNOZILLO indique que les véhicules des membres de
l’association Historic Rhône Auto ne participeront pas aux épreuves spéciales du rallye mais circuleront uniquement sur
les routes ouvertes.
Sur une question de Jean-Paul LACHAUD, Jacques DEBORD précise que le contrôle horaire de 21 minutes est un
regroupement. Il est ainsi prévu une arrivée de voiture par minute place de la Halle, un stationnement de chaque
véhicule d’une durée de 21 minutes puis un nouveau départ minute par minute en direction de Charbonnières les Bains.
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Gilles PILLON indique que le passage est chronométré à La Tour de Salvagny et que l’arrivée sur podium se déroule à
Charbonnières les Bains. Sur une question de Françoise HILBRUNNER, le Maire indique que l’année dernière, il avait
été préféré un départ de la place Sainte Luce dans le centre de Charbonnières les Bains plutôt que du parking du Casino
Le Lyon Vert, en raison des trop nombreuses contraintes.
Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE indique que, comme l’année dernière, il est toujours opposé à subventionner
le rallye. En effet, le sponsoring d’une telle manifestation ne correspond aucunement à l’image de la Commune engagée
à favoriser le développement durable. Il insiste sur la valeur de la notion d’économie d’énergie.
Françoise HILBRUNNER et Annick MIDY soutiennent cet avis.
Dans le cadre des relations avec le Groupe Partouche, sponsor important de cette manifestation, Pierre PERRUCHOT
DE LA BUSSIÈRE votant contre, Annick MIDY et Françoise HILBRUNNER s’abstenant, le Conseil municipal, à la
majorité, décide d’attribuer une subvention de 1 500 € à l’Association Sportive Automobile du Rhône.
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association DOMTAC
Jacques DEBORD, rapporteur, indique que le DOMTAC organise, le samedi 10 mars 2012 sur la commune de
Dommartin, le deuxième forum des métiers. Celui-ci a pour objectif de faire découvrir aux jeunes des activités pour les
aider dans leur orientation, sachant combien il est difficile pour un jeune de s’orienter.
Il avait été convenu avec les organisateurs que cette manifestation se déroulerait en alternance, une année à La Tour de
Salvagny et une année à Dommartin.
Gilles PILLON rappelle que le premier forum des métiers s’était déroulé l’année dernière à La Tour de Salvagny et a
connu un vif succès. Dans le cadre de l’entente intercommunale, il précise que la Commune d’accueil offre l’apéritif.
Il souligne l’importance de l’initiative du DOMTAC, note que le sport mobilise les jeunes et les amène à s’ouvrir vers
de nouveaux horizons.
Sur une question de Jean-Paul LACHAUD, le Maire rappelle qu’en 2011, le montant de la subvention s’élevait à la
somme de 1 000 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de soutenir l’association DOMTAC dans cette démarche en participant, à
hauteur de 1 500 €, à l’identique de la Commune de Dommartin, aux frais de cette manifestation.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition de
service pour l’expertise des propositions techniques et financières des
opérations de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité
Sylvaine D’HOIR, rapporteur, indique que l’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme génère désormais,
pour les services des collectivités en charge de l’urbanisme, la gestion et le contrôle des Propositions Techniques et
Financières des opérations de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité adressés par le
concessionnaire ERDF. Ces devis sont établis à partir du barème de facturation élaboré par ERDF et approuvé par la
Commission de Régulation de l’Energie. Sylvaine D’HOIR précise que la Commune supporte le coût de certaines
extensions de réseaux, ainsi que le renforcement. Les raccordements restent à la charge des pétitionnaires.
La difficulté des collectivités membres du Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise
(SIGERLy) à appréhender la complexité et le bien-fondé de ces Propositions Techniques et Financières, a conduit le
SIGERLy à proposer à ses adhérents un dispositif d’accompagnement par voie de convention de mise à disposition de
service.
Cette mission comporte les phases suivantes :
- Analyse technique des Propositions Techniques et Financières présentées par la société ERDF à partir des données du
Système d’Information Géographique (SIG) du SIGERLy comprenant :
. Vérification de l’état des réseaux électriques existants concernés par les travaux d’extension desdits réseaux pour
les besoins du raccordement demandé à ERDF ;
. Vérification de l’adéquation de la solution technique proposée par ERDF (type de réseau à construire, linéaire de
câble, accessoires mis en œuvre) avec l’état des réseaux et la demande de raccordement dont ERDF est saisie ;
. Vérification du respect de l’Opération de Raccordement de Référence et du délai imparti à ERDF pour présenter
ses Propositions Techniques Financières ;
. Vérification des coûts devisés en application du barème d’ERDF approuvé par la Commission de Régulation de
l’Electricité (CRE) ;
. Remise à la Commune, pour décision, d’un projet de réponse à ERDF accompagné d’une note d’explications.
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Sylvaine D’HOIR précise que jusqu’à présent, la Commune appliquait strictement les tarifs fixés par les devis d’ERDF
aux pétitionnaires et à la Commune. Le service proposé par le SIGERLy, lequel connaît bien le territoire de La Tour de
Salvagny et ses réseaux, apportera une aide à la Commune dans l’appréhension des différentes situations et permettra
une meilleure analyse des devis présentés par ERDF.
Les modalités financières de mise à disposition et de fonctionnement de ce service ont été forfaitairement fixées à :
. un forfait de 200 € par expertise d’une Proposition Technique et Financière dont le montant est inférieur à
10 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d’autorisation d’urbanisme ;
. un forfait de 500 € par expertise d’une Proposition Technique et Financière dont le montant est inférieur à 50 000 €
correspondant au coût de traitement du dossier d’autorisation d’urbanisme ;
. un forfait de 1 % du montant d’une Proposition Technique et Financière initiale expertisée dont le montant est
supérieur à 50 000 €, correspondant au coût de traitement du dossier d’autorisation d’urbanisme.
Une révision annuelle des prix est prévue selon une formule énoncée dans le contrat.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa notification par le SIGERLy à la
Commune, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication. Elle est reconductible
tacitement par périodes annuelles, sauf renonciation à cette reconduction, à l’issue de chaque période d’un an et le
respect d’un délai de préavis de trois mois.
Sylvaine D’HOIR précise que chaque dossier ne fera pas nécessairement l’objet d’une transmission au SIGERLy pour
expertise. Elle souligne néanmoins l’importance de ce service, notamment dans le cadre de la création de lotissements
excentrés, pour la construction d’immeubles.... Cet appui aurait également été appréciable pour le programme ONYX.
Sylvaine D’HOIR indique que les tarifs proposés par le SIGERLy sont tout à fait corrects par rapport à l’aide apportée.
Gilles PILLON note qu’il n’y a pas de coût d’adhésion. La Commune reste libre d’utiliser le service quand elle le
souhaite, en fonction de ses besoins.
Jean-Paul BOURGÈS informe le Conseil municipal que ce procédé d’information géographique a été présenté en amont
de la réunion du Comité Syndical du SIGERLy qui s’est tenue la semaine dernière. La démonstration a été très
convaincante. Néanmoins, la mise en œuvre du service nécessite le chargement des données de base nécessaires et
induit ainsi une étroite une collaboration avec les entreprises qui ont réalisé des travaux sur réseaux. Le système mis en
place à terme devrait permettre une très bonne analyse préalable des chantiers. Jean-Paul BOURGÈS souligne
l’importance de l’investissement du SIGERLy qui a notamment affecté deux agents à la réalisation de ce projet.
Gilles PILLON indique que le service est très attendu par les Communes, notamment par celles qui n’ont pas les
capacités internes ou financières de bénéficier de ce type de soutien.
Jacques DEBORD évoque les travaux liés à l’opération immobilière de l’ancienne carrosserie MOREL rue de Paris qui
ne nécessitent aucun renforcement. En revanche, Sylvaine D’HOIR indique qu’un renforcement a dû intervenir rue de
Lyon dans le cadre du programme « Villa Terruggia » d’ONYX, dont le montant supporté par la Commune a été de
l’ordre de 13 000 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de service pour
l’expertise des Propositions Techniques et Financières des Opérations de Raccordement avec le SIGERLy dans les
conditions précitées.
Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant 2012 à la convention de mission assistance
juridique n° 94.11 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que la Commune adhère au service de mission assistance juridique du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône depuis 1994.
Le Maire souligne l’importance de ce service et rappelle que le tarif proposé reste raisonnable par rapport au coût
d’intervention d’un avocat ou d’un juriste.
Afin de poursuivre cette collaboration, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à cette
convention pour l’année 2012 qui fixe la participation de la Commune à la somme de 2 965 €, soit une revalorisation de
4 % par rapport aux années 2010 et 2011 (2 851 €).
Approbation de la modification n° 10 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Gilles PILLON, rapporteur, indique que la prochaine mise en révision du PLU va être engagée par la Communauté
Urbaine de Lyon dans les prochaines semaines, pour une application du nouveau PLU début 2015. Celui-ci devra
intégrer les règles du nouveau SCOT, du PLH, des Plans de prévention…
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Gilles PILLON évoque la loi SRU et le taux imposé de logements sociaux.
Aux côtés du Conseil municipal qui aura à travailler sur nos attentes, sur le devenir de notre village dans le cadre des
contraintes qui vont s’imposer à nous, la Commune définira une méthodologie pour associer les Tourellois à cette
réflexion, comme cela a déjà été évoqué lors du conseil municipal de mars 2011.
La modification n° 10 du PLU devant être la dernière avant la révision du PLU, il convenait de s’assurer que les règles
actuelles permettent de préserver le centre village d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée (vu la pression
immobilière accentuée), et de pouvoir développer une vraie réflexion sur ces secteurs dans le cadre de la révision du
PLU.
Les mesures suivantes ont ainsi été proposées par le service urbanisme de la Communauté Urbaine de Lyon et validées
par la commission générale urbanisme du 19 janvier dernier, non pas en extrapolation du futur PLU mais en tant que
mesure de précaution avant la redéfinition de l’ensemble des règles d’urbanisme :
-
rue de Lyon –zone UA1a (partie basse) : diminution de la hauteur graphique de 10 à 9 mètres pour être plus
cohérent avec la zone UE2 mitoyenne (secteur en grande partie pavillonnaire) ;
-
rue de Lyon – zone UA1 (partie haute) : diminution de la hauteur graphique de 12 à 10 mètres afin de
prolonger la logique de la rue de Lyon, et inscription d’une préservation du bâti historique existant ;
-
angle de la rue des Bergeonnes et de la rue de Paris (angle nord) : diminution de la hauteur de 12 à 9 mètres
afin de rester en cohérence avec la zone UE2 (pavillonnaire) mitoyenne ;
-
quartier du Vieux Bourg : passer de 12 à 9 mètres afin de préserver le secteur historique de ce quartier.
Par ailleurs, afin de mener à bien la construction des tennis couverts (sur le site des courts 1 et 2) et des vestiaires (au
sud du terrain en revêtement synthétique) que nous avons décidée, il convient l’inscription d’un polygone
d’implantation pour chaque projet (zone N2b).
Gilles PILLON rappelle que le polygone ne constitue pas un plan d’aménagement.
Sylvaine D’HOIR précise qu’un polygone est une autorisation à construire dérogatoire, sur une surface bien définie,
dans une zone dite « inconstructible ». Le projet doit impérativement s’inscrire à l’intérieur du polygone fixé.
Concernant le Parc de l’Hippodrome, il existe certaines contraintes, notamment la présence d’espaces boisés classés et
d’espaces végétalisés dont il convient d’assurer la préservation.
D’autre part, la construction d’un parking au Vieux Bourg s’inscrivant en contradiction avec la préservation du quartier
engagée, il paraît préférable de supprimer les réserves n°7 pour parking et n°35 pour l’élargissement de la voirie
inscrites au PLU. Pour autant, la création de poches de stationnement dans le centre du village est un impératif dès lors
qu’elles s’insèrent dans le paysage local. En effet, il n’est concevable de pouvoir créer un grand parking au centre du
village, sauf à dénaturer celui-ci. Aussi, il est proposé que le Conseil municipal réaffirme cette volonté et puisse se doter
des moyens fonciers nécessaires pour atteindre un tel objectif et préempter tout tènement immobilier ou portion de
tènement qui lui permettra de concourir à cet objectif.
Enfin, la SATHEL envisage de réaliser un agrandissement du Casino le Lyon Vert afin de créer un seul espace de jeux
en rez-de-chaussée. Il convient donc de supprimer le polygone existant au Nord du Casino et d’inscrire un nouveau
polygone au Sud. Le Maire précise que ce projet a notamment pour objectif de permettre aux joueurs de ne présenter
qu’une seule fois leur carte d’identité, ainsi que la création d’espace plus ludique.
Gilles PILLON souligne l’importance d’une réflexion préalable à cette étape de la révision du PLU, afin d’intégrer au
mieux les différents programmes immobiliers au sein du village et anticiper une urbanisation en cohérence avec le cadre
de vie. Il s’agit également de permettre une bonne intégration des logements sociaux et d’éviter à la Commune d’être
dans l’obligation de préempter du foncier à des prix très élevés. Le Grand Lyon étudie actuellement la possibilité de
créer un fonds pour l’Ouest Lyonnais, aux fins de soutenir les Communes à porter les coûts liés à l’acquisition foncière.
Le Maire note qu’il sera de plus en plus difficile de se rapprocher des objectifs de la loi SRU. Il rappelle que des
pénalités peuvent être appliquées aux Collectivités qui ne respectent pas les dispositions de cette loi. Cependant, si la
Commune fournit des efforts pour se mettre en conformité, le coefficient de la sanction sera moins élevé. Le Préfet
dispose également de la prérogative de réquisitionner les terrains nécessaires s’il estime que la Commune reste passive
face à ses obligations.
Sur une question de Jean-Paul LACHAUD concernant une intervention du Président de la République sur un projet de
loi permettant une augmentation de 30 % du coefficient d’occupation des sols, Gilles PILLON indique que les
Communes peuvent, par délibération, s’opposer à cet accroissement. L’Association des Maires de France a fait part de
sa position selon laquelle les élus locaux sont les mieux habilités à gérer l’urbanisation sur leur territoire, en fonction
des particularités, des besoins, des contraintes et des possibilités propres à leur commune.
Gilles PILLON rappelle que les objectifs de la Commune sont de fixer une stabilisation du foncier et d’avoir des
capacités à accueillir des logements sociaux. Si le projet de loi précité devait être imposé aux Communes, il
conviendrait de s’adapter. Le Maire doit appliquer les règles du PLU.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Sylvaine D’HOIR précise que le secteur du Vieux Bourg est classé en
zone UA1p (bâti préservé).
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Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE souhaite connaître l’étendue de la zone de mixité sociale. Sylvaine D’HOIR
indique qu’elle concerne toute la zone UA, c'est-à-dire l’ensemble du centre village. Elle précise que le zonage a été
effectué dans le PLU de 2005 et que la mixité sociale, rendue obligatoire il y a deux ans, a été ajoutée à la modification
n° 7 du PLU.
La zone de centralité sera redéfinie pour la révision du PLU, ainsi que les zones d’aménagement qui se rapprocheraient
du centre (application du PLH et du SCOT avec une attention particulière sur l’étalement urbain à contenir, de veiller à
une proximité de la centralité, une réduction des déplacements, des extensions et raccordements réseaux…). La
Commune applique les règles du PLU et le promoteur qui en ferait abstraction se verrait délivrer un refus de permis de
construire. La révision du PLU, intégrant notamment le nouveau SCOT et le PLH, devrait permettre à certaines zones
situées en dehors des zones de centralité, d’accueillir du logement social. Il est rappelé que 80 % des ménages français
ont le droit d’accès à un logement aidé.
Sylvaine D’HOIR informe les membres du Conseil municipal d’un courrier reçu très récemment du Grand Lyon. La
modification n° 10 du PLU va être retardée. L’enquête publique aurait dû débuter en septembre 2012 pour un vote de la
Communauté Urbaine aux alentours de mars 2013. Or, la modification n° 9 rapportée sur la prolongation du tramway et
de la plateforme intermodale d’Oullins prend la priorité, avec une enquête publique qui se déroulera au printemps 2012.
La modification n° 10 pourrait intervenir au plus tard en septembre 2013, pour une application en décembre 2013.
Gilles PILLON indique qu’en commission d’urbanisme, il a été débattu sur l’éventualité d’appliquer rue de Paris, entre
le rond point central et la rue des Bergeonnes, une diminution de la hauteur graphique de 12 à 10 mètres, en cohérence
avec la première partie de la rue de Lyon et avec la faible largeur de cette rue. Le Maire, après contact pris auprès du
Grand Lyon, informe le Conseil municipal qu’il convient de ne pas imposer cette règle qui toucherait la totalité de la
rue. Sylvaine D’HOIR indique que cette disposition empêcherait l’application de la règle de mixité sociale en bloquant
de nombreuses constructions. La configuration de la rue de Lyon et celle de la rue de Paris sont très différentes.
Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Sylvaine D’HOIR confirme que la SATHEL ne pourra
déposer le permis de construire afférent à son projet d’extension avant septembre 2013, dans l’attente de la modification
n° 10 du PLU. Les mesures susvisées relatives aux constructions sont également soumises à la prorogation du délai.
Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Gilles PILLON indique que toutes les Communes
évoluent au sein d’une intercommunalité et sont soumises à un PLU.
Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE s’étonne de la lenteur des procédures administratives relatives aux
modifications du PLU. Sylvaine D’HOIR précise qu’une pré instruction des différents dossiers, ainsi qu’une mise en
forme de ceux-ci ont préalablement lieu. Une enquête publique suit la précédente démarche puis le vote du Conseil de
communauté intervient. Les modifications sont indépendantes et ne s’entremêlent jamais. Les avancées s’effectuent
donc les unes après les autres et non en parallèle.
Sylvaine D’HOIR rappelle que certaines modifications du PLU sont d’utilité publique et qu’il ne serait pas cohérent
d’associer une modification dans laquelle se trouverait, par exemple, un changement de hauteur graphique sur une voie
d’une petite collectivité, avec un plan de déplacement d’agglomération de grande envergure.
Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON confirme que le Maire peut inciter à une uniformisation
des façades dans un secteur ou prendre un arrêté municipal en ce sens. Il remarque le phénomène d’entraînement
progressif qui tend à l’intégration dans un environnement : un propriétaire souhaite rarement que son bien immobilier se
trouve marginalisé par son aspect. Ainsi, il convient de patienter jusqu’à la fin des différents travaux de
réaménagement, avant d’engager toute démarche.
Jean-Paul BOURGÈS rappelle que lors d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui couvrait
le centre village, dont la rue de Paris, il était facile aux propriétaires de réaliser des améliorations esthétiques et
d’isolation. Des aides importantes à la préservation du patrimoine pouvaient été allouées aux propriétaires pour
valoriser leur bâti. Or, très peu d’entre eux ont donné suite aux propositions qui leur ont été faites, alors que le taux de
subvention pouvait atteindre 70 %, en fonction des revenus. Cependant, Jean-Paul BOURGÈS partage l’avis du Maire
sur la volonté des propriétaires de fondre leur bien immobilier dans le cadre de vie. Il prend l’exemple de la rue de Lyon
dont le nombre de ravalement de façades s’est beaucoup accru ces deux dernières années. Sylvère HOUDEAU note
également que, dans un souci de cohérence, la Commune attend la fin des travaux d’extension de la mairie pour
procéder à la réfection des façades des bâtiments mairie et maison de La Tour.
Sur une question de Jocelyne BÉNOZILLO, Sylvaine D’HOIR indique que le PLU autorise l’application de toutes les
couleurs en façade, excepté le blanc. Cependant, certains articles du PLU précisent que les teintes choisies doivent
s’intégrer au paysage, en cohérence avec le bâti existant. Ces dispositions permettent ainsi à la Commune de disposer
d’un droit de regard. Les propriétaires ont par ailleurs la possibilité de faire appel au Conseil d’Architecture
d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE), organisme du Grand Lyon, pour les guider dans le choix d’une palette de
couleurs adaptée à celle qui se trouve sur les bâtiments à proximité. Gilles PILLON précise qu’aucune difficulté n’a été
jusqu’à présent rencontrée sur ce point. Sylvaine D’HOIR note qu’une souplesse peut être appliquée dans les zones
pavillonnaires mais que le centre village reste plus sensible. De ce fait, la Commune fait souvent appel au CAUE qui
propose une palette de couleurs cohérente avec l’esthétique du secteur.
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Sur une question de Françoise HIBRUNNER, Sylvaine D’HOIR indique que le choix de couleur des volets des
habitations est libre. Il ne peut être imposé que dans les secteurs classés historiques. Le Maire note que la Commune est
stricte sur le choix des tuiles qui doivent rester dans les tons de rouge.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification n° 10 du PLU telle que présentée ci-dessus.
Acquisition de parcelles rue de la Gare et rétrocession au Conseil Général du Rhône
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le Conseil Général du Rhône a entrepris en 2010, sur insistance de la
Commune, des premiers travaux de sécurisation de la rue de la Gare avec l’installation de délimitations centrales et de
quilles qui ont manifestement permis une nette réduction de la vitesse, comme les riverains ne manquent pas de le
signaler. Il n’y a d’ailleurs plus à dénombrer d’accidents sur la portion de voie concernée.
Pour autant, ces travaux ne sont pas suffisants car ils ne traitent pas le profil de la voie dont le devers est inversé par
rapport à ce qu’il devrait être sur une partie de près de 500 mètres après le chemin de Grand Champ jusqu’à une
centaine de mètres de la Gare.
Le Conseil Général du Rhône a donc décidé de procéder aux aménagements nécessaires sur cette portion de voie
amenant à la re-profiler sur sa partie Ouest et à reprendre les pentes de la chaussée. Dans de tels projets, les acquisitions
de foncier nécessaires sont de la responsabilité de la Commune qui en fait ensuite rétrocession au Conseil Général.
Le projet amène à acquérir 570 m² pris sur quatre parcelles, dont seulement deux sont sur des terrains constructibles.
Les propriétaires ont tous été rencontrés pour leur présenter le projet et étudier avec eux les mesures
d’accompagnement, notamment pour la propriété la plus affectée en contrebas de la rue de la Gare. Au terme des
propositions d’aménagement effectuées par le Conseil Général du Rhône, les quatre propriétaires ont donné leur accord.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’un tel projet attendu depuis si longtemps, le Conseil municipal, à
l’unanimité, décide d’acheter les quatre tènements suivants sur la base de l’estimation des services fiscaux des
Domaines, soit :
- une parcelle de 20 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 16 pour 840 m² pour un prix de 2 000 € ;
- une parcelle de 60 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 17 pour 1 500 m² pour un prix de 6 000 € ;
- une parcelle de 217 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 2 pour 208 m², AV 3 pour 215 m² et AV 4 pour
2 200 m² pour un prix de 217 € ;
- une parcelle de 273 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AV 104 pour 5 994 m² pour un prix de 273 € ;
outre frais d’acte et de notaire à charge de la Commune.
La rétrocession au Conseil Général du Rhône serait effectuée sur la base d’un euro.
Gilles PILLON indique que le projet permet de traiter les dévers de cette partie de la rue de la Gare, la plus
accidentogène. Un plateau surélevé sera également aménagé. Les travaux d’enfouissement des réseaux seront effectués
sur cette partie de voie de manière concomitante au chantier du Conseil Général du Rhône. Ce projet représente un coût
d’environ 300 000 € TTC. Le Maire rappelle que l’association CONTOURS a réalisé un travail important, avec
présentation d’un dossier argumenté, sur la dangerosité de la rue de la Gare et François BARADUC, Conseiller général,
a soutenu le projet, permettant ainsi sa concrétisation.
Le Maire rappelle que sur une voie départementale, la chaussée relève de la compétence du Département. Concernant
les trottoirs, il y a une divergence de position entre le Conseil général et la Communauté Urbaine de Lyon. Le premier
soutient que la situation d’agglomération confère la compétence au Grand Lyon et ce dernier renvoie la charge sur le
Conseil général s’agissant d’une voie classée départementale. La Commune se tourne ainsi vers l’un ou l’autre des
gestionnaires pour solliciter des interventions ponctuelles. Le personnel municipal n’œuvre qu’en cas d’urgence sur
cette voie car il n’est pas habilité. Sylvaine D’HOIR précise que le déclassement de la RD30 actuellement « voie à
grande circulation » n’est pas envisagé.
Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Gilles PILLON indique que les travaux pourraient
débuter dès la régularisation des actes authentiques.
Jacques DEBORD note que les plans d’aménagement sont prêts.
Gilles PILLON rappelle que le budget affecté à ce projet est disponible et que les plans d’aménagement sont arrêtés.
Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, le Maire confirme que les fonds du Conseil Général du
Rhône peuvent dès à présent être engagés.
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Modification du règlement de fonctionnement de l’Etablissement
d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Gilles PILLON, rapporteur, soumet le projet de modification du règlement de fonctionnement de l’Etablissement
d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au Conseil municipal.
Jean-Paul LACHAUD souhaite une extension des horaires d’ouverture de la structure. Gilles PILLON rappelle les
contraintes liées au fonctionnement du service, notamment en matière de personnel. L’élargissement des horaires n’est
donc pas envisagé. Le Maire note le taux satisfaisant d’occupation.
Françoise HILBRUNNER souhaite des précisions sur les indications suivantes : « l’accueil des enfants de 4 à 6 ans
s’effectue sur le mode occasionnel en fonction des places disponibles » et : « la rupture du contrat est automatique à la
date d’échéance des 4 ans effectifs de l’enfant ». Gilles PILLON précise que pour les enfants jusqu’à l’âge de 4 ans,
l’EAJE peut fonctionner selon un schéma de crèche et que pour ceux âgés de 4 à 6 ans, il s’agit d’un mode de
fonctionnement halte-garderie. Les parents paient le service en fonction du temps d’occupation. Auparavant, le tarif
était calculé sur la base d’une demi-journée, il est désormais fixé à l’heure. La gestion de ce type de fonctionnement est
très difficile et impose à la Directrice des rapprochements permanents avec les différents utilisateurs, afin de combler
les places disponibles. En période estivale, la structure est souvent amenée à accueillir des enfants âgés de 4 à 6 ans,
dont les parents connaissent des difficultés de garde.
Sylviane MALEYSSON et Françoise HILBRUNNER font part de leur désaccord sur la suppression de la passerelle
avec l’école maternelle. Sylviane MALEYSSON indique qu’il convient de conserver ce dispositif pour l’avenir, même
si, pour l’instant, aucune demande n’est formulée par les parents. Jean-Paul BOURGÈS note que ce service a déjà
fonctionné il y a quelques années. Gilles PILLON pense qu’il est en désuétude car l’école maternelle accueille
désormais les enfants à partir de l’âge de 3 ans, les passerelles ayant pour objectif de préparer l’enfant plus jeune à
l’école alors qu’il fréquente encore la crèche.
Sur une question de Jean-Paul LACHAUD, Gilles PILLON précise qu’à ce jour, aucun agent n’est affecté au transfert
des enfants d’un lieu à l’autre car le dispositif de passerelle n’est pas utilisé. Cependant, en cas de besoin, la Commune
pourrait détacher du personnel municipal à cette mission. Jean-Paul LACHAUD indique qu’il a effectué la demande
d’un tel dispositif pour l’un de ses enfants et que réponse lui a été faite qu’il n’existait aucun service de transfert sur la
commune. Sylviane MALEYSSON précise que l’accompagnement de l’enfant peut être assuré par une personne
extérieure. Gilles PILLON note que des demandes ont été présentées en mairie, afin d’acheminer l’enfant de la sortie de
l’école à 16h30 vers le lieu où il pratique une activité périscolaire à partir de 16h45. Le service public ne peut satisfaire
à tous les besoins particuliers et il est nécessaire d’imposer des limites.
Gilles PILLON remarque que La Tour de Salvagny propose des services de qualité pour la petite enfance, dont les coûts
supportés par la Commune sont très élevés. Il rappelle que les tarifs appliqués par l’EAJE sont fixés par la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF).
Sur une question de Jocelyne BÉNOZILLO, Gilles PILLON confirme qu’un enfant scolarisé en maternelle peut rester
en classe la matinée ou une journée complète, à la discrétion des parents. Aucune règle n’est imposée à ces derniers.
Il est ainsi proposé de conserver le système de passerelle mais de supprimer la mesure d’accompagnement.
Par ailleurs, Sylviane MALEYSSON indique qu’il existe des textes en vigueur concernant la médication. Il est décidé
que l’administration de paracétamol à l’enfant ne sera plus pratiquée.
Jean-Paul LACHAUD et Sylviane MALEYSSON s’abstenant, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, adopte
la modification du règlement de fonctionnement de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), conformément
au projet présenté en annexe.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
temporaire du Département à la Commune pour la réalisation d’un plateau ralentisseur sur la RD30
Gilles PILLON, rapporteur, indique que dans le cadre du programme d’investissement 2012, la Commune a envisagé
puis validé le principe de réaliser un aménagement supplémentaire de sécurité rue de la Gare à hauteur de la rue des
Greffières.
La convention proposée fixe les conditions de réalisation ces aménagements de sécurité de la section de voie RD30, rue
de la Gare (au niveau de son carrefour avec la rue des Greffières et l’allée du Bel Horizon) avec l’équipement de
trottoirs et un plateau traversant pour faciliter le cheminement piétonnier sur la RD30 dans la traversée de La Tour de
Salvagny.
La Commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux, en vertu de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
ainsi que l’intégralité de leur financement pour un montant estimé à 47 970,00 € HT, soit 57 372,12 € TTC.
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Ces travaux étant réalisés sur le domaine public routier départemental, la Commune peut, en application de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, bénéficier des attributions du fonds de compensation pour
la TVA, dans la mesure où une convention, précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et
les engagements financiers des parties, est conclue entre la Commune et le Département. Au terme des travaux, le
Conseil Général est propriétaire des aménagements réalisés, en assure l’entretien et la responsabilité.
Jacques DEBORD indique qu’il s’agit essentiellement de travaux de reprises de niveaux, du déplacement de quelques
bouches d’égout et du repositionnement de bordures de trottoir.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
temporaire du Département à la Commune pour la réalisation d’un plateau ralentisseur sur la RD30 dans les conditions
précitées.
Fixation d’un tarif de droit de place pour la manifestation
« les Naturiales de Printemps » 2012
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que l’association « les Naturiales » avaient organisé une manifestation, au
printemps dernier, en centre village place de la Halle, à la Maison de La Tour et au Vieux Bourg. L’édition d’automne
2011 s’était déroulée au Parc de l’Hippodrome, lieu d’implantation désormais retenu pour cette manifestation.
Cette année, l’association envisage de réaliser une édition de Printemps les samedi 28 et dimanche 29 avril 2012. Le
Maire précise que des manifestations inscrites au calendrier des fêtes auront lieu à la salle de spectacle les vendredi 27
et samedi 28 avril 2012, ainsi qu’à la salle des Fêtes du Parc de l’Hippodrome.
En conséquence, il a été convenu, à titre exceptionnel cette année, que les Naturiales se déroulent en centre village, sur
des surfaces maîtrisées, en cohérence avec les capacités de la commune.
Une trentaine d’exposants au maximum serait ainsi installée sur l’ensemble de la place de la Halle – l’espace sous la
halle couverte étant inclus - et une quinzaine au maximum pourrait occuper les espaces en dallage place de la Mairie
vis-à-vis du bâtiment administratif et en limite du monument aux morts. Les parkings, pelouses et cheminements ne
seront pas utilisés.
L’association propose de louer des espaces de 3 mètres x 3 mètres sur la base d’un prix de 42 € chacun pour les deux
jours. S’agissant d’une occupation du domaine public, seule la Commune peut encaisser les redevances qu’elle
reverserait ensuite à l’association sous forme d’une subvention exceptionnelle.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir le tarif de 42 € pour l’occupation d’un espace de
3 mètres x 3 mètres sur le domaine public dans le cadre de la manifestation « les Naturiales de Printemps » 2012.
Fonds de concours pour l’opération de dissimulation des réseaux et d’éclairage
public rue de la Gare – 3ème tranche
Gilles PILLON retire ce point de l’ordre du jour. En effet, après discussion avec les services de la Préfecture du Rhône,
ces derniers ont confirmé à la Commune que la délibération n° DB-13/12/2011-04 du 13 décembre 2011 n’était pas
entachée d’illégalité et pouvait s’appliquer.
Contribution financière au Syndicat Intercommunal de Gestion des
Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) au titre de l’année 2012
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le SIGERLy a décidé de remplacer la contribution des communes associées
par le produit des impôts et taxes. Il est toutefois possible aux communes de décider de ne pas recouvrer cette
contribution sur la fiscalité des ménages mais d’inscrire cette participation à son budget.
Depuis 2008, la Commune a décidé de poursuivre la budgétisation de l’ensemble des dépenses afférentes aux
compétences dévolues au SIGERLy.
Au titre de 2012, l’inscription au budget de cette participation s’élève à la somme de 332 743,94 euros, couvrant :
• les annuités de la dette contractée par le SYDER pour l'enfouissement des réseaux sur la commune pour
89 335,81 euros,
• l'achat d'énergie, la distribution de chaleur et la maintenance du réseau suite au transfert de compétence pour
735,00 €,
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•
les travaux d’éclairage public pour 181 475,26 €,
•
la dissimulation des réseaux pour 61 197,87 €.
Conformément à l’orientation arrêtée lors du Débat d’Orientation Budgétaire et intégrée au Budget 2012, le Conseil
municipal, à l’unanimité, décide de ne pas fiscaliser cette somme mais d’inscrire le montant total de la participation de
la Commune au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Gilles PILLON rappelle le délai de 45 jours à compter de la notification du Préfet imparti aux Communes pour délibérer
sur la budgétisation ou la fiscalisation de cette contribution. A défaut de délibération, le principe de fiscalisation est
retenu d’office.
Communication du rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l’assainissement du Grand Lyon
Gilles PILLON, rapporteur, donne des éléments d’information sur le rapport annuel 2010 concernant le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et de l’assainissement du Grand Lyon.
• Le service public de l’eau potable
La gestion du service est déléguée par contrats d’affermage à Veolia Eau et la Lyonnaise des Eaux pour la production et
la distribution de l’eau potable. L’usine de secours est concédée.
Quelques chiffres :
- 3 950 km de réseaux et 1 766 km de branchements
- 62 réservoirs ou châteaux d’eau
- 11 sites de captages,
- 1 281 869 habitants desservis,
- 337 356 abonnés,
- 177 405 branchements,
- 98,1 millions de m3 produits,
- 238 000 m3 distribués,
- 87 % de rendement de réseau.
L’eau du robinet du Grand Lyon porte désormais un nom : Grand’O de Lyon.
L’eau distribuée au cours de l’année 2010 présente une très bonne qualité bactériologique.
Les analyses font apparaître les résultats suivants :
Paramètre
Grand’O de Lyon
Recommandations
Dureté (°français)
18 à 24
> 15
PH
6,5 à 8
6,5 à 9
Calcium (mg/l)
65 à 80
< 100
Magnésium (mg/l)
5,5 à 8
< 50
4à8
< 150
Potassium (mg/l)
1,5 à 3
< 12
Chlorures (mg/l)
5 à 10
< 200
Sulfates (mg/l)
20 à 40
< 250
Sodium (mg/l)
• Le service public de l’assainissement
Il est exploité en régie. Il programme, finance, construit et exploite tous les ouvrages destinés à transporter et traiter les
eaux usées, afin de les restituer dans des conditions compatibles avec la sauvegarde de la qualité du milieu naturel.
Quelques chiffres :
- 3 030 km de réseaux dont 600 visitables,
- 328 157 abonnés raccordés,
- 96,4 % de taux de raccordement,
- 180,9 millions de m3 d’eau usée traitée,
- 23 122 tonnes de DBO 5 de pollution éliminée,
- 26 805 tonnes de MS de boue produite,
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2 779 km d’égouts contrôlés,
228 km d’égouts curés.
Pour La Tour de Salvagny, le taux de raccordement sur le bassin versant de Pierre Bénite est de
1 424 abonnés assujettis (habitations raccordées au réseau public d’assainissement. Les rejets d’eaux usées donnent lieu
à la perception de la redevance assainissement collectif) et de 201 abonnés non assujettis (abonnements
d’assainissement relatifs à l’irrigation, l’arrosage des jardins ou tout autre usage ne générant pas une eau usée et
pouvant être rejetée dans le système d’assainissement (incendie…), habitations en assainissement non collectif), soit
1 625 abonnés au total.
Au 1er janvier 2011, la facture d’eau, calculée sur la base INSEE d’une consommation de 60 m3 par semestre pour un
usager équipé d’un compteur de diamètre 15 mm et raccordé au réseau public d’assainissement, s’élève à la somme de
108,51 € pour la part eau potable et à 79,28 € TTC pour la part assainissement, soit un total de 187,79 €. Le coût d’un
mètre cube d’eau potable produit, distribué et épuré après rejet au réseau d’assainissement est de 3,130 €/m3.
Actuellement la station de refoulement de La Tour de Salvagny dispose de deux réseaux de refoulement
de type Ø200 mm qui amènent les eaux sous la rue de Paris. Seul l’un des deux réseaux est en fonctionnement. En effet,
il manque une pompe et une portion de réseau de 5 m pour rendre fonctionnel le deuxième réseau.
Les réseaux « eaux usées » de la ZAC du Contal vont se raccorder à la station de refoulement située au nord de l’avenue
de la Poterie, lors de la mise en service de la ZAC. Il y a donc nécessité de mettre en fonctionnement la deuxième
canalisation afin de pouvoir traiter ces nouveaux effluents.
La capacité du réseau à l’aval des canalisations de refoulement ne sera plus suffisante lorsque la station sera
intégralement fonctionnelle. Un redimensionnement du réseau aval et une mise en séparatif s’avèrent nécessaires.
L’année 2010 a permis la réalisation de l’étude de faisabilité et de l’avant-projet.
Le rapport complet est consultable en mairie.
Questions diverses
•
ZAC du Contal
Sur une question de Jocelyne BÉNOZILLO, Gilles PILLON confirme que les intempéries de grand froid ont entraîné
l’arrêt des travaux. Le ciment ne peut être coulé lors de températures aussi basses. Le Maire rappelle l’importance de
l’engagement des travaux car l’objectif de fin de chantier est fixé en automne 2012. Le retard est estimé à environ
3 mois.
•
Anciennement « les Jardins de Cocagne »
Sur une question de Dominique DUPASQUIER, Gilles PILLON indique que la Commune reste sans nouvelle récente
d’ANTROPOLOGIA et d’ARCOS, malgré la proposition d’une réunion de travail. Le projet entre dans une phase de
négociation.
Les associations précitées devront effectuer des travaux pour réhabiliter le bâtiment.
Afin d’éviter une dégradation des lieux et en assurer l’entretien, il est nécessaire qu’ils soient occupés dans les meilleurs
délais. Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une zone agricole et non artisanale, ce qui pose une difficulté liée au type
d’activité.
Il est évoqué le problème de chauffage. Sylvère HOUDEAU précise qu’il est nécessaire de connaître les contraintes
d’utilisation du bâtiment, préalablement à l’engagement de tout travaux.
•
Revêtement devant la Supérette SPAR
Jean-Paul LACHAUD a été questionné par des Seniors sur la mise en place éventuelle d’un revêtement en enrobé
devant la Supérette SPAR.
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•
Entretien du parking avenue de la Poterie, devant les commerces côté Est
Jean-Paul LACHAUD a été interrogé par des Seniors sur l’entretien du parking situé avenue de la Poterie côté Est. Il est
rappelé que cet espace est privé et que la Commune n’a aucune compétence à en assurer l’entretien, ni à exercer une
pression sur un prestataire de service pour qu’il intervienne. Le Maire prend cependant note de la demande.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h04.
Le Maire
Gilles PILLON
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