Le Centre de Formalités des Entreprises (pdf

Fiche RM-CFE
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L
es missions du CFE
Le Centre de Formalités des Entreprises est un service
de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Sa mission est de faciliter « le parcours administratif » des chefs d’entreprise et de leur permettre d’effectuer en
un même lieu, et en une seule fois, l’ensemble des démarches administratives liées à leurs déclarations
d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Maine et Loire a
compétence pour gérer les dossiers des entreprises exerçant une activité artisanale. (Voir la fiche n° 1 sur la
définition de l’entreprise artisanale)
Sont concernés :
•
•
•
Les artisans et les artisans/commerçants
Les sociétés ayant une activité relevant de l’artisanat
Les « autos-entrepreneurs » qui exercent une activité artisanale
Que fait le CFE lors de votre déclaration de début d’activité
Le Centre de Formalités des Entreprises effectue pour vous les démarches auprès des organismes
Fiche n°6 RM-CFE : mise à jour 25.05.2011
suivants :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Immatriculation au répertoire des métiers
Greffe du tribunal de commerce
Immatriculation au registre du commerce (si activité commerciale ou société)
Régime Social des Indépendants (RSI)
Affiliation à l’assurance maladie, à l’assurance vieillesse
Affiliation à l’URSSAF pour les allocations familiales.
URSSAF
Affiliation au fichier des employeurs si vous embauchez des salariés.
Vérification et transmission du dossier d’aide à la création d’entreprise
(ACCRE)
Centre des Impôts
Déclaration d’existence et transmission du choix de votre régime fiscal
INSEE
Inscription au répertoire national des entreprises, pour attribution du numéro
siren, et du code activité principale (APE)
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5 rue Darwin BP 80806 49008 ANGERS CEDEX 01
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Dans quels cas doit-on s’adresser au CFE ?
Hormis votre déclaration de début d’activité, le CFE est compétent lors des différentes
phases de la vie de votre entreprise, c’est-à-dire :
Pour toutes les modifications affectant la déclaration initiale :
Si vous changez d’adresse, d’activité, de nom…
Si vous ouvrez un nouvel établissement.
Si vous donnez une dénomination à votre entreprise ou si vous la modifiez.
Si vous changez de statut juridique.
Info :
Si vous inscrivez votre conjoint en qualité de
« conjoint collaborateur ».
Etc.…
de
En cas de cessation d’activité :
Q
Comme pour votre déclaration
début
dossier
d’activité,
est
votre
rediffusé
à
Si vous fermez ou si vous cédez votre entreprise.
l’ensemble des organismes où
Si vous mettez votre entreprise en location gérance.
vous êtes affilié.
uand et comment effectuer les formalités?
Quels sont les délais à respecter ?
Pour une immatriculation, la déclaration s’effectue au plus tôt, un mois avant la date effective de
début d’activité ; et au plus tard quinze jours après cette date (huit jours en cas d’embauche de
salariés).
Pour les sociétés, une immatriculation dite « sans activité » peut être effectuée plusieurs mois avant
Fiche n° 6 RM-CFE : mise à jour 23.05.2011
le début d’exploitation de l’entreprise.
Les déclarations modificatives et de cessation d’activité doivent être effectuées en général dans un
délai d’un mois.
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Comment effectuer ma déclaration ?
Sur rendez-vous :
Prenez contact avec le Centre de Formalités au moins une semaine avant d’effectuer votre
déclaration. Si la formalité nécessite des pièces justificatives, elles vous seront précisées à
cette occasion.
Le jour du rendez-vous, notre conseillère CFE effectuera la saisie de votre dossier, vous aurez
seulement à vérifier et signer votre déclaration.
Par courrier (modifications et cessations d’activité uniquement) :
Vous ne pouvez pas vous déplacer dans le cadre d’un rendez-vous. Vous nous indiquez par
téléphone ou courrier les éléments modifiés (nouvelle adresse, nouvelle activité…).
Nous préparons la déclaration modificative que nous vous adressons pour vérification.
Après relecture de la déclaration, vous nous adressez les formulaires signés, accompagnés le
cas échéant des pièces justificatives.
Par internet :
Vous pouvez aussi effectuer directement votre formalité sur notre site de déclaration en ligne :
www.cfe-metiers.com
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49008 ANGERS CEDEX 01
Au siège à
Fiche n° 6 RM-CFE : mise à jour 23.05.2011
Angers
Contacter le CFE
pour prendre
rendez-vous
A l’antenne
de Cholet
02.41.22.61.00 (Standard)
02.41.48.04.84
[email protected]
5 BD Pierre Lecoq
La Novathèque
49300 CHOLET
02.41.62.64.87
02.41.65.71.64
[email protected]
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