Chronique Juridique - Chambre d`Agriculture de la Vienne

Chronique Juridique
01/12/2014
Pour parution Vienne Rurale
du 05/12/2014
L’ouverture du GFA à d’autres personnes morales
Qu’est-ce qu’un GFA ?
Le GFA (Groupement Foncier Agricole) est une société civile adaptée à la transmission de
l’exploitation. Il a pour objet soit la conservation ou la gestion d’une ou plusieurs
exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations (selon l’article L322-6 du
Code rural). Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire,
notamment en les donnant en location.
Il existe donc plusieurs types de GFA :
- le GFA exploitant (qui se consacre lui-même à l’exploitation des terres comme
une autre société agricole),
- le GFA bailleur (qui se contente de louer ses terres à un ou plusieurs exploitants
agricoles),
- et enfin le GFA familial, qui peut être exploitant ou bailleur mais qui a pour
particularité d’être constitué entre personnes d’une même famille (parents ou
alliés jusqu’au 4ème degré inclus) et de bénéficier de certains avantages
particuliers.
Il faut savoir que le GFA a l’obligation de donner à bail l’ensemble des terres dont il est
propriétaire :
- lorsque son capital social est constitué pour plus de 30 % d’apports en numéraire
(sauf s’il s’agit d’un GFA familial)
- lorsqu’une personne morale est membre du GFA (Articles L 322-3 et L 322-11 du
Code rural et de la pêche maritime).
Qui sont les associés d’un GFA ?
Il s’agit, en principe de personnes physiques. D’ailleurs, à l’origine, le GFA ne pouvait
être constitué qu’entre des personnes physiques (loi du 31 décembre 1970), celles-ci
apportant au capital social de l’argent (numéraire) ou la propriété d’un immeuble à
destination agricole (apport en nature). Il était prévu que les investisseurs fonciers se
regroupent au sein d’une structure, la société anonyme d’investissement (SAIF).
Devant le peu de succès de cette formule, le GFA a progressivement ouvert ses portes
aux personnes morales.
Les SAFER peuvent être membres d’un GFA pour une durée de 5 ans. Elles ne peuvent
détenir plus de 30% du capital social, ni exercer une fonction de gestion, d’administration
ou de direction dans le GFA.
Les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et
agrées pour cet effet par arrêté ministériel, les compagnies d’assurance et de
capitalisation régies par le Code des assurances (les mutuelles agricoles par exemple)
ainsi que leurs groupements constitués pour souscrire ou acquérir des parts peuvent
aussi être associés de GFA.
Dans un objectif de développement et de protection de la montagne, les coopératives
agricoles et les SICA ont aussi été autorisées par le législateur à être membres du GFA
dans les zones montagne.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (loi n°
2014-1170) modifie l’Article L 322-3 du Code rural : désormais les coopératives agricoles
et les SICA (sociétés d’intérêt collectif agricole) peuvent acquérir des parts sociales de
GFA quelle que soit la localisation du groupement.
Néanmoins, malgré ces changements, ce sont les associés, personnes physiques, qui
gardent la maîtrise du GFA.
Nathalie MICHEL,
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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