Règlement action sociale MSA Beauce Coeur de Loire

Transcription

Avant- propos
L
e Conseil d’Administration de la MSA
Beauce Cœur de Loire a adopté son
plan d’action sanitaire et sociale pour la
période 2011-2015. Celui-ci fixe les objectifs
et actions prioritaires pour ces 5 années.
Ses orientations sont fortement issues de la
démarche de remontée des besoins, et
s’appuient sur les 25 échelons locaux.
Le Plan d’ASS 2011-2015 intègre tous les
moyens d’intervention de l’action sanitaire et
sociale :
Le règlement des aides financières en
action sanitaire et sociale 2011. Il est
décliné dans ce répertoire.
Contact pôle prestations ASS
02 48 55 40 32
: [email protected]
Les missions confiées aux travailleurs
sociaux.
Les actions individualisées et à
caractère collectif engagées sur les
territoires.
Les
dotations,
subventions
et
partenariats à développer.
« Être présent à vos côtés », c’est le
thème central retenu pour mettre en œuvre
les 11 priorités déclinées en 3 volets :
Être présent à tous les âges :
fonctionnement en guichet unique,
présence à chaque étape de la vie.
Être présent au quotidien et dans
les moments difficiles : l’action
sanitaire et sociale est inscrite dans le
quotidien et lors de périodes de crise
ou difficiles.
Être présent sur les territoires :
conforte les actions MSA en
s’appuyant sur le réseau des élus et
des échelons locaux, avec 755
Délégués MSA.
« « « Ayez le réflexe Internet ! » :
un espace dédié à l’action sociale
P
our en savoir plus, naviguez sur la
première rubrique d’accueil à l’ écran :
Santé, famille, retraite, action
sociale. Des informations regroupées et
téléchargeables action sociale sont à
disposition des :
Actifs (Santé et handicap inclus)
Familles
Retraités
D’autres actions et services pour tous y sont
présentés (les actions sur les territoires, la
médiation familiale, MSA Services…)
Plusieurs documents de communication sont
également disponibles en version papier.
Prochainement, des imprimés à télécharger...
Insérer image des supports actifs
ou familles…
Le service social spécialisé
spécialiséavailleursd16
ne équipe de Travailleurs sociaux
spécialisés intervient sur chaque
territoire pour :
U
Informer, accompagner ou orienter
vers
l’interlocuteur
adapté,
les
ressortissants agricoles rencontrant
des difficultés.
Mettre en œuvre des
actions
collectives ou de groupe visant à :
Développer des actions MSA préventives
et promotionnelles, avec des publics ciblés
(Les Ateliers du Bien Vieillir. L’Avenir en
Soi, pour soutenir un nouveau départ, etc.)
Mener
des
politiques
sociales
coordonnées entre organismes sociaux,
collectivités locales, services de l’État
déconcentré
et
associations
conventionnées (appui à la parentalité)
Contribuer à adapter l’offre de service sur
les territoires, aux assurés sociaux et aux
ruraux (lien avec MSA Services)
► Visualisez les cartes des Travailleurs
sociaux pages suivantes.
Sommaire
Principes généraux______________________________________________ p. 1 - 4
− Préambule
− Bénéficiaires
− Le critère de ressources
− Procédure et maîtrise des risques
0Instances de décision
Aides en faveur des Familles et de l’Enfance___________________________ p. 5 - 13
− Accueil du jeune enfant
− Aides aux vacances et à l’accueil en centre de loisirs
− Aides aux activités sportives, culturelles et de loisirs
− Formations BAFA & BAFD
− Aide à la poursuite d’études supérieures
− Bourse d’enseignement agricole et aide à l’apprentissage
− Prise en charge à domicile AVS et TISF pour les Familles
− Prêt équipement ménager (familles et retraités)
Aides aux structures__________________________________________ p. 14 - 16
0 Prestation de service unique (PSU)
0 Prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement »
0 Prestation de service « Relais assistantes maternelles » (RAM)
0 Prestation de service « Médiation familiale »
Aides en faveur des personnes âgées________________________________ p. 17 - 21
− Maintien à domicile
− Prévention des risques domestiques (installation en petits matériels)
− Téléassistance
− Prêt amélioration de l’habitat pour les retraités (résidence principale)
1
1
2
3
3-4
5
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8
9
10
11
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13
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15
15
16
17 - 18
19
20
21
Secours financiers exceptionnels – Précarité_______________________ p. 22 - 24
− Secours en cas de crise
22
− Secours d’urgence alimentaire
23
− Aide financière aux familles et aux retraités
24
Prévention – Santé – Handicap
_____________ p. 25 - 33
0Aide contre les risques sanitaires liés à l’habitat dégradé (programme Habiter Mieux)_25
− Aide à la sortie d’hospitalisation
26
0Prise en charge d’une aide à domicile
27
− Aide à la souscription d’une complémentaire santé
28
− Aide au remplacement des agriculteurs maladie accident vie privée et AT/MP
29
− Aide à la souscription d’une assurance Main d’œuvre de remplacement
30
− Aide aux vacances et aux loisirs des enfants malades ou handicapés
31
− Aide aux vacances des adultes handicapés
32
− Aide au répit des aidants
33
− Aide aux personnes handicapées
34
− Aide à l’insertion professionnelle des malades et personnes handicapées
35
− Accompagnement au soutien psychologique (prévention crise suicidaire)
36
Annexes : 3 tableaux de synthèse des aides financières_____________ p. 37- 40
(Famille - Retraités - Actifs, Santé et situations de handicap)
Principes généraux
Préambule
Le règlement d’Action Sanitaire et Sociale est élaboré par le Conseil d’Administration de la MSA
Beauce Cœur de Loire, en fonction des orientations définies dans le Plan d’action sanitaire et
sociale 2011-2015 et mis à jour annuellement. Certaines aides peuvent donc être différentes de
celles pratiquées dans d’autres MSA.
Prise en compte des nouveaux barèmes :
Les barèmes d’aide ménagère aux familles et d’aide à domicile aux personnes âgées, font l’objet
d’une actualisation en fonction des modifications tarifaires de la CNAV et de la CNAF. Il ne sera fait
application d’aucune rétroactivité quant à la mise en œuvre de ces tarifs.
La MSA Beauce Cœur de Loire n’est tenue d’honorer les droits ouverts par le présent
règlement, que dans la limite des crédits votés par son Conseil d’Administration pour
l’exercice en cours.
Bénéficiaires
Les salariés agricoles
et leurs ayants droit
Les exploitants agricoles
et leurs ayants droit
- Assurés garantis en assurance maladie
par la MSA, en maintien de droit
ou au titre de la CMU-C
- Ou assurés titulaires de prestations familiales
MSA
Compétence MSA Beauce Cœur de Loire :
-
Prestations familiales : affiliation MSA lieu de résidence.
-
Maladie, AT : affiliation MSA lieu de versement des cotisations sociales.
Les retraités titulaires d'un avantage servi par la Mutualité Sociale Agricole relevant majoritairement
du régime agricole (en nombre de trimestres) et/ou assurés garantis par l’assurance maladie du
régime agricole résidant sur le territoire couvert par la MSA Beauce Cœur de Loire.
Le critère de ressources
Lorsque les aides sont accordées sous conditions de ressources, sauf mention particulière, le
quotient familial (QF) détermine l’octroi ou non de ces aides. Il se calcule à partir de la composition
familiale, des ressources de l’année civile et des prestations légales mensuelles dues au cours du
mois d’étude du droit aux prestations extralégales.
Ressources prises en compte dans le calcul de la base
mise à jour : janvier 2015
1
0 Les traitements et salaires imposables, avant abattements.
0 Les BA (Bénéfices agricoles) avant abattements aux adhérents des centres de
gestion ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ; les BNC (Bénéfices
non commerciaux) : seuls les déficits de l’année en cours sont pris en compte.
0 Les prestations en espèces de la Sécurité Sociale à l'exception de celles non
imposables.
0 Les indemnités de chômage.
0 Les pensions, retraites de base et complémentaires déclarées.
0 Les pensions d’invalidités.
0 Les revenus fonciers et de capitaux mobiliers déclarés.
0 Les rentes viagères déclarées.
0 Les pensions alimentaires perçues
0 Les prestations familiales à l’exception de :
•
•
•
•
•
L’Allocation Logement, de l’Allocation Personnalisée au Logement (AL, APL)
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
La Prestation Allocation de Base et toute prestation ponctuelle (PAB)
Déductions particulières
0 Abattement de 30 % sur les revenus d’activité en cas de situation de chômage
indemnisé ou de cessation d’activité professionnelle.
0Neutralisation des ressources de l’année civile des bénéficiaires au chômage non
indemnisé.
0 Déduction des pensions alimentaires versées.
0 En cas de frais d’hébergement en maison de retraite pour un des conjoints,
prendre les ressources de la situation la plus favorable aux intéressés (possibilité de
neutralisation des ressources de la personne résidant en maison de retraite).
0 En cas de rupture de la vie familiale : séparation, divorce, décès… neutralisation
des ressources de la personne n’étant plus au foyer.
Calcul du quotient familial
(1/12ème des revenus déclarés annuels de l’année civile précédente + prestations légales
mensuelles dues au cours du mois d’étude de la demande) / nombre de parts.
Calcul du nombre de parts
•
•
•
•
•
Couple ou parent isolé (veuf, divorcé, séparé, célibataire)…2 parts
Enfant (s) à charge ................................................½ part
3éme enfant exclusivement........................................1 part
4ème enfant et au-delà .................................. .........½ part
Enfant handicapé bénéficiaire de l'AEEH................½ part supplémentaire par
enfant handicapé
Sont exclus du calcul du quotient familial : les enfants placés sans liens avec la famille.
2
Procédure
Pour l’instruction du dossier le demandeur devra fournir les éléments correspondant à l’aide
sollicitée :
- formulaire de demande d’aide,
- pièces justificatives, (avis d’imposition ou de non imposition…)
- et lorsque nécessaire, une évaluation sociale.
Pour les aides dont les montants sont fixés par le présent règlement, l’accord est donné à titre
administratif sauf mention particulière. Les autres demandes et demandes dérogatoires aux
conditions fixées dans le présent règlement, sont soumises à l’appréciation de la Commission
d’action sociale de la MSA Beauce Cœur de Loire.
La maîtrise des risques
En ce qui concerne les fraudes.
Toute tentative de fraude, fausse déclaration ou utilisation des fonds à d’autres fins que celles
prévues par le présent règlement, peut entraîner indépendamment des poursuites pénales pouvant
en résulter, la privation des droits à l’action sociale de la MSA Beauce Cœur de Loire. Le
remboursement de l’aide ou du solde du prêt sera exigé.
En ce qui concerne les contrôles.
Tant pour les aides individuelles que collectives, la MSA se réserve le droit de vérifier la bonne
utilisation des fonds versés et peut être amenée à effectuer des contrôles pour chaque demande
d’aide en Action Sanitaire et Sociale :
- vérification de la bonne utilisation des fonds,
- identité du bénéficiaire,
- véracité des montants indiqués...
Instances de décision
Le Comité paritaire d’action sanitaire et sociale (CPASS)
0 Composition
Il se compose à parité, des membres du Conseil d’administration de la MSA Beauce Cœur de
Loire, représentant les exploitants agricoles et les salariés agricoles.
0 Saisine et fonctionnement
Il peut être saisi :
• Par simple lettre des ressortissants,
• L’intermédiaire d’un travailleur social de la MSA ou d’une autre structure,
• Par les services administratifs de la MSA.
Il peut être exigé qu’une évaluation sociale de la situation socio-économique du demandeur soit
réalisée par un travailleur social.
Une Commission restreinte, le CPRASS (Comité Paritaire Restreint d’Action Sanitaire et Sociale).
examine individuellement, en respectant l’anonymat, les demandes qui lui sont présentées.
3
0 Décisions et recours
Chaque décision est notifiée à l’intéressé. S’agissant de prestations d’action sociale, les décisions
peuvent faire l’objet d’une demande de nouvel examen par le CPRASS, mais pas devant une
juridiction contentieuse.
0 Compétences
La compétence du CPASS s’étend :
• Aux secours individuels dans le cadre des aides aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et aux familles qui rencontrent des difficultés.
• Aux prêts pour l’aide au logement et pour l’équipement ménager et mobilier.
• À l’attribution de prestations extralégales soumises à règlements.
• À l’attribution de dotations (à des fonds mutualisés ou entrant dans le cadre de missions
publiques ou d’appels à projets en action sanitaire et sociale…).
• À l’examen de conventions de partenariat à proposer au Conseil d’administration.
4
Accueil du jeune enfant
Objet
Aider les parents à faire face aux dépenses générées par l’arrivée d’un enfant (naissance ou
adoption).
Bénéficiaires
La famille doit percevoir les prestations familiales de la MSA Beauce Cœur de Loire ou être affiliée
en assurance maladie pour les enfants de 1er rang n’ouvrant pas droit aux prestations familiales et
pour qui la MSA serait compétente si un droit aux prestations familiales était ouvert (déclaration de
grossesse faite auprès du service PF de la MSA).
1°- Aide à la naissance
Conditions d’attribution
En cas de naissance ou d’adoption d’un ou plusieurs enfants.
Sans condition de ressources
Montant
150 euros par enfant.
Modalités du règlement
Aucune démarche particulière de la part des familles, l’aide est versée au cours du trimestre
suivant la déclaration de la naissance reçue par la MSA.
2°- Aide à l’acquisition d’un siège automobile bébé
Quotient familial < 801 euros
Montant
75 euros par enfant dans la limite de la dépense réelle
• L’aide est versée sur demande de la famille avant les dix-huit mois de l’enfant.
• Le siège automobile bébé doit être de norme NF.
• Le versement est effectué, sur présentation d’une facture acquittée, mentionnant
la norme NF (versement possible directement au fournisseur sur présentation de
facure proforma).
5
Aides aux vacances et à l’accueil en centre de loisirs
Objet
Permettre aux enfants de famille de conditions modestes de partir en vacances et/ou de participer
à un centre de loisirs.
Bénéficiaires
Les familles allocataires du régime agricole ayant un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiaires
de prestations familiales au titre du mois de décembre de l’année précédent la demande
Les familles non allocataires ayant un enfant à charge - enfant unique ou dernier d’une fratrie - dont
l’enfant est affilié en maladie au régime agricole avec un de ses parents, et pour qui la caisse serait
compétente (si un droit aux prestations familiales était ouvert). Elles pourront bénéficier d’une aide
aux vacances sur leur demande, si les conditions de ressources et d’âge sont remplies.
Concernant les enfants
Accueil en CLSH (Centre de loisirs sans hébergement) pendant les vacances scolaires et les
mercredis, séjours en colonies, camps et mini-camps, pour les enfants de 3 à 16 ans (ex pour
2015 sont concernés les enfants nés entre le 01/01/1999 et le 31/12/2012).
.
Participation dans le cadre scolaire des classes transplantées (nature, de neige, de mer) et les
séjours linguistiques, pour les enfants de 6 à 18 ans (ex : pour 2015, sont concernés les enfants
nés entre le 01/01/1997 et le 31/12/2009).
Concernant la famille
Pour les vacances familiales - parents et enfants - (ex : pour 2015, sont concernés les enfants nés
entre le 01/01/1998 et le 31/12/2014).
En location, gîte, camping ou centre de vacances, pour un séjour 8 jours soit 7 nuitées, se
déroulant en France.
Montant et modalités : se reporter à la page suivante
6
Montant
Quotient familial
Centres de
loisirs sans
hébergement
Mini camps
Colonies
(3 à 16 ans)
Camps
(3 à 16 ans)
[ C.L.S.H ]
Classes
transplantées
Séjours
linguistiques
(6 à 18 ans)
(3 à 16 ans)
Limite de jours
Vacances en
famille
(montant /
famille / an)
aucune
30 jours
8 jours
minimum
≤ 550 €
5 € / jour
14 € / jour
551 < QF ≤ 685 €
4 € / jour
12 € / jour
686 < QF < 801€
3,50 € / jour
8 € / jour
14 € x 21 jours
maximum
12 € x 21 jours
maximum
8 € x 21 jours
maximum
100 €
150 €
75 €
100 €
50 €
75 €
Financement accordé sans limitation du nombre de jours pour l’accueil en CLSH (y compris
les mini-camps) et pour un maximum de 30 jours pour les classes transplantées (nature, de neige,
de mer), séjours linguistiques, colonies, camps.
Le montant de l’aide ne peut être supérieur au montant effectivement supporté par la famille.
Le règlement s’effectue auprès des centres de loisirs, des lieux de séjour ou à la famille sur
présentation des justificatifs (attestation de séjour, justificatifs des dépenses).
7
Aides aux activités sportives, culturelles et de loisirs
Objet
Permettre aux familles d’atténuer les frais d’inscription ou d’abonnement à des activités sportives,
culturelles ou de loisirs, exercées dans le cadre d’associations déclarées ou agréées.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont des enfants âgés de 6 à 17 ans (nés entre le 01/01/1998 et le 31/12/2009
pour l’année scolaire 2015/2016).
Les familles allocataires ayant un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiaires de
prestations familiales, au titre du mois de décembre de l’année précédent la demande.
Les familles non allocataires ayant un enfant à charge, enfant unique ou dernier d’une
fratrie mais dont l’enfant est affilié en maladie avec un de ses parents, et pour qui la
Caisse serait compétente (si un droit aux prestations familiales était ouvert).
Les familles pourront bénéficier d’une aide aux activités sportives, culturelles et de
loisirs, sur leur demande, si les conditions de ressources et d’âge sont remplies
Montant
Le montant de l’aide varie selon le quotient familial. Il ne peut être supérieur au montant
effectivement supporté par la famille.
Si QF ≤ 550 euros
Si 551 < QF ≤ 685 euros
Si 686 < QF < 801 euros
=> 90 euros
=> 60 euros
=> 30 euros
Le paiement est effectué à la famille sur présentation d’une pièce justificative (facture acquittée) ou
à l’association.
8
Formations aux BAFA – BAFD
Brevets aux fonctions d’animateur et de directeur
de centre de vacances et de loisirs
Objet
Apporter une aide financière à l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et du
Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur de centre de vacances et de loisirs. Ces brevets se
déroulent en trois étapes :
− Formation générale,
− Stage pratique,
− Session d’approfondissement ou de qualification pour le BAFA.
− Session de perfectionnement pour le BAFD.
La MSA intervient uniquement sur la 3ème étape.
Bénéficiaires
Enfants à charge d’une famille allocataire de prestations familiales de la MSA Beauce Cœur de
Loire, ou pour qui la Caisse serait compétente si un droit aux prestations familiales était ouvert.
Pas de conditions d’âge,
Pas de condition de ressources.
Montant
90 euros pour le B.A.F.A.
110 euros pour le B.A.F.D,
Modalité du règlement
La participation de la MSA est accordée sur présentation de l’attestation de présence à la session
d’approfondissement, de qualification ou de perfectionnement.
9
Aide à la poursuite d’études supérieures
Bénéficiaires
Les familles de ressortissants agricoles allocataires aux prestations familiales ayant des enfants
âgés de moins de 25 ans à charge. Si le droit au PF ne peut être ouvert, l’élève est assuré maladie
agricole ou inscrit au régime des étudiants.
Poursuivre des études supérieures, quelle que soit la nature des études.
Le quotient familial doit être inférieur à 801 € lors de la rentrée scolaire, il est basé sur l’avis
d’imposition de l’année précédente. L’étudiant pour lequel la demande est effectuée, ne doit pas
bénéficier d’une rétribution de plus de 55 % du SMIC dans l’année scolaire en cours.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à informer la MSA en cas d’interruption des études. La prestation
cesse alors d’être versée.
Les poursuites d’études à l’étranger ou par correspondance seront examinées en commission.
Montant de l’aide accordée
Quotient familial
≤ 550 €
551€ < QF ≤ 685 €
686€ < QF < 801 €
Externat, demi pension
500 €
300 €
150 €
Pension ou frais de logement
700 €
420 €
210 €
Formalités
A partir de la demande de la famille et des pièces justificatives (revenus des parents, de l’étudiant,
certificat de scolarité …),
L’aide est accordée pour l’année scolaire en cours et versée en une seule fois :
0 En totalité si la demande est faite avant le 31 décembre,
0 Pour moitié si la demande est faite entre le 1er janvier et le 30 avril
0 Au-delà du 30 avril, aucune aide ne sera versée pour l’année scolaire en cours.
10
Bourses d’enseignement agricole et aide à l’apprentissage
Bénéficiaires
Les familles de ressortissants agricoles allocataires aux prestations familiales, ayant des enfants
âgés de moins de 25 ans à charge. Si le droit aux prestations familiales ne peut être ouvert, l’élève
est assuré maladie agricole ou inscrit au régime des étudiants et pour ses études, il relève du
ministère de l’agriculture.
Etre inscrit dans un établissement d’enseignement agricole public ou privé, agréé par le
Ministère de l’Agriculture, et poursuivre les études suivantes :
0 Niveau V : BEPA, CAPA, seconde professionnelle,
0 Niveau IV : Bac professionnel, Bac S ou technologique (Agricole), BTA, Cycle
détermination Lycée
0 Niveau III : (BTSA) et plus, se référer à l’aide à la poursuite d’études supérieures
Ou être apprenti en agriculture ou dans un autre secteur.
Le quotient familial doit être inférieur à 801 €. L’enfant (étudiant ou apprenti) pour lequel la demande
est effectuée, ne doit pas bénéficier d’une rétribution de plus de 55 % du SMIC dans l’année
scolaire en cours.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à informer la MSA en cas d’interruption des études ou du contrat
d’apprentissage (l’aide ne pouvant être versée en totalité).
Les poursuites d’études à l’étranger ou par correspondance seront examinées en commission.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à la poursuite d’études supérieures.
Montant de l’aide accordée
Quotient familial
≤ 550 €
551€ < QF ≤ 685 €
686€ < QF < 801 €
Externat ou demi-pension
500 €
300 €
150 €
Pension ou frais de logement
700 €
420 €
210 €
Au-delà du 30 avril : aucune aide ne sera versée pour l’année scolaire en cours. Les enfants
placés comme pensionnaires des Maisons Familiales Rurales ou Instituts Ruraux, et qui reçoivent
un enseignement suivant le rythme alterné (une semaine sur trois) sont assimilés à des demi
pensionnaires.
Formalités
La famille adresse une demande et les pièces justificatives (revenus des parents, de l’étudiant,
certificat de scolarité, contrat d’apprentissage…),
11
L’aide est accordée pour l’année scolaire en cours et versée en une seule fois :
0 En totalité si la demande est faite avant le 31 décembre,
0 Pour moitié, si la demande est faite entre le 1er janvier et le 30 avril
Prise en charge auxiliaire de vie sociale et technicien
de l’intervention sociale et familiale (Familles)
Objet
Prise en charge du coût d’un Technicien de l’ Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou d’un
Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) pour les Familles en cas de : grossesse, naissance, maladie,
hospitalisation, handicap, événement exceptionnel (parent isolé, surcharge familiale…) ou décès.
Le TISF soutient les parents dans leurs fonctions parentales et leur apporte une aide
matérielle et éducative.
L’AVS apporte aux parents un soutien de courte durée, pour les aider à assumer les
tâches indispensables au foyer.
0 Percevoir les prestations familiales de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire (ou
ouvrir des droits potentiels en prestations familiales auprès de la MSA).
0 Résider sur le territoire couvert par la MSA Beauce Cœur de Loire.
0 Condition de ressources : pas de financement si le quotient familial est supérieur à 1 140 €.
0 Durée d’intervention variable selon le motif de la demande (Voir tableau ci-dessous).
Motifs
Grossesse normale
Grossesse pathologique
Naissance
Naissances multiples
Famille nombreuse
(au moins 3 enfants - de 10 ans)
Maladie de l’enfant
(hospitalisé ou à domicile)
Décès d’un enfant
Maladie ou hospitalisation d’un des
parents
Maladie de longue durée *
Nombre d’heures
100 heures
100 heures
100 heures
100 heures par enfant
100 heures
80 heures
Renouvelable - maxi 200 heures
100 heures
80 heures
Renouvelable - maxi 200 heures
200 heures
Renouvelable – maxi 400 heures
100 heures
Observations
Certificat médical
Acte de naissance
Acte de naissance
Intervention préventive en cas de
fatigue de la mère.
Certificat médical
Certificat de décès
Certificat médical
Certificat médical
Rupture
familiale
(séparation,
Justificatif
décès,
Famille recomposée
100 heures
Justificatif
Accompagnement
monoparent
100 heures
Projet personnalisé d’accès
vers l’insertion
à l’emploi
* En cas de reprise du travail sans arrêt thérapeutique suspension du droit ou rejet de la demande. En cas de
reprise à temps partiel thérapeutique application du règlement sur la base de la proratisation du temps de
travail.
Formalités
12
La prestation est étudiée à partir d’une demande de l’association et de pièces justificatives
nécessaires à l’examen du dossier.
Une évaluation sociale est effectuée par un Travailleur social pour toute demande d’intervention
d’un Technicien de l’ Intervention Sociale et Familiale ou d’un Auxiliaire de Vie Sociale, lorsque
toutes les conditions d’attribution ne sont pas remplies.
Le dossier est étudié par le Comité paritaire restreint d’action sanitaire et sociale.
Prêt équipement ménager ou mobilier
Familles et retraités
Objet
Achat d'appareil ménager ou de mobilier de première nécessité.
Appareils ménagers
Réfrigérateur
Gazinière - Four
Lave-vaisselle (famille de 3 enfants et plus)
Congélateur
Lave-linge
Appareil de chauffage
Mobilier
Lit enfant
Lit adulte
Armoire
Table et chaises de cuisine
Rangements
Percevoir des prestations familiales saisissables (y compris la Prestation d’Accueil du Jeune
Enfant – Prestation Allocation de Base), prestations « vieillesse » ou une pension d’invalidité de la
M.S.A. sur lesquelles un prélèvement peut être effectué.
Sont donc exclus les prestations insaisissables : ALS, APL, AAH, RSA.
Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement à la Banque de France. Le cas échéant,
demander une autorisation pour contracter un prêt.
Le quotient familial doit être inférieur à 801 €.
Montant du prêt
80 % de la dépense envisagée, avec un montant maximum du prêt de 770 €.
Cumul possible de plusieurs équipements dans la limite de 770 €.
Cumul possible avec un prêt habitat.
La facture devra correspondre au devis adressé au moment de la constitution du dossier. Si cela
n'était pas le cas, la Caisse se réserve le droit d'annuler le contrat de prêt.
Le prêt peut également être annulé si les contrats et la facture ne parviennent pas dans un délai de
trois mois à dater du courrier envoyé après approbation de notre organisme de tutelle.
Durée de remboursement
Prêt sans intérêt, remboursable en 24 mois maximum, prélevé sur les prestations. La première
mensualité étant exigible le mois suivant le versement du prêt.
Formalités
La demande de prêt doit être présentée au Service d’Action Sanitaire et Sociale avant l’achat,
accompagnée d’un devis.
13
Prêt versé au commerçant, ou au fournisseur , sur présentation de la facture et du justificatif du
paiement de l’acompte de 20%.
Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt de même catégorie est en cours de
remboursement. Seuls seront présentés au Comité Paritaire Restreint, les dossiers ne remplissant
pas toutes les conditions.
Aides aux structures
Prestation de service unique (PSU)
Objet
Faciliter l’accueil des enfants de 0 à moins de 4 ans, dans les structures d’accueil de la
petite enfance.
Bénéficiaires
Les enfants de moins de 4 ans des familles allocataires de la MSA Beauce Cœur de Loire au titre
des prestations familiales.
Enfants résidant dans les départements du Cher de l’Eure et Loir et du Loiret.
Modalités
Les barèmes de participation sont identiques à ceux des Caisses d’allocations familiales.
Prestation de service 4
6 Tarification
Tarifs de référence au 01-01-2015
(susceptibles d’évoluer en cours
d’année sur barème CNAF)
Modalités de calcul
PSU
0 4,55 € minimum de l’heure pour les crèches collectives
0 4,55 € minimum de l’heure pour les crèches familiales, parentales,
micro-crèches.
Le montant de la prestation versée par la MSA correspond au tarif de
référence diminué de la participation de la famille.
La participation ou le taux d’effort de la famille est déterminé par le type
d’accueil et le nombre d’enfants de moins de 20 ans à charge au sens
des prestations familiales.
Procédure
Toute structure accueillant des enfants relevant de la MSA Beauce Cœur de Loire, doit avoir signé
une convention de prestation de service avec l’organisme de protection sociale agricole.
C’est la structure d’accueil qui adresse un état trimestriel à la MSA Beauce Cœur de Loire. Pour le
4ème trimestre 2015, le bordereau doit être adressé au plus tard pour le 15 janvier 2016.
14
Versement de l’aide
La prestation de service est versée directement à la structure.
Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement
Objet :
Faciliter l’accueil des enfants en CLSH (Centre de loisirs sans hébergement), les mercredis et les
vacances scolaires.
Bénéficiaires
Les enfants des familles allocataires de la MSA Beauce Cœur de Loire en prestations familiales.
Les enfants résidants dans les départements du Cher, de l’Eure et Loir et du Loiret âgés de 6 ans à
moins de 13 ans (veille du 13ème anniversaire).
Modalités
Les barèmes de participation sont identiques à ceux de la CAF.
La prestation de service est fixée à (tarif de référence au 01-01-2015. Les montants sont
susceptibles d’évoluer en cours d’année selon le barème CNAF) :
0 0,50 € par heure de présence
0 4,01 € par jour
Pas de prise en compte des ressources, mais application d’un tarif horaire, défini par type
d’accueil : accueils de loisirs ; accueils de jeunes.
Procédure
Toute structure accueillant des enfants ressortissant de la MSA Beauce Cœur de Loire, doit avoir
signé une convention de prestation de service avec celle-ci.
La structure d’accueil adresse un état trimestriel à la MSA Beauce Cœur de Loire. Le bordereau
trimestriel doit être adressé au plus tard pour le 15 du mois suivant la fin du trimestre concené.
La prestation de service est versée directement à la structure.
Prestation de service relais assistantes maternelles
Objet
Participer aux frais de fonctionnement du relais assistantes maternelles (RAM), sous forme de
prestation de service.
Bénéficiaires
Les collectivités locales : communes, communautés de communes ou groupements de
communes.
Les associations support d’un RAM.
Modalités
15
La prestation de service est versée dans le cadre exclusif d’une convention signée entre le
gestionnaire et la MSA Beauce Cœur de Loire.
L’aide apportée participe à hauteur du taux de population agricole départemental de la prestation de
service versée par la Caisse d’allocations familiales.
La prestation de service est versée au vu d’un bilan annuel d’activité et sur justificatifs du
versement de la prestation de service Caisse d’allocations familiales.
Prestation de service médiation familiale
Objet
Favoriser l’accès des familles agricoles aux services de médiation familiale conventionnés. Ils
apportent une réponse nouvelle, dans une variété de situations contemporaines.
Bénéficiaires
La médiation familiale est destinée à tous les membres de la famille : couples, parents,
enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées…Toute personne concernée peut
s’adresser directement à un médiateur familial.
Les services conventionnés - par le Comité départemental des financeurs pour le
développement de la médiation familiale - reçoivent la prestation de service à la fonction de
médiateur familial. Ce soutien financier couvre 80% du coût réel moyen pour les
demandeurs.
Modalités
La MSA Beauce Cœur de Loire participe financièrement, à hauteur du taux de population agricole
départemental, pour développer cette prestation de service. A titre indicatif, la dotation globalisée en
2015, sur le territoire de la MSA Beauce Cœur de Loire s’ élevera à : 23 594€
La dotation missions publiques est mutualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil
Général, La Mutualiyé Sociale Agricole, le Ministère de la Justice et la Direction de la Cohésion
Sociale. Il y a mobilisation concertée des financements, puis validation par le Comité paritaire
d’action sanitaire et sociale MSA et, versement auprès de 4 associations :
Département
Associations
conventionnées
(1 à 2 par département)
Cher
Relais Enfance et
Famille à BOURGES
Eure et Loir
ADSEA 28 * Médiation
familiale à LÈVES,
près de CHARTRES
* Association départementale
pour la sauvegarde de l’enfant
à l’adulte d’Eure et Loir
Loiret
Lien Social et
Médiation à ORLÉANS
Maison de la Famille
à MONTARGIS
Les contacts des 4 associations sont en accès sur le site Internet MSA Beauce Cœur de Loire,
rubrique Action sociale, sous-rubrique Action sanitaire et sociale, entrée : La médiation familiale. Un annuaire
national (par départements) est mis à jour sur le site Internet : www.mediation-espaces-familiaux.org
16
0 La prestation de service est versée au vu d’un bilan annuel d’activité et du compte rendu des
séances du Comité départemental des financeurs. La MSA y est représentée, ainsi qu’au Comité
départemental de coordination, suite à la signature d’un protocole structurant le partenariat.
0 Le Comité paritaire d’action sanitaire et sociale garde toute latitude, sur ses fonds propres, pour
compléter ou pas, la dotation allouée par la CCMSA suite à convention.
Maintien à domicile
Objet
Permettre aux ressortissants agricoles de bénéficier d’une aide favorisant le maintien à domicile
par l’intervention d’un prestataire agréé et conventionné.
Bénéficiaires
Les personnes âgées, retraitées :
Relevant majoritairement du régime agricole (nombre de trimestres salariés et/ou
exploitants) et domiciliées dans les départements de l’Eure et loir du Cher ou du Loiret,
Présentant des critères de fragilité :
0 Perte d’autonomie : GIR 5 ou exceptionnellement GIR 6 si fragile,
0 Âge : 70 ans ou moins de 70 ans, en cas de pathologie invalidante (maladie
évolutive, diabète, pathologie cardiaque, respiratoire, rhumatismes déformants…)
0 Isolement : géographique, absence d’aidant et de lien social,
0 Inadaptation de l’habitat.
Dont les ressources sont inférieures à un plafond
Tout retraité aidé par la MSA, présentant un état de dépendance et pouvant prétendre à l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie, sera orienté vers le Conseil Général sans attendre la fin de la prise en
charge de la MSA Beauce Cœur de Loire. Les retraités (GIR 1 à 4) en attente d’APA ou ayant un
pronostic de récupération peuvent être aidés par la MSA dans la limite de 3 mois non
renouvelables.
Les retraités domiciliés en MARPA (Maison d’accueil rural pour personnes âgées) peuvent
également bénéficier du dispositif d’aide à domicile, néanmoins la MSA ne prendra pas en charge la
téléassistance ni le portage de repas.
Une évaluation des besoins est réalisée au domicile par un opérateur indépendant diligenté par la
MSA Beauce Cœur de Loire. Celui-ci en fonction de la politique de la MSA détermine :
0 L’entrée ou non dans le dispositif selon la dépendance et le niveau de fragilité
0 Un plan d’aide dont la durée varie de 3 à 24 mois.
17
Les renouvellements font l’objet d’une évaluation par l’opérateur.
Le montant maximum du plan d’aide au maintien à domicile est limité à 3000 € pour 12 mois. Ce
montant est majoré de 1000€ lorsque dans un foyer 2 personnes sont ressortissants de la MSA.
Ce montant est proratisé selon la durée du plan d’aide.
Le cumul n’est pas possible avec l’aide sociale, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la
Majoration Tierce Personne, la Prestation de Compensation du Handicap, ou l’Allocation
Compensatrice pour Tierce Personne.
Une partie de l’intervention doit être consacrée à l’aide à la personne (aide à la toilette, à l’habillage,
aux courses, stimulation à la marche, à la préparation des repas).
Quand le plan d’aide prévoit une aide à domicile, le nombre d’heures accordées est mensuel et ne
peut être dépassé. Néanmoins, en cas d’aggravation de l’état de santé, motivé par un certificat
médical, et après étude de l’évaluateur mandaté par la MSA, le nombre d’heures prévu au plan peut
être revu.
Pour les personnes les plus fragiles le plan d’aide peut prévoir en plus de l’aide à domicile une
participation à la téléassistance et/ou au portage de repas selon les modalités suivantes :
Type d’aide
Couple
(1 pers. aidée)
Téléassistance
Couple
Personne isolée
(2 pers. aidées)
15 € par mois et par foyer
Durée maximum
Selon le plan d’aide
Portage de repas
25 € par mois
50 € par mois
25 € par mois
Calcul des ressources et barème
L’aide à domicile dépend du revenu brut global du foyer fiscal figurant sur le dernier avis
d’imposition disponible (cf tableau ci-dessous).
Ressources mensuelles
Personne seule au de- Ménage au de-delà du
delà du plafond de l’aide plafond de l’aide sociale
sociale et jusqu' à
et jusqu' à
835 €
1 451 €
894 €
1 549 €
1 009 €
1 696 €
1 090€
1 754 €
1 140 €
1 818 €
1 258 €
1 921 €
1 423 €
2 134 €
Participation
MSA
18,09 €
17,29 €
15,88 €
14,67 €
12,86 €
9,85 €
7,03 €
de
la
Ce barème est celui
applicable au 1er janvier
2015 sur la base d’un
coût horaire de référence
de 20,10€. Il est revu
périodiquement et figure à
titre indicatif.
Les retraités éligibles à
l’aide sociale du Conseil
Général
ne
peuvent
prétendre à cette aide
Justificatifs à fournir
0 Dernier avis d’imposition et éventuellement les justificatifs de retraite
0 Dossier de demande d’aide complété par l’évaluateur diligenté par la MSA.
18
Le paiement se fait sur justificatifs auprès des organismes agréés et conventionnés choisis par
l’assuré ; ou, directement à l’assuré pour la téléassistance.
Maintien à domicile (suite)
Prévention des risques domestiques
Objet
Contribuer à la sécurité des retraités et faciliter leur vie quotidienne en participant financièrement
aux frais d’acquisition, voire d’installation, d’équipement et de petits matériels, non inscrits sur la
liste de produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (barres d’appui,
rehausses WC, sièges de bain ou de douche, ...).
Bénéficiaires
Retraités à titre principal de la MSA, domiciliés dans Eure et Loir, le Cher, ou le Loiret qui satisfont
aux conditions de maintien à domicile (cf les 2 pages précédentes), évalués GIR 5 ou GIR 6 avec
critères de fragilité.
Les retraités éligibles à l’aide sociale du Conseil Général ou à l’APA (Allocation personnalisée
d’autonomie) ne peuvent pas prétendre à cette aide.
Cette prestation doit faire l’objet d’une préconisation par l’évaluateur, dans le cadre du maintien à
domicile de la personne âgée.
L’ensemble des dépenses (acquisition et d’installation) peut être financé dans la limite de :
• 35 € pour les barres d’appui, planches de bain, rehausses WC, pinces de préhension,
enfiles bas,
• 100 € pour les sièges de bain ou de douche
La participation de la MSA à ces frais est exclue de l’enveloppe annuelle du plan d’aide au maintien
à domicile qui est notifié au retraité.
Les dépenses d’adaptation de l’habitat ne sont pas prises en compte (installation d’une cabine de
douche, de volets électriques, siège élévateur…).
Pour les retraités ne pouvant mobiliser le voisinage, l’entourage familial ou amical, il peut être
envisagé la prise en charge de 3h de prestation « homme toutes mains » pour l’installation de
ces matériels. Le plafond de prise en charge est fixé à 20 € de l’heure.
Calcul des ressources et barème
19
L’aide dépend du revenu brut global du foyer fiscal figurant sur le dernier avis d’imposition
disponible (cf tableau ci-dessous).
Personne seule jusqu’à
Ménage jusqu' à
1 009 €
1 423 €
1 696 €
2 134 €
Participation de la
MSA
à la dépense
80%
60%
Ce barème est celui
applicable au 1er janvier
2015.
Il
est
revu
périodiquement et figure à
titre indicatif.
Les retraités éligibles à
l’aide sociale du Conseil
Général ou à l’APA ne
peuvent pas prétendre à
cette aide
Le paiement se fait sur facture nominative acquittée. La facture doit être établie durant la période de
validité du plan d’aide au maintien à domicile.
Téléassistance
Objet
La Mutualité Sociale Agricole accorde une aide exceptionnelle à la téléassistance (Présence Verte
ou toute autre structure conventionnée, répondant à un cahier des charges et ayant signé une
convention avec la MSA) :
Aux personnes titulaires d’une Pension d’Invalidité,
D’une Allocation Adulte Handicapé,
Et aux retraités, relevant majoritairement du régime de retraite agricole, qui ne
bénéficient pas de l’APA ou d’une prise en charge de téléassistance (incluse dans le
plan d’aide au maintien à domicile MSA).
0 Conditions de ressources : l’aide dépend du revenu brut global du foyer fiscal.
0 Ne pas bénéficier du plan d’aide à domicile de la MSA Beauce Cœur de Loire
0 Cette aide n’est accessible qu’une seule fois par foyer
Barème
Personne seule
Couple
Ressources
mensuelles (R)
Montant de l’aide
versée à l’installation
R ≤ 921 €
922 € < R ≤ 1575 €
R > 1575 €
96 €
66 €
50 €
Montant de l’aide
versée 6 mois après
l’installation
96 €
66 €
0€
Ressources
mensuelles (R)
R ≤ 1344 €
1345 € < R ≤ 2151 €
R > 2151 €
20
Paiement à l’adhérent, à l’installation de l’appareil de téléassistance et après 6 mois d’utilisation, sur
présentation d’une facture acquittée de l’association.
Attribution pour un an non renouvelable.
Prêt amélioration de l’habitat pour les retraités
Objet
Aider les retraités à effectuer, dans leur résidence principale, des travaux d’amélioration d’habitat.
0 Percevoir une retraite à titre principal de la MSA
0 Sans condition de ressources
0 Etre locataire ou propriétaire des locaux à rénover.
0 Occuper les lieux de façon stable et à titre de résidence principale.
0 Présenter un devis
0 Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement à la Banque de France. Le cas
échéant, demander une autorisation pour contracter un prêt.
Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt de même catégorie est en cours de
remboursement.
Montant du prêt
1 500 euros maximum.
Taux : zéro
En cas de difficulté financière importante et pour répondre à des travaux impératifs ou permettant
de sortir d’une situation d’insalubrité une participation complémentaire sous forme de secours
pourra être accordée après étude du dossier.
Toute demande entrant dans ce cadre fera l’objet d’une évaluation sociale et d’un examen par le
CPRASS (Comité paritaire d’action sanitaire et sociale).
Durée de remboursement
Remboursable en 36 mois maximum.
21
Le paiement s’effectue :
0 soit au bénéficiaire
0 soit à l’entreprise
sur présentation de la facture.
Seuls seront présentés au Comité Paritaire Resteint, les dossiers ne remplissant pas toutes les
conditions.
↸
Secours en cas de crise
Objet
Aider ponctuellement les familles d’exploitants et de salariés agricoles en cas de crises agricoles
et/ou d’aléas climatiques non prévisibles.
Perte de travail, ou de l’emploi suite à la destruction de l’outil de travail de l’employeur.
Dans l’attente d’une indemnisation par les assurances ou l’ASSEDIC (pour un salarié).
Accompagnement des actifs agricoles confrontés à des crises sectorielles, auxquelles
s’ajoutent pour certaines filières des aléas climatiques impactant l’outil de production.
Montant
Entre 1 000 € et 2 000€ et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.
Formalités
Toute demande doit faire l’objet d’une évaluation sociale par un Travailleur Social.
L’évaluation sociale est présentée au Comité paritaire restreint d’action sanitaire et sociale, pour
décision.
Possibilité de versement en urgence.
22
Secours d’urgence alimentaire
Objet
Attribuer une aide financière à titre exceptionnel, à une personne ou une famille, dans l’incapacité
de faire face à des dépenses immédiates et indispensables (alimentation et hygiène). Cette
prestation permet ainsi de faire face à une période critique, liée à des difficultés momentanées.
Le secours est étudié au vu d'une évaluation sociale. Les droits aux prestations légales sont
examinés en priorité.
Montant
Montant accordé en fonction de la situation et de la composition de la famille : maximum annuel de
150 € pour un foyer de 1 à 4 personnes, plus 50 € par personnes supplémentaires à charge dans la
limite de 500 €.
Formalités
Une évaluation sociale est effectuée par un Travailleur Social sur un imprimé unique. Cette
évaluation doit être accompagnée de l’avis d’imposition ou de non imposition du bénéficiaire
potentiel.
L’aide est attribuée sous la forme d’une lettre chèque libellée à l’ordre d’un magasin après
approbation du Directeur ou de son représentant.
La remise ou l’envoi du chèque à la famille s’effectue dans les 2 jours (hors samedi dimanche).
Cependant, tous les dossiers sont présentés au CPRASS a posteriori.
23
Aide financière aux familles et aux retraités
Objet
Aider tout ressortissant agricole à sortir d’une situation critique liée à des difficultés matérielles
momentanées.
Être ressortissant de la MSA Beauce Cœur de Loire (en maladie et/ou en retraite, en prestations
familiales).
Montant
A partir de l’évaluation sociale et d’une proposition argumentée du Travailleur social, les membres
du Comité paritaire restreint d’action sanitaire et sociale, déterminent le montant accordé qui peut
prendre la forme :
− D’un secours non remboursable,
− Et/ou d’une avance sur prestations remboursable.
Celle-ci nécessite l’accord du bénéficiaire et sera prioritairement retenue sur les prestations
familiales ou de retraite, sur une durée maximum de 24 mois.
Formalités
La demande est effectuée par un Travailleur Social et doit comprendre :
− Un bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits et
l’évaluation sociale.
− Le dernier avis d’imposition, et justificatifs des dernières ressources.
24
− Selon le type de demande de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être
exigés
Le dossier est soumis au Comité paritaire restreint d’action sanitaire et sociale, pour décision.
Particularité (*)
o
Frais de prothèses ou appareillages
Pour ces demandes de participation, il n’y a pas d’évaluation sociale, l’instruction est
administrative. Les justificatifs à joindre à l’imprimé de demande sont :
0 Le dernier avis d’imposition ;
0 Le devis de 2 fournisseurs différents datant de moins de 3 mois.
Ces dossiers sont également soumis au Comité paritaire restreint d’action sanitaire et sociale, pour
décision.
Aide contre les risques sanitaires liés à l’habitat dégradé
Bénéficiaires
Les propriétaires occupants assurés maladie à la MSA, actifs ou retraités salariés, et dont le
logement présente des caractéristiques pouvant :
0 Entraîner une dégradation de leur condition de vie ;
0 Induire un mal être sanitaire et social.
o
o
o
Avoir un accord préalable de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) pour le
financement des travaux suivants : travaux d’isolation (murs, sol, combles), chauffage et
fenêtres.
Faire réaliser les travaux par des professionnels inscrits au registre de la Chambre
de Commerce et d’Industrie. De plus, l’assistance à la maîtrise d’oeuvre doit être
assurée par l’opérateur mandaté par l’ANAH.
Habiter un logement de plus de 15 ans.
Montant
Le montant de l’aide s’élève à 20 % du montant de la subvention accordée par l’ANAH, avec un
maximum de 500 €.
Formalités
25
A partir de la demande de la famille et des pièces justificatives (notification et plan de financement
de l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux », liste des travaux réalisés et devis des
artisans)
L’aide accordée est versée directement aux professionnels réalisant les travaux ou à l’opérateur
chargé de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Aide à la sortie d’hospitalisation
Objet
Permettre aux ressortissants agricoles isolés ou fragiles, sortant d’un établissement hospitalier
(hospitalisation, passage aux urgences, traitement ambulatoire lourd), de bénéficier d’une aide
favorisant le retour à domicile, par l’intervention d’un prestataire agréé et conventionné.
Bénéficiaires
Pour les actifs : être ouvrant droit en maladie au régime agricole ou ayant un
droit agricole en maladie pour le conjoint, le concubin ou concubin pacsé et ne
pouvoir bénéficier de l’aide ménagère aux familles.
Pour les retraités : bénéficier d’une retraite majoritaire agricole.
L’aide dépend du revenu brut global du foyer fiscal figurant sur le dernier avis d’imposition
disponible (cf tableau ci-dessous). La demande de prise en charge doit être effectuée dans les 3
mois suivant la sortie d’hospitalisation.
La prise en charge MSA est délivrée pour une période ne pouvant excéder 3 mois à compter du 1er
jour du mois de la demande. Une nouvelle demande est possible sous réserve que le total des
heures aidées ne dépassent pas 60 heures par année civile. Par ailleurs, le nombre d’heures
consacrées au ménage est également plafonné à 2 heures par semaine.
Si l’assuré bénéficie d’une aide de sa compagnie d’assurance complémentaire, celle-ci est
prioritaire et vient en déduction du nombre d’heures maximum accordé par la MSA. Le cumul n’est
pas possible avec l’aide sociale, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Majoration Tierce
Personne, la Prestation de Compensation du Handicap, ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce
Personne.
Les demandes font l’objet d’un accord administratif. La demande doit comprendre :
- Le dernier avis d’imposition, (sauf pour prise en charge déjà existante)
26
- Le bulletin de sortie d’hospitalisation ou de situation.
Pour tous les retraités, la MSA diligente un évaluateur dans les 2 mois qui suivent le début de l’aide
pour s’assurer du pronostic de récupération de l’intéressé.
Montant
Personne
Ménage
seule jusqu' à
jusqu' à
835 €
894 €
1 009 €
1 090 €
1 140 €
1 258 €
1 423 €
1 451 €
1 549 €
1 696 €
1 754 €
1 818 €
1 921 €
2 134 €
Participat°
de la MSA
18,09 €
17,29 €
15,88 €
14,67 €
12,86 €
9,85 €
7,03 €
Ce barème est celui applicable au 1er janvier 2015 sur la
base d’un coût horaire de référence de 20,10 €. Il est revu
périodiquement et figure à titre indicatif.
Formalités
Demande par l’établissement hospitalier, le prestataire d’aide à domicile, ou l’intéressé.
Il se fait auprès de l’organisme choisi par l’assuré.
Prise en charge d’une aide à domicile
Assurés malades, invalides, handicapés
(non allocataires Famille ou Retraités)
Objet
Prise en charge partielle du coût de intervention d’une aide à domicile pour de l’aide à la
personne en cas de maladie, invalidité, handicap.
Bénéficiaires : assurés malades (en Affection de Longue Durée ALD), invalides, handicapés (non
allocataires famille ou retraités).
Durée d’intervention : elle varie selon le motif de la demande.
Le prestataire sollicité est agréé et conventionné par la MSA
Le cumul n’est pas possible avec la Majoration Tierce Personne, la Prestation de Compensation
du Handicap, ou l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne.
Une partie de l’intervention doit être consacrée à l’aide à la personne (aide à la toilette, à l’habillage,
aux courses, stimulation à la marche, à la préparation des repas). Le nombre d’heures accordées
est mensuel et ne peut être dépassé.
Modalités
27
Une évaluation sociale sera effectuée par un Travailleur social pour toute première demande ou
renouvellement. Seules les demandes d’intervention supérieures à 11h par mois seront soumises,
pour décision, au Comité paritaire restreint d’action sanitaire et sociale.
Le barème de participation horaire de la MSA, est identique à celui de l’aide à la sortie
d’hospitalisation (page précédente).
Formalités
L’aide peut être demandée par : le prestataire d’aide à domicile ou l’interessé.
Il se fait auprès du prestataire choisi par l’assuré.
Aide à la souscription d’une complémentaire santé
Objet
Permettre aux ressortissants agricoles ayant de faibles revenus d’être couvert par une assurance
complémentaire maladie.
Bénéficiaires
Les personnes dont le bénéfice à l’aide à la complémentaire santé (ACS) est refusé et dont les
ressources dépassent au maximum de 15 % le plafond de ressources de l’ACS.
Etre assuré en assurance maladie par la MSA au jour de la demande.
Ne pas dépasser de plus de 15 % le plafond de ressources pour l’Assurance Complémentaire
Santé. Le calcul des ressources est celui utilisé pour l’ouverture de droit à l’Aide Complémentaire
Santé. L’aide est attribuée une deuxième fois pour les assurés en formulant la demande.
Ne pas bénéficier d’un contrat groupé par son employeur.
Montant
L’aide varie en fonction de l’âge
Âge
Montant
Moins de 16 ans
100 €
De 16 à 49 ans
200 €
28
De 50 à 59 ans
350 €
A partir de 60 ans
500 €
Ce montant est appliqué pour chaque ressortissant agricole bénéficiant de la
complémentaire santé, sans toutefois pouvoir dépasser : 50 % de la cotisation annuelle
la première fois et 25 % de la cotisation annuelle pour la 2ème fois.
Formalités
La demande peut être faite directement par l’assuré suite à un refus ACS ou par un travailleur
social qui produit une évaluation sociale . Le contrat d’assurance doit être joint au dossier ainsi
que le nom, prénom et le numéro de sécurité sociale des personnes couvertes par le contrat
d’assurance complémentaire.
Le panier de soins garanti doit être au moins égal à celui proposé par la CMU complémentaire.
Il s’effectue auprès de l’organisme choisi par l’assuré sur présentation de l’avis d’échéance et le
contrat d’adhésion (pour l’année en cours). Le règlement de l’aide à l’assuré est possible sur
présentation de facture acquitée.
Aide au remplacement des agriculteurs
Objets
1
2
3
4
Permettre à l’exploitant(e) ou au conjoint participant de se faire remplacer sur son exploitation
en cas de maladie, d’accident de la vie privée, d’accident du travail ou de maladie
professionnelle.
Ouvrir au conjoint le bénéfice du service de remplacement en cas de décès de l’exploitant.
Permettre à l’exploitant(e) d’être remplacé en cas de décès de son conjoint (si ce dernier
cotisait à l’Allocation Vieillesse Individuelle).
Permettre à l’exploitant de partir en formation ainsi que sa conjointe si elle cotise à l’Allocation
Vieillesse Individuelle.
Bénéficiaires
Être exploitant(e) affilié(e) à la MSA et être dans une situation évoquée ci-dessus.
Montant
Participation aux frais de services de remplacement sur la base d’un forfait de :
20 jours maximum par an pris en charge à 7 h/jour soit un maximum de 140 h/an.
Plus 3 jours pour formation à raison de 7 heures/jour maxi soit un maximum de 21 heures
par an. Le remplacement doit être effectué dans les 3 mois qui suivent le stage.
Cette participation est fixée à 7 euros de l’heure.
Dans le cas d’un accident, le montant de la participation est limité à la différence entre la somme
versée par l’assurance du bénéficiaire et le montant maximum de la participation journalière à
laquelle le bénéficiaire aurait pu prétendre.
Formalités
29
Faire une demande de prise en charge auprès du service de remplacement qui la
transmettra à la MSA.
Fournir un arrêt de travail, ou toute autre pièce justificative.
Fournir l’attestation de participation à la formation précisant l’intitulé de la formation
Sont examinées par le CPRASS :
Les demandes d’aide complémentaire à la « participation forfaitaire » instruites par un
travailleur social, au vu d’une évaluation sociale
En cas de difficultés financières ou sociales importantes, une participation complémentaire
pourra être étudiée sur présentation d’une évaluation sociale .
Directement au service de remplacement sur présentation de la facture ou à un exploitant
employeur si le service de remplacement ne peut pas mettre de personnel à disposition.
Services de remplacement : Site Internet national : www.servicederemplacement.fr
Structure départementale
Service de remplacement Cher]
Service de remplacement Loiret [
Association de remplacement
agricole Eure-et-Loir (ARA 28)
Adresse postale
Maison de l’Agriculture
2701 route d’Orléans
18230 ST DOULCHARD
Cité de l’Agriculture
13 av. des Droits de l’Homme 45921
ORLEANS
Maison de l’Agriculture
10 rue Dieudonné Costes 28024
CHARTRES
Contact téléphonique
02 48 23 45 89
02 38 71 91 88
02 37 24 46 55.
Aide à la souscription d’une assurance
« Main d’œuvre de remplacement »
ou « Prévoyance »
Objet
Aider l’exploitant à souscrire une assurance « Main d’œuvre de remplacement » ou
« Prévoyance », afin de bénéficier de prestations, en cas de maladie ou d’accident.
L’assurance « Main d’œuvre de remplacement » prend en charge partiellement les frais, en
cas de remplacement sur l’exploitation.
L’assurance « Prévoyance » permet le versement d’indemnités journalières en cas de
maladie ou d’accident.
L’aide du CPRASS s’inscrit dans un objectif de prévention en cas d’aléas de la vie.
Bénéficiaires
Exploitants agricoles affiliés à la MSA, ayant souscrit soit :
0 Un contrat d’assurance « Main d’œuvre de remplacement » auprès du service
de remplacement de leur département ;
0 Un contrat d’assurance « Prévoyance » maladie ou accident.
30
Montant
L’aide financière est applicable à un seul contrat. Elle représente 50% du montant annuel et
est plafonnée à 105 €. (hors cotisation d’adhésion au service de remplacement).
Elle est versée lors de la première souscription et ne peut être renouvelée les années suivantes.
Formalités
Le service de remplacement transmet à la MSA la liste des adhérents ayant souscrit un contrat
d’assurance «Main d’œuvre de remplacement» pour la première fois.
L’exploitant transmet à la MSA une copie de son contrat de « Prévoyance ».
Modalités de règlement
Le règlement s’effectue directement à l’assuré.
Aide aux vacances et aux loisirs
des enfants malades ou handicapés
Objets
Aide personnalisée pour stimuler le départ de l’enfant malade ou handicapé en
vacances, notamment en famille.
Aide personnalisée pour enrichir le temps libre de l’enfant handicapé, tout au long de
l’année.
Bénéficiaires
Les enfants de 0 à 20 ans reconnus en affection de longue durée (ALD) ou titulaires de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ayants droit d’un bénéficiaire de l’assurance maladie
auprès de la MSA.
L’enfant doit être reconnu en affection de longue durée (ALD) ou ouvrir droit à l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de la MSA.
L’enfant doit participer à des vacances, y compris dans la famille, ou à des activités de loisirs d’une
durée minimum de 7 jours.
31
Sans condition de ressources.
Montant
Aide accordée de 250 € par enfant concerné et par an, dans la limite des dépenses engagées.
Formalités
Si la demande est inférieure ou égale à 250 €, l’instruction est administrative et sans
passage en commission. Elle doit être accompagnée :
0 Du projet du séjour avec le coût ;
0 Selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.
Si le montant sollicité est supérieur à 250 €, la situation sera examinée par le CPRASS et devra
faire l’objet d’une évaluation sociale par un travailleur social. Elle comprendra, en plus des pièces
ci-dessus :
0 Un bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits
et l’évaluation sociale ;
0 Le dernier avis d’imposition.
Le règlement s’effectue auprès de l’organisme de vacances ou de loisirs ou de la famille sur
justificatif (facture).
Aide aux vacances des personnes handicapées
Objet
Aide personnalisée qui facilite le départ en vacances de la personne handicapée. Ce séjour lui
permet de se ressourcer, en dehors des contraintes de son cadre de vie habituel.
Bénéficiaires
Les personnes titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
− Le bénéficiaire doit ouvrir droit à l’Allocation Adulte Handicapé auprès de la MSA.
− La personne handicapée doit partir en vacances pour une durée minimum de 7 jours.
− Sans condition de ressources.
Montant
32
Aide accordée de 125 € pour un séjour par an et par personne.
Formalités
Si la demande est inférieure ou égale à 125 €, l’instruction est administrative et sans
passage en commission. Elle doit être accompagnée :
0 Du projet du séjour avec le coût,
0 Selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.
Si le montant sollicité est supérieur à 125 €, la situation sera examinée par le CPRASS et devra
faire l’objet d’une évaluation sociale par un travailleur social et comprendra en plus des pièces cidessus :
0 Un bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits
et l’évaluation sociale ;
0 Le dernier avis d’imposition.
Le règlement s’effectue auprès de l’organisme de vacances ou de la personne handicapée, sur
justificatif (facture acquittée).
Aide au répit des aidants
Objet
Soutenir les personnes assumant régulièrement la charge d’une personne malade, handicapée,
dépendante et prévenir les risques d’épuisement de l’entourage par une aide à la prise en charge:
du séjour de l’aidant accompagnateur d’un enfant ou d’un adulte handicapé dans
le cadre d’une hospitalisation ;
de l’intervention des services d’un organisme agréé et favoriser les moments de
répit ;
du placement temporaire de l’aidé dans une structure.
Bénéficiaires :
− Les enfants titulaires de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé), versée par
la MSA
− Les adultes titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés), versée par la MSA
− Les malades en ALD (Affection de longue durée), assurés MSA.
− Les personnes âgées percevant une pension majoritaire en MSA, GIR 5 ou 6, ou les
personnes âgées bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), et pour
lesquelles le plan d’aide est utilisé en totalité.
33
Conditions de ressources
Percevoir des ressources inférieures à un plafond révisable (ex : 1 364 € pour une personne seule
et 2 084 € pour un couple, barème au 1er janvier 2014), plus 500 € par personne à charge. Toutes
les ressources du foyer sont prises en compte excepté :
− L’Allocation logement, l’Allocation Personnalisée au Logement ;
− L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, l’Allocation de Rentrée Scolaire ;
− L’Allocation Journalière de Présence Parentale, la Prestation Allocation de Base et toute
prestation ponctuelle.
Montant
Aide accordée de 250 € maximum par an.
Formalités
La demande est accompagnée d’une évaluation sociale réalisée par un Travailleur Social, et doit
comprendre :
− Le bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits…,
− Le dernier avis d’imposition,
− Les justificatifs des ressources des trois derniers mois pour les salariés,
− L’avis d’échéance de paiements des retraites
− La facture de la prestation pour règlement au tiers ou à l’assuré
Selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.
Examen de la demande par le Comité Paritaire Restreint d’Action Sanitaire et Sociale.
Le règlement s’effectue auprès du tiers ou de l’assuré sur production de justificatifs.
Aide aux personnes handicapées
Objet
Attribution d’une aide financière, à titre exceptionnel, à une personne handicapée devant faire face à
des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie.
− Le secours est étudié au vu d’une évaluation sociale.
− Les droits aux prestations légales sont étudiés en priorité.
− Le bénéficiaire doit être titulaire de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés), versée
par la MSA
Montant
Aide accordée en fonction de la situation et de la composition de la famille (200 € maximum).
34
Formalités
− La demande est accompagnée d’une évaluation sociale réalisée par un Travailleur
Social, et doit comprendre :
• le bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes,
crédits,
• le dernier avis d’imposition, et les justificatifs des ressources des trois derniers
mois,
• selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être
exigés.
− Le dossier est soumis au Comité Paritaire Restreint d’Action Sanitaire et Sociale.
Aide à l’insertion professionnelle
des malades et des personnes handicapées
Objet
Attribution d’une aide financière à titre exceptionnel, à une personne malade ou handicapée devant
faire face à des difficultés d’insertion professionnelle.
Le secours est étudié suite à une évaluation sociale réalisée par un Travailleur social spécialisé
de la MSA ou d’un autre organisme.
Les droits aux prestations légales sont étudiés en priorité.
Montant
Accordé en fonction de la situation et de la composition de la famille .
Procédure
35
Une évaluation sociale est effectuée par le Travailleur social spécialisé de la MSA ou d’une autre
institution, sur un imprimé unique.
Le dossier est examiné par le CPRASS.
Accompagnement au soutien psychologique
dans le cadre de la prévention et l’accompagnement des
crises suicidaires
Objet
Solvabiliser et faciliter l’accès des assurés agricoles à un accompagnement psychologique.
-
situation de mal-être ou de risque suicidaire d’un exploitant ou salarié agricole
situation prise en charge dans le cadre de la cellule d’accompagnement et de prévention de
la MSA BCL
Montant
- Prise en charge maximale de 8 séances pour un montant maxi de 560 €
- Prise en charge du ticket modérateur cher un psychologue ou un psychiatre
36
Formalités
La demande comporte :
-
recommandation de la cellule d’accompagnement et de prévention MSA BCL.
Mise en paiement à l’assuré sur présentation de justificatif.
Annexes
Tableau 1 : Les aides financières pour les Familles
Tableau 2 : Les aides financières pour les Retraités
Tableau 3 : Les aides financières pour les Actifs,
La Santé et les situations de handicap
37
1°- Les aides financières pour les Familles
Des aides sont définies par le Conseil d'Administration de la MSA Beauce Coeur de Loire. Elles sont destinées aux ressortissants
agricoles de ses territoires. Le règlement annuel qui les détaille est susceptible de modifications. Les conditions évoquées sur cette
page ne sont pas exhaustives ! Certaines dépendent de vos ressources, ou bien, peuvent nécessiter l'intervention d'un travailleur
social MSA ou d’un autre organisme. Si vous rencontrez des difficultés économiques, une aide particulière peut être recherchée.
Les aides possibles
Objet et montant
Principales conditions…
Améliorer votre vie quotidienne dès l’arrivée de votre jeune enfant
Accueil de votre jeune enfant
Vous aider à faire face aux dépenses
liées à sa naissance ou son adoption.
►150 € / enfant
- Vous recevez des prestations familiales
ou êtes affilié en maladie (1er enfant)
►Pas de démarche de votre part !
Acquisition de siège automobile pour votre
bébé
Vous faciliter son transport sécurisé,
prévu par la législation.
►75 € / enfant (limite = dépense réelle)
- QF < 801 € *
- Siège à la norme NF
► Faîtes votre demande avant 18 mois
Prêt équipement ménager ou mobilier de
1ère installation ou nécessité
►80% dans la lim ite de 770 €
remboursable sur 2 ans et à taux 0%
- QF < 801 € *
- En cas de surendettement, avoir
l’autorisation de contracter
Vous aider à souscrire une
complémentaire santé
Montant variable selon l’âge du ou des
assurés agricoles à votre foyer :
► 100 à 500 € / an et limité au coût de
50% (1ère année) et 25 % (2ème année)
- Vos ressources ne dépassent pas de
plus de 15% le plafond d’aide
complémentaire santé
38
Vacances en famille
Vous aider à partir, parents et enfants, en
location, gîte, camping ou centre de
vacances
►75 à 150 € / séjour fam ilial / an
- QF < 801 € *
- 8 jours au minimum
►Justificatifs à transmettre à la MSA
Rendre accessible l’accueil collectif et les activités temps libre
de vos enfants et adolescents
Garde de votre jeune enfant en structure
collective :
La prestation de service unique (PSU)
Diminuer vos frais de garde
►Elle varie selon vos ressources et le
mode de garde (crèches, haltesgarderies, multi accueils…)
- Jusqu’à ses 5 ans révolus
- Son accueil peut être régulier,
occasionnel ou en urgence.
►La PSU est versée aux structures
Accueil en centre de loisirs sans
hébergement (CLSH)
►3,5 à 5 € / jour
- QF < 801 € *
- Vos enfants ont entre 3 et 16 ans
Colonies, camps, mini- camps
►8 à 14 € / jour (21 jours m axim um )
Mêmes conditions que CLSH
Séjours scolaires (classes nature, de
neige, de mer… séjours linguistiques)
►50 à 100 € / séjour / an
Mêmes conditions jusqu’à leurs 18 ans
►30 à 90 € / enfant
Mêmes conditions jusqu’à leurs 17 ans
Aides aux activités sportives, culturelles
et de loisirs
Valoriser l’engagement et la formation de vos jeunes adultes
Formation aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de directeur de
centre de vacances et de loisirs (BAFA –
BAFD)
Leur faciliter l’accès à la dernière étape
d’approfondissement ou de qualification
(3ème session du cycle)
►90 € BAFA ►110 € BAFD
- Jeunes à votre charge
- Justificatifs à transmettre à la MSA
►Aucune restriction d’âge ni de
ressources !
Bourses d’enseignement agricole et
d’apprentissage
Leur procurer un complément boursier
pour un CAP jusqu’à un BTS agricoles et
un apprentissage tout secteur.
►150 à 500 € / an (demi pensionnaire)
►210 à 700 € / an (pensionnaire ou jeune
locataire)
- QF < 801 € *
- Jeune de moins de 25 ans à votre
charge ou devenu autonome
- Rétribution de l’étudiant < 55 % du SMIC
sur l’année scolaire
- Justificatifs à transmettre à la MSA
Poursuite d’études supérieures
Conforter leur formation supérieure
► Montants harmonisés avec bourses
- Mêmes conditions que pour les Bourses
précédentes
Faciliter un soutien humain à votre domicile dans les moments difficiles
Prise en charge de :
- Technicien(ne) en intervention sociale et
familiale
- Auxiliaire de vie sociale
Vous aider au financement en cas de :
- QF ≤ 1 140 € *
grossesse, naissance, maladie, décès, ou - Durée liée au motif d’intervention
évènement exceptionnel (parent isolé,
► Adressez-vous à votre association
surcharge familiale…)
locale conventionnée. Elle transmet votre
►Participation selon vos ressources
demande à la MSA.
* Com m ent calculer votre quotient fam ilial (QF) ?
1/12 des derniers revenus bruts annuels connus + prestations familiales du mois précédant la demande (sauf logement, handicap et
prestations ponctuelles). Ce total est à diviser par le nombre de parts (2 parts = célibataire ou couple + 0,5 part par enfant à charge
+ 0,5 part si 3ème enfant + 0,5 part si enfant handicapé)
Pour en savoir plus, vous pouvez : Télécharger le règlement des aides financières d’action sanitaire et sociale sur notre site
Internet w w w .msa-beauce-coeurdeloire.fr - Téléphoner au 02 48 55 40 32 - Écrire à la MSA Beauce Cœur de Loire pôle
Prestations Action sanitaire et sociale, 5 rue Chanzy 28037 CHARTRES Cedex - Courriel : [email protected]
2°- Les aides financières pour les Retraités
Des aides sont définies par le Conseil d'Administration de la MSA Beauce Coeur de Loire. Elles sont destinées aux
ressortissants agricoles de ses territoires. Le règlement annuel qui les détaille est susceptible de modifications. Les
conditions évoquées sur cette page ne sont pas exhaustives ! Certaines dépendent de vos ressources ou peuvent
nécessiter l'intervention d'un travailleur social MSA ou d’un autre organisme.
Les aides possibles
Objet et montant
Vous soutenir en cas de difficulté matérielle momentanée
Une aide financière personnalisée
►Avance rem boursable sur 24
m ois et/ou secours non
rem boursable
- Évaluation sociale et proposition
argumentée examinée en commission
Favoriser votre accès aux soins et vous accompagner en cas de maladie
Vous aider à souscrire une
assurance complémentaire santé
Montant variable selon les âges :
100 à 500 € / an dans la limite de :
►50% du coût la 1ère année
►25 % du coût la 2ème année
►Vous n’avez pas droit à l’aide
complémentaire santé (ACS)
- Vos ressources ne dépassent pas de
plus de 15% le plafond de l’ACS
39
L’aide à domicile,
dès votre sortie d’hôpital
►60H / an au m axim um sur barème
de ressources participation de : 6,79 € à
17,46 € / H (tarif de référence)
- Ressources : seuil d’accès et plafond
►Votre prestataire d’aide à domicile est
agréé et conventionné MSA
Prolonger votre autonomie chez vous par des aménagements domestiques
Prévenir vos risques domestiques
60 ou 80% sur vos frais d’acquisition ou
d’installation en équipement et petit
matériel dans la limite de :
►35 à 100 € sur barème ressources
►3 Heures « hom m e toutes
m ains »
- Vous êtes retraité MSA à titre principal
- Un évaluateur vous le préconise
- Le type de matériel : barres d’appui,
rehausses WC, sièges de bain ou
douche, pinces de préhension…
Prêt équipement ménager ou
mobilier
►80% dans la lim ite de 770 €
remboursables sur 24 mois à taux 0%
- QF < 801 € *
- Autorisation / Prêt (surendettement)
Prêt amélioration de votre habitat
►1 500 € sur 36 mois à taux 0%
►Complément en secours pour accès à
un habitat aux norm es salubres
► Présentez un devis avant
d’entreprendre les travaux !
Préserver votre autonomie par un maintien à domicile de qualité
Votre téléassistance à domicile
►50 € à 192 € sur barème ressources
attribués sur un an non renouvelable
►Prestataire conventionné MSA
Le maintien à votre domicile
► Votre besoin global est évalué par un
évaluateur indépendant dans la limite de
3 000 € / an, plus 1 000 € si vousm êm e et votre conjoint êtes aidés.
► Selon le plan d’aide, vous pouvez
bénéficier d’un panier de 4 services
(aide à domicile- téléassistance- portage
de repas- amélioration habitat)
- Vous êtes en situation de fragilité et
/ou en perte de votre autonomie
- Votre situation est évaluée par un
évaluateur indépendant qui a préconisé
un plan d’aide
►Choisissez votre prestataire d’aide à
domicile agréé et conventionné MSA
Soutenir votre accès au répit d’aidant ou le faciliter pour votre aidant
Vous accompagnez un aidé : enfant ou
adulte handicapé, malade, dépendant
►250 € / an pour vous aider à :
- Accompagner l’aidé hospitalisé
- Organiser votre relais régulier en
aide à domicile
- Prévoir et préparer l’accueil de jour
ou temporaire de l’aidé
- L’aidé bénéficie d’une prestation légale
spécifique MSA ou est reconnu en
affection de longue durée ou encore est
en situation de fragilité et/ou perte
d’autonomie
- Conditions de ressources
►Évaluation sociale à votre domicile par
un travailleur social
Stimuler la vie sociale de votre enfant/adulte handicapé
Vacances et loisirs de votre
enfant/adulte handicapé
►250 € / an (enfant handicapé)
► 125 € / an (adulte handicapé)
- Vous recevez ou il reçoit les
allocations spécifiques (AEEH ou AAH)
- justificatifs de 7 jours minimum
Une aide financière santé personne
handicapée
Dépenses non remboursées en santé
►200 € maximum
- La personne reçoit l’allocation adulte
handicapé (AAH)
►Évaluation sociale à votre domicile par
un travailleur social
* Com m ent calculer votre quotient fam ilial (QF) ?
1/12 des derniers revenus bruts annuels fiscalement connus + prestations familiales du mois précédant la demande (sauf logement,
handicap et prestations ponctuelles). Ce total est à diviser par le nom bre de parts (2 parts pour un célibataire ou un couple +
0,5 part par enfant à charge + 0,5 part pour le 3ème enfant + 0,5 part si enfant handicapé)
Pour en savoir plus, vous pouvez : Télécharger le règlement des aides financières d’action sanitaire et sociale sur notre site
Internet w w w .msa-beauce-coeurdeloire.fr - Téléphoner au 02 48 55 40 32 - Écrire à la MSA Beauce Cœur de Loire pôle
Prestations Action sanitaire et sociale, 5 rue Chanzy 28037 CHARTRES Cedex - Courriel : [email protected]
3°- Les aides financières pour les Actifs, la Santé et les situations de
handicap
Des aides sont déf inies par le Conseil d'Administration de la MSA Beauce Coeur de Loire. Elles sont destinées aux ressortissants agricoles de ses
territoires. Le règlement annuel qui les détaille est susceptible de modif ications. Les conditions év oquées sur cette page ne sont pas exhaustiv es !
Certaines dépendent de v os ressources, ou bien, peuv ent nécessiter l'interv ention d'un trav ailleur social de la MSA ou d’un autre organisme.
Les aides possibles
Objet et montant
Vous soutenir face aux difficultés
40
Aide au remplacement d’agriculteur et de
conjoint participant sur l’exploitation
Santé (maternité, maladie, accident,
hospitalisation, décès) = 140 H / an
Formation prof essionnelle = 21 H / an
► 7 € / Heure
- Vous êtes assuré agricole
- Recourir à un serv ice conv entionné
►Contactez directement v otre serv ice
départemental de remplacement
Prêt équipement ménager ou mobilier
►80% du coût total dans la limite de : 770 €
sur 2 ans au plus et à taux 0%
- QF < 801 € *
- Percev oir des prestations f amiliales
Secours en cas de crise
►1 000 € maximum et après év aluation d’un
trav ailleur social
- Vous perdez v otre outil de trav ail ou v otre
emploi de salarié agricole
- Vous attendez une indemnisation
Secours d’urgence
Soutien psy chologique, prév ention et
accompagnement crises suicidaires
►150 € à 500 € et après év aluation d’un
trav ailleur social
►8 séances chez un psy chologue (560€)
- Dépense immédiate et indispensable
(alimentation, hy giène, soins…)
- Ev aluation sociale
Favoriser votre accès aux soins et la prévention santé
L’aide à domicile,
dès v otre sortie d’hôpital
►60H / an au maximum participation de :
6,79 € à 17,46 € / H (sur tarif de réf érence)
- Ressources : seuil d’accès et plaf ond
- Après interv ention de v otre complémentaire
santé
►Votre prestataire d’aide à domicile agréé est
conv entionné MSA
Le maintien à v otre domicile
► possibilité de bénéf icier d’une aide à
domicile pour les personnes malades ou
bénéf iciaires d’une pension d’inv alidité ou d’
une allocation adulte handicapé
►Votre prestataire d’aide à domicile agréé est
conv entionné MSA
►Prestation soumise à condition de
ressources
Aide à la téléassistance
►50 € à 192 € sur barème ressources
attribués sur un an non renouv elable
- Vous recev ez une pension d’inv alidité ou une
allocation adulte handicapé
►Votre prestataire répond à un cahier des
charges et est conv entionné
Aide contre les risques sanitaires liés à
l’habitat dégradé (programme Habiter Mieux)
4 20% subv ention ANAH (Agence nationale de
l’habitat)
Maximum de 500 €
- Vous êtes propriétaire occupant, actif ou
retraité, salarié agricole
4Accord préalable ANAH / Logement plus de
15ans
Vous aider à souscrire une complémentaire
santé
Montant v ariable selon l’âge du ou des assurés
agricoles à v otre f oy er :
► 100 à 500 € / an et limité au coût de 50%
(1ère année) et 25 % (2ème année)
- Vos ressources ne dépassent pas de plus de
15% le plaf ond d’aide complémentaire santé
Aidants familiaux et personnes en situation de handicap : vos soutiens…
(l’aidé est enf ant ou adulte handicapé, malade,
dépendant)
►250 € / an pour vous aider à :
- Accompagner l’aidé hospitalisé
- Organiser v otre relais régulier en serv ices
à la personne agréés
- Prév oir et préparer l’accueil de jour ou
temporaire de l’aidé
- L’aidé bénéf icie d’une prestation légale
spécif ique MSA ou est reconnu en af f ection de
longue durée ou encore est en situation de
f ragilité et/ou de perte d’autonomie
- Ressources sous plaf ond rév isable
►Interv ention à v otre domicile d’un trav ailleur
social
Vacances et loisirs
de v os enf ants handicapés
►250 € / an minimum
- Vous recev ez l’allocation d’éducation de
l’enf ant handicapé (AEEH)
- Justif icatif s de 7 jours minimum
Vos v acances de personne adulte handicapée
► 125 € / an
- Vous recev ez l’allocation adulte handicapé
(AAH)
- Justif icatif s de 7 jours minimum
Une aide f inancière santé personne
handicapée
Dépenses non remboursées en santé
►200 € maximum
- Percev oir l’allocation adulte handicapé
- Vous ne pouv ez pas f aire f ace aux dépenses
non remboursables
►Év aluation sociale par un T.S.
* Comment calculer votre quotient familial (QF) ?
1/12 des derniers rev enus bruts annuels f iscalement connus + prestations f amiliales du mois précédant la demande (sauf logement, handicap et
prestations ponctuelles). Ce total est à diviser par le nombre de parts (2 parts pour un célibataire ou un couple + 0,5 part par enf ant à charge + 0,5
part pour le 3ème enf ant + 0,5 part si enf ant handicapé)
Pour en savoir plus, vous pouvez : Télécharger le règlement des aides f inancières d’action sanitaire et sociale sur notre site Internet www.msabeauce-coeurdeloire.f r - Téléphoner au 02 48 55 40 32 - Écrire à la MSA Beauce Cœur de Loire pôle Prestations Action sanitaire et sociale,
5 rue
Chanzy 28037 CHARTRES Cedex 9 - Courriel : [email protected] r
41

Règlement action sociale MSA Beauce Coeur de Loire

Transcription

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