Importation d`un véhicule automobile muni d`une réception par type

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
www.be.ch/ocrn
Mémento relatif à l’importation d’un véhicule automobile muni d’une réception par type suisse
KF Merkblatt Import mit TG f / V: 0.8
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ ainsi que tous les
documents et certifications originaux doivent être présentés (au guichet, par téléfax ou par courriel) afin que
des éclaircissements puissent être effectués ou qu’un date d’expertise puisse être fixée. Le donneur d’ordre est
responsable de la mise à disposition des documents. Seule l’expertise en soi est déterminante quant à l’énoncé
d’une appréciation.
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane. . (Devient caduc en cas de disposition
des autorisations douanières formulaires 15.30, 15.40).Le titulaire de la réception par type suisse doit insérer les
indications requises dans les cases 90 code < 70000, 92 et 24. Le timbre de contrôle doit être apposé au verso
de la feuille.
Décision de taxation de la douane et décision de taxation TVA ou autorisations douanières (formulaires 18.45,
18.46, 15.30, 15.40).
ère
Date de la 1 mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de la vente) pour un véhicule ayant
déjà été admis à la circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card», les récépissés de paiement des taxes sur la circulation routière ou «vehicle registration information record» délivré par
le service américain responsable Departement of Motor Vehicles, DMV pour les véhicules en provenance des
Étas-Unis).
La société de leasing peut, en règle générale, remettre directement les documents nécessaires à l’immatriculation pour un véhicule en leasing. Le véhicule ne peut pas être immatriculé en Suisse sans ces documents (originaux). Ils seront restitués à la société de leasing dès que le véhicule aura été immatriculé.
Le détenteur ou la détentrice d’un véhicule doit annoncer toute modification de celui-ci (puissance plus élevée,
surbaissement, jantes particulières, propulsion au gaz, etc.). Les fiches de garantie, les déclarations du constructeur et les rapports d’expertise doivent par ailleurs aussi être présentés.
Fiche d'entretien du système antipollution où figurent les indications requises pour les voitures automobiles dont
ère
er
la 1 mise en circulation a été effectuée après le 1 janvier 1976 (peut s’obtenir auprès du concessionnaire de
la marque du véhicule en question). Exception: véhicules automobiles équipés d’un système OBD agréé (véhicules à essence, code d’émission suisse B03 / véhicules à diesel B04)
Documents requis pour l’immatriculation, effectuée à la suite de l’expertise
Attestation d’assurance, documents d’immatriculation et plaques de contrôle étrangers.
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ peut être transmis
à l’une des adresses suivantes.
Centre d’expertises et d’examens Berne
Télécopieur: +41 31 634 25 00
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Thoune
Télécopieur: +41 31 635 87 21
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Orpond
Télécopieur: +41 31 635 88 01
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Bützberg
Télécopieur: +41 31 635 89 01
Courriel: [email protected]
Informations relatives au système douanier suisse
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne
Téléphone +41 31 322 65 11, télécopieur +41 31 322 78 72 ou http://www.ezv.admin.ch
Informations importantes
Tous les justificatifs requis doivent être présentés par le détenteur ou la détentrice d’un véhicule automobile. Si les originaux ne peuvent pas être remis lors l’expertise, le contrôle ne pourra pas être effectué. L’émolument d’expertise sera
malgré tout facturé au détenteur ou la détentrice du véhicule. Veuillez consulter notre site www.pom.be.ch/svsa pour
recevoir des informations sur l’imposition des véhicules routiers dans le canton de Berne.
Il est possible de reporter une date d’expertise jusqu’à cinq jours ouvrables (lundi – vendredi) avant l’échéance.
L’émolument d’expertise intégral est perçu en cas de non-comparution au contrôle et un émolument de traitement en
cas de désistement trop tardif.
Le présent formulaire ne prétend pas être exhaustif. Font foi le contrôle du véhicule et les directives et prescriptions de l’Office fédéral des routes actuellement valables.
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière