Importation d`un véhicule automobile soumis à la sanction relative

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
www.be.ch/ocrn
Mémento relatif à l’importation d’un véhicule automobile soumis à la
sanction relative aux émissions CO2
KF Merkblatt Import CO2 Abgabe f / V: 1.0
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ ainsi que tous les
documents et certifications originaux doivent être présentés (au guichet, par téléfax ou par courriel) afin que
des éclaircissements puissent être effectués ou qu’un date d’expertise puisse être fixée. Le donneur d’ordre est
responsable de la mise à disposition des documents. Seule l’expertise en soi est déterminante quant à l’énoncé
d’une appréciation.
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane. Sur son verso doit figurer le sceau bicolore de l’Office fédéral des routes.
Décision de taxation de la douane et décision de taxation TVA ou autorisations douanières (formulaires 18.45,
18.46, 15.30, 15.40).
ère
Date de la 1 mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de la vente) pour un véhicule ayant
déjà été admis à la circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card» ou
«vehicle registration information record» délivré par le service américain responsable Departement of Motor
Vehicles, DMV pour les véhicules en provenance des Étas-Unis).
Le kilométrage doit être mentionné lors de la demande d’expertise.
La société de leasing peut, en règle générale, remettre directement les documents nécessaires à l’immatriculation pour un véhicule en leasing. Le véhicule ne peut pas être immatriculé en Suisse sans ces documents (originaux). Ils seront restitués à la société de leasing dès que le véhicule aura été immatriculé.
Certificat de conformité CE selon l’annexe IX de la directive 70/156/CEE ou 2007/46CE (est établi par le constructeur qui dispose d’une réception par type CE intégrale; à demander auprès du concessionnaire).
Le détenteur ou la détentrice d’un véhicule doit annoncer toute modification de celui-ci (puissance plus élevée,
surbaissement, jantes particulières, propulsion au gaz, etc.). Les fiches de garantie, les déclarations du constructeur et les rapports d’expertise doivent par ailleurs aussi être présentés.
Il s’agit en outre de remarquer que les véhicules qui, initialement, ne ressortent pas d’un pays affilié à l‘UE
de pneumatiques adaptés à la vitesse maximale possible du véhicule et d’un pare-brise en verre feuilleté;
d’un indicateur de vitesse mentionnant également les km/h, adapté à la vitesse maximale possible;
d’un système d’éclairage (indicateurs de direction et catadioptres inclus) présentant l’identification «SAE» ou
«DOT»; la disposition prescrite, la couleur et le couplage doivent conformer aux prescriptions suisses.
Si le véhicule est équipé d’un éclairage à décharge (Xenon), celui-ci doit répondre à la directive 48 CEE en ce
qui concerne le réglage automatique et le dispositif de nettoyage.
Conformément à l’article 44 de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers (OETV), le numéro du châssis doit être estampillé sur le châssis même ou à un autre endroit similaire en
sus de la plaquette du constructeur.
Afin d’éviter des retards ou des surprises désagréables, nous vous recommandons d’élucider avant l’importation d’un
véhicule si les papiers étrangers ou le certificat de conformité répondent aux exigences requises pour une immatriculation en Suisse. Veuillez pour ce faire consulter un importateur, un concessionnaire automobile ou tout autre spécialiste en la matière.
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière
Les prescriptions relatives aux émissions sonores et de gaz d’échappement, l’OBD (OnBordDiagnose), les ceintures
de sécurité, le système de freinage, etc., doivent être observées en tous les cas!
Documents requis pour l’immatriculation, effectuée à la suite de l’expertise
Attestation d’assurance, documents d’immatriculation et plaques de contrôle étrangers.
Le véhicule est immatriculé au nom de l’importateur habilité. Est à considérer comme importateur celui ou celle
qui introduit en Suisse une marchandise conformément à la décision de taxation douanière ou relative à la TVA
ou encore qui l’introduit à sa propre charge.
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ peut être transmis
à l’une des adresses suivantes.
Centre d’expertises et d’examens Berne
Télécopieur: +41 31 634 25 00
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Thoune
Télécopieur: +41 31 635 87 21
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Orpond
Télécopieur: +41 31 635 88 01
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Bützberg
Télécopieur: +41 31 635 89 01
Courriel: [email protected]
Informations relatives au système douanier suisse
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne
Téléphone +41 31 322 65 11, télécopieur +41 31 322 78 72 ou http://www.ezv.admin.ch
Informations importantes
Tous les justificatifs requis doivent être présentés par le détenteur ou la détentrice d’un véhicule automobile. Si les originaux ne peuvent pas être remis lors de l’expertise, le contrôle ne pourra pas être effectué. L’émolument d’expertise sera
malgré tout facturé au détenteur ou la détentrice du véhicule. Veuillez consulter notre site www.be.ch/svsa pour recevoir des informations sur l’imposition des véhicules routiers dans le canton de Berne. Il est possible de reporter une date
d’expertise jusqu’à cinq jours ouvrables (lundi – vendredi) avant l’échéance. L’émolument d’expertise intégral est perçu en cas de non-comparution au contrôle et un émolument de traitement en cas de désistement trop tardif.
Le présent formulaire ne prétend pas être exhaustif. Font foi le contrôle du véhicule et les directives et prescriptions de
l’Office fédéral des routes actuellement valables.
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