Avis projet d`APA

VALCREST
EURIAL
Union de Coopératives au capital variable Société par actions simplifiée au capital de
Siège social : Zone Industrielle du Gier, rue de
50.667.480 €
Siège social : Longève, 86130 DISSAY,
la Démocratie, 69700 GIVORS,
306 961 228 RCS LYON
353 543 358 RCS POITIERS
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 mai 2014,
La société VALCREST, union de coopératives au capital variable, dont le siège social est situé
Zone Industrielle du Gier, rue de la Démocratie, 69700 GIVORS, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 306 961 228, et
La société EURIAL, société par actions simplifiée au capital de 50.667.480 €, dont le siège social
est à Longève, 86130 DISSAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers
sous le numéro 353 543 358,
ont établi un projet d’apport partiel d’actif par la société VALCREST à la société EURIAL,
qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des
articles L.236-23 et L. 236-24 du même Code.
La société VALCREST ferait ainsi apport à la société EURIAL de l’ensemble des éléments actifs
et passifs dépendant de sa branche complète d’activité de transformation et de commercialisation
de produits laitiers, étant précisé que cet apport produirait ses effets rétroactivement au 1er janvier
2014.
- L'actif apporté à la société EURIAL s'élèverait à 26.661.977,43 €.
- Le passif pris en charge par la société EURIAL s'élèverait à 13.180.028,43 €.
- L'actif net apporté par la société VALCREST ressortirait ainsi à 13.481.949,00 €.
En rémunération de cet apport net, (i) 24.471 actions nouvelles de 153 € de valeur nominale
chacune seraient créées par la société EURIAL à titre d’augmentation de son capital d’un
montant de 3.744.063 €, qui serait ainsi porté de 50.667.480 € à 54.411.543 €, et (ii) une soulte en
espèces de 340.000 € serait versée à la société VALCREST.
La prime d’apport égale à la différence entre (i) la valeur nette des biens et droits apportés par la
société VALCREST (soit 13.481.949 €), et (ii) la valeur nominale des actions qui seront créées par
la société EURIAL au titre de l’augmentation de capital susvisée (soit 3.744.063 €) et à laquelle il
convient d’ajouter la soulte d’un montant de 340.000 €, s’élèvera à 9.397.886 €.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été
déposé le 23 mai 2014 au greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société
VALCREST, et le 23 mai 2014 au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS pour la société
EURIAL.