le juillet 2015 Introduction Le programme de récompenses CUISINE

le juillet 2015 Introduction Le programme de récompenses CUISINE

Mise à jour: le juillet 2015
Introduction
Le programme de récompenses CUISINE MINCEURMD est un programme de fidélisation et de récompenses en
ligne (ci-après «programme de récompenses CUISINE MINCEURMD), destiné exclusivement aux résidants
canadiens (ci-après dénommés «membre(s)»), programme détenu et exploité par Nestlé Canada Inc. ou ses agencies
désignées («l’administrateur» du programme). Dès que vous vous êtes inscrit en ligne au www.cuisineminceur.ca
(ci-après, le «site Web de CUISINE MINCEURMD») et que vous êtes devenu membre, vous pouvez commencer à
accumuler des crédits CUISINE MINCEURMD immédiatement (consulter le point 6 afin de connaître les modalités
d’obtention de crédits). Les crédits CUISINE MINCEURMD peuvent être échangés contre des récompenses
choisies tout spécialement pour les membres (voir la liste des récompenses disponibles actuellement à l’adresse
http://www.leancuisine.ca/fr/rewards/rewards-catalogue/; vous y trouverez également le nombre de credits
admissibles correspondants).
Les récompenses et les crédits requis peuvent changer sans préavis; les membres doivent consulter le site Web de
CUISINE MINCEURMD pour obtenir la liste à jour des récompenses et descrédits requis.
En vous inscrivant au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD ou en demeurant membre, vous
reconnaissez que l’administrateur n’assume aucune responsabilité contractuelle ou juridique envers vous.
L’accumulation de crédits CUISINE MINCEURMD ne donne au membre aucun droit acquis et en accumulant des
crédits CUISINE MINCEURMD, un membre ne peut s’attendre à ce qu’une offre, une prime ou un avantage soit
continuellement disponible. L’administrateur se réserve expressément le droit de modifier, de changer,de retirer ou
d’annuler les récompenses CUISINE MINCEURMD (en tout ou en partie), tout programme ou avantage secondaire
ou toute récompense ou les présentes modalités avec ou sans préavis (à moins que les lois applicables ne l’exigent).
Tout changement de cette nature peut avoir une incidencesur les crédits CUISINE MINCEURMD qu’un membre a
déjà accumulés, de même que sur les crédits CUISINE MINCEURMD qu’il obtiendra à l’avenir. En particulier,
vous reconnaissez comme une condition à l’obtention et au maintien du statut de member les clauses suivantes:
Inscription au programme
1. Pour vous inscrire au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD, vous devez ouvrir un Compte
personnel de membre en remplissant le formulaire d’inscription en ligne que vous trouverez sur le site Web de
CUISINE MINCEURMD. Pour vous ouvrir un Compte de membre, vous devez inscrire tous les renseignements
demandés, notamment une adresse postale valide complète. L’ouverture d’un Compte de membre est gratuite.
Chacun ne peut s’inscrire qu’une seule fois. Une fois que vous aurez soumis le formulaire, vous serez inscritet vous
deviendrez membre.
2. L’adhésion au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD est réservée exclusivement aux résidants
canadiens ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Veuillez ne pas vous inscrire si, au
moment de votre inscription, vous n’avez pas atteint l’âgede la majorité dans votre province de résidence ousi vous
n’avez pas le statut de résidant au CANADA. En outre, vous devez disposer d’un accès Internet et d’une adresse
électronique valide. Les personnes faisant partie de l’une ou l’autre des catégories suivantes NE peuvent PAS
participer au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD: (a) toute personne qui, en tout temps depuis le
1er mars 2012, était ou est administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de l’administrateur ou de sa société
mèreou de ses filiales, de ses sociétés franchisées ou agences deservices; et (b) les personnes participant à la
conception, à la production ou à la distribution de matériel pour le programme de récompenses CUISINE
MINCEURMD ou participant à l’administration ou à l’exécution du programme de récompenses CUISINE
MINCEURMD; et (c) toute personne qui habite avec l’une des personnes susmentionnées. Les partenariats, les
sociétés de capitaux, les fiducies, les associations et autres entités de quelque nature qu’elles soientne peuvent être
membres du programme de récompenses CUISINE MINCEURMD. Comme l’adhésion au programme est
uniquement à l’avantage du membre, le statut d’un membre et les crédits connexes lui appartiennent et ne sont
aucunement transférables en tout ou en partie.
3. L’administrateur n’assume aucune responsabilité de quelque nature envers un membre, notamment en raison de la
résiliation ou de la modification du programme de récompenses CUISINE MINCEURMD en tout ou en partie ou
d’un changement concernant les récompenses ou les niveaux de crédits. De plus, l’administrateur n’assume au cune
responsabilité relativement aux problèmes pouvant survenir, y compris, mais sans s’y limiter, les prob
lèmes ci-dessous : (a) le courrier incorrectement acheminé, les réseaux, serveurs, satellites, fournisseurs de services
Internet ou sites Web perdus, interrompus, inaccessibles ou non disponibles (y compris le site Web de CUISINE
MINCEURMD) ou autres problèmes de connexion, de disponibilité ou d’accessibilité découlant de la connexion au
programme de récompenses CUISINE MINCEURMD; ou (b) les communications interrompues, brouillées,
cryptées, retardées, ou les transmissions incorrectement acheminées par ordinateur, par téléphone, par cellulaire ou
par câble, ou encore les défectuosités, pannes ou difficultés de logiciel ou de matériel; ou (c) toute autre erreur de
quelque nature en lien avec les récompenses CUISINE MINCEURMD ou y étant liées ou relativement à toute autre
récompense, que ces erreurs soient de nature humaine, mécanique, administrative, électronique ou technique; ou (d)
la saisie erronée ou inexacte des renseignements ou le défaut de saisir des renseignements en lien avec les
récompenses CUISINE MINCEURMDou avec toute autre récompense aux membres; ou (e) dommage au système
d’un utilisateur causé par la participation au programme de récompenses de CUISINE MINCEURMD ou par le
téléchargement d’informations nécessaires pour participer au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD.
L’administrateur ne certifie pas que l’accès au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD ou au site
Web de CUISINE MINCEURMD ne sera pas interrompu. L’administrateur, à son entière discrétion, se réserve le
droit d’annuler, de modifier ou de suspendre à tout moment le programme de récompenses CUISINE
MINCEURMD et tout autre programme de récompenses si la fraude, des défectuosités techniques, notamment du
serveur de réseau ou de défectuosités du matériel, de virus, de bogues, d’erreurs de programmation ou de toute autre
erreur ou cause nuisent à la gestion, à la sécurité, à l’intégrité ou au bon déroulement ou fonctionnement du
programme de récompenses CUISINE MINCEURMD.
4. L’adhésion au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD est un privilège qui peut à tout moment être
révoqué à la discrétion de l’administrateur et sans aucune compensation, notamment à la suite d’abus de la part du
membre relativement à l’une des présentes modalités ou à cause de toute autre action que l’administrateur, à son
entière discrétion, jugerait comme étant nuisible à la bonne administration du programme de récompenses CUISINE
MINCEURMD en tout ou en partie.
5. Chaque membre a la responsabilité d’avertir le programme de récompenses CUISINE MINCEURMD de tout
changement de statut, notamment tout changement de statut de résident ou d’adresse physique ou électronique.
Obtention de crédits CUISINE MINCEURMD et réclamation de récompenses
6. Sous réserve des présentes modalités, les membres peuvent obtenir des crédits CUISINE MINCEURMD en ligne
sur le site Web de CUISINE MINCEURMD. Les crédits peuvent être obtenus de l’une des façons suivantes: (i)
devenir membre et recevoir 100 crédits, (ii) en parler à unami et recevoir 20 crédits (pour une première
recommandation seulement), (iii) s’inscrire pour recevoir des offres et des nouvelles de la part de l’administrateur
concernant les produits CUISINE MINCEURMDet obtenir 10 crédits, (iv) s’inscrire et recevoir des offres et des
nouvelles de la part de l’administrateur concernant ses autres produits et obtenir 10 crédits ou (iv) acheter des
produits de Cuisine MinceurMD admissibles, entrer le NIP unique trouvé à l’intérieur de l’emballage en même
temps que le CUP du produit et obtenir 250 points (350 points pour les produits Fresh Inspiration de CUISINE
MINCEURMD admissibles). Visiter le site http://www.leancuisine.ca/fr/rewards/rewards-catalogue/ pour obtenir
une liste à jour des produits CUISINE MINCEURMD. Lorsque vous serez membre, il vous suffira d’ouvrir une
session dans votre Compte à l’aide de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Les NIP et les crédits
obtenus par l’intermédiaire de sources ou de voies non autorisées ou illégitimes (notamment les NIP et les crédits
achetés ou obtenus en ligne ou aux enchères; tous les NIP qui ne sont pas des originaux, qui sont illisibles, ont été
modifiés, mutilés, altérés, reproduits, volés, falsifiés ou contrefaits; tous les NIP non réglementaires, mal identifiés;
ou qui comprennent des erreurs d’impression ou de production ou des erreurs de quelque nature) seront déclarés nuls
à la discrétion de l’administrateur. Depuis le jeudi 27 septembre 2012, il est possible de fusionner votre Compte
avec celui que vous détenez dans lecadre du programme de récompenses de Stoufferʼs. Pour vous inscrire à un
compte du programme de récompenses Stoufferʼs, visitez le site https://www.stouffersrewards.ca/Account/Register.
Les membres du programme de récompenses qui détenaient un Compte en vigueur avant le jeudi 27 septembre 2012
auront la possibilité de fusionner leurs comptes. Remarques: (i) Si votre Compte et le compte du programme de
récompenses Stoufferʼs sont associés à la même adresse électronique, vous devez fusionner les comptes en question;
et (ii) si vous choisissez de ne pas fusionner votre Compte avec votre compte Stoufferʼs, un nouveau compte sera
créé automatiquement pourle programme de récompenses Stoufferʼs au moyen des renseignements que vous
fournissez dans le cadre du processus de fusion. Les nouveaux membres du programme de récompenses qui ont
ouvert leur compte après le jeudi 27 septembre 2012 pourront s’inscrire au programme de récompenses Stoufferʼs à
l’aide des renseignements fournis dans leur Compte. En fusionnant les comptes, vous pourrez consolider lespoints
que vous avez dans chaque programme, ce quivous permettra d’accumuler des points plus rapidement. Pour en
savoir plus sur le programme de récompenses Stoufferʼs, visitez le site https://www.stouffers-rewards.ca/ et le site
https://www.stouffers-rewards.ca/Home/WhereToFindPins pour obtenir la liste des produits Stoufferʼs admissibles.
Les NIP sont valides pour une année seulement à compter de la date d’achat du produit. À compter de [insérer le
mois] 2013, tous les NIP émis le ou après le 31 décembre2010 seront déclarés nuls.
7. Pour obtenir une récompense, les membres doivent avoir accumulé dans leur compte (ce qui peut comprendre des
crédits / points accumulés dans le cadre du programme de récompenses Stoufferʼs, comme il est mentionné au point
6 ci-dessus) le nombre de crédits nécessaire à l’obtention de cette récompense. Dès que vous avez réussi à
accumuler un nombre de crédits suffisant, un membre peut soumettre sur le site Web de CUISINE
MINCEURMDune demande d’échange des crédits contre une récompense admissible. L’administrateur se réserve le
droit de remplacer une récompense par une autre de valeur égale ou supérieure lorsque la récompense choisie n’est
pas disponible. Dès que l’administrateur a épuisé toutes les quantités d’une récompense donnée sans égard au
nombre de credits accumulés par un membre du programme de récompenses, les membres du programme de
récompenses ne peuvent plus échanger leurs points contre cette récompense particulière. Les récompenses seront
livrées par courrier électronique ou par la poste (selon la nature de la récompense); prévoyez un délai de 6 à 8
semaines entre le moment où vous avez fait votre demande d’échange et le moment où vous recevrez parla poste
votre récompense. Pour les offres de produits alimentaires, un bon-rabais pour ledit produit vous sera envoyé par la
poste et vous pourrez l'échanger dans n'importe quel magasin de détail canadien qui vend ledit produit et qui accepte
les bons-rabais du fabricant. D'autres conditions peuvent s'appliquer à certaines offres. Les bons-rabais, cartescadeaux et autres offres semblables que vous obtenez par l'entremise du programme sont soumis aux modalités à cet
égard et celles-ci peuvent ne vous être communiquées qu'à la réception du bon-rabais, de la carte-cadeau ou de toute
autre offre semblable. Généralement, en particulier et sans s'y limiter, les bons-rabais obtenus dans le cadre du
programme ne sont pas valables en combinaison avec d'autres offres et les consommateurs ne pourront utiliser qu'un
bon-rabais par achat. À la discrétion de l’administrateur, un membre peut être tenu de fournir le NIP original de
l’emballage du produit admissible ou une preuve d’achat (sous la forme d’un reçu original ou autre document requis
par l’administrateur). À défaut de fournir sur demande le ou les NIP originaux, le membre pourrait être disqualifié et
la récompense annulée. L’administrateur et ses sociétés affiliées n’assument aucune responsabilité relativement aux
récompenses non reçues en raison d’adresses postales incomplètes ou inexactes entrées dans le profil du Compte du
membre et relativement à l’envoi de récompenses aux membres qui ont déménagé et qui ont omis de faire la mise à
jour de leur adresse postale figurant dans leur profil sur le site Web de CUISINE MINCEURMD. Pour mettre à jour
les renseignements associés à votre compte, suivez les instructions figurant sur le site Web de CUISINE
MINCEURMD.
8. Les crédits CUISINE MINCEURMD n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une
réclamation financière auprès de l’administrateur.
Tous les NIP st points obtenus par l’intermédiaire de sources ou de voies non autorisées ou illégitimes (notamment
les NIP et les points achetés ou obtenus en ligne ou aux enchères; tous les NIP qui ne sont pas des originaux, qui
sont illisibles, ont été modifiés, mutilés, altérés, reproduits, volés, falsifiés ou contrefaits; tous les NIP non
réglementaires, mal identifiés ou qui comportent des erreurs d’impression ou de production ou des erreurs de
quelque nature, ou les NIP pour lesquels le titulaire du compte ne peut fournir un reçu original comme preuve
d’achat) seront déclarés nuls à la discrétion de l’administrateur.
9. Les crédits CUISINE MINCEURMD et les récompenses aux membres sont considérés comme appartenant à la
personne titulaire du compte et ne peuvent être cédés, échangés, légués ni transférés d’aucune manière. Toute
cession et tout transfert en violation des présentes modalities seront déclarés nuls et pourront, à la discrétion de
l’administrateur, entraîner l’annulation de l’adhésion ou de la récompense visée ou des crédits CUISINE
MINCEURMD selon le cas. En cas de contestation, le propriétaire légalement enregistré de l’adresse électronique
associée au compte du membre selon les registres du fournisseur du service de messagerie du membre sera considéré
comme la personne à contacter aux fins de l’administration des crédits CUISINE MINCEURMD ou des
récompenses concernant ce compte de membre. Les membres du programme de récompenses sont tenus de
préserver la confidentialité du mot de passe de leur
Compte.
10. Les membres peuvent retourner les récompenses qu’ils ont réclamées dans les 10 jours suivant leur réception si
le produit est défectueux. Si un produit est défectueux, les coûts d’expédition pour le retour de la récompense seront
assumés par l’administrateur. Les récompenses avérées défectueuses seront remplacées. L’administrateurprendra en
charge tous les coûts d’expédition.
11. Les membres doivent assumer les taxes, droits et autres frais auprès de tout gouvernement ou organisme
gouvernemental relativement aux récompenses réclamées.
12. La loi oblige l’administrateur à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Nous respectons la
vie privée des membres et nous nous engageons à protéger leurs renseignements personnels. L’administrateur peut
communiquer des renseignements personnels concernant les membres dans le but de gérer leurs Comptes ou des
renseignements sur leurs préférences en vue de leur offrir efficacement des récompenses, des avantages, des
produits, des biens et des services de qualité. Cependant, l’administrateur ne recueillera, n’utilisera ni ne di vulguera
aucun renseignement personnel sur un membre sans l’autorisation de ce dernier. Notre premier souci à ce propos est
de mériter la confiance de nos membres concernant notre vigilance à l’égard de leurs renseignements personnels.
Pour offrir et fournir les services et privileges auxquels les membres ont droit, l’administrateur doit recueillir,
utiliser et divulguer des renseignements concernant les membres. Ces renseignements peuvent être personnels; c’est
pour cette raison que nous nous engageons envers nos membres à nous conformer à ce qui suit:
a. L’administrateur recueillera uniquement les renseignements personnels dont il a besoin pour administrer le
programme de récompenses CUISINE MINCEURMD (et, le cas échéant, le programme de récompenses Stoufferʼs)
et pour offrir aux membres des récompenses, avantages,
produits, biens et services dans le cadre du programme;
b. L’administrateur ne recueillera, n’utilisera ni ne divulguera aucun renseignement personnel sur un membre sans le
consentement de ce dernier, sauf si la loi l’exige;
c. Les membres peuvent s’adresser à l’administrateur en tout temps en utilisant le lien «Contactez-nous» disponible
sur le site Web du programme de récompenses CUISINE MINCEURMDet en demandant que leurs coordonnées et
leurs renseignements personnels soient supprimés du programme;
d. Nous protégeons la sécurité et la confidentialité des renseignements fournis par nos membres conformément aux
normes les plus strictes et en parfaite conformité avec les lois provinciales et fédérales en vigueur en matière de
protection des renseignements personnels. La conformité à ces normes est vérifiée de manière continue et révisée au
besoin;
e. Les membres ont le droit de vérifier les renseignements que nous conservons à leur sujet, dans les limites
prescrites par la loi, et peuvent demander la correction des données incomplètes ou inexactes. Le cas échéant, nous
divulguerons ces renseignements à la personne concernée et les corrigerons rapidement;
f. Les renseignements portant sur les comptes des membres ne peuvent être donnés qu’au membre titulaire enregistré
du compte ou à une personne que vous désignerez par écrit selon ce qui est défini plus haut, ou conformément à une
ordonnance judiciaire ou à une demande d’un organisme gouvernemental détenant le pouvoir d’imposer cette
divulgation. Une copie de la politique de confidentialité complète de l’administrateur est accessible à l’adresse
http://www.nestle.ca/fr/support/Privacy.
Renseignements généraux
13. Pour s’inscrire et participer au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD, les membres acceptent les
conditions suivantes: (a) ils dégagent l’administrateur, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs,
employés et mandataires des obligations, pertes ou
dommages en lien avec la participation au programme de récompenses CUISINE MINCEURMD
ou avec le fait de recevoir des récompenses, (b) en aucune circonstance, les membres ne pourront obtenir de
dédommagement, et par les présentes ils renoncent à tous les droits de réclamer des dédommagements ou des
dommages-intérêts de nature punitive, accessoire, consécutive ou autre, à l’exception de menues dépenses
réellement engagées; (c) toutes lescauses d’action en lien avec le programme de récompenses CUISINE
MINCEURMD ou en découlant doivent être résolues au cas par cas, excluant toute forme de recours collectif; et (d)
les réclamations, les jugements et les dédom magements doivent se limiter aux menues dépenses réellement
engagées, excluant les honoraires d’avocat et les frais de justice.
14. L’administrateur n’a aucune obligation de maintenir le programme de recompenses CUISINE MINCEURMD ni
de fournir un préavis s’il met fin au programme.
15. Chaque membre a la responsabilité de se tenir à jour relativement aux modalités du programme de récompenses
CUISINE MINCEURMD et de la somme que représentent les crédits dans son compte du programme de
récompenses CUISINE MINCEURMD. L’administrateur peut envoyer par courrier électronique des relevés, des
communiqués ou toute autre correspondance ou matériel aux membres qui disposent d’un compte actif, mais
l’administrateur n’accepte aucune responsabilité s’il omet de le faire.
16. En cas de divergence entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes modalités, la
version en langue anglaise prévaudra. En cas d’incompatibilité entre les renseignements contenus dans les présentes
modalités concernant les récompenses et les renseignements contenus dans le matériel concernant les récompenses
(notamment dans la publicité aux points de vente, àla télévision et dans les médias imprimés, sur les emballages
promotionnels et sur tout autre support promotionnel), les renseignements sur les récompenses tels qu'ils sont
énoncés dans les présentes modalités prévalent.
17. L’administrateur a le droit d’interprétation finale concernant les présentes modalités.
18. Toute tentative de la part d’un membre du programme de récompenses ou d’une autre personne visant
délibérément à endommager un site Web (notamment le site Web de CUISINE MINCEURMD) ou à nuire au
fonctionnement légitime du programme de récompenses CUISINE MINCEURMD, notamment toute réclamation
frauduleuse, constitue une violation du droit civil et pénal. Dans un tel cas,l’administrateur se réserve le droit
d’exercer desrecours contre ladite personne et de demander des dommages-intérêts dans toute la mesure permise
par la loi, sans exclure une poursuite au criminel. Les personnes qui prennent part à l’une des activités décrites cidessus seront disqualifiées et devront renoncer à tous les crédits accumulés et au droit d’obtention de récompenses.
19. Le fait qu’une disposition des présentes modalités soit non valide ou non exécutoire ne doit avoiraucune
incidence sur le caractère valide ou exécutoire des autres dispositions. Si une disposition est déclarée non valide ou
de quelque manière non exécutoire ou illégale, les présentes modalités doivent demeurer en vigueur et être
interprétées conformément à leur libellé comme si aucune disposition des présentes n’avait été déclarée non valide
ou illégale. En
particulier, les employés de l’administrateur ne sont autorisés à révoquer, modifier ou changer aucunedes présentes
modalités de quelque manière que ce soit.
Droit applicable
20. Le programme de récompenses CUISINE MINCEURMD et les présentes modalités sont régis par les lois de la
province de l’Ontario et du Canada qui s’appliquentaux présentes. Tout différend concernant le programme de
récompenses CUISINE MINCEURMD ou découlant de quelque façon de l’adhésion au programme de récompenses
CUISINE MINCEURMD, notamment sur les crédits obtenus ou sur les récompenses réclamées ou reçues, sera
soumis aux tribunaux de l’Ontario, ayant compétence exclusive pour entendre ladite cause.