Demande de dérogation de couverture automnale des sols

Demande de dérogation de non couverture automnale des sols 2016
(exceptions pédoclimatiques et techniques définies par l’arrêté préfectoral du 05/09/2014 + conditions force majeure 2016)
Numéro Pacage : 010................... Nom, Prénom ou Raison sociale :.................................................................................................
Adresse : .............................................................................................. Adresse Mail :.................................................................@...............................................
Commune
N°
Ilot
N°
parcelle
CIPAN
Déclaré
SIE
Surface
(ha)
Culture 2016
récoltée
Culture suivante
Nature de la
dérogation (*)
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Dans le cas de dérogation pour faux semis (cas 1 et 3)
Espèces adventices visées
Dates prévues
d’intervention
(*) : entourer le choix de la nature de dérogation : 1 : Destruction de vivace en interculture, 2 : Lutte contre les limaces en interculture, 3 : Lutte contre les adventices annuelles
par faux semis, 4 : Broyage ou ramassage des cailloux, 5 : Parcelle avec impossibilité technique d’implantation de CIPAN (sols compacts, très motteux, nombreuses ornières), et
impossibilité de déplacement, située parmi les communes définies par l’arrêté préfectoral n°2016-202-0001 pour lesquelles le cas de force majeure « inondation » a été retenu (à
l’exclusion des Zones d’Action Renforcée) et sous réserve de justification technique (seul ce cas 5 de dérogation vaut dérogation SIE)
La déclaration est à transmettre avant le 10/09/16 à la DDT de l’Aube :
- soit par courrier électronique à : [email protected] , (avec accusé de réception)
- soit par courrier à : DDT-Service Eau et Biodiversité , 2 mail des charmilles, 10026 TROYES Cedex
(lettre recommandée avec accusé de réception)
Je soussigné : …...................................................................................
atteste que cette demande ne fait pas suite à une communication par
l’administration d’une non conformité ni à une annonce de contrôle suite
à ma demande d’aide PAC 2016 et joins à ma demande toute pièce
justificative en ma possession pour la dérogation n°5 (photos, rapport
d’expertise, ...)
Fait à :
Le :
Signature