Fiche produit Pack prévoyance Etudiant

Fiche produit Prévoyance
Pack Etudiant-Interne
A.PKET 13.1
Assureur :
AGMF-Prévoyance. Union de mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le N° 775 666 340, 34, boulevard de Courcelles
75809 PARIS CEDEX 17.
Assuré/Adhérent : Personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie, souscripteur du contrat
Conditions de souscription : Le présent contrat ne peut être souscrit que par des personnes
❯ n’étant pas en incapacité temporaire ou permanente de travail,
au jour de la souscription
❯ ayant la qualité d'étudiant ou d'interne des professions de santé,
❯ affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie français,
❯ âgées de moins de 35 ans lors de la demande de souscription
et du renouvellement du contrat.
Modalites de souscription : Souscription en ligne avec signature électronique du bulletin d'adhésion par le postulant à l'assurance.
Une déclaration de bonne santé est nécessaire à la souscription. Des renseignements complémentaires peuvent être demandés par l’assureur.
Bénéficiaire(s) :
❯ En cas d’incapacité de travail, d’invalidité, ou de PTIA : l’assuré
❯ En cas de décès : personne désignée par l’assuré
Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet de garantir aux étudiants et internes des professions de santé le versement de prestations en cas d’incapacité invalidité, décès
ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) de l'assuré.
Garanties : Les trois garanties ci-dessous peuvent être souscrites ensemble ou séparément.
❯ Capital invalidité de reconversion
• Capital versé en cas d’incapacité permanente plaçant l’assuré dans l’impossibilité de mener à son terme son cursus universitaire et d’exercer sa future profession.
• Choix entre plusieurs montants : ❯ 15 000 a
❯ 20 000 a
❯ 30 000 a
❯ 40 000 a
❯ Capital Décès/PTIA
• Capital décès versé en cas de décès de l’assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
• Capital versé en cas de PTIA de l’assuré à ce dernier.
• Choix entre plusieurs montants : ❯ 15 000 a
❯ 30 000 a
❯ 45 000 a
• En option, le capital est doublé en cas de décès accidentel et triplé en cas de décès par accident de la circulation.
❯ Indemnité journalière (IJ)
• IJ versée en cas d’incapacité totale temporaire de l’assuré résultant d’une maladie ou d’un accident pour les étudiants ou internes ayant une rémunération
réglementaire
• Le montant de l’IJ est égal à 90% du traitement journalier de base fixé par arrêté sous déduction des prestations versées par le régime obligatoire ou le
centre hospitalier
• Lien vers tableau des montants de rémunérations
Délai de stage :
Est garanti à l’issue d’une période de trois mois suivant la date de prise d’effet du contrat, le décès de l’assuré résultant d’une maladie.
La perte totale et irréversible d'autonomie de l’assuré résultant d’une maladie est garantie à l’issue d’une période de six mois suivant la date de prise
d’effet du contrat.
Les assurés pouvant justifier d'une affiliation à un régime d'assurance offrant des garanties équivalentes ou supérieures, ne sont pas soumis à ces délais de stage.
Exclusions : Lien vers les exclusions
Durée du contrat : Le contrat est souscrit pour la durée de l’année universitaire choisie.
Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction au terme de l’année universitaire choisie jusqu’au 35ème anniversaire de l’assurée.
Dans le cadre de la réglementation relative à la vente à distance, l’assuré dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L.22118 du Code de la Mutualité et L.121-20-10 et suivants du Code de la consommation.
Il peut renoncer au contrat dans un délai de trente jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités (cf. article 3 § 2.2 des Conditions Générales).
Le contrat ne pourra recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 30 jours sans son accord. Si l’assuré souhaite que son contrat soit exécuté
avant l’expiration du délai de 30 jours, il lui faudra donner son consentement dans le bulletin d’adhésion.
Tarif : Le tarif applicable apparaît sur l’écran « Récapitulatif de votre choix » lorsque l’adhérent a choisi les garanties qu’il souhaite souscrire.
Loi applicable : La loi applicable au contrat est la loi française et le présent contrat est régi par le Code de la Mutualité.
Remarques : Il n’y a aucun coût supplémentaire lié à la souscription en ligne.
La présente fiche n’a pas valeur de conditions générales pour les garanties du produit Pack Etudiant-Interne. Pour connaître l’étendue contractuelle de
ces garanties, il convient de se reporter aux conditions générales.
AGMF-Prévoyance
34 boulevard de Courcelles 75809 Paris cedex 17
www.gpm.fr
Union soumise aux dispositions du Livre II
du Code de la Mutualité
N° 775 666 340
1.3.6.1.4.1-40706/F-A.PKET13.1
Droit de rétractation :