acte de nantissement enregistré avec inscription de privilège à

Annonces légales
Formalités juridiques
ACTE DE NANTISSEMENT ENREGISTRÉ AVEC
INSCRIPTION DE PRIVILÈGE À DÉPOSER AU GREFFE
Dans l’acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets.
Les formalités d’inscription du nantissement doivent être déposées à l’INPI (15 rue des Minimes
CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d’inscription du
nantissement auprès du greffe.
Pour ce faire
Utiliser les imprimés CERFA 11600*01 et 11602*02, disponible sur Internet WWW.INPI.FR
Transmettre ces imprimés à l’INPI à 15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex avec :
Pour les marques internationales :
•Copie de l’acte avec la mention de l’enregistrement
•Copie bordereau d’inscription de privilège avec le numéro du greffe
•Pouvoir
•coût de 60 € (tarif 2004).
Pour les marques nationales :
•imprimés Cerfa 11600*01 et 11602*02, (disponible sur Internet INPI.FR)
•copie de l’acte avec la mention d’enregistrement,
•certificat du Greffe du Tribunal de Commerce destiné spécialement à l’INPI,
•pouvoir.
•coût de 26 € par marque ou brevet (si plus de 10 marques ou brevets, coût forfaitaire de 260 €).
Ce document ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans l’autorisation écrite du propriétaire
Le Quotidien juridique - 12, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris • Tél : 01 49 49 06 49 - Fax : 01 49 49 06 50