reglement-interieur-2013

REGLEMENT INTERIEUR
Le pr€sent r•glement int€rieur, €tabli conform€ment ‚ l'article 13, et suivant les statuts de
l'association ayant pour titre E.S. T .I., fixe les mesures d'application et les modalit€s de
fonctionnement de celle-ci.
Le pr€sent r•glement int€rieur s'applique ‚ tous les membres de l'association en quelque
endroit qu'ils se trouvent. Il a €t€ soumis pour avis au conseil d'administration et a €t€
approuv€ par l'assembl€e g€n€rale.
Il est port€ ‚ la connaissance de tous les membres par voie d'affichage sur les panneaux des
comit€s d'€tablissements respectifs. Dans l'int€rƒt de tous, chaque membre est fond€ ‚ veiller
‚ son application.
Cette association a pour membres d'honneur:
- le pr€sident du Comit€ d'€tablissement NUTRIBIO MONTAUBAN
- le pr€sident du Comit€ d'€tablissement SODIAAL UNION MONTAUBAN
- le membre conciliateur nomm€ tous les ans parmi les pr€sidents d’honneur.
GESTION DES APPARTEMENTS :
L'association E.S. T .I. prend ‚ sa charge la gestion mat€rielle et financi•re des biens
immobiliers suivants:
- un appartement situ€ ‚ PORT-BARCARES lieu dit Les Marines de Port-Barcar•s (Lot
quatre vingt dix et lot cent vingt cinq).
- une maison ‚ usage d'habitation de type villa sise ‚ LA ESCALA (Province de GERONE en
ESPAGNE) au n02 du lotissement Puig-Sec dite villa du bas.
Ces 2 biens ont €t€ acquis, suivant acte dress€ par Monsieur CATHALA Jean, Notaire ‚
MIREPOIX ( Ari•ge) le 17 Mai 1982.
- un appartement de 3 pi•ces au lot 188 avec emplacement de stationnement au lot 169 n02,
un placard ‚ ski portant le no D 11, situ€ dans un ensemble immobilier d€nomm€ LES
CAMP AROLES sis commune de FONT -ROMEU ( Pyr€n€es Orientales)..
Ce bien a €t€ acquis, suivant acte dress€ par Monsieur PAGNON Henri, Notaire ‚ ST
LAURENT DE LA SALANQUE, le 4 septembre 1980.
Conform€ment ‚ l'article 2 : le droit d'effectuer les op€rations de locations ext€rieures qui sont
‚ la disposition des membres du personnel adh€rents des diff€rents sites.
En cas de pluralit€ de candidatures pour une mƒme p€riode les appartements seront attribu€s
de la mani•re suivante :
1 ) La fr€quentation ant€rieure, sur l’ann€e en cours et l’ann€e ant€rieure
2) Les charges de famille: - personnel salari€ avec enfants de moins de 18 ans
- personnel salari€
- une majoration de 25% sera aussi appliquée à compter de la deuxième location.
- personnel salari€ ayant pris les ch•ques vacances sur l’ann€e en cours avec une majoration
de 25% sur le tarif lui €tant applicable.
- retrait€s d’un des 2 sites cautionn€ par une des associations des anciens ayant sign€ une
convention avec ESTI ou par un employ€ des 3 sites.
- personnes ext€rieures ‚ l'association E.S. T .I. et les salari€s de moins de 6 mois cautionn€es
par un employ€ d’une des 2 entit€s
3) Salaire mensuel brut de base en cas de pluralit€, la personne avec le salaire le plus bas sera
prioritaire.
La dur€e maximum du s€jour est fix€e en fonction des demandes de locations. Les arriv€es et
les d€parts s'effectueront imp€rativement suivant les indications des bons de r€servations.
Si le nouvel occupant constate des anomalies ou des manquants, il devra le signaler aux
membres de l'association E.S. T.I. par l’interm€diaire du formulaire d’€tat des lieux qui doit
ƒtre renvoy€ dans les 48 heures. Dans ce cas le dernier occupant est responsable.
Toute d€gradation ou manquant constat€ entra…nera automatiquement la responsabilit€ du
locataire et du cautionneur pour les personnes ext€rieures.
Tarifs et attributions :
(Cf. doc annexe par bien, par p€riode et par type d’individu r€visable tous les ans en AG)
Le personnel salari€ devra pr€senter avec sa r€servation, le ch•que de caution, un ch•que du
montant de la location. A chaque demande le salari€ indique sur le formulaire de r€servation
le % de r€duction lui correspondant. ESTI se r€serve le droit de v€rifier aupr•s des services
RH l’exactitude des renseignements fournis.
Pour les autres, la r€servation devra ƒtre accompagn€e du ch•que de caution et de la moiti€ du
montant maximum appliqu€ sur le bien lou€ suivant la p€riode.
En cas de plusieurs vœux sur la p€riode, le ch•que d’arrhes correspond au bien souhait€ le
plus €lev€.
Pour la haute saison estivale et hivernale (pour Font Romeu de la 2•me quinzaine de D€cembre
‚ Mars), le planning sera rendu public par affichage 1 mois avant le d€but de la p€riode. De ce
fait, pour les p€riodes de hautes saisons, les r€servations devront •tre d€pos€es au plus
tard mi-novembre et fin avril.
Les demandes de semaine compl•te seront prioris€es.
Le tarif des semaines incompl•tes, sera calcul€ au prorata des jours souhait€s.
En cas de non attribution d’appartement sur la haute saison estivale, les employ€s concern€s
auront la possibilit€ de demander, s’il le souhaite, des ch•ques vacances jusqu’‚ fin mai.
Pour les basses et moyennes saisons, priorit€ aux premi•res demandes.
L'attribution des appartements est nominative, le b€n€ficiaire ne peut sous-louer, mettre ‚ la
disposition de tiers ou laisser inoccup€ sauf cas de force majeure (d€c•s, maladie, changement
des cong€s par le chef de service dans ce cas pr€venir ESTI au plus t‡t).
Dans tous les cas le bureau de l'association E.S. T.I statuera et se r€serve le droit de demander
au fraudeur de verser la totalit€ du montant du loyer r€el ou ceux pratiqu€s dans la r€gion oˆ
est implant€ l'appartement.
Le nombre d'occupants doit ƒtre limit€ aux possibilit€s d'accueil de chaque appartement.
L'association E.S.T.I se r€serve le droit d'effectuer ‚ tout moment, un contr‡le de l'€tat des
lieux et de l'identit€ des b€n€ficiaires.
L’entretien et les €tats des lieux des appartements seront fait r€guli•rement par les membres
d’ESTI. Chaque d€but mars, apr•s les €tats des lieux, il sera d€cid€ des travaux ‚ effectuer
dans le courant du printemps.
GESTION DES CHEQUES VACANCES :
La demande des ch•ques vacances se fera par les employ€s en janvier de chaque ann€e avec
la possibilit€ de faire 3 ch•ques qui seront encaiss€s fin f€vrier, fin mars et fin avril de chaque
ann€e. Les ch•ques seront command€s et distribu€s sur le mois d’avril. Les tarifs et les
montants des ch•ques vacances pourront ƒtre modifi€ chaque ann€e lors des AG. Une
commande suppl€mentaire se fera fin Mai pour les retardataires, en mƒme temps que ceux qui
n’ont pas eu l’appartement.
La prise de ch•ques vacances rendra le salari€ non prioritaire par rapport aux autres salari€s
sur la demande des appartements et entra…nera une majoration de 25%.
ESTI r€alisera la politique d'oeuvres sociales qui lui para…tra n€cessaire.
De plus pour chaque salari€ ayant minimum 6 mois d'anciennet€, elle participera aux divers
€v•nements familiaux sur justificatifs: naissance par descendants directs, mariage (ou pacs).
d€c•s
(salari€, conjoint et descendants). La participation sera fix€e annuellement et annex€e au
pr€sent r•glement.
Pour b€n€ficier des avantages ESTI, il faudra avoir 6 mois d’anciennet€.
Tout cas litigieux sera €tudi€ au niveau du bureau de l’association.
EN CAS DE FRAUDE, LE BUREAU D’ESTI SE RESERVE LE DROIT DE
PRENDRE DES SANCTIONS