35ans, âge à partir duquel les assurés reçoivent leur

Edito
Vieillissement de la population oblige, le nombre de
personnes à la retraite n’a jamais été aussi important.
Parallèlement, les jeunes entrent de plus en plus tardivement
sur le marché du travail et les seniors quittent l’entreprise
trop tôt malgré les dispositifs d’incitation mis en place.
Ainsi, notre système de retraite fondé sur l’équilibre
démographique entre actifs et retraités est aujourd’hui
grandement menacé et, dans un contexte d’instabilité
économique, l’équilibre de nos régimes de retraite par
répartition semble impossible à retrouver aujourd’hui.
Si la loi sur les Retraites 2014, et les réformes successives
depuis 20 ans ont eu pour conséquence de faire converger
l’âge de départ à la retraite, on constate aujourd’hui que
les taux moyens de remplacement, rapport entre le dernier
salaire et la pension perçue ont tendance à diminuer et que
la situation ne tend pas à s’améliorer.
En parallèle on note un changement de comportement
chez la personne retraitée et le souhait de vouloir rester
actif le plus longtemps possible. Si bien qu’il est devenu
aujourd’hui incontournable de bien préparer sa retraite de
manière individuelle en s’assurant un revenu en adéquation
avec son projet de vie.
Nous allons fêter en 2014 le 90e anniversaire de la Carac
et nous attachons donc, au quotidien, depuis 90 ans, à
proposer à nos adhérents des solutions de compléments
de revenus pour leur retraite. Grâce à ce guide, nous
souhaitons poursuivre cette démarche et vous apporter
tous les renseignements utiles pour compléter et actualiser
votre information.
Bien entendu, les conseillers mutualistes de la Carac sont à
votre entière disposition pour vous accompagner et réaliser
avec vous un diagnostic retraite personnalisé.
Bernard Altariba,
Directeur des Adhérents de la Carac
Sommaire
Le contexte de la réforme des retraites de 2014
P. 5 Les réformes successives
P. 5 La réforme Balladur de 1993
P. 6 La loi Fillon de 2003
P. 7 La réforme des régimes spéciaux de 2008
P. 7 La loi Woerth de 2010
P. 8 Les déséquilibres des régimes
P. 10 La réforme de 2014 en bref
À quel âge puis-je partir ?
P. 12
Les nouveaux dispositifs
P. 18 Le compte personnel de prévention de la pénibilité
P. 21 L’aide au rachat des années d’études
P. 22 La validation des années de stage
P. 23 Le nouveau calcul pour les « polypensionnés »
P. 24 La refonte du cumul emploi retraite
P. 25 L’abaissement de l’âge de la retraite progressive
P. 26 La validation de trimestres pour les bas salaires
P. 27 Les trimestres gratuits pour les apprentis
P. 27 Meilleure prise en compte du handicap
P. 28 Amélioration des retraites agricoles
P. 30 Meilleure prise en compte des conjoints collaborateurs
P. 31 Mise en place d’un compte individuel retraite
Anticiper et préparer sa retraite
P. 35 L’information retraite
P. 35 Le RIS
P. 36 L’EIR
P. 36 L’EIG
P. 37 L’immobilier
P. 38 L’assurance vie
P. 40 L’épargne retraite individuelle
P. 41 Le Perp
P. 43 Le contrat Madelin
P. 45 Préfon-Retraite
P. 46 La Retraite mutualiste du combattant
P. 47 L’épargne retraite collective
P. 48 L’article 39
P. 49 L’article 83
P. 51 Le Perco
P. 53 Le PEE
Glossaire
Page 54
À propos de la Carac
Page 59
2
3
Les réformes
successives
La
réforme des retraites de 2014 est loin d’être la première. Il s’agit même de la quatrième réforme majeure sur
le sujet votée en 10 ans et de la cinquième en 20 ans. Elle
représente toutefois la seule adoptée sous un gouvernement de gauche si l’on met à part le départ à la retraite à
60 ans instauré sous François Mitterrand.
Tous ces textes se situent dans la lignée du Livre Blanc de
Michel Rocard qui alertait dès 1991 des difficultés à venir
de notre système de retraite par répartition. L’objectif des
différents gouvernements a alors été d’amortir l’« effet ciseau » provoqué par la hausse importante de retraités due
au « papy boom » et à l’augmentation de l’espérance de vie
alors que le nombre d’actifs, c’est-à-dire de cotisants, a lui
tendance à baisser.
La réforme Balladur de 1993
Adoptée discrètement dans la torpeur estivale sous la houlette
d’Edouard Balladur, alors Premier ministre, la loi du 22 juillet
1993 n’en constitue pas moins une réforme des retraites d’envergure. Elle porte exclusivement sur le régime général des
salariés et sur les régimes « alignés » (répondant aux mêmes
paramètres que le régime général) des salariés agricoles, des
artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise.
Le
contexte de la réforme
des retraites
de 2014
Elle instaure, pour ces publics, non seulement un allongement de la durée de cotisation passée de 37,5 ans (150
trimestres) à 40 ans (160 trimestres) pour bénéficier d’une
retraite à taux plein (sans abattement), mais aussi une modification du mode de calcul des pensions. Le salaire moyen de
référence est calculé sur les 25 meilleures années de carrière
et non plus sur les 10 meilleures. Une « décote » est mise en
place si le nombre de trimestres exigé pour percevoir une
retraite à taux plein n’est pas atteint. Cette minoration s’élève
à 2,5% du montant de la pension par trimestre manquant
(soit 10% par annuité manquante).
Les retraités sont également sollicités puisque la loi Balladur
décide que la revalorisation annuelle des pensions de base
n’est plus indexée tous les ans sur la hausse des salaires,
mais sur celle des prix à la consommation. Or, les augmentations salariales sont généralement supérieures au niveau
de l’inflation.
25 meilleures années de carrière
dans le calcul des pensions
4
5
La loi Fillon de 2003
La loi du 21 août 2003, initiée par François Fillon, à
l’époque ministre des Affaires sociales dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, s’applique cette fois à tous les
régimes de retraite, hormis les régimes dits « spéciaux ». Le
texte instaure un alignement progressif de 2004 à 2008 de
la durée de cotisation des agents de la fonction publique
sur celle des salariés du privé. Les pensions des fonctionnaires sont revalorisées par rapport au niveau de l’inflation
et non plus sur le point de la fonction publique.
À partir de 2009, la loi Fillon instaure un allongement de la
durée de cotisation pour atteindre 41 ans (164 trimestres)
en 2012. La « décote » est ramenée de 2,5% à 1,25% par
trimestre manquant (5% par annuité manquante) et est
appliquée aux fonctionnaires. Une « surcote », de 3% par
annuité supplémentaire, est mise en place pour les assurés
qui partent à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui demandé pour leur génération.
Une retraite « plancher » est instaurée, équivalente à 85%
du Smic. Les actifs ont la possibilité de racheter jusqu’à 12
trimestres (3 annuités) par régime au titre de leurs années
d’études supérieures (validées par un diplôme) ou de leurs
années de cotisation incomplète (temps partiels, petits boulots, périodes de chômage non indemnisé). Les retraités
peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur pension et
une activité grâce au « cumul emploi retraite ».
Un dispositif « carrières longues » est instauré permettant
aux actifs qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans
et qui ont le nombre de trimestres demandé de partir avant
l’âge légal (60 ans à l’époque). La loi Fillon limite le recours
aux « pré-retraites », des départs anticipés décidés dans le
cadre le plus souvent de plans de réduction d’effectif.
Une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
est instaurée. Il s’agit d’un régime obligatoire de capitalisation en points réservé aux fonctionnaires et alimenté par
des cotisations sur une partie de leurs primes.
Enfin, la réforme souhaite encourager la retraite par capitalisation en créant le plan d’épargne retraite populaire
41 années de cotisation à compter de 2012
6
(Perp) ouvert aux particuliers et le plan d’épargne retraite
collectif (Perco) destiné aux salariés. Ces produits bénéficient d’avantages fiscaux à l’entrée (dans le cas du Perp)
via la déduction des versements du montant des revenus à
déclarer ou à la sortie (Perco) via l’exonération d’impôt sur
les gains réalisés.
La réforme des régimes spéciaux de
2008
Votée en juillet 2007, cette réforme est entrée en vigueur
en 2008. Les régimes spéciaux regroupent des régimes de
retraite spécifiques à des professions sous statut (marins,
mineurs, employés et clercs de notaire) ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic)
gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque
de France, Opéra national de Paris, Comédie française, Port
autonome de Strasbourg). Alain Juppé avait tenté de les
réformer en 1995 mais, suite à des mouvements de grève,
il avait fini par y renoncer.
La durée de cotisation des affiliés aux régimes spéciaux
passe progressivement de 37,5 ans (150 trimestres) à 40
ans (160 trimestres). Des systèmes de décote et de surcote
sont mis en place. La revalorisation annuelle des pensions
est fixée en fonction de l’inflation au lieu de l’être sur le
salaire des agents du secteur public.
La loi Woerth de 2010
La mesure principale de la loi du 9 novembre 2010 porte
sur le recul de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ (à partir
duquel on est autorisé à partir à la retraite) et de 65 à 67
ans de l’âge de retraite à taux plein (à partir duquel la décote n’est plus appliquée même si le nombre de trimestres
de cotisation requis n’est pas réuni). Ce relèvement de 2
ans d’ici 2017 touche tous les actifs, y compris les fonctionnaires et les affiliés aux régimes spéciaux, mais avec des
calendriers de mise en œuvre différents.
Le dispositif des carrières longues est étendu aux assurés
ayant débuté dans la vie active avant 18 ans. Un dispositif
« pénibilité » est aussi mis en place permettant à des salariés
justifiant d’une incapacité physique d’au moins 20% (ou
62 ans, âge minimum de départ à la retraite en 2017
7
1,4 actif pour 1 retraité en 2040
Source : COR
d’au moins 10% après avis d’une commission médicale)
due à leur activité professionnelle de partir à 60 ans sans
décote.
Les « pré-retraites » sont interdites. L’indemnité journalière
perçue par les femmes durant leur congé de maternité
entre dans le calcul de leur pension. Les jeunes demandeurs d’emploi n’ayant pas droit aux allocations chômage
car ils n’ont pas encore travaillé peuvent valider jusqu’à 6
trimestres de cotisation (au lieu de 4).
Plusieurs dispositifs concernent l’épargne retraite. 20%
des sommes épargnées sur un Perp ou sur un contrat Préfon-Retraite peuvent, au moment du départ à la retraite,
être débloquées en capital (les 80% restants en rentes viagères). La moitié des sommes perçues au titre de la participation est obligatoirement versée sur un Perco (sauf demande expresse du salarié). Jusqu’à 10 jours de réduction
du temps de travail (RTT) ou de congés payés peuvent être
monétisés et placés sur un Perco.
Les déséquilibres
des régimes
C’est bien connu, le système des retraites français se porte
mal, très mal. Et cela, à cause paradoxalement d’une bonne
nouvelle : on vit de plus en plus longtemps. Contrairement au système de retraite par capitalisation où chacun
se constitue soi-même ses rentes futures, le système par
répartition mis en place en France à la Libération est basé
sur le principe de la solidarité entre générations. Ainsi, les
actifs cotisent pour les retraités, sachant qu’eux-mêmes verront leurs pensions financées par leurs enfants. En d’autres
termes, les « jeunes » paient la retraite des plus « vieux ».
Or, ce mécanisme est remis en cause par le vieillissement
de la population. Grâce aux progrès de la médecine, l’espérance de vie augmente d’un trimestre tous les deux à trois
ans. S’ajoute à ce phénomène celui de l’arrivée massive à la
retraite des « baby-boomers », cette génération née après la
Seconde guerre mondiale un tiers plus nombreuse que les
autres classes d’âges. Sous l’effet de ces deux évolutions démographiques, la part des plus de 60 ans dans la population
française va passer de 23% en 2010 à 32% en 2060. Ce qui
signifie que la France va compter près de 22 millions de retraités en 2060, contre un peu plus de 15 millions aujourd’hui.
8
Or, non seulement la population active ne croît pas au
même rythme, mais elle aurait même tendance à baisser.
Certes, par rapport à ses voisins européens, le pays a la
chance d’afficher un taux de natalité de 1,95 enfant par
femme, ce qui lui permet d’assurer quasiment le renouvellement des générations fixé à 2,1 enfants par femme. Reste
qu’avec l’allongement de la durée des études et le faible
niveau d’emploi, les jeunes entrent de plus en plus tardivement sur le marché du travail, ce qui diminue le nombre
des actifs. Surtout, le chômage a un double effet dévastateur sur les régimes de retraite. Les demandeurs d’emploi
non indemnisés (soit parce qu’ils n’ont jamais travaillé, soit
parce qu’ils ont épuisé leurs droits aux allocations chômage) ne cotisent pas et ceux indemnisés par Pôle Emploi
ne cotisent pas à la hauteur de ce qu’ils vont percevoir à la
retraite (pour une pension de 100, un chômeur cotise 70).
En résumé, le nombre des actifs tend à diminuer tandis
que le nombre de pensionnés augmente, lui, fortement.
Alors que l’on comptait 4 cotisants pour 1 retraité dans les
années 1960, le ratio est tombé à 2 cotisants pour 1 retraité
en 2010 et devrait se situer à 1,65 cotisant pour 1 retraité
en 2020, 1,4 cotisant pour 1 retraité en 2040 et moins de
1,35 cotisant pour 1 retraité en 2060.
Pour les régimes de retraite, cela se traduit par moins de
cotisations, donc moins de recettes. Le problème est d’autant plus aigu que les prestations, c’est-à-dire les dépenses,
progressent de leur côté. La faute, bien sûr, à la hausse,
comme nous avons vu, du nombre de retraités mais aussi à
l’augmentation du niveau des pensions. Contrairement aux
idées reçues, le montant moyen des retraites devrait croître
de 0,8% par an entre 2011 et 2020, selon les projections
du Conseil d’orientation des retraites (COR). En effet, non
seulement les pensions de base et complémentaires sont
revalorisées tous les ans par rapport à l’inflation, mais il faut
prendre en compte « l’effet Noria ». Derrière ce terme barbare se cache un phénomène bien connu des économistes :
les pensions modestes des anciennes générations de retraités sont progressivement remplacées par les pensions plus
élevées des retraités plus jeunes qui ont généralement perçu, compte tenu de l’augmentation du niveau d’études et
de la croissance économique durant les Trente Glorieuses,
de meilleurs salaires durant leur vie active.
20 à 25 milliards d’euros de déficit
des régimes de retraite en 2020
Source : COR
9
L’« effet ciseau » provoqué d’une part par la baisse des cotisations et d’autre part par la hausse des prestations est
dévastateur pour les caisses de retraites. Selon le rapport
du COR publié le 19 décembre 2012 et qui a servi de base
de travail à la réforme des retraites de 2014, les 33 principaux régimes de retraite (sur les 35 existants) devraient, en
dépit des réformes adoptées, enregistrer un déficit de 20 à
25 milliards d’euros en 2020.
Si rien n’est fait, le « trou » pourrait s’élever à 53 milliards
d’euros en 2030, à 75 milliards en 2040 et jusqu’à 105
milliards d’euros en 2060 ! Une dette insupportable alors
que les dépenses de retraites et pensions ont capté 13,8%
du produit intérieur brut (PIB) de la France en 2011, ce qui
en fait l’un des taux les plus élevés au monde.
✔ Hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014
à 2017, supportée à 50% par les entreprises et à 50%
par les salariés
✔ Report de la revalorisation annuelle par rapport à l’inflation des retraites de base du 1er avril au 1er octobre,
ce qui va entraîner un gel des pensions durant six mois
en 2014
✔ Fiscalisation des majorations de retraite octroyées aux
pères et aux mères ayant élevé au moins trois enfants,
jusqu’ici exonérées d’impôt sur le revenu.
La Commission européenne ne s’y est d’ailleurs pas trompée et a appelé Paris à réduire le besoin de financement
de ses régimes de retraites qui plombe le déficit public
français. Plus que pour contenter Bruxelles, la réforme des
retraites de 2014 vise à pérenniser le système des retraites
hexagonal.
Les mesures de justice :
La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 vise à résorber le
besoin de financement du régime de base des salariés qui
devrait atteindre 7,6 milliards d’euros en 2020, selon les
prévisions du COR. Le texte n’aborde pas la question des
déficits des régimes de retraite complémentaire au motif
que c’est aux partenaires sociaux (syndicats et patronat)
qui les gèrent de régler le problème, ni celle des déficits
des régimes de retraite publique au motif cette fois-ci qu’ils
sont comblés par l’Etat.
Toutefois, si la réforme concerne uniquement le déséquilibre financier du régime général, tous les actifs (salariés
mais aussi fonctionnaires, indépendants et professions libérales) sont mis à contribution. Mêmes les retraités sont
sollicités. Des mesures dites de « justice » ont également été
adoptées en vue de limiter les effets de la réforme sur les
publics les plus fragiles et corriger certaines iniquités du
système de retraite.
10
✔ Allongement progressif, à partir de 2020, de la durée
de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux
plein (sans abattement) de 41,5 ans (166 trimestres) à
43 ans (172 trimestres) d’ici 2035
Là encore, en l’absence de réforme, le ratio pourrait atteindre 15,4% de la richesse nationale du pays en 2040,
toujours d’après le COR.
C’est le devenir même des régimes qui est en jeu, mais aussi la confiance des Français dans le système par répartition.
La loi ne s’appelle-t-elle pas « Garantir l’avenir et la justice
du système de retraites » ?
La réforme de
2014 en bref
Les mesures de financement :
✔
Création d’un compte personnel de prévention de la
pénibilité permettant aux salariés travaillant dans des
conditions difficiles de bénéficier d’une formation de reconversion à un métier moins pénible, d’une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein)
ou d’une retraite anticipée (dans la limite de deux ans)
✔
Validation des trimestres de cotisation sur une base
de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures
payées au Smic pour les temps partiels et les actifs dont
la rémunération n’excède pas 1,5 fois le Smic
✔ Attribution dans leurs dix premières années de vie active
d’un rabais pour les jeunes rachetant des trimestres de
cotisation au titre de leurs années d’études supérieures
✔ Relèvement de la retraite (de base et complémentaire)
minimum à 75% du Smic pour les exploitants agricoles.
172 trimestres de cotisation
en 2035
11
C’est la mesure phare de la réforme des retraites de 2014 :
la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » instaure l’allongement, à compter de 2020, de la
durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) au rythme d’un trimestre
de cotisation supplémentaire tous les trois ans jusqu’en
2035. Le gouvernement estime en effet qu’au-delà de cette
date, il ne sera plus nécessaire d’augmenter le nombre de
trimestres car le « pic » démographique de retraités consécutif au « papy boom », en grande partie à l’origine du déséquilibre financier des régimes de retraite, sera passé.
62 ans
à partir de 2017
à
quel âge puis-je
partir ?
La réforme des retraites de 2014 reprend le principe de
la loi Fillon de 2003 qui avait introduit un mécanisme
d’allongement de la durée de cotisation en fonction de
l’augmentation de l’espérance de vie. Il était alors prévu
d’ajouter un trimestre de cotisation supplémentaire tous les
ans jusqu’en 2020. La réforme des retraites de 2010 est
revenue sur ce mécanisme car il s’est avéré que les gains
d’espérance de vie ralentissaient et se situaient plutôt à un
trimestre supplémentaire tous les trois ans. La loi Woerth
de 2010 a donc décidé qu’à compter de la génération née
en 1955, un décret du gouvernement fixerait chaque fin
d’année, après avis du Conseil d’orientation des retraites
(COR), le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir
une pension à taux plein en fonction de l’espérance de
vie constatée. C’est ainsi qu’il a été établi que les actifs nés
en 1955 (qui peuvent partir à la retraite à partir de 2017)
devaient cotiser 166 trimestres pour percevoir une retraite
sans abattement. L’espérance de vie n’ayant pas augmenté, le décret du 29 décembre 2012 a maintenu à 166 le
nombre de trimestres requis pour la génération de 1956
(qui va partir en 2018).
La même situation s’est répétée avec la génération 1957
(départ en 2019) : le décret du 15 décembre 2013 a
conservé les 166 trimestres. Les démographes constatent
en effet que l’espérance de vie gagne désormais seulement
un trimestre tous les trois ans. D’où la décision du gouvernement d’augmenter la durée de cotisation à ce rythme et
seulement à partir de 2020. L’exécutif ne souhaitait pas non
plus pénaliser les seniors proches de la retraite et qui auraient dû réviser leurs plans si l’allongement avait été introduit plus tôt. Au final, l’augmentation va concerner les actifs
nés à partir de 1958. La durée de cotisation va passer de
167 trimestres en 2020 (41,75 annuités) à 172 trimestres à
compter de 2035 (43 annuités).
Pour rappel, une annuité est composée de quatre trimestres. Pour valider un trimestre, il faut avoir gagné à
12
13
43 années de cotisation en 2035
Par ailleurs, les fonctionnaires faisant partie de la catégorie
dite « active » de la fonction publique (en opposition à la
catégorie « sédentaire ») ont également le droit de partir à la
retraite avant l’âge légal.
hauteur de 200 heures payées au Smic. Contrairement
aux idées reçues, ce n’est donc pas le temps de travail qui
compte mais le montant du salaire perçu dans l’année. Toutefois, ce montant est plafonné à 800 heures Smic par an.
Gagner plus que cette somme ne permet pas de valider
des trimestres de plus.
En font partie les agents dont les conditions de travail sont
jugées difficiles, comme les militaires, les policiers, les gendarmes, les pompiers, les gardiens de prison et les infirmiers. Il existe même une sous-catégorie « insalubre » où
les fonctionnaires peuvent aller en retraite encore plus tôt.
Il s’agit des agents de maintenance des réseaux souterrains
(égoutiers) et des agents de préparation dans les instituts
médico-légaux et les morgues.
L’augmentation de la durée de cotisation touche non seulement les assurés du régime général des salariés du privé, ceux des régimes dits « alignés » (qui répondent aux
mêmes paramètres que le régime général) mais aussi les
régimes de la fonction publique.
Les catégories active et insalubre ont également connu un
report de deux ans de l’âge de départ suite à la réforme de
2010. Il est fixé à 57 ans pour les agents « actifs » (au lieu
de 55 ans) et à 52 ans pour les agents « insalubres » (au
lieu de 50 ans).
La loi Fillon de 2003 a en effet instauré un alignement
progressif de la durée de cotisation du public sur le privé.
Pour partir à la retraite, les actifs doivent donc attendre
d’atteindre l’âge légal. Néanmoins, si à cet âge, ils ne justifient pas des trimestres requis en fonction de leur génération pour bénéficier d’une retraite à taux plein (50% du
salaire annuel moyen dans le privé, 75% du traitement de
référence dans le public), ils subissent une décote. La pension est alors minorée de 1,25% par trimestre de cotisation
manquant. Cet abattement disparaît si l’assuré atteint l’âge
de retraite à taux plein.
Au final, les affiliés de la Cnav (salariés, agents publics non
titulaires), de la MSA salariés (salariés agricoles), de la MSA
non-salariés (exploitants agricoles), du Régime social des
indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise),
du Service des retraites de l’Etat (fonctionnaires d’Etat titulaires) et de la Caisse de retraite des agents des collectivités
locales (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) vont devoir cotiser un trimestre de plus tous les trois pour atteindre
172 trimestres en 2035.
Les bornes d’âges, elles, ne bougent pas. La réforme de
2010 a prévu un recul progressif de l’âge légal de départ à
la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2017. Il s’agit de l’âge à partir
duquel l’assuré est autorisé à partir à la retraite. Plusieurs
exceptions existent toutefois.
Des départs anticipés sont prévus pour les personnes handicapées. Le dispositif « carrière longues » mis en place par
la loi Fillon de 2003 et étendu par le décret du 2 juillet 2012
de François Hollande permet à des actifs ayant commencé à
travailler avant 20 ans et justifiant du nombre de trimestres
demandés à leur génération de partir avant l’âge légal.
Idem pour le dispositif « pénibilité » instauré par la réforme
de 2010 et qui permet à des salariés subissant une invalidité d’au moins 20% causée par leur exposition à des risques
professionnels de quitter la vie active plus tôt.
14
Cette borne a également été décalée de deux ans par la
loi Woerth de 2010 : 67 ans pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires « sédentaires », 62 ans pour les
fonctionnaires « actifs » et 57 ans pour les agents « insalubres ». Pour autant, si la décote disparaît à l’âge du taux
plein, aucun trimestre gratuit n’est octroyé.
La durée de cotisation entrant dans le calcul de la pension,
les retraites versées seront moins importantes si le nombre
de trimestres exigés n’est pas atteint.
En résumé, le départ à la retraite dépend de plusieurs
paramètres : l’âge, la durée de cotisation requise dans sa
génération et le statut professionnel. Une fois atteint l’âge
légal, vous pouvez décider de continuer à travailler pour
atteindre le nombre de trimestres demandés. C’est ce que
font déjà la plupart des assurés : l’âge effectif en France se
situe déjà à 63,2 ans selon le ministère des Affaires sociales
et de la Santé, ce qui place l’Hexagone dans la moyenne
européenne.
15
67
Retraite à taux plein à
ans
sans décote en 2022
Voici un tableau récapitulatif des bornes d’âges et de la
durée de cotisation demandée en prenant en compte l’allongement de la durée de cotisation introduit par la réforme des retraites de 2014. En fonction de votre parcours,
c’est à vous de décider quel est l’âge le plus pertinent pour
prendre votre retraite.
16
Date de naissance
de l’assuré
Durée de
cotisation
Âge
d’ouverture
des droits
Année légale
du départ
Âge
d’annulation
de la décote
Année de
départ sans
décote
Avant le
1er Juillet 1951
161
trimestres
60 ans
2011
65 ans
2016
du 1er Juillet 1951
au 31 décembre 1951
162
trimestres
60 ans
et 4 mois
2011-2012
65 ans
et 4 mois
2016-2017
1952
163
trimestres
60 ans
et 9 mois
2012-2013
65 ans
et 9 mois
2017-2018
1953
164
trimestres
61 ans
et 2 mois
2014-2015
66 ans
et 2 mois
2019-2020
1954
165
trimestres
61 ans
et 7 mois
2015-2016
66 ans
et 7 mois
2020-2021
1955
166
trimestres
62 ans
2017
67 ans
2022
1956
166
trimestres
62 ans
2018
67 ans
2023
1957
166
trimestres
62 ans
2019
67 ans
2024
du 1er Janvier 1958
au 31 décembre 1960
167
trimestres
62 ans
2020-2022
67 ans
2025-2027
du 1er Janvier 1961
au 31 décembre 1963
168
trimestres
62 ans
2023-2025
67 ans
2028-2030
du 1er Janvier 1964
au 31 décembre 1966
169
trimestres
62 ans
2026-2028
67 ans
2031-3033
du 1er Janvier 1967
au 31 décembre 1969
170
trimestres
62 ans
2029-2031
67 ans
2034-2036
du 1er Janvier 1970
au 31 décembre 1972
171
trimestres
62 ans
2032-2034
67 ans
2037-2039
À partir du
1er Janvier 1973
172
trimestres
62 ans
2035
67 ans
2040
les
nouveaux
dispositifs
17
Le compte
personnel de
prévention de la
pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité consti-
tue la grande innovation de la réforme des retraites de
2014. L’objectif de ce compte est de permettre aux salariés
dont les conditions de travail sont jugées difficiles de bénéficier de certains aménagements pour compenser cet état
de fait.
20 %de salariés éligibles au compte pénibilité
Source : étude d’impact sur le projet sur les retraites
Il est en effet prouvé que le type de métier influence directement l’espérance de vie. Ainsi, l’espérance de vie à 35 ans
pour les hommes cadres était plus élevée en moyenne de
6,8 années comparée à celle des hommes ouvriers, dans
les conditions de mortalité de 2000-2008, selon une étude
de l’Insee d’octobre 2011 citée dans l’étude d’impact du
projet de loi sur les retraites. De façon plus marquée encore, les hommes occupant les professions les plus qualifiées ont, à 50 ans, une espérance de vie « en bonne santé »
supérieure de 9 ans à celle des hommes ouvriers.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera
en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Il sera réservé
aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction
publique dont le contrat relève du droit privé (agents vacataires et contractuels). Les agents publics titulaires ne sont
pas concernés car il existe déjà dans la fonction publique
une catégorie dite « active » qui permet à certains fonctionnaires, soumis à des conditions de travail difficiles, de partir
plus tôt à la retraite. Les salariés affiliés aux régimes dits
« spéciaux » d’entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP...)
ou d’établissements publics (Banque de France, Comédie
française, Opéra de Paris...) n’auront pas accès aux comptes
de prévention de la pénibilité car certains d’entre eux bénéficient déjà de départs anticipés, comme les cheminots.
Idem pour les artisans, commerçants, exploitants agricoles
et professions libérales au motif, cette fois-ci, qu’ils sont leur
propre patron et que c’est à eux d’éviter de s’exposer à des
risques professionnels.
En effet, l’exposition aux produits toxiques, et notamment
cancérogènes, peut conduire à l’apparition de cancers 20
ans, voire 40 ans après l’exposition initiale. Quelles que
soient les expositions considérées, les inégalités selon les
catégories professionnelles sont très élevées, les salariés occupant les emplois les moins qualifiés étant beaucoup plus
exposés que les autres. Les ouvriers sont 6 à 7 fois plus
exposés que les cadres à au moins une contrainte physique intense, et jusqu’à 10 fois plus exposés aux risques
chimiques, souligne l’étude d’impact du projet de loi.
La réforme des retraites de 2010 a bien instauré un « dispositif pénibilité » qui permet de partir plus tôt à la retraite.
Mais ses conditions se sont avérées très restrictives. Pour
bénéficier du dispositif, il faut justifier d’une invalidité d’au
moins 20% ou de 10% après aval d’une commission médicale. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse des
travailleurs salariés (CNAVTS), seules 9.238 demandes
avaient été réceptionnées fin août 2013. 6.359 demandes
avaient été acceptées, 1.515 rejetées et 1.218 étaient en
cours d’instruction. Parmi les 6.359 attributions, 1.683 ont
un taux d’incapacité permanente (IP) compris entre 10%
et 20% et 4.676 ont un taux d’IP supérieur à 20%. « Le
nombre de demandes a été plus faible que ne l’ indiquaient
les prévisions. Le dispositif n’a pas achevé sa montée en
charge et entre en concurrence avec d’autres plus connus
tels que la retraite anticipée pour longue carrière », constate
l’étude d’impact. Par ailleurs, le gouvernement a estimé
que le dispositif pénibilité arrivait « trop tard » puisque l’actif
était déjà « abîmé ». L’objectif du compte pénibilité prévu
dans la réforme 2014 est d’intervenir plus en amont pour
que le salarié puisse arriver à la retraite en meilleure santé.
18
Pour être éligible au compte personnel de prévention de la
pénibilité, le salarié doit être soumis à un des dix critères de
pénibilité définis par le décret du 7 juillet 2011 :
10 critères
d’exposition
aux risques
professionnels
✔ port de charges lourdes,
✔ postures pénibles,
✔ vibrations mécaniques,
✔ exposition à des agents chimiques dangereux,
✔ activités exercées en milieu hyperbare,
✔ températures extrêmes,
✔ niveau sonore élevé,
✔ travail de nuit,
✔ travail en équipes successives alternantes,
✔ travail répétitif.
L’exposition à un des risques durant un trimestre donne
droit à un point placé sur le compte de prévention de la
pénibilité. Le salarié reçoit deux points par trimestre s’il est
« poly-exposé ». Le compte est plafonné à 100 points (c’està-dire l’équivalent de 25 ans).
Les 20 premiers points doivent être obligatoirement utilisés
par le salarié pour suivre une formation de reconversion
professionnelle à un métier moins pénible dans le cadre du
19
futur compte personnel de formation (CPF) instauré par la
réforme de la formation professionnelle.
Les 80 points restants peuvent donner lieu, au choix du
salarié, à un temps partiel payé comme un temps plein (à
l’image du dispositif de retraite progressive) ou à un départ
anticipé à la retraite (dans la limite de 2 ans).
Pour aider les nouvelles générations à disposer de tous les
trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein (sans
décote) alors qu’elles vont subir au premier chef l’allongement de la durée de cotisation, la réforme des retraites de
2013 prévoit la création d’une aide de l’Etat au rachat des
années d’études supérieures réservée aux jeunes actifs.
Le dispositif n’étant pas rétroactif, des aménagements sont
prévus pour les seniors qui sont ou ont été exposés à des
risques professionnels afin de ne pas les pénaliser.
Depuis la loi Fillon de 2003, tous les régimes de retraite de
base mais également complémentaire donnent en effet la
possibilité à leurs assurés de racheter jusqu’à 12 trimestres
de cotisation (soit 3 annuités) au titre de leurs années
d’enseignement supérieur. À condition, toutefois, que ces
dernières aient été validées par un diplôme. Les années
de classes préparatoires aux concours des écoles de commerce et d’ingénieurs sont cependant prises en compte car
elles ne délivrent pas de diplôme.
Les salariés de 52 ans et plus ne seront pas obligés d’utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation. Les
salariés âgés d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015 bénéficieront, eux, d’un doublement des points cumulés sur leur
compte.
Problème : alors que les prix des rachats, fixés tous les ans
par les régimes, augmentent avec l’âge, le dispositif baptisé
« versement pour la retraite » (VPLR) n’est pas utilisé par
les jeunes. Il est vrai qu’à 23 ans, un trimestre coûte en
moyenne entre 1.700 et 2.000 .
Ce n’est pas le salarié mais son entreprise qui fera une
demande d’ouverture du compte pénibilité auprès de la
Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de
la région dans laquelle la société est implantée.
Une somme conséquente pour un jeune qui démarre dans
la vie et qui dispose généralement de moyens financiers limités. Par ailleurs, l’avantage fiscal n’est guère incitatif pour
ces classes d’âge. La possibilité de déduire de ses revenus
le montant des VPLR est inopérant pour les nouvelles générations qui souvent ne paient pas ou peu d’impôts.Du
coup, les moins de 40 ans représentent moins de 1% des
2.500 rachats effectués en moyenne tous les ans.
Selon l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites, un
salarié sur cinq est susceptible d’être concerné par le compte
personnel de prévention de la pénibilité, soit quelque 3,5
millions de personnes.
L’employeur déclarera tous les mois les points récoltés en
fonction de l’exposition aux risques du salarié. Il utilisera
pour cela les fiches pénibilité instaurées par la réforme des
retraites de 2010.
S’il oublie d’ouvrir un compte ou de l’alimenter, le directeur
de la Carsat peut lui appliquer des sanctions financières.
Des voies de réclamation seront possibles pour l’employeur,
mais aussi pour le salarié.
Ce dernier pourra alors se faire représenter par un délégué
du personnel. Si le salarié change d’employeur, son compte
personnel de prévention de la pénibilité est transféré à la
Carsat dont dépend sa nouvelle entreprise
100
un maximum de
points
contenus dans un compte pénibilité
20
L’aide au rachat
des années
d’études
Pour inciter les jeunes actifs à sauter le pas, une aide de
l’Etat est instaurée. En réalité, il s’agit d’un rabais octroyé
sur le prix des VPLR.
À l’heure où nous écrivons ce guide, le décret fixant le
montant du rabais n’a pas encore été publié mais il devrait
être de l’ordre de 1.000 par VPLR. Sachant que le rabais
est plafonné à quatre rachats, soit une économie de 4.000 .
Tous les jeunes actifs, quel que soit leur statut (salarié,
fonctionnaire, indépendant, profession libérale), pourront
1000 de rabais sur le rachat d’années d’études
octroyé aux jeunes actifs
21
prétendre à cette aide financée par l’Etat. Ils ne pourront,
toutefois, en bénéficier que durant les dix premières années de leur vie active.
La validation des
années de stage
Les
stages sont désormais devenus un passage obligé
pour les jeunes afin de s’insérer dans le monde du travail.
La loi oblige désormais les entreprises à verser une « gratification » pour les stages excédant deux mois. Son montant
est fixé au minimum à 436,05 par mois.
Or, en deçà de cette somme, ni l’employeur, ni le stagiaire,
ne paient de cotisations sociales. Ce qui signifie que même
s’il est payé plus de 436,05 par mois, le stagiaire cotise
pour sa retraite seulement sur une fraction de sa rémunération.
Pour rattraper ces trimestres de cotisation « perdus », la réforme des retraites a instauré une cotisation facultative à la
charge du stagiaire. En échange d’une cotisation de 12,50 par mois durant deux ans ou de 25 par mois durant un
an (soit un montant total de 300 ), le jeune se voit attribuer jusqu’à deux trimestres de cotisation supplémentaires
à partir de six mois de stage.
La demande doit être effectuée dans les deux ans suivant la
fin du stage et celui-ci doit être un stage obligatoire de plus
de 2 mois exigé dans un cursus de formation.
Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 s’est penchée
sur les stages de formation professionnelle délivrés aux
demandeurs d’emploi. Lorsqu’un chômeur suit une formation, il cotise à la retraite sur une assiette forfaitaire réduite.
Ainsi, les périodes « classiques » de chômage permettent
de valider quatre trimestres dans l’année, contre un trimestre pour un stage de formation professionnelle.
Pour encourager les chômeurs à se former et notamment
les plus jeunes, la loi étoffe les droits à la retraite des périodes de formation professionnelle : 50 jours de formation
rémunérée par l’Etat, le Conseil régional ou non rémunérée mais faisant l’objet d’une cotisation versée par l’Etat permettront de valider 1 trimestre de cotisation.
2 trimestres maximum de cotisation validés
au titre de stages obligatoires
22
Le nouveau
calcul pour les
«polypensionnés»
À carrière équivalente, les « polypensionnés », c’est-à-dire
les retraités ayant cotisé à différents régimes, perçoivent
souvent des retraites inférieures à celles des « monopensionnés » qui ont cotisé à un seul régime. La pension moyenne
des premiers s’élevait en 2008 à 1.487 par mois, contre
1.645 par mois pour les seconds, selon le 9e rapport du
Conseil d’orientation des retraites (COR) consacré à la situation des polypensionnés.
Cette différence vient des modes de calcul des pensions,
différents d’un régime à un autre, qui pénalisent les affiliés
à plusieurs régimes. Le problème n’est pas anodin puisque,
à titre d’exemple, 33% de la génération née en 1942 est «
polypensionnée » (40% chez les hommes et 30% chez les
femmes), toujours d’après le 9e rapport du COR.
Un premier pas a été franchi avec la « proratisation » instaurée par la loi Fillon de 2003 du mode de calcul des retraites
pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général
des salariés du privé (Cnav) et aux régimes dits « alignés »
(RSI, MSA salariés), c’est-à-dire les régimes dont les paramètres ont été calibrés sur ceux du régime général. Les
retraites de tous ces régimes étant calculées sur les 25 meilleures années de carrière, il a été décidé de sélectionner les
meilleures années au prorata de la durée d’assurance dans
chacun des régimes auxquels a cotisé l’affilié. Reste qu’en
cas de grandes différences de rémunération d’un régime à
un autre, le « polypensionné » est pénalisé puisqu’une partie
de ses meilleures années ne sont pas prises en compte.
La loi du 20 janvier 2014 a décidé que, à compter du 1er
janvier 2016, le calcul se fera comme si le polypensionné
avait cotisé à un seul régime : les 25 meilleures années
seront choisies sur toute la durée d’assurance, tous régimes
confondus. Ce sera le régime dans lequel l’affilié aura le
plus longtemps cotisé qui procèdera au calcul et qui versera la pension. Le polypensionné percevra une retraite de
base unique et non plus plusieurs comme aujourd’hui.
Ce système ne s’appliquera toutefois pas aux retraites complémentaires, ni si le polypensionné a cotisé aux régimes
de la fonction publique (SRE, CNRACL), ni au régime social des indépendants (RSI), ni au régime des exploitants
agricoles (MSA non-salariés) et à ceux des professions libérales (CNAVPL, CNBF). 57% des polypensionnés en seront
ainsi exclus selon l’étude d’impact du projet de loi sur les
retraites.
La réforme des retraites prévoit également la mutualisation
des « petites pensions ». Si les cotisations au régime général
23
ou aux régimes alignés sont faibles au point de donner lieu
à une retraite annuelle inférieure à 156,09 , la pension est
versée non pas en rentes mais en capital via le versement
forfaitaire unique (VFU) égal à 15 fois le montant annuel
de ladite pension. Toujours à partir du 1er janvier 2016,
pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général et
à au moins un régime aligné, le VFU sera servi en rentes
(et non en capital) et viendra ainsi « abonder » la retraite de
base. Là encore, la mesure ne concerne pas les polypensionnés qui ont été durant leur vie active fonctionnaire, artisan, commerçant, agriculteur ou profession libérale.
La refonte du
cumul emploi
retraite
Le cumul emploi retraite (CER) est un dispositif instauré
par la loi Fillon de 2003 qui permet de percevoir une pension tout en continuant à avoir (à temps partiel ou à temps
plein) une activité professionnelle. Ce dispositif permet
d’améliorer sensiblement ses revenus à la retraite. Depuis
2009, il n’existe plus de délai de carence entre le départ à
la retraite et le CER, ni de plafond de revenus. En revanche,
pour en bénéficier, il faut toujours avoir atteint l’âge légal
de départ à la retraite (ce qui exclut les bénéficiaires du dispositif « carrières longues »), justifier de tous ses trimestres
de cotisation requis pour le taux plein et avoir liquidé l’ensemble de ses retraites, de base, complémentaires, françaises et étrangères.
Toutefois, il est possible d’avoir accès au CER sans avoir l’âge
légal si le pensionné change de statut (à titre d’exemple,
un salarié qui devient indépendant). Dans ce cas, tout en
percevant sa pension, le retraité cotise, dans le cadre de sa
nouvelle activité, à un nouveau régime et se constitue ainsi
de nouveaux droits à la retraite.
À terme, il pourra toucher une nouvelle pension en plus
de celle qu’il perçoit. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 100.000 bénéficiaires du
CER (sur 500.000) seraient dans ce cas.
La réforme des retraites abolit cette possibilité puisque,
à compter du 1er janvier 2015, il faudra liquider tous ses
droits à la retraite pour prétendre au CER. S’il change de
statut, le retraité continuera à verser des cotisations vieillesse mais « à fonds perdus », sans générer de nouveaux
droits. Une exception toutefois : si l’âge de départ donnant
droit au versement des pensions d’un régime obligatoire
est plus tardif que l’âge légal, le bénéficiaire du CER pourra
se constituer des droits auprès de ce régime. C’est le cas
du régime complémentaire obligatoire des médecins pour
lequel l’âge de départ est fixé à 65 ans au lieu de 62 ans
pour le régime de base.
24
L’abaissement
de l’âge de
la retraite
progressive
Comme le cumul emploi retraite, la retraite progressive a
été instaurée par la loi Fillon de 2003. Ce dispositif offre
la possibilité de percevoir une partie de sa retraite tout en
occupant son emploi à temps partiel.
Il permet d’aménager une transition plus douce vers la retraite tout en permettant à l’actif-retraité de cotiser et donc
de se constituer des droits supplémentaires à la retraite. Si
l’employeur est d’accord, le bénéficiaire peut même cotiser
sur la base d’un temps plein.
Pour avoir accès à la retraite progressive, il faut toutefois
remplir trois conditions : avoir atteint l’âge légal de départ
(62 ans à partir de la génération née en 1955), justifier d’au
moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80% (quatre jours sur cinq).
Par ailleurs, il faut que l’employeur donne son autorisation.
La retraite progressive donne lieu à un avenant au contrat
de travail.
La fraction de la pension est proportionnelle au temps de
travail. Une durée de travail de 60% à 80% permet de toucher 30% de sa retraite, 50% pour ceux travaillant entre
40% et 60%, et 70% pour un temps partiel à moins de
40%. Le principe est analogue pour les retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les
seuls cadres) à la différence qu’une décote est appliquée en
fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les exploitants agricoles et les professions libérales ont accès au
dispositif mais pas les fonctionnaires, ni les affiliés aux régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française...). Reste que si les avantages de la retraite
progressive sont incontestables, elle est peu répandue.
Fin 2012, on comptait seulement 2.409 bénéficiaires au régime général, selon l’exposé des motifs du projet de loi sur
les retraites. Pour doper le dispositif, la réforme des retraites
a abaissé le critère d’âge de deux ans, sachant qu’il ne peut
être inférieur à 60 ans.
60 ans :
le nouvel âge pour prétendre à la retraite progressive
25
Le compte personnel de prévention de la pénibilité offre
notamment la possibilité aux salariés exposés aux risques
professionnels de bénéficier d’une retraite progressive.
Pour cela, le salarié doit disposer d’au moins 80 points sur
son compte, sachant qu’un trimestre d’exposition donne
droit à un point et un trimestre de « poly-exposition » à
deux points. L’employeur ne peut pas refuser d’accorder
la retraite progressive au titre du compte pénibilité sauf en
cas de difficulté économique de l’entreprise.
La validation de
trimestres pour
les bas salaires
Les trimestres
gratuits pour les
apprentis
Actuellement,
pour valider un trimestre de cotisation,
il faut justifier de 200 heures payées au Smic. Sachant
qu’une annuité comprend quatre trimestres, il faut donc
cotiser l’équivalent d’au moins 800 heures Smic par an.
Par ailleurs, sur le modèle de l’aide au rachat de trimestres
de cotisation (ou versements pour la retraite) au titre des
années d’études, un rabais sur les VPLR va être octroyé
aux anciens apprentis qui n’ont pu valider des années
complètes. À l’heure où nous écrivons ses lignes, le décret
fixant son montant n’a pas encore été publié au Journal Officiel. Il est à noter que le même mécanisme sera appliqué
pour les assistantes maternelles. Comme les apprentis, les
« nounous » ne cotisent pas sur l’ensemble de leur rémunération. Elles bénéficieront là aussi d’un tarif préférentiel
sur les VPLR, dont le montant sera également divulgué
par décret.
Pour remédier à cette situation, la réforme des retraites a
instauré un nouveau mode de calcul de validation de trimestre pour les postes à temps partiel ou à temps plein
dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le Smic (2.168,07
bruts par mois en 2014).
Par ailleurs, si un salarié ne valide qu’un seul trimestre de
cotisation dans l’année, il aura le droit de le reporter pour
compléter une annuité dans la limite des deux années suivantes.
Enfin, dans le cadre du dispositif dit de « carrières longues »
qui permet aux actifs ayant commencé à travailler avant 20
ans (depuis le décret Hollande du 2 juillet 2012) et justifiant
de tous leurs trimestres de partir plus tôt à la retraite, les
femmes pourront valider quatre trimestres au titre de la
maternité, contre deux auparavant.
150
heures exigées pour valider
un trimestre de cotisation pour les bas salaires
26
les stagiaires, les jeunes en contrat d’apprentissage cotisent sur une partie de leur rémunération qui évolue en fonction de leur âge. Ainsi, les apprentis ne peuvent
valider une annuité entière qu’à compter de la troisième
année de leur apprentissage s’ils ont plus de 18 ans et de
la deuxième année de leur apprentissage s’ils ont plus de
21 ans. Un apprenti qui commence son apprentissage à
16 ans validera seulement 7 trimestres sur trois ans, selon
l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites.
Si le changement de calcul de validation à 150 heures
payées au Smic pour les bas salaires va profiter aux apprentis, ce ne sera pas suffisant. C’est pourquoi la réforme des
retraites prévoit que les jeunes en apprentissage cotiseront
sur l’ensemble de leur rémunération. Pour ne pas augmenter les cotisations payées par les entreprises, des trimestres
gratuits seront attribués par l’Etat.
Les salariés à temps partiel ou qui perçoivent de faibles
rémunérations sont désavantagés par ce système. Cette injustice explique en partie l’écart de 30% des montants de
pension entre les hommes et les femmes, la majorité de ce
type d’emploi étant occupée par ces dernières.
Cette nouvelle assiette va permettre à une personne payée
au Smic et travaillant à temps partiel de valider quatre trimestres (et donc une annuité complète) au lieu de trois
actuellement.
Comme
Meilleure prise
en compte du
handicap
Depuis
la réforme des retraites de 2010, les personnes
handicapées avaient la possibilité de liquider leurs droits
à la retraite dès 55 ans à condition de justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80% ou de bénéficier
de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH). La délivrance de la RQTH étant très restrictive et
la situation de handicap étant constatée à partir d’une IP de
50%, les personnes handicapées présentant une incapacité
d’au moins 50% pourront partir, à compter du 1er février
2014, à la retraite à partir de 55 ans et ce même s’ils ne
disposent pas de la RQTH.
Par ailleurs, jusqu’ici, les personnes handicapées pouvaient
percevoir une retraite à taux plein (sans décote), quel que
soit leur nombre de trimestres de cotisation validés, à 62
ans (au lieu de 67 ans) si elles percevaient l’allocation aux
adultes handicapés (AAH) ou si elles étaient reconnues
inaptes au travail. Elles pouvaient également partir sans
abattement, mais seulement à 65 ans, si elles justifiaient
27
50
%
Justifier d'un taux minimum de
d’incapacité permanente
pour accéder aux dispositifs des personnes handicapées
d’une incapacité permanente d’au moins 50%. Désormais,
il n’y aura plus de décote également à partir de 62 ans pour
les personnes présentant une IP de 50%.
Les aidants familiaux, qui exercent une activité à temps partiel ou se consacrent de manière permanente à l’aide d’un
enfant ou d’un adulte lourdement handicapé (au moins
80% d’IP), bénéficient de l’affiliation gratuite et obligatoire
à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’affiliation à l’AVPF était jusqu’à présent soumise à conditions
de ressources (pas plus de 2.000 mensuels de revenus
pour le couple). La réforme des retraites a supprimé cette
condition de ressources.
Le texte a également étendu la majoration de trimestre
pour les aidants. Un aidant, qui poursuit une activité professionnelle tout en assumant la charge d’un enfant lourdement handicapé, bénéficie d’un trimestre de cotisation supplémentaire tous les 30 mois d’éducation, dans la limite de
huit trimestres. Cette majoration est étendue aux aidants
en charge d’un adulte lourdement handicapé.
Il faut également souligner que le report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre,
qui va se traduire par un gel des pensions de base durant
six mois en 2014, ne concerne pas les pensions d’invalidité,
ni les rentes d’invalidité civiles et militaires.
Amélioration
des retraites
agricoles
Les pensions de droit direct des retraités non-salariés agri-
coles sont inférieures en moyenne de près de 40% à celles
des retraités qui ont été salariés ou indépendants. D’après
l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites, pour une
carrière complète, la retraite de base moyenne s’élève à
1.015 par mois au régime général et à 625 par mois au
régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) non-salariés.
Plusieurs raisons expliquent cet écart. D’abord, les retraites
de base des exploitants agricoles sont calculées sur l’ensemble de leur carrière et non sur les 25 meilleures années
comme pour les salariés, les artisans ou les commerçants.
Ensuite, les revenus des chefs d’exploitation sont généralement peu élevés. Enfin, les agriculteurs ne disposent d’un
28
régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) que
depuis 2002.
Pour relever le montant des retraites agricoles, la réforme
des retraites a mis en place un certain nombre de dispositifs qui reprennent des engagements pris par François
Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle.
À compter du 1er janvier 2014, les chefs d’exploitation n’auront plus besoin de justifier de 17,5 ans de durée minimale
d’assurance à la MSA non-salariés pour bénéficier de la
retraite minimale fixée à 621,20 par mois. Il s’agit d’une
majoration dite « pension majorée de référence » (PMR)
instaurée à compter du 1er janvier 2009 à destination des
agriculteurs et des conjoints survivants. Pour en bénéficier,
il faut avoir atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans à
partir de 2022) et avoir liquidé l’ensemble de ses retraites.
La durée d’assurance a été déjà réduite le 1er janvier 2011
de 22,5 ans à 17,5 ans. La loi du 20 janvier 2014 supprime,
à partir du 1er février 2014, cette condition : plus aucune
durée d’assurance n’est exigée.
La loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire (RCO) en vue de porter la retraite « plancher »
(de base et complémentaire) pour les chefs d’exploitation
ou d’entreprise agricole disposant d’une carrière complète
en agriculture à hauteur de 75% du Smic. Le Smic ayant
progressé plus vite que les pensions, cette retraite minimale
est tombée à 70,8% du Smic en 2013, selon l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites.
Afin de retrouver le seuil de 75% du Smic, la réforme des
retraites créé un complément au RCO en vue de relever
la retraite minimale agricole à 73% du Smic en 2015, 74%
du Smic en 2016 et 75% du Smic en 2017. Le complément
sera financé par la suppression des « niches sociales » dont
bénéficient les sociétés agricoles. La structure juridique de
société agricole donne en effet la possibilité aux exploitants
agricoles de verser une partie des gains de l’entreprise aux
membres de leur famille. Si ces derniers ne travaillent pas
sur l’exploitation, les dividendes sont considérés comme
des revenus du capital et n’étaient pas jusqu’ici soumis aux
75%du SMIC
Montant minimum des retraites de base
et complémentaires des exploitants agricoles
à compter de 2017
29
cotisations sociales. Ce n’est plus le cas à compter du 1er
janvier 2014 comme le prévoit la loi de financement de la
Sécurité sociale (LFSS) pour 2014.
Meilleure
prise en compte
des conjoints
collaborateurs
Jusqu’ici, en cas de divorce, de décès ou de départ à la re-
traite du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur cessait
d’être affilié et d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse,
à moins qu’il ne puisse prendre la direction de l’entreprise.
Désormais, ils ont le droit de cotiser à l’assurance volontaire
vieillesse et ainsi améliorer le niveau de leur pension ou
partir plus tôt à taux plein.
Ce droit nouveau est ouvert aux conjoints d’artisans, de
commerçants, d’exploitants agricoles et de professions libérales. Il s’agit de femmes à 79% chez les commerçants,
à 91,5% chez les artisans et à 90% chez les professions
libérales, d’après l’étude d’impact du projet de loi sur les
retraites. Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur
s’adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte
civil de solidarité (Pacs) au chef d’entreprise, non associé,
exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir
de rémunération. Ce statut ne concerne pas les personnes
vivant en concubinage.
Par ailleurs, des dispositifs spécifiques ont été mis en place
pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des
exploitants agricoles. Comme pour les chefs d’exploitation,
il n’y aura plus de durée d’assurance demandée pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR). Cette
dernière s’élevait à 541,30 par mois à condition que les
conjoints collaborateurs et les aides familiaux aient atteint
l’âge de retraite à taux plein et liquidé tous leurs droits à
la retraite. Le statut d’aides familiaux est réservé aux personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants,
frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation
et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de
salarié. Depuis le 18 mai 2005, le statut est limité à 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d’exploitation
et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO à titre
obligatoire.
Cette affiliation leur ouvre des droits moyennant le paiement d’une cotisation acquittée par le chef d’exploitation.
Aucun droit gratuit ne leur a été attribué pour les années
antérieures à leur affiliation contrairement à ce qui avait
été mis en place en 2002 pour les chefs d’exploitation au
moment de la création du régime RCO. Dorénavant, les
30
années d’activité agricole exercées avant 2011 en qualité
de collaborateur, d’aide familial ou de conjoint participant
aux travaux ouvrent droit à l’attribution de points gratuits
de RCO.
En outre, avant le 1er janvier 2010, la pension de réversion
de RCO n’était attribuée sur les points gratuits au conjoint
survivant d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
que lorsque ce dernier avait pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Les points gratuits à la pension de réversion de
RCO sont maintenant octroyés quelle que soit la date de
liquidation de la pension de l’agriculteur décédé.
Le dispositif des « droits combinés » permet au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé en activité d’ajouter
les annuités acquises par le défunt à ses propres annuités,
lorsqu’il reprend l’exploitation.
En revanche, il ne perçoit pas de pension de réversion.
Jusque-là, les droits combinés ne comprenaient pas les
droits acquis en retraite complémentaire obligatoire (RCO).
La réforme des retraites étend les droits combinés attribués
au conjoint survivant d’un exploitant agricole à la RCO.
Mise en place
d’un compte
individuel
retraite
Pour
permettre à tous les actifs d’avoir une vision plus
précise de leur future pension, la réforme des retraites de
2014 prévoit la création d’un compte individuel retraite en
ligne. Ce compte permettra, via un espace sécurisé sur un
site internet, de connaître en temps réel le nombre de ses
trimestres de cotisation à tous les régimes de retraite obligatoires qu’ils soient de base ou complémentaires. Outre le
relevé de ses droits acquis, l’assuré aura accès à des renseignements sur les démarches à suivre pour liquider sa pension. Grâce à une interface spécifique, il pourra contacter
ses différents régimes d’affiliation et leur transmettre des
informations sur, par exemple, un changement d’adresse
ou l’arrivée d’un nouvel enfant.
Le compte individuel retraite devrait également permettre
d’accéder à un simulateur de pensions futures en ligne.
Contrairement au simulateur M@rel proposé par GIP Info
Retraite basé sur les informations déclaratives et donc peu
fiables de l’assuré, ce nouvel outil s’appuiera sur les données réelles de sa carrière. Il permettra aux actifs d’estimer,
à partir de 45 ans (auparavant, les aléas professionnels et
personnels sont trop nombreux), le montant de leur pension, en fonction des choix de carrière qu’ils envisagent
d’effectuer. Une première version du simulateur est prévue
en 2015. Toutefois, les comptes individuels retraite ne devraient pas être opérationnels avant 2017.
31
Les nouveautés
sur les pensions
À la différence de nombreux pays européens et des régimes complémentaires, les régimes obligatoires de base
ne prévoient pas de remboursement des cotisations pour
des assurés qui n’auraient été affiliés que très brièvement.
Ces faibles cotisations donnent lieu soit au versement de
rentes modiques ou à un versement forfaitaire unique
(VFU) en capital.
La réforme des retraites de 2014 instaure un remboursement de cotisations lorsqu’un affilié a, dans l’ensemble de
ses régimes, totalisé un nombre de trimestres inférieur à 8
trimestres. Il s’agit pour l’essentiel d’assurés qui ont effectué
un court séjour en France et qui ont acquis à cette occasion
quelques trimestres de cotisation.
Désormais, ces « bonus » versés aux pères et aux mères
doivent être intégrés dans les revenus à déclarer au même
titre que les pensions. La mesure est effective dès la déclaration 2014 sur les revenus de 2013. Elle s’applique aux
majorations de pensions de base et complémentaires. Ces
dernières s’élèvent à 10% pour le régime général, à 5% à
l’Arrco et de 8% (trois enfants) à 24% (sept enfants et plus)
à l’Agirc. Chez les fonctionnaires, la majoration est de 10%
pour trois enfants et de 5% supplémentaire par enfant à
partir du quatrième. Les majorations perçues au titre de
la pension de réversion doivent également être intégrées
aux revenus.
Si l’assuré réside en France et en remplit les conditions,
comme pour les bénéficiaires d’un VFU, il peut désormais
bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) qui
permet une prise en charge des soins pour les plus démunis ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
(Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006.
Par ailleurs, le versement des petites retraites de base va
être mutualisé. Lorsque le niveau des pensions est modeste
(de l’ordre de 13 par mois), leur versement sera assuré
par le régime servant la pension la plus élevée.
Ce nouveau système pourrait concerner 35.000 personnes,
selon l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites.
Enfin, il faut rappeler que la réforme des retraites de 2014
prévoit deux mesures qui concernent exclusivement les
retraités. La première est le report de la revalorisation annuelle par rapport à l’inflation des retraites de base du 1er
avril au 1er octobre.
Cette disposition étant mise en place dès 2014, elle va entraîner un gel des pensions de base durant six mois. Ce
décalage ne concerne pas les retraites complémentaires,
les pensions d’invalidité et l’Aspa. L’ex-minimum vieillesse
va même bénéficier de deux revalorisations en 2014, une
le 1er avril et la seconde le 1er octobre. En revanche, la revalorisation annuelle des pensions de réversion est reportée
au 1er octobre.
La seconde mesure est la fiscalisation des majorations familiales de retraite. Jusqu’ici, les majorations octroyées aux
parents ayant élevé trois enfants et plus étaient exonérées
d’impôts.
32
33
L’information
retraite
La loi Fillon de 2003 a amélioré le droit d’information des
assurés sur leur retraite en instaurant deux outils pour les
aider à mieux appréhender leur pension future : le relevé
individuel de situation (RIS) et l’estimation indicative globale
(EIG). La réforme de 2010 a complété le dispositif en donnant la possibilité aux assurés de demander un entretien
information retraite (EIR) auprès de leur caisse de retraite.
Le RIS
Le relevé individuel de situation est mis en place depuis le
second semestre 2007. Il s’agit d’un relevé qui recense tous
les éléments de carrière de l’assuré. Il est transmis automatiquement par la poste tous les cinq ans à compter des
35 ans de l’affilié, sans que celui-ci n’ait besoin de faire de
démarche spécifique. Un seul RIS est envoyé.
anticiper et
préparer
sa retraite
Depuis 2008, il est possible d’effectuer une demande par
courrier, téléphone, mail auprès de l’un des régimes de
retraite dans lequel vous cotisez ou avez cotisé (à l’exception des régimes auprès desquels vous percevez déjà une
pension). Certains régimes proposent un formulaire de
demande téléchargeable sur leur site internet. Une seule
demande suffit : le régime sollicité se chargera de trouver
les autres régimes auxquels vous avez cotisé, de reconstituer l’ensemble de votre situation et de vous adresser une
réponse portant sur l’ensemble de vos droits. Il est autorisé
de demander un relevé seulement tous les deux ans.
Le RIS recense l’ensemble des régimes dans lesquels
vous avez acquis des droits à retraite, les éléments de
rémunération pris en compte ou susceptibles d’être pris
en compte pour déterminer le calcul de la pension, le
nombre de trimestres ou de points (selon les régimes)
acquis, les informations susceptibles d’avoir une influence
sur l’âge nécessaire pour le versement ou le montant de
la pension, comme le nombre d’enfants ou la période de
service militaire.
Il est conseillé de vérifier les données consignées dans le
RIS. En cas d’erreur ou d’oubli, le mieux est de contacter
le régime de retraite concerné. Si une modification est nécessaire, le régime contacté se chargera de la faire et d’en
informer les autres régimes.
35 ans, âge à partir duquel les assurés reçoivent leur
Relevé Individuel de Situation, puis tous les cinq ans
34
35
45 ans, âge à partir duquel les assurés peuvent
demander un Entretien Individuel Retraite
55 ans, âge à partir duquel les assurés reçoivent leur
Estimation Indicative Globale, puis tous les cinq ans
L’EIR
Depuis 2012, tout assuré en activité ou non, âgé de 45 ans
au moins et ayant acquis des droits dans un régime obligatoire français, peut bénéficier d’un entretien information retraite, également appelé rendez-vous de mi-carrière. Vous
pouvez en faire la demande auprès de l’un des régimes de
base ou complémentaires auxquels vous êtes affilié. Si vous
avez des interrogations sur une partie antérieure de votre
carrière, vous pouvez en solliciter un autre.
L’entretien vise à faire le point sur vos droits dans les différents régimes de retraite, l’évolution de ces droits en cas de
changements professionnels (expatriation, chômage, formation...) ou personnels (maternité, maladie...), le futur montant de votre retraite par des simulations, les dispositifs vous
permettant d’améliorer le montant de votre retraite (surcote,
rachats de trimestre, retraite progressive, cumul emploi retraite...). Si vous ne disposez pas d’un RIS récent, un relevé
vous sera envoyé avant l’entretien. Les caisses de retraite
conseillent de solliciter un tel entretien plutôt à partir de 55
ans, après réception de l’estimation indicative globale (EIG).
L’EIG
Comme le RIS, l’estimation indicative globale est envoyée,
sans démarche spécifique, par courrier tous les cinq ans à
compter des 55 ans de l’assuré. Elle comprend le relevé individuel auquel est ajoutée une évaluation du montant total
des pensions servies par les régimes obligatoires de base et
complémentaires. Plusieurs estimations sont données.
D’abord, le montant à l’âge légal, c’est-à-dire l’âge (qui peut
varier selon les régimes) à partir duquel l’actif est autorisé
à partir à la retraite. Attention : le dispositif « carrières longues » qui permet aux assurés qui ont commencé à travailler jeune de partir plus tôt n’est pas pris en compte. Si le
nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein
n’est pas atteint, une décote est appliquée. Puis, les montants sont estimés pour chaque année comprise entre l’âge
légal de départ (62 ans à partir de 2017) et l’âge du taux
plein (sans décote). Enfin, est indiqué le montant arrivé à
l’âge de retraite à taux plein (67 ans à partir de 2017).
36
Ces estimations sont effectuées en partant du postulat que
la situation professionnelle et personnelle de l’assuré n’évolue pas et en se basant sur le mode de calcul des pensions
en vigueur. Ces informations sont seulement indicatives et
n’ont aucune valeur d’engagement contractuel de la part
du ou des organismes de retraite concernés.
L’immobilier
Tout le monde est d’accord avec ce postulat : acquérir sa
résidence principale constitue la première préparation à
la retraite. Alors que le paiement d’un loyer peut représenter jusqu’à 50% du budget d’un ménage parisien, ne
plus à avoir à en verser au moment de la retraite permet
de compenser la baisse de revenus après la vie active. Les
Français l’ont bien compris : non seulement 77% de nos
concitoyens de 65 ans et plus étaient propriétaires de leur
logement en 2011, mais seuls 2,5% d’entre eux avaient encore leur emprunt immobilier à rembourser, selon le « Panorama des pensions 2013 » publié par l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
À titre de comparaison, la moyenne se situe à 12% dans les
autres pays européens, toujours d’après l’OCDE.
Posséder son appartement ou sa maison, c’est également
s’assurer de ne pas devoir déménager à la retraite (un événement souvent mal vécu par les personnes âgées) parce
ce que son bailleur a décidé de vendre ou d’occuper son
bien. Détenir son logement, c’est aussi la garantie de posséder un patrimoine qui peut prendre de la valeur avec les
années et qui permet d’être solvable vis-à-vis des banques.
De plus en plus de retraités comptent sur la vente de leur
bien immobilier pour payer leur hébergement en maison
de retraite. Certains optent pour la vente en viager qui
leur permet de bénéficier d’une rente viagère (jusqu’à leur
mort) qui s’ajoute à leurs retraites de base et complémentaires. D’autres, aux moyens financiers plus importants, se
lancent dans l’immobilier locatif qui leur permet de percevoir des loyers.
Bref, la pierre est considérée comme un bon investissement, notamment pour financer sa retraite. C’est d’ailleurs
l’une des raisons qui expliquent, en plus du déséquilibre de
l’offre et de la demande dans certaines régions, le niveau
37
77
%
des Français de plus de 65 ans
possèdent leur logement
Source : OCDE
élevé des prix de l’immobilier en France. Reste qu’être propriétaire ne signifie pas ne plus avoir de charges à payer.
Outre la taxe foncière, les frais de syndic et/ou de copropriété, il faut quelque fois faire face à de grosses dépenses
comme le remplacement d’une chaudière, la réfection d’un
toit ou un ravalement de façade. Sans parler du nombre
croissant de normes de sécurité et d’isolation à respecter.
Or, les retraités ont tout intérêt à entretenir et maintenir
conforme leur bien immobilier s’ils souhaitent un jour le
vendre à un bon prix.
Au moment de l’achat d’un logement, les professionnels de
l’immobilier conseillent de penser à son utilisation au 3e ou
4e âge. Ne pas disposer d’un ascenseur pour un appartement
situé au 6e étage constitue un handicap. Mieux vaut privilégier les habitations en centre-ville près des commerces. Il
faut savoir qu’il existe une multitude d’aides de la part des
conseils généraux, de l’Agence nationale de l’amélioration de
l’habitat (ANAH) et des caisses de retraite pour financer des
travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie
(baignoire sous-baissée, monte-escalier électrique...). Enfin,
tout le monde ne dispose pas des moyens financiers pour
acquérir sa résidence principale. Après tout, l’étude de l’OCDE montre bien que 23% des retraités français ne sont pas
propriétaires...
L’assurance vie
Est-il besoin de présenter l’assurance vie ? Ce contrat d’as-
surance n’usurpe pas son surnom de « placement préféré
des Français ». Avec 1.445 milliards d’euros d’encours, il
concentre à lui-seul 40% de l’épargne des particuliers français. Il est vrai que ce produit constitue un « véritable couteau suisse » des finances personnelles, unique au monde,
qui allie sécurité, rendement, souplesse, liquidité et fiscalité
allégée. L’assurance vie est donc bien adaptée pour préparer sa retraite. Les Français ne s’y trompent pas puisqu’ils
citent cette caractéristique comme leur première motivation de souscription.
Les fonds en euros, composés en moyenne à 80% d’obligations, offrent une garantie sur le capital. Mieux : grâce à
un mécanisme dit « cliquet », les plus-values réalisées sont
définitivement acquises. Ces fonds euros sont logés dans
les contrats monosupport ou constituent le compartiment
38
euros des contrats multisupports. Si les rendements des
supports en euros ne cessent de baisser depuis plusieurs
années, ils demeurent supérieurs à l’inflation. Les unités de
compte (UC), investies en Sicav, FCP ou « trackers », euxmêmes principalement investis en actions ou en obligations, permettent, en période de hausse des marchés financiers, de doper la performance des contrats multisupports.
Les UC peuvent également contenir de l’immobilier (SCI,
SCPI, OCPI). En revanche, contrairement aux fonds euros,
le risque est porté par l’assuré et le capital n’est pas garanti.
Le souscripteur peut choisir entre plusieurs modes de gestion
proposés dans les contrats multisupports : gestion « profilée »
ou « dynamique » (l’assureur gère le portefeuille en fonction
du profil de risque choisi), gestion libre (l’assuré gère luimême ses actifs), gestion à horizon ou « pilotée » (le portefeuille évolue en fonction de l’âge du souscripteur avec des
placements de moins en moins risqués dans le temps) ou la
gestion sous mandat (délégation à un professionnel). Autre
grand avantage de l’assurance vie : le capital est disponible à
tout moment. Il est possible de réaliser des rachats totaux ou
partiels n’importe quand en cours de contrat.
Enfin, l’assurance vie offre une fiscalité avantageuse, pour
l’instant, préservée. À compter de huit ans de détention
d’un contrat, les plus-values bénéficient, en cas de rachat,
d’un abattement de 4.600 pour une personne seule et
de 9.200 pour un couple. L’assuré peut choisir que les
intérêts soient intégrés dans ses revenus à déclarer ou opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), plus
intéressant s’il paye beaucoup d’impôts. D’autant que le
taux du PFL est dégressif en fonction de l’ancienneté du
contrat. Pour un contrat ouvert entre 0 et 4 ans, le prélèvement s’élève à 35%. Il tombe à 15% pour les contrats souscrits depuis 4 ans et jusqu’à 8 ans et même à 7,5% pour
ceux détenus depuis plus de 8 ans. Imbattable ! En matière
successorale, l’assurance vie s’avère également très intéressante. Le souscripteur peut désigner autant de bénéficiaires
qu’il veut et pas forcément les membres de sa famille. Surtout, un abattement de 152.000 s’applique à chacun des
bénéficiaires (à condition que le souscripteur défunt ait réalisé des versements sur le contrat avant 70 ans) et tout ceci
hors droits de succession.
Toutefois, les intérêts des fonds en euros ou des compartiments euros des contrats multisupports supportent un prélèvement des cotisations sociales (CSG, CRDS...) de 15,5%
« au fil de l’eau », c’est-à-dire chaque année. Les gains des
UC sont depuis le 26 septembre 2013 également taxés à
15,5% et non plus en fonction du taux des prélèvements
39
50
%
, c’est la part de l’assurance vie
dans le patrimoine financier des retraités
Source : OCDE
versements sur ces produits sont déductibles des revenus
à déclarer (dans la limite d’un certain plafond). Il existe une
large palette de produits d’épargne retraite individuelle,
certains accessibles à tous et d’autres réservés à une catégorie précise d’actifs.
Le Perp
sociaux en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée, à l’exception des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Par ailleurs, l’assurance
vie entre dans l’assiette des revenus pris en compte dans
le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il ne
faut pas non plus oublier que ce type de contrat comporte
des frais : de versement (également appelés frais d’entrée)
lors du versement initial, de gestion administrative prélevés tous les ans et d’arbitrage en cas de changement de
support d’investissement dans le cadre d’un multisupports.
Reste que, compte tenu de sa sécurité, de sa souplesse
et de sa fiscalité avantageuse, l’assurance vie constitue un
placement à privilégier pour préparer sa retraite. Ce n’est
d’ailleurs pas un hasard si ce produit représente 50% du
patrimoine financier des retraités français selon le dernier
rapport 2013 sur les pensions publié par l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
Peu de souscripteurs le savent mais il est possible de choisir à tout moment de sortir du contrat en rentes viagères.
En outre, les assurés peuvent souscrire dans la plupart des
contrats une option dépendance qui leur permet de bénéficier d’une majoration en cas de perte d’autonomie.
L’épargne retraite
individuelle
À côté de l’immobilier et de l’assurance vie, il existe un pla-
cement spécifiquement dédié à la préparation à la retraite :
la bien nommée épargne retraite. Ces produits présentent
la spécificité de ne pouvoir être débloqués qu’au moment
du départ à la retraite. À l’image des retraites obligatoires
par répartition, ces retraites facultatives par capitalisation
sont alimentées par des cotisations versées durant la vie
active qui donnent lieu au versement de prestations à la retraite. En d’autres termes, il s’agit de produits dits « tunnels »
qui offrent une sortie en rentes viagères à partir du départ
à la retraite et qui viennent compléter les pensions perçues
au titre des retraites de base et complémentaires.
Certains d’entre eux donnent la possibilité de toucher une
partie de l’épargne constituée en capital. Des cas de déblocage exceptionnel sont également souvent prévus et
permettent de débloquer les sommes épargnées avant la
retraite. Un avantage non négligeable est commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite individuelle : les
40
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) a été instauré
par la loi Fillon de 2003. Ce produit est ouvert à tous, y
compris aux non actifs. On peut même en posséder plusieurs. Il est possible de le cumuler avec n’importe quel
autre produit d’épargne retraite. Juridiquement, il s’agit
d’un contrat d’assurance vie. Comme le placement préféré
des Français, il peut s’agir d’un contrat monosupport en euros ou d’un contrat multisupports composé d’un compartiment en euros et d’un compartiment en unités de compte
(OPCVM). Les fonds en euros et les supports en euros
logés dans des Perp offrent eux-aussi une garantie sur le
capital et sur les intérêts générés (« effet cliquet »).
En revanche, à la différence des contrats d’assurance vie
« classiques », les sommes épargnées dans un Perp peuvent
être transférées dans un nouveau Perp, y compris chez
un autre assureur. Attention toutefois aux frais prélevés à
l’occasion du transfert qui peuvent être élevés. Les Perp,
à l’image des contrats d’assurance vie, supportent également des frais sur les versements et des frais de gestion
du contrat.
Comme tous les produits retraite, ils donnent lieu, au moment du départ à la retraite, à une sortie en rentes viagères,
c’est-à-dire versées jusqu’à la mort. Depuis la réforme des
retraites de 2010, il est possible de débloquer 20% de
l’encours en capital. Le Perp est également le seul produit
d’épargne retraite individuelle à proposer une sortie à la
retraite à 100% en capital en cas d’acquisition d’une résidence principale. Pour profiter de cette option, le souscripteur du contrat devra impérativement ne pas avoir été
propriétaire de sa résidence principale au cours des deux
années précédant le dénouement du Perp. Cette condition
n’est pas nécessaire si l’assuré ou un des futurs occupants
du logement est titulaire de la carte d’invalidité, bénéficie
d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou a été
victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Par ailleurs, le Perp peut être débloqué avant la retraite si
le souscripteur doit faire face à des coups durs. L’épargne
versée sur ces plans peut ainsi être récupérée en cas d’invalidité, de décès du conjoint marié ou pacsé, d’expiration
41
des droits aux allocations chômage, de surendettement ou
de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement
de liquidation judiciaire.
La fiscalité du Perp est avantageuse puisque, comme
tous les produits d’épargne retraite individuelle, ce type
de contrat permet de déduire les versements effectués
durant l’année de ses revenus imposables. La déduction
doit toutefois être comprise dans le « plafond d’ épargne
retraite ». Celui-ci s’élève à 10% du plafond annuel de la
Sécurité sociale (Pass) de l’année d’avant si le souscripteur
ne dispose pas de revenus professionnels et à 10% des
revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 80% du Pass s’il en dispose. Pour les cotisations
versées en 2014, le Pass ayant été fixé à 37.032 en 2013,
l’assuré d’un Perp pourra déduire dans sa déclaration 2015
au minimum 3.703 (10% du Pass) et jusqu’à 29.625
(37.032 / 10 X 8). En revanche, s’il a souscrit plusieurs Perp
ou d’autres produits retraite en plus, le plafond d’épargne
retraite demeurera à 29.625 .
Ce plafond est individuel, ce qui signifie qu’il peut être doublé dans le cas d’un couple marié ou pacsé qui remplit
une déclaration commune de revenus. Soit 59.250 de
déductions fiscales possibles en 2014 (29.625 X 2). Mieux :
le plafond peut être « mutualisé ». Si l’un des conjoints n’atteint pas son plafond, il peut faire bénéficier à son conjoint
de son reliquat. À noter également : si le souscripteur d’un
Perp n’a pas utilisé la totalité de ses déductions fiscales dans
le cadre du plafond d’épargne retraite, il peut reporter le
solde dans sa déclaration de revenus de l’année suivante
et jusqu’aux trois années d’après. Enfin, il faut savoir que
le plafond d’épargne retraite n’est pas comptabilisé dans le
seuil du plafonnement des niches fiscales de 10.000 . Les
déductions des versements opérés sur un Perp s’ajoutent
ainsi aux déductions pour, par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile.
Les rentes versées dans le cadre d’un Perp ne donnent,
elles, pas lieu à un avantage fiscal particulier. Comme
toutes les rentes viagères à titre onéreux, elles sont
considérées, au même titre que les pensions de retraite,
comme un revenu de remplacement. Elles sont donc sou-
29.625 , montant maximal
du plafond d’épargne retraite en 2014
42
mises à l’impôt sur le revenu au barème progressif après
un abattement de 10%. Elles ne rentrent toutefois pas
dans l’assiette de revenus pris en compte dans le calcul
de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition
d’avoir fait l’objet durant la phase de capitalisation de versements réguliers.
Les contrats Madelin
Les contrats dits « Retraite Madelin » constituent l’un des
dispositifs mis en place par la loi du 11 février 1994, dite
« loi Madelin », en référence à Alain Madelin, le ministre
des Entreprises et du Développement économique, chargé
des petites et moyennes entreprises et du Commerce et de
l’Artisanat sous le gouvernement d’Edouard Balladur. L’objectif de cette loi était d’inciter les travailleurs non-salariés
(TNS) à souscrire des contrats de retraite supplémentaire,
des contrats de complémentaire santé, une assurance de
substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, un contrat
de prévoyance décès ou une assurance « perte d’emploi
subie ».
Les contrats « Retraite Madelin » visent à permettre aux
TNS de se constituer un complément de revenu à la retraite. Comme pour le Perp, il s’agit d’un contrat d’assurance vie monosupport, multisupports ou en points (les
cotisations sont transformées en points) dont la sortie se fait
en rentes viagères au moment du départ à la retraite. Ces
contrats sont réservés aux artisans, aux commerçants, aux
professions libérales et aux dirigeants de sociétés soumises
à l’impôt sur les sociétés (IS). Ces derniers regroupent les
gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée), d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée), les gérants de société à commandite
par actions et les associés uniques d’EURL n’ayant pas opté
pour son assujettissement à l’IS.
Les contrats « Madelin agricole » sont plus spécifiquement
destinés aux exploitants agricoles. Il faut également souligner
que les conjoints collaborateurs, c’est-à-dire les conjoints qui
travaillent avec le TNS ou le chef d’exploitation, peuvent souscrire un contrat « Retraite Madelin » ou un contrat « Retraite
Madelin agricole ».
68.508 , plafond de déductions fiscales
du contrat Madelin pour les revenus 2014
43
Les caractéristiques de ces contrats sont très proches de
celles des Perp. Comme eux, ils sont « transférables » d’un
assureur à un autre. Les travailleurs non-salariés et non-salariés agricoles (TNSNA) peuvent en souscrire plusieurs
ou les cumuler avec d’autres produits d’épargne retraite.
Aucune sortie en capital n’est autorisée, y compris pour
l’acquisition de la résidence principale à la retraite.
Plusieurs cas de déblocage anticipé sont, toutefois, possibles : la fin des droits au chômage, une invalidité d’au
moins 80% qui empêche d’exercer une activité professionnelle, le surendettement, le décès du conjoint marié
ou pacsé, la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, une situation qui le justifie selon le président du
tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, l’absence de contrat de travail ou de
mandat social depuis deux ans au moins.
Ces contrats supportent également des frais sur les versements, des frais de transfert et des frais de gestion. Les
rentes viagères servies doivent être, comme pour le Perp,
intégrées dans les revenus à déclarer. En réalité, la vraie
différence avec le Perp et le véritable avantage des contrats
Madelin résident dans son plafond de déductibilité beaucoup plus élevé que les autres produits d’épargne retraite.
Les cotisations versées donnent accès au plafond d’épargne
retraite (29.625 en 2014) auquel s’ajoute une déduction
supplémentaire de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ce qui signifie que les TNSNA pourront
déduire de leur déclaration 2015 sur leurs revenus 2014
jusqu’à 68.508 (37.032 X 8 – 37.032) X 15 / 100 +
29.625). Le plafond Madelin est lui-aussi individuel et peut
être mutualisé. Ce qui signifie qu’un couple de commerçants, où la femme a le statut de conjoint collaborateur,
peut déduire de ses revenus 2014 les versements sur ses
« Retraite Madelin » à hauteur de 137.016 .
Préfon
Préfon-Retraite constitue le dispositif d’épargne retraite français
le plus ancien puisqu’il a été instauré en 1967 par Préfon, une
association créée en 1964 par quatre fédérations de la fonction publique et une association de hauts fonctionnaires. Les
agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent y adhérer. Et cela qu’ils soient titulaires, vacataires ou contractuels.
Mêmes les anciens fonctionnaires ont la possibilité de s’affilier.
Les conjoints mariés ou pacsés d’agents publics peuvent aussi
y souscrire ainsi que les veuves et veufs de fonctionnaires.
44
Préfon-Retraite est un contrat d’assurance dont le capital et
le versement des rentes sont garantis. Il s’agit d’un contrat
facultatif (les fonctionnaires ne sont pas obligés d’y adhérer) en points. Le souscripteur verse des cotisations qui
sont aussitôt converties en points. La valeur de ces points
dépend de l’âge de l’affilié au moment où il effectue ses
versements avec un principe simple : plus il cotise jeune et
moins la valeur du point est élevée. Les affiliés ont également la possibilité de racheter les années durant lesquelles
ils n’ont pas cotisé en remontant jusqu’à leur seizième anniversaire. Jusqu’au 31 décembre 2013, ces rachats de cotisations étaient déductibles à hauteur de deux années rachetées. Les souscripteurs peuvent percevoir les rentes versées
dans le cadre d’un contrat Préfon-Retraite dès 55 ans, soit
avant l’âge légal de départ à la retraite (60 ans porté progressivement à 62 ans en 2017). Il est d’ailleurs possible de
toucher ses rentes tout en continuant de travailler.
L’un des avantages de Préfon-Retraite réside dans le « précompte », un prélèvement des cotisations « à la source »
effectué directement sur le traitement. Cette option n’est
accessible qu’aux fonctionnaires en activité. Ainsi, l’affilié
n’a pas besoin de « sortir l’argent de sa poche ». Il existe 13
classes de cotisation. L’affilié choisit celle qui correspond le
mieux à sa capacité d’épargne et/ou au niveau de rente
souhaité.
Comme la majorité des Perp, Préfon-Retraite propose une
option de réversion. Le bénéficiaire désigné reçoit, au décès de l’affilié, 60%, 80% ou 100% (en fonction de l’option choisie) de ses droits acquis. Si les enfants de l’affilié
deviennent orphelins de père et de mère, ils perçoivent
une « rente orphelin » jusqu’à leurs 21 ans ou jusqu’à leurs
25 ans s’ils effectuent des études supérieures. À l’image de
certains contrats d’assurance vie, le contrat permet également de souscrire une option dépendance. Elle permet de
doubler les rentes perçues au moment de la retraite en cas
de perte totale d’autonomie.
Comme pour le Perp, Préfon-Retraite permet une sortie en
capital au moment du départ à la retraite à hauteur de 20%
des points cumulés. En revanche, le contrat ne donne pas
accès à un déblocage à 100% en capital pour l’acquisition
20 %des points cumulés dans Préfon-Retraite
servis en capital lors du départ à la retraite
45
à la retraite d’une résidence principale. Des cas exceptionnels de déblocage anticipé (avant la retraite) sont prévus :
surendettement, invalidité, décès du conjoint marié ou du
partenaire de Pacs, expiration des allocations chômage liée
à un licenciement, cessation d’activité non salariée à la suite
d’une décision de liquidation judiciaire.
Du côté de la fiscalité, les versements effectués sur un
Préfon-Retraite sont déductibles des revenus à déclarer à
hauteur du plafond de l’épargne retraite (3.703 en cas
d’absence de revenus professionnels, 29.625 en cas de
revenus professionnels). L’avantage fiscal peut être doublé
si les membres d’un couple de fonctionnaires mariés ou
pacsés détiennent chacun un contrat et être « mutualisé »
entre les conjoints. Si le plafond n’est pas atteint, le reliquat
peut être ajouté l’année suivante et jusqu’aux trois années
qui suivent. Les droits acquis ne sont pas pris en compte
dans l’assiette de calcul de l’ISF, ni les rentes versées si elles
ont fait l’objet de cotisations régulières. Les rentes viagères
entrent dans les revenus à déclarer au même titre que les
pensions de retraite de base et complémentaires.
La retraite mutualiste du combattant
La retraite mutualiste du combattant (RMC) est une retraite
supplémentaire réservée aux anciens combattants titulaires
de la Carte du combattant et/ou du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu’aux victimes de guerre.
Pour justifier de la qualité de combattant, il faut avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant
au moins 90 jours, avoir subi une longue captivité, avoir été
évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme
combattante, avoir reçu une blessure reconnue comme
une blessure de guerre par l’autorité militaire ou avoir fait
l’objet d’une citation individuelle avec croix.
Contrairement aux idées reçues, la RMC n’est pas limitée
aux seuls vétérans des guerres d’Indochine ou d’Algérie
mais peut être attribuée à des militaires ou à des anciens
militaires ayant participé à des conflits plus récents, comme
l’Afghanistan ou le Kosovo. À condition, toutefois, d’avoir
fait sa demande pour obtenir la Carte du combattant ou le
TRN auprès de l’Office national des anciens combattants
(ONAC). La RMC permet de bénéficier d’une majoration
de la rente par l’Etat (1.741 en 2014) qui peut aller de
12,5% à 60% en fonction de la date de souscription, de la
date de délivrance du titre détenu et de l’âge. Elle donne
également accès à une revalorisation annuelle de la rente
par l’Etat et ce, sans conditions de ressources.
46
1.741
, montant de la majoration d’Etat
versée en 2014 au titre de la RMC
Les versements sont déductibles à hauteur de 1.741 en
2014. Surtout, les droits acquis ne sont pas imposables,
n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Les assurés
peuvent souscrire une option « capital décès » qui permet,
à leur décès, aux bénéficiaires de leur choix de percevoir
les sommes versées. Par ailleurs, le capital est transmis hors
droits de succession au conjoint, au partenaire de Pacs, au
concubin, au(x) enfant(s) et au(x) parent(s).
L’épargne retraite
collective
Plusieurs dispositifs d’épargne retraite collective existent.
Si vous avez la chance d’être dans une entreprise qui en
propose, n’hésitez pas à en profiter. Ces dispositifs présentent de nombreux avantages. Le premier et non des
moindres : vous n’avez pas besoin de sortir de l’argent de
votre poche. Ces produits étant financés entièrement par
l’entreprise, assis sur des cotisations obligatoires, alimentés
par la participation ou bénéficiant d’un abondement versé
par l’employeur, leur coût est indolore pour le salarié.
En outre, comme il s’agit de contrats collectifs négociés
après appel d’offres, ils bénéficient souvent d’une meilleure gestion et donc, généralement, de meilleures performances que les contrats individuels. Enfin, leur fiscalité est
réduite voire, dans certains cas, permet des déductions sur
le revenu. Ce n’est pas un hasard si l’épargne retraite collective représente, avec un peu plus de 98 milliards d’euros
d’encours en 2010, 62% de l’épargne retraite en France,
selon l’Insee.
Reste que pour en profiter, il faut non seulement être salarié mais travailler dans une entreprise qui propose ce type
de dispositif. Il s’agit en majorité de grands groupes. Rares
sont les petites et très petites entreprises à en disposer.
L’article 39
62%d'épargne retraite investie en France
dans des dispositifs collectifs d'entreprise
Source : INSEE
47
l'ensemble des contrats retraite d'entreprise en 2011
Source : INSEE
Source : FFSA
L’article 39, qui doit son nom à l’article du Code général
des impôts (CGI) qui le réglemente, constitue l’un des plus
anciens dispositifs d’épargne retraite collective en France.
Il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise
le plus souvent auprès d’un assureur, mais aussi auprès
d’une banque, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Ce dispositif, qui s’ajoute aux retraites de base et
complémentaires, est intéressant à deux titres : il est financé à 100% par l’employeur et il permet une grande lisibilité
puisque le montant des rentes servies est fixé à l’avance.
C’est pourquoi on dit de l’article 39 qu’il est un « régime de
retraite supplémentaire à prestations définies ».
Il existe deux types d’article 39, celui dit « additionnel » dont
les rentes à la retraite complètent les pensions de base et complémentaires du salarié et « les retraites chapeau » qui fixent
un montant total englobant les pensions de base et complémentaires futures. Ce dernier régime a fait couler beaucoup
d’encre suite aux montants astronomiques octroyés à des
cadres dirigeants après quelques années seulement passées
dans l’entreprise. En réalité, les retraites chapeau prennent en
compte l’ensemble de la carrière du bénéficiaire, y compris les
années précédant son arrivée dans l’entreprise.
Ces retraites « supplémentaires » ou « surcomplémentaires »
viennent compenser la perte importante de revenus à la
retraite pour les hauts salaires. Compte tenu des différents
plafonds en vigueur à la Cnav (régime de base), à l’Arrco
(régime complémentaire pour tous les salariés) et à l’Agirc
(régime complémentaire réservé aux cadres), un cadre dirigeant, même s’il justifie de tous les trimestres de cotisation, ne peut percevoir plus de 100.000 de pensions par
an au titre de la retraite obligatoire.
Les articles 39, qu’ils soient additionnel ou chapeau, sont
conditionnés à la présence du salarié dans l’entreprise au
moment de son départ à la retraite. Si le bénéficiaire démissionne entre temps, il perd ses droits. Pour limiter les abus,
l’Association française des entreprises privées (Afep) et le
Mouvement des entreprises de France (Medef), qui représentent les grands groupes français, ont édicté un code de
bonne conduite, révisé le 16 juin 2013, notamment sur l’attribution des retraites chapeau. Ce code préconise que ces
48
32%de cotisations au titre de l'article 39 dans
98,18d'épargne
milliards d'euros, c'est l'encours des dispositifs
retraite collective d'entreprise
régimes ne soient attribués qu’à partir d’au moins deux ans
de présence dans l’entreprise, ne puissent être revalorisés
de plus de 5% par an et ne dépassent pas 45% du revenu
de référence (rémunération fixe et variable).
Par ailleurs, la fiscalité a été largement durcie sur les articles 39. Outre une taxe forfaitaire et une taxe additionnelle
pour les rentes supérieures à 24.000 par mois payées par
les entreprises, les bénéficiaires sont eux-aussi mis à contribution. Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, ils
versent une contribution spécifique de 7% si leurs rentes
sont comprises entre 407 et 611 par mois (entre 509
et 1.018 par mois si les droits ont été liquidés avant le 1er
janvier 2011) et de 14% au-delà de 611 par mois (au-delà
de 1.018 par mois lorsque les droits sont liquidés avant
le 1er janvier 2011). En outre, ils doivent intégrer dans leurs
revenus à déclarer les rentes perçues au même titre que
leurs pensions de base et complémentaires.
L’article 83
L’article 83 (également en référence à un article du CGI)
est, comme l’article 39, un contrat d’assurance. Cette foisci, ce n’est pas le niveau des rentes versées au moment de
la retraite qui est fixé à l’avance mais le niveau des cotisations prélevées sur la rémunération des salariés en activité.
Il s’agit d’un « régime supplémentaire à cotisations définies »
puisqu’il s’ajoute lui-aussi aux régimes de retraite de base
et complémentaires obligatoires. Le régime peut être entièrement financé par l’entreprise mais le plus souvent est
alimenté par les cotisations sur les salaires. Le niveau de cotisation est alors établi par un accord d’entreprise, signé par
la direction et les syndicats, et court sur plusieurs années.
Le versement des rentes n’est pas conditionné à la présence
du bénéficiaire dans l’entreprise au moment du départ à la
retraite, comme pour l’article 39. Le salarié garde ses droits
même s’il quitte l’entreprise. Il peut ainsi cumuler plusieurs
« articles 83 » d’employeurs différents. Outre les cotisations
des salariés, ces retraites supplémentaires peuvent être
abondées par l’entreprise. Le montant et la périodicité de
ces abondements, qui sont facultatifs, peuvent varier dans
le temps. Surtout, depuis la réforme des retraites de 2010,
le salarié a la possibilité d’effectuer des versements libres
49
dans son article 83. Mieux : la loi Woerth l’autorise également à monétiser 5 jours de congés payés (CP) ou de
réduction du temps de travail (RTT) et à les placer sur
son article 83. Si l’entreprise propose un compte épargne
temps (CET), le salarié a le droit de verser jusqu’à 10
jours de CP ou de RTT. L’opération est d’autant plus intéressante qu’il ne sort pas d’argent de sa poche et que ces
transferts ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Dans tous les cas, les versements dans les articles 83,
via des cotisations « libres » ou des transferts de jours de
CP et/ou de RTT, rentrent dans le « plafond d’ épargne
retraite ». Celui-ci permet de déduire 10% des revenus
professionnels dans la limite de 80% du plafond annuel
de la Sécurité sociale (Pass). Ainsi, dans la déclaration
2015 sur les revenus 2014, les salariés pourront déduire
jusqu’à 29.625 . Si le salarié n’a pas utilisé la totalité de
son plafond, il peut reporter le solde dans sa déclaration
de revenus de l’année d’après et jusqu’aux trois années
suivantes. Il a aussi la possibilité de « mutualiser » son plafond avec celui de son conjoint marié ou pacsé. Il pourra alors déduire jusqu’à 59.250 de ses revenus 2014
dans sa déclaration 2015. Attention, toutefois, le plafond
annuel d’épargne retraite est commun avec les produits
d’épargne retraite individuelle, comme le plan d’épargne
retraite populaire (Perp), le complément de retraite mutualiste (Corem), le contrat Préfon-Retraite (réservé aux
fonctionnaires et ex-fonctionnaires) ou le complément retraite des hospitaliers (CRH).
Autre bémol : les retraites supplémentaires à cotisations
définies proposent seulement une sortie en rentes viagères (jusqu’à la mort) à compter du départ à la retraite.
Ceci dit, il existe des cas exceptionnels de déblocage anticipé de l’épargne : la cessation du contrat de travail suite
à une démission, un licenciement, un départ à la retraite
ou une fin de contrat ; le décès du conjoint marié ou
partenaire de Pacs, l’invalidité lourde du bénéficiaire, de
son conjoint marié ou pacsé ou de ses enfants ; l’expiration des droits au chômage, le surendettement du bénéficiaire ; la cessation d’activité suite à une décision judiciaire.
10 %d'augmentation du montant des prestations
servies en 2011 par les articles 83
Source : FFSA
50
Comme pour les articles 39, on trouve des articles 83 plutôt dans les grandes entreprises. Toutefois, ces dispositifs
ont tendance à se développer. D’abord, si comme les articles 39, les articles 83 peuvent être « catégoriels » (c’est-àdire limités à une catégorie de salariés), ils sont la plupart
du temps proposés à l’ensemble des collaborateurs.
Ensuite, la réforme des retraites de 2010 favorise la mise en
place de ces retraites supplémentaires dans les entreprises.
Toutes les entreprises qui proposent un dispositif catégoriel
doivent offrir un dispositif à tout leur effectif que ce soit via
un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou un article
83 non-catégoriel. Idem si l’entreprise dispose d’un plan
d’épargne entreprise (PEE).
Le Perco
Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) a été créé par la loi
Fillon de 2003. Il a remplacé le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Ce n’est pas un contrat d’assurance mais un
dispositif d’épargne salariale au même titre que l’intéressement, la participation ou le PEE. Il est ouvert à tous les salariés
de l’entreprise. Dans les sociétés de moins de 250 salariés,
le président, directeur général, le gérant et les membres du
directoire peuvent y avoir accès, ainsi que le conjoint collaborateur ou le conjoint associé du chef d’entreprise.
Les salariés, dont le contrat de travail a été rompu ou est arrivé
à son terme (hors départ à la retraite), peuvent en bénéficier.
Les anciens salariés partis à la retraite peuvent continuer à en
disposer à condition qu’ils n’aient pas liquidé leurs droits et
qu’ils aient effectué des versements avant leur départ. Seules
les entreprises équipées d’un PEE ou d’un plan d’épargne
interentreprises (PEI) peuvent proposer un Perco ou un plan
d’épargne retraite collectif interentreprises (Percoi). Celles qui
disposent d’un PEE ou d’un PEI doivent lancer dans les trois
ans des négociations avec les syndicats pour mettre en place
un Perco ou un Percoi.
Comme les autres plans d’épargne entreprise, les Perco et
Percoi sont composés de Sicav et de fonds communs de
placement d’entreprise (FCPE). Le salarié doit avoir le choix
entre au moins trois organismes de placement collectif en va-
1,48 millionaude30bénéficiaires
d’un Perco
juin 2013
Source : AFG
51
leurs mobilières (OPCVM), dont un placé en investissements
socialement responsables (ISR). Les OPCVM doivent présenter des profils d’investissement plus ou moins « dynamiques ».
En l’absence de choix du salarié, les sommes sont investies
dans le profil le moins risqué.
Depuis la réforme des retraites de 2010, la moitié de la participation est automatiquement versée dans le Perco, sauf
demande expresse du salarié. Celui-ci peut transférer les
sommes versées dans le PEE ou le PEI avant le délai d’indisponibilité de ceux-ci. Il a également la possibilité, comme
pour l’article 83, d’y placer 5 jours de CP et/ou de RTT ou
10 jours de CP et/ou de RTT par an si l’entreprise dispose
d’un compte épargne temps (CET). Le salarié est aussi autorisé à effectuer des versements libres sur son Perco, mais
contrairement à l’article 83 et aux produits d’épargne retraite
individuelle, ces versements ne donnent pas accès à une réduction d’impôt.
Autre différence de taille : le Perco est le seul dispositif
d’épargne retraite qui offre la possibilité de sortir en capital
lors du départ à la retraite. Les intérêts supportent uniquement les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à 15,5%. Si
le salarié opte pour le versement de rentes viagères, celles-ci
entrent dans les revenus à déclarer au même titre que les
pensions de base et complémentaires. Des cas de déblocage
sont prévus. En plus des « coups durs » (décès du bénéficiaire
ou de son conjoint ; invalidité lourde du bénéficiaire, de son
conjoint ou de ses enfants ; surendettement, fin des allocations chômage), il est possible de débloquer avant la retraite
les sommes épargnées sur un Perco pour l’acquisition ou la
remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de sa
résidence principale.
(PEG) peuvent être débloqués au bout de 5 ans, le déblocage
d’un PEI, plus courant chez les petites et moyennes entreprises (PME), n’est possible qu’au moment du départ à la
retraite.
Par ailleurs, les cas de déblocages anticipés sont beaucoup
plus nombreux que dans les autres dispositifs. On y trouve
les traditionnelles situations difficiles (décès, invalidité, surendettement), mais aussi l’acquisition de la résidence principale,
la cessation du contrat de travail, le mariage ou le pacte civil
de solidarité (Pacs), la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant
(et des suivants), la création ou la reprise d’entreprise par le
bénéficiaire, son conjoint et ses enfants, et même l’agrandissement de la résidence principale. Un divorce, une séparation ou une dissolution d’un Pacs (en cas de garde d’enfants)
donne droit au déblocage anticipé.
Les sommes versées ne supportent pas de charges sociales et
ne sont pas imposées, mais sont assujetties à la contribution
sociale de 8%. Les plus-values sont seulement soumises aux
prélèvements sociaux de 15,5%. Seul bémol : comme pour
le Perco, le capital n’est pas garanti dans les PEE.
Le PEE
Le plan d’épargne entreprise (PEE) ne fait pas partie des
dispositifs d’épargne retraite collective. Il s’agit d’un dispositif
d’épargne salariale au même titre que l’intéressement ou la
participation. Toutefois, rien n’empêche d’utiliser le PEE pour
compenser la baisse de ses revenus à la retraite. Lors du départ à la retraite, il est intéressant de récapituler les PEE que
l’on peut détenir chez les différents employeurs chez qui on a
travaillé. D’autant que si les PEE et les plans d’épargne groupe
166.000 entreprises équipées d'un Perco
au 30 juin 2013.
Source : AFG
52
53
Âge légal
L’âge à partir duquel les actifs sont autorisés à partir à la retraite. Il est porté progressivement de 60 à 62 ans d’ici 2017.
Âge à taux plein
L’âge à partir duquel les actifs ne subissent
plus de décote s’ils ne justifient pas des trimestres de cotisation requis à leur génération. Il est porté progressivement de 65 à
67 ans d’ici 2022.
Agirc
Le régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres. Il fonctionne par
points (et non par trimestres de cotisation).
Arrco
Le régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés. Il fonctionne par
points (et non par trimestres de cotisation).
Glossaire…
Article 39
Régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Egalement appelées « retraites chapeau », ces retraites surcomplémentaires d’entreprise fixent un niveau
de prestation incluant les pensions de base
et complémentaires. Elles sont financées à
100% par l’entreprise et le plus souvent réservées aux cadres dirigeants.
Article 83
Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ces retraites surcomplémentaires d’entreprise sont alimentées par
des cotisations prélevées sur les rémunérations des salariés et dont le taux est fixé en
concertation avec les partenaires sociaux.
Assurés
Les affiliés à un régime de retraite. L’exercice d’une activité professionnelle déclarée
entraîne obligatoirement l’affiliation à un
régime de retraite. Il existe également des
possibilités d’affiliation volontaire.
Capitalisation
Un mode d’organisation des systèmes de
retraite dans lequel les cotisations d’un assu-
54
ré donnent lieu à la constitution d’un capital
transformé en rentes après le départ à la
retraite. Contrairement au système par répartition, l’assuré cotise pour se constituer sa
propre retraite. La retraite par capitalisation
est limitée en France à la retraite supplémentaire ou « surcomplémentaire » via l’épargne
retraite individuelle (Perp, contrat Madelin,
Préfon, Corem…) ou l’épargne retraite collective (article 39, article 83, Perco…).
Catégorie « active »
Catégorie de la fonction publique regroupant des agents dont les conditions de travail sont jugées difficiles et qui sont autorisés à partir plus tôt à la retraite.
Cnav
Caisse nationale d’assurance vieillesse. C’est
la caisse de retraite du régime général des
salariés et des agents non titulaires de la
fonction publique. En régions, elle s’appuie
sur les caisses d’assurance retraite et de
santé au travail (Carsat).
CNAVPL
Caisse nationale d’assurance vieillesse des
professions libérales. C’est la caisse de retraite réunissant les dix caisses professionnelles des professionnels libéraux. Seuls
les avocats disposent d’une caisse à part
entière, la Caisse nationale des barreaux
français (CNBF).
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales. C’est la caisse de
retraite des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Contrat Madelin
Retraite supplémentaire réservée aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales). Il existe une version destinée aux
exploitants agricoles, le Madelin agricole.
Ce contrat d’assurance vie propose une
sortie en rentes viagères au moment du
départ à la retraite.
55
Corem
Complément de retraite mutualiste. Successeur du complément de retraite facultatif (Cref) à l’origine réservé aux fonctionnaires, ce contrat d’assurance est désormais
ouvert à tous les particuliers. Il propose une
sortie en rentes viagères au moment du départ à la retraite.
Cotisations
Contributions assises sur les salaires ou les
revenus professionnels. Les cotisations vieillesse sont versées aux régimes de retraite.
Elles comprennent une part patronale prise
en charge par les employeurs et une part
salariale prise en charge par les salariés.
CRH
Complément de retraite hospitalier. Ce
contrat d’assurance est réservé aux agents
de la fonction publique hospitalière. Il propose une sortie en rentes viagères au moment du départ à la retraite.
Cumul emploi retraite
Dispositif qui permet depuis 2004 de percevoir une pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.
Décote
Réduction définitive appliquée au montant
de la pension d’un assuré qui part à la retraite sans avoir atteint l’âge légal de départ
ou le nombre de trimestres de cotisation
exigé pour sa génération pour bénéficier
d’une pension à taux plein. La décote est
supprimée lorsque l’assuré atteint l’âge de
retraite à taux plein.
Durée d’assurance
Le total des trimestres ou des points validés. La
durée d’assurance sert de base au calcul de la retraite. Elle évolue en fonction des classes d’âge.
EIR
Entretien individuel retraite. Egalement
appelé rendez-vous de mi-carrière, il peut
être demandé à partir de 45 ans, par un
assuré à n’importe lequel des régimes
auxquels il est affilié.
56
EIG
Estimation indicative globale. Reçu automatiquement à compter de 55 ans puis tous
les cinq ans, ce document donne une estimation de la pension future de l’assuré.
Épargne retraite
Retraite par capitalisation. L’épargne retraite peut être souscrite à titre individuel
ou à titre collectif dans le cadre de dispositifs mis en place par l’entreprise. Elle se caractérise par une sortie en rentes viagères
versées à compter du départ à la retraite et
non en capital.
Ircantec
Le régime de retraite complémentaire des
agents non titulaires de la fonction publique.
Liquidation
Vérification des droits acquis et calcul du
montant de la retraite d’un assuré avant sa
mise en paiement. La liquidation intervient
après que l’assuré a déposé sa demande de
départ à la retraite.
Majoration
Avantage supplémentaire en matière de
retraite lié à la situation personnelle de
l’assuré. La plupart des régimes prévoient
des majorations portant soit sur la durée
d’assurance (attribution de trimestres supplémentaires au titre de la maternité), soit
sur le montant de la retraite (majoration
pour aide constante d’une tierce personne).
Dans la fonction publique, on parle aussi de
« bonification ».
Minimum contributif
Montant auquel est portée la retraite de base
lorsque le montant de celle-ci est inférieur à
un seuil. Contrairement au minimum vieillesse, le minimum contributif, également appelé minimum de pension, n’est pas soumis
à condition de ressources. Dans le régime
général et les régimes alignés, il est réservé
aux assurés dont la pension a été liquidée à
taux plein soit parce que les assurés justifient
du nombre de trimestres requis, soit parce
qu’ils ont atteint l’âge à taux plein.
Minimum vieillesse
Garantie de ressources, financée par la
solidarité nationale, pour les personnes
âgées qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite ou dont la retraite est
inférieure à un plancher. L’attribution du
minimum vieillesse est soumise à une
condition de ressources. Depuis janvier
2006, le minimum vieillesse est remplacé
par l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa).
MSA
Mutualité sociale agricole. La MSA salariés
est la caisse de retraite des salariés agricoles
et la MSA non-salariés, celle des exploitants
agricoles.
Pension de retraite
Somme versée à un assuré en contrepartie
de ses cotisations, après l’arrêt de son activité professionnelle.
Perp
Plan d’épargne retraite populaire. Il s’agit
d’un produit d’épargne retraite ouvert à
tous les particuliers et proposant une sortie
en rentes viagères à la retraite (possibilité
d’une sortie en capital à hauteur de 20%
du capital constitué).
et qui perçoit, du coup, des retraites versées par plusieurs caisses. On parle aussi
de « pluripensionnés » en opposition aux
« monopensionnés » qui n’ont cotisé qu’à
un seul régime.
Point
Unité de calcul de la retraite dans certains régimes, généralement complémentaires. Les
cotisations permettent d’acquérir des points.
Préfon-Retraite
Régime de retraite supplémentaire facultative destiné aux fonctionnaires titulaires
ou non titulaires, aux conjoints de fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires.
Ce contrat d’assurance propose une sortie
en rentes viagères à la retraite (possibilité
d’une sortie en capital à hauteur de 20%
du capital constitué).
Rachat
Possibilité donnée de valider des trimestres
n’ayant pas donné lieu à cotisations en
payant les cotisations correspondantes.
Egalement appelé versement pour la retraite (VPLR), le rachat est possible au titre
des années d’études supérieures validées
par un diplôme ou au titre des années de
cotisation incomplètes.
Perco
Plan d’épargne retraite collectif. Il s’agit
d’un produit d’épargne salariale proposé
par les entreprises à leurs salariés. Il offre
une sortie en rentes ou en capital au moment du départ à la retraite.
Régime complémentaire
Deuxième niveau de retraite obligatoire,
complétant le régime de base.
Plafond de la Sécurité sociale
Référence utilisée pour déterminer la base
de calcul des cotisations d’assurance vieillesse (appelée également l’assiette) et le
plafond d’épargne retraite qui détermine
la somme maximum pouvant être déduite
des revenus à déclarer au titre des versements sur les produits d’épargne retraite.
Régime de retraite
Dispositif de retraite obéissant à des règles
communes et couvrant une population
spécifique.
Polypensionnés
Assuré ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à différents régimes de retraite
Régime de base
Premier niveau de retraite obligatoire.
Régime général
Le régime de retraite de la Sécurité sociale
des salariés du secteur privé et des agents
non titulaires de la fonction publique.
Régimes alignés
Régimes ayant choisi, en 1973, de se rap57
procher du régime général en adoptant les
mêmes règles pour le calcul des droits à
retraite. Soit le Régime social des indépendants (RSI) et le MSA salariés.
Régimes spéciaux
Les régimes de retraite couvrant certaines
catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (EDF, SNCF,
RATP, Comédie française, ouvriers d’Etat,
Banque de France...).
Relevé de carrière
Document retraçant la situation d’un assuré
au regard de ses droits à la retraite (rémunérations ou revenus soumis à cotisations,
nombre de trimestres cotisés, de trimestres
assimilés...).
Répartition
Mode d’organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs
servent immédiatement à payer les retraites.
Retraite progressive
Possibilité de percevoir une partie de sa
pension à condition de travailler à temps
partiel, d’avoir atteint un certain âge et de
justifier d’un certain nombre de trimestres
de cotisation.
Revalorisation
Augmentation périodique du montant
des pensions de retraite ou de la valeur
du point, pour tenir compte de l’évolution
des prix, des salaires et de l’activité économique générale.
Taux de remplacement
Ratio entre le montant de la retraite (de
base et complémentaire) et celui du dernier
salaire, traitement ou revenu professionnel
perçu.
Mutuelle d'épargne à taille humaine
La Carac propose des solutions financières
qui s'adressent à toutes les personnes soucieuses de performance et d'intégrité dans
la gestion de leur capital.
Garante à la fois de leur intérêt collectif et
individuel, elle incarne un modèle pertinent qui fait de ses adhérents des acteurs à
part entière de la gouvernance.
La Carac gère aujourd'hui 9,6 milliards
d'euros d'actifs et conseille près de 340 000
adhérents.
Taux plein
Taux maximum de calcul d’une retraite
pour un assuré justifiant de la durée d’assurance exigée pour sa classe d’âge. Il s’élève
à 50% du salaire annuel moyen chez les
salariés et 75% du dernier traitement (hors
primes) chez les fonctionnaires.
Le sens des responsabilités
Dotés d'une solide expertise dans les domaines de l’épargne et de la retraite, les
conseillers mutualistes de la Carac vous
accompagnent à chaque grande étape de
votre vie. Ils vous apportent ainsi des réponses précises et adaptées en respectant
rigoureusement vos intérêts et ceux de vos
proches.
Trimestre
Unité de base de calcul de la durée d’assurance utilisée dans la plupart des régimes
de retraite de base. Pour le régime général, elle correspond à 200 heures payées
au Smic.
à propos de
la
Carac
Un service de qualité et de proximité
Avec ses agences réparties sur toute la
France et ses conseillers mutualistes itinérants, la Carac vous apporte un véritable
service de qualité et de proximité.
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complémentaire :
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Réversion
Attribution au conjoint d’un assuré décédé
(avant ou après son départ en retraite) d’une
partie de la pension de retraite du défunt.
Surcote
Majoration appliquée au montant de la future
pension d’un assuré qui a décidé de continuer à travailler alors qu’il a dépassé l’âge
légal et qu’il justifie de tous ses trimestres.
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