La réforme des retraites de la Fonction Publique

La réforme des retraites
de la Fonction Publique
Martine KERIHUEL
Avril 2004
z Les
règles du nouveau code des pensions
civiles et militaires s’appliquent aux 3
fonctions publiques
z
Les agents contractuels relèvent
–du régime général de la Sécurité sociale
–et de leur caisse complémentaire
(IRCANTEC)
ce qui ne change pas
zLes
âges d’ouverture des droits et les
limites d'âge
–Emplois sédentaires : ouverture des
droits 60 ans, limite d’âge : 65 ans
–Service actifs : pour l’essentiel 50 et
55 ans
ce qui ne change pas (suite)
z Le
taux de liquidation de la pension à 75
% pour une carrière complète (pouvant
être porté à 80 % avec les bonifications)
z Le
régime des bonifications
z Le
taux de cotisation : 7,85 %
z La
condition de fidélité de 15 ans de
services pour l’ouverture des droits
ce qui ne change pas (suite)
z Le
maintien de l’ouverture des droits à
pension après 15 ans de service pour
les femmes ayant élevé trois enfants
z Le
traitement de référence pour le
calcul : les 6 derniers mois
Présentation de la loi portant
réforme des retraites
1. Une profonde évolution du régime des
pensions civiles et militaires de retraite
2. Des mesures hors code des pensions
1. Une révision du CPCMR
z
z
-
La révision des paramètres de calcul des pensions
civiles et militaires
Des évolutions ou des novations concernant :
Les avantages familiaux
Le cumul emploi-retraite
Les validations de services et les rachats
d’annuités
Les conditions de liquidation de la pension
1.1. La révision des paramètres
de calcul des pensions (articles 51 et 66 de la loi
du 21 août 2003)
z Durée
retenue pour la liquidation : L. 13
z Durée d’assurance : L. 14
z Calcul de la pension initiale (L. 15) et
indexation (L. 16)
z Minimum de pension : L. 17
z Entrée en vigueur progressive de la réforme
sur 5, 11 ou 17 ans
Le nouvel article L. 13
z
z
z
Le pourcentage maximum de liquidation reste fixé à
75% (ou 80% du fait des bonifications prévues dans le
Code))
Le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre ce
pourcentage augmente :
de deux par an de 2004 à 2008 (150 → 160)
En principe (article 5.III de la loi) d’un par an de 2009
à 2012 (160 → 164)
Les règles applicables sont celles de l’année
d’ouverture des droits (et non celle de l’année du
départ)
Exemple : professeur certifié
z Un
professeur certifié né en 1950 verra ses
droits ouverts en 2010 : il devra réunir 162
trimestres pour bénéficier d’un taux de
liquidation de 75 %, même s’il part après
2010
Le nouvel article L. 14
z
z
La durée d’assurance : les trimestres pris en
compte tous régimes confondus (notion nouvelle)
La décote : inciter à atteindre un seuil de durée
d’assurance, exprimé soit par rapport à la limite
d’âge, soit par rapport à la durée nécessaire pour
avoir un taux de liquidation de 75%
Le nouvel article L. 14
z
La
décote
ne
s’applique
pas
:
- aux fonctionnaires handicapés(Cotorep 80%)
- aux mises à la retraite pour invalidité
- aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire
décède avant la liquidation de sa pension
- aux agents qui atteignent la limite d’âge de leur
corps
Le nouvel article L. 14
z
La décote n’entre en vigueur qu’à compter du 1er
janvier 2006 (agents atteignant l’âge d’ouverture des
droits à partir de cette date)
Une application progressive
de la décote
2004
2005
2006
2007
2008
152
154
156
158
160
Limite d’âge
Sans objet
Sans objet
61
61,5
62
Décote par
trimestre
Sans objet
Sans objet
0,125%
0,25%
0,375%
Surcote par
trimestre
0,75%
0,75%
0,75%
0,75%
0,75%
Trimestres
requis
La décote
(coefficient de minoration)
z
z
z
z
z
z
La formule de calcul de la pension brute :
[ N/DSB x 75% x TB ] x [1 - (Co% x d) ]
N = Nombre de trimestres acquis
DSB = Durée des services requis
TB = Traitement indiciaire brut
Co = coefficient à appliquer
D = Nombre de trimestres manquants
La décote
(coefficient de minoration)
z
z
z
z
Les règles applicables sont celles de l’année
d’ouverture des droits
Si l’année d’ouverture des droits est 2004, DSB =
152, Co = 0
Si l’année d’ouverture des droits est 2008, DSB =
160, Co = 0,375 et d ne peut pas dépasser 8
Si l’année d’ouverture des droits est 2012, DSB =
164, Co = 0,875 et d ne peut pas dépasser 12
Comment calculer les
trimestres manquants ?
z
Comment calculer d ?
On prend le plus petit nombre des deux suivants :
- nombre de trimestres manquants pour atteindre
la limite d’âge (la décote est nulle à la limite
d’âge)
- nombre de trimestres manquants pour atteindre
la durée nécessaire pour avoir un taux de
liquidation de 75%
Exemple : professeur certifié
z
z
S’il est né en 1946, les règles de l’année 2006 lui sont
applicables même s’il part plus tard : DSB = 156, Co =
0,125, d ne peut dépasser 4 s’il décide de partir en 2006
(s’il attend 1 an, il n’a plus de décote)
Ainsi, s’il part en 2006 avec 150 trimestres liquidables
et de durée d’assurance, avec un traitement indiciaire
mensuel brut de 3000 €, sa pension sera de :
[ 150/156 x 75% x T ] x [1 - (0,125% x 4) ]
= 72,11% x T x 99,5%
= 71,75% x T = 2152 €
La surcote
(coefficient de majoration)
z
La surcote : valoriser les prolongations d’activité
au-delà de 60 ans, au-delà de la durée nécessaire
pour avoir un taux de liquidation de 75% et à
compter du 1er janvier 2004
La surcote
(coefficient de majoration)
z
z
Conditions cumulatives :
avoir au moins 60 ans,
avoir une durée d’assurance supérieure à la durée
nécessaire pour avoir un taux de liquidation de 75%,
tout ou partie de ce dépassement s’applique à des
services effectués à compter du 1er janvier 2004,
La surcote est plafonnée à un maximum de 20
trimestres
Formule de calcul :
[ N/DSB x 75% x T ] x [1 + (0,75% x d) ]
Exemple : attaché
d’administration
z
z
z
S’il est né en 1944 et part au 1er juillet 2005 avec 158
trimestres liquidables (dont 8 de bonifications) et de
durée d’assurance et un traitement indiciaire mensuel
brut de 3400 €,
les règles de l’année 2004 lui sont applicables même s’il
part plus tard : DSB = 152
les 6 trimestres dépassant 152 sont postérieurs au 1er
janvier 2004, sa pension sera de :
[ 158/152 x 75% x T] x [1 + (0,75% x 6) ]
= 77,96% x T x 104,5%
= 81,46% x T = 2770 €
Les nouveaux articles L. 15 et
L. 16
z
Le montant initial de la pension lors de la liquidation
est calculé d’après le traitement indiciaire détenu
pendant les 6 derniers mois
z Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er
janvier en tenant compte :
1. de l’évolution prévue de l’indice des prix pour l’année
qui commence,
2. corrigée de l’évolution constatée l’année précédente
z Aucune autre forme de revalorisation automatique des
pensions n’est désormais possible
Le nouvel article L. 17 (1)
z Le
minimum garanti est exprimé en
proportion d’une somme : celle
correspondant au montant de l’IM 227 au
1er janvier 2004 (993€/mois)
z Le montant le plus élevé du minimum
garanti passe progressivement en 10 ans de
l’IM 216 à l’IM 227, avec 40 ans de durée
des services effectifs en 2008
Le nouvel article L. 17 (1)
z
z
z
La valeur du minimum atteinte aujourd’hui
avec 25 ans (IM 216) le sera désormais avec 30
ans
La valeur du minimum lorsque la durée des
services est de 15 ans ne change pas même si elle
est exprimée autrement
Le montant de l’IM 227 constaté au 1er janvier
2004 est revalorisé en fonction de l’évolution
des prix constatée depuis cette date
1.2. Les avantages familiaux
z
z
-
Ce qui ne change pas :
majoration de pension pour enfant (+10% pr 3
enfants, par ex)
départ anticipé pour les mères de 3 enfants
Ce qui change :
extension aux hommes des conditions d’octroi de
pension de réversion actuellement accordées aux
femmes sans condition d’âge ni de ressources
1.2. Les avantages familiaux
-
-
pour les hommes et pour les femmes,
bonification pour les enfants nés ou adoptés
avant le 1er janvier 2004, sous condition
d’interruption d’activité (interruption de 2 mois
prévue par décret)
remplacement de la bonification pour enfant par
une prise en compte gratuite de services non
effectués pour les parents d’enfants nés ou
adoptés à partir du 1er janvier 2004 (congé
parental, temps partiel ou disponibilité de droit,
congé de présence parentale)
Les majorations de durée d’assurance
z
z
Majoration de 2 trimestres pour les femmes ayant
accouché postérieurement à leur recrutement
(enfants nés à compter du 1er janvier 2004)
…
Les mesures relatives au temps partiel
(récapitulatif)
z
z
z
z
z
Les périodes de temps partiel comptent comme du
temps plein pour le calcul de la durée d’assurance et
pour la constitution du droit à pension (condition de 15
ans)
Prise en compte gratuite des quotités non travaillées en
cas de temps partiel de droit pour élever un enfant de
moins de 3 ans (c.f avantages familiaux)
Les périodes de temps partiel effectuées à compter du
1er janvier 2004 peuvent être prise en compte comme
du temps plein pour le calcul de liquidation, dans la
limite de 4 trimestres et en contrepartie du versement
d’une retenue pour pension supérieure à 7,85% (= taux
actuel)
Possibilité de cotiser au taux normal sur les quotités
non travaillées dans le cadre de la CPA (c.f CPA)
1.3. Le cumul emploi-retraite
(article 64 de la loi du 21 août 2003)
ƒ Possibilité de cumul de la pension avec une
activité dans le secteur privé
ƒ Possibilité de reprise d'activité dans la fonction
publique après un délai de 6 mois et à condition
que le revenu d’activité n'excède pas le 1/3 de
la pension annuelle brute. Au-delà de ce
plafond, la pension n’est pas suspendue mais
écrêtée (âge < 65 ans)
ƒ Le cumul intégral est autorisé dans certains
cas
1.4. Les validations de services et les
rachats d’annuités (1.4.1. Validations)
z Les
validations de services de non titulaires
doivent être faites dans les 2 ans qui suivent
la titularisation (et pour les titularisations
déjà effectuées, jusqu’au 31 décembre 2008,
soit 5 ans)
1.4. Les validations de services et les
rachats d’annuités (1.4.2. Les rachats)
z
z
Les années d’études peuvent être rachetées si les
études ont été effectuées dans l’enseignement
supérieur
le rachat concerne au plus 12 trimestres
Le coût du rachat varie en fonction de la formule
de rachat et du moment choisi (début ou fin de
carrière). Ses modalités (notamment étalement
des paiements) sont définies par décret et les
cotisations seront déductibles du revenu
imposable.
2. Des mesures hors code
z La
prolongation d’activité au-delà de la
limite d’âge
z Le régime additionnel
z La cessation progressive d’activité
2.1. La prolongation d’activité audelà de la limite d’âge (article 69 de la loi du 21
août 2003)
z
-
Pour atteindre le nombre de trimestres
nécessaire pour obtenir un taux de liquidation
de 75 %, il est possible d’être maintenu en service
au-delà de la limite d’âge :
sous réserve de l’intérêt du service et de
l’aptitude physique du fonctionnaire
dans la limite de la durée maximale de services
liquidables prise en compte au sein du régime
PCM (L 13) et, au plus, de 10 trimestres
2.2. Le régime public de retraite
additionnel à compter du 1er janvier 2005
(article 76 de la loi du 21 août 2003)
z
z
z
Il est obligatoire, assis sur une fraction (20% du
TB) des primes et éléments de rémunération
exclus de l’assiette des pensions, par répartition
provisionnée et par points
Le taux de la cotisation est égal pour les
fonctionnaires et leurs employeurs (5% chacun)
Les cotisations sont déductibles de l’assiette de
l’IR
2.2. Le régime public de retraite
additionnel à compter du 1er janvier 2005
(article 76 de la loi du 21 août 2003)
z
z
La mise en paiement intervient à partir de 60 ans
et
l’admission à la retraite (2 conditions
cumulatives)
La retraite est servie en rente (sauf pour ceux qui
ne réuniront qu’un nombre de points inférieur à un
seuil fixé par décret en CE et qui percevront alors
un capital)
2.3. La cessation progressive
d’activité (article 73 de la loi du 21 août 2003)
z
z
z
z
z
L’âge d’ouverture passe progressivement de 55 à 57
ans
Montée en charge progressive de l’âge minimal : 55,5
ans en 2004 ; 56 ans en 2005 ; 56 ans et 3 mois en 2006 ;
56,5 ans en 2007 et 57 ans en 2008
Condition de durée d’assurance : 132 trimestres (33
ans) , dont 100 (25 ans) dans un régime de la FP
Ouverture des quotités de temps de travail et
rémunération : 2 ans à 80% (rémunérés 85,7%) puis x
années à 60 % (rémunérées 70%) ou x années à 50 %
(rémunérées 60%)
…
Les sites à connaître
z
z
z
z
http://retraite.orion.education.fr
http://www.retraites.gouv.fr (=> la réforme dans la
fonction publique => simulateur de calcul)
http://www.legifrance.gouv.fr (=> code des
pensions)
http://www.cpu.fr (=> Ressources humaines =>
mise en ligne de la loi sur la réforme des retraites)