Télécharger

Annexe 1
Assiette de calcul de la contribution Unédic 2014
Le calcul de l'assiette de la contribution Unédic est réalisé sur la base des derniers ocmptes de l'Unédic approuvés
par son Conseil d'administration.
1 - Règle générale
• Sommes intégrées dans l'assiette de calcul
Sont comprises dans l'assiette de calcul, les contributions collectées (encaissées et affectées), y compris
forfaitaires, pour le financement de l'Assurance chômage auprès des employeurs affiliés.
Elles comprennent :
- les contributions collectées au titre du financement du régime général d'Assurance chômage auprès des
employeurs affiliés,
- les contributions collectées par la CCVRP, la CCMSA, l'ACOSS et PES au titre des salariés expatriés et du centre
national de recouvrement,
- les sommes collectées auprès des employeurs en cas de non-proposition de la convention de reclassement
personnalisé (CRP) et du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
- la contribution supplémentaire visée à l'ancien article L. 321-13 du code du travail,
- les contributions collectées au titre des contrats d'avenir (CA) et des contrats d'accompagnement dans l'emploi
(CAE) à l'exception de la part relative à la contribution d'équilibre (soit 64 % des sommes effectivement recouvrées
au titre des CA/CAE),
- les majorations et pénalités de retard afférentes aux contributions ou sommes susvisées.
• Sommes n'entrant pas dans l'assiette de calcul
Sont exclues de l'assiette de calcul des 10 % les sommes collectées au titre de :
- l'AGS,
- des autres dispositions du financement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de
sécurisation professionnelle (CSP),
- la non-proposition du CSP en cas d'adhésion volontaire,
- la contribution pour rupture du CNE,
- la contribution pour non-proposition du PARE anticipé,
- la participation au financement de l'ARPE,
- la contribution d'équilibre des CA et CAE (soit 36 % des sommes effectivement collectées au titre des CA/CAE),
ainsi que les sommes collectées en application de conventions de gestion passées avec les établissements publics.
2 - Calcul de la contribution au titre de l'année 2014
2012
Contributions principales hors CA/CAE
31 843 015 542,58
Page 1 sur 2
Annexe 1
2012
Contribution suplémentaire Delalande
498 684,66
Contribution spécifique - non-proposition CRP
1 404 996,50
Contribution spécifique - non-proposition CSP 2 mois
1 801 779,31
Majorations de retard
23 017 907,82
Pénalités pour non-retour DRA
403 309,85
Pénalités sur fixation prévisionnelle
1 244 659,50
CA/CAE (hors contribution d'équilibre)
0,00
Assiette de calcul de la contribution Unédic
31 871 386 880,22 €
Montant de la contribution
3 187 138 688 €
Source : Unédic - Comptes annuels consolidés au 31 décembre 2012 - Tableau H 2012
Le montant mensuel de la participation de l'Unédic au financement des sections 3 & 4 du budget de Pôle emploi
est de 265 594 890 euros pour les 11 premiers versements de l'année 2014 et de 265 594 898 euros pour le mois
de décembre 2014.
Signataires : pour l'Unédic, le Président, la Vice-présidente, le Directeur général ; pour Pôle emploi, le Président, le
Directeur général.
Page 2 sur 2