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I n v itati o n
p e tit - d é j e u n e r
"Réformes récentes"
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Réforme des surfaces
Mardi 27 mars 2012
8 heures - 11 heures
École du Notariat de Paris
10, rue Traversière – 75012 Paris
La Chambre des Notaires de Paris et le GRIDAUH
La Chambre des Notaires de Paris a pris, en 1996, une part active à la création du GRIDAUH
(Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme
et de l’Habitat).
Le GRIDAUH regroupe le Ministère chargé de la Recherche, le Ministère chargé de
l’Urbanisme, la Ville de Paris, la DIACT, le CNRS, l’Université de Paris I, la Fédération des
Offices publics d’HLM, le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre des Notaires de Paris,
le Barreau de Paris, l’Ordre des Géomètres-Experts, Services, Conseil, Expertises, Territoires
(SCET), l’Assemblée des Communautés de France (ADCF).
Les principaux objectifs du GRIDAUH sont :
la structuration de la recherche juridique,
l’institution d’un partenariat : institutionnels / praticiens / chercheurs,
une meilleure valorisation de la recherche juridique.
Le GRIDAUH, depuis sa création, s’est attaché à constituer un réseau de centres de recherches
associés.
Le GRIDAUH est à l’origine de nombreuses publications dont “la Lettre du GRIDAUH”,
“Les cahiers du GRIDAUH” et “Droit de l’aménagement de l’urbanisme et de l’habitat”.
Le thème de la rencontre
Motivées par une double logique de simplification et de lutte contre l’étalement urbain, deux
réformes applicables à compter du 1er mars 2012 vont sensiblement modifier la pratique des
professionnels de l’immobilier : la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et la réforme des
surfaces de plancher de construction.
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme introduite par la loi de finances rectificative pour
2010, du 29 décembre 2010, opère une refonte totale de la fiscalité de l’urbanisme en
instaurant deux taxes qui se substituent aux taxes et à certaines participations existantes :
la taxe d’aménagement, pilier de la réforme et le versement pour sous densité. La nouvelle taxe
d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement ainsi que quatre taxes additionnelles.
Le versement pour sous densité est institué en vue d’inciter les constructeurs à consommer
intégralement la constructibilité d’un terrain. Cette taxe, dont le régime est partiellement
calqué sur la taxe d’aménagement, est instaurée de manière facultative par les collectivités
compétentes en matière de PLU qui doivent alors déterminer un seuil minimal de densité (SMD).
La nouvelle surface de plancher de construction prévue par l’ordonnance du 16 novembre
2011 vient se substituer aux notions de surfaces hors œuvre brute et nette (SHOB / SHON) et
de surfaces habitables dans un souci de simplification du calcul des surfaces. Cette nouvelle
définition devrait permettre de contribuer à l’objectif d’amélioration de la performance
énergétique des bâtiments et d’assurer un gain de constructibilité d’environ 10% par rapport
au calcul des droits de construire en SHON. Si les textes ont prévu des dispositions transitoires
et un mécanisme de substitution des surfaces exprimées en SHON/SHOB en surfaces de
plancher de constructions dans les textes législatifs et règlementaires, il n’en demeure pas
moins que sa mise en œuvre nécessitera des ajustements notamment dans le cadre des
contrats immobiliers en cours d’exécution.
Les deux tables-rondes porteront sur ces deux nouveaux dispositifs entrés en vigueur en mars 2102.
P rogramme
Les travaux seront animés par Xavier LIEVRE, notaire à Paris
8h00
Accueil des invités
8h30
Ouverture des travaux
Christian LEFEBVRE,
Président de la Chambre des Notaires de Paris
Etienne FATÔME,
Professeur émérite à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne,
Directeur du Gridauh
8h45
Premier thème : Réforme de la fiscalité et participation
Yves JEGOUZO,
Professeur émérite à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne,
Directeur délégué du Gridauh
Patrice LALLEMENT,
Chef du Bureau de la fiscalité de l’aménagement durable, DHUP – MEDDTL
9h30
Questions de la salle
9h45
Deuxième thème : Réforme des surfaces
Franck BOURDON,
Géomètre-expert
Membre de la Commission d’urbanisme de l’Ordre des Géomètres-experts
Elisabeth BORNE,
Directrice de l’urbanisme à la ville de Paris
Dominique PETIGAS-HUET,
Chef du Bureau de l’application du droit des sols, DHUP – MEDDTL
Etienne FATÔME,
Professeur émérite à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne,
Directeur du Gridauh
10h30 Questions de la salle
Réponse souhaitée avant le 21 mars 2012
Nombre de places limité
Cette invitation vous sera demandée à l’entrée
Renseignements et inscriptions :
Samia SASSI - [email protected]
Tél.: 01 44 82 24 33
Organisme certifié ISO 9001
pour l’ensemble de ses activités
Mars 2012 / Imprimé sur papier FSC
12, avenue Victoria - 75001 Paris - Tél. : 01 44 82 24 33
www.paris.notaires.fr
Chambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication
École du Notariat de Paris
10, rue Traversière – 75012 Paris
Accès : Métro Gare de Lyon, sortie 13, rue Van Gogh,
sortie 1, boulevard Diderot
Parking : Lyon Diderot - 205, rue de Bercy
"Réformes récentes"
Mardi 27 mars 2012
8 heures - 11 heures
École du Notariat
10, rue Traversière - 75012 Paris
Madame / Monsieur ....................................................................
Fonction ...................................................................
Organisme .....................................
Courriel ....................................................................
Téléphone .........................
assistera à la conférence
n’assistera pas à la conférence
sera accompagné(e) de :
sera représenté(e) par :
Réponse souhaitée avant le 21 mars 2012 - Nombre de places limité
Par courrier, par télécopie : 01 44 82 24 38 ou courriel : [email protected]
Chambre des Notaires de Paris
Direction de la Communication
12, avenue Victoria
75001 Paris