compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 JANVIER 2012
Présents : M. Alain DUDON – Mme Angélina BORDIER – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – M.
Marcel LARCHE – Mme Liliane HINGANT – M. Michel JOLY – Mme Marie-Christine BLEVEC – Mme MarieCécile TROQUIER – M. Pierre JAEGER – Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – M. Daniel
FONTAINE – Mme Marion ENENKEL – M. Sébastien GIUDICELLI – M. Michel BELLIARD – Mme Sophie
CHARENTON – Mme Anne BLOUIN – M. Alain DELOUZE – Mme Chantal ROQUES – Mme Colette TEULET –
M. Patrick DORVILLE – M. Joël MEYER – M. Yannick LE RHUN – Mme Hélène LARREZET – M. Jean-Michel
SUSO
Absents excusés :
M. Daniel PONS donne pouvoir à M. Alain DUDON
Mme Marie-Hélène BOUSQUET donne pouvoir à Mme Marie-Cécile TROQUIER
Mme Marie-Françoise LACOSTE donne pouvoir à Mme Angélina BORDIER
M. Bruno PIORKOWSKI donne pouvoir à Mme Liliane HINGANT
M. Frédéric BUCAMP donne pouvoir à Mme Anne BLOUIN
Mme Véronique PµEYRUSEIGT donne pouvoir à M. Patrick DORVILLE
Mme Laure PINCE donne pouvoir à Mme Hélène LARREZET
QUESTION N°1 – Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux du 6 juin, 4 juillet
et 6 septembre 2011
Approuvés à l’unanimité
QUESTION N° 2 –Décisions
Décision n° 114 du 25/09/2011 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école
élémentaire Meyrie
Décision N° 115 du 28/09/2011 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école
élémentaire Pierricq
Décision N° 116 du 28/09/2011 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école maternelle
Meyrie
Décision N° 119 du 28/09/2011 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’école de la
plage
Décision n° 131 du 24/11/2011 – Convention d’occupation temporaire d’une parcelle communale au
profit de la société FREE
Décision n° 133 du 24/11/2011 – Convention d’occupation à titre précaire à la société STB
ORENSANZ
Décision n°134 du 30/11/2011 – Contrat de prestation de service pour le 14ème RIH avec l’association
Plane Sailing
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Décision n° 135 du 13/12/2011 – Convention de partenariat avec l’association TECHNOCOM dans le
cadre du marché de Noël
Décision n° 136 du 20/12/2011 – Institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des frais de
concessions et des taxes funéraires
Décision n° 137 du 27/12/2011 – Facturation des moyens de fonctionnement mis à disposition de
l’Office de Tourisme – Exercices 2009 et 20110
Décision n° 138 du 27/12/2011 – Convention avec l’Office de Tourisme
Décision n° 139 du 28/12/2011 – Modification de l’objet et ajout d’un mode d’encaissement de la
Régie de Recettes du Point Relais Jeunesse
Décision n° 1 du 10/01/2012 – Contrat de prestation de service pour le 14ème RIH avec l’entreprise
AEROSUPERBATICS
Décision n° 2 du 09/01/2012 – Contrat de prestation de service pour le 14ème RIH avec la SARL WEF
« Le Vol des Aigles »
Décision n°3 du 13/01/2012 – Avenant n° 1 à la convention avec l’association loi 1901 Cantelandes –
Modification art.2 : Jour de répétition et salles utilisées
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 3 – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des évolutions de la structure, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs au
1er février 2012 tel que ci-dessous :
 CREATION DE POSTE
 1 poste de rédacteur chef
 MODIFICATION DE LA QUOTITE HORAIRE D’UN POSTE POURVU
 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe passe de 25 heures à 30 heures
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le Conseil Municipal entérine la question
QUESTION N° 4 – Taux d’indemnité d’hébergement – Annule et remplace la délibération n° 3 du
24 octobre 2011
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, lors de sa séance du 24 octobre 2011 a fixé le taux de l’indemnité
d’hébergement à son maximum réglementaire soit 60€.
Afin de préciser la mise en œuvre de cette décision par la Trésorerie de Parentis, il est nécessaire de
préciser que le remboursement se fera aux frais réels avec un plafond réglementaire de 60 €.
2
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 5 – Avis relatif au Plan Stratégique Régional de Santé
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le plan stratégique régional de santé est un élément déterminant l’élaboration et la mise en œuvre de
la politique régionale de santé. Il est établi par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Ce plan est adopté pour cinq ans après une concertation des acteurs, notamment des collectivités
locales.
La commune de Biscarrosse doit transmettre un avis par délibération du Conseil municipal.
Les orientations stratégiques sont
N°1 – Développer la prévention dans un objectif de réduction des inégalités de santé
N°2- Faciliter un accès équitable aux soins et aux prises en charge médico-sociales
N°3 –renforcer la qualité des soins et des prises en charges et la capacité à faire face aux crises
N°4 – Améliorer la transversalité, la lisibilité, la cohérence et la capacité d’adaptation du système de
santé régional.
Concernant notre territoire, sont notamment inscrits
- le découpage infra-territoire de santé et la détermination des territoires prioritaires par type
d’activité médico-sociale
- la création d’un SESSAD (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) polyvalent pour
le Nord des Landes
- l’installation d’une équipe spécialisée Alzheimer pour le Nord des Landes
- la mise en place d’une plateforme d’accompagnement et de répit en faveur des aidants
familiaux (plan Alzheimer)
Le projet de schéma régional d’organisation sanitaire ne prends pas en compte la demande de
création d’une unité de soins de suite et de réadaptation.
Il est proposé de transmettre les observations et remarques suivantes à l’ARS.
Les observations et les propositions relatives au Plan stratégique régional de santé , en particulier
pour le nord des Landes, sont :

La partie « diagnostic régional – état des lieux » confirme pour le
département des constats déjà établis :
- une forte croissance démographique qui résulte essentiellement d’un solde migratoire
positif,
- une population âgée en forte augmentation (+ 23 % à l’horizon 2020)
- des zones rurales importantes
- un état de santé globalement satisfaisant de la population.

La partie « diagnostic régional –offre de santé » confirme quant à elle les
difficultés de notre secteur :
- une croissance des médecins généralistes moins forte que dans les autres départements
aquitains avec des zones rurales fragiles et une forte zone déficitaire, qui fait craindre une
pénurie de médecins généralistes, et professions médicales en général,
- une évolution négative des infirmiers avec d’importantes zones rurales sous dotées,
- une offre en soins hospitaliers inexistante dans le nord des Landes et des zones du
département sur équipées notamment en soins de suite et réadaptation (SSR),
- une offre médico sociale insuffisante pour la prise en charge des personnes handicapées
et à maintenir pour les personnes âgées.
3

A partir de ces constats, les propositions rejoignent complètement l’orientation
stratégique n° 2 du plan : « faciliter un accès équitable et pertinent aux soins et aux prises
en charge médico sociales » :
- En veillant à la présence et à la répartition géographique des professionnels de santé de
premier secours sur notre secteur et en favorisant l’installation des professionnels de
santé spécialisés.
- En réduisant les inégalités territoriales en matière d’équipement et de services :
 Par un rééquilibrage de l’offre en matière de SSR avec un transfert de
moyens permettant la création d’un établissement spécialisé sur la
commune de Biscarrosse,
 Par la création de services et d’établissements pour personnes
handicapées dans le nord des Landes.
-
En améliorant l’existant pour la prise en charge des personnes âgées :
 Par un renfort des possibilités de vie à domicile (continuer le
développement des SSIAD et apporter le soutien nécessaire aux aidants)
 Par le développement des alternatives à l’hospitalisation (hospitalisation à
domicile)
Après avis majoritairement favorable de la commission famille, action sociale et solidarité en date du
23 janvier 2012,
Le présent avis est présenté au vote du conseil municipal.
Le Plan Stratégique Régional de Santé d’Aquitaine est exposé sur le site de l’Agence Régionale de
Santé Aquitaine en version HTML (PDF) : www.ars.aquitaine.santé.fr
Le document est consultable à la Direction Générale
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 6 – Délégation de service public : Jeux de hasard Casino de Biscarrosse :
procédure d’autorisation des jeux
Rapporteur : Madame PELTIER
Il est rappelé :
- la délibération du Conseil Municipal n° 1 du 17 février 1997 accordant la Délégation de Service
Public pour l’exploitation des jeux de hasard accordée à la société S.A.S. Casino de Biscarrosse, et
notamment l’article 1 « Jeux autorisés » de la convention autorisant la boule et 50 machines à sous
automatiques,
- la délibération du Conseil Municipal n° 1 du 28 janvier 2002 portant sur l’avenant n° 1 autorisant
les jeux supplémentaires de la roulette et du black jack,
- la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 27 avril 2009 renouvelant l’autorisation de jeux.
Monsieur le Préfet des Landes nous informe par courrier du 22 décembre 2011 que l’arrêté du 31
juillet 2009 autorisant la société S.A.S. Casino de Biscarrosse à exploiter la boule et 50 machines à
sous expire le 31 mai 2012.
Conformément à l’article 3-1 du décret du 22 décembre 1959 modifié, le nombre de machines à
sous autorisées répond aux conditions suivantes :
 pour la première table installée de jeux mentionnés aux a et b de l’article 1er du décret du 22
décembre 1959 modifié, sont autorisées 50 machines à sous,
 pour chacune des tables suivantes sont autorisées 25 machines à sous.
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Par courrier du 9 janvier 2012 le Casino de Biscarrosse sollicite l‘autorisation d’exploiter les jeux
suivants :
 la boule (mise minimum à 1 €)
autorisé 1 table => installé 1 table
 le Black Jack (mise minimum à 2 €)
autorisé 1 table => installé 1 table


la roulette
autorisé 1 table => mise en réserve 1 table
75 machines à sous (mises de 0,01 € à 2 €)
Il est rappelé que la mise en application du cahier des charges de la convention de Délégation de
Service Public concernant les jeux de hasard est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de
jeux (article 8 de la convention liant la Ville au Casino).
Considérant que l’exploitant doit déposer son dossier de renouvellement auprès de la Préfecture au
plus tard le 31 janvier 2012,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 janvier 2012,
Il est demandé au Conseil Municipal :

er
d’émettre un avis favorable sur le renouvellement de cette autorisation du 1 juin 2012 au 18
février 2015,

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 7 – Subventions 2012 - Avance
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu les demandes formulées par

les amis de la bibliothèque le 3 janvier 2012,

l’Harmonie des lacs le 11 janvier 2012,

le Biscarrosse-Olympique Football le 16 janvier 2012, et

du Collège Jean Mermoz le 18 janvier 2012,
d’obtenir une avance de subvention,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 janvier 2012,il est proposé au
Conseil Municipal d’accorder les avances de subvention suivantes :
65748 - Subvention de fonctionnement aux associations
36.177,50 €
 Collège Jean Mermoz (Voyage à Oradour sur Glane 55 élèves x 30,50 €).................1.677,50 €
22 - Collèges
 Les amis de la bibliothèque………………………………….………................500,00 €
3211 – Bibliothèque
 Harmonie des
Lacs..................................................................................................................2.000,00 €
3301 – Actions culturelles
 Association FOOTBALL
B.O.................................................................................................................32.000,00 €
4001 – Associations sportives
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Il est précisé que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2012.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 8 – Budget annexe de la Régie Municipale « Bisc’Aventure » : Report de crédits
d’investissement sur l’exercice 2012
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu l’article L1612-1 troisième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au
Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu le montant des crédits votés en 2011 sur la section d’investissement d’un montant de 46.700,00 €,
le Conseil Municipal peut reporter la somme de 11.675,00 € sur la section d’investissement 2012
avant le vote du Budget Primitif 2012,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 19 janvier 2012,
Vu la nécessité d’acquérir du matériel avant l’ouverture du parc en février, il est proposé à l’assemblée
délibérante d’ouvrir un crédit d’un montant de 6.500,00 € H.T. à la section d’investissement 2012 du
Budget Annexe de la Régie Municipale « Bisc’Aventure ».
100 – « Aventure Parc »
6.500,00 € H.T.
2188 : Autres immobilisations corporelles…………………………….....6.500,00 € H.T.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 9 – Approbation d’adhésion de la Communes des Grands lacs au Syndicat Mixte
« SCOT du Born »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le SCOT est le document de planification définissant à une échelle intercommunale pertinente les
politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique et commercial, de
transports et de déplacement. Il est encadré par les articles L122-1-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Ce dernier stipule que dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la
mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le Plan Local
d’Urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée
er
après le 1 juillet 2002, ou une zone naturelle.
Les PLU doivent être rendus compatibles dans un délai de 3 ans après l’approbation du SCOT.
Au-delà de l’aspect coercitif du Code de l’Urbanisme, la forte croissance démographique de notre territoire
littoral impose la réflexion à l’échelle intercommunale : entre communes balnéaires en voie de saturation et
dont le développement est contraint par les dispositifs de protection (Loi Littoral, site classé, Natura 2000),
et communes de l’arrière-pays qui disposent d’une capacité d’accueil moins contrainte et d’un foncier
moins onéreux.
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De nombreux enjeux justifient l’élaboration d’un SCOT, pour n’en citer que quelques-uns :
 L’évolution des villes et des bourgs conciliant mixité sociale, densification, identité locale, accès
aux services,
 La mise en place d’une politique d’accueil et d’aménagement commercial à l’échelle des deux
communautés de communes,
 Le désenclavement du territoire par les transports interurbains,
 La préservation du cadre de vie : Trames vertes et bleues assurant la continuité écologique, la
comptabilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
Les deux communautés de communes de Mimizan et des Grands Lacs, compétentes en matière
d’élaboration, d’approbation, et de suivi et de révision de SCOT, ont respectivement délibéré le 25 et 26
mars 2009 sur le principe d’un SCOT élaboré à l’échelle des deux EPCI.
Dans une seconde délibération (14 mai et 25 juin), elles ont délibéré sur le principe d’un portage juridique
par un syndicat mixte fermé.
Dans son arrêt du 23 mai 2011 le Préfet a fixé le périmètre du futur SCOT qui couvre effectivement celui
des deux communautés de communes. Le lancement de l’élaboration du SCOT est désormais subordonné
à la création d’un syndicat mixte fermé, composé des deux communautés de communes, tel que l’impose
l’article L122-4 du Code de l’urbanisme.
La communauté de Commune des Grands lacs a donc adopté les statuts du Syndicat Mixte « SCOT du
Born » lors de son conseil communautaire réuni le 15 décembre 2011.
Bien que la Communauté de Communes soit compétente en matière d’élaboration, d’approbation, et de
suivi et de révision de SCOT, son adhésion au Syndicat Mixte « SCOT du Born » est subordonnée à
l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de la majorité qualifiée
requise : 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou vice versa. Cette majorité
doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure
au quart de la population totale concernée. Dans le cas du Syndicat Mixte « SCOT du Born » (36 070
habitants en 2010), cette dernière disposition ne concerne que la commune de Biscarrosse.
Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes des
Grands Lacs au Syndicat Mixte « SCOT du Born ».
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 10 – Projet de vente d’une parcelle de terrain à la SDA d’HLM Clairsienne
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 2 mars 2009, le Conseil Municipal adoptait une motion en faveur du
logement social.
Dans cette optique, la Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE a proposé à la commune de
Biscarrosse d'étudier et de réaliser un programme de logements locatifs et en accession sur une
parcelle sise au casernement, cadastrée section AN 1137 d'une superficie de 35 572 m². Ce projet a
fait l'objet des délibérations en date des 29 mars 2010, 25 octobre 2010, 20 décembre 2010 et 19
décembre 2011.
Le projet d'aménagement et son traitement architectural ont été validés dans le cadre d'un permis
d'aménager 4004611X0004 délivré le 7 septembre 2011. Or, pour l'établissement de ce dernier, un
reliquat de 426 m² a été rajouté au parcellaire initial. Il y a donc lieu de délibérer à nouveau pour
intégrer la partie de la parcelle AN 1136 omise.
7
Par ailleurs, la délibération initiale prévoyait un prix de vente de 1 180 000 euros, sans préciser si
l'opération ferait ou non l'objet d'un assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En consentant
cette cession à la Société Anonyme CLAIRSIENNE, organisme HLM, la commune vend en dehors de
toute opération d'aménagement, un terrain isolé. Ce faisant la collectivité ne saurait être considérée
comme une personne assujettie à la TVA au sens de l'article 256 A du Code Général des Impôts.
Après avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 17 janvier 2012,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la vente dans ces conditions,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 11 – Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AC n° 1073
appartenant à M. Daniel DAVID représentant de la SCI du Centre
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de procéder à l’élargissement de l’avenue de la République dont l’emprise est portée à 14 mètres
au Plan d’occupation des Sols, M. Daniel DAVID, représentant la SCI DU CENTRE, a signé une
promesse en vue de vendre à la commune la parcelle AC n° 1073, d’une superficie de 31 m² pour une
somme de 4.650 €.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 17 janvier 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction et à
signer tout document afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention :
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 12 – Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AH n° 853
appartenant à M. et Mme RABA Cédric
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de procéder à l’élargissement du chemin de Pitchey dont l’emprise est portée à 10 mètres au
Plan d’occupation des Sols, M. et Mme RABA Cédric, ont signé une promesse en vue de vendre à
la commune la parcelle AH n° 853, d’une superficie de 12 m² pour une somme de 620 €.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 17 janvier 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction et à
signer tout document afférent.
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Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 13 – Echange de parcelles de terrain entre le domaine de La Rive et la Commune
M. DEVILLAIRS Martial exploitant du camping la Rive, souhaite échanger une parcelle communale,
située face à l’entrée de son établissement contre une autre parcelle plus grande lui appartenant sur
la commune de Biscarrosse.
L'échange de terrain pourrait être réalisé tel qu’indiqué ci-après :
Le Domaine de la Rive, représenté par M. DEVILLAIRS Martial, cèderait à la Commune la
parcelle CI n° 481, d’une superficie de 1ha59a96ca estimée à 2.450 €
-
La Commune cèderait la parcelle BX n° 10p, d’une superficie de 5.000 m² estimée à 900 €
Aucune soulte ne sera versée par la Commune et les frais d’actes et de géomètre seront entièrement
à la charge du Domaine de la Rive.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion en date du 17 janvier 2012.
La signature de l’acte notarié devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2012, passé ce délai la
Commune sera libre de disposer de son bien.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à procéder à cette transaction et
à signer tout document afférent.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 14 – Ouverture de l’enquête publique pour l’incorporation dans le domaine
public de la parcelle cadastrée section AC n° 713 située rue Jean de la Fontaine
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est nécessaire d’incorporer dans le domaine public la parcelle communale, cadastrée section AC n°
713, située rue Jean de la Fontaine. Une enquête publique doit en conséquence être organisée.
Pour ce faire, il est proposé de nommer en tant que Commissaire-Enquêteur, M. VILLENAVE
François, domicilié 36, Av. de Bayonne à Mimizan.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 17 janvier 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités
d'enquête publique.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
9
QUESTION N° 15 – Ouverture de l’enquête publique pour l’incorporation dans le domaine
public de la rue de la Solidarité
Rapporteur : Monsieur le Maire
La rue de la Solidarité dessert l'opération réalisée par l'Office HLM au lieu dit Saint Martin.
L'office en est actuellement propriétaire et souhaite la rétrocéder à la commune.
Afin de procéder à l'incorporation dans le Domaine Public, une enquête publique doit préalablement
être organisée.
Il est proposé de nommer en tant que Commissaire-Enquêteur, M. VILLENAVE François, domicilié
36, Av. de Bayonne à Mimizan 40200.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 17 janvier 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités
d'enquête publique.
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Non participation au vote de MM. JAEGER et PIORKOWSKI
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 16 – Prise en charge de frais de déplacement pour AGDE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le GRETA 34 OUEST et ses partenaires
organisent, le jeudi 9 février 2012 dans le cadre des 6ème RENCONTRES d’AGDE, le Colloque
National sur la vidéo protection. En conséquence, Monsieur FONTAINE Daniel représentera la Ville
de Biscarrosse en lieu et place de Monsieur le Maire.
Considérant que ce voyage occasionnera des frais il est demandé au Conseil Municipal d’accepter
que les frais afférents au déplacement de Monsieur Daniel FONTAINE, soient pris en charge au
« réel » par la Commune.
Votants : 33
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité le conseil municipal entérine la question
10
QUESTION N° 17 Prise en charge de frais de déplacement pour PARIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie de remise des prix du 52ème
Concours National des Villes et Villages Fleuris aura lieu le Mercredi 15 février 2012 dans les salons
du Pavillon d’Armenonville à PARIS. En tant que membre adhérent la ville de Biscarrosse doit être
représentée. En conséquence, Madame BORDIER Angèle représentera la Ville de Biscarrosse en lieu
et place de Monsieur le Maire.
Considérant que ce voyage occasionnera des frais il est demandé au Conseil Municipal d’accepter
que les frais afférents au déplacement de Madame Angèle BORDIER, soient pris en charge au « réel
» par la Commune.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15
11