modification simplifiée n°2 PLU de Saint-Rémy - Ville de Saint-Remy

Commune de Saint Rémy
Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée n°2
Notice
Approuvé le
18 mai 2004
Mise à jour le
25 avril 2005
Modification n°1 le
27 mai 2005
Mise à jour le
5 octobre 2006
Modification n°2 le
6 juin 2008
Modification n°3
17 juin 2009
Modification simplifiée n°1
27 septembre 2012
Le 10ème vice-président,
chargé de l’urbanisme, de la planification stratégique
territoriale, de la cohésion sociale, du renouvellement urbain
et des gens du voyage,
Modification simplifiée n°2
M. Bernard GAUTHIER
Contexte
Depuis le 1er janvier 2012, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté
d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne.
Le PLU de Saint Rémy a été approuvé par le conseil municipal le 18 mai 2004 et a fait l’objet de
trois modifications et d’une modification simplifiée. La modification simplifiée n°2 du PLU a été
prescrite par arrêté communautaire du 2 septembre 2013.
La commune de Saint Rémy est propriétaire d’un bâtiment, anciennement occupé par l’entreprise
Maximo, cadastré AY173 et AY17, à proximité du lotissement des « Hauts de Marobin » dans le
quartier des Alouettes.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Plan de localisation
Vue aérienne – Quartier des Hauts de Marobin
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Le bâtiment est désaffecté depuis des années et la commune ne trouve pas d’activité qui pourrait
s’y installer. Elle craint qu’il ne se détériore et souhaite y aménager des logements. Ceux-ci
viendraient compléter l’offre de logements récemment réalisée sur les Hauts de Marobin (zone
1AUa du plan de zonage).
Par ailleurs, ces parcelles étant enclavées au sein de ce nouveau secteur d’habitation, il n’est pas
souhaitable qu’une activité susceptible de générer des difficultés de voisinage reprenne.
Or ces parcelles sont classées au PLU en zone UX. L’aménagement de logements est
incompatible avec la vocation de cette zone, destinée aux activités industrielles, artisanales et
commerciales. Seules les constructions d’habitation de gardiennage sont admises.
Enfin, l’aménagement du secteur Terres de Diane (lieu-dit Terre de l’Ecorcherie) nécessite des
adaptations du règlement de la zone 1AU (zone réservée à l’urbanisation future pour l’habitat)
notamment les règles relatives à la desserte de la zone et à l’implantation des constructions par
rapport aux voies publiques et limites séparatives.
Création de la rue des Forgerons
Prolongement de l’avenue de l’Europe
L’aménagement en cours sur le secteur Terres de Diane : EHPAD en construction.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Modifications apportées
1. Modification du classement des parcelles AY173 et AY175.
Pour pouvoir permettre le réaménagement du bâtiment situé sur les parcelles AY173 et AY175, il
est proposé de classer celles-ci en zone UD, zone d’habitat mixte et de petits collectifs.
Extrait du PLU.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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2. Modification du règlement de la zone 1AU
Extrait du PLU de Saint Rémy : zone 1AU
Article 3 de la zone 1AU : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées – accès
aux voies ouvertes au public.
Il est projeté d’implanter un commerce et/ou un établissement médical le long de la rue Roger
Gauthier, ce qui nécessite un accès sur cette rue.
Ancienne rédaction
Nouvelle rédaction
Tout accès sur la rue Roger Gauthier est Tout accès sur la rue Roger Gauthier est interdit
interdit.
pour les constructions à usage d’habitation.
Article 6 de la zone 1AU : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Le PLU impose un recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Il est
proposé d’autoriser les constructions à l’alignement sur la rue Roger Gauthier, l’avenue de l’Europe
et la rue des Forgerons (voir plan p4) afin de constituer un front bâti.
Ancienne rédaction
1. Dans l’ensemble de la zone à l’exception
du secteur 1AUa :
Les constructions doivent s’implanter en retrait
du domaine public et participer à la création
d’un effet de rue.
Des dispositions autres pourront être accordées
en bordure des voies internes en impasse.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
Nouvelle rédaction
2. Dans l’ensemble de la zone à l’exception
du secteur 1AUa :
Les constructions doivent s’implanter en retrait
du domaine public et participer à la création
d’un effet de rue, sauf sur la rue Roger
Gauthier, la rue des Forgerons et l’avenue de
l’Europe où elles pourront s’implanter à
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l’alignement.
Des dispositions autres pourront être accordées
en bordure des voies internes en impasse.
Article 7 de la zone 1AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Il est proposé d’appliquer la règle de recul général également aux équipements collectifs pour ne
pas obérer les futures implantations.
Ancienne rédaction
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite
séparative,
la
distance
comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite séparative qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points,
sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Pour ce qui concerne les équipements collectifs,
ils seront implantés à au moins 10 m de la limite
séparative.
Nouvelle rédaction
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite
séparative,
la
distance
comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite séparative qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points,
sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Pour ce qui concerne les équipements collectifs,
ils seront implantés à au moins 10 m de la limite
séparative.
Les pièces modifiées
- Pièce 3.1 Plan de zonage général
- Pièce 3.2.1 Plan de zonage central Nord
- Pièce 4. Règlement
Un additif au rapport de présentation expliquant les modifications intervenues lors de la modification
simplifiée n°2 sera inséré dans le dossier de PLU.
La procédure
Les modifications apportées ne changent pas les orientations définies par le projet d’aménagement
et de développement durables (PADD). Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, ni une zone
agricole, ni une zone naturelle et forestière. Et elle ne réduit pas non plus une protection édictée en
raison de risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou
d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Elles ne relèvent donc pas
d’une procédure de révision.
Le code de l’urbanisme restreint le champ de recours obligatoire à la procédure de modification du
PLU aux trois situations suivantes :
1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan, sauf dans les cas de l’instauration des
majorations ciblées des possibilités de construire qui visent à favoriser l'habitat, la
performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ou à permettre
l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. ;
2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans les autres hypothèses, il est possible d’avoir recours à une procédure de modification
simplifiée.
Compte tenu des modifications apportées, la procédure adaptée est celle de la modification
simplifiée. Elle a été prescrite par arrêté communautaire n°AA2013/024 du 3 septembre 2013.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Le projet de modification simplifiée du PLU a ensuite été notifié aux personnes publiques
associées.
Le Conseil Communautaire a délibéré pour définir les modalités de mises à disposition du projet au
public :
•
•
•
Mise à disposition du public pendant un mois, du lundi 7 octobre au mercredi 6 novembre
2013 inclus, d’un dossier présentant le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint
Rémy et d’un registre, à la mairie de Saint Rémy, sise 1 place Jean Jaurès à Saint-Rémy
(71100), aux horaires habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h30.
Le dossier mis à disposition du public comprendra la présentation du projet de modification
simplifiée, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées.
Un avis sera publié au moins huit jours avant le démarrage de la mise à disposition dans le
Journal de Saône-et-Loire. Il sera affiché à la Mairie de Saint Rémy et au siège du Grand
Chalon.
Une information sera insérée sur le site internet du Grand Chalon, où le dossier sera
consultable.
Une fois établi, le bilan de la mise à disposition sera exposé au Conseil Communautaire et la
modification simplifiée sera soumise pour approbation au Conseil Communautaire.
Coordonnées du maître d’ouvrage du PLU :
Communauté d’Agglomération du Grand Chalon
Direction Urbanisme et Foncier
7 rue Georges Maugey
71100 CHALON SUR SAONE
Tél : 03 58 09 20 45
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