modification simplifiée n°1 PLU de Saint-Marcel

Commune de Saint-Marcel
Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée n°1
Notice
Approuvé le
24 février 2004
Modification n°1
28 mars 2006
Modification n°2
15 avril 2006
Révision simplifiée n°1
15 décembre 2008
Révision simplifiée n°2
15 décembre 2008
Révision simplifiée n°3
15 décembre 2008
Révision simplifiée n°4
15 décembre 2008
Modification n°3
25 mai 2009
Révision simplifiée n°5
22 février 2011
Révision simplifiée n°6
22 février 2011
Le 10ème vice-président,
chargé de l’urbanisme, de la planification stratégique
territoriale, de la cohésion sociale, du renouvellement urbain
et des gens du voyage,
Modification simplifiée n°1
M. Bernard GAUTHIER
Contexte
Depuis le 1er janvier 2012, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté
d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Marcel a été approuvé par délibération de son Conseil
Municipal en date du 24 février 2004. Il a depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution.
Les deux dernières révisions simplifiées ont été approuvées le 22 février 2011.
Par acte notarié en date du 25 avril 2000, la commune de Saint-Marcel a acquis à l’amiable un
ensemble de terrains appartenant aux consorts BONNAMOUR cadastré E n° 357, 359, 321, et 323
représentant une superficie totale de 26 049 m².
Le PLU prévoit sur une partie des emprises ainsi acquises, un emplacement réservé (ER) n°12
affecté à la création d'une place publique sur une superficie de 1 577 m². La commune, propriétaire
de ces terrains, n'a pas procédé à la suppression de cet emplacement réservé lors de l'approbation
du PLU en 2004.
La quasi-totalité des parcelles acquises a été aménagée par l’OPAC de Saône-et-Loire qui a
réalisé 60 logements « Les jardins Bonnamour ».
L’emprise restante, d’une superficie d’environ 1 000 m² en entrée de ville, située à l’intersection de
l’avenue de Chalon et de la voie desservant le lotissement aménagé, est classée en zone UA du
PLU et reste grevée par l’ER n° 12.
La commune de Saint-Marcel, propriétaire des terrains, n’a plus en projet la réalisation d’une place
publique et souhaite vendre ses terrains pour permettre la réalisation d’une opération visant à la
création de cinq cellules commerciales le long des voies.
Par ailleurs, le règlement du PLU prévoit, en zone UA et UB, un recul de 15 m des voies et
emprises publiques. Cette règle rend l’opération irréalisable.
Modifications apportées
La modification simplifiée du PLU consiste à supprimer l’Emplacement Réservé (ER) n° 12 du PLU
et à modifier l'article 6 du règlement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques pour les zones UA et UB, afin de faciliter l'instruction des autorisations en
matière de droit des sols.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Extrait du plan de zonage général du PLU de Saint Marcel – Emplacement réservé n°2 (encadré en
jaune).
Article 6 des zones UA et UB : Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Ancienne rédaction
Les constructions doivent être situées dans une
bande de 15 m de profondeur par rapport à la
limite d’emprise publique, les constructions
doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite
qui s’y substitue.
Lorsqu’une construction est implantée dans
cette bande de 15 m de profondeur par rapport
à la limite d’emprise publique, on pourra réaliser
d’autres bâtiments au-delà de la limite de 15 m.
Des implantations différentes pourront être
autorisées
pour
des
extensions
ou
aménagements de bâtiments non conformes à
ces règles.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
Nouvelle rédaction
Les constructions doivent être édifiées soit à
l’alignement des voies et emprises publiques,
soit à une distance d’au moins trois mètres des
voies publiques existantes.
Les constructions doivent être situées dans une
bande de 15 m de profondeur par rapport à la
limite d’emprise publique, les constructions
doivent s’implanter à l’alignement ou à la limite
qui s’y substitue.
Lorsqu’une construction est implantée dans
cette bande de 15 m de profondeur par rapport
à la limite d’emprise publique, on pourra réaliser
d’autres bâtiments au-delà de la limite de 15 m.
Des implantations différentes pourront être
autorisées
pour
des
extensions
ou
aménagements de bâtiments non conformes à
ces règles.
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Les pièces modifiées
- Pièce 3. Règlement
- Pièce 4.1. Plan de zonage général et liste des emplacements réservés
- Pièce 4.2. Plan de zonage central et liste des emplacements réservés
Un additif au rapport de présentation expliquant les modifications intervenues lors de la modification
simplifiée n°1 sera inséré dans le dossier de PLU.
La procédure
Les modifications apportées ne changent pas les orientations définies par le projet d’aménagement
et de développement durables (PADD). Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, ni une zone
agricole, ni une zone naturelle et forestière. Et elle ne réduit pas non plus une protection édictée en
raison de risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou
d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Elles ne relèvent donc pas
d’une procédure de révision.
Le code de l’urbanisme restreint le champ de recours obligatoire à la procédure de modification du
PLU aux trois situations suivantes :
1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan, sauf dans les cas de l’instauration des
majorations ciblées des possibilités de construire qui visent à favoriser l'habitat, la
performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ou à permettre
l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. ;
2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans les autres hypothèses, il est possible d’avoir recours à une procédure de modification
simplifiée.
Cette procédure a été prescrite par arrêté communautaire du 3 septembre 2013.
Le projet de modification simplifiée du PLU a ensuite été notifié aux personnes publiques
associées.
Le Conseil Communautaire a délibéré pour définir les modalités de mises à disposition du projet au
public le 26 septembre 2013. Les modalités sont les suivantes :
-
-
-
-
Mise à disposition du public pendant un mois, du lundi 7 octobre au mercredi 6 novembre
2013 inclus, d’un dossier présentant le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de
Saint-Marcel et d’un registre, à la mairie de Saint-Marcel, sise 1 place de l’église à SaintMarcel (71380), aux horaires habituels d’ouverture, soit du Lundi au Vendredi de 8h30 à
12h et de 13h30 à 18h, et le samedi de 8h30 à 12h.
Le dossier mis à disposition du public comprendra la présentation du projet de modification
simplifiée du PLU, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées ;
Un avis sera publié au moins huit jours avant le démarrage de la mise à disposition dans le
Journal de Saône-et-Loire. Il sera affiché à la Mairie de Saint-Marcel et au siège du Grand
Chalon huit jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
Une information sera prévue sur le site internet du Grand Chalon, où le dossier sera
consultable, et sur le site de la commune de Saint-Marcel.
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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Une fois établi, le bilan de la mise à disposition sera exposé au Conseil Communautaire et la
modification simplifiée sera soumise pour approbation au Conseil Communautaire.
Coordonnées du maître d’ouvrage du PLU :
Communauté d’Agglomération du Grand Chalon
Direction Urbanisme et Foncier
7 rue Georges Maugey
71100 CHALON SUR SAONE
Tél : 03 58 09 20 45
DUF/Service Stratégie territoriale et Planification
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