panorama 2014 de la cession-reprise d`entreprises en ile-de

PANORAMA 2014 DE LA CESSION-REPRISE
D’ENTREPRISES EN ILE-DE-FRANCE
En Ile-de-France, 88 100 entreprises employant au moins un salarié ont à leur tête un dirigeant qui atteindra
l’âge de la retraite au cours des dix prochaines années. Faute de trouver un repreneur, ces entreprises pourraient disparaître. Chaque année 59 300 salariés sont concernés par le départ de leur dirigeant. A cela s’ajoutent
193 300 entreprises sans salarié, elles aussi concernées par un départ en retraite du dirigeant d’ici dix ans. Afin de
permettre à ces entreprises de poursuivre leurs activités et de préserver leurs emplois, de nombreux dispositifs
d’aide et de mise en relation entre dirigeants-cédants et repreneurs potentiels ont été créés.
Plus d’une entreprise francilienne sur trois est dirigée par un
chef d’entreprise âgé de 55 ans ou plus. Potentiellement, ce
sont donc 281 400 entreprises de moins de 50 salariés qui sont
ou vont être concernées à court ou moyen terme par la problématique du changement de dirigeant. 31 % de ces entreprises
emploient un ou plusieurs salariés, ce sont donc environ 59 300
salariés qui se trouveraient chaque année menacés par la disparition de leur entreprise, faute de repreneurs.
A ces conséquences sur l’emploi s’ajoute la perte de savoir-faire
liée aux départs de dirigeants expérimentés. 193 300 entrepreneurs indépendants sans salarié atteindront l’âge de la retraite
d’ici dix ans ; parmi ces derniers se compte un nombre croissant
d’auto-entrepreneurs qui ne seront pas concernés par la transmission, une auto-entreprise n’étant pas cessible.
mission des entreprises, mais il s’agit de la situation qui pose le
plus de difficultés, la transmission devant se faire rapidement. En
effet, la cession d’une entreprise est un processus complexe et
généralement long, qui doit se préparer bien en amont. Ainsi, le
dirigeant doit continuer à gérer et à investir pour son entreprise.
Il doit parallèlement s’approprier les mécanismes de la reprise
(lettre d’intention, due diligence, garantie de passif, etc.), fixer le
prix adéquat, organiser la transmission sur les plans juridique et
patrimonial, trouver le ou les repreneurs. L’accompagnement du
dirigeant et du repreneur est alors un facteur déterminant dans
la transmission d’entreprise.
Céder au bon moment est enfin un élément-clé : la période
idéale est celle où les conditions (conjoncture du marché, situation de l’entreprise…) sont optimales pour vendre, quitte à céder de façon anticipée. Pour cette raison, plus tôt l’entreprise se
Ces estimations relatives aux entreprises à transmettre consti- prépare à être mise sur le marché, plus élevées sont les chances
tuent un chiffre maximum. En effet, les entreprises dont le diri- de réaliser une vente satisfaisante.
geant atteindra l’âge de la retraite ne seront pas toutes concernées par la transmission : certaines disparaîtront sans chercher Il est communément admis qu’environ 60 % des transmissions
de repreneur(s) -ce phénomène est plus répandu pour les d’entreprises se font sur le « marché caché » et 40 % sur le
entreprises sans salarié que pour les entreprises employeuses- « marché ouvert ». Le « marché caché » est celui sur lequel céd’autres seront reprises par un membre de la famille ou un em- dants et repreneurs se rencontrent sans que l’information selon
ployé.
laquelle l’entreprise est à céder soit rendue publique, c’est-àdire les transmissions familiales, les transmissions en interne
Pour les moyennes et grandes entreprises (50 salariés et plus), (reprise par un salarié) et les transmissions pour lesquelles les
la problématique de la transmission est différente. En effet, il deux parties se sont rencontrées via un réseau ou un contact
paraît peu probable que de telles entreprises disparaissent commun. C’est au sein de ce marché que se réalisent les plus
faute de repreneurs. Les transmissions de ces entreprises sont « belles » transactions. Sur le « marché ouvert », l’information
donc généralement résolues avant, ou plus rarement au mo- de la cessibilité d’une entreprise est publique, le plus souvent
ment du départ en retraite du dirigeant, soit par une succession via des bourses d’opportunités mettant en relation cédants et
en interne, soit par l’arrivée d’un chef d’entreprise extérieur, repreneurs.
qui bien souvent possède une expérience conséquente en tant
que dirigeant. Ces entreprises, lorsqu’elles affichent une bonne Dans un contexte d’inquiétude sur la fiscalité relative aux cessanté économique, sont convoitées par de nombreux candidats sions d’entreprises, le nombre de transmissions réalisées durant
à la reprise.
l’année 2012 a été inférieur à celui des années précédentes. Les
organismes de mise en relation des cédants avec les repreneurs
Le départ à la retraite ne constitue pas la cause unique de trans- s’attendaient à ce que 2013 soit l’année du rebond. Ce rebond
Transmission d’entreprises en Ile-de-France - n° 7 - juin 2014
n’a pas eu lieu et le stock d’entreprises à transmettre continue
d’augmenter.
Cela s’explique par plusieurs facteurs : bien qu’il existe globalement plus de repreneurs que de cédants, la plupart des repreneurs cherchent le même profil d’entreprises : une entreprise
de services en bonne santé, avec un chiffre d’affaires important et dont l’activité constitue une niche. La réalité de l’offre
d’entreprises à reprendre est différente : il s’agit de structures
beaucoup plus modestes exerçant dans des secteurs d’activité
différents des souhaits des repreneurs. La situation écono-
mique globale fait que les cédants n’arrivent pas à vendre leur
entreprise à la valeur souhaitée : aussi, nombreux sont ceux qui
préfèrent continuer leur activité en attendant une meilleure
conjoncture.
Le commerce constitue une problématique à part :
- il existe plus de commerces à céder que de repreneurs potentiels,
- ce qui motive l’achat d’un commerce n’est pas forcément l’entreprise en elle-même, mais plus souvent l’emplacement de la
boutique.
LA MAJORITE DES ENTREPRISES A
TRANSMETTRE SONT
DES ENTREPRISES DE SERVICES
Si, pour l’ensemble des activités franciliennes, un tiers des entreprises est dirigé par un entrepreneur âgé de 55 ans ou plus,
cette proportion varie selon les secteurs d’activité. Ainsi, 37 %
des entreprises industrielles régionales sont ou seront concernées par la succession de leur dirigeant d’ici dix ans, contre seuParmi les 281 400 entreprises dont le représentant légal a 55 lement 24 % pour la construction. Le succès des transmissions
ans ou plus, 68 % sont des entreprises de services. Le commerce d’entreprises représente donc un enjeu primordial pour tenter
représente quant à lui 20 % des entreprises. La construction et d’enrayer la désindustrialisation de l’Ile-de-France.
l’industrie représentent respectivement 7 % et 5 % de ces entreprises.
Répartition par secteur d’activité des entreprises de
moins de 50 salariés dont le dirigeant
est âgé de 55 ans ou plus
52 100
Part des entreprises dont le dirigeant est âgé
de 55 ans ou plus, par secteur d’activité
37 %
entre 1 et 49 salariés
35 %
34 %
34 %
Services
Moyenne
24 %
0 salarié
139 100
8 900
5 960
7 440
12 000
Industrie
Construction
21 240
34 660
Commerce
Services
Industrie
Construction Commerce
Estimation CROCIS de la CCI Paris Ile-de-France, voir méthodologie
LES PETITES ENTREPRISES PROPORTIONNELLEMENT MOINS CONCERNÉES
PAR LA TRANSMISSION
À l’image du tissu économique francilien au sein duquel les
entreprises sont majoritairement sans salarié (66 %), les entreprises dont le dirigeant a 55 ans ou plus n’ont pas de salarié
(69 %) ou peu (entre 1 et 5 salariés pour 22 %). Parmi les entreprises sans salarié sont recensés les auto-entrepreneurs, qui
sont à la tête d’entreprises par définition ne sont pas cessibles.
Il existe en revanche des disparités entre les secteurs d’activité :
parmi les entreprises industrielles transmissibles à court ou
moyen terme, 56 % n’emploient aucun salarié, cette proportion
est bien plus élevée pour les services (71 %).
Cela implique que l’enjeu de la transmission d’entreprise est
proportionnellement plus important en termes d’emplois pour
l’industrie que pour les services. Mais ce sont dans les services
que le nombre d’emplois menacés est le plus important : 68 %
des entreprises dont le dirigeant est âgé de 55 ans ou plus ont
des activités de services.
Il existe une corrélation évidente entre la taille de l’entreprise
et l’âge du dirigeant ; ainsi plus le nombre de salariés est élevé,
plus la part de dirigeants de 55 ans ou plus est forte.
L’activité et la taille de l’entreprise ayant un impact sur la proportion d’entreprises qui seront à transmettre, il est normal
d’observer que 49 % des entreprises industrielles ayant entre
20 et 49 salariés seront à transmettre à court ou moyen terme,
tandis qu’elles ne seront « que » 21 % pour les entreprises de
construction n’ayant aucun salarié.
Il existe en revanche des disparités entre les secteurs d’activi-
Transmission d’entreprises en Ile-de-France - n° 7 - juin 2014
2
té : parmi les entreprises industrielles
transmissibles à court ou moyen
terme, 45 % emploient au moins un
salarié. Cette proportion est bien plus
faible pour les services (27 %).
Cela implique que l’enjeu de la transmission d’entreprise est proportionnellement plus important en termes
d’emplois pour l’industrie que pour les
services. Mais ce sont dans les services
que le nombre d’emplois menacés est
le plus important : 68 % des entreprises
dont le dirigeant est âgé de 55 ans ou
plus ont des activités de services.
Répartition des entreprises dont le dirigeant est âgé de 55 ans
ou plus, par tranche de salariés
0
Industrie
55 %
Construction 57 %
Commerce 62 %
Services
73 %
Tous secteurs 69 %
1 à 5
25 %
30 %
27 %
19 %
22 %
6 à 9
8 %
6 %
5 %
4 %
4 %
10 à 19
6 %
3 %
3 %
3 %
3 %
20 à 49 Ensemble
5 %
100 %
3 %
100 %
2 %
100 %
2 %
100 %
2 %
100 %
Estimation CROCIS de la CCI Paris Ile-de-France, voir méthodologie
Part des entreprises dont le dirigeant est âgé de 55 ans ou plus,
par tranche de salariés
Il existe un lien entre l’âge du dirigeant
et la taille de l’entreprise ; ainsi plus la
part de dirigeants de 55 ans ou plus est
0
forte, plus le nombre de salariés est
Industrie
34 %
élevé.
Construction 21 %
Commerce 33 %
Services
32 %
Tous secteurs 31 %
1 à 5
38 %
25 %
38 %
35 %
35 %
6 à 9
38 %
30 %
38 %
38 %
37 %
10 à 19
37 %
25 %
39 %
41 %
38 %
20 à 49 Ensemble
49 %
37 %
42 %
24 %
40 %
35 %
43 %
34 %
43 %
34 %
Estimation CROCIS de la CCI Paris Ile-de-France, voir méthodologie
CEDANTS ET REPRENEURS :
DES PROFILS TYPES
BIEN DIFFERENTS
Ile-de-France. L’ensemble de ces données permet de dresser un
profil-type de l’entrepreneur cédant ou du repreneur.
La majorité des cédants sont des personnes en âge de préparer
ou prendre leur retraite : 66 % ont entre 50 et 69 ans. 70 % des
Le réseau Transentreprise Ile-de-France animé par la CCI Paris cessions sont motivées par la retraite du chef d’entreprise : 53 %
Ile-de-France dispose de nombreuses informations, aussi bien des dirigeants déclarent anticiper cette retraite tandis que 17 %
quantitatives que qualitatives, permettant d’apprécier la situa- souhaitent un départ en retraite proche.
tion du marché de la cession et de la reprise d’entreprises en
Méthodologie
- Le fichier consulaire de la CCI Paris Ile-de-France recense les entreprises franciliennes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), parmi les nombreuses informations présentes dans ce fichier se trouvent les dates de naissances des représentants légaux des entreprises. Ainsi il peut être établi des comptages et des proportions de dirigeants
âgés de 55 ans ou plus, par secteur d’activité et par tranche d’effectif.
- Ces chiffres ont ensuite été redressés par code d’activité grâce aux données présentes dans le fichier Sirene de l’Insee,
afin d’estimer le nombre d’entreprises potentiellement à céder lors des 10 prochaines années.
- Ont été exclues du dénombrement des entreprises à transmettre toutes les activités non commerciales : associations,
administration, etc.
DES CEDANTS ET REPRENEURS
DE COMMERCES PLUS JEUNES QUE
CEUX DES PME
Les cédants de PME ou de commerces présentent deux profilstypes différents : les dirigeants souhaitant transmettre une PME
sont plus âgés : en effet, l’âge médian d’un cédant de PME est de
62 ans, tandis qu’il est de 58 ans pour un cédant de commerce.
L’anticipation de retraite ou le départ en retraite motive 75 % des
cessions de PME, contre 65 % des cessions de commerces.
Les profils des repreneurs sont également différents. Les repreneurs de PME sont eux aussi plus âgés, ils ont un âge médian de
48 ans et seulement 12 % d’entre eux ont moins de 40 ans. Les
repreneurs de commerces ont un âge médian de 44 ans mais
surtout ils sont trois fois plus nombreux (36 %) à avoir moins de
40 ans. Le profil des repreneurs de PME et des repreneurs de
commerce s’éloignent également en ce qui concerne le niveau
d’études : 64 % des premiers ont un diplôme de niveau Bac + 5
voire plus, cette proportion n’est que de 29 % pour le commerce.
Transmission d’entreprises en Ile-de-France - n° 7 - juin 2014
3
INADÉQUATION ENTRE LA RÉALITE
DU MARCHÉ ET LES SOUHAITS DES
REPRENEURS
L’étude des données contenues dans la base Transentreprise
fait apparaître des écarts entre, d’un côté, les souhaits des
repreneurs potentiels et de l’autre, la réalité du marché de la
transmission. 40 % des repreneurs souhaitent prendre la direction d’un commerce et 60 % d’une PME. Or, parmi la population d’entreprises à reprendre 52 % sont des commerces et
« seulement » 48 % des PME.
Activités des entreprises à céder et souhaits
des repreneurs
60 %
52 %
48 %
Commerce
40 %
PME
Entre les souhaits des repreneurs en matière de taille d’entreprise et la réalité du marché, on observe d’une part une adéquation entre offre et demande pour les commerces et une très
forte inadéquation pour les PME d’autre part.
Aucun repreneur de PME ne souhaite être à la tête d’une entreprise sans salarié, alors que 31 % des PME à céder n’ont pas
d’employés. 54 % des repreneurs souhaitent diriger une entreprise de 10 salariés ou plus, alors que seulement 19 % des PME
à reprendre ont un tel effectif. Un tel écart démontre que les
repreneurs sont ambitieux, mais que leurs souhaits sont éloignés de la réalité du marché.
entreprises à céder
souhaits des repreneurs
Source : Transentreprise
Pour les commerces, la grande majorité (82 %) des repreneurs
souhaitent une entreprise dont le chiffre d’affaires est compris
entre 100 et 500 k€, tandis que seulement la moitié du marché
(51 %) est composée de telles entreprises.
Pour les PME, les repreneurs sont, au vu de la réalité du marché, ambitieux. Aucun ne veut reprendre une entreprise dont le
chiffre d’affaires est inférieur à 100 k€, alors que ces entreprises
représentent 9 % du marché. 62 % des repreneurs souhaitent
diriger une entreprise dont le chiffre d’affaires est compris entre
Pour les entreprises qui intéressent les repreneurs (celles réali- 1 et 9,9 M€, alors que ces entreprises ne représentent que 35 %
sant un chiffre d’affaires), l’inadéquation existe aussi bien pour du marché.
les commerces que les PME.
Sur le marché de la transmission, certaines entreprises cherchant un repreneur déclarent un chiffre d’affaires nul ; celles-ci
trouvent difficilement preneur car aucun candidat à la reprise ne
désire prendre la tête d’une entreprise en inactivité.
Taille des PME à céder et souhaits des repreneurs
Taille des commerces à céder
et souhaits des repreneurs
46 % 45 %
48 %
50 %
commerces à céder
souhait des repreneurs de
commerces
souhait des repreneurs de PME
31 %
29 %
26 %
19 %
5% 3%
sans salariés
1 à 4 salariés
52 %
PME à céder
5 à 9 salariés
1% 1%
0% 0%
10 à 49 salariés
50 salariés ou
plus
20 %
18 %
1% 2%
0%
sans salariés
1 à 4 salariés
5 à 9 salariés
Source : Transentreprise
Transmission d’entreprises en Ile-de-France - n° 7 - juin 2014
10 à 49 salariés
50 salariés ou
plus
Source : Transentreprise
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Répartition des commerces à céder et des souhaits
des repreneurs selon le chiffre d’affaires
Répartition des PME à céder et des souhaits des
repreneurs selon le chiffre d’affaires
82 %
62 %
51 %
souhaits des repreneurs
souhaits des repreneurs
réalité du marché
réalité du marché
25 %
19 %
10 %
4%
moins de 100 k€ 100k€ à 499k€
35 %
31 %
32 %
7%
500k€ à 999k€
3%2%
0%
1M€ à 9,9 M€
4%
10M€ à 99M€
2%4%
100M€ et plus
16 %
9%
3%
0%
moins de 100 k€
100k€ à 499k€
500k€ à 999k€
Source : Transentreprise
Projet de loi Economie sociale et solidaire : institution d’un droit d’information préalable des
salariés en cas de cession d’une entreprise saine.
Actuellement en discussion au parlement, le projet de loi porté
par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale
et solidaire, contient plusieurs volets dont l’un porte sur la
transmission d’entreprise.
Le projet de loi comporte des dispositions visant à favoriser la
reprise d’entreprises par les salariés dans les PME employant
moins de 250 salariés. Il instaure, en cas de cession d’un fonds
de commerce ou d’une participation majoritaire dans une société, « une obligation d’information anticipée permettant à
un ou plusieurs salariés (…) de présenter une offre de rachat ».
Cette information prend la forme d’une « notification » aux
1M€ à 9,9 M€
0%1%
1%
10M€ à 99M€
100M€ et plus
Source : Transentreprise
salariés, ou à l’exploitant du fonds de commerce
lorsqu’il ne s’agit pas de son propriétaire, ou à la société,
de l’intention de céder. Cette « notification » se double d’une
« information » des salariés de leur faculté de présenter une
offre, par tous moyens, à la charge de l’exploitant du fonds ou
du représentant légal de la société. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, s’ajoute une interdiction de procéder à une cession avant l’expiration d’un délai de deux mois à
compter de la « notification » de l’intention de céder.
La cession de l’entreprise en violation de cette dernière disposition est sanctionnée par la nullité de la cession.
Pour en savoir plus :
http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/prise-de-position/365-economie-sociale-solidaire
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Reproduction autorisée à la condition expresse
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Dépôt légal : juin 2014
ISSN : 1266-3255
Transmission d’entreprises en Ile-de-France - n° 7 - juin 2014