Info Chambre N°41 Publié en juin 2009

Info Ch
mbre
Bimestriel n°41 - Juin 2009
édito
Les élections européennes :
une échéance pour qui ?
P
our le 7 juin, à grand renfort de
communiqués de presse et de spots
publicitaires, la classe politique nous
appelle à voter. Mais voter pour qui ?
Un Ministre de l’Agriculture qui vient
d’entériner une décision qui va faire
perdre 19,1 M€ à la ferme Ile-de-France,
et ce soi-disant pour nous préparer à la révision de la
PAC de 2013 ? Cela voudrait dire que, si ce Ministre est
demain aux responsabilités au niveau européen comme
député ou, pire, comme commissaire, nous aurions
à franchir une marche supplémentaire d’assistanat
environnemental et territorial au détriment de l’économie
agricole.
sommaire
La lettre d’information de la Chambre d’Agriculture de l’Ile de France
Alors, Monsieur le Ministre, nous n’avons pas confiance
en vous, pas plus qu’en votre opposition qui applaudit
des deux mains vos réformes. Gageons que 2013 risque
de sonner la fin des productions céréalières, laitières...
si nous ne nous mobilisons pas dès maintenant pour
peser dans le débat. Nous devons faire comprendre
que l’agriculture est un atout économique pour notre
pays et que la politique agricole ne se limite pas à de
l’environnement ou à de l’aménagement du territoire. Si
l’échéance de 2013 vous semble lointaine, alors voici les
données :
• PAC : retour sur la réforme en cours
Page 3
• PAC : incidences sur l’Ile-de-France Ouest
• PAC : la mobilisation de la Chambre d’Agriculture
Page 4
• Agenda
• Aménagement : projet de PNR Yvelines - Essonne
• Energie : le Plan de Performance Energétique
Page 5
• Spécialisés : lutte contre la mouche de la carotte
• Urbanisme : deux poids, deux mesures !
• Diversification : la réglementation sur la vente directe
Page 6
• Diversification : le distributeur automatique de lait cru
• Aménagement : le Grand Paris
• Aménagement : recours contre le projet de CET de
Saint Escobille
es Conseils Généraux, en collaboration avec la Chambre
d’Agriculture, ont apporté depuis plusieurs années une
aide à la mise en place de Couverts Intermédiaires Piège à
Nitrates (CIPAN). Malheureusement, pour l’interculture 2009,
cette aide ne sera pas renouvelée sur la totalité du territoire de
l’Ile-de-France Ouest.
En effet, dans le Val d’Oise, sans concertation avec la
profession, le Département a effacé de son budget la ligne
dédiée aux CIPAN. En dépit de la volonté et de l’insistance de
la Chambre d’Agriculture, le Département n’a pas accepté de
reconduire l’aide en 2009.
Dans les Yvelines et l’Essonne, une aide sera bien accordée
pour la prochaine interculture avec toutefois quelques
nouveautés concernant les conditions d’attribution et de mise
en œuvre.
C. HILLAIRET
environnement
Président de la Chambre d’Agriculture
informatique
Page 2
L
Si cela doit se traduire par une prime unique de 130 €
de l’hectare, j’espère que cette perspective suffira à
vous convaincre qu’il faut commencer à se battre dès
maintenant, sinon en 2013 nous nous réveillerons trop
tard comme pour ce «bilan de santé».
L
• Edito de Christophe HILLAIRET
• Site Internet : hausse des fréquentations
• Aides CIPAN : opération 2009 en demi-teinte
Aides CIPAN :
opération 2009 en demi-teinte
- Nous sommes 27 pays européens et beaucoup
revendiquent un niveau de soutien équivalent dans tous
les pays.
- D’autres pays, dont les Anglais, exigent une baisse du
budget agricole de 30%.
Site Internet :
hausse des fréquentations
Page 1
Pour les Yvelines, seules les surfaces en cultures intermédiaires
permettant d’aller au-delà des 70% de couverture automnale
réglementaire sur une exploitation pourront bénéficier de l’aide
du Département. Par ailleurs, la contrainte de destruction
s’assouplit pour les surfaces sous convention avec le Conseil
Général : il n’est plus nécessaire d’attendre le 1er décembre
pour pouvoir détruire le couvert. La destruction peut désormais
intervenir deux mois après la date de semis des CIPAN.
e mois d’avril enregistre de nouveau une
Dans l’Essonne, la liste des communes classées par priorité
hausse des connexions sur le site grand
disparaît. L’aide sera accordée en priorité pour les CIPAN
public : par rapport au début de l’année, le nombre de
implantés dans les périmètres de protection rapprochée de
visiteurs a augmenté de 23%.
captages «vulnérables» définis par le Département. Dans
Côté espace professionnel, on compte un peu moins
ces périmètres prioritaires, le plafond de surface aidée par
de visites en avril qu’en mars. Rien de surprenant, ceci
exploitation sera élevé à 20 hectares contre 10 hectares dans
n’est que la confirmation d’un des intérêts de notre site
le reste du département.
Internet pour les agriculteurs : trouver la réponse à la
question du moment ! Et, si l’on compare à
Pour les Yvelines et l’Essonne, un courrier
la fréquentation des mois précédents, on ne
2 avenue J. d’Arc, BP 111 détaillant les modalités d’inscription à l’opération
peut que constater que parmi les nouveaux
78 153 Le Chesnay
devrait arriver prochainement dans chaque
internautes certains continuent à venir…
Tél.: 01 39 23 42 00
exploitation.
Une forme d’encouragement à maintenir
http://www.ile-de-france.chambagri.fr
l’effort de communication via ce support.
N. DIDELOT - Service Informatique
E-Mail : [email protected] J. MONROUX - Bureau Agronomie Environnement
1-
Info Chambre n°41
PAC : retour sur la réforme en cours
L
e bilan de santé de la PAC, lancé il y a un an par la Commission Européenne, s’est déroulé en trois étapes, qui ont chacune
formalisé des mesures complémentaires les unes des autres. L’impact attendu de ces dernières sur les exploitations
agricoles de l’Ile-de-France Ouest a suscité une profonde inquiétude dans notre circonscription et a conduit à une mobilisation
sans précédent dans laquelle la Chambre d’Agriculture s’est fortement impliquée. Retour sur une réforme dont certains
contours restent à définir.
LES CHOIX EUROPÉENS DU 20 NOVEMBRE 2008
Le 20 novembre 2008, la Commission Européenne a annoncé les mesures du bilan de santé valables pour l’ensemble des
pays de l’Union Européenne :
-
Suppression définitive de la jachère.
-
Découplage total de l’ensemble des aides végétales et animales d’ici à 2012 (à partir de 2010 pour les aides SCOP), à
l’exception de la PMTVA1. Intégration des montants aux DPU en fonction d’une période de référence historique à définir.
-
Suppression de l’ACE2 en 2010.
-
Réduction des outils d’intervention à leur niveau minimum : en blé tendre, intervention à 101,31 €/t sur un contingent
européen de 3 millions de tonnes.
-
Hausse de la modulation3 de 2% en 2009 puis de 1% par an, pour atteindre un taux final de 10% en 2012. 4% de
modulation supplémentaire seront appliqués sur la tranche d’aides supérieure à 300 000 €.
-
Au lieu de 3 ans, retour à la réserve des DPU non utilisés au bout de 2 ans.
-
Hausse des quotas laitiers de 1% par an sur 5 ans à partir de 2009.
Dès le 25 novembre, la Chambre, réunie en Session, dénonçait ces mesures, qui opèrent un démantèlement des outils de
régulation des marchés et introduisent des mécanismes de transfert d’aides entre systèmes de production sur la base de
cours des marchés exagérément optimistes.
LE «PLAN BARNIER» DU 23 FÉVRIER 2009
Sur certains aspects du bilan de santé, l’Union Européenne a laissé une marge de manœuvre aux Etats membres. Quatre
outils étaient à la disposition de la France pour réaffecter les soutiens de la PAC au sein du 1er pilier. L’Etat a choisi d’en utiliser
deux :
-
Article 63 : cet outil permet de créer ou de revaloriser des DPU sur une base historique à partir des montants issus du
découplage des aides.
Quatre aides seront mises à contribution en 2010, pour lever un budget total de 760 M€ : les aides couplées SCOP, dont
14/25ème seront prélevés sur les 25% encore couplés aujourd’hui ; la PMTVA, prélevée à hauteur de 12,5% ; la prime à
l’abattage et la prime à la brebis, prélevées à hauteur de 12,5%.
Les montants seront utilisés essentiellement pour la revalorisation des DPU sur les surfaces en herbe.
Le solde de 11/25ème de la partie couplée des aides SCOP reviendra finalement aux détenteurs historiques des droits, en
intégrant les DPU.
-
Article 68 : cet outil permet de réorienter les aides au sein du 1er pilier par un prélèvement annuel linéaire de 5% du total
des soutiens.
Au niveau francilien, il financera notamment la création d’une aide à la surface pour les protéagineux (montant provisoire
estimé : 100 €/ha en 2012), l’assurance récolte, les fonds sanitaires et l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
Politique Agricole Commune
LE PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DU 30 MARS 2009
Pour répondre à la mobilisation de la profession agricole de l’Ile-de-France contre le Plan Barnier, le Président de la République
a annoncé un plan d’accompagnement pour les exploitations en grandes cultures. Il se décline à travers trois mesures :
-
Jeunes agriculteurs : sur un budget national de 20 M€, à partir de 2010, revalorisation de leurs DPU à partir des DPU
non utilisés de la réserve nationale.
-
Diversification des assolements : à raison de 25 €/ha, soutien des exploitations spécialisées COP. L’assolement devra
comprendre au moins 4 cultures différentes. Chaque culture représentera au moins 5% de la sole cultivée ; la culture
majoritaire moins de 45% ; les trois cultures principales moins de 90%. Pour le moment, cette mesure n’est prévue que
pour la seule année 2010.
-
Mesure Agri Environnementale Rotationnelle : à raison de 32 €/ha, soutien d’exploitations COP contractualisant sur
5 ans, sur la base d’un cahier des charges quasiment similaire à la MAE rotationnelle existante. De ce point de vue,
les différences seront les suivantes : la culture majoritaire pourra atteindre 50% de la sole cultivée et une part minimum
d’oléoprotéagineux sera exigée dans l’assolement. Cette mesure devrait être réservée aux départements ayant un
rendement de référence inférieur à 60 q/ha, excluant ainsi l’Ile-de-France du dispositif.
De nombreux points de détail de la réforme restent en suspens. Ils font l’objet de discussions au sein de trois groupes de
travail nationaux (article 63, article 68, conditionnalité), qui doivent rendre leurs conclusions d’ici à la fin de l’été.
Seul point majeur, Nicolas Sarkozy a officiellement annoncé le retour du solde des 11/25ème des aides couplées SCOP aux
détenteurs historiques.
1
PMTVA : Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes
ACE : Aide aux Cultures Energétiques
3
Pour rappel, la modulation correspond à un transfert du soutien à la production (aides du 1er pilier : aides couplées, DPU) au développement
rural (aides du 2nd pilier : MAE, PHAE, etc.).
2
2- Info Chambre n°41
PAC
PAC : incidences sur l’Ile-de-France Ouest
D
’après nos estimations le paquet de mesures du bilan de santé de la PAC devrait se solder :
-
Pour la «ferme Ile-de-France Ouest» : par un prélèvement total de 19,1 M€ sur les soutiens en 2010, soit 23,3%
des soutiens de 2006, pour des retours de 2,9 M€ (aide protéagineux, soutiens à l’élevage, etc.), soit 15% des
prélèvements.
-
Au niveau des exploitations agricoles spécialisées COP : selon les départements, par une diminution du résultat
économique avant cotisations sociales comprise entre 22 et 26,5% (année 2012 par rapport à une référence 2006).
Pour les jeunes agriculteurs, l’impact devrait être encore plus fort, puisque la réduction est estimée à 33%.
PAC : la mobilisation de la Chambre d’Agriculture
D
ès l’annonce du Plan Barnier le 23 février, le Président de la Chambre d’Agriculture a vivement réagi, par médias
interposés, à l’occasion du Salon de l’agriculture, contre les excès de la réforme, aussitôt relayé par les JA, la FSEAIF,
les départements voisins et ORAMA. Les actions auprès des élus locaux et nationaux pour alerter sur les conséquences du
bilan de santé pour le secteur des grandes cultures ont été multiples :
4 mars : Communiqué de presse commun JAIF / FSEAIF / Chambre d’Agriculture (CAIF) : «Bilan de santé de la PAC : les
agriculteurs franciliens en colère».
5 mars :
Rencontre entre Christophe HILLAIRET, Président de la CAIF, Philippe LIROCHON, Président de la Chambre
d’Agriculture d’Eure-et-Loir et Christine BOUTIN.
Rencontre entre Denis RABIER, Vice-Président CAIF, Damien GREFFIN, Président JAIF, et Xavier BERTRAND, par
l’entremise de Franck MARLIN, député maire d’Etampes.
6 mars :
Mobilisation des parlementaires de la circonscription par une lettre commune CAIF-JAIF.
Courrier de la CAIF à Luc Guyau, Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), en
réaction au communiqué de presse émis par cet organisme le 23 février.
10 mars : Rencontre entre Michel BARNIER et une délégation de JAIF emmenée par son Président, Damien GREFFIN.
Préparation de la rencontre en amont avec la Chambre.
Politique Agricole Commune
18 mars :
Rencontre entre Christophe HILLAIRET, Patrick THEET, Denis RABIER, Damien GREFFIN et Franck MARLIN,
député maire d’Etampes.
Communiqué de presse de la CAIF «Bilan de santé de la PAC : Opération «Campagne morte» le 25 mars»
24 mars : En préambule du débat sur le bilan de santé, rencontre entre les parlementaires de la circonscription et les
professionnels agricoles à l’Assemblée Nationale : présence de F. MARLIN, P. HOUILLON et Y. VANDEWALLE.
25 mars :
Opération «Campagne morte» pour l’ensemble des entreprises franciliennes du secteur agricole.
Avec l’appui de P. CUYPERS, membre du Bureau de l’APCA, déclaration commune de 27 Présidents de Chambres
d’Agriculture incitant l’APCA à nuancer sa position et à mieux prendre en compte les préoccupations des régions de
polyculture céréalière.
26 mars : Communiqué de presse «Jusqu’où faudra-t-il aller pour mobiliser les députés de l’Ile-de-France ?».
30 mars : Rencontre à l’Elysée, obtenue par le Président du Sénat à la demande de C. HILLAIRET, entre le Président de
la République et les Présidents des Chambres de l’Ile-de-France, de l’Eure-et-Loir, de la Seine-et-Marne, de l’Aisne,
de l’Yonne, de la Régionale Ile-de-France et Thierry BONTOUR (FDSEA 77). Luc GUYAU (APCA) et Jean-Michel
LEMETAYER (FNSEA) y ont été invités.
C’est à cette occasion que le Président de la République a officiellement confirmé le retour aux détenteurs historiques du
solde de 11/25ème des aides couplées, que les JA d’Ile-de-France avaient obtenu de M. BARNIER le 10 mars. Il a aussi
annoncé un plan d’accompagnement aux céréaliers, doté de 170 millions d’euros, dont l’impact en Ile-de-France risque
d’être limité.
14 avril : Courrier à M. MALVEZIN, conseiller technique Agriculture et Pêche de la Présidence de la République, en réaction
aux insuffisances du plan d’accompagnement annoncé par Nicolas SARKOZY le 30 mars.
27 avril : Rencontre au Sénat entre Gérard LARCHER, Président du Sénat, Henri de RAINCOURT, sénateur de l’Yonne,
Christophe HILLAIRET et les Présidents des Chambres de l’Yonne et de l’Eure-et-Loir, en préparation du débat sur le
bilan de santé au Sénat, le lendemain.
V. MARTINEAU - Bureau Communication et Information
3-
Info Chambre n°41
Agenda
PPE : Plan de Performance
Energétique
Evénements
12-14 juin : Stand des agriculteurs à la Foire d’Etampes (91).
O
bjectifs = 30% des exploitations agricoles
à faible dépendance énergétique d’ici
2013. Améliorer l’évaluation de la consommation
d’énergie et diffuser massivement les Diagnostics
Energie ; favoriser la mise en œuvre d’actions pour
améliorer l’efficacité énergétique et encourager le
développement des énergies renouvelables.
Echéances sociales
1er juin Exploitants agricoles : date limite de versement du
2ème appel provisionnel 2009 (25% des cotisations 2008).
10 juillet Employeurs agricoles : date limite de retour à la
MSA de la déclaration des salaires versés au titre du deuxième
trimestre 2009.
Echéances fiscales
1-
Le diagnostic énergétique des exploitations :
il permet d’identifier les marges d’amélioration
et sera un préalable aux investissements ciblés
en économie d’énergie et production d’énergie.
La réalisation des diagnostics nécessite
la formation à l’utilisation d’un outil. Dans
l’attente du développement d’un outil national
(réalisation commune ADEME, APCA, MAP,
etc.), la Chambre d’Agriculture de l’Ile-deFrance, va former 2 agents (Camille Ferrand et
Benoît Brouant) à l’utilisation de l’outil Planète
(outil qui servira de socle à l’élaboration de
l’outil national).
Les Diagnostics réalisés par les personnes
compétentes
inscrites sur les listes
départementales seront subventionnés au titre
du PPE.
2-
Appel à projets Méthanisation et banc
d’essai moteur (BEM) :
Les appels à projets sont bouclés et quelques
dossiers méthanisation ont été déposés à
la DRIAAF par les structures qui portent les
projets.
La Chambre d’Agriculture n’a pas déposé
de dossier de financement pour un BEM :
l’objectif de la Chambre d’Agriculture est
de mener des actions ponctuelles avec des
partenaires spécialisés qui sont équipés de
BEM et d’accompagner ces diagnostics par
des formations à la conduite économique des
matériels agricoles.
Ce schéma ne nécessite pas de mobiliser
un agent à temps plein pour valoriser
l’investissement d’un BEM.
9 mai : date limite de déclaration des revenus 2008.
Pour les contribuables déclarant par internet, date limite Zone A
11 juin, Zone C 18 juin, Zone B 25 juin.
calendrier
15 juin Retenue à la source - Prélèvement libératoire : dépôt de
la déclaration n° 2777-D pour les intérêts de comptes courants
ou comptes bloqués d’associés versés au cours du mois de
mai 2009 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire :
dépôt de la déclaration n° 2777-D pour les intérêts de comptes
courants ou comptes bloqués d’associés versés au cours du
mois de juin 2009 (déclaration n° 2777-D).
30
juin Entreprises
soumises
à
l’impôt
sur
les
sociétés dont l’exercice est clos le 31 mars 2009 :
date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses
annexes (impôt sur les sociétés) (délai supplémentaire de 15
jours si processus TDFC).
Projet de PNR Yvelines - Essonne
A
Le projet de plan du Parc, qui s’imposera à l’avenir aux documents
d’urbanisme, n’est pas encore finalisé ; il convient de suivre de
près l’élaboration de ce plan, afin de veiller à ce que les enjeux
paysagers, écologiques et patrimoniaux ne prennent pas le pas
sur les enjeux agricoles et de développement économique. La
Chambre a alerté sur ce point les agriculteurs concernés, ainsi
que le Président du PNR.
L. de MIRIBEL - Service Juridique et Foncier
Date du dépôt légal : novembre 1999, N°I.S.S.N 1299-1961,
N°C.P.P.A.P : 0105 B 05427
Directeur de la publication : C. HILLAIRET
Conception : Bureau Communication
Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France
Imprimeur : Wauquier - 12 rue Pasteur - BP 27 - 78270 Bonnières sur Seine
4- Info Chambre n°41
Autres
actions :
investissements
et
aménagements réalisables (selon les conditions
d’éligibilités détaillées dans la circulaire du
Ministère de l’Agriculture du 18 février 2009) :
Récupération de chaleur sur bloc de
traite,
Chauffe-eau solaire et thermique,
Eclairage permettant des économies
d’énergie,
Equipements de séchage en grange,
Chaudière biomasse (hors cadre crédit
d’impôts),
Pompes à chaleur (hors serres),
Equipement de production d’électricité
pour
les
sites
isolés
(100%
d’autoconsommation),
Les montants subventionnables minimums sont de
2 000 € et le taux maximal de subvention est de
40%.
3-
Concernant l’agriculture, on y trouve une ambition très forte de
préservation des espaces agricoles et naturels et une volonté
de soutenir une «agriculture et une sylviculture diversifiées et
écologiquement responsables». L’agriculture périurbaine et
l’agriculture biologique y figurent en bonne place, ce qui n’est pas
sans susciter des interrogations sur l’intérêt effectif qui sera porté
à l’agriculture conventionnelle, qui représente la grande majorité
des exploitations agricoles de ce territoire.
énergie
aménagement
vec l’adoption début mai d’un avant-projet de Charte, la
création du futur Parc, qui succèdera au PNR de la Haute
Vallée de Chevreuse, suit le calendrier annoncé. Le nouveau
Parc couvrira une soixantaine de communes, contre une
vingtaine actuellement. L’avant-projet de charte contient 4 axes
thématiques (biodiversité, changement climatique, patrimoine
et développement économique) et pas moins de 39 objectifs
opérationnels.
B. BROUANT - Service Technique et Economique
Mouche de la carotte : les conseillers
prennent les choses en main
D
La réglementation sur la vente directe
Utilisation du qualificatif «fermier», «produit de
la ferme», ou «produit à la ferme», pour les œufs
de poules pondeuses
e nombreux dégâts de mouches sur carottes, choux
et oignons ont marqué la campagne 2008.
Afin de faire face à ces difficultés, accentuées par le retrait
de la plupart des matières actives, le pôle maraîcher d’Ilede-France a décidé de mettre en place une détection
précoce des vols.
(Décret n° 2009-247 du 2 Mars 2009, Arrêté du 25 Mars
2009).
Les œufs bénéficiant de ces qualificatifs doivent répondre
aux caractéristiques suivantes :
A l’aide du modèle de prévision SWAT, de la mise en
place de pièges dans les zones sensibles, l’objectif est
d’avertir le plus rapidement possible les producteurs sur
les risques d’attaques.
spécialisés
Ce modèle informatique permet de prévoir les périodes
de vols et de pontes en fonction de la climatologie du site
(température de l’air, température du sol et vitesse du
vent). Afin d’obtenir la préconisation la plus fiable possible
sur l’ensemble de la région, les relevés de quatre stations
météorologiques sont collectés. La corrélation de ces
données est validée parallèlement par la mise en place
de pièges (panneau chromatique sur carotte et feutrine
pour les choux).
Les œufs sont ramassés et triés manuellement et
quotidiennement.
Les moulins, en activité à la date de publication du présent
Décret, doivent procéder à leur enregistrement auprès de
l’Office National des Grandes Cultures, dans un délai de
3 mois.
Deux poids, deux mesures !
L’hygiène sur les marchés forains
L’arrêté du 9 mai 1995, soutenu par «le paquet Hygiène»,
prévoit que les équipements et les installations soient
conçus, construits, nettoyés et entretenus de manière à
éviter la contamination des denrées alimentaires,
à
maîtriser les risques sanitaires et à respecter les
températures.
En pratique pour les produits animaux, cela implique pour
les producteurs de s’équiper d’une vitrine réfrigérée, de
surfaces de travail et de matériel facile à nettoyer, d’un
point d’eau individuel et de poubelles étanches.
diversification
urbanisme
•
Les producteurs qui possèdent un moulin écrasant moins
de 350 quintaux de blé tendre par an, pour la production
de farine destinée à la consommation humaine, sont
dispensés de détenir un contingent de meunerie.
Néanmoins, ils doivent procéder à leur enregistrement
auprès de l’Office National Interprofessionnel des Grandes
Cultures, un mois avant le début de l’exploitation.
C. VALLEE - Service Technique et Economique
P. FEBVRET - Service Juridique et Foncier
Le nombre de poules pondeuses présentes sur
l’exploitation n’excède pas 6 000.
(Décret n° 2009-319 du 20 Mars 2009)
Les premiers résultats obtenus sont encourageants et
la vigilance des professionnels démontre l’intérêt d’une
surveillance précoce et efficace sur le territoire francilien.
Allez comprendre ! Un minimum de cohérence serait
bienvenu !
•
Droit de mouture
Ils peuvent ainsi éviter les dégâts sur cultures de carottes,
de choux, d’oignons et de poireaux où les pertes peuvent
atteindre 80%.
A l’inverse, on sait que de véritables agriculteurs, qui ont
impérativement besoin de développer leur entreprise,
se heurtent souvent à mille difficultés pour obtenir
l’autorisation de construire un hangar, une serre ou une
stabulation. Dernier exemple en date, cet horticulteur,
situé à quelques encablures de Fontenay Saint Père, qui,
lui, en est à son deuxième refus de permis pour implanter
ses installations horticoles !
La production d’œufs ne constitue pas la seule
source de revenu.
Les producteurs qui souhaitent utiliser ces qualificatifs
devront en faire la déclaration auprès de la DDA ou de la
DDEA.
Les producteurs peuvent ainsi soit détruire les mouches
adultes et éventuellement les larves, soit protéger la
culture avec des filets anti-insectes, cette dernière
méthode n’étant applicable qu’à des parcelles de taille
modeste.
«Les voies du Seigneur sont impénétrables», dit
l’Ecriture… celles de l’Administration le sont parfois aussi !
A preuve, quelques cas récents en matière de permis de
construire en zone agricole : à Fontenay Saint Père, en
zone NC du POS et en site inscrit, un permis de construire
est accordé pour une maison d’habitation et quatre boxes
à chiens, au vu d’un avis «réputé favorable» de l’Architecte
des Bâtiments de France ! Il ne s’agit manifestement pas
d’une véritable activité économique agricole ; pourtant
l’autorisation est donnée par le Maire, favorisant ainsi le
mitage du territoire. La Chambre s’est donc associée à
l’agriculteur voisin, pour demander le retrait de ce permis.
•
Pour les produits végétaux, cela implique pour les
producteurs de s’équiper de surfaces de travail et de
matériel facile à nettoyer, d’isoler les caisses du sol par
des planches ou des palettes, de fixer une jupe sur le
devant de l’étal qui descend jusqu’au sol (quand les
installations sont mobiles).
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à
Françoise Chancel, Bureau Diversification Marketing.
F. CHANCEL - Bureau Diversification Marketing
5-
Info Chambre n°41
diversification
L
Le lait cru, du pis au verre, c’est automatique !
a consommation de lait cru non pasteurisé ne représente
aujourd’hui que 0,1% de la consommation globale de lait
en France et pourtant les consommateurs reconnaissent son
onctuosité pour l’élaboration des meilleurs fromages blancs, sa
saveur inimitable et ses nombreuses qualités nutritionnelles.
Aussi, pour rendre plus accessible ce produit apprécié, un
nouveau système de commercialisation se développe sur
l’hexagone : la distribution automatique de lait cru frais.
Ce système est très répandu en Italie, où on dénombre environ
330 points de vente en Lombardie et où 2000 litres seraient
vendus par jour par certains distributeurs.
Le principe est le suivant : le client se présente au distributeur
avec ou sans bouteille, il introduit le montant qui correspond à
la quantité de lait souhaitée (environ 1€ le litre) et il positionne
la ou les bouteilles au fur et à mesure. Une fois le remplissage
terminé, l’emplacement accessible pour le remplissage est
nettoyé.
L’équipement complet qui comprend les machines et l’habillage,
prêt à être raccordé au réseau d’eau et d’électricité, est proposé
à environ 30 000 €.
Avec quelques éleveurs de bovins lait de la région, nous avons
rencontré début mars, un éleveur normand du département 76,
qui s’est équipé depuis neuf mois. Pour que l’investissement
soit rentable, il a estimé que le volume à atteindre devrait être
de 100 litres/jour. A ce jour, le volume commercialisé est de 40
litres en hiver et 70 litres en été. Le temps de travail consacré
à cette activité est de 1,5 heures/jour, qui correspond au
remplissage du tank, à la vérification du bon fonctionnement,
au déplacement de la ferme au distributeur et à la gestion du
monnayeur.
Cette démarche très intéressante peut augmenter la
consommation de lait cru, mais la réussite est conditionnée à :
l’obtention de la patente sanitaire,
le positionnement de l’équipement, visible de la route et
accessible à pied ou en voiture (centre ville ou centre
commercial) et très passager,
l’autorisation préalable si installation sur le domaine
public,
l’homologation des machines par un organisme européen :
la DRIRE vient d’envoyer un courrier pour un retrait
immédiat des machines qui fonctionnent aujourd’hui car
elles ne sont pas en règle.
F. CHANCEL - Bureau Diversification Marketing
Le Grand Paris
Recours contre le
projet de CET de
Saint Escobille
A
près le Paris du Baron HAUSSMANN au XIXème, puis la Région
Parisienne de Paul DELOUVRIER au XXème, Nicolas SARKOZY a
présenté le 29 avril son projet pour le «Grand Paris» du XXIème siècle : les
travaux de Christian BLANC et ceux des dix équipes d’architectes sollicités
débouchent sur des propositions pour «faire de l’Ile-de-France une région
attractive et capable d’entraîner l’économie nationale».
P
ar arrêté du 13 mars 2009, le Préfet
de l’Essonne a qualifié la création
d’un Centre d’Enfouissement Technique
à St Escobille de «Projet d’Intérêt
Général». Cette qualification entraîne
la mise en demeure de la commune de
mettre en compatibilité son POS avec le
projet, à défaut de quoi cette procédure
pourrait être menée directement par la
préfecture.
Si l’ambition de maintenir une ville dense et la volonté de supprimer
les blocages réglementaires vont incontestablement dans le bon sens,
d’autres idées nous laissent en revanche plus perplexes, voire inquiets,
comme celles de relier le Grand Paris à la mer, de maintenir une agriculture
de proximité au cœur de la cité ou encore de planter une vaste forêt à
proximité de l’aéroport de Roissy !
Quoi qu’il en soit, il est clair que les trois Opérations d’Intérêt National,
Plaine de France, Plateau de Saclay et Vallée de la Seine Aval, seront en
première ligne dans les années à venir.
P. FEBVRET - Service Juridique et Foncier
6- Info Chambre n°41
aménagement
aménagement
Le périmètre s’étend sur Paris et sa banlieue jusqu’aux aéroports et aux
villes nouvelles, avec pour objectifs de doubler le rythme de construction de
logements, de mettre en réseau dix pôles de développement économique
(notamment Roissy, Saint Denis, La Défense, Saclay, Orly) et d’améliorer
les transports (budget de 35 milliards d’euros avec notamment la création
d’un métro rapide reliant les différents pôles en périphérie du Grand
Paris).
La commune a décidé de former un
recours administratif contre cet arrêté,
qui fait fi des nombreuses objections
émises lors de l’enquête publique. La
Chambre d’Agriculture s’est associée à
ce recours, compte tenu du fort impact
d’un tel projet sur l’activité agricole et
sur l’environnement en général. Si le
Préfet refuse d’annuler son arrêté, il sera
nécessaire de poursuivre l’action devant
le Tribunal Administratif.
F. DEVEZE - Service Juridique et Foncier