Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ?

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 215 § 2 du Code civil. [1]
Article 745bis, §3 du Code civil. [2]
Article 745octies du Code civil. [2]
Tableau de synthèse : Durée de contrat de bail de résidence principale. [3]
Tableau de synthèse : Fin anticipée du bail de résidence principale. [4]
Brochure : La loi sur les loyers_édition 2013_éditée par le SPF Justice. [5]
Modèle de lettre suite au décès du locataire - poursuite bail. [6]
Modèle de lettre suite au décès du locataire - fin de bail. [7]
Mise à jour :
Mercredi 18 Janvier 2017
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
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Le contrat de bail n'est pas rompu par la mort du locataire, ni par celle du propriétaire!
Ce principe entraîne les conséquences suivantes:
Les héritiers [8] reprennent les droits et devoirs de la personne décédée. Ils sont tenus de payer le
loyer, d?entretenir le bien, etc. Cette une charge de la succession.
S?ils veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles concernant le préavis [9] et les
indemnité [10]s.
Vous trouverez dans les documents types liés à cette fiche, des modèles de lettre pour poursuivre ou rompre le
contrat de bail suite au décès du locataire.
Il existe toutefois deux exceptions :
- le bail à vie [11]
- le bail de logement social
Ces deux types de contrats de bail prennent fin par la mort du locataire;
Le sort de l'epoux ou du cohabitant légal :
Même s'il n'a pas signé le contrat de bail, l'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé reste titulaire du
contrat de bail. Cela signifie que si l'époux ou le cohabitant légal qui a signé le contrat de bail décède, le
survivant peut rester dans l'immeuble loué loué s'il s'agit du logement familial.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_name=loi
[2]
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032132/F&caller=list&row_id=1&numero=5&rech=14&cn=1
[3] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_tab_dureecontratdebail2014.pdf
[4] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_tab_finbailresidenceprincipale2014.pdf
[5] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_broch_La%20loi%20sur%20les%20loyers_2013___dit__e%
[6] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_lettresuiteaudecesdulocatairepoursuite2014.pdf
[7] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_mod_lettresuiteaudecesdulocataire.pdf
[8] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/heritiers
[9] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/preavis
[10] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/indemnite
[11] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/bail-vie