preavis de depart(1)

PREAVIS DE DEPART(1)
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………
Prénom : ……………………………..
demeurant :
……………………………………………………………………………Tel :………………..
déclare, ce jour, donner congé pour le logement pris en location à l’adresse suivante :
…………………………………………………………………………………………..
Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de
préavis est de trois mois.
Il peut toutefois être réduit à 2 mois en cas d’attribution d’un logement HLM par un
organisme autre que l’OPARC.
Il peut être aussi réduit à 1 mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation
professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, si le
locataire a plus de 60 ans et un état de santé justifiant un changement de domicile, si le
locataire bénéficie du RMI.
Pour bénéficier du préavis réduit le locataire doit obligatoirement fournir les pièces
justifiant son appartenance à l’un des cas de figure énumérés ci-dessus.
Le contrat de bail prendra fin au ……/ ……/ ……
Je prends note qu’à compter de la réception du courrier recommandé de l’OPARC faisant
suite à ma demande de congé, la date d’expiration du bail deviendra ferme et définitive.
Je serai tenu de libérer le logement à la date ci-dessus mentionnée.
Par ailleurs, je suis informé que, en cas de départ en milieu de mois, l’APL ne me sera versée
qu’à la condition que je justifie d’un relogement immédiat.
Fait à Poitiers le ……/ ……/ ……
Signature (2)
(1) En cas de cotitularité du bail, chaque colocataire doit remplir un document de ce type ou, à défaut, signer le même
document.
(2) Faire précéder la signature de la mention : « Lu et approuvé »