Décès D`un salarié Du BTP - Congés Intempéries BTP Nord

Décès d’un
salarié du BTP
Démarches auprès de CIBTP :
- L’employeur envoie à CIBTP une “demande de certificat” pour la période en cours.
- La famille envoie à CIBTP un acte de décès et les coordonnées de la personne à
contacter pour la suite du dossier.
2 cas possibles :
1 Un notaire se charge de la succession :
• La famille informe CIBTP des coordonnées du notaire.
• Nous prenons directement contact avec lui pour le paiement
des congés.
2 Il n’y a pas de notaire en charge de la succession.
CIBTP demande :
- La demande est faite auprès de la mairie* en présentant le livret de famille.
- Le maire apprécie l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des
éléments en sa possession.
- En cas d’enfants majeurs, tous doivent nous donner leur autorisation
(exemple “Je soussigné, Monsieur…, autorise Mme …à toucher et recevoir, les
sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession de Monsieur…”)
• ou un acte de notoriété.
- Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier
peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
* De votre domicile, ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt.
Congés intempéries BTP – Caisse de la Région du Nord
Tel. : 03 20 66 89 20 - Fax : 03 20 66 89 22 - www.cibtp-nord.fr - [email protected]
Document non contractuel. Pour une étude de votre situation, veuillez nous contacter.
• un certificat d’hérédité,