cour supérieure - Tobacco Control Laws

Transcription

Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd.
2014 QCCS 704
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
N° :
500-17-072363-123
DATE : 28 février 2014
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.S.
______________________________________________________________________
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Demandeur
c.
IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED
Et
BRITISH AMERICAN TOBACCO (INVESTMENTS) LIMITED
Et
CARRERAS ROTHMANS LIMITED
Et
ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.
Et
PHILIP MORRIS USA INC.
Et
PHILIP MORRIS INTERNATIONAL INC.
Et
JTI-MACDONALD CORP.
Et
R.J. REYNOLDS TOBACCO COMPANY
Et
R.J. REYNOLDS TOBACCO INTERNATIONAL, INC.
Et
CONSEIL CANADIEN DES FABRICANTS DES PRODUITS DU TABAC
Défenderesses
JS1335
2014 QCCS 704 (CanLII)
COUR SUPÉRIEURE
500-17-072363-123
PAGE : 2
JUGEMENT SUR LES REQUËTES EN PRÉCISIONS
ET PRODUCTION DE DOCUMENTS
______________________________________________________________________
[1]
Les requérantes présentent chacune une demande de précisions et de
production de documents à l'égard de la requête introductive d'instance («la RII»)
dirigée contre elles. Afin de bien situer ces demandes, un bref survol du contexte
législatif dans lequel s'insère l'action intentée, s'impose.
A. Le recours du PGQ
[2]
Le recours entrepris par le PGQ l'est en vertu de la Loi sur le recouvrement du
coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac1 («la Loi»). Cette Loi
reconnaît au gouvernement le pouvoir d’exercer, suivant certaines règles particulières,
un droit de recouvrement2 du coût des soins de santé prodigués à la population du
Québec qui résulte de la faute des fabricants de produits du tabac. La Loi, tenant
compte que toute simplification apporte son lot d’approximations, énonce que :
Le gouvernement a le droit de recouvrer directement d’un fabricant de produits
du tabac la valeur actualisée des dépenses en soins de santé (services
médicaux, services hospitaliers, services sociaux, services pharmaceutiques et
de médicaments et programmes connexes) qu’il a faites et qu’il fera en
application de ses lois (principalement la Loi sur l’assurance hospitalisation, la
Loi sur l’assurance maladie, la Loi sur l’assurance médicaments, la Loi sur les
services de santé et les services sociaux) lorsque :
1) ces dépenses résultent d’une maladie ou d’une détérioration générale de
l’état de santé causée par, ou à laquelle a pu contribuer, l’exposition à un
produit du tabac ;
2) cette exposition a été causée ou occasionnée par une faute commise par un
fabricant de produits du tabac, telle celle d’avoir manqué au devoir de
respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages
ou la loi, s’imposaient à lui envers les personnes du Québec qui ont été ou
pourraient être exposées, notamment d’avoir manqué à son devoir
d’information du public quant aux risques et dangers que comportent les
produits du tabac .
1
2
L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1.
Le Tribunal emprunte les mots utilisés par le législateur à l’art. 12.
______________________________________________________________________
500-17-072363-123
PAGE : 3
1) que le défendeur a manqué au devoir de respecter les règles de conduite qui,
suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposaient à lui envers les
personnes du Québec qui ont été ou pourraient être exposées ;
2) que l’exposition aux produits du tabac peut causer ou contribuer à causer la
maladie ou la détérioration générale de l’état de santé d’une personne; et
3) que les produits du tabac fabriqués par le défendeur ont été offerts en vente
au Québec pendant toute ou partie de la période où il a manqué à son devoir,
alors il est présumé4 :
1) que les personnes qui ont été exposées à la catégorie de produits du tabac
fabriqués par le défendeur n'y auraient pas été exposées n'eût été son
manquement;
2) que l'exposition à la catégorie de produits du tabac fabriqués par le défendeur
a causé ou a contribué à causer la maladie ou la détérioration générale de l'état
de santé, ou le risque d'une maladie ou d'une telle détérioration, pour une partie
des personnes qui ont été exposées à cette catégorie de produits.
[4]
Il appartient dès lors au fabricant de démontrer que le manquement à son
obligation n’est pas à l’origine de la maladie 5.
[5]
Si l’action du gouvernement est accueillie, la Loi prévoit que les fabricants sont,
en outre, solidairement responsables du coût des soins de santé fixé par le Tribunal
découlant d’un manquement commun6.
[6]
Enfin, la Loi prévoit qu’un manquement au devoir de respecter les règles de
conduite qui s’imposaient envers les personnes du Québec qui ont été ou qui pourraient
être exposées, sera réputé commun à plusieurs fabricants de produits du tabac dans
les cas où7 :
1) au moins un de ces fabricants est tenu pour avoir manqué à ce devoir; et
2) ces fabricants seraient par ailleurs tenus, en vertu d’une loi ou d’une règle de
droit, comme :
3
4
5
6
7
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
16.
17.
19.
20.
21.
[3]
Ayant choisi de procéder sur une base collective comme la Loi l'autorisait à le
faire, le gouvernement bénéficie de présomptions de même que de renversements du
fardeau de preuve. Par exemple, aussitôt que le gouvernement prouve 3:
500-17-072363-123
PAGE : 4
2. étant solidairement responsables, même pour le fait ou la faute d’autrui, du
préjudice résultant d’un tel manquement dans une action en responsabilité
civile qui accorderait à une personne des dommages-intérêts en
réparation de ce préjudice.
[7]
Voilà, essentiellement, ce que prévoit la Loi.
[8]
C'est en prenant appui sur cette Loi que le PGQ prend action et réclame des
défenderesses plus de 60,6 milliards de dollars. La RII compte 993 paragraphes
numérotés consécutivement dans un document de 299 pages, et réfère à 1 388 pièces
communiquées aux défenderesses au même moment.
B. Les demandes de précisions et de production de documents
[9]
Les requérantes soumettent que la RII comporte plusieurs allégations vagues et
ambiguës et demandent près de 1 200 précisions (sans tenir compte des doublons ni
des demandes de précisions à propos de la réclamation (le quantum), pour lesquelles
les droits des requérantes sont réservés) qu'elles jugent nécessaires pour la
préparation de leur défense. Elles requièrent de plus la production de pièces soutenant
diverses allégations de la réclamation.
[10] Les défenderesses présentent aussi des requêtes en radiation d'allégations et de
retrait de pièces, lesquelles sont traitées dans un jugement séparé.
[11] Les requérantes ont regroupé les allégations visées par leurs demandes en sept
catégories ou thèmes, aux fins de la présentation de leurs arguments, de façon à
simplifier aussi bien les plaidoiries que leur examen par le Tribunal. Ces catégories et
les allégations qui s'y rapportent ont été présentées sous forme de tableau lors de
l'audition, et la tâche de plaider a été divisée entre les procureurs des défenderesses,
en fonction des thèmes énoncés audit tableau.
[12] Ces sept catégories en lesquelles les précisions demandées ont été regroupées
aux fins de présentation des arguments, sont les suivantes :
1. Les allégations portant sur la dangerosité et les effets des produits du tabac;
2. Les allégations portant sur la connaissance des défenderesses;
3. Les allégations portant sur les recherches menées par les défenderesses;
4. Les allégations portant sur les représentations faites par les défenderesses au
public, leurs prises de position, déclarations et marketing;
1. ayant conspiré, agi en concertation ou agi à titre de représentants les uns
les autres relativement au manquement; ou
500-17-072363-123
PAGE : 5
5. Les allégations de concertation et de conspiration;
7. Les allégations diverses qui ne cadrent pas avec les autres catégories.
[13] Toutes les requérantes ne demandent pas les mêmes précisions aux mêmes
allégations, mais toutes adoptent, avec certaines variantes, l'approche plaidée plus
particulièrement par le procureur de RJR, qui veut que chacune des allégations de la
RII puisse, à sa lecture, «recevoir une réponse franche, précise et brève» à chacune
des questions suivantes : «qui?», «quand?», «où?», «pourquoi?« et «quoi?».
[14] De façon plus spécifique pour ce qui concerne les allégations de complot, les
défenderesses soumettent que la common law8 doit être suivie, et que par conséquent,
pour qu'une telle allégation de complot puisse être alléguée, la RII doit énoncer
spécifiquement chacun des gestes posés, par qui et avec qui chacun de ces gestes a
été posé, les faits qui démontrent qu'il y a entente entre les parties pour comploter,
l'objectif de ce complot et les dommages qu'il a causés.
[15] Avant d'analyser chacune des allégations visées par les requêtes afin de
déterminer si elles atteignent un degré de précision suffisant, il importe, vu le volume
important d'allégations et de sujets traités par la RII, de s'arrêter à la méthodologie
développée par le PGQ afin de rédiger sa RII et de présenter sa cause.
C. La méthodologie employée par la PGQ à la requête introductive d'instance
[16] On l'a dit, la RII compte près de mille paragraphes. Une telle quantité
d'allégations peut être annonciatrice d'une procédure empreinte d'exagération et
d'approximation, mais peut aussi bien être le résultat d'une volonté, sinon de concision,
du moins d'expliquer et de détailler une réclamation complexe. Il importe donc,
particulièrement avant d'apprécier la justesse d'une requête pour détail et pour
production de documents (de même qu'en radiation d'allégations), d'étudier la RII et
d'en bien comprendre la structure et le fonctionnement interne.
[17] En l'espèce, la RII allègue une très grande quantité d'évènements survenus sur
une période de plusieurs décennies et sur plusieurs continents, lors desquels les
défenderesses ou leurs auteures auraient joué un rôle de premier plan. Ces
évènements y sont présentés de façons telles qu'ils amènent le demandeur à conclure
que les défenderesses ont été fautives et que ces fautes le justifient à réclamer d'elles
le paiement des sommes qu'il détaille à la dernière section de sa procédure.
[18]
8
Analysons maintenant la structure même de la RII.
Cannon c. Funds for Canada Foundation, [2012] ONSC 6101 (Ont Div Ct).
6. Les allégations qui regroupent plus d'une défenderesse;
500-17-072363-123
PAGE : 6
I. INTRODUCTION
A. LE DEMANDEUR ET LA NATURE DE SON RECOURS
B. LA NOCIVITÉ DES PRODUITS DU TABAC
C. RAPPEL HISTORIQUE
D. ORIGINE DE LA PREUVE DOCUMENTAIRE
II. LES DÉFENDERESSES ET LES GROUPES DONT ELLES SONT MEMBRES
A. LE GROUPE BAT
B. LE GROUPE ROTHMANS
C. LE GROUPE PM
D. LE GROUPE RJR
E. LE CONSEIL CANADIEN DES FABRICANTS DES PRODUITS DU TA BAC
F. LES PARTS DE MARCHÉ
III. SOMMAIRE
A. LA DANGEROSITÉ DES PRODUITS DU TABAC
B. L’EFFET ADDICTIF DES PRODUITS DU TABAC
C. LES CIGARETTES DITES DOUCES OU LÉGÈRES
D. LA PROMOTION AUPRÈS DES JEUNES
E. LA CONSPIRATION
[19] La requête est d'abord chapeautée par une table des matières, puis les
allégations qui y font suite sont séparées en cinq chapitres, lesquels se divisent euxmêmes en sous-chapitres, de la façon suivante:
500-17-072363-123
PAGE : 7
A. LES DÉFENDERESSES ONT CACHÉ, NIÉ ET FAUSSEMENT REPRÉSENTÉ LA
DANGEROSITÉ DE LEURS PRODUITS
B. LES DÉFENDERESSES ONT OMIS D’INFORMER LES PERSONNES DU QUÉBEC DU
CARACTÈRE ADDICTIF DE LEURS PRODUITS
C. LES DÉFENDERESSES ONT INDUIT LES PERSONNES DU QUÉBEC EN ERREUR EN
LEUR LAISSANT CROIRE QUE CERTAINS DE LEURS PRODUITS SONT MOINS NOCIFS
D. LES DÉFENDERESSES ONT PARTICULIÈ REMENT OMIS D’INFORMER LES ENFANTS ET
LES ADOLESCENTS DU QUÉBEC DE LA DANGEROSITÉ DES PRODUITS DU TABAC
E. LES DÉFENDERESSES SE CONCERTENT ET CONSPIRENT POUR NIER LA
DANGEROSITÉ DES PRODUITS DU TABAC ET LEUR CARACTÈRE ADDICTIF
VI. LE RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ
A. LE COÛT DES SOINS DE SANTÉ EXCLUANT LES PROGRAMMES
B. LE COÛT DES PROGRAMMES DU MSSS
[20]
Arrêtons-nous quelques instants à chacun de ces chapitres.
a) L'introduction
[21] Premier chapitre de la RII, l'Introduction, expose la nature du recours, souligne
qu'il est intimement lié à la Loi qui l'autorise et qu'il s'appuie sur la prémisse que les
produits du tabac sont nocifs pour la santé des consommateurs des divers produits du
tabac et pour la santé du fétus des mères enceintes fumeuses, et enfin mentionne
l'origine de la preuve documentaire sur laquelle il s'appuie.
b) Le chapitre II: les défenderesses
[22] Le deuxième chapitre expose, en 75 paragraphes appuyés de pièces, l'historique
et l'évolution corporative de chacune des défenderesses, de leur origine à ce jour, et du
lien qui existe entre elles à l'intérieur de ce que le PGQ, tout comme certaines des
défenderesses elles-mêmes dans plusieurs des pièces alléguées, appellent «Groupe»,
par exemple «le Groupe BAT» ou « le Groupe Rothmans».
[23] Lorsque la RII impute, comme elle le fait à plusieurs endroits, une intention ou un
geste à un «groupe», il est, dans pratiquement tous les cas, possible, en prenant
connaissance de la ou des pièces auxquelles réfère l'allégation, d'identifier soit
IV. LES FAUTES DES DÉFENDERESS ES
PAGE : 8
directement, puisque le nom y apparaît, quelle compagnie du «Groupe» est visée, en
est l'auteure ou en est le destinataire, soit en situant le moment de la survenance de
l'événement et en retraçant, à ce deuxième chapitre et aux pièces PG-45 à PG-49,
quelle compagnie du groupe était à ce moment en exercice.
c) Le chapitre III: le sommaire
[24] Le sommaire, comme son nom l'indique, et comme sa lecture le confirme,
annonce en bref, à la façon d'un sommaire administratif ou exécutif, ce qui est allégué
de façon détaillée au chapitre suivant, celui où sont énoncés les éléments sur lesquels
le PGQ s’appuie afin de tenter de démontrer ce qu'il reproche aux défenderesses. Si un
doute persiste quant au fait que ce chapitre n'est qu'un sommaire de ce qui suivra et
non une source distincte d'allégations, il est effacé définitivement à la lecture du
paragraphe 159 de la RII.
d) Le chapitre IV: les reproches
[25] Le quatrième chapitre a comme objet l'énumération des reproches qu'adresse le
PGQ aux défenderesses, appuyés de nombreuses pièces.
[26]
Ce quatrième chapitre se divise en cinq sous-chapitres.
[27] Le premier sous-chapitre expose que, et de quelles façons, selon le demandeur,
les défenderesses connaissaient la dangerosité de leurs produits qu'elles ont cachée, et
qu'elles ont mis en oeuvre un discours public trompeur 9 .
[28] Au deuxième sous-chapitre, il est allégué de quelles façons les défenderesses
auraient omis d'informer les personnes du Québec du caractère addictif de leurs
produits10, au troisième sous-chapitre, qu'elles les ont induites en erreur en leur laissant
croire que certains de leurs produits sont moins nocifs 11, et au quatrième sous-chapitre,
que les défenderesses ont omis d'informer les enfants et les adolescents du Québec de
la dangerosité des produits12.
[29] Enfin, le cinquième sous-chapitre contient les allégations de concertation et de
conspiration auxquelles se seraient livrées les défenderesses pour nier la dangerosité
des produits du tabac et leur caractère addictif, tant au niveau international que nordaméricain, et ce, spécifiquement au sein de chaque «groupe».
9
Aux par. 218 à 487.
Aux par. 488 à 615.
11
Aux par. 616 à 658.
12
Aux par. 659 à 693.
10
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 9
[30] Enfin, le dernier chapitre porte sur le recouvrement des soins de santé. Tel que
nous l'avons mentionné, ce chapitre ne fait pas l'objet de demande de précisions ou de
production de documents, les parties ayant convenu que toute demande à ce sujet ne
soit présentée qu'après que les défenderesses auront pu compléter leur analyse des
rapports d'experts qui leur ont été communiqués.
[31] Voilà donc ce qui apparaît de l'analyse de la structure mise en place par le
demandeur lors de la rédaction de la RII.
[32] La RII met l'emphase sur un aspect particulier qui a prend une importance
inhabituelle: l'origine des sources des pièces sur lesquelles s'appuient les allégations de
la demande. En effet, tel que la lecture de la RII permet de le constater, et tel qu'il a été
reconnu dès les premiers instants, le recours repose essentiellement sur une preuve
documentaire qui, à elle seule, établirait pratiquement tout ce qui est reproché aux
défenderesses. Or, la particularité de ces pièces est qu'elle provient en très grande
partie14 de dépôts publics créés à la suite d'ordonnances rendues par des instances
judiciaires américaines, entre autres de la Legacy Tobacco Documents Library et du
dépôt de Guilford, et de sites WEB de certaines des défenderesses. Ces ordonnances
auraient ainsi rendu accessibles, pour ne pas dire publiques (un débat est annoncé à
cet égard) la majeure partie des pièces sur lesquelles s'appuie le recours.
[33] Seules échapperaient à ce mode de preuve la preuve de la nocivité des produits
du tabac sur la santé des fumeurs et des fétus des femmes enceintes fumeuses, et la
preuve du coût des soins de santé réclamé.
[34] Pour ce qui est de la preuve de la nocivité des produits du tabac, prémisse
fondamentale au recours lui-même, nous nous y attarderons plus loin.
[35] Pour ce qui est de la preuve du coût des soins de santé, le PGQ annonce qu'il
entend en faire la preuve par le dépôt des expertises transmises aux défenderesses à
l'automne 2012.
[36] Le PGQ plaide donc, et sans réserve, que la preuve de l'essentiel des éléments
de son recours s’appuie en vaste partie sur les quelque 1 388 pièces auxquelles réfère
RII, lesquelles comporteraient des admissions et autres démonstrations de ce qui est
reproché aux défenderesses.
*
13
14
*
*
*
Erronément numéroté VI à la RII.
Tel qu'allégué au sous-chapitre D. ORIGINE DE LA PREUVE DOCUMENTAIRE de la RII, qui regroupe
les paragraphes 71 à 80 de la requête.
e) Le chapitre V 13: le coût des soins de santé
PAGE : 10
[37] Les défenderesses soumettent qu'un très grand nombre d'allégations sont
rédigées de façon vague et imprécise, ce qui ne leur permet pas, en outre, de savoir qui
aurait fait quoi, comment, où et quand. Elles formulent donc les demandes de
précisions et de production de documents qui, selon elles, leur sont nécessaires afin de
leur permettre de préparer une défense intelligible et adéquate.
[38] Voyons donc quels sont les critères qui doivent guider le Tribunal lors de
l'analyse de telles demandes.
Le droit
[39] Ce sont les articles 76 et 77 C.p.c. qui énoncent le niveau de précision que doit
atteindre une procédure:
76. Les parties doivent exposer, dans leurs actes de procédure, les faits qu’elles
entendent invoquer et les conclusions qu’elles recherchent.
Cet exposé doit être sincère, précis et succinct ; il doit être divisé en paragraphes
numérotés consécutivement, chacun se rapportant autant que possible à un seul
fait essentiel.
77. Doit être expressément énoncé tout fait dont la preuve, autrement, serait de
nature à prendre par surprise la partie adverse, ou qui pourrait soulever un débat
que n’autoriseraient pas les actes de procédure déjà au dossier.
[40] Lorsqu'une partie considère que le niveau de précision requis par la loi n'est pas
atteint, elle peut présenter une demande à cette fin, tel que le permet l'article 168(7)
C.p.c.:
168(7). lorsqu’il a droit d’obtenir, sur certaines allégations vagues et ambiguës de
la demande, des précisions nécessaires pour la préparation de sa défense ;
[41] Le but d'une telle requête est double. Premièrement, elle permet au défendeur
d'être placé de telle façon à pouvoir répondre, par sa défense, intelligemment et
complètement aux allégations de la demande. En second lieu, elle évite que ce
défendeur ne soit pris par surprise lors de l'audition15.
[42] Lorsque plusieurs défendeurs sont joints à la demande, la RII doit aussi détailler
à l'égard de chacun d'eux ce qui leur est reproché.
[43] Les défenderesses citent plusieurs arrêts et jugements qui appliquent ces règles.
Force est de constater que certaines des décisions qu'elles produisent apparaissent
15
Gypsy Jean Co Ltd c. Promotora Industrial des Balsas S.A. de Mexico, [1983] R.D.J. 202, p. 3 (C.A.).
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 11
[44] Par exemple, le Tribunal ne peut être qu'en accord avec les propos suivants de
la Cour d'appel dans Nehmat El-Hachem 16, cités par les défenderesses:
[10] Déposer un acte de procédure devant un tribunal judiciaire est un geste
grave et empreint de solennité, qui engage l’intégrité de celui qui en prend
l’initiative. On ne peut tolérer qu’un tel geste soit fait à la légère, dans le but de
chercher à tâtons une quelconque cause d’action dont on ignore pour le moment
la raison d’être, mais qu’on s’emploiera à découvrir en alléguant divers torts
hypothétiques et en usant de la procédure à des fins purement exploratoires.
L’avocat qui verse un acte de procédure au dossier de la cour doit respecter
certaines règles de forme et de fond. Parmi ces règles se trouvent les articles 76
et 77 du Code de procédure civile, deux dispositions dont il convient de rappeler
à la fois l’importance et la portée dans le déroulement d’une procédure judiciaire.
[45] Il faut reconnaître que les faits de cette affaire se prêtaient particulièrement bien
à de telles remarques de la Cour, laquelle, un peu plus loin, étend même ses
commentaires incisifs aux avocats qui étaient responsables de la procédure. Il n'est
donc pas exagéré de dire que la rédaction de la procédure qui était considérée dans
cette affaire se distingue plus que sensiblement de celle en l'espèce.
[46] La même remarque s'applique aux affaires CIA17, Fontaine18 et Etiah19, alors
que, par exemple dans ce dernier jugement, le demandeur s'était contenté d’énoncer
les faits fautifs de la façon suivante, allant ainsi clairement à l'encontre des exigences
du C.p.c.:
[10]130. Les actes fautifs et de mauvaise foi, posés par la défenderesse, en
cours d’exécution de mandat de la demanderesse, sont tellement nombreux, qu’il
est impossible pour la demanderesse d’en faire l’élaboration complète au sein de
la présente requête introductive d’instance ;
[47] Dans Joncas20, la juge Dominique Bélanger invitait les procureurs de la
demanderesse à reprendre la rédaction de leur RII puisque cette procédure était
rédigée dans un «style très lourd, rendant la lecture difficile et peu invitante» 21,
16
17
18
19
20
21
Nehmat El-Hachem et Les Héritiers de feu Pierre Décary et 2962357 Canada Inc. c. Guy Décary et
Guy Décary & Associés Inc., [2012] QCCA 2071.
Procureur général du Québec c. CIA Conseillers en informatique d’affaires Inc., [2005] QCCA 292
Fontaine c. Radiomédia Inc. [1997], AZ-97026433 (C.S.).
Etiah H. Entreprises Inc. c. La société de l’assurance automobile du Québec, [2011] QCCA 1682
Joncas c. Bareil, [2008] QCCS 3546.
Au par. 13.
être quelque peu extrêmes, non pas au niveau des principes qui y sont énoncés, mais
bien des faits particuliers qui y étaient rencontrés.
500-17-072363-123
PAGE : 12
[48] Quels sont alors les critères les plus susceptibles de trouver application en
l'espèce?
[49] Un des jugements soumis par les défenderesses à l'appui de leurs arguments,
celui-là rendu par la juge Alicia Soldevila 23, expose en des termes aussi succincts
qu'exhaustifs, les critères qui doivent guider le juge (et les avocats) lors de
l'appréciation de la suffisance d'allégations. Voici comment la juge Soldevila les
résume:
1. Le Code de procédure civile impose à la partie demanderesse l'obligation de
dénoncer suffisamment les faits à la base de sa réclamation. Le niveau de
précision des allégations doit être suffisant pour que la partie adverse puisse
raisonnablement comprendre ce que l'autre partie a l'intention de prouver
[Réf.]. L'objectif est d'éviter que la partie adverse soit prise par surprise et ne
puisse être en mesure de préparer une défense intelligente [Réf.]. Un acte de
procédure n'est pas un mémoire à l'appui d'une réclamation [Réf.], sa fonction
est de délimiter et encadrer le litige [Réf.].
2. La requête en précisions ne peut être utilisée par la partie défenderesse afin
de forcer la partie demanderesse à lui révéler tous ses moyens de preuve
(Réf.). Le but d'une telle requête n'est pas d'autoriser la partie défenderesse à
imposer à son adversaire l'obligation de dévoiler comment il entend prouver
ses faits ou avec quelle preuve il entend les prouver [Réf.]. La requête du
défendeur doit se limiter aux faits nécessaires à la préparation de sa défense
[Réf.], c'est-à-dire uniquement les faits principaux et non les faits secondaires
[Réf.]. La vérification par la partie défenderesse des détails précis à la base des
faits allégués relève plutôt de l'interrogatoire au préalable avant défense [Réf.].
3. Un acte de procédure doit être considéré dans son ensemble lorsque vient le
temps de trancher de la suffisance des allégations. Un paragraphe ne doit pas
être isolé du reste de la procédure, car le tribunal doit déterminer du caractère
précis ou non d'une allégation en fonction de la totalité de l'acte [Réf.].
4. Les parties sont maîtres de leur dossier [Réf.]. La communication des pièces
ne relève pas de la discrétion de la partie adverse; celle-ci ne peut s'immiscer
dans la manière dont l'autre partie désire faire sa preuve [Réf.]. On ne peut
forcer la partie adverse à communiquer une pièce que s'il ressort « clairement
des allégations d'une partie qu'elle entend invoquer une pièce lors de
l'audience » [Réf.].
22
23
Au par. 12.
Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) v. Société financière Manuvie, [2012]
QCCS 3422.
procédure qui au surplus alléguait «une multitude de faits secondaires et alléguait
«dans les moindres détails toute l'histoire» 22 sur plus de cent trente paragraphes.
PAGE : 13
5. Le tribunal ne peut refuser une demande de précisions au seul motif que les
faits sur lesquels elles sont demandées sont connus de la partie adverse [Réf.].
Cependant, il y aura exception à cette règle lorsqu'il est clair que la partie
adverse est censée être beaucoup plus au courant des précisions demandées
que la partie requérante [Réf.].
6. L'article 2 du Code de procédure civile doit guider le tribunal dans son
analyse de la suffisance des allégations. Le tribunal doit interpréter
libéralement les allégations en faveur de la partie dont elles émanent. Le but de
la requête en précisions est de faire apparaître le droit et non de nuire à la
partie adverse en paralysant son recours [Réf.].
(Nous soulignons; les références sont omises.)
[50] Comme on le verra plus loin, certains des critères que mentionne la juge
Soldevila s'appliquent de façon évidente à un grand nombre d'allégations de la RII et
aux demandes qui s'y rapportent.
[51] De plus, exiger d'une partie qu'elle fournisse plus de précisions qu'il n'est
nécessaire pour la préparation de la défense risque d'entraîner à la fois des délais de
procédure indus et la radiation des allégations visées, dans l'éventualité où la partie qui
y est soumise ne puisse y satisfaire.
[52] C'est donc à la lumière de ces critères que le Tribunal tranchera les demandes
formulées.
[53] Quant aux demandes de production de pièces, c'est l'article 331.1 C.p.c. qui
énonce l'obligation du demandeur:
331.1. La partie qui entend invoquer lors de l'audience une pièce en sa possession, qu'il
s'agisse d'un élément matériel de preuve ou d'un document, y compris l'ensemble ou un
extrait d'un témoignage, un rapport d'expertise ou un autre document visé aux articles
294.1, 398.1, 398.2, 399.2 et 402.1, doit le communiquer à toute autre partie à l'instance,
suivant les dispositions de la présente section.
[54]
Dans Legault c. Mahtani 24, la Cour d'appel expose la portée de cet article :
[33]
Il ressort des termes mêmes de l'article:
a) que la pièce doit être en la possession de la partie; tel que déjà
mentionné, une partie ne peut tout de même pas communiquer ce qu'elle
n'a pas; elle a cependant l'obligation de se procurer ce qui logiquement
devrait être en sa possession; et
24
C.A., 2000-02-09, SOQUIJ AZ-50069201, J.E. 2000-419, [2000] R.J.Q. 397.
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 14
[34]
De la lecture, maintenant, des articles 331.2 et 331.6 C.p.c., il est clair que
le principe posé par l'article 331.1 C.p.c. vise non seulement une pièce au soutien
d'un acte de procédure mais également toute pièce qu'une partie entend invoquer
lors de l'audience.
[35]
Si la première catégorie de pièces est facile à circonscrire, il en est
autrement des autres pièces.
[36]
Une chose est certaine: la communication d'une pièce ne peut relever de la
discrétion de la partie qui en fait la demande. En d'autres termes, il n'appartient pas à
cette partie de décider quelle pièce l'autre partie devra invoquer lors de l'audience.
Autrement, une partie s'immiscerait dans la façon même dont l'autre partie entend
faire sa preuve.
[37]
Il doit ressortir clairement des allégations d'une partie qu'elle entend
invoquer une pièce lors de l'audience. Il n'est pas exigé que la pièce soit mentionnée
expressément; il doit s'inférer cependant que la pièce sera invoquée. Cette déduction
doit découler de la rédaction même de la procédure ou, dans le cas d'une rédaction
déficiente ou calculée, de l'évidence qu'une pièce sera invoquée, non pas de la seule
conception que la partie qui demande la communication peut se faire de la façon
dont la preuve d'une allégation devrait se faire.
[55] Le Tribunal note dès à présent que les commentaires de la Cour reproduits aux
paragraphes 36 et 37 de l'arrêt auront une importance particulière en l'instance, comme
nous le verrons plus loin.
Analyse
A) Considérations générales quant au niveau de clarté que doit atteindre la RII en
l'espèce
[56] Les défenderesses, sans le plaider en autant de mots, laissent entendre que le
niveau de clarté requis des allégations de la RII doit être analysé en fonction de la
compréhension que pourrait en avoir le lecteur moyen.
[57]
Le Tribunal ne peut être qu'en désaccord avec cette proposition.
[58] Le recours entrepris par le PGQ en est un qui, sans être hautement spécialisé,
est dirigé contre des défenderesses qui, loin d'être néophytes dans le domaine des
effets du tabac, quels que puisse être ces effets, s'il en est même, possèdent
aujourd'hui une certaine expertise en la matière ou à tout le moins ont accès à des
b) que le mot pièce s'étend aussi bien à un élément matériel de preuve qu'à
un document.
500-17-072363-123
PAGE : 15
[59] De plus, le Tribunal ne peut ignorer le fait que la RII s'appuie en très grande
partie sur des pièces qui émanent des défenderesses elles-mêmes, et ne peut ignorer
le fait que les défenderesses sont en possession de ces pièces depuis maintenant plus
d'une année. Elles ont ainsi certainement eu l'occasion de prendre connaissance de
leur contenu et d'être aujourd'hui en mesure de saisir la portée qu'entend en tirer le
demandeur.
[60] Enfin, les défenderesses sont représentées par d'excellents avocats dont
certains les représentent dans des dossiers de nature similaire au Québec ou dans
d'autres provinces.
[61] Ainsi, tout compte fait, la méthodologie adoptée par le PGQ afin de présenter sa
cause, certes plus élaborée qu'en d'autres circonstances, ne pose pas ici de difficultés
de compréhension hors de l'ordinaire, lorsqu'on considère le niveau de complexité et la
quantité de faits allégués.
[62] Par ailleurs, peut-on dire, tel qu'il a été plaidé, que d'insérer 993 paragraphes à
la RII est en soi exagéré, et qu'en ce faisant, le PGQ introduit des zones d'incertitude
quant à ce qui est reproché aux défenderesses?
[63] D'abord, il serait quelque peu contradictoire de conclure que la RII comporte trop
d'allégations, à la lumière des plus de mille précisions demandées par les
défenderesses.
[64] C'est donc la lecture de la RII elle-même qui permet de juger l'utilité du grand
nombre d'allégations qu'elle comporte: comme le dit si bien l'adage, the proof is in the
pudding.
[65] Tel que le lecteur a dû le comprendre à la lecture de l'analyse de la structure et
du contenu de la RII faite plus haut, l'action du demandeur traite de gestes qui ont été
posés et d'évènements qui se sont déroulés durant plusieurs décennies, sur plusieurs
continents. Ce qui y est allégué démontrerait, selon la lecture que souhaiterait qu'il en
soit faite par la PGQ, une concertation et un complot entre les défenderesses ou leurs
auteurs, dont l'objectif était en outre de nier puis de minimiser les effets néfastes de la
consommation des produits du tabac, et de semer le doute à cet égard, puis d'alimenter
ce doute, de façon à ne pas nuire à la vente de ces produits.
[66] Étant donné l'objectif visé et l'ampleur de la tâche, tant la structure de la RII que
la présentation des allégations qu'elle comporte semblent appropriées et adaptées à la
nature et aux spécificités de la cause.
connaissances beaucoup plus vastes que celles que peut posséder le lecteur ou le
défendeur moyen.
500-17-072363-123
PAGE : 16
i) Les demandes relatives aux allégations contenues au Sommaire
[67] Au sujet du Sommaire qu'on retrouve au paragraphe 157 et qui se termine au
paragraphe 217, et au sujet duquel ITL, la seule défenderesse d'ailleurs, puisque
d'autres y ont renoncé après l'avoir initialement demandé, requiert plusieurs précisions,
le Tribunal constate qu'il n'est que cela, un sommaire, dont l'objet est d'annoncer, plus
que ne le fait la Table des matières, ce qui sera détaillé aux autres chapitres.
[68] Le Tribunal a bien noté la position énoncée à l'audition par le PGQ et qui
confirme, si un doute devait subsister, que ce sommaire ne comporte aucun élément
substantif et qu'il ne fait qu'annoncer ce qui sera allégué plus loin à la requête. Les
défenderesses sont donc dispensées d'y répondre dans leur défense, mais ITL du
même coup est mal fondée de demander des précisions ou documents à son égard.
[69] La lecture de la RII permet aussi de confirmer que les détails qu'annonce le
Sommaire se trouvent bien aux chapitres qui le suivent.
ii) Les demandes qui portent sur des allégations introductives ou de conclusion à
un sujet, ou qui sont autrement détaillées par les pièces auxquelles elles réfèrent
ou ailleurs à la RII
[70] Tel qu'énoncé plus haut, les défenderesses ont regroupé en sept thèmes, ou
catégories, et ont reproduit dans un tableau, aux fins de la présentation de leurs
arguments, les allégations de la RII à l'égard desquelles elles présentent une demande
de précision ou de production de documents.
[71] Une fois ces regroupements faits, les défenderesses plaident que chacun des
paragraphes ainsi reproduits, est vague et imprécis ou requiert à son égard la
production d'une ou de plusieurs pièces.
[72] Bien que pouvant faciliter, jusqu'à un certain point, la présentation de leurs
arguments, le Tribunal constate que ce regroupement des allégations a pour effet
d'ignorer, ou du moins de minimiser, la méthode rédactionnelle qui sous-tend la RII
exposée plus haut, et de dématérialiser sa présentation, avec comme résultat d'en
complexifier inutilement sa lecture et sa compréhension.
[73] En d'autres mots, l'approche utilisée par les défenderesses fait paraître vagues
et imprécises un grand nombre d'allégations qui, lorsque replacées dans leur contexte
immédiat, sont tout à fait suffisantes et précises aux fins de la préparation d'une
défense.
B) Les demandes de précisions
PAGE : 17
[74] Comme on l'a mentionné, la clarté d'une allégation doit être évaluée non pas à
sa lecture seule mais bien à la lumière des paragraphes qui la précèdent et qui la
suivent, de fait à la lumière de tous les paragraphes de la RII, aussi bien que des pièces
qui y sont alléguées. Le fait que la RII comporte un grand nombre d'allégations et de
pièce n'y change rien, vu l'ampleur du litige et les énergies déployées de part et d'autre.
[75] Les procureurs des défenderesses soumettent que chacune des allégations
devrait, à sa lecture propre, être en mesure de recevoir une réponse claire aux
questions «qui?», «quand?», «où?» et «comment?». Le Tribunal est en parfait accord
avec la proposition qui veut que les défenderesses doivent savoir à quoi elles doivent
se défendre, mais est en désaccord avec l'approche que proposent les défenderesses
pour y arriver.
[76] Ainsi, une allégation peut bien être, à sa lecture seule, quelque peu ou même
très vague, les défenderesses n'auront pas droit à une ordonnance de précisions si ces
informations qu'elles demandent, les réponses aux «qui?», «quand?», «où?» et
«comment?», peuvent être trouvées ailleurs à la RII. Tel est le cas dans la vaste
majorité des cas où les défenderesses formulent une demande de précision.
[77] Plusieurs exemples représentatifs de notre propos peuvent être donnés, des cas
d'allégations que les défenderesses considèrent vagues ou imprécises mais qui,
lorsque replacées dans leur contexte, apparaissent autrement.
[78] Il est allégué au paragraphe 412 que «Le Groupe Rothmans minimise les
dangers pour la santé des fumeurs québécois et nie que le tabagisme cause des
maladies», ce qui amène la défenderesse Rothmans à demander «a. Which (if any) of
the Defendants referenced in paragraph 102 (sic) of Plaintiff's Motion are alleged to
have engaged in the actions attributed in this paragraph to the "Rothmans Group";
b. When each those Defendants are alleged to have “downplayed the health dangers”
and “denied that smoking causes disease” c. The manner in which each Defendant
allegedly did so; d. The specific “health dangers” referenced in paragraph 412».
[79] Pourtant, le lecteur n'a pas à chercher bien loin pour trouver les réponses à ses
questions, puisqu'elles apparaissent à la lecture des paragraphes suivants, en autant,
bien entendu, que le lecteur s'en donne la peine. Le paragraphe 412 chapeaute les
paragraphes 413 à 430 qui le suivent, lesquels mentionnent de façon précise comment,
selon le PGQ, le «Groupe Rothmans» s'y serait pris pour faire ce qui lui est reproché au
paragraphe 412.
[80] Quant à l'identification exacte des compagnies visées, elle apparaît dans chaque
cas des pièces mêmes alléguées au soutien de ces paragraphes.
[81] Si, toutefois, une ambiguïté subsiste quant à une date donnée, et que l'allégation
n’indique pas avec suffisamment de clarté à quel défendeur peut être attribuée la pièce
ou le geste (par exemple à la pièce PG-309, une publicité attribuée au «Département
500-17-072363-123
PAGE : 18
international des recherches Rothmans»), le lecteur n'a qu'à situer dans le temps la
parution de l'un ou l'autre des articles de journaux ou autres publications auxquels
réfèrent les paragraphes 413 à 430, puis se référer au chapitre II LES DÉFENDERESSES
ET LES GROUPES DONT ELLES SONT MEMBRES, dans ce cas sous le titre B. LE GROUPE
ROTHMANS débutant à l'article 101, ce qui indiquera précisément laquelle des
compagnies du groupe était, à cette date, en cause. Le lecteur n'a donc qu'à situer
dans le temps la survenance de l'évènement allégué puis, en se reportant à l'année
indiquée audit chapitre, l'identité de la compagnie apparaît.
[82] Voici un autre exemple. RHB & Philip Morris soumettent que le paragraphe 222
est vague et imprécis. Ce paragraphe se lit de la façon suivante:
222. L'étendue des ressources mobilisées pour mener ces projets de recherche
permet aux défenderesses de connaître, mieux que quiconque, leurs produits et ses
effets délétères sur la santé.
[83] RHB & Philip Morris, en outre, plaident qu'elles ne peuvent savoir, à la lecture de
ce paragraphe, quelles étaient ces recherches et quelles sont les défenderesses qui
sont concernées.
[84] Évidemment, la seule lecture de ce paragraphe ne permet pas de répondre à
ces interrogations. Toutefois, il apparaît clairement que ce paragraphe 222 a pour
objectif d'introduire les paragraphes qui le suivent, lesquels précisent, sous les soustitres «Les nombreuses recherches menées sur la dangerosité», et ce pour chacun des
«groupes», quelles recherches auxquelles réfère le PGQ ont été effectuées.
[85] Autre exemple, aussi soulevé par RHB & Philip Morris: le paragraphe 388
allègue que :
388. Ce discours public est en contradiction avec ses connaissances internes sur la
dangerosité de ses produits.
[86] RHB & Philip Morris demandent donc que soit précisé quelles étaient ces
«connaissances internes», et qui, à l'intérieur du groupe, les possédait.
[87] Or, encore une fois, les paragraphes 389 à 411, lesquels, faut-il le souligner,
suivent immédiatement ce paragraphe 388, élaborent clairement ce qui est allégué à ce
dernier.
[88] Autre exemple: Imperial Tobacco plaide qu'elle ne peut savoir à quelles études
scientifiques réfère le paragraphe 303, qui se lit comme suit, et demande de plus la
communication de toutes telles études:
303. Les études scientifiques publiées dans les années 1950, qui associent le
tabagisme au cancer et à d'autres maladies, menacent l'industrie.
500-17-072363-123
PAGE : 19
[89] Pourtant, la lecture des premiers paragraphes de la RII, au chapitre Rappel
historique, permet de savoir quelles sont ces études, qu'elles sont identifiées sous PG12, PG-13 et PG-14 et qu'elles ont été publiées en 1950 et 1953, et de savoir qu'une
autre étude faite par le cancérologue Ochsner a été publiée en 1952, telle que citée à la
pièce PG-15.
[90] Autre exemple: Carreras Rothmans plaide que le paragraphe 845 est imprécis
puisqu'il ne mentionne pas pour quelles compagnies spécifiques du «Groupe» les
chercheurs mentionnés travaillaient au moment allégué. Ce paragraphe 845 allègue
que:
845.
Au sein du Groupe Rothmans, les scientifiques travaillent en collaboration,
s'échangent les résultats de leurs recherches et conseillent les dirigeants par
l'intermédiaire de comités:
â
Rothmans of Pall Mall Canada Limited, Annual Report 1961, pièce PG-1166;
â
pièce PG-1126;
â
Rothmans of Pall Mall Canada Limited, Annual Report 1965, pièce PG-1167;
â
Carreras Group, Annual Report and Accounts 1968, pièce PG-1168;
â
pièce PG-1163.
[91] Carreras Rothmans demande aussi, toujours en rapport avec ce paragraphe,
que lui soient communiquées les précisions suivantes:
(i)
During which period did CRL’s scientists allegedly work in collaboration
with other “Rothmans Group” company(ies)?
(ii)
What research results were allegedly exchanged with CRL’s scientists?
(iii)
When was each of these research results exchanged?
(iv)
Between what company(ies) was each of these research results exchanged?
(v)
What are the committees referred to in this paragraph?
(vi)
What specific advice did each of these committees give?
(vii)
To the “senior management” of what “Rothmans Group” company(ies) was
each of the specific advices given?
(viii)
When was each specific advice given?
[92] Carreras Rothmans a tout à fait raison de conclure que ce paragraphe 845 peut
sembler vague. Toutefois, comme le souligne avec raison le PGQ, ce paragraphe 845
prend tout son sens et devient très précis lorsqu'on y rattache les pièces auxquelles il
réfère (essentiellement des rapports annuels mais qui énoncent tous l'existence de tels
transferts d'expertise) et surtout les paragraphes qui le suivent et qui illustrent, si ces
allégations et pièces sont interprétées comme le souhaite le PGQ, la collaboration qui
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 20
[93] Autre exemple, cette fois à l'égard du paragraphe 218, qui est l'article introductif
du chapitre et qui se lit de la façon suivante :
218. En tout temps pertinent au présent litige, les défenderesses développent,
organisent et financent de vastes programmes de recherche.
[94]
JTI demande:
a) which Defendants;
b) what research programs were funded, and when;
c) any documents in support of this allegation.
alors que RBH & Philip Morris ajoutent la demande suivante:
a The date(s) and a description of each instance in which each Defendant is
alleged to have developed, organized or funded the programs described in
paragraph 218
b. The manner in which each Defendant is alleged to have developed, organized
and funded the programs described in paragraph 218
c. The name(s) or title(s), date(s) and a description of each "massive research
program" allegedly developed, organized or funded by each Defendant and
without providing supporting documents
[95] Pourtant, la lecture des paragraphes 223 à 302, 347 à 386 et 431 à 465, entre
autres, du chapitre IV. LES FAUTES DES DÉFENDERESSES que chapeaute l'article 218,
permet de retrouver sans trop de difficulté les allégations qui détaillent les faits
qu'invoque le PGQ à ce paragraphe 218, et de répondre aux demandes de précisions,
dans la limite, bien entendu, de la connaissance du PGQ qui découlent des pièces qui y
sont alléguées. Ici encore, il est loisible au lecteur de connaître ce qui est reproché, à
qui le reproche est adressé, la base documentaire sur laquelle s'appuie l'allégation, la
date de l'événement, d’où provient la pièce alléguée, et qui l'aurait reçue, le cas
échéant.
[96]
Autre exemple, cette fois à l'égard de ce qui est demandé au paragraphe 702 :
702. Les fabricants américains établissent aussi formellement le Tobacco Industry
Research Committee en prétendant vouloir contribuer, par leur financement, à des
recherches dites objectives portant sur «all phases of tobacco use and health», mais ils
reconnaissent eux-mêmes rapidement que les recherches effectivement menées sont
biaisées :
semblait exister aux années auxquelles réfèrent ces paragraphes et pièces, de même
que l'échange de résultats de recherches.
[97]
PAGE : 21
â
Lettre de W.S. Cutchins, Brown & Williamson, à Bowman Gray, RJRT, 16
octobre 1962, pièce PG-885;
â
Note de W. Kloepfer, Jr., à E.C. Clements, Tobacco Institute, adressée en copie
conforme entre autres aux présidents des fabricants américains, 15 avril 1968,
pièce PG-886;
â
pièce PG-296;
â
pièce PG-297;
â
Lettre d'A. Yeaman, Brown & Williamson, à H. Ramm, RJRT, 1er juin 1970, pièce
PG-887;
â
Note et pièce jointe de H. Wakeham à J. F. Cullman, III, PM inc., 8 juillet 1970,
pièce PG-888.
RBH & Philip Morris demandent, à l'égard de cette allégation :
In paragraph 702, Plaintif alleges that the "American Defendants" "quickly recognize[d]"
that the research funded through the Tobacco Industry Research Committee was
"biased," without specifying:
a. Which (if any) of the Defendants recognized that the research described in paragraph
702 was "biased"
b. The name(s) or title(s), date(s), and a description of all research described in
paragraph 702
c. The basis upon which Plaintif alleges that such research was biased
d. When each Defendant is alleged to have recognized that the research was "biased."
[98] Pourtant, la lecture des pièces soumises à l'appui de l'allégation permet de
répondre à ces interrogations et d'y retrouver les pièces qui supportent ce qui y est
affirmé, tel le fait que les recherches pouvaient possiblement être biaisées («Let's face
it. We are interested in evidence which we believe denies the allegation that cigaret
smoking causes disease», lettre de H. Wakeham à J.F. Cullman III, avec copies
transmises à huit autres personnes25).
[99] Ces pièces suffisent-elles à prouver ces allégations? Encore une fois, le Tribunal
n'a pas ici à trancher cette question, qui relève du mérite après audition de l'ensemble
de la preuve. Toutefois, la correspondance produite permet certainement de déterminer
quand, comment et lesquelles des défenderesses américaines étaient concernées.
[100] Enfin, la demande formulée par les défenderesses que le PGQ identifie «the
name(s) or title(s), date(s), and a description of all research described in paragraph
702» est mal fondée pour les motifs qui seront exposés plus loin, sous le titre iv) Les
25
Pièce PG-296.
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 22
[101] Autre exemple, celui-ci portant sur la concertation et la collusion alléguées au
chapitre IV, sous le titre 1. La concertation ou conspiration nord-américaine :
728. Tel que déjà allégué, à compter de 1963, [le Conseil canadien] fait ainsi,
au nom de ses membres, de nombreuses déclarations publiques calquées sur la
position américaine qui nie l’existence d’un lien de causalité entre le tabagisme et
diverses maladies.
à l'égard duquel paragraphe JTI formule les demandes suivantes:
a) the document(s) upon which the AGQ relies to state that it was "as of 1963";
b) the dates on which the "numerous declarations" occurred;
c) before whom the declarations were made;
d) where / how these declarations were reported;
e) what were the "diseases";
f) the nature of the causal link between tobacco use and said diseases at the time;
g) the factual basis of this allegation;
h) any documents evidencing such public declarations in support of this allegation
et RBH & Philip Morris demandent:
In paragraph 728, Plaintiff alleges that beginning in 1963, the CTMC "made a
number of public statements mirroring the American position that denied the
existence of a causal link between smoking and various diseases," without
specifying:
a. The date and a description of each public statement described in paragraph 728
that Plaintiff alleges was made by the CTMC
b. The manner in which each public statement "mirrored" the "American position"
described in paragraph 728 and without providing supporting documents.
et BAT Investments et BAT Industries demandent:
a) What are the “public statements” allegedly made by the CTMC on behalf of its
members denying the existence of a causal link between smoking and various
diseases?
b) When was each of these public statements made?
c) To which audience (who and where) was each of these public statements
addressed?
demandes de production de toutes les pièces qui supportent une allégation, en plus
d'être exagérée.
500-17-072363-123
PAGE : 23
Et, finalement, Carreras Rothmans demande:
a) What are the “public statements” allegedly made by the CTMC on behalf of its
members denying the existence of a causal link between smoking and various
diseases?
b) When was each of these public statements made?
c) To which audience (who and where) was each of these public statements
addressed?
d) Documents containing the CTMC’s alleged “public statements”, when made in
writing or on another support.
[102] Encore une fois, s'il est vrai que ce paragraphe 728, lorsque lu tel dans un
vacuum, peut être considéré vague et imprécis. Toutefois, il devient beaucoup plus
détaillé lorsqu'on prend connaissance des paragraphes 323 et 723 à 727 qui le
précèdent, et des paragraphes 729 à 744 qui le suivent, ainsi que des pièces alléguées
à ces paragraphes: on y retrouve sans aucune difficulté les références précises à
l'année 1963 et autres dates, aux représentations faites par le Conseil canadien, et les
indications permettant de savoir qui étaient représentés par ce Conseil, et à qui étaient
adressées les déclarations.
[103] Par ailleurs, si d'autres déclarations et prises de position que celles
communiquées par le PGQ ont pu être faites par le CTMC, ce qui est fort possible, il
n'appartient pas au PGQ de les rechercher dans les archives du CTMC ou ailleurs afin
de les communiquer aux défenderesses, puisque l'objectif visé par cette allégation est
de faire la preuve d'un événement et que les pièces communiquées permettent d'en
faire la démonstration, du moins selon ce que souhaite le PGQ. Nous traiterons plus en
détail de ce motif plus bas, sous le titre iv) Les demandes de production de toutes les
pièces qui supportent une allégation.
[104] Autre exemple: au paragraphe 486, le PGQ allègue que :
486. Dans l’intention de tromper, elles ont délibérément caché, minimisé ou
banalisé la dangerosité de leurs produits afin d’inciter les personnes à commencer
ou à continuer de fumer.
[105] JTI et RJR demandent, à l'égard de ce paragraphe :
a) whose intention, which Defendants;
b) to mislead who;
d) Documents containing the CTMC’s alleged “public statements”, when made in
writing or on another support.
500-17-072363-123
PAGE : 24
c) how they were hidden;
d) how they were minimized;
f) how was it deliberate;
g) which persons they have encouraged to start or continue smoking;
h) the factual basis of this allegation;
i) any documents in support of this allegation
[106] Encore une fois, cette allégation, vague et certainement imprécise lorsque lue
séparément, devient beaucoup plus détaillée lorsque le lecteur prend connaissance des
paragraphes qui la précèdent, étant donné qu'elle ne semble être que la conclusion à
laquelle en arrive le PGQ après avoir énoncé le détail de ce qu'il considère être
l'organisation et la mise en oeuvre d'un discours public trompeur, qu'il élabore et
explique, pièces à l'appui, entre autres aux 17 paragraphes qui le précèdent.
[107] Quant aux questions «d) how they were minimized», «e) how they were
downplayed» et «f) how was it deliberate», les allégations et les pièces soumises y
répondent, du moins selon l'interprétation qu'en donne le PGQ. Ces allégations et
pièces le démontrent-t-elles suffisamment pour emporter l'adhésion du Tribunal ? Une
fois de plus, le but de l'exercice aujourd'hui n'est certainement pas d'évaluer la
suffisance de la preuve, mais uniquement de déterminer si la RII comporte
suffisamment de détails pour permettre aux défenderesses de présenter leur défense.
[108] Le Tribunal note qu'à ce chapitre de la faute, où sont alléguées conspiration et
concertation, les défenderesses ont ici aussi présenté à plusieurs reprises des
demandes de précisions dont le but est de rattacher chaque reproche ou événement à
chacune des défenderesses spécifiquement. Par exemple, lorsque la RII allègue que:
778. Pendant toute la période pertinente au présent litige, les défenderesses
membres d'ICOSI puis d'INFOTAB et le Conseil canadien se concertent ou
conspirent pour véhiculer les politiques et positions établies par ICOSI et
INFOTAB et continuer à nier le lien entre le tabagisme et diverses maladies.
JTI, RJR et RBH & Philip Morris demandent au demandeur qu'il précise:
a. Which Defendants(s) (if any) are alleged to have "acted in concert or conspired" in the
manner described in paragraph 778
[…]
[109] Pourtant, ce paragraphe 778 n'est que la conclusion des paragraphes qui le
précèdent, lesquels contiennent les informations demandées. Peut-être cela ne suffira
e) how they were downplayed;
500-17-072363-123
PAGE : 25
[110] Voilà donc autant d'exemples que requis, tous démontrant que les allégations de
la RII ne peuvent être isolées de leur contexte, tout comme les pièces alléguées ne
peuvent être ignorées.
iii) Les demandes de précisions qui portent sur les allégations à l'égard des
effets néfastes des produits du tabac
[111] Les demandes de précisions et de production de documents portant sur les
allégations qui traitent de la nocivité des produits du tabac méritent une approche
particulière.
[112] Les allégations portant sur ce sujet se retrouvent principalement au tout début de
la RII, aux paragraphes 8 à 25. Alors que les paragraphes 8 à 17 et 20 mentionnent
quels seraient ces effets nocifs, les paragraphes 18 et 19 reprennent deux affirmations
de la Cour suprême tirées d'arrêts rendus respectivement en 1995 26 et en 200727:
31. […] On a déposé en première instance une preuve abondante établissant que
l'usage du tabac est une cause principale de cancer, ainsi que de maladies
cardiaques et pulmonaires causant la mort. De nos jours, cette conclusion est
devenue presque un truisme. […]
32. Il appert donc que les effets nocifs de l'usage du tabac sur la santé sont à la
fois saisissants et importants. En deux mots, le tabac tue. […]
et
9. […] Nous savons aujourd'hui que la moitié des fumeurs mourront d'une maladie
liée au tabac, ce qui représente des coûts énormes pour le système de santé
public. […]
13. Quelque 45 000 Canadiens décèdent chaque année de maladies liées
au tabac. Dans cette mesure, le tabagisme est le principal problème de
santé publique au Canada.
[113] À l'égard du paragraphe 12 de la RII, qui allègue que:
12. Les substances irritantes de la fumée de tabac attaquent les muqueuses
respiratoires, affectent la capacité de respiration et, combinées aux goudrons,
favorisent l'inflammation des bronches et la toux.
26
27
RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199.
Canada (Procureur général) c. JTI-Macdonald Corp., [2007] 2 R.C.S. 610.
pas à prouver l'allégation, mais, encore une fois, l'exercice qui est ici fait ne concerne
que la suffisance de l'allégation, non de la preuve.
500-17-072363-123
PAGE : 26
a) which iritating substances
b) the factual basis of this alegation;
c) when the Quebec government learned of this for the first time;
d) any documents in suport of this alegation.
et à l'égard du paragraphe 13, qui allègue que:
13. Le tabagisme cause ou contribue à causer:
a) la maladie pulmonaire obstructive chronique, incluant l'emphysème et la
113.1.1.1.1.1. bronchite chronique;
b) la toux chronique.
elles demandent que soient précisés ou produits:
a) whether each of the diseases is caused or contributed to by (i) smoking
cigaretes, (i) exposure to second hand smoke or (i) both;
b) the factual basis of this alegation;
c) when the Quebec government learned of this for the first time;
d) any documents in suport of this alegation.
et ainsi de suite à l'égard des allégations portant sur les autres effets nocifs des produits
du tabac allégués à la RII.
[114] Les paragraphes 488 à 492 de la RII traitent similairement des effets néfastes de
la nicotine.
[115] Le PGQ n'a produit encore aucune expertise spécifique qui démontrerait que les
produits du tabac causent de tels effets nocifs sur la santé.
[116] Le PGQ plaide d'abord que les allégations portant sur les effets nocifs des
produits du tabac sont en elles-mêmes suffisamment précises pour que les
défenderesses puissent savoir à quoi elles doivent répondre, et qu'elle n'a pas
l'obligation de produire, à cette étape du dossier, les expertises qui les démontreraient.
[117] De plus, le PGQ soumet qu'il n'aura de toute façon vraisemblablement pas à
fournir la preuve, lors de l'audition, des effets néfastes des produits du tabac, puisque
ces effets nocifs auraient déjà été admis par les défenderesses, tel qu'allégué à la RII:
les requérantes demandent que soient précisés ou produits:
500-17-072363-123
PAGE : 27
â Site Internet
â Site Internet
â Site Internet
â Site Internet
â Site Internet
â Site Internet
â Site Internet
de British American Tobacco, pièce PG-4;
d'Imperial Tobacco Canada, pièce PG-5;
de Philip Morris International Canada, pièce PG-6;
de Philip Morris International, pièce PG-7;
de Philip Morris USA, PG-8;
de R.J. Reynolds Tobacco Company, pièce PG-9;
de JTI, pièce PG-10 (anglais) et pièce PG-11(français).
[118] Ensuite, le PGQ soumet qu'il n'aura vraisemblablement pas à faire cette preuve
d'expert parce que la nocivité des produits du tabac aurait déjà été reconnue par la
Cour suprême, aux décisions précitées. Il ajoute enfin que la nocivité des produits du
tabac serait aujourd'hui à ce point connue et démontrée, qu'il lui apparaît évident que
les défenderesses, à moins de mauvaise foi de leur part, l'admettront lors de la
production de leur défense, tel qu'elles en seraient d'ailleurs obligées par l'article 85
C.p.c.:
85. La partie qui répond par écrit à un acte de procédure doit en admettre les
allégations qu’elle sait être vraies; elle ne peut se borner à nier celles qu’elle
n’admet pas, mais elle doit alléguer affirmativement ce sur quoi elle se fonde
pour s’opposer aux conclusions prises contre elle.
[119] Les allégations de la RII doivent être suffisamment précises de façon à permettre
aux défenderesses de présenter leur défense. Le Tribunal considère que les allégations
11 à 23 visées par les requêtes sont, à leur lecture-même, suffisamment précises et
complètes pour que les défenderesses sachent à quoi répondre. Elles sont rédigées en
des termes clairs et sont exhaustives.
[120] Par ailleurs, quant à la demande de production des recherches ou autre preuve
qui démontreraient les effets nuisibles des produits du tabac allégués à la RII, le
Tribunal souligne qu'il n'appartient pas au demandeur de présenter sa preuve à ce sujet
à cette étape du dossier, laquelle en est une d'experts.
[121] Le Tribunal considère aussi qu'il n'a pas à se prononcer, à cette étape du
dossier, au sujet de la position tenue par le PGQ à l'égard des commentaires de la Cour
suprême, et à l'égard de celle portant sur les obligations que prévoit l'article 85 C.p.c.
[122] En ce qui concerne la demande de communiquer le moment où le demandeur
aurait appris lui-même les effets nuisibles des produits du tabac et autres demandes de
cette nature, elles seront rejetées. Ces demandes n’ont pas comme but l'obtention de
précisions à des allégations imprécises, mais visent une recherche de faits qui, bien
que vraisemblablement utiles aux défenderesses, devront être prouvés par d'autres
21. Les défenderesses reconnaissent elles aussi aujourd'hui que le tabagisme est
dangereux pour la santé et, notamment, qu'il cause le cancer du poumon, l'emphysème,
la bronchite chronique, les maladies cardiaques et d'autres maladies:
500-17-072363-123
PAGE : 28
iv) Les demandes de production de toutes les pièces qui supportent une
allégation
[123] Les défenderesses demandent à plusieurs occasions la production de pièces
qui, selon elles, supporteraient des allégations.
[124] Le Tribunal sera en accord avec de telles demandes, et le Tribunal paraphrase
ici la Cour d'appel dans Mahtani cité plus haut, s'il apparaît que le demandeur devrait
logiquement avoir ces pièces en sa possession ou s'il ressort clairement des allégations
de la RII qu'il entend les invoquer lors de l'audience. En d'autres mots, l'obligation qui
incombe au PGQ est de communiquer les pièces qui supportent ses allégations.
[125] Or, tel n'est pas le cas pour la vaste majorité des demandes des requérants.
[126] Le fait qu'une allégation mentionne, par exemple, que des résultats de
recherches ont été échangés entre compagnies à une certaine période, ou que des
recherches avaient alors lieu, n'implique pas que le PGQ doive retracer et produire
toutes les recherches qui ont pu être réalisées durant la période visée. Une telle
exigence rendrait impossible la tâche du demandeur qui est de prouver que ce qu'il
allègue s'est produit. Or, une telle preuve peut se faire aussi bien par des admissions
contenues dans des documents que par le dépôt des recherches.
[127] Tel que mentionné plus haut, les défenderesses ne peuvent forcer le demandeur
à partir à la poursuite de ces recherches, puisqu'il n'apparaît pas de la lecture des
allégations qu'il devrait toutes les avoir en sa possession. Ces allégations laissent plutôt
entendre que l'existence et l'échange de ces recherches apparaîtraient de d'autres
documents, ceux-là allégués et communiqués. De plus, forcer le demandeur à partir à
la poursuite de ces recherches, pour continuer avec le même exemple, équivaudrait
une fois de plus à paralyser le dossier.
[128] Par ailleurs, lorsqu'une, ou une série d'allégations est suffisamment claire pour
qu'on puisse bien en saisir le sens et y répondre le moment venu de rédiger la défense,
un défendeur ne peut se servir de la requête pour précision afin de rechercher des
informations additionnelles dans le but d'aiguiser ses arguments. La requête du
défendeur doit se limiter aux faits nécessaires à la préparation de sa défense, c'est-àdire uniquement les faits principaux et non les faits secondaires, et ne peut être utilisée
afin de forcer le demandeur à lui communiquer une pièce à moins qu'il ressorte
clairement des allégations qu'elle entend l'invoquer lors de l'audience.
[129] Voici un exemple de notre propos tiré des demandes de production de
documents.
moyens puisqu’elles ne découlent pas d'une formulation incomplète des allégations de
la RII. Nous reviendrons plus loin sur ce type de demandes.
PAGE : 29
[130] Le demandeur a déjà communiqué plusieurs pièces dans le but de faire la
démonstration que « les défenderesses développent, organisent et financent de vastes
programmes de recherche », tel qu'allégué au paragraphe 218 de la RII (que ces
documents le démontrent suffisamment n'est ici pas pertinent). Il est vrai que ces
documents n'ont pas été allégués spécifiquement à l'appui du paragraphe 218, mais
comme on l'a vu plus haut, telle n'était pas l'obligation du demandeur, qui n'avait pas
plus à spécifier à ce paragraphe que les documents qui appuient son allégation sont
mentionnés deux, douze ou même deux cents paragraphes avant ou plus loin, puisque
la suffisance d'une allégation doit être analysée non pas dans l'absolu ni de façon
désincarnée des autres allégations de la procédure, mais à la lumière de celles-ci.
[131] Le Tribunal rappelle à cet égard que le demandeur a chapeauté sa RII d'une
Table des matières, et y a inclus un chapitre intitulé Sommaire, qui ont tous deux pour
fonction de faciliter la recherche des allégations et des pièces qui se rapportent à un
sujet donné. Les défenderesses ont en leur possession toutes les pièces invoquées à
l'appui de la RII depuis maintenant plus d'une année, et sont en mesure de faire les
liens qui s'imposent entre les allégations et les pièces.
[132] Or, lorsque JTI et RBH & Philip Morris demandent, à l'égard de ce paragraphe
218, la production de « any documents in support of this allegation », elles ne peuvent
forcer le demandeur à produire de documents additionnels à ceux déjà communiqués.
Si les documents communiqués et sur lesquels le demandeur entend s'appuyer afin de
faire la preuve de l'existence de tels programmes de recherches s'avèrent être
insuffisants (au sens de prépondérance de la preuve), le demandeur n'aura qu'à s'en
mordre les doigts. Cette insuffisance de preuve n'autorise toutefois pas les
défenderesses à exiger du demandeur qu'il produise plus de documents qu'il ne le fait
déjà. Il n'appartient pas aux défenderesses de dicter au demandeur quelle preuve il fera
de ce fait.
[133] Le PGQ n'a pas plus à répondre aux nombreuses demandes formulées par les
défenderesses, dont certains exemples ont été relevés plus haut, telles celles à l'égard
du paragraphe 845: «During which period did CRL’s scientists allegedly work in
collaboration with other “Rothmans Group” company(ies)?» et «When was each of
these research results exchanged?». La RII allègue que de tels échanges ont eu lieu, et
produit des pièces qui peuvent sans difficulté situer dans le temps les échanges
allégués. Cela est suffisant, en termes du niveau de précisions que doit atteindre une
allégation, et le PGQ n'a pas l'obligation de rechercher toutes les informations de cette
nature.
[134] Encore une fois, si des rapports annuels affirment que de tels échanges ont eu
lieu, ou que des lettres qui en attestent sont produites, le PGQ pourra peut-être réussir
à démontrer par ces pièces, par prépondérance et en l'absence de toute preuve
contraire, que les scientifiques travaillaient en collaboration et s'échangeaient les
résultats de leurs recherches, mais, aussi bien, peut-être cette preuve sera-t-elle
insuffisante. Mais telle n'est pas la tâche du Tribunal à cette étape du dossier. Il
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 30
[135] Indépendamment de ce qui précède, exiger du PGQ qu'il précise si d'autres
résultats de recherches ont pu être ainsi communiqués aurait pour effet de paralyser le
dossier, étant donné la somme d'efforts que le PGQ devrait alors consacrer à cette
recherche d'information.
[136] Enfin, étant donné l'origine de la vaste majorité des pièces communiquées, le
Tribunal ne peut rester indifférent au fait que les défenderesses sont dans une bien
meilleure position pour effectuer les recherches quelles requièrent du demandeur, dans
leurs propres archives, ou pour expliquer que les rapports annuels et autres documents
allégués étaient inexacts, ou encore qu'ils sont interprétés incorrectement par le PGQ.
5) Les demandes qui excèdent les obligations du demandeur
[137] À plusieurs occasions les défenderesses utilisent la requête pour précision afin
d'obtenir des informations qui dépassent largement le cadre d'une telle requête. En
voici un exemple.
[138] Au paragraphe 13, il est allégué que:
13.
Le tabagisme cause ou contribue à causer:
a) la maladie pulmonaire obstructive chronique, incluant l'emphysème et
la bronchite chronique;
b) la toux chronique.
[139] JTI-Macdonald demande que lui soit communiqué «c) when the Quebec
government learned of this for the first time».
[140] L'information requise par cette demande dépasse largement ce qui doit être
communiqué, et n'est pas en relation avec un désir de préciser l'allégation. La
défenderesse n'a aucunement besoin de cette information pour répondre à l'allégation,
bien que cette information apparaisse des plus pertinentes pour le développement
éventuel d'une stratégie de défense.
6) Les demandes qui portent sur la réclamation et le quantum
[141] Tel que déjà mentionné, les demandes de précisions et de production de
documents qui portent sur la réclamation et son quantum ont été reportées à une étape
ultérieure, de consentement des parties. Les droits des défenderesses sont par
conséquent préservés à l'égard de telles demandes.
C) Application de ces principes à chacune des demandes de précisions et de
production de documents
n'appartient toutefois pas aux défenderesses de dicter au demandeur quelle pièce sera
produite afin de faire la preuve de l'événement.
PAGE : 31
[142] C'est donc l'approche développée ci-haut qui servira de guide au Tribunal afin de
répondre aux demandes de précisions et de production de documents que présentent
les défenderesses. Chacune des demandes sera analysée en fonction des critères
mentionnés et sera adjointe d'une ou l'autre, ou de plusieurs, des catégories suivantes:
1) Les allégations qui sont en elles seules suffisamment détaillées
2) Les demandes relatives aux allégations contenues au Sommaire
3) Les demandes qui portent sur des allégations introductives ou de conclusion à
un sujet, et les demandes qui sont autrement détaillées par les pièces
auxquelles elles réfèrent ou ailleurs à la RII
4) Les demandes de précisions qui portent sur les allégations à l'égard des effets
néfastes des produits du tabac
5) Les demandes de production de pièces à l'appui d'une allégation
6) Les demandes qui excèdent les obligations du demandeur
7) Les demandes qui portent sur la réclamation et le quantum
[143] Le tableau joint en annexe comme pour valoir ici au long récité, constitue les
décisions prises par le Tribunal.
[144] Quand aux dépens, ils seront accordés en faveur du PGQ étant donné que la
très vaste majorité des demandes contenues aux requêtes sont rejetées.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[145] ACCUEILLE en partie les requêtes pour précisions et en production de
documents, selon ce qui est inscrit à la dernière colonne du tableau joint au jugement et
qui en est partie intégrante;
[146] ORDONNE à la demanderesse de fournir les précisions et documents indiqués
audit tableau dans un délai de 30 jours à compter du jugement;
[147] REPORTE à une date ultérieure la présentation des arguments portant sur les
demandes de précisions relatives à la réclamation (quantum);
500-17-072363-123
500-17-072363-123
PAGE : 32
__________________________________
STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.S.
Me André Fauteux
Me Éric Cantin
Me Manon Desormeaux
Me Francis Durocher
Me Louise Comtois
Me Marilou Desnoyers
Procureurs pour le Procureur général du Québec
Me Alexandre L. De Zordo
Me François Grondin
Me Patrick Plante
Procureurs pour JTI-Macdonald Corp, R.J. Reynolds Tobacco Company,
et R.J. Reynolds Tobacco International Inc.
Me Alexandre Philippe Avard
Me Audrey Préfontaine
Procureur pour B.A.T. Industries P.L.C. – Carreras Rothmans Limited
et British American Tobacco (Investments) Ltd.
Me Silvana Conte
Me Éric Préfontaine
Procureurs pour Imperial Tobacco Limited
Me Mylène Lemieux
Me Mark Bantey
Rothmans, Benson & Hedges Inc.
Me Simon Potter
Me Céline Legendre
Procureurs pour Philip Morris International Inc. et Philip Morris USA
[148] AVEC DÉPENS en faveur du demandeur.
500-17-072363-123
15 et 22 novembre 2013, et 20 décembre 2013
Dates d’audience :
PAGE : 33
2014 QCCS 704 (
Annexe au jugement sur les requêtes pour précisions et production de documents - No : 500-17072363-123
RII PGQ
5.
Le coût des soins de
santé liés au tabac constitue un
fardeau considérable sur les
finances publiques de l'État
québécois.
9.
Lors de la combustion,
de nombreuses substances
toxiques sont formées et ne se
retrouvent que dans la fumée.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
Morris International
Inc. & Philip Morris
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
5.
At paragraph
5 of the Motion,
Plaintiff alleges:
5.
Le coût des
soins de santé liés au
tabac constitue un
fardeau considérable
sur
les
finances
publiques de l’État
québécois.
Without specifying :
a)
since when
the
costs
of
healthcare related to
tobacco constitute a
considerable burden
on the public finances
of the Quebec state;
b)
since when
the
Quebec
Government
has
knowledge that there
are healthcare costs
related to tobacco ;
c)
what makes
the
burden
considerable;
9.
At paragraph
9 of the Motion,
Plaintiff alleges:
9.
Lors de la
combustion,
de
nombreuses
substances toxiques
sont formées et ne se
retrouvent que dans la
fumée.
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
R.J. Reynolds Tobacco
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue : 7
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
11.
Le tabagisme cause
ou contribue à causer:
a)
le cancer du poumon;
b)
le
cancer
des
bronches;
c)
le cancer de la
trachée;
d)
le cancer du larynx;
e)
le cancer du pharynx;
f)
le
cancer
de
l'œsophage;
g)
le cancer de la
bouche;
h)
le cancer du pancréas;
i)
le cancer des reins;
j)
le cancer de la vessie;
k)
le
cancer
de
l'estomac;
l)
le cancer du colon;
m)
le cancer du rectum;
n)
le cancer du foie;
o)
le cancer du nez;
p)
le cancer du col de
l'utérus;
q)
la leucémie:
>
World
Health
Organization,
International
Agency for Research on
Cancer, IARC Monographs on
the Evaluation of Carcinogenic
Risks to Humans, Volume 100,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a)
any factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
b)
any
documents in support
of this allegation.
11.
At paragraph
11 of the Motion,
Plaintiff alleges:
11.
Le
tabagisme cause ou
contribue à causer:
a)
le cancer du
poumon;
b)
le
cancer
des bronches;
c)
le cancer de
la trachée;
d)
le cancer du
larynx;
e)
le cancer du
pharynx;
f)
le cancer de
l'œsophage;
g)
le cancer de
la bouche;
h)
le cancer du
pancréas;
i)
le
cancer
des reins;
j)
le cancer de
la vessie;
k)
le cancer de
l'estomac;
l)
le cancer du
colon;
m)
le cancer du
rectum;
Carreras
Rothmans
Limited
2
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande du
paragraphe c) retirée
Les
autres
demandes
sont
rejetées :1, 4,6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
A
Review
of
Human
Carcinogens, Part E: Personal
Habits
and
Indoor
Combustions, Lyon, France,
octobre 2009, pages 1 à 214,
pièce PG-3.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
n)
le cancer du
foie;
o)
le cancer du
nez;
p)
le cancer du
col de l'utérus;
q)
la leucémie:
•
World Health
Organization,
International Agency
for
Research
on
Cancer,
IARC
Monographs on the
Evaluation
of
Carcinogenic Risks to
Humans, Volume 100,
A Review of Human
Carcinogens, Part E:
Personal Habits and
Indoor Combustions,
Lyon, France, octobre
2009, pages 1 à 214,
pièce PG-3.
a)
whether
each of the diseases
listed is caused or
contributed to by (i)
smoking cigarettes,
(ii)
exposure
to
second hand smoke
or (iii) both;
b)
if true as
alleged, when the
Quebec government
learned this for the
first time for each
disease;
c)
what other
diseases not identified
Carreras
Rothmans
Limited
3
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
12.
Les
substances
irritantes de la fumée de tabac
attaquent les
muqueuses
respiratoires,
affectent
la
capacité de respiration et,
combinées aux goudrons,
favorisent l'inflammation des
bronches et la toux.
12.
At
paragraphs 12 of the
Motion,
Plaintiff
alleges:
12.
Les
substances irritantes
de la fumée de tabac
attaquent
les
muqueuses
respiratoires, affectent
la
capacité
de
respiration
et,
combinées
aux
goudrons, favorisent
l'inflammation
des
Without producing:
(a)
The
documents
relied
upon by Plaintiff in
support of each of
these statements.
13.
Le tabagisme cause
ou contribue à causer:
a)
la maladie pulmonaire
obstructive chronique, incluant
l'emphysème et la bronchite
13.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
13.
Le
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
at paragraph 11 of the
Motion the Plaintiff
alleges
smoking
causes or contributes
to.
12.
At paragraph
12 of the Motion,
Plaintiff alleges:
12.
Les
substances irritantes
de la fumée de tabac
attaquent
les
muqueuses
respiratoires, affectent
la
capacité
de
respiration
et,
combinées
aux
goudrons, favorisent
l'inflammation
des
a)
which
irritating substances
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
c)
when
the
Quebec governm ent
learned of this for the
first time;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
13.
At paragraph
13 of the Motion,
Plaintiff alleges:
13.
Le
tabagisme cause ou
Carreras
Rothmans
Limited
4
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
chronique;
b)
la toux chronique.
tabagisme cause ou
a)
la maladie
pulmonaire
obstructive chronique,
incluant l'emphysème
et
la
bronchite
chronique;
b)
la
toux
chronique.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support of each of
these statements.
14.
Le
monoxyde
de
carbone
produit
par
la
combustion du tabac:
a)
entraîne une baisse
du taux d'oxygène dans les
globules rouges et épaissit le
sang;
b)
augmente
la
fréquence cardiaque ainsi que
la pression artérielle;
14.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
14.
Le
monoxyde de carbone
produit
par
la
a)
entraîne une
baisse
du
taux
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a)
la maladie
pulmonaire
obstructive chronique,
incluant l'emphysème
et
la
bronchite
chronique;
b)
la
toux
chronique.
a)
whether
each of the diseases
is
caused
or
contributed to by (i)
smoking cigarettes,
(ii)
exposure
to
second hand smoke
or (iii) both;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
c)
when
the
Quebec government
first time;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
14.
At paragraph
14 of the Motion,
Plaintiff alleges:
14.
Le
monoxyde de carbone
produit
par
la
a)
entraîne une
baisse
du
taux
d'oxygène dans les
Carreras
Rothmans
Limited
5
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
c)
provoque
un
rétrécissement
et
un
épaississement des artères.
d'oxygène dans les
globules rouges et
épaissit le sang;
b)
augmente la
fréquence cardiaque
ainsi que la pression
artérielle;
c)
provoque un
rétrécissement et un
épaississement des
artères.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support of each of
these statements.
15.
Le tabagisme entraîne
également une diminution du
taux de «bon cholestérol»
(HDL) qui joue un rôle
protecteur des artères.
15.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
15.
Le
tabagisme entraîne
également
une
diminution du taux de
«bon
cholestérol»
protecteur
des
artères.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support
of
this
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
globules rouges et
épaissit le sang;
b)
augmente la
fréquence cardiaque
ainsi que la pression
artérielle;
c)
provoque un
rétrécissement et un
épaississement des
artères.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
when
the
Quebec government
first time;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
At paragraph 15 of the
Motion,
Plaintiff
alleges:
15.
Le
tabagisme entraîne
également
une
diminution du taux de
«bon
cholestérol»
protecteur
des
artères.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
when
the
Quebec government
Carreras
Rothmans
Limited
6
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
statement.
16.
La nicotine contenue
dans le tabac agit par ailleurs
sur le cœur, la pression
sanguine et les artères,
provoquant:
a)
une accélération du
rythme cardiaque;
b)
une augmentation de
l’agrégation des plaquettes
sanguines à l’origine des
caillots;
c)
une augmentation de
la tension artérielle.
16.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
16.
La nicotine
contenue dans le
tabac agit par ailleurs
sur le cœur, la
pression sanguine et
les
artères,
provoquant:
a)
une
accélération
du
rythme cardiaque;
b)
une
augmentation
de
l’agrégation
des
plaquettes sanguines
à l’origine des caillots;
c)
une
augmentation de la
tension artérielle.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support of each of
these statements.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
first time;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
16.
At paragraph
16 of the Motion,
Plaintiff alleges:
16.
La nicotine
contenue dans le
tabac agit par ailleurs
sur le cœur, la
pression sanguine et
les
artères,
provoquant:
a)
une
accélération
du
rythme cardiaque;
b)
une
augmentation
de
l’agrégation
des
plaquettes sanguines
à l’origine des caillots;
c)
une
augmentation de la
tension artérielle.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
when
the
Quebec government
first time;
without
communicating:
c)
any
Carreras
Rothmans
Limited
7
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
17.
Ces
phénomènes
causent ou contribuent à
causer:
a)
de l'athérosclérose;
b)
des
maladies
cardiaques;
c)
des
maladies
vasculaires;
d)
des
accidents
vasculaires cérébraux.
17.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
17.
Ces
phénomènes causent
ou
contribuent à
causer:
a)
de
l'athérosclérose;
b)
des
maladies cardiaques;
c)
des
maladies vasculaires;
d)
des
accidents vasculaires
cérébraux.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support of each of
these statements.
20.
Le
tabagisme
a
également des effets nocifs sur
la grossesse et la santé du
fœtus,
notamment
en
augmentant les risques:
a)
de fausse couche;
b)
de
décollement
placentaire;
c)
de prématurité;
d)
de
restriction
de
20.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
20.
Le
tabagisme
a
également des effets
nocifs
sur
la
grossesse et la santé
du fœtus, notamment
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of this allegation.
17.
At paragraph
17 of the Motion,
Plaintiff alleges:
17.
Ces
phénomènes causent
ou
contribuent
à
causer:
a)
de
l'athérosclérose;
b)
des maladies
cardiaques;
c)
des maladies
vasculaires;
d)
des
accidents vasculaires
cérébraux.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
when
the
Quebec government
first time;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
20.
At paragraph
20 of the Motion,
Plaintiff alleges:
20.
Le
tabagisme
a
également des effets
nocifs
sur
la
grossesse et la santé
du fœtus, notamment
en augmentant les
Carreras
Rothmans
Limited
8
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
croissance intra-utérine;
e)
de mortinaissance;
f)
de
mortalité
néonatale.
en augmentant les
risques:
a)
de
fausse
couche;
b)
de
décollement
placentaire;
c)
de
prématurité;
d)
de restriction
de croissance intrautérine;
e)
de
mortinaissance;
f)
de mortalité
néonatale.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support
of
this
statement.
22.
Par ailleurs, en plus
de son caractère nocif sur la
santé, la nicotine est une
drogue à renforcement, c'est-àdire que les fumeurs veulent en
consommer, quels qu’en soient
les effets dommageables.
22.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
22.
Par ailleurs,
en plus de son
caractère nocif sur la
santé, la nicotine est
une
drogue
à
renforcement, c'est-àdire que les fumeurs
veulent
en
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
risques:
a)
de
fausse
couche;
b)
de
décollement
placentaire;
c)
de
prématurité;
d)
de restriction
de croissance intrautérine;
e)
de
mortinaissance;
f)
de mortalité
néonatale.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
when
the
Quebec government
first time;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
22.
At paragraph
22 of the Motion,
Plaintiff alleges:
22.
Par ailleurs,
en plus de son
caractère nocif sur la
santé, la nicotine est
une
drogue
à
renforcement, c'est-àdire que les fumeurs
veulent
en
consommer,
quels
Carreras
Rothmans
Limited
9
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
consommer, quels
qu’en soient les effets
dommageables.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support of each of
these statements.
23.
Elle
stimule
le
système nerveux central et
entraîne des changements
chimiques et biologiques dans
le cerveau.
23.
At
Motion,
Plaintiff
alleges:
23.
Elle stimule
le système nerveux
central et entraîne des
changements
chimiques
et
biologiques dans le
cerveau.
Without producing:
(a)
The
documents
relied
support
of
this
statement.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
qu’en soient les effets
dommageables.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
when
the
Quebec government
first time;
c)
what
the
damaging effects are
alleged to be;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
23.
At paragraph
23 of the Motion,
Plaintiff alleges:
23.
Elle stimule
le système nerveux
central et entraîne des
changements
chimiques
et
biologiques dans le
cerveau.
a)
what
“chemical
and
biological changes”
occur in the brain;
b)
how
such
changes
affect
neurological function
or the capacity to
reason and make
rational decisions;
c)
the
factual
Carreras
Rothmans
Limited
10
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
11
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
basis
of
this
allegation;
d)
when
the
Quebec government
first time;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
29.
En décembre 1953,
les fabricants américains de
produits du tabac se regroupent
pour former le Tobacco Industry
Research Committee, renommé
le
Council
for
Tobacco
Research en 1964 (le «CTR»).
31.
Par la suite, ils
utilisent le CTR pour présenter
et défendre la position de
l'industrie américaine voulant
que le lien entre le cancer et le
tabagisme n'ait pas été prouvé.
1.
In paragraph
31, Plaintiff alleges
that the American
tobacco
manufacturers “used
the CTR to present
and
defend
the
American
tobacco
industry’s position that
the
link between
smoking and cancer
29.
At paragraph
29 of the Motion,
Plaintiff alleges:
29.
En
décembre 1953, les
fabricants américains
de produits du tabac
se regroupent pour
former le Tobacco
Industry
Research
Committee, renommé
le Council for Tobacco
Research en 1964 (le
«CTR»).
a)
which
American
tobacco
manufacturers.
31.
At paragraph
31 of the Motion,
Plaintiff alleges:
31.
Par la suite,
ils utilisent le CTR
pour présenter et
défendre la position
de
l'industrie
américaine
voulant
que le lien entre le
cancer
et
le
Rejetée 3
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
32.
Le CTR se donne
comme mission de financer des
recherches afin de tenter de
résoudre
la
controverse
scientifique qui, selon lui, existe
au sujet de ce lien.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
had not been proven,”
without specifying:
a.
The
identities
of
the
American
tobacco
manufacturers
that
allegedly used the
CTR to “present and
defend the American
tobacco
industry’s
position”
b.
The date(s)
and a description of
each instance where
an American tobacco
manufacturer
allegedly used the
CTR to present and
defend the American
tobacco
industry’s
position
c.
The
“American
tobacco
industry’s
position”
referenced
in
paragraph 31
and without providing
supporting
documents.
2.
In paragraph
that the CTR’s “selfimposed mission was
to fund research in an
attempt to resolve the
scientific controversy
it claimed existed on
the subject of a link,”
without specifying:
a.
The
basis
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
12
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
tabagisme n'ait pas
été prouvé.
a)
which
American
tobacco
manufacturers “used”
the CTR;
b)
when, how,
and where the CTR
was “used” to defend
“their” position;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
32.
At paragraph
32 of the Motion,
Plaintiff alleges:
32.
Le CTR se
donne
comme
mission de financer
des recherches afin
de tenter de résoudre
la
controverse
scientifique qui, selon
lui, existe au sujet de
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
36.
Le Tobacco Institute
joue un rôle clé dans le
développement et le maintien
de la controverse scientifique
par la diffusion de nombreuses
publications.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
upon which Plaintiff
alleges that the CTR’s
mission was to fund
research
in
the
manner described in
paragraph 32
b.
Each
instance in which the
CTR claimed that a
“scientific controversy”
existed on the subject
of a link
c.
The nature
of
the
“scientific
controversy”
described
in
paragraph 32
supporting
documents.
3.
In paragraph
that the “Tobacco
Institute played a key
role in developing and
sustaining a scientific
controversy
by
disseminating
a
variety
of
publications,” without
specifying:
a.
The nature
of
the
“scientific
controversy” that was
allegedly sustained
b.
The title(s),
date(s), author(s) and
a description of each
“publication”
referenced
in
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
13
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
ce lien.
a)
what
constitutes
the
scientific controversy;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
c)
what type of
research was to be
financed;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
36.
At paragraph
36 of the Motion,
Plaintiff alleges:
36.
Le Tobacco
Institute joue un rôle
clé
dans
le
développement et le
maintien
de
la
controverse
scientifique par la
diffusion
de
nombreuses
publications.
a)
what was the
key role
b)
how
they
played such role;
c)
what
publications;
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
paragraph 36
c.
Each
Tobacco
Institute
allegedly
disseminated
the
publications
referenced
in
paragraph 36
d.
Whether the
dissemination of the
publications
took
place in the Province
of Quebec, and if not,
where
e.
The
identities
of
the
recipient(s) of each
publication in each
instance
supporting
documents.
52.
Ils modifient aussi
volontairement les mises en
garde relatives à la santé
imprimées sur le côté des
paquets de cigarettes, qui se
lisent dorénavant comme suit:
Avis: Santé et Bien-être social
Canada considère que
le danger croît avec l'usage –
éviter d'inhaler
Warning: Health and Welfare
advices that danger to health
increases with amount smokedavoid inhaling.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
14
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
d)
what
constitutes
the
52.
At paragraph
52 of the Motion,
Plaintiff alleges:
52.
Ils modifient
aussi volontairement
les mises en garde
relatives à la santé
imprimées sur le côté
des
paquets
de
cigarettes, qui se
lisent
dorénavant
comme suit:
Avis: Santé et Bienêtre social Canada
considère que le
danger croît avec
l'usage
–
éviter
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
53.
À compter de 1976,
les fabricants de produits du
tabac européens et nordaméricains mettent sur pied des
organismes internationaux pour
défendre leurs intérêts, à
savoir:
a)
l'International
Committee on Smoking Issues
(«ICOSI») de 1977 à 1981;
b)
le Centre International
d'Information
du
Tabac
(«INFOTAB») de 1981 à 1991;
c)
le
Tobacco
Documentation Centre («TDC»)
de 1992 jusqu'à la fin des
années 1990 au moins.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
d'inhaler
Warning: Health and
Welfare advises that
danger
to
health
increases with amount
smokedavoid
inhaling.
a)
since what
date the warnings
were modified;
b)
which named
Defendants undertook
the modifications;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
53.
At paragraph
53 of the Motion,
Plaintiff alleges:
53.
À compter
de
1976,
les
fabricants de produits
du tabac européens et
nord-américains
mettent sur pied des
organismes
internationaux pour
défendre
leurs
intérêts, à savoir:
a)
l'Internationa
l
Committee
on
Smoking
Issues
(«ICOSI») de 1977 à
Carreras
Rothmans
Limited
15
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
68.
En novembre 2006,
dans le cadre d'une enquête du
Bureau
canadien
de
la
concurrence menée à la suite
du dépôt d'une plainte pour
utilisation frauduleuse des
descriptifs
«légères»
et
«douces»,
les
fabricants
canadiens acceptent de cesser
d'utiliser ces termes sur leurs
emballages de cigarettes.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
1981;
b)
le
Centre
International
d'Information
du
Tabac («INFOTAB»)
de 1981 à 1991;
c)
le Tobacco
Documentation
Centre («TDC») de
1992 jusqu'à la fin des
années
1990
au
moins.
a)
which
tobacco
manufacturers;
b)
the
role
played by each, within
each organization;
68.
At paragraph
68 of the Motion,
Plaintiff alleges:
68.
En
novembre 2006, dans
le
cadre
d'une
enquête du Bureau
canadien
de
la
concurrence menée à
la suite du dépôt
d'une plainte pour
utilisation frauduleuse
des
descriptifs
«légères»
et
«douces»,
les
fabricants canadiens
acceptent de cesser
d'utiliser ces termes
sur leurs emballages
de cigarettes.
Carreras
Rothmans
Limited
16
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
72.
En exécution de ces
ordonnances, deux dépôts ont
été établis, un au Minnesota
par les sociétés américaines, et
un autre à Guildford, en
banlieue de Londres, par B.A.T.
Industries
p.l.c., afin
de
permettre aux parties de
consulter
les
documents
pertinents au litige.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a)
who filed the
complaint;
b)
what was the
basis of the complaint;
c)
how
the
investigation led to the
removal;
d)
why
the
terms were removed
from packaging;
e)
which
manufacturers
removed what and
when;
f)
who
were
the
Canadian
manufacturers;
without
communicating:
g)
any
of this allegation.
72.
At paragraph
72 of the Motion,
Plaintiff alleges:
72.
En exécution
de ces ordonnances,
deux dépôts ont été
établis,
un
au
Minnesota par les
sociétés américaines,
et
un
autre
à
Guildford, en banlieue
de
Londres,
par
B.A.T.
Industries
p.l.c.,
afin
de
permettre aux parties
de
consulter
les
documents pertinents.
Carreras
Rothmans
Limited
17
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
18
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
a)
which
parties.
103.
Certaines filiales du
Groupe Rothmans orientent les
autres sociétés du Groupe sur
les enjeux de santé liés au
tabagisme, à savoir:
a)
Rothmans of Pall Mall
Limited,
une
société
britannique;
b)
Carreras Rothmans
Limited
(«Carreras
Rothmans»);
c)
Rothmans
International Services Limited,
aussi connue sous le nom de
Rothmans
International
Tobacco Limited. (1991-1993)
(«Rothmans Services»).
4.
In paragraph
that
“[c]ertain
subsidiaries of the
Rothmans
Group
“orientait” the other
companies in the
Group
on
health
issues related to
smoking,”
without
specifying:
a.
Which
subsidiaries allegedly
“orientait” each of the
companies in the
Group
b.
Each
instance in which a
subsidiary of the
Rothmans Group is
alleged
to
have
“orienter” a company
in the Group
c.
The manner
in
which
each
subsidiary of the
Rothmans
Group
allegedly
“orientait”
each company
d.
Whether
such
“orientations”
were given orally or in
writing, and if in
writing,
the
document(s) in which
they were conveyed
e.
The specific
“health issues related
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
19
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
to
smoking”
referenced
in
paragraph 103
supporting
documents.
109.
Elle
oriente
les
sociétés du Groupe sur les
questions de santé liées au
tabagisme de 1978 jusqu'en
1986.
109.
At paragraph
109 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Elle
oriente
les
sociétés du Groupe
sur les questions de
santé
liées
au
tabagisme de 1978
jusqu'en 1986.
Carreras Rothmans
directed
the
Rothmans
Group
members on smokingrelated health issues
from 1978 to 1986.
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions between
1978 and 1986) did
CRL’s
alleged
direction
of
“Rothmans
Group”
members on smokingrelated issues occur?
b)
For
each
occasion,
what
specific “Rothmans
Group” company(ies)
did CRL allegedly
direct?
c)
For
each
occasion, by what
means
did
CRL
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
20
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
allegedly direct?
Without producing:
d)
Documents
containing the alleged
directions
on
smoking-related
issues, when made in
writing.
138.
En
tout
temps
pertinent au présent litige, JTIMacdonald Corp. fabrique et
distribue
au
Québec,
notamment, la marque Export
"A".
138.
At paragraph
138 of the Motion,
Plaintiff alleges:
138.
En
tout
temps pertinent au
présent litige, JTIMacdonald
Corp.
fabrique et distribue
au
Québec,
notamment,
la
marque Export "A".
a)
what other
cigarette brands were
allegedly
manufactured
and
distributed by JTIM;
b)
during was
period or periods of
time JTIM allegedly
manufactured
and
distributed each of
these
cigarette
brands;
c)
where JTIM
manufactured each of
these
cigarette
brands;
d)
where JTIM
distributed each of
these
cigarette
brands.
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
141.
En conséquence, elle
succède et assume les
obligations de RJRT et Brown &
Williamson.
144.
Depuis le début du
vingtième siècle, R.J. Reynolds
Tobacco Company et les
sociétés
auxquelles
elle
succède sont impliquées dans
la fabrication, la mise en
marché et la promotion des
produits du tabac, dont les
cigarettes de marque Camel,
Winston, Salem, Moore et Kool
qui sont offertes en vente au
Québec.
Carreras
Rothmans
Limited
21
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
141.
At paragraph
141 of the Motion,
Plaintiff alleges:
141.
En
conséquence,
elle
succède et assume
les obligations de
RJRT et Brown &
Williamson.
a)
how and in
virtue of what any
obligations
were
assumed;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
c)
any
of this allegation.
144.
At paragraph
144 of the Motion,
Plaintiff alleges:
144.
Depuis
le
début du vingtième
siècle, R.J. Reynolds
Tobacco Company et
les
sociétés
auxquelles
elle
succède
sont
impliquées dans la
fabrication, la mise en
marché
et
la
promotion
des
produits du tabac,
dont les cigarettes de
marque
Camel,
Winston,
Salem,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
160.
Dès le début des
années
1950,
les
défenderesses perçoivent le
danger que représentent pour
l'industrie les études et rapports
scientifiques
récemment
publiés qui associent le
tabagisme à plusieurs maladies
et en font la cause la plus
probable du cancer du poumon.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Moore et Kool qui
sont offertes en vente
au Québec.
a)
when such
brands were sold in
Quebec;
b)
what other
cigarette brands were
allegedly
manufactured
and
distributed by RJRTC
and/or JTIM;
c)
during was
period or periods of
time RJRTC and/or
JTIM
allegedly
manufactured
and
distributed each of
these
cigarette
brands;
without producing:
d)
the
promotional materials
used for such brands
in Quebec;
160.
At paragraph
160 of the Motion,
Plaintiff alleges:
160.
Dès le début
des années 1950, les
défenderesses
perçoivent le danger
que représentent pour
l'industrie les études
et
rapports
scientifiques
récemment publiés
qui
associent
le
tabagisme à plusieurs
Carreras
Rothmans
Limited
22
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées
Sommaire, 2
:
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
161.
Les défenderesses
mettent alors sur pied de
nombreux programmes de
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
maladies et en font la
cause
la
plus
probable du cancer du
poumon.
a)
how did they
perceive this danger;
b)
what was the
“danger”
for
the
industry;
c)
what
constitutes
the
“industry”;
d)
what were
the
diseases
(plusieurs maladies)
known
to
be
associated
with
tobacco, in or around
the beginning of the
1950s;
e)
the material
facts upon which the
AGQ relies in this
regard;
f)
the
basis
upon which the AGQ
can allege that, by the
beginning
of
the
1950s or thereabouts,
JTIM
had
this
perception;
without
communicating:
g)
any
of this allegation.
161.
At paragraph
161 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Carreras
Rothmans
Limited
23
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées: Sommaire,
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
recherche afin d'étudier les
composés de la fumée du
tabac, d'identifier ceux qui sont
tumorigènes et d'en diminuer la
concentration pour rendre leurs
produits moins nocifs.
162.
Dès la fin des années
1950, toutes les défenderesses
savent que la fumée du tabac
contient plusieurs composés
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
161.
Les
défenderesses
mettent alors sur pied
de
nombreux
programmes
de
recherche
afin
d'étudier
les
composés
de
la
fumée
du
tabac,
d'identifier ceux qui
sont tumorigènes et
d'en
diminuer
la
concentration
pour
rendre leurs produits
moins nocifs.
a)
what
programs
were
allegedly instituted by
JTIM in this regard;
b)
when
the
programs
were
allegedly instituted by
c)
where
the
programs
were
allegedly
instituted
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
162.
At paragraph
162 of the Motion,
Plaintiff alleges:
162.
Dès la fin
Carreras
Rothmans
Limited
24
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
cancérogènes.
165.
De 1965 à 1978, de
nombreuses
études
et
recherches du Groupe BAT
concluent que la fumée de
tabac cause des tumeurs
bénignes et malignes, de
l'irritation
des
voies
respiratoires et des maladies
pulmonaires.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
25
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
des années 1950,
toutes
les
défenderesses savent
que la fumée du tabac
contient
plusieurs
composés
cancérogènes.
a)
what are the
carcinogenic
compounds;
b)
when
did
JTIM know;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
165.
At paragraph
165 of the Motion,
Plaintiff alleges:
165.
De 1965 à
1978, de nombreuses
études et recherches
du
Groupe
BAT
concluent que la
fumée de tabac cause
des tumeurs bénignes
et
malignes,
de
l'irritation des voies
respiratoires et des
maladies
pulmonaires.
Without specifying:
(a)
which of the
Defendant ITCAN’s
studies and research
would have confirmed
that tobacco smoke
caused benign and
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
166.
Le Groupe BAT sait
également que le monoxyde de
carbone a un effet néfaste sur
le système respiratoire et que la
nicotine affecte le système
vasculaire et augmente le
risque
d'infarctus
et de
maladies cardiaques.
167.
En 1969, le Groupe
BAT admet en privé qu’il
n’existe aucun argument pour
réfuter le fait que fumer
Imperial
Tobacco
Canada Limited
malignant tumours,
respiratory
tract
irritation
and
pulmonary disease;
Without producing:
(b)
the
thereof.
166.
At paragraph
166 of the Motion,
Plaintiff alleges:
166.
Le Groupe
BAT sait également
que le monoxyde de
carbone a un effet
néfaste
sur
le
système respiratoire
et que la nicotine
affecte le système
vasculaire
et
augmente le risque
d'infarctus
et
de
maladies cardiaques.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly known these
facts;
(b)
how
did
Defendant
ITCAN
allegedly known these
facts;
Without producing:
(c)
the
thereof.
167.
At paragraph
167 of the Motion,
Plaintiff alleges:
167.
En 1969, le
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
26
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
augmente le risque de cancer
du poumon.
168.
Notamment en 1964,
1975 et 1986, le Groupe BAT
reconnaît à l'interne que les
problèmes de santé liés au
tabagisme ne seront jamais
résolus et qu'il est impossible
de produire une cigarette sans
risque pour la santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Groupe BAT admet
en privé qu’il n’existe
aucun argument pour
réfuter le fait que
fumer augmente le
risque de cancer du
poumon.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly admit this
fact;
(b)
who
of
Defendant
ITCAN
would have admitted
same;
Without producing:
(c)
the
thereof.
168.
At paragraph
168 of the Motion,
Plaintiff alleges:
168.
Notamment
en 1964, 1975 et
1986, le Groupe BAT
reconnaît à l'interne
que les problèmes de
santé
liés
au
tabagisme ne seront
jamais résolus et qu'il
est impossible de
produire une cigarette
sans risque pour la
santé.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly admit this
fact;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
27
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
28
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
(b)
who
of
Defendant
ITCAN
would have admitted
same;
Without producing:
(c)
the
thereof.
174.
Le
Groupe
RJR
s'intéresse aussi aux composés
de la fumée de cigarette afin
d'en isoler les éléments nocifs
et d'éliminer ceux pouvant être
cancérogènes.
176.
Dès 1979, le Groupe
RJR est bien au courant des
effets de la cigarette sur les
maladies cardiovasculaires.
174.
At paragraph
174 of the Motion,
Plaintiff alleges:
174.
Le Groupe
RJR s'intéresse aussi
aux composés de la
fumée de cigarette
afin d'en isoler les
éléments nocifs et
d'éliminer
ceux
pouvant
être
cancérogènes.
a)
which
entities within RJR
Group and when;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
176.
At paragraph
176 of the Motion,
Plaintiff alleges:
176.
Dès 1979, le
Groupe RJR est bien
au courant des effets
de la cigarette sur les
maladies
2
Rejetée: Sommaire,
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
177.
Le
Groupe
RJR
n'hésite pas à discréditer ses
propres recherches afin de se
défendre contre d'éventuelles
poursuites et empêcher la
publication des rapports de
recherche
pouvant
être
compromettants.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
cardiovasculaires.
a)
which
entities within RJR
Group and beginning
when;
177.
At paragraph
177 of the Motion,
Plaintiff alleges:
177.
Le Groupe
RJR n'hésite pas à
discréditer
ses
propres recherches
afin de se défendre
contre d'éventuelles
poursuites
et
empêcher
la
publication
des
rapports de recherche
pouvant
être
compromettants.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
how
JTIM
“discredited” its own
research;
c)
when
d)
what
research reports JTIM
sought to “prevent”
from being published
and
when
these
actions allegedly took
place;
e)
the
factual
basis and the material
facts founding this
allegation;
Carreras
Rothmans
Limited
29
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
178.
Malgré
la
connaissance étendue qu'ils ont
des dangers de leurs produits
pour la santé des fumeurs, les
Groupes BAT, PM, Rothmans
et RJR nient publiquement que
la cigarette soit nocive pour la
santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
178.
At paragraph
178 of the Motion,
Plaintiff alleges:
178.
Malgré
la
connaissance
étendue qu'ils ont des
dangers de leurs
produits pour la santé
des fumeurs, les
Groupes BAT, PM,
Rothmans et RJR
nient publiquement
que la cigarette soit
nocive pour la santé.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly
have
extensive knowledge
of the hazards of its
products;
(b)
what are the
alleged
hazards
referred to in this
allegation;
Without producing:
(c)
the
thereof.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
178.
At paragraph
178 of the Motion,
Plaintiff alleges:
178.
Malgré
la
connaissance
étendue qu'ils ont des
dangers de leurs
produits pour la santé
des fumeurs, les
Groupes BAT, PM,
Rothmans et RJR
nient publiquement
que la cigarette soit
nocive pour la santé.
a)
which
entities within the RJR
Group;
b)
if alleged all
such
public
statements made by
JTIM
and
its
representatives
in
Quebec;
c)
when
and
how JTIM publically
denied
that
its
products were harmful
for smokers’ health;
d)
the material
facts upon which the
AGQ relies in this
regard;
without
communicating:
Carreras
Rothmans
Limited
30
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
179.
Pour
soutenir
ce
discours, ils mettent en place
une stratégie et des politiques,
dont les grandes lignes
demeureront
les
mêmes
jusqu'en 2000, et qui consistent
à:
a)
discréditer les études
qui soulèvent des doutes sur
l'innocuité des produits du
tabac ou concluent à leur
dangerosité;
b)
ignorer et dissimuler
les études qu'ils mènent sur les
produits du tabac et qui
concluent
aux
dangers
potentiels
ou avérés du
tabagisme pour la santé des
fumeurs;
c)
mentir au public et
rassurer les fumeurs en niant
les
effets
délétères
du
tabagisme pour la santé;
d)
susciter le doute quant
aux effets nocifs du tabagisme
en faisant faussement valoir
qu'une controverse médicale
existe;
e)
tabler sur l'ignorance
et la dépendance des fumeurs
pour les convaincre de la
justesse de ce discours.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
179.
At paragraph
179 of the Motion,
Plaintiff alleges:
179.
Pour
soutenir ce discours,
ils mettent en place
une stratégie et des
politiques, dont les
grandes
lignes
demeureront
les
mêmes
jusqu'en
2000,
et
qui
consistent à:
a)
discréditer
les
études
qui
soulèvent des doutes
sur l'innocuité des
produits du tabac ou
concluent
à
leur
dangerosité;
b)
ignorer
et
dissimuler les études
qu'ils mènent sur les
produits du tabac et
qui concluent aux
dangers potentiels ou
avérés du tabagisme
pour la santé des
fumeurs;
c)
mentir
au
public et rassurer les
fumeurs en niant les
effets délétères du
tabagisme pour la
santé;
d)
susciter le
doute quant aux effets
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
e)
any
of this allegation.
179.
At paragraph
179 of the Motion,
Plaintiff alleges:
179.
Pour
soutenir ce discours,
ils mettent en place
une stratégie et des
politiques, dont les
grandes
lignes
demeureront
les
mêmes
jusqu'en
2000,
et
qui
consistent à:
a)
discréditer
les
études
qui
soulèvent des doutes
sur l'innocuité des
concluent
à
leur
dangerosité;
b)
ignorer
et
dissimuler les études
qu'ils mènent sur les
produits du tabac et
qui concluent aux
dangers potentiels ou
avérés du tabagisme
pour la santé des
fumeurs;
c)
mentir
au
public et rassurer les
fumeurs en niant les
effets délétères du
tabagisme pour la
santé;
d)
susciter le
doute quant aux effets
Carreras
Rothmans
Limited
31
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
nocifs du tabagisme
en faisant faussement
valoir
qu'une
controverse médicale
existe;
e)
tabler
sur
l'ignorance
et
la
dépendance
des
fumeurs pour les
convaincre
de
la
justesse
de
ce
discours.
Without specifying:
(a)
which of the
alleged strategies and
policies are attributed
to Defendant ITCAN;
(b)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly implement
each of the alleged
strategies and policies
listed through a-e;
(c)
how
did
Defendant
ITCAN
allegedly implement
each of the alleged
strategies and policies
listed through a-e;
Without producing:
(d)
the
thereof.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
nocifs du tabagisme
en faisant faussement
valoir
qu'une
controverse médicale
existe;
e)
tabler
sur
l'ignorance
et
la
dépendance
des
fumeurs pour les
convaincre
de
la
justesse
de
ce
discours.
a)
which of the
alleged strategies and
policies are attributed
to which entities of the
RJR Group;
b)
whether
such strategies and/or
policies were made
orally or in writing and
if made in writing,
identify
the
they are contained;
c)
the date or
dates upon which
such strategies and
policies were made
and the period during
which such strategies
and policies were in
force;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
Carreras
Rothmans
Limited
32
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
180.
Ces politiques se
traduisent par des déclarations
publiques trompeuses de la
part
de
toutes
les
défenderesses.
181.
Les défenderesses
des
Groupes
BAT,
PM,
Rothmans et RJR savent aussi
depuis au moins le début des
années 1960 que les produits
du
tabac
causent
la
Imperial
Tobacco
Canada Limited
180.
At paragraph
180 of the Motion,
Plaintiff alleges:
180.
Ces
politiques
se
traduisent par des
déclarations publiques
trompeuses de la part
de
toutes
les
défenderesses.
Without specifying:
(a)
what are the
alleged misleading
public
statements
attributed
to
Defendant ITCAN;
(b)
when were
these alleged public
statements made by
Defendant ITCAN;
(c)
how
were
these
public
statements
misleading;
(d)
who at the
Defendant
ITCAN
made
these
statements;
Without producing:
(e)
the
thereof.
181.
At paragraph
181 of the Motion,
Plaintiff alleges:
181.
Les
défenderesses des
Groupes BAT, PM,
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of this allegation.
180.
At paragraph
180 of the Motion,
Plaintiff alleges:
180.
Ces
politiques
se
traduisent par des
trompeuses de la part
de
toutes
les
défenderesses.
a)
when,
where, how, and by
whom
said false
public
statements
were made by JTIM in
Quebec;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
181.
At paragraph
181 of the Motion,
Plaintiff alleges:
181.
Les
défenderesses des
Groupes BAT, PM,
Carreras
Rothmans
Limited
33
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
dépendance.
182.
Elles
étudient
la
nicotine, un alcaloïde contenu
dans le tabac qui agit sur le
cerveau et l'organisme, et
comprennent rapidement que la
cigarette n'est qu'un dispositif
de livraison de nicotine.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothmans et RJR
savent aussi depuis
au moins le début des
années 1960 que les
produits du tabac
causent
la
dépendance.
Without specifying:
(a) when in the
1960’s
did
Defendant
ITCAN allegedly
know
that
tobacco
products were
addictive;
(a) how
did
Defendant
ITCAN allegedly
know
that
tobacco
products were
addictive;
(b) what is meant
by addictive;
Without producing:
(c) the documents
in
support
thereof.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
34
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rothmans et RJR
savent aussi depuis
au moins le début des
années 1960 que les
produits du tabac
causent
la
dépendance.
a)
which
entities within RJR
Group,
beginning
when;
b)
what
is
meant by the term
“dépendance”;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
182.
At paragraph
182 of the Motion,
Plaintiff alleges:
182.
Elles
étudient la nicotine,
un alcaloïde contenu
dans le tabac qui agit
sur le cerveau et
l'organisme,
et
comprennent
rapidement que la
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
183.
Dans
leur
documentation interne, les
défenderesses reconnaissent
avec constance que la nicotine
est essentielle et que, sans elle,
les gens cesseraient de fum er.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
183.
At paragraph
183 of the Motion,
Plaintiff alleges:
183.
Dans
leur
documentation
interne,
les
défenderesses
reconnaissent avec
constance que la
nicotine
est
essentielle et que,
sans elle, les gens
cesseraient de fumer.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly
acknowledge
that
nicotine
is
indispensable;
(b)
how
did
Defendant
ITCAN
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
cigarette n'est qu'un
dispositif de livraison
de nicotine.
a)
if
alleged,
when JTIM conducted
such studies;
b)
when
the
term “nicotine delivery
device”
was
first
coined,
in
what
circumstances and by
whom;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
183.
At paragraph
183 of the Motion,
Plaintiff alleges:
183.
Dans
leur
documentation
interne,
les
défenderesses
reconnaissent avec
constance que la
nicotine
est
essentielle et que,
sans elle, les gens
cesseraient de fumer.
a)
essential to
what;
b)
what internal
documentation;
without
communicating:
c)
any
Carreras
Rothmans
Limited
35
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
184.
Pendant
plusieurs
années, les défenderesses
effectuent de nombreuses
recherches qui leur permettent
de comprendre les effets et le
fonctionnement de la nicotine.
185.
Elles
développent
différents
procédés
pour
diminuer la teneur en nicotine
Imperial
Tobacco
Canada Limited
allegedly
acknowledge
that
nicotine
is
indispensable
Without producing:
(c)
the
thereof.
184.
At paragraph
184 of the Motion,
Plaintiff alleges:
184.
Pendant
plusieurs années, les
défenderesses
effectuent
de
nombreuses
recherches qui leur
permettent
de
comprendre les effets
et le fonctionnement
de la nicotine.
Without specifying:
(a)
what is the
abundant research
that Defendant ITCAN
would have conducted
on the effects and
action of nicotine
(b)
when was
this
research
conducted;
Without producing:
(c)
the
thereof.
185.
At paragraph
184 (sic) of the
Motion,
Plaintiff
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
36
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
of this allegation.
184.
At paragraph
184 of the Motion,
Plaintiff alleges:
184.
Pendant
plusieurs années, les
défenderesses
effectuent
de
nombreuses
recherches qui leur
permettent
de
et le fonctionnement
de la nicotine.
a)
when
the
“numerous” studies
were undertaken;
b)
what
“numerous” studies
were undertaken and
by whom;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
185.
At paragraph
185 of the Motion,
Plaintiff alleges:
2
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
de leurs produits, tout en
évitant d’en diminuer les effets.
alleges:
185.
Elles
développent différents
procédés
pour
diminuer la teneur en
nicotine de leurs
produits,
tout en
évitant d’en diminuer
les effets.
Without specifying:
(a)
what are the
processes developed
by Defendant ITCAN;
(b)
when these
processes
were
developed
by
Defendant ITCAN;
Without producing:
(c)
the
thereof.
186.
Les défenderesses
savent aussi que, bien que le
niveau de dépendance varie
d’un consommateur à un autre,
beaucoup
d’entre
eux
éprouvent une très grande
difficulté
à
cesser
leur
consommation de produits du
tabac.
186.
At paragraph
186 of the Motion,
Plaintiff alleges:
186.
Les
aussi que, bien que le
niveau
de
dépendance
varie
d’un consommateur à
un autre, beaucoup
d’entre eux éprouvent
une
très
grande
difficulté à cesser leur
consommation
de
produits du tabac.
Without specifying:
(a)
when
Defendant
ITCAN
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
37
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
185.
Elles
développent différents
procédés
pour
diminuer la teneur en
nicotine
de leurs
produits,
tout
en
évitant d’en diminuer
les effets.
a)
what
products;
b)
what
processes
were
developed by JTIM;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
38
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
allegedly would have
allegedly known that
the level of addiction
varied and that many
smokers would find it
difficult to quit;
(b)
how
Defendant
ITCAN
allegedly would have
allegedly known that
the level of addiction
varied and that many
smokers would find it
difficult to quit;
Without producing:
(c)
the
thereof.
187.
Malgré le fait qu'elles
connaissent ces méfaits de la
nicotine, les défenderesses
omettent d’en avertir le public.
187.
At paragraph
187 of the Motion,
Plaintiff alleges:
187.
Malgré le fait
qu'elles connaissent
ces méfaits de la
nicotine,
les
défenderesses
omettent d’en avertir
le public.
a)
what are the
harmful effects related
to nicotine;
b)
what public
was not informed;
c)
if alleged, as
of what date JTIM had
this;
without
communicating:
d)
any
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
188.
Au contraire, pendant
plusieurs
années,
elles
organisent leur discours pour
nier publiquement que la
nicotine cause la dépendance
et induisent le public en erreur.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of this allegation.
188.
At paragraph
188 of the Motion,
Plaintiff alleges:
188.
Au contraire,
pendant
plusieurs
années,
elles
organisent
leur
discours pour nier
publiquement que la
nicotine cause la
dépendance
et
induisent le public en
erreur.
a)
during how
many years;
b)
what was the
purview of the “public
discourse”;
c)
whether the
“organization” of the
Defendants’ discourse
was undertaken orally
or in writing and if
made
in
writing,
identify
the
said
organization
appears;
d)
what public
was misled;
e)
the date or
dates upon which the
public denials were
made;
f)
the
factual
basis
of
this
allegation;
Carreras
Rothmans
Limited
39
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
189.
À la suite des études
qui lient le tabac avec des
maladies graves, dans les
années 1950 et au début des
années 1960, les autorités
publiques recommandent, à
défaut
d'abandonner
le
tabagisme, de choisir des
cigarettes avec la plus basse
teneur possible en goudron et
en nicotine.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
189.
At paragraph
189 of the Motion,
Plaintiff alleges:
189.
À la suite
des études qui lient le
tabac
avec
des
maladies
graves,
dans les années 1950
et au début des
années 1960, les
autorités publiques
recommandent,
à
défaut d'abandonner
le tabagisme, de
choisir des cigarettes
avec la plus basse
teneur possible en
goudron
et
en
nicotine.
Without specifying:
(a)
who are the
“public
authorities”
that recommended
smokers to smoke
lower tar and nicotine
content in the 1950’s
and early 1960’s;
(b)
how was this
recommendation
made by the public
authorities;
(c)
when was
this recommendation
made by the public
authorities;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
without
communicating:
g)
any
of this allegation.
189.
At paragraph
189 of the Motion,
Plaintiff alleges:
189.
À la suite
des études qui lient le
tabac
avec
des
maladies
graves,
dans les années 1950
et au début des
années 1960, les
autorités publiques
recommandent,
à
défaut d'abandonner
le tabagisme, de
choisir des cigarettes
avec la plus basse
teneur possible en
goudron
et
en
nicotine.
a)
what studies;
b)
who are the
public authorities that
recommended
smokers to smoke
lower tar and nicotine
content in the 1950’s
and early 1960’s;
c)
how was this
recommendation
made by the public
authorities;
d)
when
was
this recommendation
made by the public
Carreras
Rothmans
Limited
40
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
(d)
to whom did
the public authorities
make
this
recommendation;
Without producing:
(e)
the
thereof.
191.
Les défenderesses
savent cependant, à la lumière
de leurs études, que la
réduction des teneurs en
goudron et en nicotine ne peut
éliminer ou même réduire
significativement les effets
nocifs du tabac sur la santé.
191.
At paragraph
191 of the Motion,
Plaintiff alleges:
191.
Les
cependant,
à
la
lumière
de leurs
études,
que
la
réduction des teneurs
en goudron et en
nicotine
ne
peut
éliminer ou même
réduire
significativement les
effets nocifs du tabac
sur la santé.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
allegedly know that
reducing
tar and
nicotine
did
not
eliminate
or
significantly reduce
the allegedly harmful
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
authorities;
e)
to whom did
the public authorities
make
this
recommendation;
f)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
g)
any
recommendations,
notices, advice or
studies made by the
authorities.
191.
At paragraph
191 of the Motion,
Plaintiff alleges:
191.
Les
cependant,
à
la
lumière
de
leurs
études,
que
la
réduction des teneurs
en goudron et en
nicotine
ne
peut
éliminer ou même
réduire
significativement les
effets nocifs du tabac
sur la santé.
a)
which
Defendants;
b)
what studies;
c)
how
they
knew;
d)
since when;
e)
if, when and
how JTIM knew;
Carreras
Rothmans
Limited
41
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
192.
En
effet,
les
défenderesses identifient un
phénomène de compensation
qui fait en sorte que le fumeur
d'une cigarette légère inhale
autant de matières nocives que
s'il
fumait une
cigarette
régulière ou, à tout le moins,
une quantité supérieure à celle
qui, mesurée mécaniquement,
est indiquée sur les paquets ou
autrement rendue publique.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
effects of tobacco on
health;
(b)
what are the
Defendant ITCAN’s
studies;
Without producing:
(c)
the
thereof.
192.
At paragraph
192 of the Motion,
Plaintiff alleges:
192.
En effet, les
défenderesses
identifient
un
phénomène
de
compensation qui fait
en sorte que le
fumeur d'une cigarette
légère inhale autant
de matières nocives
que s'il fumait une
cigarette régulière ou,
à tout le moins, une
quantité supérieure à
celle qui, mesurée
mécaniquement, est
indiquée
sur les
paquets ou autrement
rendue publique.
Without specifying:
(a)
when
did
Defendant
ITCAN
identify compensation;
(b)
how
did
Defendant
ITCAN
identify compensation;
(c)
what was the
measured quantity of
toxic matter indicated
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
42
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
f)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
g)
any
of this allegation.
192.
At paragraph
192 of the Motion,
Plaintiff alleges:
192.
En effet, les
défenderesses
identifient
un
phénomène
de
compensation qui fait
en sorte que le
fumeur d'une cigarette
légère inhale autant
de matières nocives
que s'il fumait une
cigarette régulière ou,
à tout le moins, une
quantité supérieure à
celle qui, mesurée
mécaniquement, est
indiquée
sur les
paquets ou autrement
rendue publique.
a)
which
Defendants;
b)
how
they
knew;
c)
since when;
d)
if, when and
how JTIM identified
the phenomenon of
compensation;
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
on the package or
otherwise
made
public.
Without producing:
(d)
the
thereof.
193.
Les défenderesses
choisissent de cacher ces
informations au public.
198.
Contrairement à ce
qu’elles
affirment,
les
défenderesses élaborent leur
marketing de façon à attirer la
clientèle des enfants et des
adolescents dans le but
d’augmenter ou de maintenir
les niveaux de vente de
cigarettes.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
e)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
193.
At paragraph
193 of the Motion,
Plaintiff alleges:
193.
Les
défenderesses
choisissent de cacher
ces informations au
public.
a)
who, when,
where and how;
without
communicating:
b)
any
of this allegation.
198.
At paragraph
198 of the Motion,
Plaintiff alleges:
198.
Contraireme
nt à ce qu’elles
affirment,
les
défenderesses
élaborent
leur
marketing de façon à
attirer la clientèle des
enfants
et
des
adolescents dans le
but d’augmenter ou
de
maintenir les
niveaux de vente de
Carreras
Rothmans
Limited
43
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
199.
Les défenderesses
compilent constamment des
données sur la consommation
de tabac chez les enfants et les
adolescents et savent fort bien
qu’ils représentent la source
principale de renouvellement de
leur clientèle.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
cigarettes.
a)
when, how
and by whom was
developed
their
marketing;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
199.
At paragraph
199 of the Motion,
Plaintiff alleges:
199.
Les
défenderesses
compilent
constamment
des
données
sur
la
consommation
de
tabac chez les enfants
et les adolescents et
savent fort bien qu’ils
représentent la source
principale
de
renouvellement
de
leur clientèle.
a)
which
Defendants;
b)
when, how
and why;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
Carreras
Rothmans
Limited
44
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
200.
Elles conduisent ou
commandent des études pour
mieux
comprendre
cette
clientèle et élaborer des
moyens de marketing plus
efficaces afin de l'attirer.
202.
Les défenderesses
agissent au contraire de façon
à dissimuler ou à minimiser les
caractéristiques négatives du
tabagisme en présentant à la
clientèle des enfants et des
adolescents, particulièrement
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
d)
any
of this allegation.
200.
At paragraph
200 of the Motion,
Plaintiff alleges:
200.
Elles
conduisent
ou
commandent
des
études pour mieux
comprendre
cette
clientèle et élaborer
des
moyens
de
marketing
plus
efficaces
afin
de
l'attirer.
a)
what studies
have been done and
by who, when and
how;
b)
what more
effective means of
marketing have been
developed;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
202.
At paragraph
202 of the Motion,
Plaintiff alleges:
202.
Les
défenderesses
agissent au contraire
de façon à dissimuler
Carreras
Rothmans
Limited
45
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
vulnérables à la publicité, une
image attrayante et positive de
la consommation de cigarettes.
203.
Les
fausses
représentations et omissions
des défenderesses constituent
par ailleurs des manquements
communs au sens de la Loi car
toutes les défenderesses y
participent, et ce, de façon
concertée.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
ou à minimiser les
caractéristiques
négatives
du
tabagisme
en
présentant
à
la
clientèle des enfants
et des adolescents,
particulièrement
vulnérables
à
la
publicité, une image
attrayante et positive
de la consommation
de cigarettes.
a)
in
what
manner the alleged
deception
or
minimisation of the
negative
characteristics
of
smoking were so
presented by JTIM;
b)
which
Defendants and since
when;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
203.
At paragraph
203 of the Motion,
Plaintiff alleges:
203.
Les fausses
représentations
et
omissions
des
défenderesses
constituent
par
ailleurs
des
manquements
Carreras
Rothmans
Limited
46
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
204.
En
effet,
les
défenderesses américaines et
britanniques participent, par
l'intermédiaire d'organismes
nationaux et internationaux
voués à la défense de leurs
intérêts, aux manquements
commis
par
l'industrie
canadienne
envers
les
personnes du Québec.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
communs au sens de
la Loi car toutes les
défenderesses
y
participent, et ce, de
façon concertée.
a)
what false
representations and
omissions by which
Defendants,
when
and how;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
204.
At paragraph
204 of the Motion,
Plaintiff alleges:
204.
En effet, les
défenderesses
américaines
et
britanniques
participent,
par
l'intermédiaire
d'organismes
nationaux
et
internationaux voués
à la défense de leurs
intérêts,
aux
manquements
commis par l'industrie
canadienne
envers
les personnes du
Québec.
a)
which
Carreras
Rothmans
Limited
47
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
205.
Au cours des années
1950 et 1960, l'industrie
américaine
crée
des
organismes engagés dans des
campagnes
de
relations
publiques visant à nier ou à
banaliser la dangerosité du
tabac et à entretenir une fausse
controverse scientifique.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
entities;
b)
what
organizations;
c)
what failures;
d)
when;
e)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
205.
At paragraph
205 of the Motion,
Plaintiff alleges:
205.
Au cours des
années 1950 et 1960,
l'industrie américaine
crée des organismes
engagés dans des
campagnes
de
relations publiques
visant à nier ou à
banaliser
la
dangerosité du tabac
et à entretenir une
fausse
controverse
scientifique.
a)
which
entities;
b)
what
organizations;
c)
which public
relations campaigns
were carried out in
Quebec, when;
d)
the
factual
basis
of
this
Carreras
Rothmans
Limited
48
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
206.
Les effets de cette
concertation ou conspiration
s'étendent au Canada, de sorte
que le même message est
véhiculé au Québec par
l'intermédiaire de l'industrie
canadienne.
208.
Les défenderesses
membres
d'ICOSI
et
d'INFOTAB, les défenderesses
canadiennes, y compris le
Conseil canadien, endossent et
véhiculent les politiques et
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
206.
At paragraph
206 of the Motion,
Plaintiff alleges:
206.
Les effets de
cette concertation ou
conspiration
s'étendent
au
Canada, de sorte que
le même message est
véhiculé au Québec
par l'intermédiaire de
l'industrie canadienne.
a)
when these
effects had an impact
in Canada and where;
b)
what
message is conveyed
and by who, when
and how;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
208.
At paragraph
208 of the Motion,
Plaintiff alleges:
208.
Les
défenderesses
membres d'ICOSI et
Carreras
Rothmans
Limited
49
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
positions
développées
collectivement au sein de ces
organismes.
211.
La
conspiration
internationale de l'industrie du
tabac est également mise en
œuvre au Québec par l'action
concertée au sein des Groupes,
ou encore par le contrôle des
sociétés étrangères sur les
fabricants canadiens.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
d'INFOTAB,
les
défenderesses
canadiennes,
y
compris le Conseil
canadien, endossent
et
véhiculent
les
politiques et positions
développées
collectivement au sein
de ces organismes.
a)
which
Defendants
were
members of ICOSI
and INFOTAB;
b)
what policies
and positions are
conveyed;
c)
when
and
how;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
211.
At paragraph
211 of the Motion,
Plaintiff alleges:
211.
La
conspiration
internationale
de
l'industrie du tabac est
également mise en
œuvre au Québec par
l'action concertée au
sein des Groupes, ou
encore par le contrôle
Carreras
Rothmans
Limited
50
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
215.
R.J.
Reynolds
Tobacco
Company
est
responsable
envers
la
population du Québec pour les
actes fautifs commis par les
sociétés
auxquelles
elle
succède en concertation avec
les
sociétés
auxquelles
succède JTI Macdonald Corp.
et pour ceux que ces dernières
ont commis sous leur contrôle.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
des
sociétés
étrangères sur les
a)
what
concerted
action,
when;
b)
if
alleged,
what means or form of
control over JTIM was
exercised by foreign
companies;
c)
which foreign
companies and during
what periods;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
215.
At paragraph
215 of the Motion,
Plaintiff alleges:
215.
R.J.
Reynolds
Tobacco
Company
est
responsable envers la
population du Québec
pour les actes fautifs
commis
par
les
sociétés auxquelles
elle
succède
en
concertation avec les
succède
JTI
Macdonald Corp. et
pour ceux que ces
dernières ont commis
sous leur contrôle.
Carreras
Rothmans
Limited
51
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
216.
RJRTI
est
responsable
envers
la
actes fautifs commis en
concertation avec les sociétés
auxquelles
succède
JTI
Macdonald Corp. et pour ceux
que ces sociétés ont commis
sous son contrôle.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a)
what
wrongful acts;
b)
which
companies to whom
RJRTC is said to have
succeeded;
c)
which
companies to whom
JTIM is said to have
succeeded;
d)
the
form,
means and duration of
the control alleged;
e)
the
factual
basis of this allegation
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
216.
At paragraph
216 of the Motion,
Plaintiff alleges:
216.
RJRTI
est
commis
en
succède
JTI
Macdonald Corp. et
pour ceux que ces
sociétés ont commis
sous son contrôle.
a)
what
wrongful acts;
b)
which
companies to whom
Carreras
Rothmans
Limited
52
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
218.
En
tout
temps
pertinent au présent litige, les
défenderesses développent,
organisent et financent de
vastes
programmes
de
recherche.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
5.
In paragraph
that the Defendants
“developed, organized
and funded massive
research programs,”
without specifying:
a.
The date(s)
each
instance
in
which each Defendant
is alleged to have
developed, organized
or
funded
the
programs described in
paragraph 218
b.
The manner
in
which
each
Defendant is alleged
to have developed,
organized and funded
the
programs
described
in
paragraph 218
JTI-Macdonald
Corp.
RJRTC is said to have
succeeded;
c)
which
companies to whom
JTIM is said to have
succeeded;
d)
the
form,
means and duration of
the control alleged;
e)
the
factual
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
218.
At paragraph
218 of the Motion,
Plaintiff alleges:
218.
En
tout
temps pertinent au
présent litige, les
défenderesses
développent,
organisent
et
financent de vastes
programmes
de
recherche.
a)
which
Defendants;
b)
what
research programs
were funded, and
when;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
53
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
219.
Elles dotent leurs
laboratoires
d'équipement
perfectionné et utilisent des
technologies de pointe.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
c.
The name(s)
or title(s), date(s) and
“massive
research
program”
allegedly
developed, organized
or funded by each
Defendant
supporting
documents.
6.
In paragraph
that
Defendants
“furnished
their
laboratories with the
most
advanced
equipment and used
state-of-the-art
technologies,” without
specifying:
a.
The specific
“equipment”
and
“state-of-the-art
technology” that was
allegedly furnished by
each
of
the
Defendants in each of
their laboratories
b.
When such
“equipment”
and
“state-of-the-art
technology”
was
allegedly used by
each Defendant and
for what purpose
c.
What
(if
anything)
Plaintiff
alleges was wrongful
in Defendants’ use of
JTI-Macdonald
Corp.
219.
At paragraph
219 of the Motion,
Plaintiff alleges:
219.
Elles dotent
leurs
laboratoires
d'équipement
perfectionné
et
utilisent
des
technologies
de
pointe.
a)
what
laboratory equipment;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
54
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
220.
Elles développent des
protocoles et utilisent des
méthodes analytiques à la fine
pointe de la technologie.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
“equipment”
and
“state-of-the-art
technology”
supporting
documents.
7.
In paragraph
that
Defendants
“developed protocols
and used the most
technologically
advanced methods of
analysis,”
without
specifying:
a.
The specific
“protocols”
and
“technologically
advanced methods of
analysis” that were
allegedly used by
each Defendant
b.
When such
“protocols”
and
“technologically
advanced methods of
analysis”
were
allegedly used by
each Defendant
c.
What
(if
anything)
Plaintiff
in
Defendants’
“develop[ment
of]
protocols and use[ of]
the
most
technologically
advanced methods of
analysis,”
as
described
in
JTI-Macdonald
Corp.
220.
At paragraph
220 of the Motion,
Plaintiff alleges:
220.
Elles
développent
des
protocoles et utilisent
des
méthodes
analytiques à la fine
pointe
de
la
technologie.
a)
what
protocols
JTIM
allegedly developed;
b)
what
methods
JTIM
allegedly used;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
55
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
221.
Elles financent de
nombreux chercheurs externes
travaillant au sein d'universités
ou d'hôpitaux, directement ou
par le biais du Conseil
canadien, du CTR et du TRC
(U.K.), des organismes qu'elles
forment pour défendre leurs
intérêts.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
paragraph 220
supporting
documents.
8.
In paragraph
that
Defendants
“funded
a
large
number of outside
researchers
in
universities
or
hospitals, directly or
through the CTMC,
the CTR and the TRC
(UK),”
without
specifying:
a.
When each
to
have
funded
“outside researchers
in
universities
or
hospitals”
b.
The identity
of
the
“outside
researchers”
that
were funded in each
instance
c.
Whether
each researcher was
funded directly, or
through the CTMC,
the CTR or the TRC
d.
What
(if
anything)
Plaintiff
in
Defendants’
fund[ing of] a large
number of outside
researchers” in the
manner described in
JTI-Macdonald
Corp.
221.
At paragraph
221 of the Motion,
Plaintiff alleges:
221.
Elles
financent
de
nombreux chercheurs
externes travaillant au
sein d'universités ou
d'hôpitaux,
directement ou par le
biais
du
Conseil
canadien, du CTR et
du TRC (U.K.), des
organismes qu'elles
forment pour défendre
leurs intérêts.
a)
which
researchers
JTIM
allegedly funded;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
56
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
222.
L'étendue
des
ressources mobilisées pour
mener ces projets de recherche
permet aux défenderesses de
connaître,
mieux
que
quiconque, leurs produits et ses
effets délétères sur la santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
paragraph 221
supporting
documents.
9.
In paragraph
that the “magnitude of
the
resources
mobilized to conduct
the research projects
provided
the
Defendants with the
most
extensive
knowledge available
about their product
and its deleterious
effects,”
without
specifying:
a.
The
“magnitude” and a
description of the
resources that were
allegedly “mobilized”
by each Defendant
b.
The
“extensive knowledge”
that each Defendant
is alleged to have had
about its product and
its
“deleterious
effects”
c.
The name(s)
or title(s) and date of
each
“research
project”
allegedly
conducted by each
Defendant
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
222.
At paragraph
222 of the Motion,
Plaintiff alleges:
222.
L'étendue
des
ressources
mobilisées
pour
mener ces projets de
recherche permet aux
défenderesses
de
connaître, mieux que
quiconque,
leurs
produits et ses effets
délétères sur la santé.
a)
what
and
when JTIM allegedly
knew
about
deleterious effects on
health;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
57
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
225.
De 1960 à 2000, BAT
et Imperial mènent plusieurs
programmes de recherche
visant à développer une
cigarette moins cancérogène
ou tout au moins perçue
comme
telle
par
le
consommateur, que ce soit par
l'élimination spécifique de
certains composés, par l'ajout
d'additifs, par la réduction
générale de tous les composés
à l'aide de filtres, par l'ajout de
substituts de tabac ou par la
modification du design de la
cigarette (papier, ventilation,
longueur, diamètre):
>
«Ce
Que
Vous
Devriez Savoir: Document de
Référence
sur
Imperial
Tobacco", ITL, 14 août 2000,
pièce PG-50.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
225.
At paragraph
225 of the Motion,
Plaintiff alleges:
225.
De 1960 à
2000, BAT et Imperial
mènent
plusieurs
programmes
de
recherche visant à
développer
une
cigarette
moins
cancérogène ou tout
au moins perçue
comme telle par le
consommateur, que
ce
soit
par
l'élimination
spécifique de certains
composés, par l'ajout
d'additifs,
par
la
réduction générale de
tous les composés à
l'aide de filtres, par
l'ajout de substituts de
tabac ou par la
modification du design
de la cigarette (papier,
ventilation, longueur,
diamètre):
«Ce
Que
Vous Devriez Savoir:
Document
de
Référence
sur
Imperial
Tobacco",
ITL, 14 août 2000,
pièce PG-50.
Without specifying:
(a)
what were
the
research
programs initiated by
Defendant
ITCAN
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
58
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
239.
Toutes ces recherches
permettent très tôt à BAT et à
Imperial de confirmer et
d'explorer la dangerosité de
leurs produits pour la santé des
fumeurs.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
during the 1960-2000
time frame; and
(b)
when each
of
the
research
programs initiated by
Defendant
ITCAN
took place;
Without producing:
(c)
the
documents
relied
support
of
the
allegations contained
in paragraph 225 as
regards the Defendant
ITCAN.
239.
At paragraph
239 of the Motion,
Plaintiff alleges:
239.
Toutes ces
recherches
permettent très tôt à
BAT et à Imperial de
confirmer et d'explorer
la dangerosité de
leurs produits pour la
santé des fumeurs.
Without specifying:
(a)
what
is
meant by dangers;
(b)
what alleged
research is attributed
to
the Defendant
ITCAN ;
(c)
what
particular information
would have allegedly
allowed
Defendant
ITCAN to confirm the
dangers
of
its
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
59
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
60
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
duplication, Industries
adopts and relies on
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
(Investments) Limited
(“Investments”) in its
motion dated October
31st 2013 and filed in
the present Court file,
with respect to the
following paragraphs
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
278.
At paragraph
278 of the Motion,
Plaintiff alleges:
En dépit de cette
certitude qu'il est
impossible
de
produire une cigarette
inoffensive pour la
santé,
tant
BAT
qu'Imperial continuent
à nier publiquement
que le tabagisme
cause des maladies et
à
tromper
les
fumeurs.
Despite their certainty
about the impossibility
of
producing
a
cigarette that would
be harmless to health,
both BAT and Imperial
continued to publicly
deny that smoking
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
products to smokers;
(d)
how
did
each research allow
Defendant ITCAN to
make
such
a
confirmation;
(e)
when
did
each research allow
Defendant ITCAN to
make
such
a
confirmation;
(f)
what alleged
dangers was allegedly
uncovered
by
Defendant
ITCAN
FOR each of the
researches alleged.
278.
En dépit de cette
certitude qu’il est impossible de
produire
une
cigarette
inoffensive pour la santé, tant
BAT qu'Imperial continuent à
nier publiquement que le
tabagisme cause des maladies
et à tromper les fumeurs.
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
61
B.A.T.
Industries
P.L.C.
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
303.
Les
études
303.
At paragraph
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
caused disease and
to mislead smokers.
Without specifying:
a)
What are the
public
statements
allegedly made to
deny that smoking
caused disease?
b)
Which “BAT”
company(ies)
allegedly made each
of
these
public
statements?
c)
When each
of
these
public
statements
was
made?
d)
To
which
audience (who and
where) was each of
these
statements
made?
e)
In
what
respect were the
Québec
smokers
allegedly misled?
f)
What,
if
anything,
did
the
“BAT” company(ies)
do to mislead the
Québec smokers?
Without producing:
g)
Documents
containing the “BAT”
company(ies)’s
alleged
public
statements,
when
made in writing or on
another support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
scientifiques publiées dans les
années 1950, qui associent le
tabagisme au cancer et à
d'autres maladies, menacent
l'industrie.
305.
De
plus,
les
recherches menées par les
fabricants
américains
et
britanniques leur permettent
très tôt de confirmer la
présence
de
substances
cancérogènes, tumorigènes,
mutagènes,
toxiques
et
irritantes dans la fumée de
cigarette.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
303 of the Motion,
Plaintiff alleges:
303.
Les études
scientifiques publiées
dans les années
1950, qui associent le
tabagisme au cancer
et
à
d'autres
maladies, menacent
l'industrie.
Without specifying:
(a)
what are the
scientific
studies
published
in
the
1950’s that allegedly
threatened
the
tobacco industry;
Without producing:
(b)
copies
of
these studies.
305.
At paragraph
305 of the Motion,
Plaintiff alleges:
305.
De plus, les
recherches menées
par les fabricants
américains
et
britanniques
leur
permettent très tôt de
confirmer la présence
de
substances
cancérogènes,
tumorigènes,
mutagènes, toxiques
et irritantes dans la
fumée de cigarette.
Without specifying:
(a)
what is the
research conducted
by American and
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
62
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
305.
At paragraph
305 of the Motion,
Plaintiff alleges:
De
plus,
les
recherches menées
par les fabricants
américains
et
britanniques
leur
permettent très tôt de
confirmer la présence
de
substances
cancérogènes,
tumorigènes,
mutagènes, toxiques
et irritantes dans la
fumée de cigarette.
As well, the research
conducted
by
American and British
manufacturers
very
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
British manufactures
referred to therein;
Without producing:
(b)
copies
of
these studies.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
63
B.A.T.
Industries
P.L.C.
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
early on confirmed the
presence
of
carcinogenic,
tumorigenic,
mutagenic, toxic and
irritant substances in
cigarette smoke.
Without specifying:
a)
Who
specifically are the
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
Which “BAT
allegedly “very early
on confirmed the
presence
of
carcinogenic,
tumorigenic,
mutagenic, toxic and
irritant substances in
cigarette smoke”?
(ii)
When
did
each of the “BAT
allegedly make that
confirmation?
Without producing:
c)
Documents
containing
each
instance of the so
called “confirmation”
allegedly made by the
“BAT
Group”
company(ies).
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
306.
BAT
réagit
donc
rapidement afin d'organiser
pour son Groupe un discours
public cohérent et unifié qui
saura évoluer et s'adapter au fil
des ans selon les changements
politiques et sociaux.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
306.
At paragraph
306 of the Motion,
Plaintiff alleges:
306.
BAT réagit
donc rapidement afin
d'organiser pour son
Groupe un discours
public cohérent et
unifié
qui
saura
évoluer et s'adapter
au fil des ans selon
les
changements
Without specifying:
(a)
when
did
BAT organize a public
relations strategy for
the BAT Group;
(b)
who at BAT
allegedly organized
the public relations
strategy;
Without producing:
(c)
documents
to
support these
allegations.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
64
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
306.
At paragraph
306 of the Motion,
Plaintiff alleges:
BAT
réagit
donc
rapidement
afin
d'organiser pour son
Groupe un discours
public cohérent et
unifié
qui
saura
évoluer et s'adapter
au fil des ans selon
les
changements
BAT reacted quickly
and
organized
a
coherent and unified
public
relations
strategy for its Group
that would evolve over
the years and adapt to
political and social
changes.
Without specifying:
a)
Whether this
alleged “coherent and
unified public relations
strategy”
was
implemented?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
so-called
“public
relations
strategy”
implemented?
(ii)
For
each
occasion, which “BAT
allegedly implemented
this so called “public
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
308.
La politique du Groupe
BAT, et celle de l'industrie
d'ailleurs, est de s'opposer aux
mises en garde relatives à la
santé et de retarder toute
législation obligeant à en
apposer sur les paquets de
308.
At paragraph
308 of the Motion,
Plaintiff alleges:
308.
La politique
du Groupe BAT, et
celle de l'industrie
d'ailleurs, est de
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
65
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
relations strategy”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means was this socalled “public relations
strategy”
implemented?
(iv)
For
each
occasion, what was
the audience (who
and where) targeted
by
the
so-called
“public
relations
strategy”?
c)
What are the
“political and social
changes” referred to
in this paragraph?
d)
When
did
each of these alleged
“political and social
changes” take place?
Without producing:
e)
Documents
containing the “BAT
Group”
company(ies)’s public
statements allegedly
made pursuant to this
so-called
“public
relations
strategy”,
when made in writing
or on another support.
308.
At paragraph
308 of the Motion,
Plaintiff alleges:
La
politique
du
Groupe BAT, et celle
de
l’industrie
d’ailleurs, est de
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
cigarettes.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
s'opposer aux mises
en garde relatives à la
santé et de retarder
toute
législation
obligeant
à
en
apposer
sur
les
paquets de cigarettes.
Without specifying:
(a)
when
Defendant
ITCAN
allegedly
delayed
legislation requiring
health warnings;
(b)
how
Defendant
ITCAN
allegedly
delayed
health warnings
Without producing:
(c)
documents
to
support these
allegations against
ITCAN.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
66
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
s’opposer aux mises
en garde relatives à la
santé et de retarder
toute
législation
obligeant
à
en
apposer
sur
les
paquets de cigarette.
It was the policy of the
BAT Group and of the
industry to oppose
health warnings and
to
delay
any
health warnings on
cigarette packages.
Without specifying:
a)
Whether this
alleged “policy of the
BAT
Group” was
implemented?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
alleged “policy of the
BAT
Group”
implemented?
(ii)
For
each
this so called “policy”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means was this socalled
“policy”
implemented?
(iv)
For
each
occasion, what was
the audience (who
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
309.
Lorsque la législation
paraît inévitable, la stratégie est
de
la
court-circuiter
en
imprimant volontairement des
mises en garde rédigées en
termes vagues et généraux (par
exemple: Fumer peut être
dangereux pour la santé) qui
sont attribuées aux autorités
publiques et jamais à l'industrie,
de peur que le public n'y voit
une admission des dangers du
tabac de la part des fabricants.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
309.
At paragraph
309 of the Motion,
Plaintiff alleges:
309.
Lorsque la
législation
paraît
inévitable, la stratégie
est de la courtcircuiter en imprimant
volontairement des
mises
en
garde
rédigées en termes
vagues et généraux
(par exemple: Fumer
peut être dangereux
pour la santé) qui sont
attribuées
aux
autorités publiques et
jamais à l'industrie, de
peur que le public n'y
voit une admission
des dangers du tabac
de
la
part des
fabricants.
Without specifying:
(a)
what
legislation is Plaintiff
referring to;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
67
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
and where) targeted
by
the
so-called
“policy”?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s public
made pursuant to this
so-called
“policy”,
309.
At paragraph
309 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Lorsque la législation
paraît inévitable, la
stratégie est de la
court-circuiter
en
imprimant
volontairement des
mises
en
garde
rédigées en termes
vagues et généraux
(par exemple : Fumer
peut être dangereux
pour la santé) qui sont
attribuées
aux
autorités publiques et
jamais à l’industrie, de
peur que le public n’y
voit une admission
des dangers du tabac
de
la
part des
fabricants.
When
legislation
appeared inevitable,
the strategy aimed at
attempting to avoid it
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
(b)
when
Defendant
ITCAN
allegedly
printed
vague and general
warnings to the public;
(c)
How
were
the warnings and in
particular, the warning
“smoking may be
dangerous to your
health” vague and
general;
Without producing:
(d)
documents
to
support these
allegations.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
68
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
by voluntarily printing
warnings drafted in
vague and general
terms (e.g., “Smoking
may be dangerous to
health”), ascribed to
public authorities and
not to the industry,
lest
the
public
perceive the warning
as an admission by
manufacturers
that
tobacco
was
dangerous.
Without specifying:
a)
Whether the
alleged “strategy to
print warnings drafted
in vague and general
terms
terms
[…]
ascribed to public
authorities and not to
the industry” was
implemented?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
alleged
“strategy”
implemented?
(ii)
For
each
this
so
called
“strategy”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
“strategy”
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
322.
Il est l'ancêtre de la
position publique de BAT sur le
tabac et la santé et il sert de
fondement à l'organisation et à
l'unification du discours public
de tout le Groupe BAT, y
compris au Québec.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
69
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
implemented?
(iv)
For
each
occasion, what was
the audience (who
and where) targeted
by this
so-called
“strategy”?
Without producing:
c)
The
warnings
allegedly
printed pursuant to
this
so-called
“strategy”.
322.
At paragraph
322 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Il est l'ancêtre de la
position publique de
BAT sur le tabac et la
santé et il sert de
fondement
à
l'organisation et à
l'unification
du
discours public de tout
le Groupe BAT, y
compris au Québec.
The
memorandum
was the precursor of
BAT’s public stance
on tobacco and health
and served as the
basis
for
the
development
and
consolidation of the
public position of the
entire BAT Group,
including in Québec.
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
70
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
occasions) was this
alleged
“public
position” or “public
stance” on tobacco
and health taken?
b)
For
each
occasion, which “BAT”
or
“BAT
Group”
company(ies)
allegedly expressed
this alleged “public
stance”?
c)
For
each
occasion, what was
the alleged “public
stance” expressed?
d)
For
each
occasion, by what
means
was
this
“public position” or
“public
stance”
expressed?
e)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
“public position” or
“public
stance”
addressed?
Without producing:
f)
Documents
containing the “public
positions” or “public
stances”
allegedly
expressed by “BAT”
or
“BAT
Group”
company(ies), when
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
330.
Le discours public du
Groupe BAT, axé sur la théorie
des causes multiples et
l'existence d'une controverse
scientifique, est maintenu, pour
l'essentiel, jusqu'en 2000:
>
Lettre de David R.
Hardy, Shook, Hardy & Bacon,
à T.E. Davies, BAT Co., 10 juin
1975 et lettre de G.C.
Hargrove, BAT, 20 juin1975,
pièce PG 193;
>
BAT Board Strategies,
Smoking and Health, Questions
& Answers, Groupe BAT, 25
novembre 1977, pièce PG 194;
>
L.C.F.
Blackman,
Stance on Smoking and Health,
Note for Information and
Discussion, BAT Co., 18
décembre 1980, pièce PG 195;
>
Note de R.L.O. Ely,
Appreciation, BAT Co., 16 mai
1980, pièce PG 196;
>
Note de H.A. Morini
pour R.L.O. Ely, Appreciation,
BAT Co., le 23 mai 1980, pièce
PG 197;
>
Note de J.K. Wells,
New Strategy on Smoking &
Health, Brown & Williamson,
juin 1980, pièce PG 198;
>
M.J. Leach, Change
on Stance on Smoking and
Health, BAT Co., 20 juin 1979,
pièce PG 199;
>
P. Sheehy, Smoking
and Health Issues Conference,
Chelwood, November 5-8,
330.
At paragraph
330 of the Motion,
Plaintiff alleges:
330.
Le discours
public du Groupe
BAT, axé sur la
théorie des causes
multiples
et
l'existence
d'une
controverse
scientifique,
est
maintenu,
pour
l'essentiel, jusqu'en
2000:
Lettre de David R.
Hardy, Shook, Hardy
& Bacon, à T.E.
Davies, BAT Co., 10
juin 1975 et lettre de
G.C. Hargrove, BAT,
20 juin1975, pièce PG
193;
BAT Board Strategies,
Smoking and Health,
Questions & Answers,
Groupe
BAT,
25
novembre 1977, pièce
PG 194;
L.C.F.
Blackman,
Stance on Smoking
and Health, Note for
Information
and
Discussion, BAT Co.,
18 décembre 1980,
pièce PG 195;
Note de R.L.O. Ely,
Appreciation,
BAT
Co., 16 mai 1980,
pièce PG 196;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
71
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
another support.
330.
At paragraph
330 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Le discours public du
Groupe BAT, axé sur
la théorie des causes
multiples et l'existence
d'une
controverse
scientifique,
est
maintenu,
pour
l'essentiel, jusqu'en
2000 : […]
The BAT Group’s
public position resting
on the multiple causes
theory
and
the
existence of scientific
controversy
was
maintained
in
substance until 2000:
[…]
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
“public
position”
allegedly maintained
until 2000?
b)
For
each
allegedly expressed
this “public position”?
c)
For
each
occasion, what was
the “public position”
allegedly expressed?
d)
For
each
occasion, by what
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
1979, BAT, pièce PG 200;
>
L.C.F.
Blackman,
Smoking and Health, A BAT
Co. Booklet for Saff, BAT Co.,
25 février 1981, pièce PG 201;
>
Smoking Issues, A
British-American
Tobacco
Company publication for staff,
26 novembre 1981, pièce PG
202;
>
Lettre
de
M.
Descôteaux à R.M. Gibb,
Millbank Public Affairs Smoking
and Health Handbook to
employees, ITL, 26 février
1981, pièce PG 203;
>
Lettre de R.M. Gibb,
ITL, à L.C.F. Blackman, BAT
Co., 27 février 1981, pièce PG
204;
>
1982 B.A.T. Board
Guidelines,
Public Affairs,
Groupe BAT, mars 1982, pièce
PG 205;
>
L.C.F.
Blackman,
Discussions between Dr L. C.
F. Blackman and Mr Kendrick
Wells, New-York - Tuesday 14
September 1982, BAT Co., 21
septembre 1982, pièce PG 206;
>
Lettre de K. Wells,
Brown & Williamson, à L.C.F.
Blackman, BAT Co., 4 février
1983, pièce PG 207;
>
B.A.T.
Board
Guidelines, Smoking Issues,
PG 208;
>
Lettre de P.J. Ricketts,
Legal
Considerations
in
Note de H.A. Morini
pour
R.L.O.
Ely,
Appreciation,
BAT
Co., le 23 mai 1980,
pièce PG 197;
Note de J.K. Wells,
New
Strategy on
Smoking & Health,
Brown & Williamson,
juin 1980, pièce PG
198;
M.J. Leach, Change
on
Stance
on
Smoking and Health,
BAT Co., 20 juin
1979, pièce PG 199;
P. Sheehy, Smoking
and Health Issues
Conference,
Chelwood, November
5-8, 1979, BAT, pièce
PG 200;
L.C.F.
Blackman,
Smoking and Health,
A BAT Co. Booklet for
Saff, BAT Co., 25
février 1981, pièce PG
201;
Smoking Issues, A
British-American
Tobacco
Company
publication for staff,
26 novembre 1981,
pièce PG 202;
Lettre
de
M.
Descôteaux à R.M.
Gibb, Millbank Public
Affairs Smoking and
Health Handbook to
employees, ITL, 26
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
72
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
means
was
this
“public
position”
expressed?
e)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
“public
position”
addressed?
Without producing:
f)
Documents
positions” allegedly
taken by “BAT Group”
company(ies)
until
year 2000, when
another support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Smoking and Health Issues,
BAT Industries, 26 mars 1984,
pièce PG 209;
>
Smoking, the Scientific
Controversy, Groupe BAT, circa
1990, pièce PG 210;
>
Note de S. Boyse,
Smoking and Health - the
Unresolved Debate, BAT Co.,
3 juillet 1989, pièce PG 211;
>
Smoking & Health,
The Unresolved Debate, BAT
Co., 1989, pièce PG 212;
>
Lettre de J. L. Metzer,
Lovell White Durant, à P.L.
Clarke, BAT Co., 17 janvier
1992, et analyse de J. L.
Metzer, pièce PG 213;
>
Note de D. Bacon aux
directeurs
généraux,
RE:
Health Warnings, BAT Co., 7
février 1992, pièce PG 214;
>
Smoking,
The
Scientific Controversy, BAT
Co., 26 juin 1992, pièce PG
215;
>
Smoking, Risks and
Risk Priorities, BAT Co., 1992,
et lettre de transmission de S.
Boyse à tous les directeurs
généraux, 15 janvier 1993,
pièce PG 216;
>
Smoking
Issues
Department, BAT Co., Materials
from the Smoking Issues
Department, 1er juillet 1994,
pièce PG 217;
>
Smoking
Issues
Department, Information, BAT
Co., 1er juillet 1994, pièce PG
203;
Lettre de R.M. Gibb,
ITL,
à
L.C.F.
Blackman, BAT Co.,
27 février 1981, pièce
PG 204;
1982 B.A.T. Board
Guidelines,
Public
Affairs, Groupe BAT,
mars 1982, pièce PG
205;
L.C.F.
Blackman,
Discussions between
Dr L. C. F. Blackman
and
Mr Kendrick
Wells, New-York Tuesday
14
September 1982, BAT
Co., 21 septembre
1982, pièce PG 206;
Lettre de K. Wells,
Brown & Williamson,
à L.C.F. Blackman,
BAT Co., 4 février
1983, pièce PG 207;
B.A.T.
Board
Guidelines, Smoking
Issues, Groupe BAT,
208;
Lettre
de
P.J.
Ricketts,
Legal
Considerations
in
Smoking and Health
Issues,
BAT
Industries, 26 mars
1984, pièce PG 209;
Smoking,
the
Scientific Controversy,
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
73
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
218.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Groupe BAT, circa
1990, pièce PG 210;
Note de S. Boyse,
Smoking and Health the
Unresolved
Debate, BAT Co., 3
juillet 1989, pièce PG
211;
Smoking & Health,
The
Unresolved
Debate, BAT Co.,
1989, pièce PG 212;
Lettre de J. L. Metzer,
Lovell White Durant, à
P.L. Clarke, BAT Co.,
17 janvier 1992, et
analyse de J. L.
Metzer, pièce PG 213;
Note de D. Bacon aux
directeurs généraux,
RE: Health Warnings,
BAT Co., 7 février
1992, pièce PG 214;
Smoking,
The
BAT Co., 26 juin
1992, pièce PG 215;
Smoking, Risks and
Risk Priorities, BAT
Co., 1992, et lettre de
transmission de S.
Boyse à tous les
directeurs généraux,
15 janvier 1993, pièce
PG 216;
Smoking
Issues
Department, BAT Co.,
Materials from the
Smoking
Issues
Department, 1er juillet
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
74
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
75
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
331.
At paragraph
331 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Tout au long de la
période en litige, BAT
et Imperial font de
nombreuses
trompeuses
puisqu'elles nient la
dangerosité de leurs
produits alors que
toutes leurs études
concluent que
le
tabagisme est nocif
pour la santé des
fumeurs.
Throughout the period
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
1994, pièce PG 217;
Smoking
Issues
Department,
Information, BAT Co.,
1er juillet 1994, pièce
PG 218.
Without specifying:
(a)
How
Defendant
ITCAN
this
theory
of
controversy
from
1962-2000;
Without producing:
(b)
documents
to
support these
allegations
with
regard to Defendant
ITCAN and
(c)
any
documents post 1994
for the BAT Group.
331.
Tout au long de la
période en litige, BAT et
Imperial font de nombreuses
déclarations
publiques
trompeuses puisqu'elles nient la
dangerosité de leurs produits
alors que toutes leurs études
concluent que le tabagisme est
nocif pour la santé des
fumeurs.
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
76
B.A.T.
Industries
P.L.C.
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
at issue, BAT and
Imperial
made
numerous misleading
public statements by
denying the dangers
posed
by
their
products despite all
their
studies
concluding
that
smoking is harmful to
the health of smokers.
Without specifying:
a)
What is the
“period
at issue”
(“période en litige”)?
b)
What are all
the public statements
made
during
the
period at issue and
which
allegedly
denied the so called
“dangers” posed by
tobacco products?
c)
Which of the
“BAT” company(ies)
or Imperial made each
of
these
public
statements?
d)
When was
each of these public
statements made?
e)
To
which
audience (who and
where) was each of
these
public
statements made?
f)
What
was
allegedly misleading
in each of these public
statements at the time
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
332.
Ainsi, en mars 1962,
le président d'Imperial déclare
ce qui suit:
« The major question raised by
this report on smoking is this:
Do the authors offer any new
scientific findings to support
their position? The answer is:
They do not.
The report relies almost entirely
on old statistical data containing
a number of discrepancies that
are still in dispute and under
continuing study. The questions
remain unsettled. »
>
«Cancer
'Cause',
British Cigaret Report», The
Gazette, 8 mars 1962, pièce
PG 219.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
332.
At paragraph
332 of the Motion,
Plaintiff alleges:
332.
Ainsi,
en
mars
1962,
le
président d'Imperial
déclare ce qui suit:
« The major question
raised by this report
on smoking is this: Do
the authors offer any
new scientific findings
to
support
their
position? The ans wer
is: They do not.
The
report relies
almost entirely on old
statistical
data
containing a number
of discrepancies that
are still in dispute and
under
continuing
study. The questions
remain unsettled. »
«Cancer
'Cause',
British
Cigaret
Report», The Gazette,
8 mars 1962, pièce
PG 219.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
77
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
they were made?
Without producing:
g)
Documents
statements” allegedly
made
by
“BAT”
company(ies)
or
Imperial during the
period at issue, when
another support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
78
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
337.
At paragraph
337 of the Motion,
Plaintiff alleges:
En 1990, BAT affirme
dans sa publication
destinée à un vaste
public et intitulée
Smoking
:
the
pièce PG-210 : […]
In 1990, BAT asserted
in
Smoking:
the
Scientific Controversy
(Exhibit PG 210), a
publication aimed at a
broad
public
audience: […]
Without specifying:
a)
What
was
the “broad public
audience” (who and
where) referred to in
this paragraph?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Without specifying:
(a)
what is the
report referenced in
the 1962 interview;
(b)
why
the
statements made by
the president in 1962
were false at that
time;
Without producing:
(c)
the
report
referenced in the
1962 interview and all
documents to support
the allegation that the
statements
were
false.
337.
En 1990, BAT affirme
dans sa publication destinée à
un vaste public et intitulée
Smoking:
the
Scientific
Controversy, pièce PG-210:
« Although a number of
epidemiological studies have
claimed that smoking is
statistically associated with a
number of diseases […]
We cannot be sure whether or
not it means that smoking
causes those diseases. […]
[…]
Many of the diseases that have
been claimed to be associated
with smoking are related to
working conditions, and that
smoking has been used to
divert attention away from these
hazards. »
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
79
B.A.T.
Industries
P.L.C.
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
343.
Le Groupe BAT a
donc menti au public durant
toute la période de 1962 à
2000, tel que le démontrent
également les déclarations
suivantes:
>
«Affirmation
du
Collège Royal des médecins de
GDE-Bretagne, Selon Impérial
Tobacco,
Aucune
preuve
nouvelle pour appuyer cette
affirmation !», Le Devoir, 8
mars 1962, pièce PG 233;
>
«U.K. Tobacco Shares
Drop
Following
Medical
Report», Montreal Gazette, 24
>
E. C. Wood, Revue de
l'industrie canadienne du tabac
en 1962, Imperial Tobacco Co.
of Canada, Ltd., pièce PG 235;
>
« Cancer Epidemic »,
The Gazette, Canadian Weekly,
11-17 mai 1963, pièce PG 236;
>
H. Lampert, «CMA
Considers Lung Cancer –
Tobacco Question at Toronto
Council Session», Montreal
Gazette, 12 juin 1963, pièce PG
237;
343.
At paragraph
343 of the Motion,
Plaintiff alleges:
343.
Le Groupe
BAT a donc menti au
public durant toute la
période de 1962 à
2000, tel que le
démontrent
également
les
déclarations
suivantes:
«Affirmation
du
Collège Royal des
médecins de GDEBretagne,
Selon
Impérial
Tobacco,
Aucune
preuve
nouvelle pour appuyer
cette affirmation !», Le
Devoir, 8 mars 1962,
pièce PG 233;
«U.K.
Tobacco
Shares
Drop
Following
Medical
Report»,
Montreal
Gazette, 24 mars
1962, pièce PG 234;
E. C. Wood, Revue de
l'industrie canadienne
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
b)
Whether that
publication
was
distributed?
c)
By
what
means
it
was
distributed to this
“broad
public
audience”?
d)
When was it
distributed?
343.
At paragraph
343 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Le Groupe BAT a
donc menti au public
durant
toute
la
période de 1962 à
2000, tel que le
démontrent
également
les
déclarations suivantes
: […]
The BAT Group thus
lied to the public
throughout all of the
period from 1962 to
2000,
as
further
demonstrated in the
following statements:
[…]
Without specifying:
a)
What are all
made between 1962
and 2000 by “BAT
and
which
were
allegedly false or
misleading?
b)
Which “BAT
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
>
pièce PG-189;
>
Communiqué
de
presse du Comité ad hoc de
l'industrie canadienne, le 25
>
«Conférence fédéraleprovinciale sur le tabac, Ottawa
et huit provinces sont d'avis que
la cigarette cause le cancer,
Mais l'industrie du tabac trouve
les
accusations
non
scientifiques», La Presse, 26
>
R. Rice, « Conference
Majority Hits Smoking », The
Gazette, 26 novembre 1963,
pièce PG 240;
>
«Déclaration
du
président
de
l'Imperial
Tobacco», Le Soleil, 10 avril
1964, pièce PG 241;
>
Communiqué
de
presse de Leo C Laporte, viceprésident
Recherche
et
développement,
Imperial
Tobacco Company of Canada
Ltd, le 7 juin 1968, pièce PG
242;
>
«A
new,
filtered
generation
won't
smoke
anything else», The Gazette, 12
>
Présentation de P.
Paré
devant la National
Association of Tobacco and
Confectionnery
Distributors
Convention, The Future of
Tobacco in the Face of
Smoking
and
Health
Controversy, Conseil canadien,
du tabac en 1962,
Imperial Tobacco Co.
of Canada, Ltd., pièce
PG 235;
« Cancer Epidemic »,
The
Gazette,
Canadian Weekly, 1117 mai 1963, pièce
PG 236;
H. Lampert, «CMA
Considers
Lung
Cancer – Tobacco
Question at Toronto
Council
Session»,
Montreal Gazette, 12
juin 1963, pièce PG
237;
pièce PG-189;
Communiqué
de
presse du Comité ad
hoc de l'industrie
canadienne, le 25
PG 238;
«Conférence
fédérale-provinciale
sur le tabac, Ottawa
et huit provinces sont
d'avis que la cigarette
cause le cancer, Mais
l'industrie du tabac
trouve les accusations
non scientifiques», La
Presse, 26 novembre
1963, pièce PG 239;
R. Rice, « Conference
Majority Hits Smoking
», The Gazette, 26
PG 240;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
80
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
made each of these
public statements ?
c)
When was
statements made?
d)
To
which
audience (who and
where) was each of
these
public
statements made?
e)
What
was
allegedly false or
misleading in each of
these
public
statements at the time
they were made?
Without producing:
f)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
false
or
misleading
public
statements between
1962 and 2000, when
another support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
8 octobre 1969, pièce PG 244;
>
Déclaration de P.
Paré, Conseil canadien, 18
>
«Report on smoking,
Tobacco
industry
blasts
Ottawa», Montreal Star, 19
>
D. Giroux, «La lutte
contre la cigarette, Les efforts
déployés par Ottawa affectent
peu Imperial Tobacco», Le
Devoir, 23 novembre 1970,
pièce PG 247;
>
pièce PG-223;
>
J.-P.
Bonhomme,
«Toute publicité sera interdite,
Mesures radicales contre la
cigarette», Le Devoir, 11 juin
1971, pièce PG 248;
>
«L'industrie du tabac
renonce à la publicité sur les
ondes»,
La
Presse, 22
>
J. Kalbfleisch, «New
president: 'We follow market',
Cigarettes
still
No.1
for
Imperial», Montreal Gazette, 8
>
«Paul Paré fait le point
sur l'industrie », La Revue du
Tabac, septembre 1978, pièce
PG 251;
>
«Ça
manque
de
sérieux», La Revue du Tabac,
>
«Le dernier rapport du
directeur américain de la Santé
est contesté», La Revue du
Tabac, juillet 1979, pièce PG
«Déclaration
du
président de l'Imperial
Tobacco», Le Soleil,
10 avril 1964, pièce
PG 241;
Communiqué
de
presse de Leo C
Laporte,
viceprésident Recherche
et
développement,
Imperial
Tobacco
Company of Canada
Ltd, le 7 juin 1968,
pièce PG 242;
«A
new,
filtered
generation
won't
smoke anything else»,
The Gazette, 12 juin
1968, pièce PG 243;
Présentation de P.
Paré
devant
la
National Association
of
Tobacco
and
Confectionnery
Distributors
Convention,
The
Future of Tobacco in
the Face of Smoking
and
Health
Controversy, Conseil
canadien, 8 octobre
1969, pièce PG 244;
Déclaration de P.
Paré,
Conseil
canadien,
18
décembre 1969, pièce
PG 245;
«Report on smoking,
Tobacco
industry
blasts
Ottawa»,
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
81
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
253;
>
«Les fumeurs savent
être courtois sans loi (les
fabricants de tabac)», Le
Devoir, 6 octobre 1979, pièce
PG 254;
>
«Les compagnies de
tabac n'aiment pas que la loi
remplace la courtoisie», La
Presse, 6 octobre 1979; pièce
PG 255;
>
«Imasco
officials
refuse to cough up warning
about cigaret hazards », Globe
and Mail, 26 juin 1987, pièce
PG 256;
>
pièce PG 31;
>
Canada, Chambre des
communes, Procès -verbaux et
témoignages,
Comité
permanent de la Santé, 1ère
sess., 35e légis., fascicule no
10, 12 mai 1994, «Étude sur la
banalisation des produits du
tabac», pièce PG 257;
>
A. Pratte, «Aucun
doute possible, la cigarette
tue», La Presse, 7 mars 1997,
pièce PG 258;
>
Délibérations
du
comité permanent des Affaires
sociales, 1ère sess., 36e légis.,
fascicule no 11, 12 mai 1998,
«Projet de loi S-13, Loi
constituant
la
Fondation
canadienne de responsabilité
sociale de l'industrie du tabac et
instituant un prélèvement sur
cette industrie», pièce PG 259;
>
Canada, Chambre des
Montreal Star, 19
PG 246;
D. Giroux, «La lutte
contre la cigarette,
Les efforts déployés
par Ottawa affectent
peu
Imperial
Tobacco», Le Devoir,
23 novembre 1970,
pièce PG 247;
pièce PG-223;
J.-P.
Bonhomme,
«Toute publicité sera
interdite,
Mesures
radicales contre la
cigarette», Le Devoir,
11 juin 1971, pièce
PG 248;
«L'industrie du tabac
renonce à la publicité
sur les ondes», La
Presse, 22 septembre
1971, pièce PG 249;
J. Kalbfleisch, «New
president: 'We follow
market',
Cigarettes
still No.1 for Imperial»,
Montreal Gazette, 8
250;
«Paul Paré fait le
point sur l'industrie »,
La Revue du Tabac,
septembre
1978,
pièce PG 251;
«Ça manque de
sérieux», La Revue
du Tabac, mars 1979,
pièce PG 252;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
82
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
communes,
Témoignages,
Comité permanent de la Santé,
1ère sess., 36e légis., fascicule
no 052, 29 octobre 1998,
«Projet de loi C-42, Loi
modifiant la Loi sur la tabac»,
pièce PG 260;
>
ITL, Notre position,
Position d'Imperial Tobacco sur
le dossier du tabac, novembre
1998, pièce PG 261;
>
Allocution de JeanPaul Blais, prononcée devant la
Chambre de commerce et
d'industrie
Thérèse-DeBlainville (sic), Le tabac, bilan
et perspectives d'une entreprise
située dans son contexte, ITL,
26 janvier 2000, pièce PG 262;
>
Délibérations
du
comité permanent de l'Énergie,
de l'environnement et des
ressources naturelles, 2e sess.,
36e légis., fascicule no 14, 8
juin 2000, «Projet de loi S-20,
Loi visant à donner à l'industrie
canadienne du tabac le moyen
de réaliser son objectif de
prévention de la consommation
des produits du tabac chez les
jeunes au Canada», pièce PG
263;
>
«À la défense des
«légères» et des «douces» »,
Le Devoir, 1er juin 2001, pièce
PG 264.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
«Le dernier rapport
du directeur américain
de la Santé est
contesté», La Revue
du Tabac, juillet 1979,
pièce PG 253;
«Les fumeurs savent
être courtois sans loi
(les fabricants de
tabac)», Le Devoir, 6
octobre 1979, pièce
PG 254;
«Les compagnies de
tabac n'aiment pas
que la loi remplace la
courtoisie»,
La
Presse, 6 octobre
1979; pièce PG 255;
«Imasco
officials
refuse to cough up
warning about cigaret
hazards », Globe and
Mail, 26 juin 1987,
pièce PG 256;
pièce PG 31;
Canada,
Chambre
des
communes,
Procès-verbaux
et
témoignages, Comité
permanent de la
Santé, 1ère sess.,
35e légis., fascicule
no 10, 12 mai 1994,
«Étude
sur
la
banalisation
des
produits du tabac»,
pièce PG 257;
A. Pratte, «Aucun
doute possible, la
cigarette tue», La
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
83
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Presse, 7 mars 1997,
pièce PG 258;
Délibérations
du
comité permanent des
Affaires sociales, 1ère
sess., 36e légis.,
fascicule no 11, 12
mai 1998, «Projet de
loi
S-13,
Loi
constituant
la
Fondation canadienne
de
responsabilité
sociale de l'industrie
du tabac et instituant
un prélèvement sur
cette industrie», pièce
PG 259;
Canada,
Chambre
des
communes,
Témoignages, Comité
permanent de la
Santé, 1ère sess.,
no 052, 29 octobre
1998, «Projet de loi C42, Loi modifiant la
Loi sur la tabac»,
pièce PG 260;
ITL, Notre position,
Position
d'Imperial
Tobacco
sur
le
dossier du tabac,
PG 261;
Allocution de JeanPaul Blais, prononcée
devant la Chambre de
commerce
et
d'industrie ThérèseDe-Blainville (sic), Le
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
84
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
tabac,
bilan
et
perspectives
d'une
entreprise située dans
son contexte, ITL, 26
janvier 2000, pièce
PG 262;
Délibérations
du
comité permanent de
l'Énergie,
de
l'environnement
et
des
ressources
naturelles, 2e sess.,
no 14, 8 juin 2000,
«Projet de loi S-20,
Loi visant à donner à
l'industrie canadienne
du tabac le moyen de
réaliser son objectif
de prévention de la
consommation des
produits du tabac
chez les jeunes au
Canada», pièce PG
263;
«À la défense des
«légères» et des
«douces»
»,
Le
Devoir, 1er juin 2001,
pièce PG 264.
Without specifying:
(a)
why each of
attributed
to
Defendant
ITCAN
were false at the
times
they were
made; and
Without producing:
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
85
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
86
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
(b)
documents
to establish that the
alleged statements
were false at the
times
they were
made.
347.
À la fin des années
1950, le Groupe PM sait déjà
que la cigarette contribue au
cancer du poumon.
348.
Ainsi, dès juillet 1958,
le Groupe PM fait certains
constats:
« Inasmuch as the evidence
(See
bulletin
of Cancer
progress March-April 1958,
Vol.8. No.2) is building up that
heavy
cigarette
smoking
contributes to lung cancer
either alone or in association
with physical and physiological
factors such as air pollution,
pre-disposition,
nervous
tension, rate of living etc., I
believe we should increase the
departmental effort, both in
terms of short range and long
range objectives, towards the
development of a low delivery
cigarette having good flavor. »
>
Note de C.V. Mace au
Dr. R.N. Dupuis, PM inc., 24
juillet 1958, pièce PG-265.
349.
Malgré ce lien connu
entre le cancer du poumon et le
tabagisme, le Groupe PM est
10.
In paragraph
347, Plaintiff does not
specify
which
Defendant(s)
allegedly had the
knowledge attributed
in this paragraph to
the “PM Group.”
11.
In paragraph
specify
which
Defendant(s) made
the acknowledgement
attributed
in
this
paragraph to the “PM
Group.”
Rejetées 3
12.
In paragraph
specify
which
Rejetées 3
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
confiant quant à l'avenir de
l'industrie:
« The complexity of the
problem is such that even if
further evidence for a relation
between cigarette smoking and
lung cancer is uncovered, the
answer
will
be
neither
conclusive nor simple. Add to
this possibility the normal
reluctance of the average
human to change his habits.
The conclusion is then quite
apparent that the cigarette
business will continue for a
long, long time. »
>
Note
du
Dr. H.
Wakeham à R. Roper, An
Opinion on Cigarette Smoking
and Cancer, PM inc., 22
septembre 1959, pièce PG-266.
350.
II tente alors de
développer un filtre permettant
de réduire les substances
toxiques contenues dans ses
cigarettes.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
87
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Defendant(s)
were
allegedly “confident
about the industry’s
future” in the manner
attributed
in
this
Group.”
13.
In paragraph
that the PM Group
“worked
on
developing
a
permanent filter that
would reduce the toxic
substances
in
cigarettes,”
without
specifying:
a.
Which
Defendant(s)
allegedly engaged in
the conduct attributed
the “PM Group”
b.
When each
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
351.
À cette époque, le
Groupe PM connaît déjà
plusieurs composés de la
fumée de cigarette, leurs
quantités
et
leur
effet
cancérogène:
«
EVIDENCE
LINKING
CANCER AND TOBACCO
Based on two main points
1.
Statistical evidence that
certain diseases are more
prevalent among smokers than
non-smokers
Lung cancer
Bladder cancer
Cardiovascular diseases
These associations suggest
that smoking may be a
causative factor. »
>
Dr. H. Wakeham,
Tobacco and Health – R&D
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
to have engaged in
such work
c.
The manner
in
which
each
Defendant allegedly
worked on developing
a permanent filter
d.
What
(if
anything)
Plaintiff
in the work described
in paragraph 350
supporting
documents.
14.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the
conduct
and
possessed
the
the “PM Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
88
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Approach,
PM
inc.,
15
novembre 1961, pièce PG 267.
353.
Pour
parer
à
d’éventuelles
critiques,
le
Groupe PM tente de diminuer la
concentration des composés
cancérogènes, d’éliminer les
composés irritants qui peuvent
mener à la bronchite chronique
ou à l'emphysème et de réduire
la teneur en nicotine puisqu’elle
est suspectée être un facteur
de risque pour les maladies
cardiaques:
>
Note
du
Dr. H.
Wakeham à H. Cullman,
Technical Forecast, PM inc., 24
octobre 1963, pièce PG 268.
355.
Le Groupe PM connaît
également
l'effet
cocancérogène des composés du
tabac:
>
Note de W.R. Johnson
au Dr. A. Bavley, Visit to
Tenessee Eastman, PM inc., 8
356.
En 1966, dans le
cadre du programme Project
6900, le Groupe PM conduit
des tests d'inhalation pour
mesurer
les
effets
cancérogènes de la fumée de
cigarette.
359.
La circulation des
rapports, pièces PG-271 et PG272, est restreinte et ces
documents ne peuvent être
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
89
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
15.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly took the
actions attributed in
this paragraph to the
“PM Group.”
Rejetée 3
16.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly had the
the “PM Group.”
Rejetée 3
17.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly took the
“PM Group.”
18.
In paragraph
that “dissemination of
[the Project 6900
Rejetée 3
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
sortis de la pièce où ils sont
conservés.
360.
En marge de ses
propres recherches, le Groupe
PM entre en contact avec des
scientifiques pouvant l’aider à
promouvoir la controverse
scientifique.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
reports] was restricted
and they could not be
removed from the
room in which they
were stored,” without
specifying:
a.
Which of the
PM Group Defendants
(if any) restricted the
dissemination of the
reports described in
paragraph 359
b.
The
basis
alleges that the PM
Group
Defendants
restricted
the
dissemination of these
reports
supporting
documents.
19.
In paragraph
that “the PM Group
sought out scientists
who could assist in
promoting
the
scientific controversy,”
without specifying:
a.
Which
Defendant(s)
allegedly took the
“PM Group”
b.
The
identities
of
the
scientists who were
allegedly sought out
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
90
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
361.
Notamment,
il
encourage toute recherche
pouvant démontrer que les
maladies
associées
au
tabagisme
peuvent
avoir
d'autres causes.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
by the PM Group
Defendants
c.
The means
by which the PM
Group
Defendants
allegedly sought out
these scientists
d.
The nature
of
the
“scientific
controversy” alleged
in paragraph 360, and
the manner in which
the
scientists
“assist[ed]
in
promoting it”
supporting
documents.
20.
In paragraph
that the PM Group
“encouraged
any
research that could
establish
other
possible causes for
the
diseases
associated
with
smoking,”
without
specifying:
a.
Which
Defendant(s)
allegedly took the
“PM Group”
b.
The means
by such Defendants
encouraged
the
research
c.
The name(s)
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
91
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
362.
Le
Groupe
PM
s'intéresse ainsi aux recherches
effectuées par le Dr. Selye, de
l'Université de Montréal, sur le
stress comme facteur de risque
de certaines maladies, même
s’il constate que ce chercheur
fait un lien entre le tabagisme et
la bronchite:
>
Note de W. Shinn à D.
Hardy, Ad Hoc (Dr. Hans
Selye), Shook, Hardy & Bacon,
29 décembre 1966, pièce PG
273.
364.
Le Groupe PM est par
ailleurs tenu informé des
résultats
des
recherches
menées par ses concurrents.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
or title(s) and a
description of the
“research” that was
encouraged in each
instance
supporting
documents.
21.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly shared the
“interest” attributed in
“PM Group.”
22.
In paragraph
that the “PM Group
was
also
kept
informed of the results
of
the
research
conducted
by its
competitors,” without
specifying:
a.
Which
Defendant(s)
allegedly took the
“PM Group”
b.
The manner
in
which
each
Defendant
kept
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
92
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
365.
Le 15 décembre 1969,
il reçoit ainsi les résultats de
recherches effectuées par le
Groupe RJR confirmant que
des souris exposées à la fumée
de cigarette développent de
l'emphysème:
>
Note
de
L.
Weissbecker à R.D. Carpenter,
R.J.
Reynolds
Biological
Research Program, PM inc., 15
décembre 1969, pièce PG 275.
366.
Un débat fait alors
rage au sein de l'industrie à
savoir s'il faut admettre un lien
causal entre certaines maladies
et le tabagisme.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
informed of the results
of the research
c.
The name(s)
or title(s) and a
description
of all
research results that
each
Defendant
allegedly
obtained
from its competitors,
and
when
such
research
was
received
by each
Defendant
supporting
documents.
23.
In paragraph
specify
which
Defendant(s) in the
PM Group allegedly
received the results of
the
research
described
in this
paragraph.
24.
In paragraph
that
“a
vigorous
debate then ensued
within the industry on
whether or not to
admit a causal link
between
certain
diseases
and
smoking,”
without
specifying:
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
93
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
368.
Le Groupe PM est à
ce moment opposé à toute
reconnaissance du lien causal
entre le tabagisme et les
maladies et envisage même de
mettre un terme à son
association avec le CTR car
certains de ses employés
acceptent ce lien:
>
Note de T.S. Osdene
au Dr. R.B. Seligman, Some
Comments about the CTR
Program, PM inc., 29 novembre
1977, pièce PG 277.
369.
Le Groupe PM préfère
orienter
les
recherches
scientifiques vers des moyens
d'entretenir la controverse au
sujet du lien entre le tabagisme
et certaines maladies:
>
Note de J.L. Charles
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
a.
Which
Defendant(s)
were
allegedly involved in
the
“debate”
described
in
paragraph 366
b.
The
position(s) of each PM
Group Defendant that
allegedly participated
in the “debate”
c.
The scope
and duration of the
“debate” described in
paragraph 366
supporting
documents.
25.
In paragraph
specify
which
Defendants(s)
allegedly took the
position attributed in
“PM Group.”
26.
In paragraph
preferred to direct
scientific
research
towards
.
.
.
perpetuating
the
controversy on the
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
94
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
au
Dr.
T.S.
Osdene,
Comments
on
"Future
Strategies for the Changing
Cigarette" National Conference
on Smoking and Health, PM
inc., 23 février 1982, pièce PG
278.
370.
Il tente d'influencer la
recherche scientifique interne et
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
subject of a link
between
certain
diseases
and
smoking,”
without
specifying:
a.
Which
Defendants(s)
allegedly had the
“preference” attributed
the “PM Group”
b.
The
basis
alleges that each
Defendant in the PM
Group shared this
“preference”
c.
The manner
in
which
each
Defendant in the PM
Group
allegedly
“directed”
scientific
research towards a
means of perpetuating
the “controversy on
the subject of a link
between
certain
diseases
and
smoking”
d.
The nature
of the “controversy on
the subject of a link
between
certain
diseases
and
smoking”
supporting
documents.
27.
In paragraph
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
95
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
se soucie des admissions
pouvant être faites lors des
recherches qu'il finance:
«3. An admission by the
industry
that
excessive
cigarette smoking is bad for you
is tantamount to an admission
of guilt with regard to the lung
cancer problem. »
>
Note de T.S. Osdene
au Dr. R.B. Seligman, Roper
Study Proposal to Tobacco
Institute, PM inc., 16 février
1978, pièce PG 279.
371.
Cependant, à l'interne,
le Groupe PM est bien
conscient que sa position est
intenable:
« This company is in trouble.
The cigarette industry is in
trouble. If we are to survive as
a viable commercial enterprise
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
that the PM “Group
tried to influence [its]
internal
scientific
research,”
without
specifying:
a.
Which
Defendants(s)
allegedly took the
“PM Group”
b.
The manner
in which each of the
PM Group Defendants
allegedly
tried
to
influence
internal
research
c.
When each
Defendant in the PM
Group allegedly tried
to influence such
research
d.
The name(s)
or title(s) and a
description of the
research that was
allegedly influenced in
each instance
complete supporting
documents.
28.
In paragraph
was well aware that
its
position
was
untenable,”
without
specifying:
a.
Which
Defendants(s)
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
96
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
we must act now to develop
responses to smoking and
health allegations from both the
private and the government
sectors.
[…]
Let's face the facts:
1.
Cigarette smoke is biologically
active. A. Nicotine is a potent
pharmacological agent. Every
toxicologist,
physiologist,
medical doctor and most
chemists know that. It is not a
secret.
B. Cigarette smoke
condensate applied to the
backs of mice causes tumours.
»
>
pièce PG-278.
378.
Il suggère également
de mener à l’interne certaines
recherches sur les effets
biologiques des cigarettes.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
allegedly had the
“awareness” attributed
the “PM Group”
b.
The
basis
alleges that each PM
Group Defendant was
“aware”
that
its
position
was
untenable
c.
The specific
“position” of each PM
Group Defendant that
was
allegedly
‘untenable”
complete supporting
documents.
29.
In paragraph
that the “PM Inc. vicepresident
also
recommended
initiating
in-house
research into the
biological effects of
cigarettes,”
without
specifying:
a.
The date and
a description of the
“in-house research”
that was allegedly
recommended by the
PM Inc. vice-president
b.
Whether
such research was
actually pursued by
any of the PM Group
Defendants
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
97
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 4, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
379.
Le 24 février 1970, le
Groupe PM étudie l'opportunité
de mener des recherches à
l’extérieur des
États-Unis,
notamment au laboratoire
INBIFO:
« The possibility of getting
answers to certain problems on
a contractual basis in Europe
appeals to me and I feel
presents an opportunity that is
relatively lacking in risk and
unattractive repercussions in
this country. »
>
Note de J.F. Cullman
3rd à H. Wakeham, PM inc., 24
février 1970, pièce PG 284.
380.
INBIFO
est
un
laboratoire sis à Cologne, en
Allemagne, qui effectue de la
recherche biologique et fait
affaire avec le Groupe PM.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
c.
The
“biological effects of
cigarettes” described
in paragraph 378
supporting
documents.
30.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
31.
In paragraph
that
INBIFO
“did
business with the PM
Group,”
without
specifying:
a.
The nature
of
the
alleged
“business” between
INBIFO and each
member of the PM
Group
b.
When such
“business” is alleged
to have taken place
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
98
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
382.
Cependant, afin de
s'assurer que les recherches
d'INBIFO ne puissent être
imputées au Groupe PM, ce
laboratoire est officiellement
propriété
d'une
entreprise
suisse du nom de Fabriques de
Tabac Réunies dont le contrôle
est détenu par le Groupe PM.
386.
D’ailleurs, tous les
rapports de recherche réalisés
à INBIFO ont été détruits.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
32.
In paragraph
that “to ensure that
the
research
conducted at INBIFO
could not be attributed
to the PM Group, the
laboratory
was
officially owned by a
Swiss enterprise . . .
controlled by the PM
Group,”
without
specifying:
a.
The
basis
alleges
that
the
reason the INBIFO
laboratory was owned
by a Swiss enterprise
was to “ensure that
research . . . could
not be attributed to
the PM Group”
b.
The means
by
which
the
Defendants in the PM
Group
allegedly
controlled
the
laboratory, including
which
(if
any)
Defendants
were
involved
supporting
documents.
33.
In paragraph
that “all documents on
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
99
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
387.
Depuis
le
Frank
Statement
to
Cigarette
Smokers de 1954, pièce PG16, le Groupe PM tient un
discours qui se veut rassurant
auprès des fumeurs.
388.
Ce discours public est
en contradiction avec ses
connaissances internes sur la
dangerosité de ses produits.
391.
Cette affirmation est
fausse, compte tenu des
connaissances internes du
Groupe PM.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
the research carried
out at INBIFO were
subsequently
destroyed,”
without
specifying the basis
for this allegation, and
without
providing
supporting
documents.
34.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly took the
public
position
attributed
in
this
Group.”
35.
In
paragraphs 388 and
that the PM Group
concealed its “internal
knowledge” about the
harmful nature of its
products,
without
specifying:
a.
The nature
and extent of the
“internal knowledge”
b.
Which of the
PM Group Defendants
are alleged to have
possessed
such
knowledge and when
c.
The means
by
which
each
Defendant allegedly
“concealed”
this
knowledge
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
100
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
392.
En 1964, même si le
Groupe PM reconnaît la solidité
des conclusions du rapport du
Surgeon General et la difficulté
de les contredire, il ne modifie
pas son discours public et
continue à nier que le tabac
cause des maladies.
394.
Le
Groupe
PM
encourage également d'autres
personnes à alimenter la
controverse et écrit entre autres
à un député de la Chambre des
communes pour le féliciter de
poser des questions favorables
à la thèse de l'industrie devant
des comités parlementaires:
>
Lettre de H. Cullman à
l'Honorable H. Stafford, PM
inc., 24 octobre 1969, pièce PG
292.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
36.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly took the
“PM Group.”
37.
In paragraph
that the “PM Group . .
. encouraged others
to
feed
the
controversy and wrote
to various persons” to
further
this
goal,
without specifying:
a.
Which
Defendant(s)
are
alleged
to
have
“encouraged others”
to
“feed
the
controversy”
and
when each Defendant
did so
b.
The means
by which each of the
PM Group Defendants
allegedly “encouraged
others” in this manner
c.
The identity
of
the
“other”
individuals who were
allegedly encouraged
by the PM Group
Defendants in this
manner
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
101
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
400.
En 1977, dans un
manuel conçu afin de contrer la
lutte au tabagisme, le Groupe
PM continue de soutenir qu'il ne
sait pas si le tabagisme cause
ou non certaines maladies:
>
Tobacco
Action
Program Manual, PM inc., circa
1977, pièce PG 299.
402.
Benson & Hedges
propage le discours du Groupe
PM et nie tant l’existence de
preuves scientifiques liant le
tabagisme à des problèmes de
santé que le danger de la
fumée secondaire:
>
The
Facts
About
Tobacco, the Industry, Smoking
and You, Benson & Hedges,
1979, pièce PG 301.
403.
Au
tournant
des
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
complete supporting
documents.
38.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
39.
In paragraph
that
Benson
&
Hedges “propagated
the public position
taken by the PM
Group,”
without
specifying:
a.
The
basis
alleges that there was
a link between the
position of Benson
and Hedges and the
PM Group
b.
The manner
in which Benson and
Hedges
allegedly
propagated
this
position
c.
The specific
“public
position”
allegedly taken by the
PM Group
complete supporting
documents.
40.
In paragraph
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
102
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
années 1980, le Groupe PM
s'efforce
d'alimenter
la
controverse en insistant sur les
diverses causes possibles des
maladies normalement liées au
tabagisme.
406.
En 1991, le Groupe
PM reconnaît devant les autres
membres de l'industrie que la
cigarette est un facteur de
risque pour le cancer du
poumon:
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
endeavored to fuel the
controversy,” without
specifying:
a.
Which
Defendant(s)
are
alleged
to
have
engaged
in
the
conduct attributed in
“PM Group”
b.
The
basis
alleges that it was the
intent
of
each
Defendant in the PM
Group to “fuel the
controversy” in the
manner described in
paragraph 403
c.
The manner
in
which
each
Defendant in the PM
Group
allegedly
fueled
this
“controversy”
d.
The nature
of the “controversy”
alleged in paragraph
403
supporting
documents.
41.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly took the
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
103
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
«A fair statement of the current
state of scientific knowledge is
that cigarette smoking is a risk
factor for some kinds of human
lung cancer.»
>
Lettre et document de
Charles R. Wall à P. Casingena
et al., Risk Factor, Philip Morris
Companies Inc., 4 juin 1991,
pièce PG 307.
412.
Le Groupe Rothmans
minimise les dangers pour la
santé des fumeurs québécois et
nie que le tabagisme cause des
maladies.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
104
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
“PM Group.”
42.
In paragraph
that the “Rothmans
Group
downplayed
the health dangers for
Quebec smokers and
denied that smoking
causes
disease,”
without specifying:
a.
Which
(if
any)
of
the
Defendants
referenced
in
paragraph 102 of
Plaintiff’s Motion are
alleged
to
have
engaged
in
the
“Rothmans Group”
b.
When each
those Defendants are
alleged
to
have
“downplayed
the
health dangers” and
“denied that smoking
causes disease”
c.
The manner
in
which
each
Defendant allegedly
412.
At paragraph
412 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Le Groupe Rothmans
minimise les dangers
pour la santé des
fumeurs québécois et
nie que le tabagisme
cause des maladies.
The Rothmans Group
downplayed
the
health dangers for
Québec smokers and
denied that smoking
causes disease.
Without specifying:
a)
What
allegedly “downplayed
Quebec smokers and
denied that smoking
causes diseases”?
b)
To the extent
(if at all) this allegation
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did each of
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
did so
d.
The specific
“health
dangers”
referenced
in
paragraph 412
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
the “Rothmans Group”
company(ies)
allegedly “[downplay]
Quebec smokers and
[deny] that smoking
causes diseases”?
(ii)
For
each
occasion, what was
the content of this
alleged downplaying
or denial?
(iii)
For
each
occasion, what means
was allegedly used to
“[downplay] the health
dangers for Quebec
smokers and [deny]
that smoking causes
diseases”?
(iv)
For
each
occasion, what role, if
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to the alleged
downplaying
or
denial?
Without producing:
c)
To the extent
this allegation relates
to CRL, if at all,
documents containing
the downplayings or
denials
allegedly
made by “Rothmans
and that are allegedly
related to CRL, when
another support.
105
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
413.
En 1958, pour faire la
promotion de ses nouveaux
filtres de cigarettes, le Groupe
Rothmans
fait
des
publireportages
par
le
truchement de son département
de recherche:
>
La
Presse, «Une
Importante
communication
L'Association
Médicale
Canadienne et l'usage de la
cigarette», 27 juin 1958, pièce
PG 309.
415.
Le Groupe Rothmans
vise ainsi à donner une aura de
science à sa publicité afin de
rassurer les fumeurs sur les
effets nocifs de ses produits et
de les inciter à continuer de
fumer.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
43.
In paragraph
specify
which
Defendant(s) (if any)
referenced
in
paragraph 102 of
alleged
to
have
engaged
in
the
“Rothmans Group.”
44.
In paragraph
that “Rothmans thus
used the aura of
science
in
its
advertising
to
reassure
smokers
regarding the harmful
effects of its products
and persuade them to
continue
smoking,”
without specifying:
a.
The “aura of
science”
that
is
described
in
paragraph 415
b.
The
basis
alleges that Rothmans
used the “aura of
science”
in
the
manner described in
paragraph 415
c.
The date(s)
each
instance
in
which Rothmans is
106
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
415.
At paragraph
415 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Le Groupe Rothmans
vise ainsi à donner
une aura de science à
sa publicité afin de
rassurer les fumeurs
sur les effets nocifs de
ses produits et de les
inciter à continuer de
fumer.
Rothmans thus used
the aura of science in
its
advertising
to
reassure
smokers
regarding the harmful
effects of its products
and persuade them to
continue smoking.
Without specifying:
a)
What
allegedly “used the
aura of science in its
advertising
to
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
alleged to have used
the “aura of science”
in its advertising in the
manner described in
paragraph 415
d.
The name(s)
specific “advertising”
referenced
in
paragraph 215
supporting
documents.
419.
Cependant, à la suite
de la publication du rapport du
Surgeon General de 1964, le
45.
In paragraph
specify
which
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
reassure smokers”?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
company(ies)
allegedly use “the
aura of science in its
advertising
to
reassure smokers”?
(ii)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where) was each of
these
advertisings
published
or
broadcasted?
(iii)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
these
advertisings
allegedly made by
“Rothmans
Group”
company(ies) and that
are allegedly related
to CRL, when made in
writing or on another
support.
419.
At paragraph
419 of the Motion,
Plaintiff alleges:
107
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
discours public du Groupe
Rothmans s’aligne sur celui de
l’industrie internationale.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
referenced
in
paragraph 102 of
alleged to have taken
the actions attributed
the
“Rothmans
Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
Cependant, à la suite
de la publication du
rapport du Surgeon
General de 1964, le
discours public du
Groupe
Rothmans
s'aligne sur celui de
l'industrie
internationale.
Following the release
of
the
Surgeon
General’s report in
1964, however, the
Rothmans
Group
aligned its public
position with that of
the
international
industry.
Without specifying:
a)
What
are referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
company(ies)
allegedly express a
“public
position”
“aligned with that of
the industry”?
(ii)
For
each
occasion, what was
108
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
420.
À l'instar du Groupe
BAT, du Groupe PM et du
Groupe
RJR, le Groupe
Rothmans nie dorénavant tout
lien entre le tabagisme et le
cancer du
poumon, les
maladies cardiaques et les
MPOC.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
46.
In paragraph
specify
which
referenced
in
paragraph 102 of
the actions attributed
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
“public
position” expressed?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
“public
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to this “public
position”?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
these public positions
allegedly expressed
by “Rothmans Group”
support.
420.
At paragraph
420 of the Motion,
Plaintiff alleges:
À l'instar du Groupe
BAT, du Groupe PM
et du Groupe RJR, le
Groupe Rothmans nie
dorénavant tout lien
entre le tabagisme et
le cancer du poumon,
109
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
the
Group.”
“Rothmans
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
les
maladies
cardiaques et les
MPOC.
In harmony with the
BAT Group, the PM
Group and the RJR
Group, the Rothmans
Group from then on
denied
any
link
between smoking and
lung cancer, heart
disease and COPD.
Without specifying:
a)
What
allegedly “denied any
link between smoking
and lung cancer, heart
disease and COPD”?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
company(ies)
allegedly “denied any
and lung cancer, heart
disease and COPD”?
(ii)
For
each
express this “denial”?
(iii)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
110
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
423.
Ce
discours
est
maintenu par les dirigeants du
Groupe Rothmans tout au long
de la période en litige:
>
NATCD
Convention
Special,
«Tennyson
of
Rothmans lashes out at
smoking critics», 21 mai 1964,
pièce PG 316;
>
Montreal Star, «Extralongs Pinch Tobacco Profits»,
13 juin 1967, pièce PG 317;
>
The Globe and Mail,
«Why do (cough, cough) people
smoke?», 29 juillet 1977, pièce
PG 318;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
47.
In paragraph
specify
which
referenced
in
paragraph 102 of
alleged
to
have
maintained
the
position attributed in
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
alleged
“denial”
expressed?
(iv)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
respect
to
this
“denial”?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
these
denials
allegedly expressed
support.
423.
At paragraph
423 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Ce
discours
est
maintenu par les
dirigeants du Groupe
Rothmans tout au
long de la période en
litige : […]
The Rothmans Group
management
maintained
that
position throughout
the period at issue:
[…]
Without specifying:
a)
What is the
“period at issue”?
b)
What
111
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Toronto
Star,
«Rothmans shuns buyer 'fever',
rewards shareholders Smoking
activists see payout of different
kind – in court», 16 juillet 1987,
pièce PG 319.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
have
allegedly
“maintained
this
position”?
c)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
company(ies)
allegedly “maintain
this position”?
(ii)
For
each
occasion,
what
“position”
was
(iii)
For
each
express
this
“position”?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
“position”
expressed?
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
respect
this
“positions”?
Without producing:
d)
To the extent
to CRL, if at all,
112
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
425.
Il se fie à l'expertise de
Carreras Rothmans pour les
questions
concernant
le
tabagisme et la santé:
>
Lettre de N. Cohen,
Rothmans of Pall Mall Canada
Limited à C. Seymour, Conseil
canadien, 26 juillet 1982, pièce
PG 320.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
48.
In paragraph
that Rothmans of Pall
Mall Canada Limited
“relied
on
the
expertise of Carreras
Rothmans with regard
to issues related to
smoking and health,”
without specifying:
a.
Each
instance in which
Canada
Limited
allegedly relied on
Carreras Rothmans in
the manner described
in paragraph 425
b.
The nature
of the “expertise” of
Carreras Rothmans
described
in
paragraph 425
complete supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
these
positions
allegedly expressed
support.
425.
At paragraph
425 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Il se fie à l'expertise
de
Carreras
Rothmans pour les
questions concernant
le tabagisme et la
santé : […]
It relied on the
expertise of Carreras
Rothmans with regard
to issues related to
smoking and health:
[…]
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions)
did
Canada
Limited
allegedly rely on CRL
with respect to issues
related to smoking
and health?
b)
For
each
occasion, what advice
or information did
CRL allegedly provide
to Rothmans of Pall
Mall Canada Limited?
113
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
114
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
c)
For
each
occasion, what did
Canada
Limited
allegedly
do
in
reliance on CRL’s
advice or information,
and where?
432.
Dans cette revue,
pièce PG-324, le Groupe RJR
reconnaît que la fumée de
cigarette est une cause de
maladie chez les souris et
conclut:
«The closely parallel increase
in cigarette smoking has led to
the suspicion that tobacco
smoking is an important
etiologic factor in the induction
of primary cancer of the lung.
Studies of clinical data tend to
confirm
the
relationship
between heavy and prolonged
tobacco smoking and incidence
of cancer of the lung.»
433.
La
recherche
432.
At paragraph
432 of the Motion,
Plaintiff alleges:
432.
Dans cette
revue, pièce PG-324,
le
Groupe
RJR
reconnaît
que
la
fumée de cigarette est
une cause de maladie
chez les souris et
conclut:
«The closely parallel
increase in cigarette
smoking has led to
the suspicion that
tobacco smoking is an
important
etiologic
factor in the induction
of primary cancer of
the lung. Studies of
clinical data tend to
confirm
the
relationship between
heavy and prolonged
tobacco smoking and
incidence of cancer of
the lung.»
a)
which
entities within RJR
Group;
433.
At paragraph
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
scientifique
est
alors
encouragée vu le lien probable
entre le cancer du poumon et le
tabagisme.
438.
Au début des années
1960, le Groupe RJR est donc
bien au fait des dangers du
tabagisme pour la santé.
440.
En août 1964, le
Groupe RJR est informé que la
fumée de cigarette peut
contenir de la nitrosamine, un
composé cancérogène:
>
Note d'A. Rodgman à
C.B. Wade Jr., Nitrosamine in
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
115
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
433 of the Motion,
Plaintiff alleges:
433.
La recherche
scientifique est alors
encouragée vu le lien
probable entre le
cancer du poumon et
le tabagisme.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
b)
any
of this allegation;
438.
At paragraph
438 of the Motion,
Plaintiff alleges:
438.
Au début des
années
1960, le
Groupe RJR est donc
bien au fait des
dangers du tabagisme
pour la santé.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
which
dangers.
G.
More
particularly, each time
reference is made to
“Le Groupe RJR”,
RJRTC and RJRTI
are entitled to request,
and hereby request,
without reference to
Rejetées 3
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Cigarette Smoke, RJRT, 31
août 1964, pièce PG 330.
Voir également:
>
pièce PG-76.
441.
À la fin des années
1960, le Groupe RJR teste des
filtres afin de tenter de diminuer
le taux des particules nocives
contenues dans la fumée de
cigarette:
>
C.C. Whisnant et Sue
L. Stevenson, Smoke Inhalation
Studies IV: The Deposition of
Particulate Matter in Human
Smokers – A Comparison of the
Winston and Multijet Filters,
RJRT, 24 juin 1969, pièce PG
331;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
116
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
entity is, or entities
are, targeted in each
such paragraph;
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
>
Note de J.D. Woods à
Dr.
Murray
Senkus,
Comparison of Human Smoking
to
Machine
Smoking
of
Cigarettes with Air Dilution
Filters, a Fiber Filter, and
Multijet Filters, RJRT, 17
>
Note au dossier de
R.H. Cundiff, Multijet Filter
Cigarette, RJRT, 5 avril 1971,
pièce PG 333.
443.
Devant la crainte de
poursuites en responsabilité, le
Groupe RJR n'hésite pas à
discréditer
ses
propres
recherches compromettantes.
443.
At paragraph
443 of the Motion,
Plaintiff alleges:
443.
Devant
la
crainte de poursuites
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
117
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
en responsabilité, le
Groupe RJR n'hésite
pas à discréditer ses
propres recherches
compromettantes.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what
research has in fact
been
discredited,
how, when, by whom;
c)
the
factual
(anything other than
Exhibit PG-335).
447.
RJRT
contrôle
la
publication des rapports de
recherche menée à l'interne
pour bloquer ceux pouvant être
compromettants, comme le
démontre une note du 14
novembre 1974:
>
Note d'A. Rodgman au
Dr. A.H. Laurene, Publication –
Pros and Cons, RJRT, 14
447.
At paragraph
447 of the Motion,
Plaintiff alleges:
447.
RJRT
contrôle la publication
des
rapports
de
recherche menée à
l'interne pour bloquer
ceux pouvant être
compromettants,
comme le démontre
une note du 14
novembre 1974:
•
Note
d'A.
Rodgman au Dr. A.H.
Laurene, Publication –
Pros
and
Cons,
RJRT, 14 novembre
1974, pièce PG 338.
a)
how
did
RJRT control the
publication of reports,
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
448.
Par ailleurs, dès 1979,
le Groupe RJR est bien au
courant des effets de la
cigarette sur les maladies
cardiovasculaires:
« Although we will not be able
to share with you until midJanuary our final results, it
appears at this time that
nicotine, but not carbonmonoxide, in tobacco smoke
may affect adversly rates of
atherogenesis. Studies in man,
on the other hand, suggest that
there are components other
than nicotine in tobacco smoke,
or responses to the act of
smoking itself, that have a
cardiac
inotropic
or
chronotropic effect. »
>
Lettre du Dr. G.
Huber, Harvard Medical School,
à K. Wold, RJR Industries, 21
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
over whom
such
control was exercised,
and in virtue of what
authority;
b)
what
research reports, if
any,
have
been
blocked.
448.
At paragraph
448 of the Motion,
Plaintiff alleges:
448.
Par ailleurs,
dès 1979, le Groupe
RJR est bien au
courant des effets de
la cigarette sur les
maladies
cardiovasculaires:
« Although we will not
be able to share with
you until mid-January
our final results, it
appears at this time
that nicotine, but not
carbon-monoxide, in
tobacco smoke may
affect adversly rates
of
atherogenesis.
Studies in man, on the
other hand, suggest
that
there
are
components
other
than
nicotine
in
tobacco smoke, or
responses to the act
of smoking itself, that
have
a
cardiac
inotropic
or
chronotropic effect. »
•
Lettre du Dr.
Carreras
Rothmans
Limited
118
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
449.
Il n’informe toutefois
pas le public de ces effets
néfastes sur la santé et soutient
plutôt publiquement qu’il existe
toujours une controverse à ce
sujet.
450.
Ainsi, dans une note
du 10 juillet 1980, l'accent est
mis sur des stratégies à
adopter par le Groupe RJR afin
de contrer les informations qui
circulent au sujet des effets
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
G. Huber, Harvard
Medical School, à K.
Wold, RJR Industries,
21 décembre 1979,
pièce PG 339.
a)
which
entities within RJR
Group;
449.
At paragraph
449 of the Motion,
Plaintiff alleges:
449.
Il n’informe
toutefois pas le public
de ces effets néfastes
sur la santé et
soutient
plutôt
publiquement
qu’il
existe toujours une
controverse
à
ce
sujet.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
[…]b): who
made what public
statements, when and
where:
c)
any
of this allegation.
450.
At paragraph
450 of the Motion,
Plaintiff alleges:
450.
Ainsi, dans
une note du 10 juillet
1980, l'accent est mis
Carreras
Rothmans
Limited
119
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
449.
At paragraph
449 of the Motion,
Plaintiff alleges:
449.
Il n’informe
toutefois pas le public
de ces effets néfastes
sur la santé et
soutient
plutôt
publiquement
qu’il
existe toujours une
controverse
à
ce
sujet.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
who made
what
public
statements, when and
where;
without
communicating :
c)
any
of this allegation.
G.
More
RJRTC and RJRTI
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
nocifs du tabac:
«2. Improve understanding of
the smoking and health
controversy among key publics
(employees, growers, suppliers,
tradesmen and consumers).
Most of the information on
smoking issues is generated by
the media, which presents only
one side of the smoking and
health controversy. We need to
provide our key publics with
facts that they have not
received in the past so that they
can make their own informed
decisions
regarding
the
controversy.»
>
Note
de
R.J.
Marcotullio à E.G. Vimond Jr. et
al., Smoking Issues Action
Plan, RJRTI, 10 juillet 1980,
pièce PG 340.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
sur des stratégies à
adopter par le Groupe
RJR afin de contrer
les informations qui
circulent au sujet des
effets nocifs du tabac:
«2.
Improve
understanding of the
smoking and health
controversy among
key
publics
(employees, growers,
suppliers, tradesmen
and
consumers).
Most
of
the
information
on
smoking issues is
generated
by the
media, which presents
only one side of the
smoking and health
controversy.
We
need to provide our
key publics with facts
that they have not
received in the past
so that they can make
their own informed
decisions regarding
the controversy.»
•
Note de R.J.
Marcotullio à E.G.
Vimond Jr. et al.,
Smoking
Issues
Action Plan, RJRTI,
10 juillet 1980, pièce
PG 340.
a)
which
entities within RJR
Carreras
Rothmans
Limited
120
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
451.
Le Groupe RJR refuse
par ailleurs de dire qu’il fait des
recherches sur des cigarettes
moins toxiques et moins
mutagènes
puisque
cela
pourrait
constituer
une
admission implicite des effets
nocifs de ses produits existants.
457.
Le Groupe RJR fait
également de nombreuses
recherches en utilisant le test
d’Ames afin d’analyser la
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Group;
b)
which
information
was
circulating;
c)
who
was
circulating it;
451.
At paragraph
451 of the Motion,
Plaintiff alleges:
451.
Le Groupe
RJR
refuse
par
ailleurs de dire qu’il
fait des recherches
sur des cigarettes
moins toxiques et
moins
mutagènes
puisque cela pourrait
constituer
une
admission implicite
des effets nocifs de
ses produits existants.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
refused
to
tell whom;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
457.
At paragraph
457 of the Motion,
Plaintiff alleges:
457.
Le Groupe
Carreras
Rothmans
Limited
121
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
451.
At paragraph
451 of the Motion,
Plaintiff alleges:
451.
Le Groupe
RJR
refuse
par
ailleurs de dire qu’il
fait des recherches
sur des cigarettes
moins toxiques et
moins
mutagènes
puisque cela pourrait
constituer
une
admission implicite
des effets nocifs de
ses produits existants.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
refuses
to
tell and/or divulge to
who;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
mutagénicité des composés du
condensé de fumée de tabac:
>
Chin
K. Lee
et
Elizabeth A. Reed, Ames Test
on Smoke Condensates – a
summary, RJRT, 9 mai 1983,
pièce PG 347;
>
G.D.
Byrd,
K.W.
Fowler, R.D. Hicks et M.E.
Lovette,
Determination
of
Acrylonitrile, Benzene, Toluene
and Styrene in Mainstream
Vapor Phase Smoke of Alpha
and Reference Cigarettes,
RJRT, 23 août 1988, pièce PG
348;
>
G.D. Byrd et J.E.
Bodnar,
Determination
of
Benzene in Sidestream Smoke
from Alpha Cigarettes and
Reference Cigarettes, RJRT,
29 août 1988, pièce PG 349;
>
Note de E.L. White à
B.T. Hodge, GC/MS Analysis of
4-aminobiphenyl adducts at
RJRT-R&D, RJRT, 29 juin
1992, pièce PG 350;
>
Mary
S.
Uhrig,
Quantitation
of
2Aminonaphthalene
and 4Aminobiphenyl in Mainstream
Cigarette Smoke for GTC 7026, RJRT, 25 mai 1997, pièce
PG 351.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
RJR fait également de
nombreuses
recherches
en
utilisant le test d’Ames
afin d’analyser la
mutagénicité
des
composés
du
condensé de fumée
de tabac:
•
Chin K. Lee
et Elizabeth A. Reed,
Ames Test on Smoke
Condensates – a
summary, RJRT, 9
mai 1983, pièce PG
347;
•
G.D.
Byrd,
K.W. Fowler, R.D.
Hicks et M.E. Lovette,
Determination
of
Acrylonitrile, Benzene,
Toluene and Styrene
in Mainstream Vapor
Phase
Smoke of
Alpha and Reference
Cigarettes, RJRT, 23
août 1988, pièce PG
348;
•
G.D. Byrd et
J.E.
Bodnar,
Determination
of
Benzene
in
Sidestream Smoke
from Alpha Cigarettes
and
Reference
Cigarettes, RJRT, 29
août 1988, pièce PG
349;
•
Note de E.L.
White à B.T. Hodge,
Carreras
Rothmans
Limited
122
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
460.
Le
Groupe
RJR
contrôle également ce que
Macdonald doit dire au sujet de
la dangerosité de ses produits.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
GC/MS Analysis of 4aminobiphenyl
adducts at RJRTR&D, RJRT, 29 juin
1992, pièce PG 350;
•
Mary
S.
Uhrig, Quantitation of
2-Aminonaphthalene
and 4-Aminobiphenyl
in
Mainstream
Cigarette Smoke for
GTC 7-026, RJRT, 25
mai 1997, pièce PG
351.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation.
460.
At paragraph
460 of the Motion,
Plaintiff alleges:
460.
Le Groupe
RJR
contrôle
également ce que
Macdonald doit dire
au
sujet de
la
dangerosité de ses
produits.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
how
it
controlled
such
information;
c)
what
directives were given
Carreras
Rothmans
Limited
123
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
460.
At paragraph
460 of the Motion,
Plaintiff alleges:
460.
Le Groupe
RJR
contrôle
également ce que
Macdonald doit dire
au
sujet de
la
dangerosité de ses
produits.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
how
it
controlled
such
information;
c)
what
directives were given
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
464.
De plus, Macdonald
adopte la position de résister à
toute demande de publication
du taux de monoxyde de
carbone contenu dans la fumée
de cigarette:
>
Note de F.A. Leclerc à
L.W. Pullen, Dr. Morrison's
Letter on CO, Macdonald, 5
465.
De ce qui précède, il
appert donc que le Groupe RJR
connaît mieux que quiconque la
dangerosité de son produit.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
to Macdonald as to
what to say and when;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
464.
At paragraph
464 of the Motion,
Plaintiff alleges:
464.
De
plus,
Macdonald adopte la
position de résister à
toute demande de
publication du taux de
monoxyde de carbone
contenu
dans
la
fumée de cigarette:
•
Note de F.A.
Leclerc à L.W. Pullen,
Dr. Morrison's Letter
on CO, Macdonald, 5
356.
a)
from when,
until when did it so
resist.
465.
At paragraph
465 of the Motion,
Plaintiff alleges:
465.
De ce qui
précède, il appert
donc que le Groupe
RJR connaît mieux
que quiconque la
dangerosité de son
Carreras
Rothmans
Limited
124
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
to Macdonald as to
what to say and when;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
e)
any
of this allegation.
Rejetée 3
465.
At paragraph
465 of the Motion,
Plaintiff alleges:
465.
De ce qui
donc que le Groupe
RJR connaît mieux
que quiconque la
dangerosité de son
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
produit.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
[…]
what
were the dangers it is
alleged were known ;
c) when did they know
about such dangers.
466.
Le Groupe RJR tient
un discours public en pleine
contradiction
avec
les
connaissances scientifiques
développées
par
ses
chercheurs.
466.
At paragraph
466 of the Motion,
Plaintiff alleges:
466.
Le Groupe
RJR tient un discours
public
en
pleine
contradiction avec les
connaissances
scientifiques
développées par ses
chercheurs.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what
scientific knowledge
and developed by
who;
c)
when
did
they maintain such a
public discourse;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
Carreras
Rothmans
Limited
125
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
produit.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what were
the dangers it is
alleged were known;
c)
when
did
they know about such
dangers.
466.
At paragraph
466 of the Motion,
Plaintiff alleges:
466.
Le Groupe
RJR tient un discours
public
en
pleine
contradiction avec les
connaissances
scientifiques
développées par ses
chercheurs.
a)
what
scientific knowledge
and developed by
who;
b)
when
and
where
did
they
maintain such a public
discourse and how it
was contrary;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
126
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
of this allegation.
467.
Plutôt
que
d'en
informer le public, le Groupe
RJR choisit de dissimuler les
résultats de ses recherches, de
mentir aux fumeurs quant aux
dangers du tabagisme et de
manipuler l'opinion publique en
soutenant faussement une
controverse.
467.
At paragraph
467 of the Motion,
Plaintiff alleges:
467.
Plutôt
que
d'en
informer
le
public, le Groupe RJR
choisit de dissimuler
les résultats de ses
recherches, de mentir
aux fumeurs quant
aux
dangers
du
tabagisme
et de
manipuler l'opinion
publique en soutenant
faussement
une
controverse.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
when
they
chose to hide such
results and when;
c)
[…];
d)
what were
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
467.
At paragraph
467 of the Motion,
Plaintiff alleges:
467.
Plutôt
que
d'en
informer
le
public, le Groupe RJR
choisit de dissimuler
les résultats de ses
recherches, de mentir
aux fumeurs quant
aux
dangers
du
tabagisme
et de
manipuler l'opinion
publique en soutenant
faussement
une
controverse.
a)
when
they
chose to hide such
results and when;
b)
what were
the
dangers
of
smoking that were
allegedly lied about;
c)
in
what
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
the […] dangers of
smoking that were
allegedly lied about;
e)
in
what
words and on what
occasions
were
allegedly lies told to
smokers;
f)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
g)
any
of this allegation.
471.
En effet, le Groupe
RJR nie alors que la science
est capable d'établir un lien
causal entre certaines maladies
et le tabagisme.
471.
At paragraph
471 of the Motion,
Plaintiff alleges:
471.
En effet, le
Groupe RJR nie alors
que la science est
capable d'établir un
lien
causal entre
certaines maladies et
le tabagisme.
a)
which
entities within RJR
Carreras
Rothmans
Limited
127
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
words and on what
occasions
were
alleged lies told to
smokers;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
e)
any
of this allegation.
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
471.
At paragraph
471 of the Motion,
Plaintiff alleges:
471.
En effet, le
Groupe RJR nie alors
que la science est
capable d'établir un
lien
causal entre
certaines maladies et
le tabagisme.
a)
which
entities within RJR
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Group;
b)
when;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
472.
Dans les années
1970, le Groupe RJR continue
ainsi à entretenir une fausse
controverse scientifique au
sujet du lien entre le tabagisme
et certaines maladies.
472.
At paragraph
472 of the Motion,
Plaintiff alleges:
472.
Dans
les
années
1970, le
Groupe RJR continue
ainsi à entretenir une
fausse
controverse
scientifique au sujet
du lien entre le
tabagisme
et
certaines maladies.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what false
controversy as to
what
positions
directed to whom;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
128
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Group;
b)
what denials
and made by whom,
when and where;
c)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
472.
At paragraph
472 of the Motion,
Plaintiff alleges:
472.
Dans
les
années
1970, le
Groupe RJR continue
ainsi à entretenir une
fausse
controverse
du lien entre le
tabagisme
et
certaines maladies.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
c)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
474.
Le Groupe RJR fait
aussi la promotion de la
controverse sur les questions
de santé auprès de ses
représentants de vente:
>
Publication,
Merchandiser, Facts Tobacco
Men Should Know, RJRT,
janvier 1978, pièce PG 360.
475.
Le
Groupe
RJR
soutient
également
la
controverse dans ses discours
publics.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
474.
At paragraph
474 of the Motion,
Plaintiff alleges:
474.
Le Groupe
RJR fait aussi la
promotion
de
la
controverse sur les
questions de santé
auprès
de
ses
représentants
de
vente:
•
Publication,
Merchandiser, Facts
Tobacco Men Should
Know, RJRT, janvier
1978, pièce PG 360.
a)
which
entities within RJR
Group
475.
At paragraph
475 of the Motion,
Plaintiff alleges:
475.
Le Groupe
RJR
soutient
également
la
controverse dans ses
discours publics.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what public
speeches and made
by whom,
when,
where and to whom;
without
communicating:
c)
any
documents
Carreras
Rothmans
Limited
129
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Rejetées 3
475.
At paragraph
475 of the Motion,
Plaintiff alleges:
475.
Le Groupe
RJR
soutient
également
la
controverse dans ses
discours publics.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what public
speeches and made
by whom,
when,
where and to whom;
without
communicating :
c)
any
documents
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
477.
Or, le Groupe RJR
connaît pourtant le lien entre
les maladies cardiovasculaires
et le tabagisme.
478.
1980, le Groupe RJR poursuit
sa stratégie de nier tout lien
entre le tabagisme et des
problèmes de santé dans ses
déclarations publiques.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
reproducing
such
public speeches in
support
of
this
allegation.
477.
At paragraph
477 of the Motion,
Plaintiff alleges:
477.
Or,
le
Groupe RJR connaît
pourtant le lien entre
les
maladies
cardiovasculaires et le
tabagisme.
a)
which
Group
b)
since when
each knew of such
links;
c)
the extent of
such links that were
known.
478.
At paragraph
478 of the Motion,
Plaintiff alleges:
478.
Au cours des
années
1980, le
Groupe RJR poursuit
sa stratégie de nier
tout lien entre le
tabagisme et des
problèmes de santé
dans ses déclarations
publiques.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what public
Carreras
Rothmans
Limited
130
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
reproducing
such
public speeches in
support
of
this
allegation.
477.
At paragraph
477 of the Motion,
Plaintiff alleges:
477.
Or,
le
Groupe RJR connaît
pourtant le lien entre
les
maladies
cardiovasculaires et le
tabagisme.
a)
which
Group
b)
since when
each knew of such
links;
c)
the extent of
such links that were
known.
478.
At paragraph
478 of the Motion,
Plaintiff alleges:
478.
Au cours des
années
1980, le
Groupe RJR poursuit
sa stratégie de nier
tout lien entre le
tabagisme et des
problèmes de santé
dans ses déclarations
publiques.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
what public
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
481.
Le 28 novembre 1987,
dans une lettre au Department
of Health and Human Services
des États-Unis, le Groupe RJR
continue à nier que le
tabagisme
cause
des
problèmes de santé:
>
Lettre de P.B. Hutt,
Covington & Burling, à R.M.
Davis, Department of Health
and Human Services, 28
483.
Le
Groupe
RJR
continue d’ailleurs de nier
publiquement les effets nocifs
de la cigarette sur la santé
jusqu’à la fin des années 1990:
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
denials and made by
whom, when and
where;
without
communicating:
c)
any
reproduction of such
public denials
in
support
of
this
allegation
481.
At paragraph
481 of the Motion,
Plaintiff alleges:
481.
Le
28
novembre 1987, dans
une
lettre
au
Department of Health
and Human Services
des États-Unis, le
Groupe RJR continue
à
nier
que
le
tabagisme cause des
problèmes de santé:
•
Lettre
de
P.B. Hutt, Covington
& Burling, à R.M.
Davis, Department of
Health and Human
Services,
28
PG 365.
a)
which
entities within RJR
Group.
483.
At paragraph
483 of the Motion,
Plaintiff alleges:
483.
Le Groupe
RJR
continue
Carreras
Rothmans
Limited
131
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
denials and made by
whom, when and
where;
without
communicating :
c)
any
reproduction of such
public denials
in
support
of
this
allegation
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
G.
More
RJRTC and RJRTI
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
«Despite all the research going
on, the simple and unfortunate
fact is that scientists do not
know the cause or causes of
the chronic diseases reported
to
the
associated
with
smoking.»
>
Lettre de J.F. Spach,
RJRT, à A. Christina, 18 août
1988, pièce PG 366.
Voir également:
>
RJRT, au directeur de l'école
Willow Ridge, 11 janvier 1990,
pièce PG 367.
486.
Dans l’intention de
tromper, elles ont délibérément
caché, minimisé ou banalisé la
dangerosité de leurs produits
afin d’inciter les personnes à
commencer ou à continuer de
fumer.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
d’ailleurs de nier
publiquement
les
effets nocifs de la
cigarette sur la santé
jusqu’à la fin des
années 1990:
«Despite
all
the
research going on, the
simple
and
unfortunate fact is that
scientists do not know
the cause or causes
of
the
chronic
diseases reported to
the associated with
smoking.»
•
Lettre de J.F.
Spach, RJRT, à A.
Christina, 18 août
1988, pièce PG 366.
Voir également:
•
Lettre de J.F.
Spach, RJRT, au
directeur de l'école
Willow Ridge, 11
PG 367.
a)
which
entities within RJR
Group;
486.
At paragraph
486 of the Motion,
Plaintiff alleges:
486.
Dans
l’intention de tromper,
elles ont délibérément
caché, minimisé ou
banalisé
la
Carreras
Rothmans
Limited
132
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
486.
At paragraph
486 of the Motion,
Plaintiff alleges:
486.
Dans
l’intention de tromper,
elles ont délibérément
caché, minimisé ou
banalisé
la
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
487.
Ce faisant, elles ont
manqué au devoir de respecter
les règles de conduite qui
s’imposaient à elles envers les
personnes du Québec qui ont
été ou pourraient être exposées
aux produits du tabac.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
produits afin d’inciter
les
personnes
à
commencer ou à
continuer de fumer.
a)
whose
intention,
which
Defendants;
b)
to mislead
who;
c)
how
they
were hidden;
d)
how
they
were minimized;
e)
how
they
were downplayed;
f)
how was it
deliberate;
g)
which
persons they have
encouraged to start or
continue smoking;
h)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
i)
any
of this allegation.
487.
At paragraph
487 of the Motion,
Plaintiff alleges:
487.
Ce faisant,
elles ont manqué au
devoir de respecter
les règles de conduite
qui s’imposaient à
elles
envers
les
personnes du Québec
Carreras
Rothmans
Limited
133
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
produits afin d’inciter
les
personnes
à
commencer ou à
continuer de fumer.
a)
whose
intention,
which
Defendants;
b)
to mislead
who;
c)
how
they
were hidden;
d)
how
they
were minimized;
e)
how
they
were downplayed;
f)
how was it
deliberate;
g)
which
persons they have
encouraged to start or
continue smoking;
h)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
i)
any
of this allegation.
487.
At paragraph
487 of the Motion,
Plaintiff alleges:
487.
Ce faisant,
devoir de respecter
qui s’imposaient à
elles
envers
les
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1
Questions de droit
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
489.
La nicotine est un
alcaloïde contenu dans le
tabac, qui agit sur le cerveau et
sur l'organisme.
490.
Par
ses
actions
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
qui
ont été
ou
pourraient
être
exposées
aux
produits du tabac.
a)
what rules of
conduct […] and when
b)
[…]
which
circumstances
and
when
c)
[…]
which
usages, and when;
d)
[…]
which
laws, and when
e) whether such rules
of
conduct,
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of the time as
relevant;
489.
At paragraph
489 of the Motion,
Plaintiff alleges:
489.
La nicotine
est
un
alcaloïde
contenu
dans
le
tabac, qui agit sur le
cerveau
et
sur
l'organisme.
a)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
b)
any
of this allegation.
490.
At paragraph
Carreras
Rothmans
Limited
134
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
qui
ont été
ou
pourraient
être
exposées
aux
produits du tabac.
a)
which rules
of conduct, and when;
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
such rules of conduct,
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant.
Rejetées 1, 4
Rejetées 1, 4
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
physiologiques, la nicotine
cause la dépendance.
491.
Les produits du tabac
constituent le dispositif de
livraison de nicotine le plus
courant et le plus direct.
490.
At paragraph
490 (sic) of the
Motion,
Plaintiff
alleges:
490.
Les produits
du tabac constituent
le
dispositif
de
livraison de nicotine le
plus courant et le plus
direct.
Without producing:
(a)
documents
to
support
this
allegation.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
490 of the Motion,
Plaintiff alleges:
490.
Par
ses
actions
physiologiques,
la
nicotine cause la
dépendance.
a)
what
physiological effects;
b)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
491.
At paragraph
491 of the Motion,
Plaintiff alleges:
491.
Les produits
du tabac constituent
le
dispositif
de
livraison de nicotine le
plus courant et le plus
direct.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
which
tobacco products;
c)
how it is the
most common;
d)
how it is the
most direct;
e)
where
the
expression
delivery
device for nicotine
Carreras
Rothmans
Limited
135
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
492.
Les consommateurs
dépendants aux produits du
tabac n’ont plus le libre choix
de cesser ou de continuer la
consommation de ces produits.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
492.
At paragraph
492 of the Motion,
Plaintiff alleges:
492.
Les
consommateurs
dépendants
aux
produits du tabac
n’ont plus le libre
choix de cesser ou de
continuer
la
consommation de ces
produits.
Without producing:
(a)
documents
to
support
this
allegation.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
originates from;
f)
if
this
allegation
is
supported
by an
expert report;
without
communicating:
g)
any
documents reports in
support
of
this
allegation.
492.
At paragraph
492 of the Motion,
Plaintiff alleges:
492.
Les
consommateurs
dépendants
aux
produits du tabac
n’ont plus le libre
choix de cesser ou de
continuer
la
consommation de ces
produits.
a)
the
factual
basis
of
this
allegation;
b)
if
all
dependant consumers
have lost such free
choice;
c)
when such
consumers lose all
free choice;
d)
since when
the
Quebec
Government
has
knowledge of such
loss of free choice;
e)
if
this
Carreras
Rothmans
Limited
136
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 4, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
137
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
allegation
is
supported
by an
expert report;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
493.
BAT mène ou finance plusieurs
projets de recherches sur la
nicotine, dont certaines sur des
rats de laboratoire:
a)
en 1959, le projet Mad
Hatter I effectue une revue de
la littérature et un premier
examen des facteurs qui
influencent les habitudes qui
créent un besoin («demanding
habits»):
>
C. Ellis, The Effects of
Smoking, Proposal for Further
Research
Contracts
with
Battelle, BAT Co., 13 février
1962, pièce PG 368;
b)
en 1959 et 1960, le
projet Mad Hatter II enquête sur
l'équilibre de la nicotine chez
les fumeurs modérés et les
fumeurs
pathologiques
et
étudie les facteurs sociaux et
physiologiques du tabagisme:
>
pièce PG-368;
c)
de 1960 à 1962, le
projet Mad Hatter III s'intéresse
au sort de la nicotine dans
l'organisme («the fate of
nicotine in the body»):
>
pièce PG-368;
>
Lettre de C. Ellis, BAT
493.
At paragraph
493 of the Motion,
Plaintiff alleges:
493.
Dès 1959, le
Groupe BAT mène ou
finance
plusieurs
projets de recherches
sur la nicotine, dont
certaines sur des rats
de laboratoire:
a)
en 1959, le
projet Mad Hatter I
effectue une revue de
la littérature et un
premier examen des
facteurs
qui
influencent
les
habitudes qui créent
un
besoin
(«demanding habits»):
C. Ellis, The Effects of
Smoking, Proposal for
Further
Research
Contracts
with
Battelle, BAT Co., 13
368;
b)
en 1959 et
1960, le projet Mad
Hatter II enquête sur
l'équilibre
de
la
nicotine chez les
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Co., à W.S. Cutchins, Brown &
Williamson, The Fate of
Nicotine in the Body, et accusé
de réception de E.P. Finch,
Brown & Williamson, 31 juillet
1963, pièce PG 369;
>
H. Geissbuhler et C.
Haselbach, The
Fate of
Nicotine in the Body, for the
British American Tobacco Co.
Ltd., Battelle Memorial Institute,
pièce PG 370;
d)
de 1960 à 1962, les
projets Hippo I et Hippo II visent
à identifier et étudier différents
effets physiologiques de la
nicotine sur l'organisme, tels
que son effet antidiurétique,
son interférence potentielle
avec le mécanisme du stress,
son effet inhibant sur la
régulation du poids corporel
ainsi que son influence sur la
glande thyroïde et sur les
glandes sexuelles:
>
pièce PG-368;
>
J. Hersch et al., Final
Report on Project HIPPO I, for
the British American Tobacco
Co. Ltd., Battelle Memorial
Institute, janvier 1962, pièce PG
371;
>
C.H. Haselbach et O.
Libert, Final Report on Project
HIPPO II, for the British
American Tobacco Co. Ltd.,
Battelle Memorial Institute,
mars 1963, pièce PG 372.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
fumeurs modérés et
les
fumeurs
pathologiques
et
étudie les facteurs
sociaux
et
physiologiques
du
tabagisme:
pièce PG-368;
c)
de 1960 à
1962, le projet Mad
Hatter III s'intéresse
au sort de la nicotine
dans
l'organisme
(«the fate of nicotine
in the body»):
pièce PG-368;
Lettre de C. Ellis, BAT
Co., à W.S. Cutchins,
Brown & Williamson,
The Fate of Nicotine
in the Body, et accusé
de réception de E.P.
Finch,
Brown
&
Williamson, 31 juillet
1963, pièce PG 369;
H. Geissbuhler et C.
Haselbach, The Fate
of Nicotine in the
Body, for the British
American
Tobacco
Co. Ltd., Battelle
Memorial
Institute,
pièce PG 370;
d)
de 1960 à
1962, les projets
Hippo I et Hippo II
visent à identifier et
étudier
différents
effets physiologiques
de la nicotine sur
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
138
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
139
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
l'organisme, tels que
son
effet
antidiurétique,
son
interférence
potentielle avec le
mécanisme du stress,
son effet inhibant sur
la régulation du poids
corporel ainsi que son
influence
sur
la
glande thyroïde et sur
les glandes sexuelles:
pièce PG-368;
J. Hersch et al., Final
Report on Project
HIPPO I, for the
British
American
Tobacco Co. Ltd.,
Battelle
Memorial
Institute, janvier 1962,
pièce PG 371;
C.H. Haselbach et O.
Libert, Final Report on
Project HIPPO II, for
the British American
Tobacco Co. Ltd.,
Battelle
Memorial
Institute, mars 1963,
pièce PG 372
Without specifying:
(a)
when
Defendant
ITCAN
conducted research
on nicotine;
Without producing:
(b)
documents
to
support
this
allegation.
495.
Il possède même une
connaissance des effets de la
C.
avoid
In order to
unnecessary
495.
At paragraph
495 of the Motion,
Accordée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
nicotine beaucoup plus étendue
que celle qui existe dans la
littérature scientifique publique:
>
pièce PG-368.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
140
B.A.T.
Industries
P.L.C.
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Plaintiff alleges:
Il possède même une
connaissance
des
effets de la nicotine
beaucoup
plus
étendue que celle qui
existe
dans
la
littérature scientifique
publique : […]
The BAT Group had
in fact more extensive
knowledge of the
effects of nicotine
than that contained in
the public scientific
literature: […]
Without specifying:
a)
What “more
extensive knowledge
of the
effect of
nicotine” did the “BAT
Group” allegedly have
that
was
not
contained in published
scientific literature?
b)
Which “BAT
allegedly had this
“more
extensive
knowledge”?
c)
When
did
each of the “BAT
allegedly have this
“more
extensive
knowledge”?
Without producing:
d)
Documents
containing
each
instance of this “more
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
498.
Ces connaissances
sont partagées par tous les
membres du Groupe BAT qui
s'entendent sur le fait que la
nicotine est l'ingrédient le plus
important dans le tabac, la
raison même de fumer:
«
Moreover,
nicotine
is
addictive.
We are, then, in the business of
selling nicotine, an addictive
drug effective in the release of
stress mechanisms. […] »
>
Note de A. Yeaman,
Implications of Battelle Hippo I
& II and the Griffith Filter,
Brown & Williamson, 17 juillet
1963, pièce PG 375.
Voir également:
>
Lettre de R.B. Griffith,
Brown & Williamson, à J.
Kirwan, BAT Co., 18 septembre
1963, pièce PG 376;
>
Note de C. Ellis, The
Health Problem and Objectives
in Research on Cigarette
Design, BAT Co., 28 mai 1962,
pièce PG 377;
>
Procès-verbal de la
Research Conference Held at
Hilton Head Island, S.C. 24th –
30th Septembre, BAT Co.,
1968, pièce PG 378;
>
Secondary
Source
Digest, Brown & Williamson,
circa 1970, pièce PG 379;
498.
At paragraph
498 of the Motion,
Plaintiff alleges:
498.
Ces
connaissances sont
partagées par tous les
membres du Groupe
BAT qui s'entendent
sur le fait que la
nicotine
est
l'ingrédient le plus
important dans le
tabac, la raison même
de fumer:
« Moreover, nicotine
is addictive.
We are, then, in the
business of selling
nicotine, an addictive
drug effective in the
release of stress
mechanisms. […] »
Note de A. Yeam an,
Implications
of
Battelle Hippo I & II
and the Griffith Filter,
Brown & Williamson,
17 juillet 1963, pièce
PG 375.
Voir également:
Lettre de R.B. Griffith,
Brown & Williamson,
à J. Kirwan, BAT Co.,
18 septembre 1963,
pièce PG 376;
Note de C. Ellis, The
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
141
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
extensive knowledge
of the
effect of
nicotine” alleged in
this paragraph.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
>
J.E. Kennedy, Trip
Report, Conference on Human
Smoking
Habits
Imperial
Tobacco Company, Montreal,
Quebec, Canada/007, Brown &
Williamson, 27 novembre 1972,
pièce PG 380;
>
Conference
on
Smoking Behaviour, Group
Research
& Development
Centre Southampton, 11th and
12th October 1976, Groupe
BAT, pièce PG 381;
>
D.E.
Creighton,
Compensation for Changed
Delivery, BAT Co., 27 juin 1978
pièce PG 382;
>
L.C.F.
Blackman,
Research
Conference,
Montebello,
Canada, 30th
August – 3rd September 1982,
BAT Co., 10 septembre 1982,
pièce PG 383;
>
W.W.
Templeton,
Receptors for Nicotine in the
Central Nervous System: I
Radioligand Blinding Studies,
Report No. RD.1960 Restricted,
BAT Co., 22 mars 1984, pièce
PG 384;
>
Programme
du
Chemosensory
Meeting,
BATUKE
R&D
Centre,
Southampton, 9th-13th June,
1986, B.A.T. (U.K. and Export)
Limited, 6 juin 1986, pièce PG
385;
>
R. Baker, Summary of
Presentation by Gio Gori: "The
Scientific Implications for the
Health Problem and
Objectives
in
Research
on
Cigarette Design, BAT
Co., 28 mai 1962,
pièce PG 377;
Research Conference
Held at Hilton Head
Island, S.C. 24th –
30th Septembre, BAT
Co., 1968, pièce PG
378;
Secondary
Source
Digest,
Brown
&
Williamson,
circa
1970, pièce PG 379;
J.E. Kennedy, Trip
Report, Conference
on Human Smoking
Habits
Imperial
Tobacco Company,
Montreal,
Quebec,
Canada/007, Brown &
Williamson,
27
PG 380;
Conference
on
Smoking Behaviour,
Group Research &
Development Centre
Southampton, 11th
and 12th October
1976, Groupe BAT,
pièce PG 381;
D.E.
Creighton,
Compensation
for
Changed
Delivery,
BAT Co., 27 juin 1978
pièce PG 382;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
142
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Future of Cigarette Demand",
B.A.T. (U.K. and
Export)
Limited, 13 juin 1986, pièce PG
386;
>
Note de P. Sheehy,
BAT Co., pour P. Crawford,
Imasco, 18 décembre 1986,
pièce PG 387.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
L.C.F.
Blackman,
Research
Conference,
Montebello, Canada,
30th August – 3rd
September 1982, BAT
Co., 10 septembre
1982, pièce PG 383;
W.W.
Templeton,
Receptors for Nicotine
in the Central Nervous
System: I Radioligand
Blinding
Studies,
Report No. RD.1960
Restricted, BAT Co.,
22 mars 1984, pièce
PG 384;
Programme
du
Chemosensory
Meeting,
BATUKE
R&D
Centre,
Southampton,
9th13th June, 1986,
B.A.T.
(U.K.
and
Export) Limited, 6 juin
1986, pièce PG 385;
R. Baker, Summary of
Presentation by Gio
Gori: "The Scientific
Implications for the
Future of Cigarette
Demand",
B.A.T.
(U.K. and Export)
Limited, 13 juin 1986,
pièce PG 386;
Note de P. Sheehy,
BAT Co., pour P.
Crawford, Imasco, 18
PG 387.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
143
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
144
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
499.
At paragraph
499 of the Motion,
Plaintiff alleges:
1960 et 1970, le
Groupe
BAT
développe et met en
marché des produits à
plus faible teneur en
goudron et en nicotine
pour rassurer les
consommateurs
inquiets pour leur
santé.
During the 1960s and
1970s, the BAT Group
developed
and
marketed low tar and
nicotine products to
reassure
smokers
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Without specifying:
(a)
when
Defendant
ITCAN
would have agreed
that
nicotine
is
addictive;
(b)
who
at
Defendant
ITCAN
agreed that nicotine is
addictive;
(c)
how
did
Defendant
ITCAN
agree that nicotine is
addictive;
Without producing:
(d)
documents
to
support
this
allegation with regard
to Defendant ITCAN
specifically.
499.
1960 et 1970, le Groupe BAT
développe et met en marché
des produits à plus faible teneur
en goudron et en nicotine pour
rassurer les consommateurs
inquiets pour leur santé.
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
145
B.A.T.
Industries
P.L.C.
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
501.
BAT sait que le niveau de
nicotine livrée par les produits
du tabac doit respecter un seuil
minimal pour éviter que les
fumeurs cessent de fumer:
>
pièce PG-56;
>
Projet de procèsverbal de
B.A.T.: R. & D.
Conference – Montreal, BAT
Co., 1967, pièce PG 394;
>
PG-159;
>
Compte-rendu
de
R.M.
Gibb,
Meeting
of
Technical
Representatives,
May
17,
1971,
Conseil
Canadien, pièce PG 395;
>
pièce PG-377;
501.
At paragraph
501 of the Motion,
Plaintiff alleges:
501.
Dès 1967, le
Groupe BAT sait que
le niveau de nicotine
livrée par les produits
du
tabac
doit
respecter un seuil
minimal pour éviter
que
les fumeurs
cessent de fumer:
pièce PG-56;
Projet de procès verbal de B.A.T.: R. &
D. Conference
–
Montreal, BAT Co.,
1967, pièce PG 394;
PG-159;
Compte-rendu
de
R.M. Gibb, Meeting of
Technical
Representatives, May
17, 1971, Conseil
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
who were concerned
about their health.
Without specifying:
a)
Which “BAT
paragraph?
b)
What low tar
and nicotine products
were
allegedly
developed
and
marketed by each of
these company(ies)?
c)
Where was
each
of
these
products sold?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Structured Creativity
Conference,
Delegate
Presentations, Montagu Arms
Hotel, Beaulieu, Hampshire,
UK., 25th – 28th June, 1984,
Groupe BAT, 1984, pièce PG
396.
511.
Plutôt que d'informer
le public que les produits du
tabac causent la dépendance,
comme le démontrent ses
propres recherches, le Groupe
BAT organise son discours de
manière à induire le public en
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
146
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
511.
At paragraph
511 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Plutôt que d’informer
le public que les
produits du tabac
causent
la
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Canadien, pièce PG
395;
pièce PG-377;
Structured Creativity
Conference, Delegate
Presentations,
Montagu Arms Hotel,
Beaulieu, Hampshire,
UK., 25th – 28th June,
1984, Groupe BAT,
1984, pièce PG 396.
Without specifying:
(a)
when
Defendant
ITCAN
allegedly knew that
tobacco products had
to deliver a minimum
amount of nicotine to
prevent smokers from
quitting;
(b)
how
Defendant
ITCAN
allegedly knew that
tobacco products had
to deliver a minimum
amount of nicotine to
prevent smokers from
quitting;
Without producing:
(c)
documents
to
support
this
allegation with regard
to ITCAN specifically.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
erreur à ce sujet.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
147
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
dépendance, comme
le démontrent ses
propres recherches, le
Groupe BAT organise
son
discours
de
manière à induire le
public en erreur à ce
sujet.
Rather than inform the
public that tobacco
products
are
addictive,
as
demonstrated in its
own research, the
BAT Group developed
its public position in a
manner to mislead the
public on the subject.
Without specifying:
a)
Whether this
“public
position”
(“discours”) allegedly
developed
in
a
manner to mislead the
public
was
implemented?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
“public
position”
(ii)
For
each
allegedly expressed
(iii)
For
each
occasion, what was
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
519.
Le Groupe BAT et les
autres
Groupes
citent
largement ce rapport afin
d'appuyer leur position publique
selon laquelle le tabagisme ne
crée pas de dépendance, mais
bien une habitude.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
148
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
expressed?
(iv)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
“public
(v)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
“public
position” addressed?
(vi)
What
was
allegedly misleading
in each of these
“public positions” at
the time they were
expressed?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
public
positions, when made
in writing or on
another support.
519.
At paragraph
519 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Le Groupe BAT et les
autres Groupes citent
largement ce rapport
afin d'appuyer leur
position
publique
selon
laquelle le
tabagisme ne crée
pas de dépendance,
mais
bien
une
habitude.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
149
B.A.T.
Industries
P.L.C.
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
The BAT Group and
the other Groups
extensively cited that
report in support of
their public position
that smoking is a habit
and not an addiction.
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
Surgeon
General’s
report allegedly cited
by the “BAT Group”
company(ies)
to
support its “public
position”?
b)
For
each
allegedly expressed
c)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
“public
d)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
“public
Without producing:
e)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
public
positions, when made
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
520.
La position du Groupe
BAT sur la nicotine énoncée en
1962, pièce PG-187, reste
essentiellement la
même
jusqu’au milieu des années
1970, à savoir que le tabagisme
est une
habitude, sans
mentionner la dépendance, et
prétend que le tabac produit
des effets bénéfiques:
>
Smoking and Health,
BAT Co., 28 novembre 1963, et
lettre de transmission de A.D.
McCormick, pièce PG 427;
>
pièce PG 148;
>
pièce PG 191;
>
Smoking and Health,
BAT
Co.,
et
lettre
de
transmission de G.C. Hargrove,
17 avril 1973, pièce PG 428;
>
Smoking and Health,
Assumptions,
Policies,
Guidelines, BAT Co., Smoking
and Health – Questions and
Answers, BAT Co., et lettre de
transmission de G.C. Hargrove,
>
B.A.T. Board Plan,
Smoking and Health, Strategies
and Constraints, Groupe BAT,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
150
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
in writing or on
another support.
520.
At paragraph
520 of the Motion,
Plaintiff alleges:
La position du Groupe
BAT sur la nicotine
énoncée en 1962,
pièce PG 187, reste
essentiellement
la
même jusqu'au milieu
des années 1970, à
savoir
que
le
tabagisme est une
habitude,
sans
mentionner
la
dépendance,
et
prétend que le tabac
produit des effets
bénéfiques : […]
The BAT Group’s
position on nicotine
set out in 1962
(Exhibit
PG-187)
remained substantially
unchanged until the
mid-1970s, i.e. that
smoking was a habit
(with no mention of
addiction) and that
tobacco
produced
beneficial effects: […]
Without specifying:
a)
Whether this
was made public?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
151
B.A.T.
Industries
P.L.C.
pièce PG-150.
524.
Il revoit donc sa
position, qu’il maintiendra
jusque dans les années 1990,
pour convaincre le public que la
nicotine ne cause pas de
«dépendance», entre autres en
soutenant que le tabagisme ne
correspond pas à la définition
de ce terme :
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
public “position on
nicotine”
allegedly
expressed?
(ii)
For
each
allegedly expressed
this public “position on
nicotine”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
public
“position on nicotine”
expressed?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
public
“position on nicotine”
addressed?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
public
“position on nicotine”,
524.
At paragraph
524 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Il revoit donc sa
position,
qu'il
maintiendra jusque
dans les années
1990, pour convaincre
le public que la
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
pièce PG-433;
>
pièce PG-434;
>
pièce PG-435;
>
pièce PG-436;
>
pièce PG-416;
>
1981 B.A.T. Board
Strategies, Smoking Issues,
PG 438;
>
pièce PG-205;
>
pièce PG-208;
>
Developing
Country
Issues QS and AS, BAT Co., 3
>
Smoking
Issues,
Groupe BAT, circa 1990, pièce
PG 440;
>
British
American
Tobacco
Bulletin
Board,
Company Notice, BAT Co., 4
janvier 1997, pièce PG 441;
>
Smoking Issues, A
British-American
Tobacco
Company Publication for staff,
>
Smoking: habit or
addiction, Groupe BAT, février
1990, pièce PG 443;
>
Note de S. Boyse pour
le Tobacco Stategy Review
Team, BAT Co., 24 janvier
1990, pièce PG 444;
>
réunion du Tobacco Strategy
Review Team de BAT Co., 21
>
Consumer Helplines,
How to handle questions on
smoking and health and
product issues, BAT Co., circa
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
152
B.A.T.
Industries
P.L.C.
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
nicotine ne cause pas
de « dépendance »,
entre
autres
en
soutenant que le
tabagisme
ne
correspond pas à la
définition de ce terme
: […]
The
BAT
Group
therefore revised its
position, which it
would maintain until
the
1990s,
to
convince the public
that nicotine does not
cause
addiction
because, among other
reasons,
smoking
does not meet the
definition of addiction:
[…]
Without specifying:
a)
Whether this
was made public?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
public “position” on
nicotine
allegedly
expressed until the
1990s?
(ii)
For
each
allegedly expressed
this public “position”?
(iii)
For
each
occasion, what was
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
153
B.A.T.
Industries
P.L.C.
1994 et lettre de transmission
du 18 mars 1994, pièce PG
446.
Voir également:
>
pièce PG-386;
>
pièce PG-387;
>
pièce PG-398.
525.
Les membres du
Groupe BAT se conforment en
tous points à ce discours public:
«[…] When asked what BAT's
current position on nicotine
was, he replied that "cigarette
smoking" was habit-forming but
not addictive, and on cancer,
that although there were risks,
there was no causal link.»
>
Lettre de C. Proctor
aux directeurs généraux et aux
gestionnaires des affaires
corporatives de BAT Co., 20
juin 1994, et articles de
journaux qui y sont joints, pièce
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
the
“position”
(iv)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
public
“position” expressed?
(v)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where) was this public
“position” addressed?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
public
“position” on nicotine
until the year 1990s,
525.
At paragraph
525 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Les membres du
Groupe
BAT
se
conforment en tous
points à ce discours
public : […]
The members of the
BAT Group adhered
to that public position
in all respects: […]
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“members of the BAT
Group”
allegedly
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
PG 447.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
154
B.A.T.
Industries
P.L.C.
>
«Imperial
Tobacco
n'aura pas à payer les timbres à
la nicotine d'une ex-fumeuse»,
La Presse, 25 mars 1998, pièce
PG 448.
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
527.
de prétendre faus sement que
fumer ne cause pas la
dépendance, le Groupe BAT
nie également publiquement
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
Voir également:
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
“[adhere] to that public
position
in
all
respects”?
b)
For
each
allegedly “[adhere] to
the public position in
all respects”?
c)
For
each
occasion, what was
expressed?
d)
For
each
occasion, by what
means did the “BAT
allegedly [adhere] to
the public position in
all respects”?
e)
For
each
occasion, what was
the audience (who
and where) targeted
by this alleged “public
position”?
Without producing:
f)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
“public
position”, when made
in writing or on
another support.
527.
At paragraph
527 of the Motion,
Plaintiff alleges:
de
prétendre
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
avoir conduit des recherches
sur ce sujet:
>
pièce PG-232.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
155
B.A.T.
Industries
P.L.C.
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
faussement que fumer
ne cause pas la
dépendance,
le
Groupe
BAT
nie
également
publiquement avoir
conduit
des
recherches sur ce
sujet : […]
In
addition
to
misrepresenting that
smoking
is
not
addictive, the BAT
Group also publicly
denied
having
conducted research
on the subject: […]
Without specifying:
a)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“BAT Group” allegedly
deny publicly having
conducted research
on
smoking
and
addiction?
b)
For
each
made this alleged
“public denial”?
c)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged “public denial”
expressed?
d)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
530.
Depuis
1960,
le
Groupe PM sait que la nicotine
cause la dépendance, connaît
très bien son fonctionnement et
son mode d'action:
>
F.E. Resnik, Project
Review
–
Project 0100,
Chemistry of Burning Tobacco,
April 5, 1960, PM inc., pièce PG
451;
>
pièce PG-267;
>
W.L.
Dunn,
Task
Group Surrogate, PM inc., 5
>
Présentation
H.
Wakeham,
"Smoker
Psychology Research", PM inc.,
26 novembre 1969, pièce PG
453;
>
Lettre de W.L. Dunn à
H. Wakeham, Jet's Money
Offer, PM inc., 19 février 1969,
pièce PG 454;
>
Some Methods Notes
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
49.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly had the
knowledge
and
understanding
attributed
in
this
Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
156
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
alleged “public denial”
addressed?
e)
In which, if
any, respects was
each of these “public
denials” false at the
time they were made?
Without producing:
f)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
“public
denials”, when made
in writing or on
another support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
on the Past Research on
Cigarette Smoker Motivation,
Groupe PM, 16 février 1970,
pièce PG 455;
>
Lettre de T.S. Osdene
à H. Wakeham et al., PM inc., 7
décembre 1971, et documents
qui y sont joints, pièce PG 456;
>
W.L. Dunn, Motives
and Incentives in Cigarette
Smoking, PM inc., 1972, pièce
PG 457;
>
Dosage
Controls,
Groupe PM, 5 août 1974, pièce
PG 458:
>
C. Jeanneret, Smoke
Impact, Part I: Cigarette
Smoking
and
Heart-Rate
(Preliminary
Experiments),
PME, octobre 1975, pièce PG
459;
>
Rapport
mensuel,
Charge Number: 1600, Project
Title:
Smoker Psychology,
Period Covered: October 1-31,
1977, Project Leader: W. L.
Dunn,
Date
of
Report:
Novembre 11, 1977, PM inc.,
pièce PG 460;
>
Note de J.L. Charles
et R.B. Seligman, PM inc., 18
>
Note de W.L.Dunn à
R.B. Seligman, PM inc., 21
>
Note de W.L. Dunn et
T.S. Osdene, PM inc., 5
>
Rapport du Behavioral
Pharmacology Staff, PM inc.,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
157
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
1981, pièce PG 464;
>
V.J. DeNoble et P.C.
Mele, Behavioral Pharmacology
Annual Report – 1983, PM inc.,
1er juin 1983, pièce PG 465;
>
The Nicotine Program,
et lettre de transmission de T.S.
Osdene à R.S. Selligman, PM
inc., 1er décembre 1978, pièce
PG 466;
>
Note de F.P. Gullotta
et al. à R.A. Carchman, PM
inc., 22 mai 1990, pièce PG
467;
>
et al. à C.K. Ellis, PM inc., 8
531.
Le Groupe PM sait
donc alors que la nicotine
cause la dépendance, que les
consommateurs fument pour en
obtenir dans leur organisme et
qu'elle est très importante pour
leur marché.
532.
1960 et 1970, conscient de
l’importance de la nicotine pour
l’industrie du tabac, le Groupe
PM conclut que la mise en
marché d'une cigarette sans
nicotine serait un échec:
>
M.E.
Johnston,
Special Report No. 248, Market
Potential of a Health Cigarette,
PM inc., juin 1966, et lettre de
transmission de H. Wakeham,
>
J. Hind et G. Gellatly, Nicotine
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
50.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly had the
the “PM Group.”
51.
In paragraph
specify
which
Defendants(s)
reached
the
conclusion alleged in
this paragraph to have
been reached by the
“PM Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
158
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
and Inhalation Impact, PM inc.,
1er février 1973, pièce PG 470;
>
pièce PG-457;
>
Note de W.L. Dunn à
R.B. Selligman, PM inc., 14 mai
1975, pièce PG 471;
>
Note de T.S. Osdene,
PM inc., 10 janvier 1978, pièce
PG 472;
>
Note de T.S. Osdene
à R.B. Seligman et aux
directeurs, PM inc., 12 août
1980, pièce PG 473.
533.
Le Groupe PM est par
ailleurs bien au fait, tout comme
le Groupe BAT, du phénomène
de la compensation:
>
Lettre de W. Dunn à
G. Berman, TPN Intake by
Smokers, PM inc., 7 mai 1968,
pièce PG 474;
>
T.R.
Schori,
Tar,
Nicotine,
and
Smoking
Behavior, PM inc., novembre
1971, pièce PG 475;
>
T.R. Schori et W.L.
Dunn, Tar, Cigarette, and
Cigarette Consumption, PM
inc., circa 1972, pièce PG 476;
>
W. Dunn et al.,
Smoking Behavior: Real World
Observations, PM inc., mars
1973, pièce PG 477;
>
pièce PG-458;
>
Lettre de W.L. Dunn,
PM inc., à S. Schachter,
Colombia
University,
8
>
pièce PG-459.
534.
Il mène donc plusieurs
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
159
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
52.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly had the
awareness attributed
the “PM Group.”
Rejetée 3
53.
Rejetée 3
In paragraph
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
recherches et utilise différents
procédés afin de développer
une cigarette à faible teneur en
goudron et en nicotine, mais
sans diminuer pour autant les
effets de la nicotine, la raison
d’être de leur industrie:
>
pièce PG-451;
>
pièce PG-454;
>
pièce PG-475;
>
Note de W. Dunn et al.
à P.A. Eichorn, PM inc., 8
>
Note de A. Udow à C.
Bolton, PM inc., 24 mai 1972,
pièce PG 480;
>
Research
and
Development Five Year Plan
1974-1978, PM inc., mai 1973,
pièce PG 481;
>
B. Jones et al., Low
Delivery
Cigarettes
and
Increased Nicotine/Tar Ratios,
a Replication (R2-3537), PM
inc., octobre 1975, pièce PG
482;
>
R
& D Stratedy
Outline, Groupe PM, 1973,
pièce PG 483;
>
Brevet des États-Unis
numéro 4,607,646, Process for
Modifying the Smoke Flavor
Characteristics of Tobacco, 26
août 1986, pièce PG 484;
>
Note de A.S. Roberts
à T.A. Newman, PM inc., 25
>
et al. à R.D. Kinser, PM inc., 14
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
160
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
536.
L'importance de la
nicotine est telle que le Groupe
PM s'inquiète du fait que les
autorités puissent
vouloir
réglementer les produits du
tabac:
«It is my impression that at
some time in the future, nicotine
will be listed as a dependency
drug (or smoking will be listed
as a dependence process).
[…]»
>
Note
de
R.B.
Seligman à A. Holtzman, PM
inc., 27 juin 1978, et rapport de
W.L. Dunn, 22 juin 1978, pièce
PG 487.
Voir également:
>
pièce PG-454;
>
pièce PG-452;
>
pièce PG-462.
537.
Cela ne l’empêche
pas publiquement de comparer
le
tabagisme
à
la
consommation de café, même
s’il constate que les effets de la
caféine
sont
davantage
comparables à ceux d'un
placebo qu'à ceux de la
nicotine:
>
T.R. Schori et B.
Jones, Smoking and Caffeine:
A Comparison of Physiological
Arousal Effects, PM inc., mai
1972, et lettre de transmission
du 17 mai 1972, pièce PG 488.
538.
En 1969, le Groupe
PM
s'intéresse
aux
conséquences liées à l'arrêt du
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
161
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
54.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
“concern” attributed in
“PM Group.”
Rejetée 3
55.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
Rejetée 3
56.
In paragraph
specify
which
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
tabagisme, telles qu'un gain de
poids, des problèmes de
constipation, des cloques dans
la bouche et des difficultés à
stabiliser ses émotions:
>
H. Wakeham, PM inc., 29 juillet
1969, pièce PG 489.
540.
Le Groupe PM ne
désire cependant pas mener
des recherches qui établiraient
la dépendance créée par le
tabagisme, comme le démontre
l’approche
d’un
de
ses
scientifiques:
«I have given Carolyn approval
to proceed with this study. If
she is able to demonstrate, as
she anticipates, no withdrawal
effects of nicotine, we will want
to pursue this avenue with
some vigor. If, however, the
results with nicotine are similar
to those gotten with morphine
and caffein, we will want to bury
it. Accordingly, there are only
two copies of this memo, the
one attached and the original
which I have.»
>
Note de W.L. Dunn à
T.S. Osdene, PM inc., 3
541.
C’est pourquoi, il
s’inquiète des propos tenus par
un employé du CTR, qui se dit
d'avis que la nicotine et les
opiacés peuvent agir de la
même façon et que la nicotine
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
162
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Defendant(s)
the
investigation
attributed
in
this
Group.”
57.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly made the
choice attributed in
“PM Group.”
Rejetée 3
58.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
“concern” attributed in
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
163
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
cause la dépendance:
>
pièce PG-277.
542.
Fort
de
ces
connaissances, en 1978, le
Groupe PM se demande s'il est
souhaitable de commercialiser
des cigarettes à faible teneur
en nicotine, qui pourraient
faciliter
l'abandon
du
tabagisme:
“PM Group.”
59.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
>
F.J. Ryan, Exit-Brand
Cigarettes: A Study of ExSmokers, PM inc., mars 1978,
pièce PG 493.
544.
En 1992, le Groupe
PM constate que la nicotine est
un
composé
chimique
organique similaire à la cocaïne
et à la morphine, qui atteint le
cerveau en quelques secondes
et
qui
devient
un
neurotransmetteur
et
un
stimulant:
60.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly made the
observations
attributed
in
this
Group.”
Rejetée 3
61.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
Rejetée 3
Rejetée 3
>
B. Reuter, Competitive
Analysis, PM inc., circa 1992,
pièce PG 498;
>
Note de C. Levy à W.I.
Campbell, PM inc., 10 février
1992, pièce PG 499.
546.
Le Groupe PM se
garde de transmettre au public
ses connaissances sur la
dépendance créée par les
produits du tabac.
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
547.
Il organise plutôt son
discours de manière à induire le
public en erreur à ce sujet.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
62.
In paragraph
that the PM Group
“developed its position
in such as manner as
to mislead the public
on
the
subject,”
without specifying:
a.
Which
Defendant(s) engaged
in
the
conduct
attributed
in
this
Group”
b.
The
basis
alleges that each
Defendant had the
intent to mislead the
public on the subject
of
the
addictive
properties of tobacco
products
c.
The manner
in
which
each
Defendant in the PM
Group is alleged to
have “developed its
position in such a
manner as to mislead
the public”
d.
When each
Defendant in the PM
Group is alleged to
have developed its
position
in
this
manner
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
164
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
549.
En 1979, afin de
contrer les mouvements antitabac, Benson & Hedges
adopte le Tobacco Action
Program, un programme calqué
sur celui de PM inc.:
>
Tobacco
Action
Program, PM inc., pièce PG
501;
>
pièce PG-301.
551.
Ce faisant, Benson &
Hedges induit volontairement le
public en erreur en tenant un
discours contraire à ses
propres connaissances.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
63.
In paragraph
that
Benson
&
Hedges’
Tobacco
Action Program was
modeled on PM Inc.’s
program,
without
specifying the basis
for this allegation and
the manner in which
the Tobacco Action
Program
was
allegedly modeled on
PM Inc.’s program.
64.
In paragraph
that
Benson
&
Hedges
“willfully
misled the public with
public statements that
contradicted its own
knowledge,” without
specifying:
a.
The
basis
alleges that it was
Benson & Hedges’
intent to mislead the
public through its
public statement
b.
The
“knowledge”
that
Benson & Hedges
allegedly had that
contradicted
the
public
statements
made by the company
c.
The date and
“public
statement”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
165
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetées 1, 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
552.
Les autres sociétés du
Groupe PM demandent aussi à
leurs employés de tenir le
même discours et de nier que
la
nicotine
cause
la
dépendance:
>
Smoking & Health
Quick Reference Guide, Philip
Morris Europe Middle East
Africa, pièce PG 502.
554.
Le Groupe PM adopte
aussi des guides de référence
pour mettre en œuvre son
discours public destiné à nier,
minimiser et banaliser la
dépendance causée par la
nicotine.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
referenced
in
paragraph 551
d.
The manner
in which each “public
statement” allegedly
contradicted
the
internal knowledge of
Benson & Hedges
supporting
documents.
65.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
66.
In paragraph
produced reference
guides to implement
its public position that
were designed to
deny, downplay and
trivialize the addictive
properties of nicotine,”
without specifying:
a.
Which
in
the
conduct
attributed
in
this
Group”
b.
The name(s)
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
166
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
556.
En 1992, le Groupe
PM adopte une politique qui
reprend essentiellement le
même discours et nie toujours
que la nicotine cause la
dépendance:
>
Tobacco Issues and
Answers, PM inc., 1992, pièce
PG 506.
564.
Le Groupe Rothmans
sait depuis de nombreuses
années que les produits du
tabac causent la dépendance.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
or titles(s), date(s),
each reference guide
described
in
paragraph 554
c.
The manner
in
which
each
reference guide was
allegedly “designed to
“deny, downplay and
trivialize the addictive
properties of nicotine”
supporting
documents.
67.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
allegedly took the
“PM Group.”
68.
In paragraph
that the “Rothmans
Group has known for
many
years
that
tobacco products are
addictive,”
without
specifying:
a.
Which
referenced
in
paragraph 102 of
alleged to have had
the
knowledge
167
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
564.
At paragraph
564 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Le Groupe Rothmans
sait
depuis
de
nombreuses années
que les produits du
tabac causent la
dépendance.
The Rothmans Group
has known for many
years that tobacco
products
are
addictive.
a)
What
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
attributed
in
this
paragraph
to
the
“Rothmans Group”
b.
The basis for
the allegation that any
of the Defendants
referenced
in
paragraph 102 of
Plaintiff’s
Motion
“kn[ew] . . . that
addictive”
c.
The
time
period during which
each
those
Defendants is alleged
to have possessed
such knowledge.
565.
À l'interne, le Groupe
Rothmans insiste pourtant sur
le fait que le tabac ne doit pas
être classé parmi les produits
qui causent la dépendance:
>
Major Points Arising
from a Visit to the United States
of America and Canada, August
1984, Report by Mr. P.W.
Brown
–
Rothmans
International, pièce PG 516.
69.
In paragraph
specify
which
referenced
in
paragraph 102 of
Plaintiff’s
Motion
allegedly took the
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
have allegedly “known
for many years that
addictive”?
b)
If
this
allegation relates to
CRL, when did CRL
allegedly acquire the
knowledge referred to
in this paragraph?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
each instance of this
alleged knowledge.
565.
At paragraph
565 of the Motion,
Plaintiff alleges:
À l’interne, le Groupe
Rothmans
insiste
pourtant sur le fait que
le tabac ne doit pas
être classé parmi les
produits qui causent
la dépendance.
Internally,
however,
the Rothmans Group
insisted that tobacco
should
not
be
classified as a product
that is addictive.
Without specifying:
a)
What
allegedly
internally
168
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
169
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
“insisted that tobacco
should
not
be
classified as a product
that is addictive”?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
did
CRL
allegedly
express this internal
insistence?
(ii)
To
whom
was
this
internal
insistence expressed?
568.
En 1993, le Groupe
Rothmans produit un livret pour
ses employés dans lequel il
affirme que le tabac ou la
nicotine ne cause pas de
dépendance, que la nicotine
n'est pas comparable à
l'héroïne ou à la cocaïne,
qu'une telle comparaison est
irresponsable
et
scientifiquement intenable et
que la définition large du terme
«dépendance» («addiction»)
adoptée par le Surgeon
General en 1988 englobe
d'autres habitudes, comme
manger du chocolat, boire du
café, travailler ou jouer à des
jeux vidéos:
>
pièce PG-321.
569.
Par ces déclarations,
le Groupe Rothmans, dont
Limited, a omis d’informer les
personnes du Québec que la
70.
In paragraph
specify
which
Defendants(s) (if any)
referenced
in
paragraph 102 of
Plaintiff’s
Motion
allegedly took the
paragraph 568 to the
Rejetée 3
71.
In paragraph
specify
which
referenced
in
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
nicotine cause la dépendance,
les induisant ainsi en erreur
puisqu'il
savait
depuis
longtemps que les produits du
tabac causent la dépendance.
570.
RJR relie le terme «addicted» à
la nicotine:
«[…] The situation is also
unique in that the majority of
our people are involved in a
lethal habit which they find
agreeable and to which, to
some extent, they have become
addicted. […]»
>
A.
Rodgman,
Cigarette smoking termed lethal
habit with some addictive
involved, RJRT, pièce PG 519.
572.
1970 et 1980, le Groupe RJR
mène
ou
finance
des
recherches sur la nicotine qui
lui permettent de:
a)
confirmer
que
la
nicotine est l'ingrédient le plus
important du tabac, qui fait en
sorte que les gens fument et
sans lequel ils cesseraient de
fumer:
>
C.E.
Teague,
Research
Planning
Memoramdum on the Nature of
the Tobacco Business and the
Crucial Role of Nicotine
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
170
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
paragraph 102 of
Plaintiff’s
Motion
allegedly “failed to
inform the persons in
Quebec that nicotine
causes addiction” in
the manner described
in paragraph 569.
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Rejetée 3
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Therein, RJRT, 14 avril 1972,
pièce PG 523;
>
C.E.
Teague,
Research
Planning
Memorandum on a New Type
of Cigarette Delivering a
Satisfying Amount of Nicotine
with a Reduced "Tar"-toNicotine Ratio, RJRT, 28 mars
1972, pièce PG 524;
>
Talk delivered to RJR
Tobacco
Company
management June 23, 1974
and RJR Tobacco International
management August 4, 1976 –
by Murray Senkus, Smoking
Satisfaction, Groupe RJR, 4
>
Présentation
de
Murray Senkus au personnel de
la division de marketing et de
recherche en marketing de RJR
Tobacco, Some Effects of
Smoking, 1976 et 1977, pièce
PG 526;
>
C.W. Fitzgerald et al.,
New
Product/Merchandising
Directions A Three Year Action
Plan, Groupe RJR,19 août
1976, pièce PG 527;
>
Note de J.L. McKenzie
à A.P. Ritchy, Groupe RJR, 21
>
Note
de
J.P.
Dickerson et C.L. Neumann à
D.H. Piehl, Groupe RJR, 7
>
D.H. Piehl, Smoking
Behavior – A Review, Groupe
RJR, septembre 1979, pièce
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
171
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
PG 530;
>
Note de C.E. Teague
à G.R. Di Marco, Groupe RJR,
1er décembre 1982, pièce PG
531;
b)
comprendre comment
se développe la dépendance
chez
les
jeunes
qui
commencent à fumer:
>
C.E.
Teague,
Research
Planning
Memoramdum
on
Some
Thoughts About New Brands of
Cigarettes for the Youth Market,
Groupe RJR, 2 février 1973,
pièce PG 532;
c)
savoir
que,
dès
l’élimination de la nicotine dans
le système du fumeur, ce
dernier éprouve un manque
qu’il comble en allumant une
autre cigarette:
>
pièce PG-526;
>
pièce PG-527;
d)
reconnaître qu'il est
facile de commencer à fumer,
mais difficile d'arrêter, que le
stress augmente le besoin de
fumer et que certains fumeurs
continuent de fumer pour éviter
de ressentir des symptômes de
sevrage:
>
Note de D.H. Piehl à
A. Rodgman, Groupe RJR, 15
e)
et le fonctionnement de la
nicotine:
>
Note de A.H. Laurene
à M. Senkus, Groupe RJR, 24
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
172
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
mai 1971, pièce PG 534;
>
pièce PG-525;
>
pièce PG-526;
>
pièce PG-528;
>
Note de W.M. Henley
à D.H. Piehl, RJRT, 9
>
pièce PG-529;
>
Note de D.L. Roberts
aux divisions de la saveur et du
comportement, Groupe RJR, 13
octobre 1983, pièce PG 536;
>
D.G. Gilbert et al., The
Role of Nicotine, Smoker/NonSmoker Status and Personality
in
Determining
Psychophysiological and SelfReport Responses to Stress,
Groupe RJR, 25 avril 1984,
pièce PG 537;
>
P.M. Lippiello et al.,
An
Integrated
Research
Program for the Study of
Nicotine and its Analogs,
Groupe RJR, 7 octobre 1988,
pièce PG 538;
f)
affirmer que la nicotine
fournit un «kick»:
>
C.E.
Teague,
Implications
and
Activities
Arising from Correlation of
Smoke pH with Nicotine Impact,
Other Smoke Quality, and
Cigarette Sales, Groupe RJR,
>
Note de F.G Colby à
R.A. Blevins, Groupe RJR, 4
573.
1960 et 1970, le Groupe RJR
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
573.
At paragraph
573 of the Motion,
Carreras
Rothmans
Limited
173
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
573.
At paragraph
573 of the Motion,
Accordée: a), b), e)
et g) de la requête
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
développe et met en marché
des produits à plus faible teneur
en goudron et en nicotine afin
de rassurer les consommateurs
inquiets pour leur santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Plaintiff alleges:
573.
Au cours des
le
Groupe
RJR
afin de rassurer les
consommateurs
inquiets pour leur
santé.
a)
which
Group;
b)
what
products
were
developed
and
marketed;
c)
if
such
development
was
approved
by any
government agencies;
d)
where
the
products
were
marketed;
e)
[…]
what
actions were taken
and/or
statements
made to allegedly
reassure
such
consumers;
f)
any factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
g)
any
Carreras
Rothmans
Limited
174
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Plaintiff alleges:
573.
Au cours des
le
Groupe
RJR
afin de rassurer les
consommateurs
inquiets pour leur
santé.
a)
which
Group;
b)
what
products
were
developed
and
marketed;
c)
if
such
development
was
approved
by any
government agencies;
d)
where
the
products
were
marketed;
e)
what actions
were taken and/or
statements made to
allegedly
reassure
such consumers;
f)
any factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating :
g)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
de
JTI-Macdonald
Corp;
Rej. à l'égard des
par. c), d) et f) de
JTI-macdonald
et
des
autres
demandes: 5, 6 ou
redondance
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
574.
Cependant, afin de
préserver sa clientèle, il sait
que ses produits doivent offrir
une teneur minimale en
nicotine:
>
pièce PG-524;
>
pièce PG-532.
575.
Par ailleurs, le Groupe
RJR connaît le phénomène de
la compensation:
>
pièce PG-524;
>
D.H.
Piehl,
"Tar"/Nicotine
Control
and
Smoking Satisfaction, Groupe
RJR, 9 mai 1978, pièce PG
541;
>
pièce PG-533;
>
Note de J.H. Robinson
et J.H. Reynolds à D. Werner,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of this allegation.
574.
At paragraph
574 of the Motion,
Plaintiff alleges:
574.
Cependant,
afin de préserver sa
clientèle, il sait que
ses produits doivent
offrir
une
teneur
minimale en nicotine:
•
pièce
PG524;
•
pièce
PG532.
a)
which
Group;
b)
what
products;
c)
what
constitutes
said
minimal / threshold
amount of nicotine;
575.
At paragraph
575 of the Motion,
Plaintiff alleges:
575.
Par ailleurs,
le
Groupe
RJR
connaît le phénomène
de la compensation:
•
pièce
PG524;
•
D.H. Piehl,
"Tar"/Nicotine Control
and
Smoking
Satisfaction, Groupe
RJR, 9 mai 1978,
pièce PG 541;
•
pièce
PG-
Carreras
Rothmans
Limited
175
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Demande retirée
575.
At paragraph
575 of the Motion,
Plaintiff alleges:
575.
Par ailleurs,
le
Groupe
RJR
connaît le phénomène
de la compensation:
•
pièce
PG524;
•
D.H. Piehl,
"Tar"/Nicotine Control
and
Smoking
Satisfaction, Groupe
RJR, 9 mai 1978,
pièce PG 541;
•
pièce
PG-
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
pièce PG 542;
>
Smoker
Compensation Review, RJRT,
15 avril 1983, pièce PG 543.
576.
Il
fait donc des
recherches sur le transfert de la
nicotine vers la fumée de tabac
et souhaite développer une
cigarette à faible teneur en
goudron, tout en conservant
l’effet maximum de la nicotine:
>
pièce PG-524;
>
pièce PG-527;
>
Note
de
J.P.
Dickerson à D.H. Piehl, Groupe
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
533;
•
Note de J.H.
Robinson
et J.H.
Reynolds
à
D.
Werner, Groupe RJR,
5 avril 1982, pièce PG
542;
•
Smoker
Compensation
Review, RJRT, 15
avril 1983, pièce PG
543.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
since when
each
RJR Group
entity knew of the
phenomenon
of
compensation;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
576.
At paragraph
576 of the Motion,
Plaintiff alleges:
576.
Il fait donc
des recherches sur le
transfert de la nicotine
vers la fumée de
tabac et souhaite
développer
une
cigarette
à
faible
teneur en goudron,
tout en conservant
l’effet maximum de la
nicotine:
Carreras
Rothmans
Limited
176
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
533;
•
Note de J.H.
Robinson
et J.H.
Reynolds
à
D.
Werner, Groupe RJR,
5 avril 1982, pièce PG
542;
•
Smoker
Compensation
Review, RJRT, 15
543.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
since when
each
RJR Group
entity knew of the
phenomenon
of
compensation;
without
communicating :
c)
any
of this allegation.
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
RJR, 13 septembre 1977, pièce
PG 544.
577.
Le
Groupe
RJR
découvre que la nicotine est
présente sous deux formes,
que sa forme libre se rend plus
rapidement au cerveau et
qu’elle peut être augmentée en
faisant varier le pH du tabac:
>
pièce PG-539;
>
pièce PG-540;
>
pièce PG-528;
>
pièce PG-544;
>
Rapport et note de
C.L. Neuman et M.D. Wallace à
D.H. Piehl, Groupe RJR, 12
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
•
pièce
PG524;
•
pièce
PG527;
•
Note de J.P.
Dickerson à D.H.
Piehl, Groupe RJR,
13 septembre 1977,
pièce PG 544.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
how
to
define
/
what
constitutes a ‘low tar’
cigarette;
c)
how
to
qualify / quantify the
“maximum effect” of
nicotine;
d)
how
such
development
was
carried out in Canada
and in Quebec;
577.
At paragraph
577 of the Motion,
Plaintiff alleges:
577.
Le Groupe
RJR découvre que la
nicotine est présente
sous deux formes,
que sa forme libre se
rend plus rapidement
au cerveau et qu’elle
peut être augmentée
en faisant varier le pH
du tabac:
•
pièce
PG539;
Carreras
Rothmans
Limited
177
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
581.
À la suite de la
publication du rapport du
Surgeon General en 1988, qui
conclut que le tabagisme crée
une dépendance, une firme de
relations publiques propose au
Groupe RJR d'adopter la
position suivante:
a)
des millions de gens
ont cessé de fumer depuis
1964;
b)
dans
les
litiges
américains,
les
fumeurs
prétendent que le tabagisme
cause
une
dépendance
uniquement pour les excuser
de ne pas avoir réussi à arrêter
de fumer;
c)
récemment,
des
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
•
pièce
PG540;
•
pièce
PG528;
•
pièce
PG544;
•
Rapport et
note de C.L. Neuman
et M.D. Wallace à
D.H. Piehl, Groupe
RJR,
12
octobre
1979, pièce PG 545.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
when
the
“discovery” occurred;
c)
what
the
other
“form”
of
nicotine is.
581.
At paragraph
581 of the Motion,
Plaintiff alleges:
581.
À la suite de
la
publication
du
rapport du Surgeon
General en 1988, qui
conclut
que
le
tabagisme crée une
dépendance,
une
firme de relations
publiques propose au
Groupe RJR d'adopter
la position suivante:
a)
des millions
de gens ont cessé de
fumer depuis 1964;
b)
dans
les
litiges américains, les
Carreras
Rothmans
Limited
178
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
autorités, comme la National
Institute on Drug Abuse,
l'American
Psychiatric
Association et l'Organisation
mondiale de la santé, ont
reformulé et élargi la définition
du terme «dépendance» de
manière à y inclure le
tabagisme, alors que cette
nouvelle définition peut aussi
bien
comprendre
la
dépendance à l'alcool ou à
l'héroïne que des habitudes,
telles que regarder la télévision,
faire du jogging, boire du café
ou manger du chocolat;
d)
le rapport du Surgeon
General de 1964, qui définit le
tabagisme
comme
une
habitude demeure l'une des
études les plus complètes,
alors que le rapport de 1988
n'est fondé sur aucune nouvelle
preuve ou étude scientifique:
>
James A. Fyock &
Associates, document préparé
pour le Groupe RJR, 1988,
pièce PG 549.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
fumeurs prétendent
que le tabagisme
cause
une
dépendance
uniquement pour les
excuser de ne pas
avoir réussi à arrêter
de fumer;
c)
récemment,
des autorités, comme
la National Institute on
Drug
Abuse,
l'American Psychiatric
Association
et
l'Organisation
mondiale de la santé,
ont reformulé et élargi
la définition du terme
«dépendance»
de
manière à y inclure le
tabagisme, alors que
cette
nouvelle
définition peut aussi
bien comprendre la
dépendance à l'alcool
ou à l'héroïne que des
habitudes, telles que
regarder la télévision,
faire du jogging, boire
du café ou manger du
chocolat;
d)
le rapport du
Surgeon General de
1964, qui définit le
tabagisme
comme
une
habitude
demeure l'une des
études
les
plus
complètes, alors que
le rapport de 1988
Carreras
Rothmans
Limited
179
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
582.
1990, le Groupe RJR continue
de mentir publiquement en
niant que la nicotine ou le tabac
cause
la
dépendance,
s'inspirant des stratégies et
guides de références produits
pour uniformiser son discours
public:
>
Groupe RJR, à Elaine Moss,
consommatrice, 8 mai 1990,
pièce PG 550;
>
J.H. Robinson et W.S.
Pritchard, «The role of nicotine
in
tobacco
use»,
Psychoparmocology, 14 janvier
1992, pièce PG 551;
>
J.H. Robinson et W.S.
Pritchard, «The meaning of
addiction: reply to West»,
Psychoparmocology, 25 mars
1992, pièce PG 552;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
n'est
fondé
sur
aucune
nouvelle
preuve
ou
étude
scientifique:
•
James
A.
Fyock & Associates,
document
préparé
pour le Groupe RJR,
1988, pièce PG 549.
a)
which
entities within RJR
Group;
582.
At paragraph
582 of the Motion,
Plaintiff alleges:
582.
Au cours des
années
1990, le
Groupe RJR continue
de
mentir
publiquement en niant
que la nicotine ou le
tabac
cause
la
dépendance,
s'inspirant
des
stratégies et guides
de références produits
pour uniformiser son
discours public:
•
Lettre de J.F.
Spach, Groupe RJR,
à
Elaine
Moss,
consommatrice, 8 mai
1990, pièce PG 550;
•
J.H.
Robinson et W.S.
Pritchard, «The role of
nicotine in tobacco
use»,
Psychoparmocology,
Carreras
Rothmans
Limited
180
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
582.
At paragraph
582 of the Motion,
Plaintiff alleges:
582.
Au cours des
années
1990, le
Groupe RJR continue
de
mentir
publiquement en niant
que la nicotine ou le
tabac
cause
la
dépendance,
s'inspirant
des
stratégies et guides
de références produits
pour uniformiser son
discours public:
•
Lettre de J.F.
Spach, Groupe RJR,
à
Elaine
Moss,
consommatrice, 8 mai
1990, pièce PG 550;
•
J.H.
Robinson et W.S.
Pritchard, «The role of
nicotine in tobacco
use»,
Psychoparmocology,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
>
Marlene
Opdecam,
«Positive aspects of nicotine
use», The Canadian Tobacco
Grower, juin 1995, pièce PG
553.
583.
Ainsi, dans Caravan,
un magazine destiné à ses
employés, le Groupe RJR:
a)
laisse entendre que le
tabac ne crée pas plus de
dépendance que des aliments
communs qui contiennent aussi
de la nicotine, comme les
pommes de terre, les tomates,
les poivrons verts et les
aubergines:
>
«Nicotine:
Food
for
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
PG 551;
•
J.H.
Robinson et W.S.
Pritchard,
«The
meaning of addiction:
reply
to
West»,
Psychoparmocology,
PG 552;
•
Marlene
Opdecam, «Positive
aspects of nicotine
use», The Canadian
Tobacco Grower, juin
1995, pièce PG 553.
a)
which
entities within RJR
Group said or lied
about what;
b)
[…];
c)
the manner /
words used and how
these
lies
were
disseminated by the
entity.
583.
At paragraph
583 of the Motion,
Plaintiff alleges:
583.
Ainsi, dans
Caravan,
un
magazine destiné à
ses employés , le
Groupe RJR:
a)
laisse
entendre que le tabac
ne crée pas plus de
dépendance que des
aliments communs qui
Carreras
Rothmans
Limited
181
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
PG 551;
•
J.H.
Robinson et W.S.
Pritchard,
«The
meaning of addiction:
reply
to
West»,
Psychoparmocology,
PG 552;
•
Marlene
Opdecam, «Positive
aspects of nicotine
use», The Canadian
Tobacco Grower, juin
1995, pièce PG 553.
a)
which
entities within RJR
Group
said
or
allegedly lied about
what;
b)
the manner /
words used and how
these alleged lies
were disseminated by
the entity.
G.
More
RJRTC and RJRTI
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
thought», Caravan, vol. 27, no.
1, 1993, pièce PG 554;
b)
prétend
que
la
définition
du
terme
«dépendance» a été réécrite
pour inclure le tabagisme et
exprime son désaccord avec le
fait que ce terme serve à
qualifier le tabagisme:
>
J.
Robinson,
«Scientific research highlights
evidence in smoking's favour»,
Caravan, vol. 29, no. 6, août
1995, pièce PG 555.
585.
Cette position est
reprise dans un guide du
Groupe RJR destiné à aider
ses représentants à répondre
aux médias:
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
contiennent aussi de
la nicotine, comme les
pommes de terre, les
tomates, les poivrons
verts
et
les
aubergines:
•
«Nicotine:
Food for thought»,
Caravan, vol. 27, no.
1, 1993, pièce PG
554;
b)
prétend que
la définition du terme
«dépendance» a été
réécrite pour inclure le
tabagisme et exprime
son désaccord avec le
fait que ce terme
serve à qualifier le
tabagisme:
•
J. Robinson,
«Scientific research
highlights evidence in
smoking's
favour»,
Caravan, vol. 29, no.
6, août 1995, pièce
PG 555.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
whether
such publication was
distributed outside of
employee ranks;
585.
At paragraph
585 of the Motion,
Plaintiff alleges:
585.
Cette
position est reprise
Carreras
Rothmans
Limited
182
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
such paragraph;
G.
More
RJRTC and RJRTI
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Guide du Groupe
RJR, 1994, pièce PG 557.
589.
Par ces déclarations,
le Groupe RJR a menti aux
personnes du Québec et les a
induites en erreur, puisqu'il
savait depuis au moins les
années 1960 que les produits
du
tabac
causent
la
dépendance.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
dans un guide du
Groupe RJR destiné à
aider
ses
représentants
à
répondre aux médias:
•
Guide
du
Groupe RJR, 1994,
pièce PG 557.
a)
which
entities within RJR
Group;
b)
where
the
”media” were located
geographically;
c)
in response
to specifically which
media queries, if any,
and when, where and
how.
589.
At paragraph
589 of the Motion,
Plaintiff alleges:
589.
Par
ces
déclarations,
le
Groupe RJR a menti
aux personnes du
Québec et les a
induites en erreur,
puisqu'il savait depuis
au moins les années
1960 que les produits
du tabac causent la
dépendance.
a)
what
declarations;
b)
which
entities within RJR
Group;
Carreras
Rothmans
Limited
183
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
and hereby request,
each
specific
paragraph, that AGQ
specify which RJR
such paragraph;
589.
At paragraph
589 of the Motion,
Plaintiff alleges:
589.
Par
ces
déclarations,
le
Groupe RJR a menti
aux personnes du
Québec et les a
induites en erreur,
puisqu'il savait depuis
au moins les années
1960 que les produits
du tabac causent la
dépendance.
a)
what
declarations
specifically;
b)
which
entities within RJR
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
590.
En plus de faire de
fausses déclarations en leur
propre nom, les défenderesses
se
regroupent
au
sein
d'organisations
qu'elles
contrôlent, comme le Conseil
canadien, le Tobacco Institute
et INFOTAB, pour tromper le
public
au
sujet de
la
dépendance causée par la
nicotine.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
72.
In paragraph
that
Defendants
joined organizations
such as the CTMC,
the Tobacco Institute,
and
INFOTAB
to
mislead the public
regarding
the
addictive properties of
nicotine,
without
specifying:
a.
The basis for
the allegation that
each
Defendant’s
intent was to “mislead
the public”
b.
Which
Defendants (if any)
allegedly controlled
the CTMC, Tobacco
Institute,
and
INFOTAB,
respectively
c.
What other
organizations (if any)
each
Defendant
allegedly controlled
JTI-Macdonald
Corp.
c)
what year in
the 1960s;
d)
when such
lies were made;
e)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
590.
At paragraph
590 of the Motion,
Plaintiff alleges:
590.
En plus de
faire
de
fausses
déclarations en leur
propre
nom,
les
défenderesses
se
regroupent au sein
d'organisations
qu'elles
contrôlent,
comme le Conseil
canadien, le Tobacco
Institute et INFOTAB,
pour tromper le public
au
sujet de
la
dépendance causée
par la nicotine.
a)
what false
representations were
made;
b)
who made
the
false
representations;
c)
when were
the
false
representations made;
Carreras
Rothmans
Limited
590.
At paragraph
590 of the Motion,
Plaintiff alleges:
En plus de faire de
fausses déclarations
en leur propre nom,
les défenderesses se
regroupent au sein
d'organisations
qu'elles
contrôlent,
comme le Conseil
au
sujet de
la
dépendance causée
par la nicotine.
In addition to their
own
misrepresentations,
the Defendants joined
together
in
organizations
they
controlled, such as
the
CTMC,
the
Tobacco Institute and
INFOTAB, to mislead
the public regarding
184
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
590.
At paragraph
590 of the Motion,
Plaintiff alleges:
En plus de faire de
fausses déclarations
en leur propre nom,
les défenderess es se
regroupent au sein
d'organisations
qu'elles
contrôlent,
comme le Conseil
au
sujet de
la
dépendance causée
par la nicotine.
In addition to their
own
misrepresentations,
the Defendants joined
together
in
organizations
they
controlled, such as
the
CTMC,
the
Tobacco Institute and
INFOTAB, to mislead
the public regarding
Group;
c)
when such
alleged lies were
made;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
e)
any
of this allegation.
590.
At paragraph
590 of the Motion,
Plaintiff alleges:
590.
En plus de
faire
de
fausses
déclarations en leur
propre
nom,
les
défenderesses
se
regroupent au sein
d'organisations
qu'elles
contrôlent,
comme le Conseil
au
sujet de
la
dépendance causée
par la nicotine.
a)
what
allegedly
false
representations were
made;
b)
who made
the
alleged false
representations;
c)
when were
the
false
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
d)
which
Defendants
“controlled” the CTMC
/ TI / INFOTAB;
e)
what other
organizations, aside
from the CTMC / TI /
INFOTAB, did the
Defendants “control”;
f)
what public;
g)
the
factual
basis
of
this
allegation;
Carreras
Rothmans
Limited
the
addictive
properties of nicotine.
Without specifying:
a)
Which,
if
any,
“Rothmans
allegation?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
“public
allegedly
misled regarding the
nicotine?
(ii)
For
each
occasion,
which
organizations
allegedly misled the
“public”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
the
“public”
allegedly
misled?
(iv)
For
each
occasion, what was
the “public” (who and
where)
allegedly
misled?
(v)
For
each
occasion, what was
allegedly misleading?
(vi)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play?
185
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
the
addictive
properties of nicotine.
Without specifying:
a)
Which,
if
any, “BAT Group”
company(ies)
are
referred to in this
allegation?
b)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
“public”
allegedly
misled regarding the
nicotine?
c)
For
each
occasion,
which
organizations
allegedly misled the
“public”?
d)
For
each
occasion, what was
the public position
expressed?
e)
For
each
occasion, by what
means
was
the
“public”
allegedly
misled?
f)
For
each
occasion, what was
the “public” (who and
where)
allegedly
misled?
g)
For
each
occasion, what was
allegedly misleading?
Without producing:
h)
Documents
containing the public
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
representations made;
d)
which
Defendants
“controlled” the CTMC
/ TI / INFOTAB;
e)
what other
organizations, aside
from the CTMC / TI /
INFOTAB, did the
Defendants “control”;
f)
the
factual
basis
of
this
allegation;
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
592.
Par ailleurs, l'une des
stratégies des défenderesses
est de détourner l’attention du
public en faisant financer des
recherches qui pourraient leur
être favorables.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
73.
In paragraph
that “one of the
Defendants’ strategies
was to divert public
attention by funding
research that could be
favourable to them,”
without specifying:
a.
This basis
alleges that each
Defendant had this
“strategy”
b.
The name(s)
“research” described
in paragraph 592 that
was allegedly funded
by each Defendant
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
592.
At paragraph
592 of the Motion,
Plaintiff alleges:
592.
Par ailleurs,
l'une des stratégies
des défenderesses
est de
détourner
l’attention du public en
faisant financer des
recherches
qui
pourraient leur être
favorables.
a)
what
research was funded;
b)
who funded
the research;
c)
what
the
other
“strategies”
were undertaken;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
allegedly made by
these organizations,
592.
At paragraph
592 of the Motion,
Plaintiff alleges:
stratégies
des
défenderesses est de
détourner l'attention
du public en faisant
financer
des
recherches
qui
favorables.
In fact, one of the
favourable to them.
Without specifying:
a)
Which,
if
any,
“Rothmans
allegation?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
What
research
projects
were
allegedly
186
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
made
by
these
organizations, when
another support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
592.
At paragraph
592 of the Motion,
Plaintiff alleges:
stratégies
des
défenderesses est de
détourner l'attention
du public en faisant
financer
des
recherches
qui
favorables.
In fact, one of the
favourable to them.
Without specifying:
a)
Which,
if
any, “BAT Group”
company(ies)
are
referred to in this
allegation?
b)
What
research
projects
were
allegedly
financed by each of
the
“BAT
Group”
company(ies)
to
592.
At paragraph
592 of the Motion,
Plaintiff alleges:
592.
Par ailleurs,
l'une des stratégies
des défenderesses
est de
détourner
l’attention du public en
faisant financer des
recherches
qui
favorables.
a)
what
research would have
been so funded;
b)
who would
have
funded
the
research;
c)
what were
the other “strategies”
undertaken;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
e)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
financed by each of
company(ies)
to
“divert
public
attention”?
(ii)
For
each
research
project,
when was it allegedly
conducted?
(iii)
For
each
research project, what
is the “public” (who
and where) whose
attention
was
allegedly “diverted”?
(iv)
For
each
research
project,
what, if anything, each
of the “Rothmans
did to “divert the
public’s attention”?
(v)
For
each
role, if any, did CRL
allegedly play?
593.
Ainsi, alors qu'elles
reconnaissent la dépendance
causée par leur produits, elles
autorisent le Conseil canadien
à financer les recherches du
professeur Hans Selye de
l’Université de Montréal pour
qui la question n’est pas de
choisir de fumer ou de ne pas
fumer, mais de choisir com ment
évacuer son stress:
>
pièce PG-273;
593.
At paragraph
593 of the Motion,
Plaintiff alleges:
593.
Ainsi, alors
qu'elles reconnaissent
la
dépendance
causée
par
leur
produits,
elles
autorisent le Conseil
canadien à financer
les recherches du
professeur
Hans
Selye de l’Université
de Montréal pour qui
187
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
“divert
public
attention”?
c)
For
each
research
project,
when was it allegedly
conducted?
d)
For
each
is the “public” (who
and where) whose
attention
was
allegedly “diverted”?
e)
For
each
research
project,
what, if anything, each
of the “BAT Group”
company(ies) did to
“divert the public’s
attention”?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
593.
At paragraph
593 of the Motion,
Plaintiff alleges:
593.
Ainsi, alors
qu'elles reconnaissent
la
dépendance
causée
par
leur
produits,
elles
autorisent le Conseil
canadien à financer
les recherches du
professeur
Hans
Selye de l’Université
de Montréal pour qui
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
pièce PG-22;
>
Note H. Wakeham,
Visit with Dr. Hans Selye,
University of Montreal School of
Medecine, PM inc., 30 juillet
1969, pièce PG 563;
>
D.G. Felton, Visit to
Prof. Hans Selye, Université de
Montréal, Wednesday, 4th
November 1970, BAT Co., 16
>
Lettre de W.L. Dunn,
PM inc., à H. Selye, Université
de Montréal, 26 avril 1972,
pièce PG 565.
602.
La Société pour la
liberté
des
fumeurs
fait
également valoir que le rapport
de la Société royale du Canada
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
la question n’est pas
de choisir de fumer ou
de ne pas fumer, mais
de choisir comment
•
pièce
PG273;
•
pièce PG-22;
•
Note
H.
Wakeham, Visit with
Dr.
Hans
Selye,
University of Montreal
School of Medecine,
PM inc., 30 juillet
1969, pièce PG 563;
•
D.G. Felton,
Visit to Prof. Hans
Selye, Université de
Montréal,
Wednesday,
4th
November 1970, BAT
Co., 16 novembre
1970, pièce PG 564;
•
Lettre
de
W.L. Dunn, PM inc., à
H. Selye, Université
de Montréal, 26 avril
1972, pièce PG 565.
a)
which
Defendant(s)
“recognized”
the
addictive properties;
b)
when said
recognition occurred.
602.
At paragraph
602 of the Motion,
Plaintiff alleges:
602.
La Société
Carreras
Rothmans
Limited
188
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
la question n’est pas
de choisir de fumer ou
de ne pas fumer, mais
de choisir comment
•
pièce
PG273;
•
pièce PG-22;
•
Note
H.
Wakeham, Visit with
Dr.
Hans
Selye,
University of Montreal
School of Medecine,
PM inc., 30 juillet
1969, pièce PG 563;
•
D.G. Felton,
Visit to Prof. Hans
Selye, Université de
Montréal,
Wednesday,
4th
November 1970, BAT
Co., 16 novembre
1970, pièce PG 564;
•
Lettre
de
W.L. Dunn, PM inc., à
H. Selye, Université
de Montréal, 26 avril
1972, pièce PG 565.
a)
which
Defendant(s)
“recognized”
the
addictive properties;
b)
when said
recognition
would
have occurred.
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
est partial, réducteur et biaisé:
>
D. Cormier, Critical
Analysis of the Report by a
Committee of the Royal Society
of Canada: "Tobacco, Nicotine,
and Addiction", Université de
Montréal, 30 octobre 1989,
pièce PG 587.
612.
Toutes
les
défenderesses savent depuis
des décennies que les produits
du
tabac
causent
la
dépendance.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
pour la liberté des
fumeurs
fait
également valoir que
le rapport de la
Société royale du
Canada est partial,
réducteur et biaisé:
•
D. Cormier,
Critical Analysis of the
Report
by
a
Committee of the
Royal
Society
of
Canada:
"Tobacco,
Nicotine,
and
Addiction", Université
de
Montréal,
30
PG 587.
a)
to whom did
the SFS make its
opinions
known
regarding PG-587.
612.
At paragraph
612 of the Motion,
Plaintiff alleges:
612.
Toutes les
depuis des décennies
que les produits du
tabac causent la
dépendance.
a)
without
specifying any specific
date and/or over how
many decades the
Defendants
were
alleged know that
tobacco
products
Carreras
Rothmans
Limited
189
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
612.
At paragraph
612 of the Motion,
Plaintiff alleges:
612.
Toutes les
depuis des décennies
que les produits du
tabac causent la
dépendance.
a)
without
specifying any specific
date and/or over how
many decades the
Defendants
were
alleged to have known
that tobacco products
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
614.
Elles
omettent
pourtant d'en avertir le public et,
faisant
fi
de
leurs
connaissances à l'interne et de
leurs obligations envers les
consommateurs, elles le nient
publiquement pendant de
nombreuses années.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
were addictive;
b)
any factual
basis
for
this
allegation;
c)
if
this
allegation
is
supported
by an
expert report;
without
communicating:
d)
any
documents / expert
report in support of
this allegation.
614.
At paragraph
614 of the Motion,
Plaintiff alleges:
614.
Elles
omettent pourtant d'en
avertir le public et,
faisant fi de leurs
connaissances
à
l'interne et de leurs
obligations envers les
consommateurs, elles
le nient publiquement
pendant
de
nombreuses années.
a)
which public;
b)
what internal
“knowledge” is being
referenced;
c)
when these
public denials took
place;
d)
what was the
form of these public
denials;
e)
for
exactly
Carreras
Rothmans
Limited
190
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
were addictive;
b)
any factual
basis
for
this
allegation.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
615.
Les défenderesses ont
donc manqué au devoir de
respecter les règles de conduite
qui, suivant les circonstances,
les
usages
ou
la
loi,
s'imposaient à elles envers les
personnes du Québec qui ont
été exposées aux produits du
tabac ou pourraient y être
exposées.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
how
many years
these public denials
took place;
f)
any
of this allegation;
615.
At paragraph
615 of the Motion,
Plaintiff alleges:
615.
Les
défenderesses
ont
donc manqué au
devoir de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages ou la loi,
s'imposaient à elles
envers les personnes
du Québec qui ont été
exposées
aux
pourraient
y être
exposées.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
Carreras
Rothmans
Limited
191
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
615.
At paragraph
615 of the Motion,
Plaintiff alleges:
615.
Les
défenderesses
ont
donc manqué au
devoir de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages ou la loi,
s'imposaient à elles
exposées
aux
pourraient
y être
exposées.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1
Questions de droit
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
relevant;
619.
À la suite de la
publication, au début des
années 1950, d'études et
d’articles scientifiques reliant le
tabagisme et le cancer du
poumon,
les
fabricants
réagissent en introduisant dans
le marché les cigarettes avec
filtres et en réduisant les
teneurs en goudron et en
nicotine:
>
History
and
Key
Trends in the U.S. Cigarette
Market, Brown & Williamson,
619.
At paragraph
619 of the Motion,
Plaintiff alleges:
619.
À la suite de
la publication, au
début des années
1950, d'études et
d’articles scientifiques
reliant le tabagisme et
le cancer du poumon,
les
fabricants
réagissent
en
introduisant dans le
marché les cigarettes
avec filtres et en
Carreras
Rothmans
Limited
192
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
relevant.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
1979, pièce PG 595;
>
Post, Keyes, Gardner
Inc., A Brief Look at the
Dynamics of the Cigarette
Industry, Brown & Williamson,
1977, pièce PG 596;
>
J.
John
et
H.
Wakeham, Breakthrough of the
High Taste, Low Tar Cigarette –
A Case History of Innovation,
Groupe PM, 1979, pièce PG
597;
>
Statement of Philip
Morris,
U.S.A.
to
the
subcommittee
on
transportation, tourism and
hazardous materials of the
committee on Energy and
Commerce, PM inc., 1988,
pièce PG 598;
>
pièce PG-111;
>
Employee Handbook
on Smoking and Health,
Groupe BAT, 19 janvier 1981,
pièce PG 599;
>
pièce PG-203.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
réduisant les teneurs
en goudron et en
nicotine:
•
History and
Key Trends in the
U.S. Cigarette Market,
Brown & Williamson,
1979, pièce PG 595;
•
Post, Keyes,
Gardner Inc., A Brief
Look at the Dynamics
of
the
Cigarette
Industry, Brown &
Williamson,
1977,
pièce PG 596;
•
J. John et H.
Wakeham,
Breakthrough of the
High Taste, Low Tar
Cigarette –A Case
History of Innovation,
Groupe PM, 1979,
pièce PG 597;
•
Statement of
Philip Morris, U.S.A.
to the subcommittee
on
transportation,
tourism
and
hazardous materials
of the committee on
Energy
and
Commerce, PM inc.,
1988, pièce PG 598;
•
pièce
PG111;
•
Employee
Handbook
on
Smoking and Health,
Groupe
BAT,
19
Carreras
Rothmans
Limited
193
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
194
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
620.
At paragraph
620 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Durant la période qui
suit, connue comme
le Tar Derby, les
fabricants
représentent
dans
leur publicité, tant aux
États-Unis
qu'au
Canada,
que
la
filtration réduit, sinon
élimine, les effets
négatifs du tabagisme
et qu'elle comporte
des bénéfices pour la
santé : […]
During the ensuing
period,
in
what
became known as the
"Tar
Derby",
manufacturers
claimed
in
their
advertising in both the
United States and
Canada that the filters
reduced
or
even
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
620.
At paragraph
620 of the Motion,
Plaintiff alleges:
suit, connue comme
le Tar Derby, les
fabricants
représentent
dans
leur publicité, tant aux
États-Unis
qu'au
Canada,
que
la
filtration réduit, sinon
élimine, les effets
négatifs du tabagisme
et qu'elle comporte
des bénéfices pour la
santé : […]
During the ensuing
period,
in
what
became known as the
"Tar
Derby",
manufacturers
claimed
in
their
advertising in both the
United States and
Canada that the filters
reduced
or
even
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
PG 599;
•
pièce
PG203.
a)
which
manufacturers;
b)
into
what
market
filtered
cigarettes
were
introduced;
c)
specifically
when in the “early”
1950s;
620.
suit, connue comme le Tar
Derby,
les
fabricants
représentent
dans
leur
publicité, tant aux États -Unis
qu'au Canada, que la filtration
réduit, sinon élimine, les effets
négatifs du tabagisme et qu’elle
comporte des bénéfices pour la
santé:
>
Publicités pour la
cigarette Viceroy parues en
1953 dans le magazine Time,
pièce PG 600;
>
A Review of Health
References
in
Cigarette
Advertising (1927-1964), Brown
& Williamson, 1964, pièce PG
601;
>
Publicités pour la
cigarette Belvédère parues en
1957 et 1960, pièce PG 602;
>
Publicités
pour
la
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
cigarette Matinée parues en
1956, 1958 et 1960, pièce PG
603;
>
Publicités pour la
cigarette Rothmans parues
entre 1962 et 1964, pièce PG
604;
>
Publicité parue en avril
1962 pour la cigarette Craven
"A" dans Le Petit Journal, pièce
PG 605;
>
Publicités parues en
1962 pour la cigarette Matinée
dans la revue Châtelaine et le
magazine Maclean, pièce PG
606.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
eliminated
the
adverse effects of
smoking and that
certain health benefits
were associated with
them: […]
Without specifying:
a)
What is the
timeframe
of the
period
allegedly
known as the “Tar
Derby”?
b)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
c)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“Rothmans
Group”
company(ies)”
allegedly claim in their
advertising that the
“filters reduced or
even eliminated the
adverse effects of
smoking and that
them”?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly made that
claim
in
its
195
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
eliminated
the
adverse effects of
smoking and that
them: […]
Without specifying:
a)
What is the
timeframe
of the
period
allegedly
known as the “Tar
Derby”?
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“BAT
Group”
company(ies)”
allegedly claim in their
“filters reduced or
even eliminated the
adverse effects of
smoking and that
them”?
(ii)
For
each
allegedly made that
claim
in
its
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
advertising?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
advertising made?
(iv)
For
each
occasion, where in
Canada was this
advertising published
or broadcasted?
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play?
Without producing:
d)
To the extent
to CRL, if at all,
copies
of
the
“Rothmans
Group”
company(ies)’s
alleged advertising,
other than exhibits
PG-600 to PG-606,
622.
Malgré
cet
engagement, les fabricants
canadiens poursuivent leur
offensive pour convaincre le
public que les filtres peuvent
réduire ou éliminer les effets
nocifs de la cigarette.
622.
At paragraph
622 of the Motion,
Plaintiff alleges:
622.
Malgré
cet
engagement,
les
fabricants canadiens
poursuivent
leur
offensive
pour
convaincre le public
que les filtres peuvent
réduire ou éliminer les
effets nocifs de la
cigarette.
196
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
advertising?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
advertising made?
(iv)
For
each
occasion, where in
Canada was this
advertising published
or broadcasted?
Without producing:
c)
If any, copies
company(ies)’s
alleged advertisings,
other than exhibits
PG-600 to PG-606,
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
626.
Les fabricants laissent
ainsi croire aux consommateurs
que les cigarettes avec filtres
sont moins nocives pour la
santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a)
who
were
the
Canadian
manufacturers;
b)
what public;
c)
what
constituted
their
“offensive”;
d)
what were
the “harmful effects”
of
the
cigarette
definitively known at
that time.
626.
At paragraph
626 of the Motion,
Plaintiff alleges:
626.
Les
fabricants
laissent
ainsi
croire
aux
consommateurs que
les cigarettes avec
filtres sont moins
nocives pour la santé.
a)
who
were
the manufacturers;
b)
whether
such a statem ent is
false and misleading,
and if so how.
197
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
626.
At paragraph
626 of the Motion,
Plaintiff alleges:
ainsi
croire
aux
consommateurs que
les cigarettes avec
filtres sont moins
In that manner the
manufacturers
led
consumers to believe
that filter cigarettes
were less harmful to
health.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“Rothmans
Group”
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
626.
At paragraph
626 of the Motion,
Plaintiff alleges:
ainsi
croire
aux
consommateurs que
les cigarettes avec
filtres sont moins
In that manner the
manufacturers
led
health.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
626.
At paragraph
626 of the Motion,
Plaintiff alleges:
626.
Les
fabricants
laissent
ainsi
croire
aux
consommateurs que
les cigarettes avec
filtres sont moins
a)
which
manufacturers.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
company(ies)
allegedly
“[lead]
health”?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly
led
the
“consumers” to that
belief?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
were
the
“consumers” allegedly
led to that belief?
(iv)
For
each
occasion, what were
the “consumers” (who
and where) allegedly
led to that belief?
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
documents through
which the “Rothmans
allegedly
led
“consumers”
to
believe
that
filter
cigarettes were less
harmful to health.
630.
En
1976,
ils
630.
At paragraph
198
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
“BAT
Group”
company(ies)
allegedly
“lead
health”?
(ii)
For
each
allegedly
led
the
“consumers” to that
belief?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
were
the
“consumers” allegedly
led to that belief?
(iv)
For
each
occasion, what were
the “consumers” (who
and where) allegedly
led to that belief?
Without producing:
c)
If done in
support, documents
through which the
“BAT
Group”
company(ies)
allegedly
led
“consumers”
to
believe
that
filter
harmful to health.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
introduisent dans le marché des
versions
«légères»
ou
«douces» de leurs marques
régulières:
>
pièce PG-182.
631.
La mise en marché
des cigarettes à teneur réduite
en goudron et en nicotine et
des cigarettes dites «légères»
vise à offrir aux fumeurs
inquiets
des
produits
apparemment moins nocifs
pour la santé et à éviter ainsi
qu’ils ne cessent de fumer:
>
Conference
on
Marketing
Low
Delivery
Products, Groupe BAT, janvier
1982, pièce PG 610;
>
pièce PG-396;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
630 of the Motion,
Plaintiff alleges:
630.
En 1976, ils
introduisent dans le
marché des versions
«légères»
ou
«douces» de leurs
marques régulières:
•
pièce
PG182.
a)
which
manufacturers;
b)
which brands
c)
what
constitutes / how to
define ‘light’ and ‘mild’
products and any
distinctions
as
between brands;
d)
what
constitutes a ‘regular’
product.
631.
At paragraph
631 of the Motion,
Plaintiff alleges:
631.
La mise en
marché des cigarettes
à teneur réduite en
et des cigarettes dites
«légères» vise à offrir
aux fumeurs inquiets
des
produits
apparemment moins
nocifs pour la santé et
à éviter ainsi qu’ils ne
cessent de fumer:
•
Conference
on Marketing Low
Carreras
Rothmans
Limited
199
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
>
Marketing Plan 1989,
ITL, pièce PG 611.
632.
À la même époque,
les fabricants conduisent ou
commandent des études sur le
marché potentiel des cigarettes
légères.
74.
In paragraph
that
“the
manufacturers were
conducting
or
JTI-Macdonald
Corp.
Delivery
Products,
Groupe BAT, janvier
1982, pièce PG 610;
•
pièce
PG396;
•
Marketing
Plan 1989, ITL, pièce
PG 611.
a)
what
define ‘low tar and
nicotine’ products;
b)
what
define ‘light’ and ‘mild’
products;
c)
where these
products
were
introduced;
d)
where
the
smokers
were
located;
e)
what
define a “concerned
smoker”;
f)
how
the
products
were
marketed as being
“less hazardous”;
g)
where
the
products
were
marketed as being
“less hazardous”.
632.
At paragraph
632 of the Motion,
Plaintiff alleges:
632.
À la même
époque, les fabricants
Carreras
Rothmans
Limited
200
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
632.
At paragraph
632 of the Motion,
Plaintiff alleges:
632.
À la même
époque, les fabricants
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
commissioning
studies
into
the
market potential of
light
cigarettes,”
without specifying the
title(s), date(s) and a
description of each
“study”
allegedly
commissioned
by
each
Defendant
regarding “the market
potential
of
light
cigarettes,”
and
without
providing
complete supporting
documents.
633.
Ces études révèlent
que les fumeurs croient qu’une
cigarette «légère» ou «douce»
ou à teneur réduite en goudron
et en nicotine est moins nocive
pour la santé.
JTI-Macdonald
Corp.
conduisent
ou
commandent
des
études sur le marché
potentiel
des
cigarettes légères.
a)
which
manufacturers
undertook the studies;
b)
which
manufacturers
commissioned
the
studies;
c)
from whom
were
the studies
commissioned;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
633.
At paragraph
633 of the Motion,
Plaintiff alleges:
633.
Ces études
révèlent
que
les
fumeurs
croient
qu’une
cigarette
«légère» ou «douce»
ou à teneur réduite en
est moins nocive pour
la santé.
a)
what studies;
without
communicating:
Carreras
Rothmans
Limited
201
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
conduisent
ou
commandent
des
études sur le marché
potentiel
des
cigarettes légères.
a)
which
manufacturers
undertook the studies;
b)
which
manufacturers
commissioned
the
studies;
c)
from whom
were
the studies
commissioned;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating :
e)
any
of this allegation.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
202
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
637.
At paragraph
637 of the Motion,
Plaintiff alleges:
L'objectif poursuivi par
les fabricants est
d'offrir
aux
consommateurs
désormais
préoccupés par les
dangers du tabac une
alternative susceptible
de
calmer
leurs
inquiétudes et, ainsi,
conserver
leur
clientèle : […]
The goal pursued by
the
manufacturers
was to make available
to consumers who
had grown worried
about the dangers of
tobacco an alternative
capable
of
satisfactorily
addressing
their
health concerns and
thereby keep them as
customers: […]
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
637.
At paragraph
637 of the Motion,
Plaintiff alleges:
L'objectif poursuivi par
les fabricants est
d'offrir
aux
consommateurs
désormais
préoccupés par les
dangers du tabac une
alternative susceptible
de
calmer
leurs
inquiétudes et, ainsi,
conserver
leur
clientèle : […]
The goal pursued by
the
manufacturers
was to make available
to consumers who
had grown worried
about the dangers of
tobacco an alternative
capable
of
satisfactorily
addressing
their
health concerns and
thereby keep them as
customers: […]
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
b)
any
of this allegation.
637.
L’objectif poursuivi par
les fabricants est d’offrir aux
consommateurs
désormais
préoccupés par les dangers du
tabac
une
alternative
susceptible de calmer leurs
inquiétudes et, ainsi, conserver
leur clientèle:
«Some smokers have been
strongly alarmed
by the
extensive publicity concerning
alleged health hazards of
smoking, to the extent that they
seek not merely to moderate
their smoking but to eliminate
entirely the "danger" that it may
present.
Such a smoker has two options.
Firstly, he may simply cease
smoking altogether. However,
in some cases, the smoker
does not wish totally to
eliminate the benefits of
smoking. His second option is
to seek a cigarette which he
perceives to reduce the alleged
health risks to an acceptable –
minimal – level.
Within this second option, the
smoker essentially seeks a
brand that will protect him from
the dangers that are alleged to
attend smoking. He is often
prepared to sacrifice most of
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
the benefits he previously
derived from smoking to
achieve this. Such a brand
provides the consoling sense
that the smoker has eliminated
the risks of smoking by
"quitting", while continuing to
engage in ritualized behaviors
associated with cigarettes.
An increasing number of brands
addressed
this
benefit,
including
Now,
Carlton,
Cambridge
and, perhaps,
Barclay. The symbolism of such
"Ultra Low Tar" brands is
discussed in detail in "Product
Attribute
Image
Study –
Exploratory
Research",
Beaumont, August, 1981.»
>
The
Beaumont
Organization Ltd., The Benefit
of
Cigarettes
Exploratory
Research, Groupe RJR, août
1981, pièce PG 628.
Voir également:
>
Depth
Research
Laboratories Inc. pour Wells,
Rich, Greene Inc., Reactions to
a Proposed New 85 mm
Benson & Hedges Among
Current Benson & Hedges
Smokers in Dallas, Groupe PM,
28 août 1978, pièce PG 629;
>
pièce PG-493;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
(i)
Whether this
alleged goal to make
available
to
“consumers”
the
alternative described
in this paragraph was
implemented?
(ii)
If so, what
alternative(s) did each
of the “Rothmans
allegedly
make
available?
(iii)
When was
each
of
these
alternatives
made
available?
(iv)
What are the
“consumers” (who and
where) to which each
of these alternatives
was made available?
(v)
What role, if
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to each of
these alternatives?
203
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
company(ies):
(i)
Whether this
alleged goal to make
available
to
“consumers”
the
alternative described
in this paragraph was
implemented?
(ii)
If so, what
alternative(s) did each
company(ies)
allegedly
make
available?
(iii)
When was
each
of
these
alternatives
made
available?
(iv)
What are the
“consumers” (who and
where) to which each
of these alternatives
was made available?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Goldstein/Krall
Marketing
Resources Inc.,
Smokers' Reactions to an
Ultralight Brand Extension for
Marlboro, A Qualitative Study,
Groupe PM, juin 1979, pièce
PG 631;
>
Guiles & Associates,
Benson & Hedges Qualitative
Research
Exploring
OutSwitching,
Groupe
PM,
>
Note
de
M.D.
Shannon à W.M. Henly et R.A.
Lloyd, Project HR, RJR, 5 août
1980, pièce PG 633;
>
pièce PG-621;
>
Note de M. Oldman à
L.C.F. Blackman, Low Delivery
Cigarettes and Quitting, Groupe
BAT, 28 avril 1981, pièce PG
635;
>
M.J.
Weaver,
Cigarette Smoking, Health and
Dissonance (Project LIBRA): iv.
Further Analysis, Conclusions
and Recommendations, Groupe
BAT, 25 août 1981, pièce PG
636;
>
Note de E. F. Litzinger
à E. T. Parrack, Social Smoking
Studies, Brown & Williamson,
19 janvier 1978, pièce PG 637;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
204
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
205
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
75.
In paragraph
that
the
manufacturers were
“well aware” of the
misperceptions
of
consumers regarding
light
and
mild
cigarettes,
without
specifying:
a.
Which
(if
any)
of
the
Defendants
were
allegedly aware of
these
“misperceptions”
b.
The
basis
alleges that such
Defendants
were
aware
of
these
c.
When
Plaintiff alleges each
Defendant
first
became aware of
these
639.
At paragraph
639 of the Motion,
Plaintiff alleges:
639.
Connaissant
ces perceptions des
consommateurs, les
fabricants n’ont qu’à
indiquer
sur
les
paquets ou dans leur
publicité que leur
produit est «léger» ou
«doux» pour rassurer
et les
inciter à
commencer ou à
continuer à fumer:
•
Illustrations
de
paquets
et
exemples de publicité,
pièce PG 641.
a)
[…]
which
manufacturers;
b)
[…]
which
indications were put
on which products
beginning when for
each product.
639.
At paragraph
639 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Connaissant
ces
perceptions
des
consommateurs, les
fabricants n'ont qu'à
indiquer
sur
les
publicité que leur
produit est « léger »
ou « doux » pour
rassurer et les inciter
à commencer ou à
continuer à fumer :
[…]
Since
the
manufacturers were
well aware of those
misperceptions,
to
reassure and induce
consumers to start or
continue to smoke,
they simply had to
state on cigarette
packages or in their
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
639.
At paragraph
639 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Connaissant
ces
perceptions
des
consommateurs, les
fabricants n'ont qu'à
indiquer
sur
les
publicité que leur
produit est « léger »
ou « doux » pour
rassurer et les inciter
à commencer ou à
continuer à fumer :
[…]
Since
the
manufacturers were
well aware of those
misperceptions,
to
reassure and induce
consumers to start or
continue to smoke,
they simply had to
state on cigarette
packages or in their
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
>
The
Creative
Research Group, Project Viking
Volume III: Product Issues,
Imperial, février-mars 1986,
pièce PG 638;
>
The
Roper
Organization Inc., A Study of
Public
Attitudes
Toward
Cigarette Smoking and the
Tobacco Industry in 1978, The
Tobacco Institute, mai 1978,
pièce PG 639.
639.
Connaissant
ces
perceptions
des
consommateurs, les fabricants
n’ont qu’à indiquer sur les
paquets ou dans leur publicité
que leur produit est «léger» ou
«doux» pour rassurer et les
inciter à commencer ou à
continuer à fumer:
>
Illustrations
paquets et exemples
publicité, pièce PG 641.
de
de
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
complete supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
product was "light" or
"mild":
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
What are the
statements
on
tobacco packages or
advertisings made by
each
of
these
“Rothmans
Group”
company(ies)?
(ii)
When was
each
of
these
statements
or
advertisings made?
(iii)
Where was
each
of
these
statements
or
advertisings made?
(iv)
What role, if
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to each of
these statements or
advertisings?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
company(ies)’s
alleged statements or
206
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
product was "light" or
"mild":
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
What are the
statements
on
tobacco packages or
advertisings made by
each of these “BAT
Group” company(ies)?
(ii)
When was
each
of
these
statements
or
advertisings made?
(iii)
Where was
each
of
these
statements
or
advertisings published
or broadcasted?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged statements or
advertisings that the
product was “light” or
“mild”.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
640.
Pourtant, ils savent
que les cigarettes légères ou
douces ne sont pas moins
nocives et que ces qualificatifs
sont de nature à induire les
consommateurs en erreur.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
76.
In paragraph
that
the
“manufacturers knew
that light or mild
cigarettes were not
less harmful and that
such qualifiers would
likely
mislead
consumers,” without
specifying:
a.
Which
(if
any) of the Philip
Morris
Group
Defendants allegedly
had this knowledge
b.
The
basis
alleges
each
Defendant had this
knowledge
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
640.
At paragraph
640 of the Motion,
Plaintiff alleges:
640.
Pourtant, ils
savent
que
les
cigarettes légères ou
douces ne sont pas
moins nocives et que
ces qualificatifs sont
de nature à induire les
consommateurs en
erreur.
a)
which
manufacturers knew
that “light” and “mild”
cigarettes were not
less hazardous;
b)
how did the
manufacturers know
that “light” and “mild”
cigarettes were not
less hazardous;
c)
when
did
they know;
d)
any factual
basis
for
this
allegation;
Carreras
Rothmans
Limited
advertisings that the
products was “light” or
“mild”.
640.
At paragraph
640 of the Motion,
Plaintiff alleges:
que les cigarettes
légères ou douces ne
sont
pas
moins
nocives et que ces
qualificatifs sont de
nature à induire les
consommateurs en
erreur.
At the same time,
however,
manufacturers knew
that light or mild
cigarettes were not
using such qualifiers
would likely mislead
consumers.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL, when
did it allegedly “[know]
that light or mild
cigarettes were not
consumers”?
207
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
640.
At paragraph
640 of the Motion,
Plaintiff alleges:
que les cigarettes
légères ou douces ne
sont
pas
moins
nocives et que ces
qualificatifs sont de
nature à induire les
consommateurs en
erreur.
At the same time,
however,
manufacturers knew
that light or mild
cigarettes were not
consumers.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
Which “BAT
allegedly “knew that
light or mild cigarettes
were not less harmful
and that using such
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
208
B.A.T.
Industries
P.L.C.
Without producing:
c)
Documents
containing
each
instance of alleged
knowledge by CRL
that “light or mild
cigarettes were not
consumers”.
641.
Dès les années 1960,
les fabricants observent qu’un
fumeur de cigarette légère ou
douce peut inhaler autant,
sinon plus, de composés nocifs
qu’un fumeur de cigarette
régulière, et ce, à cause du
phénomène de compensation.
641.
At paragraph
641 of the Motion,
Plaintiff alleges:
641.
Dès
les
années 1960, les
fabricants observent
qu’un
fumeur de
cigarette légère ou
douce peut inhaler
autant, sinon plus, de
composés
nocifs
qu’un
fumeur de
cigarette régulière, et
ce, à cause du
phénomène
de
compensation.
a)
when
precisely in the 1960s;
b)
which
manufacturers
641.
At paragraph
641 of the Motion,
Plaintiff alleges:
les
fabricants
observent
qu'un
fumeur de cigarette
légère ou douce peut
inhaler autant, sinon
plus, de composés
nocifs qu'un fumeur
de cigarette régulière,
et ce, à cause du
phénomène
de
compensation.
During the 1960s,
manufacturers
observed
that
smokers of light or
mild cigarettes could
inhale as much, if not
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
qualifiers would likely
mislead consumers”?
(ii)
When did the
“BAT
Group”
company(ies)
allegedly have this
knowledge?
Without producing:
c)
Documents
containing
each
instance of alleged
knowledge of “BAT
that “light or mild
cigarettes were not
consumers”.
641.
At paragraph
641 of the Motion,
Plaintiff alleges:
les
fabricants
observent
qu'un
fumeur de cigarette
légère ou douce peut
inhaler autant, sinon
plus, de composés
nocifs qu'un fumeur
de cigarette régulière,
et ce, à cause du
phénomène
de
compensation.
During the 1960s,
manufacturers
observed
that
smokers of light or
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
641.
At paragraph
641 of the Motion,
Plaintiff alleges:
641.
Dès
les
années 1960, les
fabricants observent
qu’un
fumeur de
cigarette légère ou
douce peut inhaler
autant, sinon plus, de
composés
nocifs
qu’un
fumeur de
cigarette régulière, et
ce, à cause du
phénomène
de
compensation.
a)
when
precisely in the 1960s;
b)
which
manufacturers
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
“observed”
the
phenomenon
of
compensation;
c)
how did the
manufacturers
“observe”
the
phenomenon
of
compensation;
d)
upon which
smokers was the
phenomenon
of
compensation
was
“observed”;
e)
if all smokers
are equally affected
by the phenomenon of
compensation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation;
209
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
more,
harmful
substances
than
smokers of regular
cigarettes, because of
the phenomenon of
compensation.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL, when
did
it
allegedly
“[observe]
that
smokers of light or
more,
harmful
substances
than
smokers of regular
the phenomenon of
compensation”?
Without producing:
c)
Documents
containing
each
instance of alleged
observation by CRL
“that smokers of light
or mild cigarettes
could inhale as much,
if not more, harmful
substances
than
smokers of regular
the phenomenon of
compensation”.
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
more,
harmful
substances
than
smokers of regular
the phenomenon of
compensation.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
Which “BAT
allegedly “observed
that smokers of light
or mild cigarettes
substances
than
smokers of regular
the phenomenon of
compensation”?
(ii)
When did the
“BAT
Group”
company(ies) make
this
alleged
observation?
Without producing:
c)
Documents
containing
each
instance of alleged
observation by “BAT
“that smokers of light
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
“observed”
the
phenomenon
of
compensation
and
when for each;
c)
how did the
manufacturers
“observe”
the
phenomenon
of
compensation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
642.
Le fumeur peut en
effet adapter ou modifier sa
façon de fumer pour obtenir la
dose de nicotine dont il a
besoin, en
prenant des
bouffées plus fortes ou plus
longues, en bloquant les trous
de
ventilation
ou
en
augmentant sa consommation
quotidienne de cigarettes.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
642.
At paragraph
642 of the Motion,
Plaintiff alleges:
642.
Le
fumeur
peut en effet adapter
ou modifier sa façon
de fumer pour obtenir
la dose de nicotine
dont il a besoin, en
prenant des bouffées
plus fortes ou plus
longues, en bloquant
les trous de ventilation
ou en augmentant sa
consommation
quotidienne
de
cigarettes.
a)
what
proportion of smokers
did not realize they
were consuming a
greater number of
cigarettes,
inhaling
more, or smoking
faster;
b)
any factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
c)
any
Carreras
Rothmans
Limited
210
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
or mild cigarettes
substances
than
smokers of regular
the phenomenon of
compensation”.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
646.
Au
surplus,
les
fabricants
savent
qu’en
modifiant leur façon de fumer,
les fumeurs de cigarettes à
teneur réduite en goudron et en
nicotine peuvent inhaler plus
que les quantités qui sont
mesurées mécaniquement:
«In the smoking machine the
puff volume is constant so that
with dilution the quantity of
"equivalent undiluted smoke"
delivered to the Cambridge filter
is reduced. Not so with the
human smoker who appears to
adjust to the diluted smoke by
taking a larger puff so that he
still gets about the same
amount of equivalent undiluted
smoke.
[…]
The smoker is, thus, apparently
defeating the purpose of
dilution to give him less
"smoke" per puff. He is certainly
not performing like the standard
smoking machine; and to this
extent the smoking machine
does appear to be erroneous
and misleading. It has probably
always been so for diluted
smoke
cigarets,
whether
dilution is obtained by porous
paper or holes in the filter.»
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of this allegation.
646.
At paragraph
646 of the Motion,
Plaintiff alleges:
646.
Au surplus,
les fabricants savent
qu’en modifiant leur
façon de fumer, les
fumeurs de cigarettes
peuvent inhaler plus
que les quantités qui
sont
mesurées
mécaniquement:
«In
the
smoking
machine
the puff
volume is constant so
that with dilution the
quantity of "equivalent
undiluted
smoke"
delivered
to
the
Cambridge filter is
reduced. Not so with
the human smoker
who appears to adjust
to the diluted smoke
by taking a larger puff
so that he still gets
about
the
same
amount of equivalent
undiluted smoke.
[…]
The smoker is, thus,
apparently defeating
the purpose of dilution
to give him less
"smoke" per puff. He
is
certainly
not
Carreras
Rothmans
Limited
211
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
646.
At paragraph
646 of the Motion,
Plaintiff alleges:
646.
Au surplus,
les fabricants savent
qu’en modifiant leur
façon de fumer, les
fumeurs de cigarettes
peuvent inhaler plus
que les quantités qui
sont
mesurées
mécaniquement:
«In
the
smoking
machine
the puff
volume is constant so
that with dilution the
quantity of "equivalent
undiluted
smoke"
delivered
to
the
Cambridge filter is
reduced. Not so with
the human smoker
who appears to adjust
to the diluted smoke
by taking a larger puff
so that he still gets
about
the
same
amount of equivalent
undiluted smoke.
[…]
The smoker is, thus,
apparently defeating
the purpose of dilution
to give him less
"smoke" per puff. He
is
certainly
not
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
>
Note de H. Wakeham
à P.D. Smith, Plastic Dilution
Tipped Parliament, Groupe PM,
11 août 1967, pièce PG 671.
648.
Sachant
que
les
fumeurs peuvent être induits en
erreur par les indications des
nicotine
mesurées
mécaniquement,
certaines
personnes au sein de l’industrie
s’interrogent sur la possibilité
de tirer avantage de ces
perceptions erronées:
«In a league table position
should we take advantage of a
system of measurement or
reporting in a way which could
77.
In paragraph
that “some individuals
within the industry
wondered whether an
advantage should be
derived
from
[consumer
misperceptions
related to machinemeasured tar and
nicotine
levels],”
without specifying:
a.
The identity
of the “individuals”
JTI-Macdonald
Corp.
performing like the
standard
smoking
machine; and to this
extent the smoking
machine does appear
to be erroneous and
misleading. It has
probably always been
so for diluted s moke
cigarets,
whether
dilution is obtained by
porous paper or holes
in the filter.»
•
Note de H.
Wakeham à P.D.
Smith, Plastic Dilution
Tipped
Parliament,
Groupe PM, 11 août
1967, pièce PG 671.
a)
which
manufacturers;
b)
since when
did JTIM allegedly
know;
648.
At paragraph
648 of the Motion,
Plaintiff alleges:
648.
Sachant que
les fumeurs peuvent
être induits en erreur
par les indications des
teneurs en goudron et
en nicotine mes urées
mécaniquement,
certaines personnes
au sein de l’industrie
s’interrogent sur la
possibilité de tirer
avantage
de
ces
Carreras
Rothmans
Limited
212
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
performing like the
standard
smoking
machine; and to this
extent the smoking
machine does appear
to be erroneous and
misleading. It has
probably always been
so for diluted smoke
cigarets,
whether
dilution is obtained by
porous paper or holes
in the filter.»
•
Note de H.
Wakeham à P.D.
Smith, Plastic Dilution
Tipped
Parliament,
Groupe PM, 11 août
1967, pièce PG 671.
a)
which
manufacturers;
b)
since when
did RJRTC and RJRTI
allegedly know;
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
lead to misinforming our
consumers? Should we aim to
develop cigarettes which give,
say low TPM under machine
smoking conditions but which
will give high TPM to the
average human smoker?»:
>
pièce PG-192.
650.
La
situation
est
d’autant plus sérieuse que les
fabricants se demandent si les
cigarettes à teneur réduite en
goudron et en nicotine ne sont
pas plus dangereuses pour la
santé que les cigarettes
régulières:
>
F.J.C. Roe, Integrated
League Tables, Groupe BAT, 6
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
described
in
paragraph 648, and
which (if any) of these
individuals
were
affiliated with each
Defendant
b.
The
basis
alleges that such
individuals considered
deriving an advantage
from
consumer
misperceptions
complete supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
perceptions erronées:
«In a league table
position should we
take advantage of a
system
of
measurement
or
reporting in a way
which could lead to
misinforming
our
consumers? Should
we aim to develop
cigarettes which give,
say low TPM under
machine
smoking
conditions but which
will give high TPM to
the average human
smoker?»:
•
pièce
PG192.
a)
what
persons within the
industry
were
querying
the
possibility
of
benefitting
from
consumers
being
“induced into error”.
650.
At paragraph
650 of the Motion,
Plaintiff alleges:
650.
La situation
est d’autant plus
sérieuse que les
fabricants
se
demandent si les
cigarettes à teneur
réduite en goudron et
en nicotine ne sont
Carreras
Rothmans
Limited
213
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
650.
At paragraph
650 of the Motion,
Plaintiff alleges:
650.
La situation
est d’autant plus
sérieuse que les
fabricants
se
demandent si les
cigarettes à teneur
réduite en goudron et
en nicotine ne sont
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
pas plus dangereuses
pour la santé que les
cigarettes régulières:
•
F.J.C. Roe,
Integrated
League
Tables, Groupe BAT,
PG 687;
•
S. Shachter,
Pharmalogical
and
Psychological
Determinants
of
Smoking,
février
1977, Groupe PM,
pièce PG 688.
a)
which
manufacturers were
querying;
b)
when these
“queries” were made;
c)
how low tar
and
nicotine
cigarettes
were
potentially
“more
dangerous”
than
‘regular cigarettes;
>
S.
Shachter,
Pharmalogical
and
Psychological Determinants of
Smoking, février 1977, Groupe
PM, pièce PG 688.
651.
L’industrie du tabac
fait alors le choix de ne pas
informer
le
public
du
phénomène
de
la
compensation
ni
de
la
signification réelle des teneurs
en goudron et en nicotine
mesurées mécaniquement.
JTI-Macdonald
Corp.
78.
In paragraph
that the
“tobacco
industry chose not to
inform
the public
about compensation
or about the true
significance
of
machine-measured
tar
and
nicotine
levels,”
without
651.
At paragraph
651 of the Motion,
Plaintiff alleges:
651.
L’industrie
du tabac fait alors le
choix de ne pas
informer le public du
phénomène de la
compensation ni de la
signification réelle des
Carreras
Rothmans
Limited
214
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
pas plus dangereuses
pour la santé que les
cigarettes régulières:
•
F.J.C. Roe,
Integrated
League
Tables, Groupe BAT,
PG 687;
•
S. Shachter,
Pharmalogical
and
Psychological
Determinants
of
Smoking,
février
1977, Groupe PM,
pièce PG 688.
a)
which
manufacturers would
have
been
so
querying;
b)
when these
“queries” would have
been made;
c)
how low tar
and
nicotine
cigarettes
were
potentially
“more
dangerous”
than
‘regular cigarettes;
651.
At paragraph
651 of the Motion,
Plaintiff alleges:
651.
L’industrie
du tabac fait alors le
choix de ne pas
informer le public du
phénomène de la
compensation ni de la
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
specifying which (if
any)
of
the
Defendants made this
alleged choice and
without
providing
complete supporting
documents.
652.
Les
fabricants
décident plutôt de continuer à
profiter de la perception
erronée des fumeurs et de
développer et commercialiser
des produits dont le goût est
acceptable et qui sont en
apparence meilleurs pour la
santé:
«This means that a cigarette
constructed with low paper
porosity but with filter tip
ventilation would more readily
allow a smoker to take a higher
delivery of smoke by increasing
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
215
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
en nicotine mesurées
mécaniquement.
a)
what specific
manufacturers in the
“industry”;
b)
when
did
they make such a
choice;
c)
what public;
d)
what
qualifies as the “real”
qualification of tar /
nicotine yields that are
measured
mechanically;
e)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
mécaniquement.
a)
what specific
manufacturers in the
“industry”;
b)
when
and
how they would have
made such a choice;
c)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
652.
At paragraph
652 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Les
fabricants
décident plutôt de
continuer à profiter de
la perception erronée
des fumeurs et de
développer
et
commercialiser des
produits dont le goût
est acceptable et qui
sont en apparence
meilleurs pour la
santé : […]
Rather,
the
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
652.
At paragraph
652 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Les
fabricants
décident plutôt de
continuer à profiter de
la perception erronée
des fumeurs et de
développer
et
commercialiser des
produits dont le goût
est acceptable et qui
sont en apparence
meilleurs pour la
santé : […]
Rather,
the
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
the velocity of puffing. Such a
cigarette construction would
provide a marketing opportunity
to offer a LOW to LOW TO
MIDDLE delivery product when
smoked by machine, which
could be a LOW TO MIDDLE to
MIDDLE delivery product when
smoked by the smoker. Such a
cigarette design might be found
to be more acceptable to
smokers who do not find a low
delivery design satisfactory.»
>
D.E.
Creighton,
Measurement of the Degree of
Ventilation of Cigarettes at
Various Flow Rates, Report N.
RD1576 (Restricted), BAT Co.,
Voir également:
>
pièce PG-482;
>
Rosenfeld, Sirowitz &
Lawson, inc., An Evaluation of
the 120mm Market and its
Potential for RJR, 17 novembre
1975, pièce PG 690;
>
Note de E.J. Gray à H.
Cullman, J. Guthrie et W.
O'Connor,
High-Filtration
Advertising Concept, Groupe
PM, décembre 1975, pièce PG
691;
>
Remarks by Second
Speaker-Merit Team, Groupe
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
216
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
manufacturers
decided to continue to
benefit from the false
perception
by
smokers
and
to
develop
and
commercialize
products
of
acceptable
flavour
that appeared to be
safer for health: […]
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
Who
“smokers” (and where
are they located)?
(ii)
What
was
the
alleged false
perception
of the
“smokers” at that
time?
(iii)
When
did
each
of
the
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly take the
decision alleged in
this paragraph?
(iv)
What
products
were
commercialized
by
each
of
these
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
manufacturers
decided to continue to
benefit from the false
perception
by
smokers
and
to
develop
and
commercialize
products
of
acceptable
flavour
that appeared to be
safer for health: […]
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
Who
“smokers” (and where
are they located)?
(ii)
What
was
the
alleged false
perception
of the
“smokers” at that
time?
(iii)
When
did
each of the “BAT
allegedly take the
decision alleged in
this paragraph?
(iv)
What
products
were
commercialized
by
each of these “BAT
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
PM, 1976, pièce PG 692;
>
pièce PG-654;
>
Philip
Morris
Management Corp./Worldwide
Regulatory Affairs Department
– 1996 Core Issues Plans,
693;
>
pièce PG-520;
>
Consumer Diagnostics
Inc. pour William Esty Company
Inc., Qualitative Consumer
Evaluation – 4 Winston Lights
Positionings, Groupe RJR, avril
1974, pièce PG 694;
>
Lettre de H. L. Scutt à
E. M. Blackmer, DORAL –
Positioning, Groupe RJR, 27
juillet 1976, pièce PG 695;
>
Note de K. C. Smith à
J. T. Winebrenner, Project NM,
pièce PG 696;
>
pièce PG-378;
>
A
New
Product,
Groupe BAT, octobre 1971,
pièce PG 697;
>
A. D. McCormick, note
à l'intention des participants à
une conférence de British
American Tobacco, 3 mai 1974,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
“Rothmans
Group”
company(ies) that had
allegedly
an
acceptable
flavour
and that appeared to
be safer for health?
(v)
What role, if
any,
did
CRL
allegedly play with
respect
to
the
decision referred to in
this paragraph or with
respect
to
the
commercialization of
these products?
217
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
that had allegedly an
acceptable
flavour
and that appeared to
be safer for health?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
pièce PG 698;
>
pièce PG-169;
>
pièce PG-397;
>
Smoking & Health /
Item
7: The
Effect on
Marketing, Groupe BAT, avril
1977, pièce PG 699;
>
Note de T. C. Hanby,
Groupe BAT, 22 mars 1979,
pièce PG 700;
>
B.A.T
Board
Strategies
–
Product
Innovation,
Groupe
BAT,
>
pièce PG-396;
>
D.
Creighton,
Compensatible
Filters,
Structured
Creativity
Conference,
Groupe
BAT,
1984, pièce PG 702;
>
E. Pepples, Industry
Response to Cigarette / Health
Controversy,
Brown
&
Williamson, 4 février 1976,
pièce PG 703;
>
Purite Filter, Brown &
Williamson, 1978, pièce PG
704;
>
Lisher & Company
Inc., Low Delivery Cigarette
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
218
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
219
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Project for B&W, 14 novembre
1978, pièce PG 705;
>
Note de J. K. Wells à
R. J. Pritchard, Brown &
Williamson, 31 octobre 1989,
pièce PG 706;
>
Analytical Research
(Canada) Ltd. et Analytical
Research Institute – Peekskill,
N.Y., Contemporary Consumer
Attitudes Toward Cigarettes,
Smoking
and
Health, A
Motivation Research Study of
Developing
Trends
in
Receptivity and Resistance,
Imperial Tobacco Company of
Canada Ltd., août 1969, pièce
PG 707;
>
Tobacco
Division
Chairman's
Advisory
Conference – Vancouver /
Chairman's Address, Groupe
BAT, avril 1979, pièce PG 708;
>
C.
Brohman,
C.
McBride, H. Roubyek, Project
VISA, ITL, 9 mai 1988, pièce
PG 709;
>
A. Chan, A. Porter et
T. Smith, Project DAY, ITL, 21
>
Marketing
Strategic
and Developments Plans, ITL,
654.
Jusqu'à la fin des
654.
At paragraph
654.
At paragraph
C.
In order to
654.
At paragraph
654.
At paragraph
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
années 1990, les fabricants
maintiennent:
a)
qu'ils
n'ont
pas
représenté que les cigarettes
légères sont moins nocives que
les cigarettes régulières;
b)
qu'il est bien connu
que les teneurs en goudron et
en
nicotine
mesurées
mécaniquement ne reflètent
pas la quantité de matières
réellement inhalées;
c)
que la compensation
est un phénomène qui n'est pas
suffisamment documenté pour
justifier que le public en soit
informé;
d)
qu'ils ne connaissent
aucune information concernant
la perception erronée du public
relative aux cigarettes légères
et à leur nocivité moindre;
e)
que
les
consommateurs peuvent choisir
les cigarettes légères pour
diverses raisons autres que les
préoccupations pour la santé et
que les fabricants n'ont pas eu
l'intention de laisser croire que
ces produits étaient moins
nocifs:
>
Comments before the
Federal Trade Commission of
Philip Morris Incorporated, R. J.
Reynolds Tobacco Company,
Brown & Williamson Tobacco
Corporation
and
Lorillard
Tobacco Company on the
Proposal Entitled FTC Cigarette
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
220
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
654 of the Motion,
Plaintiff alleges:
654.
Jusqu'à la fin
fabricants
maintiennent:
a)
qu'ils n'ont
pas représenté que
les cigarettes légères
sont moins nocives
que les cigarettes
régulières;
b)
qu'il est bien
connu que les teneurs
en goudron et en
nicotine
mesurées
mécaniquement ne
reflètent
pas
la
quantité de matières
c)
que
la
compensation est un
phénomène qui n'est
pas
suffisamment
documenté
pour
justifier que le public
en soit informé;
d)
qu'ils
ne
connaissent aucune
information
concernant
la
perception erronée du
public relative aux
cigarettes légères et à
leur nocivité moindre;
e)
que
les
consommateurs
peuvent choisir les
cigarettes
légères
pour diverses raisons
654 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Jusqu'à la fin des
années 1990, les
fabricants
maintiennent :
a)
qu'ils n'ont
sont moins nocives
que les cigarettes
régulières;
b)
qu'il est bien
en goudron et en
nicotine
mesurées
mécaniquement ne
reflètent
pas
la
c)
que
la
compensation est un
pas
suffisamment
documenté
pour
en soit informé;
d)
qu'ils
ne
connaissent aucune
information
concernant
la
public relative aux
e)
que
les
consommateurs
peuvent choisir les
cigarettes
légères
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
654 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Jusqu'à la fin des
années 1990, les
fabricants
maintiennent :
a)
qu'ils n'ont
sont moins nocives
que les cigarettes
régulières;
b)
qu'il est bien
en goudron et en
nicotine
mesurées
mécaniquement ne
reflètent
pas
la
c)
que
la
compensation est un
pas
suffisamment
documenté
pour
en soit informé;
d)
qu'ils
ne
connaissent aucune
information
concernant
la
public relative aux
e)
que
les
consommateurs
peuvent choisir les
cigarettes
légères
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
654 of the Motion,
Plaintiff alleges:
654.
Jusqu'à la fin
fabricants
maintiennent:
a)
qu'ils n'ont
sont moins nocives
que les cigarettes
régulières;
b)
qu'il est bien
en goudron et en
nicotine
mesurées
mécaniquement ne
reflètent
pas
la
c)
que
la
compensation est un
pas
suffisamment
documenté
pour
en soit informé;
d)
qu'ils
ne
connaissent aucune
information
concernant
la
public relative aux
e)
que
les
consommateurs
peuvent choisir les
cigarettes
légères
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Testing Methodology, février
1998, pièce PG 712.
Voir également:
>
Site Internet Imperial,
1999, pièce PG 713.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
autres
que
les
préoccupations pour
la santé et que les
fabricants n'ont pas
eu
l'intention
de
laisser croire que ces
produits étaient moins
nocifs:
f)
Comments
before the Federal
Trade Commission of
Philip
Morris
Incorporated, R. J.
Reynolds
Tobacco
Company, Brown &
Williamson Tobacco
Corporation
and
Lorillard
Tobacco
Company on
the
Proposal Entitled FTC
Cigarette
Testing
Methodology, février
1998, pièce PG 712.
Voir également:
•
Site Internet
Imperial, 1999, pièce
PG 713.
a)
which
manufacturers;
b)
who
maintained;
c)
how, when,
in what venue, and by
what means, other
than those outlined in
PG-712 and PG-713,
did
these
manufacturers
“maintain”
these
autres
que
les
eu
l'intention
de
nocifs : […]
Up until the end of the
1990s,
the
manufacturers
maintained that
a)
they did not
claim
that
light
harmful than regular
cigarettes;
b)
it was a well
known fact that tar
and nicotine yields
measured by machine
tests did not reflect
the
quantity
of
substances actually
inhaled;
c)
compensatio
n as a phenomenon
had
not
been
sufficiently
documented
to
warrant the public
being informed of it;
d)
they
were
aware
of
no
information
concerning
any
misperception by the
public regarding light
cigarettes and the
221
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
autres
que
les
eu
l'intention
de
nocifs : […]
Up until the end of the
1990s,
the
manufacturers
maintained that
a)
they did not
claim
that
light
harmful than regular
cigarettes;
b)
it was a well
known fact that tar
and nicotine yields
measured by machine
tests did not reflect
the
quantity
of
substances actually
inhaled;
c)
compensatio
n as a phenomenon
had
not
been
sufficiently
documented
to
warrant the public
being informed of it;
d)
they
were
aware
of
no
information
concerning
any
misperception by the
public regarding light
cigarettes and the
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
autres
que
les
eu
l'intention
de
nocifs:
•
Comments
before the Federal
Trade Commission of
Philip
Morris
Incorporated, R. J.
Reynolds
Tobacco
Company, Brown &
Williamson Tobacco
Corporation
and
Lorillard
Tobacco
Company on
the
Proposal Entitled FTC
Cigarette
Testing
Methodology, février
1998, pièce PG 712.
Voir également:
•
Site Internet
Imperial, 1999, pièce
PG 713.
a)
which
manufacturers;
b)
who
maintained;
c)
how, when,
in what venue, and by
what means, other
than those outlined in
PG-712 and PG-713,
did
these
manufacturers
“maintain”
these
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
positions.
Carreras
Rothmans
Limited
less harmful effect
they may have; and
e)
consumers
may opt for light
cigarettes for a variety
of reasons other than
health concerns, and
that
manufacturers
had not intended to
lead the public to
believe
those
products were safer:
[…]
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was each
of the messages
described
in this
paragraph allegedly
maintained?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
this message?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
message
maintained?
222
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
less harmful effect
they may have; and
e)
consumers
may opt for light
cigarettes for a variety
of reasons other than
health concerns, and
that
manufacturers
had not intended to
lead the public to
believe
those
products were safer:
[…]
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was each
of the messages
described
in this
paragraph allegedly
maintained?
(ii)
For
each
this message?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
message
maintained?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
positions.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
656.
Les
fabricants
modifient alors leur discours
public et reconnaissent que les
cigarettes légères ne sont pas
moins nocives pour la santé:
«A smoker should not assume
that brand descriptors such as
"light" or "ultra light" indicate
with precision either the actual
amount of tar and nicotine
inhaled from any particular
cigarette, or the relative amount
as compared to competing
cigarette
brands.
Some
researchers report that smokers
of "light" cigarettes inhale as
much tar and nicotine as from
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
656.
At paragraph
656 of the Motion,
Plaintiff alleges:
656.
Les
fabricants modifient
alors leur discours
public
et
reconnaissent que les
cigarettes légères ne
sont
pas
moins
nocives pour la santé:
«A smoker should not
assume that brand
descriptors such as
"light" or "ultra light"
indicate with precision
either
the
actual
amount of tar and
223
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
message
addressed?
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
respect
to
this
message?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
company(ies)’s
alleged messages,
656.
At paragraph
656 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Les
fabricants
modifient alors leur
discours public et
sont
pas
moins
nocives pour la santé
: […]
In
response, the
manufacturers altered
and
acknowledged
that light cigarettes
to health: […]
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
message
addressed?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged messages,
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
656.
At paragraph
656 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Les
fabricants
modifient alors leur
discours public et
sont
pas
moins
nocives pour la santé
: […]
In
response, the
manufacturers altered
and
acknowledged
that light cigarettes
to health: […]
656.
At paragraph
656 of the Motion,
Plaintiff alleges:
656.
Les
fabricants modifient
alors leur discours
public
et
sont
pas
moins
nocives pour la santé:
«A smoker should not
assume that brand
descriptors such as
"light" or "ultra light"
indicate with precision
either
the
actual
amount of tar and
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
full-flavor brands. The am ount
of tar and nicotine inhaled will
be higher if, for example, a
smoker blocks ventilation holes,
inhales more deeply, takes
more puffs or smokes more
cigarettes.
Philip Morris USA does not
imply in its marketing, and
smokers should not assume,
that lower-yielding brands are
"safe" or "safer" than full-flavor
brands. Health warnings are
required on all of our brands,
irrespective of their tar and
nicotine yields. The Federal
Trade Commission (FTC) has
stated that "smoking 'low tar' or
'light' cigarettes does not
eliminate the health risks of
smoking. If you're concerned
about the health risks of
smoking, stop
smoking…
There's no such thing as a safe
smoke."
Read the National Cancer
Institute Monograph 13 Press
Release, which includes a link
to the full study: "Risks
Associated
with
Smoking
Cigarettes with Low MachineMeasured Yields of Tar and
Nicotine."»
>
Site Internet, Philip
Morris, 2003, pièce PG 720.
Voir également:
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
224
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
nicotine inhaled from
any
particular
cigarette,
or
the
relative amount as
compared
to
competing cigarette
brands.
Some
researchers
report
that smokers of "light"
cigarettes inhale as
much tar and nicotine
as from full-flavor
brands. The amount
of tar and nicotine
inhaled will be higher
if, for example, a
smoker
blocks
ventilation
holes,
inhales more deeply,
takes more puffs or
smokes
more
cigarettes.
Philip Morris USA
does not imply in its
marketing,
and
smokers should not
assume, that loweryielding brands are
"safe" or "safer" than
full-flavor
brands.
Health warnings are
required on all of our
brands, irrespective of
their tar and nicotine
yields. The Federal
Trade Commission
(FTC) has stated that
"smoking 'low tar' or
'light' cigarettes does
not eliminate the
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
“acknowledgement”
that “light cigarettes
are not less harmful to
health”
allegedly
made?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly made this
“acknowledgement”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
made?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
addressed?
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
companies:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
that “light cigarettes
health”
allegedly
made?
(ii)
For
each
allegedly made this
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
made?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
addressed?
Without producing:
c)
Documents
Group”
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
nicotine inhaled from
any
particular
cigarette,
or
the
relative amount as
compared
to
competing cigarette
brands.
Some
researchers
report
that smokers of "light"
cigarettes inhale as
much tar and nicotine
as from full-flavor
brands. The amount
of tar and nicotine
inhaled will be higher
if, for example, a
smoker
blocks
ventilation
holes,
inhales more deeply,
takes more puffs or
smokes
more
cigarettes.
Philip Morris USA
does not imply in its
marketing,
and
smokers should not
assume, that loweryielding brands are
"safe" or "safer" than
full-flavor
brands.
Health warnings are
required on all of our
brands, irrespective of
their tar and nicotine
yields. The Federal
Trade Commission
(FTC) has stated that
"smoking 'low tar' or
'light' cigarettes does
not eliminate the
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Site Internet, Imperial
Tobacco Limited, 1999, pièce
PG 721;
>
Site
Internet, R.J.
Reynolds, 2004, pièce PG-722;
>
Site Internet, Brown &
Williamson, 2004, pièce PG
723.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
health
risks
of
smoking. If you're
concerned about the
health
risks
of
smoking,
stop
smoking… There's no
such thing as a safe
smoke."
Read the National
Cancer
Institute
Monograph 13 Press
Release,
which
includes a link to the
full
study: "Risks
Associated
with
Smoking Cigarettes
with Low MachineMeasured Yields of
Tar and Nicotine."»
•
Site Internet,
Philip Morris, 2003,
pièce PG 720.
Voir également:
•
Site Internet,
Imperial
Tobacco
Limited, 1999, pièce
PG 721;
•
Site Internet,
R.J. Reynolds, 2004,
pièce PG-722;
•
Site Internet,
Brown & Williamson,
2004, pièce PG 723.
a)
which
manufacturers;
b)
when such
manufacturer
so
recognized;
c)
when
the
Carreras
Rothmans
Limited
respect
this
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
company(ies)’s
alleged
acknowledgements
“that light cigarettes
health”, when made in
support.
225
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
company(ies)’s
alleged
acknowledgements
“that light cigarettes
health”, when made in
support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
health
risks
of
smoking. If you're
concerned about the
health
risks
of
smoking,
stop
smoking… There's no
such thing as a safe
smoke."
Read the National
Cancer
Institute
Monograph 13 Press
Release,
which
includes a link to the
full
study: "Risks
Associated
with
Smoking Cigarettes
with Low MachineMeasured Yields of
Tar and Nicotine."»
•
Site Internet,
Philip Morris, 2003,
pièce PG 720.
Voir également:
•
Site Internet,
Imperial
Tobacco
Limited, 1999, pièce
PG 721;
•
Site Internet,
R.J. Reynolds, 2004,
pièce PG-722;
•
Site Internet,
Brown & Williamson,
2004, pièce PG 723.
a)
what “public
discourse” would have
been so modified;
b)
which
manufacturers;
c)
when such
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Quebec public was
first informed.
657.
C’est dire que pendant
plus
de
30
ans,
les
défenderesses:
a)
savent
que
la
réduction des teneurs en
goudron et en nicotine dans les
cigarettes ne produit pas les
bénéfices espérés pour la
santé;
b)
cachent
aux
consommateurs
les
informations qu’elles possèdent
concernant la compensation et
la signification réelle des
nicotine
mesurées
mécaniquement;
c)
profitent au contraire
de la perception erronée des
fumeurs notamment en utilisant
les descriptifs «légère» ou
«douce» pour les rassurer
quant aux effets du tabagisme
sur la santé;
d)
induisent
les
consommateurs en erreur dans
le but de maintenir la
profitabilité de leur commerce
au détriment de la santé de
leurs clients.
657.
At paragraph
657 of the Motion,
Plaintiff alleges:
657.
C’est
dire
que pendant plus de
30
ans,
les
défenderesses:
a)
savent que
la
réduction
des
en nicotine dans les
cigarettes ne produit
pas les bénéfices
espérés pour la santé;
b)
cachent aux
consommateurs les
informations qu’elles
possèdent concernant
la compensation et la
mécaniquement;
c)
profitent au
contraire
de
la
perception
erronée
des
fumeurs
notamment
en
utilisant les descriptifs
pour les rassurer
quant aux effets du
tabagisme sur la
santé;
d)
induisent les
Carreras
Rothmans
Limited
226
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
manufacturer
so
recognized;
d)
when
the
Quebec public was
first informed.
657.
At paragraph
657 of the Motion,
Plaintiff alleges:
657.
C’est
dire
que pendant plus de
30
ans,
les
défenderesses:
a)
savent que
la
réduction
des
en nicotine dans les
cigarettes ne produit
pas les bénéfices
espérés pour la santé;
b)
cachent aux
consommateurs les
informations qu’elles
possèdent concernant
la compensation et la
mécaniquement;
c)
profitent au
contraire
de
la
perception
erronée
des
fumeurs
notamment
en
utilisant les descriptifs
pour les rassurer
quant aux effets du
tabagisme sur la
santé;
d)
induisent les
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
consommateurs en
erreur dans le but de
maintenir
la
profitabilité de leur
commerce
au
détriment de la santé
de leurs clients.
a)
the
exact
number of years / time
period / exact dates;
b)
how
the
Defendants
“knew”
the
allegation
contained
in
paragraph a);
c)
what were
the “desired health
benefits”;
d)
how / what
information
the
Defendants “hid” from
the consumers;
e)
how
consumers
were
“reassured” by the
use of the terms ‘light’
and ‘mild’;
f)
how and by
whom
consumers
were “induced into
error”;
g)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
h)
any
documents / expert
reports in support of
Carreras
Rothmans
Limited
227
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
consommateurs en
erreur dans le but de
maintenir
la
profitabilité de leur
commerce
au
détriment de la santé
de leurs clients.
a)
the
exact
number of years / time
period / exact dates;
b)
how
the
Defendants
“knew”
the
allegation
contained
in
paragraph a);
c)
what were
the “desired health
benefits”;
d)
how / what
information
the
Defendants “hid” from
the consumers;
e)
how
consumers
were
“reassured” by the
use of the terms “light”
and “mild”;
f)
how and by
whom
consumers
were “induced into
error”;
g)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating :
h)
any
documents / expert
reports in support of
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
658.
ainsi manqué aux devoirs de
les
usages
ou
la
loi,
personnes du Québec.
661.
En
tout
temps
pertinent aux présentes, les
fabricants
soutiennent
publiquement que la publicité
de leurs produits et leurs
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
this allegation.
658.
At paragraph
658 of the Motion,
Plaintiff alleges:
658.
Les
défenderesses
ont
ainsi manqué aux
devoirs de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages ou la loi,
s’imposaient à elles
du Québec.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant;
f)
the
factual
basis
of
this
allegation.
661.
At paragraph
661 of the Motion,
Plaintiff alleges:
661.
En
tout
temps pertinent aux
Carreras
Rothmans
Limited
228
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
this allegation.
658.
At paragraph
658 of the Motion,
Plaintiff alleges:
658.
Les
défenderesses
ont
ainsi manqué aux
devoirs de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages ou la loi,
du Québec.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant.
661.
At paragraph
661 of the Motion,
Plaintiff alleges:
En
tout
temps
pertinent
aux
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
661.
At paragraph
661 of the Motion,
Plaintiff alleges:
En
tout
temps
pertinent
aux
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Question de droit
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
activités promotionnelles visent
uniquement à augmenter leurs
parts de marché respectives
parmi la clientèle des fumeurs
adultes et ne sont pas
destinées aux enfants et aux
adolescents.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
présentes,
les
fabricants soutiennent
publiquement que la
publicité de leurs
produits
et leurs
activités
promotionnelles visent
uniquement
à
augmenter leurs parts
de
marché
respectives parmi la
clientèle des fumeurs
destinées aux enfants
et aux adolescents.
a)
which
manufacturers;
b)
when
did
these manufacturers
make said “public
avowals”;
c)
who made
these
“public
avowals”;
d)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
229
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
présentes,
les
publiquement que la
publicité de leurs
produits
et leurs
activités
uniquement
à
de
marché
et aux adolescents.
At all times relevant to
this
action,
the
manufacturers
publicly claimed that
their
product
advertising
and
promotional activities
were aimed solely at
increasing
their
respective
market
shares among adult
smokers and did not
target children or
adolescents.
Without specifying:
a)
What is the
period referred to by
the expression “at all
times relevant to this
action”?
b)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
présentes,
les
publiquement que la
publicité de leurs
produits
et leurs
activités
uniquement
à
de
marché
et aux adolescents.
At all times relevant to
this
action,
the
manufacturers
publicly claimed that
their
product
advertising
and
were aimed solely at
increasing
their
respective
market
shares among adult
smokers and did not
target children or
adolescents.
Without specifying:
a)
What is the
period referred to by
the expression “at all
times relevant to this
action”?
b)
Who
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
c)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
“public
claim”
described
in this
paragraph allegedly
made?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly made this
“public claim”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged “public claim”
made?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
“public
claim”
addressed?
(v)
For
each
occasion, in which, if
any, respects was this
“public claim” false at
the time it was made?
(vi)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to this “public
claim”?
Without producing:
d)
To the extent
230
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
c)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
“public
claim”
described
in this
paragraph allegedly
made?
(ii)
For
each
allegedly made this
“public claim”?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged “public claim”
made?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
“public
claim”
addressed?
(v)
For
each
occasion, in which, if
any, respects was this
“public claim” false at
the time it was made?
Without producing:
d)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged
“public
claims”, when made in
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
663.
Contrairement à ces
affirmations, les fabricants
planifient et organisent leur
marketing de façon à inciter
directement ou indirectement
les enfants et les adolescents à
choisir leurs produits respectifs.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
79.
In paragraph
that
“the
manufacturers
planned
and
organized
their
marketing in such a
manner as to directly
or indirectly induce
children
and
adolescents to choose
their
respective
products,”
without
specifying:
a.
Which
(if
any)
of
the
Defendants
are
alleged
to
have
planned
and
organized
their
marketing
in
the
manner described in
paragraph 663
b.
The
basis
alleges that each
Defendant planned
and organized its
marketing to induce
children
and
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
to CRL, if at all,
company(ies)’s
alleged
“public
claims”, when made in
support.
663.
At paragraph
663 of the Motion,
Plaintiff alleges:
affirmations,
les
fabricants planifient et
organisent
leur
inciter directement ou
indirectement
les
enfants
et
les
adolescents à choisir
leurs
produits
respectifs.
Contrary to those
affirmations,
the
manufacturers
planned
and
organized
their
marketing in such a
children
and
their
respective
products.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
231
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
support.
663.
At paragraph
663 of the Motion,
Plaintiff alleges:
affirmations,
les
fabricants planifient et
organisent
leur
inciter directement ou
indirectement
les
enfants
et
les
adolescents à choisir
leurs
produits
respectifs.
Contrary to those
affirmations,
the
manufacturers
planned
and
organized
their
marketing in such a
children
and
their
respective
products.
Without specifying:
a)
Who
“manufacturers”
referred to in this
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
their products in the
manner described in
paragraph 663
c.
The name(s)
or titles(s), date(s),
all marketing done by
each Defendant in the
manner described in
paragraph 663
complete supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
marketing allegedly
carried out in the
manner described in
this paragraph?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly carried out
this marketing effort?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
marketing
effort carried out?
(iv)
For
each
occasion,
what
“children
and
adolescents”
(who
and where) were
allegedly targeted by
this alleged marketing
effort?
(v)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play with
respect
to
this
marketing effort?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all, each
232
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was the
marketing allegedly
carried out in the
manner described in
this paragraph?
(ii)
For
each
allegedly carried out
this marketing effort?
(iii)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
marketing
effort carried out?
(iv)
For
each
occasion,
what
“children
and
adolescents”
(who
and where) were
this alleged marketing
effort?
Without producing:
c)
Each of the
marketing documents
allegedly used by
“BAT
Group”
company(ies) in the
manner described in
this paragraph.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
233
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
marketing documents
allegedly used by
“Rothmans
Group”
company(ies) in the
manner described in
this paragraph.
665.
Sachant que l’initiation
à la cigarette se produit à un
jeune âge, les fabricants
s’intéressent particulièrement à
ce segment de la population et
compilent régulièrement des
données sur la consommation
de produits du tabac par les
enfants, les adolescents et les
jeunes adultes.
80.
In paragraph
that
“the
manufacturers took a
special interest in that
segment
of
the
population
and
regularly
compiled
data
on
the
consumption
of
tobacco
products
among
children,
adolescents
and
adults”
without
specifying:
a.
Which
(if
any) Defendants are
a “special interest” in
the
segment
described
in
paragraph 665 and
when each Defendant
allegedly did so
b.
Which
(if
any) Defendants are
alleged
to
have
“regularly compiled
data
on
the
consumption
of
tobacco
products
among children”
c.
How
often
each Defendant is
665.
At paragraph
665 of the Motion,
Plaintiff alleges:
665.
Sachant que
l’initiation
à
la
cigarette se produit à
un jeune âge, les
fabricants
s’intéressent
particulièrement à ce
segment
de
la
population
et
compilent
régulièrement
des
données
sur
la
consommation
de
produits du tabac par
les
enfants,
les
adolescents et les
jeunes adultes.
a)
how
to
define
/
what
constitutes a “young
age”;
b)
which
manufacturers;
c)
what ages
are comprised in “that
segment
of
the
population”;
d)
who
compiled
the
information;
665.
At paragraph
665 of the Motion,
Plaintiff alleges:
665.
Sachant que
l’initiation
à
la
cigarette se produit à
un jeune âge, les
fabricants
s’intéressent
particulièrement à ce
segment
de
la
population
et
compilent
régulièrement
des
données
sur
la
consommation
de
produits du tabac par
les
enfants,
les
adolescents et les
jeunes adultes.
a)
which
manufacturers;
b)
who
compiled
the
information;
c)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating :
d)
any
of this allegation.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
668.
Le
Groupe
s’intéresse lui aussi
fumeurs adolescents:
PM
aux
>
Elmo Roper, A study
of People's Cigarette Smoking
Habits and Attitudes, Groupe
PM, août 1953, pièce PG 760;
>
Note G. Weissman à
R. M. Dupuis, Groupe PM, 7
>
Note
de
M.
E.
Johnston à R. B. Seligman,
Marlboro Market Penetration by
Age and Sex, Groupe PM, 23
mai 1969, pièce PG 762;
>
Note de S. Wilkins et
R. Roper à S. Fontaine,
Suggestions for Research to
Answer Questions Raised on
Philip Morris Benchmark Study,
Groupe PM, 12 juin 1970, pièce
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
alleged
to
have
compiled such data
d.
The name(s)
or title(s), date(s), and
data
that
was
allegedly compiled by
each Defendant
e.
The nature
of
the
“special
interest” described in
paragraph 665
complete supporting
documents.
81.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
“interest” attributed in
paragraph 668 to the
“PM Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
234
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
e)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
235
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
PG 763;
>
Marketing Research
Department,
Incidence
of
Smoking Cigarettes, PM inc.,
18 mai 1973, pièce PG 764;
>
Tobacco Marketing –
Five Year Plan, PM inc., juin
1973, pièce PG 765;
>
Rapport de M. E.
Johnston, Economic Forecast /
1975-1980, Groupe PM, 3 mars
1975, pièce PG 766;
>
M. Johnston à R. B.
Seligman, The Decline in the
Rate of Growth of Marlboro
Red, PM inc., 21 mai 1975,
pièce PG 767;
>
Note de F. Ryan et M.
Johnston à W. L. Dunn,
Teenage Smoking, PM inc., 8
avril 1976, pièce PG 768;
>
Note de M. Johnston à
A. Udow, Still More on Trends
in
Cigarette
Smoking
Prevalence, PM inc., 18 février
1983, pièce PG 769
670.
Les adolescents et les
jeunes adultes représentent la
principale, sinon la seule,
source de renouvellement de la
clientèle de l’industrie.
670.
At paragraph
670 of the Motion,
Plaintiff alleges
670.
Les
adolescents et les
jeunes
adultes
représentent
la
principale, sinon la
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
671.
Conscients de cette
réalité, les fabricants mènent ou
commandent des études sur les
motivations qui incitent les
jeunes à commencer à fumer.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
82.
In paragraph
that
“the
manufacturers
conducted
or
commissioned studies
on the motivations
that induce young
people
to
start
smoking,”
without
specifying:
a.
Which
(if
any)
of
the
Defendants
conducted
or
commissioned such
studies
b.
The name(s)
study
that
was
allegedly
commissioned
by
each Defendant on
the motivations that
induce young people
to start smoking
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
seule, source de
renouvellement de la
clientèle de l’industrie.
a)
the
factual
basis
for
the
affirmation.
671.
At paragraph
671 of the Motion,
Plaintiff alleges:
671.
Conscients
de cette réalité, les
fabricants mènent ou
commandent
des
études
sur
les
motivations
qui
incitent les jeunes à
commencer à fumer.
a)
which reality;
b)
which
manufacturers were
conscious of such
reality;
c)
when
they
were conscious of
such reality;
d)
which
manufacturers
undertook
the
“studies”;
e)
which
manufacturers
requested
the
“studies”;
f)
what studies
were undertaken /
requested;
g)
the
factual
basis
for
the
Carreras
Rothmans
Limited
236
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
671.
At paragraph
671 of the Motion,
Plaintiff alleges:
671.
Conscients
de cette réalité, les
fabricants mènent ou
commandent
des
études
sur
les
motivations
qui
incitent les jeunes à
commencer à fumer.
a)
which
manufacturers were
conscious of such
reality;
b)
when
they
were conscious of
such reality;
c)
which
manufacturers
undertook
the
“studies”;
d)
which
manufacturers
requested
the
“studies” and when;
e)
what studies
were undertaken /
requested;
f)
the
factual
basis
for
the
allegation;
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
allegation;
without
communicating:
h)
any
of this allegation.
676.
Les
facteurs
qui
expliquent
le
début
du
tabagisme à l’adolescence
intéressent aussi le Groupe
PM:
«First, we have to break the
question into its two parts: 1)
Why does one begin to smoke?
And 2) Why does one continue
to smoke?
There is general agreement on
the answer to the first part. The
16 to 20-year old begins
smoking
for psychosocial
reasons. The act of smoking is
symbolic; it signifies adulthood,
he smokes to enhance his
image in the eyes of his peers.
But the psychosocial motive is
not enough to explain continued
smoking. Some other motive
force takes over to make
smoking rewarding in its own
right. Long after adolescent
preoccupation with self-image
has subsided, the cigarette will
even pre-empt food in times of
scarcity on the smoker's priority
list.»
>
H. Wakeham, Smoker
Psychology Research, Groupe
83.
In paragraph
specify
which
Defendant(s)
“interest” attributed to
the “PM Group” in
paragraph 676.
Carreras
Rothmans
Limited
237
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
without
communicating :
g)
any
of this allegation.
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
PM, 26 novembre 1969, pièce
PG 800.
680.
Ces
études
des
différents fabricants révèlent
que les enfants et les
adolescents qui commencent à
fumer sont motivés
par
l'influence des autres jeunes,
celle des parents et des autres
membres de l'entourage, le
besoin
d'affirmation
et
d'indépendance
ainsi que
l'attrait de l'interdit.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
680.
At paragraph
680 of the Motion,
Plaintiff alleges:
680.
Ces études
des
différents
fabricants
révèlent
que les enfants et les
adolescents
qui
commencent à fumer
sont motivés par
l'influence des autres
jeunes, celle des
parents et des autres
membres
de
l'entourage, le besoin
d'affirmation
et
d'indépendance ainsi
que
l'attrait
de
l'interdit.
a)
which
different
manufacturers;
b)
which
studies;
c)
when such
studies
were
undertaken;
d)
where these
studies
were
undertaken;
e)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
f)
any studies
or other documents in
Carreras
Rothmans
Limited
238
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
682.
Toutes ces données
permettent aux fabricants de
comprendre les besoins des
jeunes, leurs goûts, leurs
attitudes et leurs aspirations
afin
de
développer
les
meilleures méthodes pour les
attirer et les conserver comme
clients.
683.
Ils
peuvent
alors
élaborer des produits, des
plans de marketing, des
publicités et des activités
promotionnelles qui ciblent
particulièrement cette clientèle.
84.
In paragraph
that
“the
manufacturers were
able
to
develop
products, marketing
plans,
advertising,
JTI-Macdonald
Corp.
support
of
this
allegation.
682.
At paragraph
682 of the Motion,
Plaintiff alleges:
682.
Toutes ces
données permettent
aux fabricants de
comprendre
les
besoins des jeunes,
leurs goûts, leurs
attitudes
et leurs
aspirations afin de
développer
les
meilleures méthodes
pour les attirer et les
conserver
comme
clients.
a)
which data;
b)
which
manufacturers;
c)
which needs,
tastes, attitudes and
aspirations;
d)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
e)
any
of this allegation.
683.
At paragraph
683 of the Motion,
Plaintiff alleges:
683.
Ils peuvent
alors élaborer des
produits, des plans de
marketing,
des
Carreras
Rothmans
Limited
239
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
683.
At paragraph
683 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Ils
peuvent alors
élaborer des produits,
des
plans
de
marketing,
des
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
683.
At paragraph
683 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Ils
peuvent alors
élaborer des produits,
des
plans
de
marketing,
des
683.
At paragraph
683 of the Motion,
Plaintiff alleges:
683.
Ils peuvent
alors élaborer des
produits, des plans de
marketing,
des
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
and
promotional
activities targeted at
[the youth] market,”
without specifying:
a.
Which
(if
any)
of
the
Defendants
developed
such
products, marketing
plans,
advertising,
and
promotional
activities as a result of
this research
b.
The specific
products, marketing
plans, advertising and
that allegedly were
developed by each
Defendant
c.
When each
product,
marketing
plan, advertising and
promotional
activity
was developed by
each Defendant
d.
The manner
in which each product,
marketing
plan,
advertising
and
promotional
activity
was targeted at the
youth market
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
ciblent
particulièrement cette
clientèle.
a)
which
manufacturers;
b)
what / whose
products
were
developed, when and
in what markets;
c)
what were
these
plans
/
advertisements
/
promotional activities;
d)
when
and
where
these
marketing plans /
advertisements
/
were implemented;
e)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating:
f)
any
of this allegation.
240
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
ciblent
clientèle.
On the basis of their
studies,
the
manufacturers were
able
to
develop
products, marketing
plans,
advertising,
and
promotional
that specific market.
Without specifying:
a)
Who
are
specifically
the
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
What were
(1) the products, (2)
the marketing plans,
(3) the advertisings
and
(4)
the
promotional activities,
that each of the
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly developed
targeting the young
people’s market?
(ii)
When was
each
of
these
products, marketing
plans,
advertisings
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
ciblent
clientèle.
On the basis of their
studies,
the
manufacturers were
able
to
develop
products, marketing
plans,
advertising,
and
promotional
that specific market.
Without specifying:
a)
Who
are
specifically
the
“manufacturers”
referred to in this
paragraph?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
What were
(1) the products, (2)
the marketing plans,
and
(4)
the
that each of the “BAT
allegedly developed
targeting the young
people’s market?
(ii)
When was
each
of
these
products, marketing
plans,
advertisings
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
ciblent
clientèle.
a)
which
manufacturers;
b)
what / whose
products
were
developed, when and
in what markets;
c)
what were
these
plans
/
advertisements
/
promotional activities;
d)
when
and
where
these
marketing plans /
advertisements
/
were implemented;
e)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating :
f)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
and
promotional
activities used?
(iii)
Where was
each
of
these
products, marketing
plans,
advertisings
and
promotional
activities used?
(iv)
What role, if
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to each of
these
products,
marketing
plans,
advertisings
and
promotional activities?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
copies
of
the
“Rothmans
Group”
company(ies)’s
alleged
marketing
plans,
advertisings
and other documents
setting
out
685.
Le Groupe PM est
également
conscient
de
l’importance de la clientèle des
jeunes et des efforts de
promotion qui doivent être
consentis pour la conserver:
>
R & D Strategic
Plan/1971-1975, PM inc., 15
85.
In paragraph
specify
which
Defendant(s) had the
in this paragraph tot
the “PM Group.”
241
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
and
promotional
activities used?
(iii)
Where was
each
of
these
products, marketing
plans,
advertisings
and
promotional
activities used?
Without producing:
c)
If any, copies
company(ies)’s
alleged
marketing
plans,
advertisings
and other documents
setting
out
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
242
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Voir également:
>
Strategic Plan 1997 /
98 Sales & Marketing, RBH,
1997, pièce PG 851;
>
Metacorp Inc., 1984
Marlboro Spring Resort Field
Marketing
Opportunities,
852;
>
Prism
Communications
LTd.,
Presentation to: Benson &
Hedges (Canada) Inc./Re :
Project Magic, 19 août 1985,
pièce PG 853;
>
Note de N. E. Brennan
à D. Dangoor, Key Marlboro
Issues, PM inc., 19 août 1987,
pièce PG 854;
>
Executive Summary /
Total Parliament Lights, Groupe
PM, 1988, pièce PG 855;
>
Gibbons, Voyer &
Associates,
New
Brand
Opportunities in the Cigarette
Industry, PM inc., 7 août 1990,
pièce PG 856;
>
Chesterfield, Groupe
PM, 24 mars 1994, pièce PG
857.
686.
Pour faire concurrence
à Imperial et à sa marque
686.
At paragraph
686 of the Motion,
686.
At paragraph
686 of the Motion,
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Player’s auprès des jeunes, le
Groupe RJR repositionne sa
marque Export "A":
>
Macdonald Tobacco
Inc. – Major Brands Review, 21
avril 1975, pièce PG 858.
688.
Afin d’augmenter ou
de maintenir son marché
auprès des jeunes, l’industrie a
donc recours à des publicités et
des activités promotionnelles
qui présentent une image
attrayante et stimulante de la
cigarette et minimisent la portée
des avertissements de santé:
>
Diverses publicités de
cigarettes, années 1970, 1980
et 1990, pièce PG 875;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Plaintiff alleges:
686.
Pour
faire
concurrence
à
Imperial et à sa
marque
Player’s
auprès des jeunes, le
Groupe
RJR
repositionne
sa
marque Export "A":
•
Macdonald
Tobacco Inc. – Major
Brands Review, 21
858.
a)
how
to
define
/
who
constitutes “youths”;
b)
when
they
repositioned Export
“A”;
c)
where they
repositioned Export
"A";
d)
how
they
repositioned Export
"A".
688.
At paragraph
688 of the Motion,
Plaintiff alleges:
688.
Afin
d’augmenter ou de
maintenir son marché
auprès des jeunes,
l’industrie a donc
recours
à
des
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
présentent une image
Carreras
Rothmans
Limited
243
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Plaintiff alleges:
686.
Pour
faire
concurrence
à
Imperial et à sa
marque
Player’s
auprès des jeunes, le
Groupe
RJR
repositionne
sa
marque Export "A":
•
Macdonald
Tobacco Inc. – Major
Brands Review, 21
858.
a)
when
they
actually repositioned
Export “A”;
b)
how
they
actually repositioned
Export "A" amongst
youth.
688.
At paragraph
688 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Afin d'augmenter ou
de maintenir son
marché auprès des
jeunes, l'industrie a
donc recours à des
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
attrayante
et
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
688.
At paragraph
688 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Afin d'augmenter ou
de maintenir son
marché auprès des
jeunes, l'industrie a
donc recours à des
publicités
et des
activités
promotionnelles qui
attrayante
et
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Publicités
Player's,
1988 à 1997, Imperial, pièce
PG 876;
>
Publicités
de
différentes marques, 1997 à
2000-2001, pièce PG 877;
>
Cahier de compilation
de publicités, années 1950 à
2001, pièce PG 878;
>
Belvedere – An Eye
on the Past – History of the
Cigarette Trade-mark 1957 to
1996, RBH, janvier 1997, pièce
PG 879;
>
RBH
–
Matinée
Trademark 1957 – 1997, RBH,
16 avril 1996, pièce PG 880;
>
Rothmans Trade-mark
1957-1997, RBH, février 1997,
pièce PG 881;
>
du
Maurier
Advertising/1988-1997,
ITL,
pièce PG 882.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
244
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
attrayante
et
stimulante
de
la
cigarette
et
minimisent la portée
des avertissements
de santé:
•
Diverses
publicités
de
cigarettes,
années
1970, 1980 et 1990,
pièce PG 875;
•
Publicités
Player's, 1988 à 1997,
Imperial, pièce PG
876;
•
Publicités de
différentes marques,
1997 à 2000-2001,
pièce PG 877;
•
Cahier
de
compilation
de
publicités,
années
1950 à 2001, pièce
PG 878;
•
Belvedere –
An Eye on the Past –
History
of
the
Cigarette Trade-mark
1957 to 1996, RBH,
PG 879;
•
RBH
–
Matinée Trademark
1957 – 1997, RBH, 16
880;
•
Rothmans
Trade-mark
19571997, RBH, février
1997, pièce PG 881;
stimulante
de
la
cigarette
et
des avertissements
de santé : […]
In order to increase or
maintain its market
among the young, the
industry’s advertising
and
promotional
activities used images
that
portrayed
smoking as attractive
and
exciting
and
minimized
the
effectiveness of health
warnings: […]
Without specifying:
a)
What
companies are part of
the “industry”?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
What were
and
(2)
the
that each of the
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly used to
portray smoking as
attractive and exciting
and minimize the
warning?
(ii)
When was
each
of
these
advertisings
and
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
stimulante
de
la
cigarette
et
des avertissements
de santé : […]
In order to increase or
maintain its market
among the young, the
industry’s advertising
and
promotional
activities used images
that
portrayed
smoking as attractive
and
exciting
and
minimized
the
warnings: […]
Without specifying:
a)
What
companies are part of
the “industry”?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
What were
and
(2)
the
that each of the “BAT
allegedly used to
portray smoking as
attractive and exciting
and minimize the
warning?
(ii)
When was
each
of
these
advertisings
and
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
693.
ainsi manqué au devoir de
les
usages
et
la
loi,
enfants et les adolescents du
Québec qui ont été exposés
aux produits du tabac ou
pourraient y être exposés.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
•
du Maurier
Advertising/19881997, ITL, pièce PG
882.
a)
how
to
define
/
who
constitutes “youths”;
b)
what
publications
thes e
advertisements
appeared in;
c)
where these
publications
were
distributed;
d)
how
the
health warnings in
said advertisements /
were “minimized”;
e)
who
comprises
the
“industry”;
f)
when each
manufacturer began
such
promotional
activities in Quebec;
693.
At paragraph
693 of the Motion,
Plaintiff alleges:
693.
Les
défenderesses
ont
ainsi manqué au
devoir de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages et la loi,
envers les enfants et
Carreras
Rothmans
Limited
used?
(iii)
Where was
each
of
these
advertisings
and
used?
(iv)
What role, if
any,
did
CRL
allegedly play with
respect to each of
these
advertisings
and
promotional
activities?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
company(ies)’s
alleged advertisings
and other documents
setting
out these
245
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
used?
(iii)
Where was
each
of
these
advertisings
and
used?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
alleged advertisings
and other documents
setting
out these
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
693.
At paragraph
693 of the Motion,
Plaintiff alleges:
693.
Les
défenderesses
ont
ainsi manqué au
devoir de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages et la loi,
envers les enfants et
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1
Questions de droit
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
694.
collectivement participé aux
manquements commis à l'égard
de la population du Québec, de
sorte que ces manquements
leur sont communs.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
les adolescents du
Québec qui ont été
exposés aux produits
du
tabac
ou
pourraient
y être
exposés.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant.
694.
At paragraph
694 of the Motion,
Plaintiff alleges:
694.
Les
défenderesses
ont
collectivement
participé
aux
manquements
commis à l'égard de la
population
du
Québec, de sorte que
ces
manquements
leur sont communs.
a)
what were
the breaches;
b)
when
the
Carreras
Rothmans
Limited
246
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
les adolescents du
Québec qui ont été
exposés aux produits
du
tabac
ou
pourraient
y être
exposés.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant.
694.
At paragraph
694 of the Motion,
Plaintiff alleges:
694.
Les
défenderesses
ont
collectivement
participé
aux
manquements
commis à l'égard de la
population
du
Québec, de sorte que
ces
manquements
leur sont communs.
a)
what were
the breaches;
b)
when
the
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
695.
Ces
manquements
communs sont commis par
l'intermédiaire d'organismes
nationaux puis internationaux
dont la finalité est de présenter
au public et aux autorités
gouvernementales le discours
trompeur de l'industrie sur les
enjeux de santé liés au
tabagisme.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
breaches
were
committed;
c)
where
the
breaches occurred;
d)
what
Defendant(s)
committed
said
breaches;
e)
how
the
Defendants
participated
“collectively” in said
breaches;
f)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
g)
any
documentation
evidencing the fact
that the Defendants
acted collectively.
695.
At paragraph
695 of the Motion,
Plaintiff alleges:
695.
Ces
manquements
communs
sont
commis
par
l'intermédiaire
d'organismes
nationaux
puis
internationaux dont la
finalité
est
de
présenter au public et
aux
autorités
gouvernementales le
discours trompeur de
l'industrie sur les
Carreras
Rothmans
Limited
247
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
breaches
were
committed;
c)
where
the
breaches occurred;
d)
what
Defendant(s)
committed
said
breaches;
e)
how
the
Defendants
participated
“collectively” in said
breaches;
f)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating :
g)
any
documentation
evidencing the fact
that the Defendants
acted collectively.
695.
At paragraph
695 of the Motion,
Plaintiff alleges:
695.
Ces
manquements
communs
sont
commis
par
l'intermédiaire
d'organismes
nationaux
puis
internationaux dont la
finalité
est
de
présenter au public et
aux
autorités
gouvernementales le
l'industrie sur les
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1, 3, 5
Question de droit
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
enjeux de santé liés
au tabagisme.
a)
what were
the breaches;
b)
who
committed
the
breaches;
c)
when said
breaches occurred;
d)
where said
breaches occurred;
e)
how
the
breaches can be
deemed “common”;
f)
what were
the
national
organizations;
g)
what were
the
international
organizations;
h)
what public /
where the public was
situated;
i)
what
governmental
authorities;
j)
how
to
define
/
what
constitutes
the
“misleading
discourse”;
k)
what were
the “issues” relating to
tobacco use;
l)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
Carreras
Rothmans
Limited
248
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
enjeux de santé liés
au tabagisme.
a)
what were
the breaches;
b)
who
committed
the
breaches;
c)
when said
breaches occurred;
d)
where said
breaches occurred;
e)
how
the
breaches can be
deemed “common”;
f)
what were
the
national
organizations;
g)
what were
the
international
organizations;
h)
what public /
where the public was
situated;
i)
what
governmental
authorities;
j)
how
to
define
/
what
constitutes
the
“misleading
discourse”;
k)
what were
the “issues” relating to
tobacco use;
l)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating :
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
696.
Ces
manquements
communs résultent également
de l'action concertée des
sociétés au sein de chaque
Groupe ou encore du contrôle
des sociétés étrangères sur les
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
m)
all
documentation
evidencing the false
discourse
so
presented.
696.
At paragraph
696 of the Motion,
Plaintiff alleges:
696.
Ces
manquements
communs résultent
également de l'action
concertée
des
sociétés au sein de
chaque Groupe ou
encore du contrôle
des
sociétés
a)
what were
the breaches;
b)
who
committed
the
breaches;
c)
where said
breaches occurred;
d)
what were
the
“foreign
companies”;
e)
what were
the
Canadian
manufacturers;
f)
how
the
“foreign companies”
exercised control over
the
“Canadian
manufacturers”;
g)
the
factual
basis
for
this
Carreras
Rothmans
Limited
249
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
m)
all
documentation
evidencing the false
discourse
so
presented.
696.
At paragraph
696 of the Motion,
Plaintiff alleges:
696.
Ces
manquements
communs résultent
également de l'action
concertée
des
sociétés au sein de
chaque Groupe ou
encore du contrôle
des
sociétés
a)
what were
the breaches;
b)
who
committed
the
breaches;
c)
where said
breaches occurred;
d)
what were
the
“foreign
companies”;
e)
what were
the
Canadian
manufacturers;
f)
how
the
“foreign companies”
exercised control over
the
“Canadian
manufacturers”;
g)
the
factual
basis
for
this
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
697.
Dès le début des
années 1950, les fabricants
américains se concertent et
conspirent pour élaborer une
position commune de l’industrie
sur les questions relatives au
tabagisme et à la santé.
698.
En décembre 1953, à
la suite de la publicité donnée
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
allegation.
697.
At paragraph
697 of the Motion,
Plaintiff alleges:
697.
Dès le début
se
concertent
et
conspirent
pour
élaborer une position
commune
de
l’industrie sur les
questions relatives au
tabagisme et à la
santé.
a)
in
what
specific year at the
“beginning” of the
1950s;
b)
who
were
the
American
manufacturers;
c)
what were
the
“questions
pertaining to tobacco
use and health”
d)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
e)
any
documentation
evidencing the alleged
concert
and
conspiracy in support
of this allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
250
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
allegation.
697.
At paragraph
697 of the Motion,
Plaintiff alleges:
697.
Dès le début
se
concertent
et
conspirent
pour
élaborer une position
commune
de
l’industrie sur les
questions relatives au
tabagisme et à la
santé.
a)
in
what
specific year at the
“beginning” of the
1950s;
b)
who
were
the
American
manufacturers;
c)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating :
d)
any
documentation
evidencing the alleged
concert
and
conspiracy in support
of this allegation.
698.
At paragraph
698 of the Motion,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
par le Reader's Digest à l’article
de E. Wynder qui associe
tabagisme et cancer du
poumon, pièce PG-12, les
fabricants américains, dont PM
inc., RJRT et Brown &
Williamson, à l'époque un
membre du groupe BAT,
décident
d'élaborer
une
réplique de l’industrie:
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Plaintiff alleges:
698.
En
décembre 1953, à la
suite de la publicité
donnée
par
le
Reader's Digest à
l’article de E. Wynder
qui associe tabagisme
et cancer du poumon,
pièce
PG-12, les
fabricants américains,
dont PM inc., RJRT et
Brown & Williamson,
à l'époque un membre
du
groupe
BAT,
décident d'élaborer
une
réplique
de
l’industrie:
•
Télégramme
de Paul Hahn, 10
PG-883;
•
Procèsverbal d’une rencontre
des
fabricants
américains,
14
PG-884.
a)
when
and
how they so decided
(if otherwise than in
Exhibit PG-884).
>
Télégramme de Paul
Hahn, 10 décembre 1953,
pièce PG-883;
>
Procès-verbal d’une
rencontre
des
fabricants
américains, 14 décembre 1953,
pièce PG-884.
699.
Les
fabricants
retiennent dès lors les services
de la firme de relations
publiques Hill & Knowlton.
Carreras
Rothmans
Limited
251
699.
At paragraph
699 of the Motion,
Plaintiff alleges:
699.
Les
fabricants retiennent
dès lors les services
de
la
firme
de
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
700.
Tel que déjà allégué,
le 4 janvier 1954, les fabricants
américains font paraître une
publicité d’une page entière
dans plus de 400 publications
aux États-Unis, sous le titre A
Frank Statement To Cigarette
Smokers, pièce PG-16, qu’elles
signent sous le nom de
Tobacco Industry Research
Committee.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
relations publiques
Hill & Knowlton.
a)
what year in
the 1950s;
b)
who
were
the
American
manufacturers;
c)
what were
the
“questions
pertaining to tobacco
use and health”
d)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating:
e)
any retainer
letter
or
other
documentation
in
support
of
this
allegation.
700.
At paragraph
700 of the Motion,
Plaintiff alleges:
700.
Tel que déjà
allégué, le 4 janvier
1954, les fabricants
américains
font
paraître une publicité
d’une page entière
dans plus de 400
publications
aux
États-Unis, sous le
titre
A
Frank
Statement
To
Cigarette Smokers,
pièce PG-16, qu’elles
signent sous le nom
de Tobacco Industry
Carreras
Rothmans
Limited
252
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
700.
At paragraph
700 of the Motion,
Plaintiff alleges:
700.
Tel que déjà
allégué, le 4 janvier
américains
font
paraître une publicité
d’une page entière
dans plus de 400
publications
aux
États-Unis, sous le
titre
A
Frank
Statement
To
Cigarette Smokers,
pièce PG-16, qu’elles
signent sous le nom
de Tobacco Industry
Décisions du
Tribunal
Par. a): Rej. 3; Par.
b): Acueillie
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
701.
Cette
déclaration
résume à elle seule la stratégie
de toutes les défenderesses
pour les cinquante prochaines
années, à savoir que leurs
produits ne sont pas dangereux
pour la santé, que le lien entre
le cancer et le tabagisme n’est
pas établi et qu’il existe une
controverse au sein de la
communauté scientifique sur
les causes possibles du cancer,
alors que les défenderesses
savent que la vérité est tout
autre.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Research Committee.
a)
what
American
manufacturers;
b)
the
factual
basis for alleging that
the
statement
appeared in “400”
publications.
701.
At paragraph
701 of the Motion,
Plaintiff alleges:
701.
Cette
déclaration résume à
elle seule la stratégie
de
toutes
les
défenderesses pour
les
cinquante
prochaines années, à
savoir
que
leurs
produits ne sont pas
dangereux pour la
santé, que le lien
entre le cancer et le
tabagisme n’est pas
établi et qu’il existe
une controverse au
sein
de
la
communauté
scientifique sur les
causes possibles du
cancer, alors que les
que la vérité est tout
autre.
a)
the types of
“cancer”;
b)
what
Carreras
Rothmans
Limited
253
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Research Committee.
a)
which
American
manufacturers;
b)
the
factual
basis for alleging that
the
statement
appeared in “400”
publications.
701.
At paragraph
701 of the Motion,
Plaintiff alleges:
701.
Cette
déclaration résume à
elle seule la stratégie
de
toutes
les
défenderesses pour
les
cinquante
prochaines années, à
savoir
que
leurs
produits ne sont pas
dangereux pour la
santé, que le lien
entre le cancer et le
tabagisme n’est pas
établi et qu’il existe
une controverse au
sein
de
la
communauté
scientifique sur les
causes possibles du
cancer, alors que les
que la vérité est tout
autre.
a)
the types of
“cancer”;
b)
which
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 4, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Defendants knew that
reality was otherwise
and since when;
c)
how
the
Defendants “knew”;
d)
the
factual
basis
for
this
allegation.
702.
Les
fabricants
américains établissent aussi
formellement
le
Tobacco
Industry Research Committee
en
prétendant
vouloir
contribuer,
par
leur
financement, à des recherches
dites objectives portant sur «all
phases of tobacco use and
health», mais ils reconnaissent
eux-mêmes rapidement que les
recherches
effectivement
menées sont biaisées :
>
Lettre
de
W.S.
Cutchins, Brown & Williamson,
à Bowman Gray, RJRT, 16
octobre 1962, pièce PG-885;
>
Note de W. Kloepfer,
Jr., à E.C. Clements, Tobacco
Institute, adressée en copie
conforme entre autres aux
présidents
des
fabricants
américains, 15 avril 1968, pièce
PG-886;
>
pièce PG-296;
>
pièce PG-297;
>
Lettre
d'A. Yeaman,
86.
In paragraph
that the “American
Defendants” “quickly
recognize[d]” that the
research
funded
through the Tobacco
Industry
Research
Committee
was
“biased,”
without
specifying:
a.
Which
(if
any)
of
the
Defendants
recognized that the
research described in
paragraph 702 was
“biased”
b.
The name(s)
a description of all
research described in
paragraph 702
c.
The
basis
alleges that such
research was biased
d.
When each
to have recognized
that the research was
“biased.”
Carreras
Rothmans
Limited
254
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Defendants knew that
reality was otherwise
and since when;
c)
how
the
Defendants “knew”;
d)
the
factual
basis
for
this
allegation.
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
255
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Brown & Williamson, à H.
Ramm, RJRT, 1er juin 1970,
pièce PG-887;
>
Note et pièce jointe de
H. Wakeham à J. F. Cullman,
III, PM inc., 8 juillet 1970, pièce
PG-888.
703.
La déclaration des
fabricants américains connaît
des échos au Québec où sont
publiés des articles qui rendent
compte de l'essentiel du
message américain:
>
La
Presse,
«Explication aux fumeurs », 4
janvier 1954, pièce PG-889;
>
Montreal Star, «U.S.
Tobacco firms study cancer
theory», 4 janvier 1954, pièce
PG-890.
705.
En 1964, le Tobacco
Industry Research Committee
devient le CTR et, en 1971, il
s'incorpore sous le nom de The
703.
At paragraph
703 of the Motion,
Plaintiff alleges:
703.
La
déclaration
des
connaît des échos au
Québec
où
sont
publiés des articles
qui rendent compte de
l'essentiel
du
message américain:
•
La Presse,
«Explication
aux
fumeurs», 4 janvier
1954, pièce PG-889;
•
Montreal
Star, «U.S. Tobacco
firms study cancer
theory», 4 janvier
1954, pièce PG-890.
a)
what
American
manufacturers
b)
what was the
essence
of
the
American message.
705.
At paragraph
705 of the Motion,
Plaintiff alleges:
705.
En 1964, le
Demande retirée
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
Council for Tobacco Research
– U.S.A., Inc.
709.
Tant le CTR que le
Tobacco Institute jouent un rôle
primordial dans la création et le
maintien
artificiel
d’une
controverse scientifique, et ce,
jusqu’à la fin des années 1990,
non seulement aux États -Unis,
mais également au Canada et
en Europe.
87.
In paragraph
that “the CTR and
Tobacco
Institute
played a primary role
in engineering and
artificially sustaining
until the end of the
1990s” in the United
States, Canada and
Europe,
without
specifying:
a.
The means
by which the CTR and
Tobacco
Institute
allegedly “engineered”
and
“artificially
sustained”
this
b.
The nature
of
the
alleged
that was sustained
JTI-Macdonald
Corp.
Tobacco
Industry
Research Committee
devient le CTR et, en
1971, il s'incorpore
sous le nom de The
Council for Tobacco
Research – U.S.A.,
Inc.
without
communicating:
a)
any
corporate documents
evidencing
the
change in support of
this allegation.
709.
At paragraph
709 of the Motion,
Plaintiff alleges:
709.
Tant le CTR
que
le
Tobacco
Institute jouent un rôle
primordial dans la
création et le maintien
artificiel
d’une
controverse
scientifique, et ce,
jusqu’à la fin des
années 1990, non
seulement aux États Unis, mais également
au Canada et en
Europe.
a)
until when in
the “late” 1990s;
b)
the
factual
basis
for
this
allegation,
demonstrating that the
“false”
scientific
Carreras
Rothmans
Limited
256
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 4, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
711.
Dès leur création, et
en dépit des connaissances
des fabricants américains au
sujet de la dangerosité du
tabac, le CTR et le Tobacco
Institute entreprennent une
vaste campagne de relations
publiques à l’intention des
médias, du public et des
gouvernements afin de nier le
lien causal entre le tabagisme,
le cancer ou d'autres maladies
et d'entretenir une controverse
à cet égard.
88.
In paragraph
that “the CTR and the
Tobacco
Institute
undertook a
vast
public
relations
campaign targeting
the media, the public
and governments for
the
purpose
of
denying the causal
and cancer and other
disease
and
sustaining controversy
on
the
subject,”
without specifying:
a.
The nature
of the alleged “public
relations campaign”
described
in
paragraph
711,
including the scope,
duration and cost of
the campaign
b.
Each
CTR
and/or
the
Tobacco Institute is
alleged to have been
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
257
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
controversy
was
maintained until the
late 1990s in US,
Canada,
and/or
Europe;
without
communicating:
c)
any
of this allegation.
711.
At paragraph
711 of the Motion,
Plaintiff alleges:
711.
Dès
leur
création, et en dépit
des connaissances
des
fabricants
américains au sujet
de la dangerosité du
tabac, le CTR et le
Tobacco
Institute
entreprennent
une
vaste campagne de
relations publiques à
l’intention des médias,
du public et des
gouvernements afin
de nier le lien causal
entre le tabagisme, le
cancer ou d'autres
maladies
et
d'entretenir
une
controverse à cet
égard.
a)
which
American
manufacturers;
b)
what
“knowledge”
the
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
715.
Dès l'année 1963, le
CTR et le Tobacco Institute
surveillent étroitement
les
délibérations et rapports du
Surgeon General et d'autres
institutions scientifiques et
dénoncent les conclusions qui
leur sont défavorables, alors
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
involved in the “public
described
in
paragraph 711
c.
When
and
how
the
alleged
“public
relations
campaign” targeted
the media, the public
and governments
d.
The identity
of
the
“media,”
“public”
and
“governments”
that
were targeted through
the alleged “public
e.
The
basis
alleges
that
the
purpose of the alleged
“public
relations
campaign” was to
deny the causal link
between smoking and
cancer and other
disease
and
sustaining controversy
on the subject
supporting
documents.
89.
In paragraph
that the CTR and the
Tobacco
Institute
“closely monitored the
deliberations
and
reports of the Surgeon
General and other
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
258
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
American
manufacturers had;
c)
what media /
public / governments;
d)
where
the
media / public /
governments
were
located;
e)
how
the
“public
relations
campaign”
was
implemented;
f)
over
what
period of time the
“public
relations
campaign”
was
undertaken;
g)
the
factual
basis
for
this
allegation;
without
communicating :
h)
any
documents evidencing
an
agreement to
proceed by way of a
vast campaign, the
actual campaign itself,
and the effects of
such campaign in
Quebec, in support of
this allegation.
Par. b) et c): Rej. 3
Par. a): Acueillie
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
qu'ils savent pourtant qu'elles
sont fondées:
>
Onze communiqués
du CTR ou du Tobacco
Institute, pièce PG-579 et pièce
PG-904;
>
Allocution
de
T.
Frankovic, Tobacco Institute, 25
717.
Les
fabricants
américains donnent leur accord
à ces publications.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
scientific institutions,
contesting
unfavourable findings
despite knowing they
were valid,” without
specifying:
a.
The identity
of the “other scientific
institutions”
referenced
in
paragraph 715
b.
The specific
“unfavorable findings”
that the CTR and
Tobacco
Institute
allegedly contested,
including when and
the manner in which
the CTR and Tobacco
Institute
contested
them
c.
The
basis
alleges that the CTR
and
the Tobacco
Institute knew that the
“unfavorable findings”
were “valid.”
90.
In paragraph
Defendants” agreed to
the
publications
described
in
paragraph
716,
without specifying:
a.
Which of the
American Defendants
are alleged to have
“agreed” to these
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
259
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
717.
At paragraph
717 of the Motion,
Plaintiff alleges:
717.
Les
donnent leur accord à
ces publications.
a)
which
American
manufacturers;
b)
how
the
Décisions du
Tribunal
Acueillie
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
publications
b.
The manner
in which each of these
American Defendants
agreed
to
the
publications
supporting
documents.
721.
De 1954 jusqu'au
début des années 1990, le
discours trompeur de l'industrie
est également soutenu par de
nombreux communiqués de
presse du CTR et du Tobacco
Institute, qui nient le lien causal
entre le tabagisme et le cancer
ou
les
maladies
cardiovasculaires, l'effet de
dépendance de la nicotine ou
les méfaits de la fumée de
tabac secondaire:
>
Treize communiqués
du CTR, pièce PG-916;
>
Dix-huit communiqués
du Tobacco Institute, pièce PG731 et pièce PG 917.
Carreras
Rothmans
Limited
260
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
American
manufacturers gave /
issued
their
“agreement”;
c)
when
the
American
manufacturers gave /
issued
their
“agreement”;
d)
the
factual
basis
for
the
allegation;
without
communicating :
e)
any
documents by which
such consent was
given, in support of
this allegation.
721.
At paragraph
721 of the Motion,
Plaintiff alleges:
721.
De
1954
jusqu'au début des
années
1990, le
l'industrie
est
également soutenu
par de nombreux
communiqués
de
presse du CTR et du
Tobacco Institute, qui
nient le lien causal
le cancer ou les
maladies
cardiovasculaires,
l'effet de dépendance
de la nicotine ou les
méfaits de la fumée
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
723.
Dès 1962 et 1963, les
fabricants canadiens prennent
le relais et font des déclarations
publiques calquées sur les
déclarations des fabricants
américains:
>
Articles publiés dans
La Presse, Le Devoir, le
Montreal Gazette et dans la
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
91.
In paragraph
that “the Canadian
manufacturers took up
the reins and issued
public
statements
patterned on those of
the
American
manufacturers,”
without specifying:
JTI-Macdonald
Corp.
de tabac secondaire:
•
Treize
communiqués
du
CTR, pièce PG-916;
•
Dix-huit
communiqués
du
Tobacco
Institute,
pièce PG-731 et pièce
PG 917.
a)
what
constituted
the
industry’s “misleading”
discourse and in what
way
any
such
discourse
was
misleading;
b)
where were
the
press
communiques
distributed;
c)
to
whom
were
the
press
communiques
distributed;
d)
what
cancer(s);
e)
what
“cardiovascular
diseases”.
723.
At paragraph
723 of the Motion,
Plaintiff alleges:
723.
Dès 1962 et
canadiens prennent le
relais et font des
calquées sur les
déclarations
des
Carreras
Rothmans
Limited
261
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Revue
de
l'industrie
canadienne, pièces PG-219,
PG-233, PG-235, PG-236, PG237, PG-239 et pièce PG-921.
728.
Tel que déjà allégué, à
compter de 1963, il fait ainsi, au
nom de ses membres, de
nombreuses
déclarations
publiques calquées sur la
position américaine qui nie
l’existence
d’un
lien
de
causalité entre le tabagisme et
diverses maladies.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a.
Which
(if
any)
Defendants
allegedly issued the
public
statements
described
in
paragraph 723
b.
The content
of each statement that
Plaintiff alleges was
issued
by
each
Defendant, and how
each statement was
“patterned on those of
the
American
manufacturers.”
92.
In paragraph
that beginning in
1963,
the
CTMC
“made a number of
public
statements
mirroring
the
American position that
denied the existence
of a causal link
between smoking and
various
diseases,”
without specifying:
a.
The date and
public
statement
described
in
paragraph 728 that
Plaintiff alleges was
made by the CTMC
b.
The manner
in which each public
statement “mirrored”
the
“American
position” described in
fabricants américains:
•
Articles
publiés
dans
La
Presse, Le Devoir, le
Montreal Gazette et
dans la Revue de
l'industrie canadienne,
pièces PG-219, PG233, PG-235, PG-236,
PG-237, PG-239 et
pièce PG-921.
a)
which
Canadian
manufacturers.
728.
At paragraph
728 of the Motion,
Plaintiff alleges:
728.
Tel que déjà
allégué, à compter de
1963, il fait ainsi, au
nom de ses membres,
de
nombreuses
calquées
sur
la
position américaine
qui nie l’existence
d’un lien de causalité
diverses maladies.
a)
the
document(s)
upon
which the AGQ relies
to state that it was “as
of 1963”;
b)
the dates on
which the “numerous
declarations”
occurred;
262
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
728.
At paragraph
728 of the Motion,
Plaintiff alleges:
à compter de 1963, il
fait ainsi, au nom de
ses membres, de
nombreuses
calquées
sur
la
qui nie l'existence
d'un lien de causalité
diverses maladies.
As alleged above,
beginning in 1963, the
CTMC on behalf of its
members made a
number of public
statements mirroring
the American position
that
denied
the
existence of a causal
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728.
At paragraph
728 of the Motion,
Plaintiff alleges:
à compter de 1963, il
fait ainsi, au nom de
ses membres, de
nombreuses
calquées
sur
la
qui nie l'existence
d'un lien de causalité
diverses maladies.
As alleged above,
beginning in 1963, the
members made a
number of public
statements mirroring
the American position
that
denied
the
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
paragraph 728
supporting
documents.
729.
Ses représentations
lors de la Conférence de 1963
ne sont que la répétition des
informations à tout le moins
tendancieuses, sinon erronées,
que l’on retrouve dans les
publications du CTR ou du
Tobacco Institute:
>
pièce PG-50;
>
pièce PG-926;
>
Note de A.J. Bass, Jr.,
93.
In paragraph
that
the
CTMC’s
submissions to the
1963
Conference
were
“mere
restatements of the
information at the very
least misleading, if not
false, contained in
CTR
or Tobacco
Institute publications,”
false or misleading
JTI-Macdonald
Corp.
c)
before whom
the declarations were
made;
d)
where / how
these
declarations
were reported;
e)
what were
the “diseases”;
f)
the nature of
the
causal
link
between tobacco use
and said diseases at
the time;
g)
the
factual
basis
of
this
allegation;
without
communicating:
h)
any
such
public
declarations
in
support
of
this
allegation.
263
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
and various diseases.
Without specifying:
a)
What are the
“public statements”
members denying the
and various diseases?
b)
When was
statements made?
c)
To
which
audience (who and
where) was each of
these
public
statements
addressed?
Without producing:
d)
Documents
containing
the
CTMC’s
alleged
“public statements”,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Without specifying:
a)
What are the
“public statements”
members denying the
and various diseases?
b)
When was
statements made?
c)
To
which
audience (who and
where) was each of
these
public
statements
addressed?
Without producing:
d)
Documents
containing
the
CTMC’s
alleged
“public statements”,
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
à M.J. Cramer, P. Lorillard &
Co.,1963, pièce PG-931.
730.
À cette époque, les
défenderesses canadiennes
sont en contact direct avec le
CTR, le Tobacco Institute et Hill
& Knowlton et s'en remettent à
leur
«expertise»
pour
développer la position de
l'industrie canadienne qui est
aussi de nier tout lien entre le
tabagisme et les maladies.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
information contained
in CTR or Tobacco
Institute publications
that Plaintiff alleges
was “restated” at the
1963 Conference.
94.
In paragraph
that “the Canadian
Defendants were in
direct contact with the
CTR, the Tobacco
Institute and Hill &
Knowlton and relied
on their ‘expertise’ to
develop the Canadian
industry’s position,”
without specifying:
a.
The manner
and means by which
each Defendant was
allegedly in “direct
contact” with the CTR,
the Tobacco Institute,
and Hill & Knowlton,
including the dates of
each alleged contact
b.
The
instances
where
Plaintiff alleges each
Defendant relied on
the “expertise” the
CTR, the Tobacco
Institute, and Hill &
Knowlton
c.
The nature
of the “expertise” of
the CTR, the Tobacco
Institute, and Hill &
Knowlton
JTI-Macdonald
Corp.
730.
At paragraph
730 of the Motion,
Plaintiff alleges:
730.
À
cette
époque,
les
défenderesses
canadiennes sont en
contact direct avec le
CTR, le Tobacco
Institute et Hill &
Knowlton
et s'en
remettent
à
leur
«expertise»
pour
développer la position
de
l'industrie
canadienne qui est
aussi de nier tout lien
les maladies.
a)
the specific
dates delineating this
“era”;
b)
how
and
when the Canadian
Defendants were in
“direct” contact with
either the CTR, the TI,
or Hill & Knowlton;
c)
which
Canadian Defendants;
d)
the
factual
basis
of
this
allegation;
Carreras
Rothmans
Limited
264
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
731.
Le Conseil canadien,
tout
comme
l'industrie
américaine, remet en cause les
conclusions
du
Surgeon
General de 1964 qu'il sait
pourtant être justes:
>
pièce PG-314.
JTI-Macdonald
Corp.
without
communicating:
e)
any
the direct contact
and/or reliance in
support
of
this
allegation.
731.
At paragraph
731 of the Motion,
Plaintiff alleges:
731.
Le Conseil
canadien, tout comme
l'industrie américaine,
remet en cause les
conclusions
du
Surgeon General de
1964
qu'il
sait
pourtant être justes:
•
pièce
PG314.
a)
what
conclusions of the
1964
Surgeon
General’s report;
b)
the
documentary
evidence
demonstrating that the
CTMC “knew” the
conclusions of the
1964
Surgeon
General’s report to be
“true”;
c)
the
factual
basis supporting this
allegation;
without
communicating:
Carreras
Rothmans
Limited
265
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
733.
Le Conseil canadien
retient aussi les services de la
firme de relations publiques
Public & Industrial Relations
Limited, qui est associée à Hill
& Knowlton:
>
Hill & Knowlton, Script
of Presentation of T.I.R.C. and
T.I. for “Inside H&K”, 26 février
1962, pièce PG-940.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
d)
any further
the confutations or the
CTMC’s knowledge
about the Surgeon
General’s conclusions
in support of this
allegation.
733.
At paragraph
733 of the Motion,
Plaintiff alleges:
733.
Le Conseil
canadien retient aussi
les services de la
firme de relations
publiques Public &
Industrial Relations
Limited,
qui
est
associée à Hill &
Knowlton:
•
Hill
&
Knowlton, Script of
Presentation
of
T.I.R.C. and T.I. for
“Inside
H&K”, 26
février 1962, pièce
PG-940.
a)
when
the
services of Public &
Industrial Relations
Limited were retained;
b)
the
factual
allegation;
without
communicating:
c)
any
the
retainer
or
Carreras
Rothmans
Limited
266
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
736.
Pour maintenir la
fausse controverse scientifique
au Canada, comme le font les
fabricants
américains
aux
États-Unis, le Conseil canadien
a également recours aux
conférences et communiqués
de presse et publie, à diverses
périodes,
des
bulletins,
infolettres et autres outils de
communication qu’il adresse à
des publics déterminés, comme
la Revue du Tabac et le
Tobacco File, qui reprennent le
discours négateur américain.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
95.
In paragraph
that
the
CTMC
resorted
to
conferences
and
press releases to
“sustain the false
in Canada” and “at
various times targeted
a specific community
with
bulletins,
newsletters and other
communication tools,”
without specifying:
a.
The
titles
and dates of the
conferences
and
press
releases
referenced
in
paragraph 736
b.
The
basis
alleges
that
the
CTMC’s motive was
to “sustain the false
in Canada” through
these
conferences
and press releases
c.
The nature
of the “false scientific
controversy”
referenced
in
paragraph 736
d.
The “specific
community” that was
JTI-Macdonald
Corp.
mandate in support of
this allegation.
736.
At paragraph
736 of the Motion,
Plaintiff alleges:
736.
Pour
maintenir la fausse
controverse
scientifique
au
Canada, comme le
font les fabricants
américains aux États Unis,
le
Conseil
canadien a également
recours
aux
conférences
et
communiqués
de
presse et publie, à
diverses
périodes,
des
bulletins,
infolettres et autres
outils
de
communication qu’il
adresse à des publics
déterminés, comme la
Revue du Tabac et le
Tobacco File, qui
reprennent le discours
négateur américain.
a)
what
conferences / press
releases / info-letters /
other
tools
of
communication;
b)
what
define “other” tools of
communication;
c)
who
267
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
736.
At paragraph
736 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Pour maintenir la
fausse
controverse
scientifique
au
Canada, comme le
font les fabricants
le
Conseil
recours
aux
conférences
et
communiqués
de
diverses
périodes,
des
bulletins,
outils
de
communication qu'il
Tobacco File, qui
To sustain the false
in Canada, as the
Americans had been
doing in the United
States, the CTMC
also
resorted
to
conferences
and
press releases and at
with
bulletins,
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
736.
At paragraph
736 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Pour maintenir la
fausse
controverse
scientifique
au
Canada, comme le
font les fabricants
le
Conseil
recours
aux
conférences
et
communiqués
de
diverses
périodes,
des
bulletins,
outils
de
communication qu'il
Tobacco File, qui
To sustain the false
in Canada, as the
Americans had been
doing in the United
States, the CTMC
also
resorted
to
conferences
and
press releases and at
with
bulletins,
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Les paragraphes a),
b), f) et g) de la
demande formulée
par JTI-Macdonald
Corp.
sont
accueillis;
Les paragrapges c),
d), et e) sont rejetés:
3, 5, 6;
Les demandes des
autres requérantes
sont rejetés pour
motifs 3, 5, 6 ou par
redondance avec les
paragraphes
accordés.
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
the CTMC
e.
The
basis
alleges that the CTMC
targeted this specific
community
f.
The
titles
and dates of all
bulletins, newsletters
and
other
communication tools”
described
in
paragraph 736
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
provided the CTMC
with
the
aforementioned;
d)
on
what
date(s)
the
aforementioned were
transmitted to the
CTMC;
e)
what
resulting
CTMC
communications
/
publications
were
based
upon
the
aforementioned;
f)
the
factual
allegation;
without
communicating:
g)
any
of this allegation,
including
all
conferences / press
releases / info-letters /
other
tools
of
communication.
Carreras
Rothmans
Limited
communication tools
such as the Tobacco
Review
and
the
Tobacco File, which
echoed the American
position of denial.
Without specifying:
a)
What were
the (1) conferences,
(2) press releases, (3)
bulletins,
(4)
newsletters and (5)
other communications
tools allegedly used
by the CTMC to
sustain the “false
in Canada”?
b)
When was
each of these (1)
conferences, (2) press
releases, (3) bulletins,
(4) newsletters and
(5)
other
communications tools
allegedly
held/published/used?
c)
In relation to
which audience (who
and where) was each
of
these
(1)
(4) newsletters and
(5)
other
allegedly
Without producing:
268
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
communication tools
such as the Tobacco
Review
and
the
Tobacco File, which
echoed the American
position of denial.
Without specifying:
a)
What were
the (1) conferences,
(2) press releases, (3)
bulletins,
(4)
newsletters and (5)
other communications
tools allegedly used
by the CTMC to
sustain the “false
in Canada”?
b)
When was
each of these (1)
(4) newsletters and
(5)
other
allegedly
c)
In relation to
which audience (who
and where) was each
of
these
(1)
(4) newsletters and
(5)
other
allegedly
Without producing:
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
d)
The
press
releases, bulletins and
newsletters alleged in
this paragraph;
e)
Documents
related
to
these
conferences or “other
communications
tools”, when made in
support.
737.
Les avocats internes
et externes des fabricants
américains
travaillent
également, à l’occasion, pour
les
défenderesses
canadiennes.
96.
In paragraph
manufacturers’
inhouse and outside
counsel also worked
on occasion for the
Canadian
Defendants,” without
specifying:
a.
The
identities of the inhouse and outside
counsel
of
each
American
manufacturer
who
allegedly “worked on
occasion
for
the
Canadian
Defendants”
b.
Which
Canadian Defendants
each
American
manufacturer
allegedly worked for
c.
The
time
period(s) during which
each
counsel
allegedly worked for
737.
At paragraph
737 of the Motion,
Plaintiff alleges:
737.
Les avocats
internes et externes
des
fabricants
américains travaillent
également,
à
l’occasion, pour les
défenderesses
canadiennes.
a)
what
American
manufacturers;
b)
what
inhouse
/
external
counsel;
c)
which
d)
the dates /
occasions on which
American
counsel
worked
for
the
e)
what
services
were
provided / what was
the scope of the
269
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
d)
The
press
releases, bulletins and
newsletters alleged in
this paragraph;
e)
Documents
related
to
these
conferences or “other
communications
tools”, when made in
support.
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
737.
At paragraph
737 of the Motion,
Plaintiff alleges:
737.
Les avocats
internes et externes
des
fabricants
américains travaillent
également,
à
l’occasion, pour les
défenderesses
canadiennes.
a)
which
American
manufacturers;
b)
what
counsel;
c)
which
d)
the dates /
occasions on which
American
counsel
would have worked
for the Canadian
Defendants;
e)
what
services
were
provided / what was
the scope of the
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
738.
Ces avocats sont
omniprésents dans les affaires
du CTR et du Tobacco Institute
par leur présence aux réunions
et leur implication constante
dans les dossiers concernant le
tabagisme et la santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
each
Canadian
Defendant
d.
The nature
of the “work” that each
counsel provided for
each
American
manufacturer
e.
What
(if
anything)
Plaintiff
in
the
“American
manufacturers’
inhouse and outside
counsel . . . work[ing]
on occasion for the
Canadian
Defendants”
supporting
documents.
97.
In paragraph
that counsel for the
American
manufacturers “were
ubiquitous in the CTR
and Tobacco Institute
affairs
in
their
attendance
at
meetings
and
constant involvement
in
smoking-related
health files,” without
specifying:
a.
The
identities
of
the
counsel (and their
respective American
manufacturer
employers)
who
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
270
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
mandate awarded to
American counsel;
f)
the
factual
allegation;
without
communicating:
g)
any
of this allegation,
including
mandate
letters,
retainers,
written instructions,
written memoranda,
correspondence
or
other.
mandate awarded to
American counsel;
f)
the
factual
allegation;
without
communicating :
g)
any
of this allegation,
including
mandate
letters,
retainers,
written instructions,
written memoranda,
correspondence
or
other.
738.
At paragraph
738 of the Motion,
Plaintiff alleges:
738.
Ces avocats
sont
omniprésents
dans les affaires du
CTR et du Tobacco
Institute
par
leur
présence
aux
réunions
et
leur
implication constante
dans les dossiers
concernant
le
a)
what counsel
and in what capacity;
b)
what was the
extent / degree of
their “implication”;
738.
At paragraph
738 of the Motion,
Plaintiff alleges:
738.
Ces avocats
sont
omniprésents
dans les affaires du
CTR et du Tobacco
Institute
par
leur
présence
aux
réunions
et
leur
implication constante
dans les dossiers
concernant
le
a)
what counsel
and in what capacity
and when;
b)
what was the
extent / degree of
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
739.
Leur objectif est de
s'assurer
qu'aucune
communication
ne
porte
préjudice
aux
recours
judiciaires en nombre croissant
contre les fabricants américains
de produits du tabac qui se
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
allegedly
attended
CTR and Tobacco
Institute meetings and
were
involved
in
smoking-related
health files
b.
The date(s)
each
CTR
and
Tobacco
Institute
meeting that each
counsel
allegedly
attended
c.
When
and
for how long each
attorney was involved
in
the
“smokingrelated health files”
described
in
paragraph 738
d.
The
basis
alleges that such
involvement
was
“constant”
e.
The content
of
the
“smokingrelated health files”
referenced
in
paragraph 738
supporting
documents.
98.
In paragraph
that the objective of
in-house and outside
counsel
for
the
American
manufacturers was to
JTI-Macdonald
Corp.
c)
the
factual
allegation;
without
communicating:
d)
any
their involvement in
support
of
this
allegation.
739
At paragraph
739 of the Motion,
Plaintiff alleges:
739.
Leur objectif
est
de
s'assurer
qu'aucune
communication
ne
Carreras
Rothmans
Limited
271
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
their “implication”;
c)
the
factual
allegation;
without
communicating :
d)
any
their involvement in
support
of
this
allegation.
Les par. b) et c) de
la demande formulée
par JTI Macdonald
Corp acueillis; le par.
a) et
les autres
rejetés,
6
ou
redondance.
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
défendent en niant encore et
toujours le lien entre tabagisme
et maladie.
740.
Aussi, dès la fin des
années 1960, conseillé en cela
par
les
procureurs
des
fabricants américains, le CTR
finance de plus en plus de
recherches commandées par
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
“ensure
that
no
communication would
adversely affect the
growing number of
lawsuits
against
American
tobacco
product
manufacturers,”
without specifying:
a.
The
identities
of
the
counsel
for each
American
tobacco
product manufacturer
who allegedly had the
objective described in
paragraph 739
b.
The
basis
alleges
that
the
counsel referenced in
paragraph
739
intended to “ensure
that
no
communication would
adversely affect the
growing number of
lawsuits
against
American
tobacco
product
manufacturers”
supporting
documents.
99.
In paragraph
that, “as advised by
the legal counsel for
the
American
manufacturers,” the
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
272
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
740.
At paragraph
740 of the Motion,
Plaintiff alleges:
740.
Aussi, dès la
fin des années 1960,
conseillé en cela par
Par. b) acueilli et
par. e) acueilli mais
uniquement
en
relation
avec la
demande formulée à
b).
porte préjudice aux
recours judiciaires en
nombre
croissant
contre les fabricants
américains
de
produits du tabac qui
se défendent en niant
encore et toujours le
lien entre tabagisme
et maladie.
a)
where such
objective was defined;
b)
any factual
allegation;
without
communicating:
c)
any
such stated objective
in support of this
allegation.
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
l'industrie (appelées Special
Projects), faisant ainsi fi de sa
promesse contenue au Frank
Statement
to
Cigarette
Smokers, pièce PG-16, de
financer des recherches dites
objectives.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
CTR
funded
an
increasing number of
research
projects
commissioned by the
industry,
thus
disregarding
its
commitment to fund
“objective” research,
without specifying:
a.
The nature
and content of the
“objective” research
described
in
paragraph 740
b.
The title (s)
or name(s), date(s)
and description of
each
“research
project” referenced in
paragraph 740
c.
The
basis
alleges
that
the
research funded by
the CTR was not
“objective”
d.
The
identity(s) of the legal
counsel
for each
American
manufacturer
who
allegedly advised the
CTR to fund research
commissioned by the
industry
e.
The nature
and content of the
“advice” provided by
each
individual
counsel to the CTR
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
273
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
les procureurs des
fabricants américains,
le CTR finance de
plus en plus de
recherches
commandées
par
l'industrie (appelées
Special
Projects),
faisant ainsi fi de sa
promesse contenue
au Frank Statement to
Cigarette Smokers,
pièce
PG-16,
de
financer
des
recherches
dites
objectives.
a)
when
towards the end of the
60’s;
b)
which
American attorneys;
c)
which
Special Projects;
d)
how
such
Special Projects were
not objective;
e)
any factual
allegation;
without
communicating :
f)
any
of this allegation.
Décisions du
Tribunal
Les
autres
par.
rejetés: 3, 5 ou
redondance
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
274
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
f.
The date(s)
and manner in which
such
advice was
provided
supporting
documents.
742.
D'ailleurs, tous les
témoins présentés par le
Conseil canadien lors des
audiences du Comité Isabelle
en
1969
pour
soutenir
l'existence d'une controverse
scientifique ont un lien avec le
CTR.
744.
De ce qui précède, il
appert clairement que les
fabricants
américains
et
canadiens, directement et par
le biais d’organismes qu’ils
contrôlent, se sont concertés ou
ont
conspiré
pour
nier
publiquement les méfaits du
tabagisme et protéger leurs
intérêts financiers, au détriment
742.
At paragraph
742 of the Motion,
Plaintiff alleges:
742.
D'ailleurs,
tous les témoins
présentés
par le
Conseil canadien lors
des audiences du
Comité Isabelle en
1969 pour soutenir
l'existence
d'une
controverse
scientifique ont un lien
avec le CTR.
a)
which
witnesses;
b)
what
was
each witnesses link
with the CTR;
c)
any factual
allegation.
744.
At paragraph
744 of the Motion,
Plaintiff alleges:
744.
De ce qui
clairement que les
et
canadiens,
directement et par le
biais d’organismes
Demande retirée
744.
At paragraph
744 of the Motion,
Plaintiff alleges:
744.
De ce qui
clairement que les
et
canadiens,
directement et par le
biais d’organismes
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
notamment des personnes du
Québec.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
qu’ils contrôlent, se
sont concertés ou ont
conspiré pour nier
publiquement
les
méfaits du tabagisme
et protéger leurs
intérêts financiers, au
détriment notamment
des personnes du
Québec.
a)
which
Canadian
manufacturers;
b)
which
American
manufacturers;
c)
when were
the public declarations
made;
d)
where were
made;
e)
who made
the
public
declarations;
f)
how, where
and when did they act
in concert or conspire;
g)
any factual
allegation;
without
communicating:
h)
any
of this allegation as to
various parties having
acted in concert or
having conspired.
Carreras
Rothmans
Limited
275
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
qu’ils contrôlent, se
sont concertés ou ont
conspiré pour nier
publiquement
les
méfaits du tabagisme
et protéger leurs
intérêts financiers, au
détriment notamment
des personnes du
Québec.
a)
which
Canadian
manufacturers;
b)
which
American
manufacturers;
c)
when were
made;
d)
where were
made;
e)
who made
the
public
declarations;
f)
how, where
and when did they act
in concert or conspire;
g)
any factual
allegation;
without
communicating :
h)
any
of this allegation as to
various parties having
acted in concert or
having conspired.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
745.
En marge des actions
concertées que les fabricants
américains
et
canadiens
développent,
les
multinationales en viennent à
considérer le besoin de créer
une alliance internationale pour
endiguer les attaques des
groupes anti-tabac et freiner les
interventions gouvernementales
basées sur une association
entre le tabagisme et la
maladie.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
100.
In paragraph
that “the multinational
companies came to
consider the need to
create an international
alliance to counter the
attacks
of
antitobacco groups and
slow
down
government
intervention,” without
specifying:
a.
The identity
of the “multinational
companies”
who
allegedly considered a
need to create the
“international alliance”
described
in
paragraph 745
b.
The
basis
alleges that these
companies
considered the need
to
create
the
“international alliance”
described
in
paragraph 745
c.
The date(s)
the alleged “attacks of
anti-tobacco groups”
described
in
paragraph 745
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
745.
At paragraph
745 of the Motion,
Plaintiff alleges:
745.
En
marge
des
actions
concertées que les
et
canadiens
développent,
les
multinationales
en
viennent à considérer
le besoin de créer une
alliance internationale
pour endiguer les
attaques des groupes
anti-tabac et freiner
les
interventions
gouvernementales
basées
sur
une
association entre le
tabagisme
et
la
maladie.
a)
which
Canadian
manufacturers;
b)
which
American
manufacturers;
c)
which
“multinationals”;
d)
which
concerted
actions,
taken when, how and
by whom;
e)
what attacks,
when, and where
were
the
attacks
made;
f)
what
anti-
Carreras
Rothmans
Limited
276
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
745.
At paragraph
745 of the Motion,
Plaintiff alleges:
745.
En
marge
des
actions
concertées que les
et
canadiens
développent,
les
multinationales
en
viennent à considérer
le besoin de créer une
alliance internationale
pour endiguer les
attaques des groupes
anti-tabac et freiner
les
interventions
gouvernementales
basées
sur
une
association entre le
tabagisme
et
la
maladie.
a)
which
Canadian
manufacturers;
b)
which
American
manufacturers;
c)
which
“multinationals”;
d)
which
concerted
actions,
taken when, how and
by whom;
e)
any factual
allegation;
without
communicating :
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
747.
Nommée Operation
Berkshire, cette initiative donne
lieu à une rencontre secrète en
juin 1977 entre plusieurs
fabricants de tabac, dont des
membres de la haute direction
des sociétés mères des
Groupes BAT, PM, RJR et
Rothmans.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
tobacco groups;
g)
what
governments;
h)
what
“disease”;
i)
any factual
allegation;
without
communicating:
j)
any
the existence of all
anti-tobacco groups in
support
of
this
allegation;
k)
any
the anti-tobacco group
attacks in support of
this allegation;
l)
any
the
government
interventions
in
support
of
this
allegation.
747.
At paragraph
747 of the Motion,
Plaintiff alleges:
747.
Nommée
Operation Berkshire,
cette initiative donne
lieu à une rencontre
secrète en juin 1977
entre
plusieurs
fabricants de tabac,
dont des membres de
la haute direction des
sociétés mères des
Carreras
Rothmans
Limited
277
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
f)
any
the existence of all
anti-tobacco groups in
support
of
this
allegation;
g)
any
the anti-tobacco group
attacks in support of
this allegation;
h)
any
the
government
interventions
in
support
of
this
allegation.
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
750.
Ces
organismes
internationaux, financés par les
membres fondateurs, ont pour
principaux objectifs d'entretenir
la
fausse
controverse
scientifique au sujet du lien
entre le tabagisme et diverses
maladies, y compris les effets
de la fumée secondaire, de
résister le plus longtemps
possible aux législations en
matière de mises en garde et
de neutraliser, sinon discréditer,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
101.
In paragraph
that
the
main
objectives
of
international
organizations such as
ICOSI, INFOTAB, and
TDC, which were
funded
by
the
founding members,
were to “sustain false
over the link between
JTI-Macdonald
Corp.
Groupes BAT, PM,
RJR et Rothmans.
a)
who
were
the “highly” placed
members;
b)
who
else,
aside
from
said
members, attended;
c)
who
were
the
“other”
manufacturers who
attended;
d)
where
the
meeting took place;
e)
how was the
meeting secret;
f)
any factual
allegation;
without
communicating:
g)
any
that such a meeting
took place in support
of this allegation.
750.
At paragraph
750 of the Motion,
Plaintiff alleges:
750.
Ces
organismes
internationaux,
financés
par
les
membres fondateurs,
ont pour principaux
objectifs d'entretenir la
fausse
controverse
du lien entre le
278
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
750.
At paragraph
750 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Ces
organismes
internationaux,
financés
par
les
membres fondateurs,
ont pour principaux
fausse
controverse
du lien entre le
tabagisme et diverses
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
750.
At paragraph
750 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Ces
organismes
internationaux,
financés
par
les
membres fondateurs,
ont pour principaux
fausse
controverse
du lien entre le
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
le travail des organismes antitabac et celui de l’Organisation
mondiale de la santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
279
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
smoking and various
diseases, including
the effects of secondhand smoke; to resist
health
warning
legislation for as long
as possible; and to
neutralize or discredit
the work of antitobacco groups and
that of the World
Health Organization,”
without specifying:
a.
The
basis
alleges that ICOSI,
INFOTAB, and TDC
shared
the
three
primary
objectives
described
in
paragraph 750
b.
The nature
of the “false scientific
controversy” that the
international
organizations
allegedly intended to
sustain
c.
The “health
warning legislation”
that the international
organizations
allegedly intended to
resist
d.
The “work of
anti-tobacco groups
and that of the World
Health Organization”
that the international
organizations
maladies, y compris
les effets de la fumée
secondaire,
de
résister
le
plus
longtemps possible
aux législations en
matière de mises en
garde
et
de
neutraliser,
sinon
discréditer, le travail
des organismes antitabac et celui de
l’Organisation
a)
how these
“international
organizations” were
financed;
b)
who financed
them;
c)
who
were
the
“founding”
members of these
organizations;
d)
what
define the “false”
e)
what
“diseases”;
f)
what
legislation;
g)
where was
the
legislation
emanating from;
h)
what were
the
“anti-tobacco
organizations”;
maladies, y compris
secondaire,
de
résister
le
plus
longtemps possible
garde
et
de
neutraliser,
sinon
l'Organisation
The main objectives
of those international
organizations, which
were funded by the
founding members,
were to sustain false
smoking and various
diseases, including
health
warning
as possible; and to
that of the World
Health Organization.
Without specifying:
a)
Whether the
so-called
“main
objectives” of the
international
organizations
have
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
maladies, y compris
secondaire,
de
résister
le
plus
longtemps possible
garde
et
de
neutraliser,
sinon
l'Organisation
The main objectives
of those international
organizations, which
were funded by the
founding members,
were to sustain false
smoking and various
diseases, including
health
warning
as possible; and to
that of the World
Health Organization.
Without specifying:
a)
Whether the
so-called
“main
objectives” of the
international
organizations
have
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
751.
Les
d'administration
assemblées de
conseils
et
les
tous ces
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
allegedly
tried
to
e.
The amount
of funding that was
provided by PM Inc.
and
Rothmans
International Limited
to ICOSI, INFOTAB,
and TDC
f.
When such
funding was provided
by PM Inc. and
Rothmans
International Limited
to ICOSI, INFOTAB,
and TDC
g.
Which
(if
any)
international
organizations
not
specified in paragraph
750 are alleged to
have shared the main
objectives described
therein
supporting
documents.
i)
what was the
work of the antitobacco arganizations
j)
what was the
work of the World
Health Organization;
k)
any factual
allegation;
without
communicating:
l)
any
the financing, the
principal objectives,
the strategy to resist,
neutralise
and
discredit in support of
this allegation.
102.
In
paragraph
751,
Plaintiff alleges that
751.
At paragraph
751 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Carreras
Rothmans
Limited
been implemented?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) were each
of
these
“main
objectives” of (1)
“sustaining scientific
controversy”,
(2)
“resisting
health
and (3) “discrediting
the work of antitobacco
group”
allegedly
implemented?
(ii)
For
each
occasion,
which
“international
organizations”
each
of
these
objectives?
(iii)
For
each
occasion, by what
means was each of
these
alleged
objectives
implemented?
(iv)
For
each
occasion, what was
the audience (who
and where) targeted
by
each
implementation
of
these
alleged
objectives?
280
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
been implemented?
b)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) were each
of
these
“main
objectives” of (1)
“sustaining scientific
controversy”,
(2)
“resisting
health
and (3) “discrediting
the work of antitobacco
group”
allegedly
implemented?
(ii)
For
each
occasion,
which
“international
organizations”
each
of
these
objectives?
(iii)
For
each
occasion, by what
means was each of
these
alleged
objectives
implemented?
(iv)
For
each
occasion, what was
the audience (who
and where) targeted
by each of these
alleged “objectives”?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
organismes sont dirigés par des
représentants hauts placés de
chaque membre.
759.
De 1982 à 1989, le
Conseil canadien participe
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
the
“boards
of
directors and the
meetings of [ICOSI,
INFOTAB and TDC]
were headed by highlevel representatives
of each member,”
without specifying:
a.
The
identities of the “highlevel representatives”
of each
member
company who sat on
the boards of directors
of ICOSI, INFOTAB,
and TDC
b.
When such
individuals
participated
as
directors of ICOSI,
INFOTAB and TDC
c.
The
identities of the “highlevel representatives”
of each
member
company who are
alleged
to
have
attended
each
meeting of ICOSI,
INFOTAB and TDC
d.
When such
individuals attended
each
meeting
of
ICOSI, INFOTAB and
TDC
supporting
documents.
103.
In paragraph
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
281
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
751.
Les conseils
d'administration et les
assemblées de tous
ces organismes sont
dirigés
par
des
représentants hauts
placés de chaque
membre.
a)
who
were
the
“high
level”
representatives;
b)
any factual
allegation;
without
communicating:
c)
any
the composition of the
boards and the control
exercised in support
of this allegation.
759.
At paragraph
759 of the Motion,
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
pleinement
aux
activités
d'INFOTAB, en ce que des
représentants
des
défenderesses canadiennes, au
nom du Conseil canadien,
donnent des conférences,
agissent comme modérateur ou
participent simplement aux
séminaires annuels organisés
par INFOTAB à l'intention des
associations nationales de
fabricants.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
that representatives of
the
Canadian
Defendants, on behalf
of the CTMC, held
conferences
and
acted as moderators
or participants at the
annual
seminars
organized
by
INFOTAB,
without
specifying:
a.
The identity
of the “representatives
of
the
Canadian
Defendants”
described
in
paragraph 759
b.
The name(s)
“conference” that was
allegedly organized by
each “representative”
of
the
Canadian
Defendants
c.
When each
“representative” acted
as a “moderator” or
“participant” at the
INFOTAB
annual
seminars
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
Plaintiff alleges:
759.
De 1982 à
1989, le
Conseil
canadien
participe
pleinement
aux
activités d'INFOTAB,
en ce que des
représentants
des
défenderesses
canadiennes, au nom
du Conseil canadien,
donnent
des
conférences, agissent
comme modérateur
ou
participent
simplement
aux
séminaires annuels
organisés
par
INFOTAB à l'intention
des
associations
nationales
de
fabricants.
a)
which
representatives from
which
Canadian
Defendants;
b)
what
conferences / annual
seminars;
c)
where were
the conferences /
annual seminars held;
d)
who
attended
the
conferences / annual
seminars;
e)
what / when
did the “moderating”
activities take place;
Carreras
Rothmans
Limited
282
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
760.
À
l'occasion
des
séminaires annuels d’ICOSI et
d’INFOTAB organisés dès 1979
à l'intention des associations
nationales, on distribue de la
documentation de référence
(Background Briefing Papers)
qui alimente artificiellement la
controverse sur le lien entre le
tabac et diverses maladies.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
104.
In paragraph
that
“[b]ackground
briefing
papers
artificially
giving
impetus
to
the
controversy over the
link between tobacco
and various dis eases
were distributed at the
ICOSI and INFOTAB
annual
seminars
organized
for the
national associations,”
without specifying:
a.
The
title,
date and a description
of
each
alleged
“background briefing
paper” described in
paragraph 760
b.
The
basis
alleges that each
JTI-Macdonald
Corp.
f)
who from the
CTMC participated in
the aforementioned
activities;
g)
any factual
allegation;
without
communicating:
h)
any
the conferences and
seminars,
the
speakers and the
attendance in support
of this allegation.
760.
At paragraph
760 of the Motion,
Plaintiff alleges:
760.
À l'occasion
des
séminaires
annuels d’ICOSI et
d’INFOTAB organisés
dès 1979 à l'intention
des
associations
nationales,
on
distribue
de
la
documentation
de
référence
(Background Briefing
Papers) qui alimente
artificiellement
la
controverse sur le lien
entre le tabac et
diverses maladies.
a)
until
when
did these annual
seminars occur, and
the dates of same;
Carreras
Rothmans
Limited
283
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Les par. a), b)
accueillis et le par. d)
acueilli, mais en
relation avec les par.
a) et b) seulement:.
Les autres par.:
rejetés,
5,6
ou
redondance
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
“background briefing
paper”
“artificially
g[ave] impetus to the
controversy over the
link between tobacco
and various diseases”
c.
The nature
of the “controversy”
tobacco and various
diseases described in
paragraph 760
d.
The
individual(s)
or
organization(s) that
allegedly distributed
such
background
briefing papers at
ICOSI and INFOTAB
annual seminars
e.
The dates of
the
ICOSI
and
INFOTAB
annual
seminars when such
papers
were
distributed.
763.
ICOSI et INFOTAB ont
également pour objectif de
ralentir le plus possible
l’adoption
de
mesures
contraignantes en matière de
mises en garde ou de publicité:
>
pièce PG-971.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
284
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
b)
which
national associations;
c)
who
attended these annual
seminars;
d)
any factual
allegation;
without
communicating:
e)
any
the annual seminars
or distributed thereat
in support of this
allegation.
763.
At paragraph
763 of the Motion,
Plaintiff alleges:
763.
ICOSI
et
INFOTAB
ont
également
pour
objectif de ralentir le
plus
possible
l’adoption de mesures
contraignantes
en
garde ou de publicité:
•
pièce
PG971.
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
765.
Le Conseil canadien
adopte une ligne de conduite
en tout point conforme à celle
d’ICOSI et d’INFOTAB, en ce
qu’il s'oppose également à
publier des avertissements
relatifs à la santé susceptibles
d'informer adéquatement les
personnes du Québec sur les
liens entre le tabagisme et
diverses maladies.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
105.
In paragraph
that
the
CTMC
“objected
to
publishing
health
warnings likely to
accurately
inform
persons in Quebec
about the associations
between smoking and
various
diseases,”
without providing:
a.
A description
of the health warnings
that were “likely to
accurately
inform
persons in Quebec
about the associations
between smoking and
various diseases”
b.
The
basis
alleges that such
health warnings would
be “likely to accurately
inform persons in
Quebec about the
associations between
smoking and various
diseases”
c.
The date and
instance where CTMC
allegedly objected to
the publication of
these health warnings
JTI-Macdonald
Corp.
a)
what
imposing measures;
b)
by whom.
765.
At paragraph
765 of the Motion,
Plaintiff alleges:
765.
Le Conseil
canadien adopte une
ligne de conduite en
tout point conforme à
celle
d’ICOSI
et
d’INFOTAB, en ce
qu’il
s'oppose
également à publier
des avertissements
relatifs à la santé
susceptibles
d'informer
adéquatement
les
sur les liens entre le
maladies.
a)
when
the
CTMC adopted this
line of conduct;
b)
by
what
means did the CTMC
undertake
the
“opposition”;
c)
any factual
allegation;
without
communicating:
d)
any
of this allegation /
Carreras
Rothmans
Limited
285
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
766.
À partir de 1984, les
documents de référence, dont
les pièces PG-986 à PG 989 et
PG-991, sont répertoriés dans
un recueil (Issues Binder),
préparé pour les membres
d'INFOTAB, et qui se veut «[…]
a reference guide to assist in
the
development
of
argumentation
to
counter
allegations about smoking and
endeavours to restrict the
industry's marketing freedom»:
>
A. Corti, « Introduction
of "Issues Binders" » dans
Answering
the
Critics,
INFOTAB, 8, 9 et 10 octobre
1984, pièce PG-992.
768.
Ce recueil devient le
Spokespersons' Guide en 1987
et est distribué aux membres
d'INFOTAB, dont le Conseil
JTI-Macdonald
Corp.
expert
report
in
support of this portion
of the allegation.
766.
At paragraph
766 of the Motion,
Plaintiff alleges:
766.
À partir de
1984, les documents
de référence, dont les
pièces PG-986 à PG
989 et PG-991, sont
répertoriés dans un
recueil
(Issues
Binder), préparé pour
les
membres
d'INFOTAB, et qui se
veut «[…] a reference
guide to assist in the
development
of
argumentation
to
counter allegations
about smoking and
endeavours to restrict
the
industry's
marketing freedom»:
•
A. Corti, «
Introduction of "Issues
Binders"
»
dans
Answering the Critics,
INFOTAB, 8, 9 et 10
PG-992.
a)
who
were
the intended members
of INFOTAB;
768.
At paragraph
768 of the Motion,
Plaintiff alleges:
768.
Ce
recueil
Carreras
Rothmans
Limited
286
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
canadien, jusqu'au début des
années 1990 au moins:
>
pièce PG-576.
769.
Le discours véhiculé
est toujours le même: il existe
une controverse et l'industrie
doit tout faire pour la maintenir
d'actualité.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
devient
le
Spokespersons'
Guide en 1987 et est
distribué
aux
membres d'INFOTAB,
dont
le
Conseil
canadien,
jusqu'au
début des années
1990 au moins:
•
pièce
PG576.
a)
when in the
early 1990’s.
769.
At paragraph
769 of the Motion,
Plaintiff alleges:
769.
Le discours
véhiculé est toujours
le même: il existe une
controverse
et
l'industrie doit tout
faire pour la maintenir
d'actualité.
a)
which
discourse
is
propagated,
when,
how, by whom, to
whom;
b)
what
was
required to be done to
maintain
the
controversy current;;
c)
any factual
allegation;
without
communicating:
d)
any
Carreras
Rothmans
Limited
287
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
769.
At paragraph
769 of the Motion,
Plaintiff alleges:
769.
Le discours
véhiculé est toujours
le même: il existe une
controverse
et
l'industrie doit tout
faire pour la maintenir
d'actualité.
a)
which
discourse
is
propagated,
when,
how, by whom, to
whom;
b)
what
was
required to be done to
maintain
the
controversy current;
c)
any factual
allegation;
without
communicating :
d)
any
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
771.
En
octobre 1989,
INFOTAB produit et distribue
un document intitulé World
Action - A Guide for Dealing
with Anti-Tobacco Pressure
Groups, pièce PG 994, afin
d'aider ses membres, dont les
défenderesses
membres
d'INFOTAB et le Conseil
canadien, à anticiper les
actions des groupes anti-tabac
et à y répondre de manière
efficace.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of this allegation.
771.
At paragraph
771 of the Motion,
Plaintiff alleges:
771.
En octobre
1989,
INFOTAB
produit et distribue un
document
intitulé
World Action - A
Guide for Dealing with
Anti-Tobacco
Pressure
Groups,
pièce PG 994, afin
d'aider ses membres,
dont
les
défenderesses
membres d'INFOTAB
et
le
Conseil
canadien, à anticiper
les
actions
des
groupes anti-tabac et
à y répondre de
manière efficace.
a)
to
whom,
which members which
representatives
of
such membere was
PG-994 distributed;
b)
what
antitobacco groups;
c)
what were
the actions of the antitobacco groups;
without
communicating:
d)
any
of the portion of the
Carreras
Rothmans
Limited
288
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
of this allegation.
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
774.
Toute
la
documentation produite par
INFOTAB à l'intention des
associations nationales, dont le
Conseil canadien, est revue,
sinon rédigée, par les avocats
Shook, Hardy & Bacon:
>
Note de D. Hoel,
Shook, Hardy & Bacon, à T.
Sollis, Groupe PM, 28 juin
1988, pièce PG-997.
775.
Elle est mise à jour et
utilisée ponctuellement pour
présenter une réponse à un
événement particulier, qu'il
s'agisse de la sortie du rapport
106.
In paragraph
that the INFOTAB
documents revised or
drafted by the law firm
JTI-Macdonald
Corp.
allegation pertaining
to whom the exhibit
was distributed.
774.
At paragraph
774 of the Motion,
Plaintiff alleges:
774.
Toute
la
documentation
produite par INFOTAB
à
l'intention
des
associations
nationales, dont le
Conseil canadien, est
revue, sinon rédigée,
par
les
avocats
Shook,
Hardy
&
Bacon:
•
Note de D.
Hoel, Shook, Hardy &
Bacon, à T. Sollis,
Groupe PM, 28 juin
1988, pièce PG-997.
a)
what
documentation
produced
by
INFOTAB
was
destined
for
the
national associations;
b)
what
documentation
produced
by
INFOTAB was passed
along / communicated
to the CTMC.
775.
At paragraph
775 of the Motion,
Plaintiff alleges:
775.
Elle est mise
à jour et utilisée
Carreras
Rothmans
Limited
289
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
du Surgeon General, d'une
activité d'un groupe anti-tabac
ou du dépôt d'un projet de loi.
776.
Dès 1979 et jusqu'au
moins le milieu des années
1990,
les
conférences
internationales
de
l'Organisation mondiale de la
santé sont suivies par un
groupe
constitué
de
représentants
d'ICOSI
et
d'INFOTAB afin d'en neutraliser
l’impact sur le public, sinon de
discréditer les organismes et
personnes qui y participent:
>
pièce PG-577.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
Shook,
Hardy
&
Bacon were “updated
and used on a caseby-case
basis
to
respond to specific
events”
without
specifying:
a.
The
title,
date, and description
of each document
allegedly revised or
drafted by Shook,
Hardy & Bacon that
was “used on a caseby-case
basis
to
respond to specific
events”
b.
The date(s)
the “specific events”
alleged in paragraph
775
supporting
documents.
107.
In paragraph
that
“a
group
consisting of ICOSI
and
INFOTAB
representatives
monitored
World
Health Organization
international
conferences in order
to neutralize their
public
impact
or
discredit participating
organizations
and
persons,”
without
JTI-Macdonald
Corp.
290
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
776.
At paragraph
776 of the Motion,
Plaintiff alleges:
moins le milieu des
années 1990, les
conférences
internationales
de
l'Organisation
mondiale de la santé
sont suivies par un
groupe constitué de
représentants d'ICOSI
et d'INFOTAB afin
d'en
neutraliser
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
776.
At paragraph
776 of the Motion,
Plaintiff alleges:
moins le milieu des
années 1990, les
conférences
internationales
de
l'Organisation
sont suivies par un
et d'INFOTAB afin
d'en
neutraliser
776.
At paragraph
776 of the Motion,
Plaintiff alleges:
776.
Dès 1979 et
jusqu'au moins le
milieu des années
1990, les conférences
internationales
de
l'Organisation
sont suivies par un
et d'INFOTAB afin
d'en
neutraliser
Décisions du
Tribunal
ponctuellement pour
présenter
une
réponse
à
un
événement particulier,
qu'il s'agisse de la
sortie du rapport du
Surgeon
General,
d'une activité d'un
groupe anti-tabac ou
du dépôt d'un projet
de loi.
a)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
b)
any
of the allegation, such
as
updates,
amendments,
completions, etc..
776.
At paragraph
776 of the Motion,
Plaintiff alleges:
776.
Dès 1979 et
jusqu'au moins le
milieu des années
1990, les conférences
internationales
de
l'Organisation
sont suivies par un
et d'INFOTAB afin
d'en
neutraliser
Les par. a), b) et d)
de
JTI-Macdonald
Corp sont accueillis,
les
autres
sont
rejetés,
5
ou
redondance.
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
specifying:
a.
The
identities of the ICOSI
and
INFOTAB
representatives
described
in
paragraph 776
b.
The manner
in which this “group”
allegedly “monitored
World
Health
Organization
and
international
conferences”
c.
The name(s)
“conferences”
referenced
in
paragraph 776
d.
The
basis
alleges
that
the
“group”
monitored
these
conferences
with the intent “to
neutralize their public
impact or discredit
participating
organizations
and
persons”
e.
What
(if
anything)
each
individual
in
the
“group” allegedly did
“to neutralize their
public
impact
or
organizations
and
persons.”
JTI-Macdonald
Corp.
l’impact sur le public,
sinon de discréditer
les organismes et
personnes
qui
y
participent:
•
pièce
PG577.
a)
from when in
1979 until when in the
mid 1990’s;
b)
which
conferences,
held
when and where;
c)
which
representatives
of
ICOSI and INFOTAB;
without
communicating:
d)
any
allegation to the effect
that
WHO
conferences had been
“followed” since 1979
/ until the mid-1990s,
when, where and by
whom.
291
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
l'impact sur le public,
les organismes et
personnes
qui
y
participent : […]
From 1979 until at
least the mid-1990s, a
group consisting of
ICOSI and INFOTAB
representatives
monitored
World
Health Organization
international
to neutralize their
public
impact
or
organizations
and
persons: […]
Without specifying:
a)
Who
were
the representatives of
ICOSI and INFOTAB
who
allegedly
monitored the WHO’s
international
conferences?
b)
What WHO’s
international
conferences
were
allegedly monitored
by the ICOSI and
INFOTAB
representatives?
c)
What
specific actions did
these individuals or
their
organizations
allegedly
take
to
neutralize the public
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
l'impact sur le public,
les organismes et
personnes
qui
y
participent : […]
From 1979 until at
least the mid-1990s, a
group consisting of
ICOSI and INFOTAB
representatives
monitored
World
Health Organization
international
to neutralize their
public
impact
or
organizations
and
persons: […]
Without specifying:
a)
Who
were
the representatives of
ICOSI and INFOTAB
who
allegedly
monitored the WHO’s
international
conferences?
b)
What WHO’s
international
conferences
were
allegedly monitored
by the ICOSI and
INFOTAB
representatives?
c)
What
specific actions did
these individuals or
their
organizations
allegedly
take
to
neutralize the public
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
l’impact sur le public,
les organismes et
personnes
qui
y
participent:
•
pièce
PG577.
a)
from when in
1979 until when in the
mid 1990’s;
b)
which
conferences,
held
when and where;
c)
which
representatives
of
ICOSI and INFOTAB;
d)
the
facts
relied upon to allege
that their attempt
would have been to
neutralize their efforts
with the public
without
communicating :
e)
any
allegation to the effect
that
WHO
conferences had been
“followed” since 1979
/ until the mid-1990s,
when, where and by
whom.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
778.
Pendant
toute
la
période pertinente au présent
litige,
les
défenderesses
membres
d'ICOSI
puis
d'INFOTAB et le Conseil
canadien se concertent ou
conspirent pour véhiculer les
politiques et positions établies
par ICOSI et INFOTAB et
continuer à nier le lien entre le
tabagisme
et
diverses
maladies.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
108.
In paragraph
that “the Defendant
members of ICOSI
and INFOTAB and the
CTMC
acted
in
concert or conspired
to convey the policies
and
positions
established by ICOSI
and INFOTAB and to
continue to deny the
and
various
diseases,”
without
specifying:
a.
Which
Defendants(s) (if any)
are alleged to have
“acted in concert or
conspired” in the
manner described in
paragraph 778
b.
The specific
“policies
and
and INFOTAB
JTI-Macdonald
Corp.
778.
At paragraph
778 of the Motion,
Plaintiff alleges:
778.
Pendant
toute
la
période
pertinente au présent
litige,
les
défenderesses
membres
d'ICOSI
puis d'INFOTAB et le
Conseil canadien se
concertent
ou
conspirent
pour
véhiculer
les
établies par ICOSI et
INFOTAB et continuer
à nier le lien entre le
maladies.
a)
which
Defendants;
b)
how did they
act in concert and
conspire;
c)
who
“conveyed”
the
policies / positions;
Carreras
Rothmans
Limited
impact of the WHO’s
international
conferences
or
discredit
their
participants?
d)
When was
each of these actions
taken?
e)
Where was
taken?
778.
At paragraph
778 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Pendant
toute
la
période pertinente au
défenderesses
membres d'ICOSl puis
d'INFOTAB
et
le
Conseil canadien se
concertent
ou
conspirent
pour
véhiculer
les
maladies.
Throughout the entire
period relevant to this
action, the Defendant
members of ICOSI
and INFOTAB and the
CTMC
acted
in
and
positions
292
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
impact of the WHO’s
international
conferences
or
discredit
their
participants?
d)
When was
taken?
e)
Where was
taken?
778.
At paragraph
778 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Pendant
toute
la
période pertinente au
défenderesses
membres d'ICOSl puis
d'INFOTAB
et
le
Conseil canadien se
concertent
ou
conspirent
pour
véhiculer
les
maladies.
Throughout the entire
period relevant to this
action, the Defendant
members of ICOSI
and INFOTAB and the
CTMC
acted
in
and
positions
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
778.
At paragraph
778 of the Motion,
Plaintiff alleges:
778.
Pendant
toute
la
période
pertinente au présent
litige,
les
défenderesses
membres
d'ICOSI
puis d'INFOTAB et le
Conseil canadien se
concertent
ou
conspirent
pour
véhiculer
les
maladies.
a)
which
Defendants;
b)
how did they
act in concert and
conspire;
c)
who
“conveyed”
the
policies / positions;
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
supporting
documents.
JTI-Macdonald
Corp.
d)
where
the
policies / positions
were “conveyed”;
e)
to
whom
were the policies /
positions “conveyed”;
f)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
g)
any
of the allegation.
Carreras
Rothmans
Limited
and INFOTAB and to
Without specifying:
a)
What is the
“period relevant to this
action”?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly (1) “convey
the
“policies and
positions established
by
ICOSI
and
INFOTAB”
or
(2)
“continue to deny the
and
various
diseases”?
(ii)
For
each
occasion,
which
“Rothmans
Group”
company(ies)
allegedly
conveyed
said “policies and
positions” or made
said “denial”?
(iii)
For
each
occasion, what was
the
“policy
and
position” or “denial”
allegedly made?
(iv)
For
each
occasion, by what
293
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
and INFOTAB and to
Without specifying:
a)
What is the
“period relevant to this
action”?
b)
If
the
paragraph refers to
“BAT
Group”
company(ies):
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did the
“BAT
Group”
company(ies)
allegedly (1) “convey
the
“policies
and
positions established
by
ICOSI
and
INFOTAB”
or
(2)
“continue to deny the
and
various
diseases”?
(ii)
For
each
allegedly
conveyed
said “policies and
positions” or made
said “denial”?
(iii)
For
each
occasion, what was
the
“policy
and
position” or “denial”
allegedly made?
(iv)
For
each
occasion, by what
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
d)
where and
when the policies /
positions would have
been “conveyed”;
e)
to
whom
were the policies /
positions “conveyed”;
f)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating :
g)
any
of the allegation.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
means were these
alleged “policies and
positions” conveyed
or this alleged “denial”
made?
(v)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where) were these
made?
(vi)
For
each
any,
did
CRL
allegedly play?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
company(ies)’s
alleged conveyances
and denials, when
another support.
779.
Ce faisant, elles ont
manqué au devoir de respecter
les règles de conduite qui,
suivant les circonstances, les
usages ou la loi, s’imposaient à
elles envers les personnes du
Québec qui ont été exposées
aux produits du tabac ou
pourraient y être exposées.
779.
At paragraph
779 of the Motion,
Plaintiff alleges:
779.
Ce faisant,
devoir de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages ou la loi,
294
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
means were these
made?
(v)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where) were these
made?
Without producing:
c)
Documents
Group”
company(ies)’s
positions” or “denial”,
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
779.
At paragraph
779 of the Motion,
Plaintiff alleges:
779.
Ce faisant,
devoir de respecter
qui,
suivant
les
circonstances,
les
usages ou la loi,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 1
Questions de droit
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
295
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
exposées
aux
pourraient
y être
exposées.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant;
f)
the
factual
basis in support of
this allegation.
793.
À ce titre, elle conçoit,
coordonne et uniformise le
discours commun du Groupe,
tant à l'époque où elle est la
société mère du groupe
(jusqu'en 1976), qu'à partir du
moment où BAT Industries lui
délègue ces fonctions (de 1976
à 1998).
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
exposées
aux
pourraient
y être
exposées.
a)
which rules
b)
which
circumstances, and
when;
c)
which
usages, and when;
d)
which laws,
and when;
e)
whether
circumstances,
usages, and laws
evolved
over
the
course of time as
relevant.
793.
At paragraph
793 of the Motion,
Plaintiff alleges:
À ce titre, elle conçoit,
coordonne
et
uniformise le discours
commun du Groupe,
tant à l'époque où elle
est la société mère du
groupe
(jusqu'en
1976), qu'à partir du
moment
où
BAT
Industries lui délègue
ces fonctions (de
1976 à 1998).
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
296
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
In that capacity, it
developed,
coordinated
and
standardized
the
Group's
public
position, both at the
time it was the parent
company of the Group
(until
1976)
and
subsequently
after
BAT
Industries
delegated
those
functions to it (from
1976 to 1998).
Without specifying:
a)
Since when
did
Investments
allegedly
develop,
coordinate
and
standardize
this
“common
position”
(“discours commun”)?
b)
By
what
means
did
Investments allegedly
develop, coordinate
and standardize this
“common position”?
c)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions)
were
“public
positions”
allegedly taken as a
result of Investments’
development,
coordination
and
standardization?
d)
For
each
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
805.
À compter de 1989,
Imasco et ITL participent au
Tobacco
Strategy
Review
Team qui approuve la diffusion
de documents cherchant à
démontrer
l'existence
de
controverses
scientifiques
touchant à la nocivité du tabac
et à son caractère addictif:
>
pièce PG-1050;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
297
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
allegedly expressed
e)
For
each
occasion, what was
f)
For
each
occasion, by what
means
was
this
alleged
“public
position” taken?
g)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where)
was
this
alleged
“public
Without producing:
h)
Documents
taken as a result of
Investments’
development,
coordination
and
standardization, when
another support.
805.
At paragraph
805 of the Motion,
Plaintiff alleges:
À compter de 1989,
Imasco
et
ITL
participent
au
Tobacco
Strategy
Review Team qui
approuve la diffusion
de
documents
cherchant
à
démontrer l'existence
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Review Team, Groupe BAT, 20
mars 1989, pièce PG-1052;
>
Note de S. Boyse,
BAT Co., 2 novembre 1989,
pièce PG-1053;
>
pièce PG-212;
>
Review Team, Groupe BAT, 10
novembre 1989, pièce PG1054;
>
pièce PG-443;
>
pièce PG-210;
>
pièce PG-444;
>
Note de S. Boyse,
BAT Co., 17 avril 1990, pièce
PG-1055;
>
Note de R. Thornton,
BAT Co., 14 février 1991, pièce
PG-1056;
>
Note de R. Thornton,
BAT Co., 3 mai 1991, pièce
PG-1057;
>
Note d'A. Heard, BAT
Co., 11 novembre 1991, pièce
PG-1058;
>
pièce PG-215.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
298
B.A.T.
Industries
P.L.C.
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
de
controverses
scientifiques touchant
à la nocivité du tabac
et à son caractère
addictif : […]
From
1989
on,
Imasco and ITL were
part of the Tobacco
Strategy
Review
Team which approved
the dissemination of
documents seeking to
show the existence of
a
scientific
controversy
surrounding
the
harmful effects of
tobacco
and
its
addictiveness: […]
Without specifying:
a)
What are the
documents
that
allegedly show the
existence
of
a
surrounding
the
harmful effects of
tobacco
and
its
addictiveness and that
were
allegedly
approved
by
the
Tobacco
Strategy
Review Team?
b)
Who
did
allegedly disseminate
each
of
these
documents?
c)
When was
each
of
these
documents allegedly
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
813.
Or,
agissant
en
concertation, les sociétés du
Groupe
dissimulent
cette
connaissance au public et aux
autorités gouvernementales.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
299
B.A.T.
Industries
P.L.C.
C.
In order to
avoid
unnecessary
the
requests
for
particulars
and
documents made by
British
American
Tobacco
with respect to the
of the Motion: 278,
305, 306, 308, 309,
322, 330, 331, 337,
343, 495, 499, 511,
519, 520, 524, 525,
527, 590, 592, 620,
626, 637, 639, 640,
641, 652, 654, 656,
661, 663, 683, 688,
728, 736, 750, 776,
778, 805 and 813;
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
disseminated?
d)
To
which
audience (who and
where) was each of
these
documents
disseminated?
Without producing:
e)
If any, the
documents referred to
in this paragraph,
other than those listed
as exhibits in this
paragraph.
813.
At paragraph
813 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Or,
agissant
en
concertation,
les
dissimulent
cette
connaissance
au
public et aux autorités
gouvernementales.
Nevertheless, acting
in concert, the Group
companies concealed
the knowledge from
the
public
and
government
authorities.
Without specifying:
a)
What
did
each of the “BAT
allegedly
do
to
conceal the so called
harmful effects of
tobacco
and
its
addictive properties?
b)
Who
(and
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
825.
BAT
Industries
maintient son discours négateur
vu l’importance des montants
en litige dans les poursuites
américaines:
«The Tobacco industry does
not accept that the scientific
case is proven which purports
to link cigarette smoking with
causality of various diseases.
The potential size of litigation
settlements particularly in the
US is such that it is
economically justified to fight
every case to the final appeal.»
>
Tobacco
Strategy
Group,
B.A.T.
Industries
Tobacco Strategy, 12 mai 1993,
pièce PG-1109;
>
pièce PG-1050.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
300
B.A.T.
Industries
P.L.C.
825.
At paragraph
825 of the Motion,
Plaintiff alleges:
BAT
Industries
maintient son discours
négateur
vu
l'importance
des
montants en litige
dans les poursuites
américaines :
«
The
Tobacco
industry does not
accept
that
the
scientific case is
proven which purports
to
link
cigarette
smoking with causality
of various diseases.
The potential size of
litigation settlements
particularly in the US
is such that it is
economically justified
to fight every case to
the final appeal. »
BAT
Industries
maintained its position
of denial given the
size of the amounts at
stake in the American
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
where) is the “public”?
c)
Who are the
“governmental
authorities”?
d)
When
did
take place?
e)
Where
did
take place?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
301
B.A.T.
Industries
P.L.C.
lawsuits:
“The Tobacco industry
does not accept that
the scientific case is
proven which purports
to
link
cigarette
smoking with causality
of various diseases.
The potential size of
litigation settlements
particularly in the US
is such that it is
economically justified
to fight every case to
the final appeal.”
Without specifying:
a)
What is this
so-called “position of
denial”?
b)
Until when
was this so-called
“position of denial”
by Industries?
c)
Whether this
so-called “position of
denial” was made
public?
d)
If so:
(i)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) was this
public “position of
denial”
(“discours
négateur”) allegedly
maintained?
(ii)
For
each
occasion, what was
the “position of denial”
expressed?
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
302
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
(iii)
For
each
occasion, by what
means was this public
expressed?
(iv)
For
each
occasion, to which
audience (who and
where) was this public
addressed?
Without producing:
e)
Documents
in which Industries’
alleged “position of
denial”
was
maintained, other than
exhibits PG-1109 and
PG-1050, if made in
support.
826.
BAT Co. influence le
vote d'Imperial lors du choix
des programmes de recherche
à être subventionnés par le
Conseil canadien.
826.
At paragraph
826 of the Motion,
Plaintiff alleges:
BAT Co. influence le
vote d'Imperial lors du
choix
des
programmes
de
recherche
à
être
subventionnés par le
Conseil canadien.
BAT Co. influenced
Imperial's vote in the
selection of research
programs
to
be
funded by the CTMC.
Without specifying:
a)
What
specific vote was
allegedly influenced
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
836.
Des dirigeants des
sociétés du Groupe Rothmans
participent, sur une base
trimestrielle, au développement
des plans d'affaires de RBH:
>
Note de J. Heffernan,
RBH, 8 septembre 1992, pièce
PG
1141
et
document
accompagnant cette
note,
Briefing
Note
for
RBH
Shareholders, 27 août 1992,
pièce PG 1142.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
836.
At paragraph
836 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Des dirigeants des
Rothmans participent,
sur
une
base
trimestrielle,
au
développement des
plans d'affaires de
RBH : […]
Rothmans
Group
senior management
participated quarterly
in the development of
RBH business plans:
[…]
Without specifying:
a)
What
“Rothmans
Group”
company(ies)
are
referred to in this
paragraph?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
What
persons in the senior
management of CRL
RBH’s
business
plans?
(ii)
During which
303
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
by Investments?
b)
How
and
when
was
each
specific vote allegedly
influenced
by
Investments?
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
304
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
period the senior
management of CRL
RBH’s
business
plans?
(iii)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did this
alleged participation
occur?
(iv)
By
what
means did CRL senior
management
allegedly participate in
the development of
RBH’s
business
plans?
842.
Relativement
aux
enjeux de santé liés au
tabagisme, les sociétés du
Groupe Rothmans travaillent en
concertation.
845.
Au sein du Groupe
Rothmans, les scientifiques
travaillent en collaboration,
s'échangent les résultats de
leurs recherches et conseillent
les dirigeants par l'intermédiaire
de comités:
>
Canada Limited, Annual Report
1961, pièce PG 1166;
109.
In paragraph
specify
which
referenced
in
paragraph 102 of
Plaintiff’s
Motion
allegedly took the
Rejetée 3
845.
At paragraph
845 of the Motion,
Plaintiff alleges:
Au sein du Groupe
Rothmans,
les
scientifiques
travaillent
en
collaboration,
s'échangent
les
résultats de leurs
recherches
et
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
pièce PG 1126;
>
Canada Limited, Annual Report
1965, pièce PG 1167;
>
Carreras
Group,
Annual Report and Accounts
1968, pièce PG 1168;
>
pièce PG-1163.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
conseillent
les
dirigeants
par
l'intermédiaire
de
comités : […]
Within the Rothmans
Group,
scientists
worked
collaboratively,
exchanged research
results, and advised
senior management
through committees:
[…]
Without specifying:
a)
For
what
were the scientists
working?
b)
To the extent
relates to CRL:
(i)
During which
period did CRL’s
scientists
allegedly
work in collaboration
with other “Rothmans
Group” company(ies)?
(ii)
What
research results were
allegedly exchanged
with CRL’s scientists?
(iii)
When was
each
of
these
research
results
exchanged?
(iv)
Between
what
company(ies)
was each of these
research
results
305
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
846.
De 1978 à 1986,
Carreras Rothmans et sa
Research
Division
sont
désignées pour assumer la
responsabilité des questions
relatives aux enjeux de santé
liés au tabagisme et la
coordination de la stratégie de
recherche du Groupe:
>
Lettre de R. W. J.
Williams, Carreras Rothmans, à
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
exchanged?
(v)
What are the
committees referred
to in this paragraph?
(vi)
What
specific advice did
each
of
these
committees give?
(vii)
To
the
“senior management”
of what “Rothmans
was each of the
specific
advices
given?
(viii)
When was
each specific advice
given?
Without producing:
c)
To the extent
to CRL, if at all,
documents
relied
upon by the Plaintiff in
support
of
this
allegation, other than
exhibits listed in this
paragraph.
846.
At paragraph
846 of the Motion,
Plaintiff alleges:
De 1978 à 1986,
Carreras Rothmans et
sa Research Division
sont désignées pour
assumer
la
responsabilité
des
questions
relatives
aux enjeux de santé
liés au tabagisme et la
306
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5, 6
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
A. Rodgman, RJRT, 15 août
1978, pièce PG 1169;
>
Visit of Dr R, W. J
Williams of Carreras Rothmans
to Southampton 7/8 September
1981, BAT Co., pièce PG 1170.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
coordination de la
stratégie de recherche
du Groupe : […]
From 1978 to 1986,
Carreras Rothmans
and
its
research
division
were
designated to assume
responsibility
for
questions relating to
tobacco-related health
issues
and
for
coordinating
the
Group’s
research
strategy: […]
Without specifying:
a)
What
specific
“questions
relating to tobaccorelated health issues”,
if
any,
were
addressed by CRL
between 1978 and
1986?
b)
When
did
CRL address each of
these questions?
c)
How did CRL
address each of these
questions?
d)
What
was
the “Group’s research
strategy”
between
1978 and 1986?
e)
What
specific
research
strategy did CRL
coordinate between
1978 and 1986?
Without producing:
307
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
847.
La filiale canadienne
du Groupe s'en remet donc à
l'expertise développée par
Carreras Rothmans:
>
Lettre de N. Cohen,
Limited, à C. Seymor, Conseil
canadien, 26 juillet 1982, pièce
PG 1171;
>
Télécopie de W. D.
Rowland, Carreras Rothmans,
à R. W. Allan, Rothmans of Pall
Mall
Canada
Limited, 5
novembre 1984, pièce PG
1172.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
f)
Documents
relied upon by the
Plaintiff in support of
this allegation, other
than exhibits PG-1169
and PG-1170.
847.
At paragraph
847 of the Motion,
Plaintiff alleges:
La filiale canadienne
du Groupe s'en remet
donc à l'expertise
développée
par
Carreras Rothmans :
[…]
As a consequence,
the Group’s Canadian
subsidiary relied on
the
expertise
developed
by
Carreras Rothmans:
[…]
Without specifying:
a)
What is the
“Canadian subsidiary”
referred to in this
paragraph?
b)
For
what
period of time did the
allegedly rely on the
expertise developed
by CRL?
c)
When
(i.e.
on
what
specific
occasions) did this
allegedly
rely on
CRL?
d)
For
each
308
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
848.
De plus, Carreras
Rothmans exerce une influence
significative sur le choix des
recherches subventionnées par
le Conseil canadien et suit les
travaux effectués par les
chercheurs subventionnés:
>
Note
de
D.
A.
Crawford à G. P. Massicotte,
Macdonald, 6 décembre 1979,
pièce PG 1173;
>
Note interne de T. A.
Smith, ITL, 12 septembre 1980,
pièce PG 1174;
>
Compte-rendu de la
réunion du Technical SubCommittee of the CTMC, 2
décembre 1980, pièce PG
1175;
>
Lettre de P. W. Brown,
Carreras Rothmans, à S.
Renaud, 20 janvier 1982, pièce
PG 1176;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
occasion, what advice
or information did
CRL allegedly provide
to this “Canadian
subsidiary”?
e)
For
each
occasion, what did
this
“Canadian
subsidiary” allegedly
do in reliance on
CRL’s
advice
or
information,
and
where?
848.
At paragraph
848 of the Motion,
Plaintiff alleges:
De plus, Carreras
Rothmans exerce une
influence significative
sur le choix des
recherches
subventionnées par le
Conseil canadien et
suit
les
travaux
effectués
par les
chercheurs
subventionnés : […]
In addition, Carreras
Rothmans
had
significant influence
on the selection of the
research to be funded
by the CTMC and
monitored the work of
the
researchers
receiving the grants:
[…]
Without specifying:
a)
When
(for
what period of time)
309
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Lettre
de
D.A.
Crawford, Macdonald, à F.C.
Colby, RJRT, 31 mai 1982,
pièce PG 1177;
>
pièce PG-1171;
>
Lettre de R.S. Wade,
ITL, à D.G. Felton, BAT Co., 30
>
Lettre
de
D. J.
Ecobichon et M. H. Bilimoria,
ITL, à C. Seymor, Conseil
canadien, 15 septembre 1982,
pièce PG 1179;
>
pièce PG-1123.
849.
À
la
recherche
d'appuis
scientifiques
lui
permettant de nier que la
nicotine crée la dépendance,
Carreras Rothmans rencontre
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
was this influence
allegedly exercised by
CRL?
b)
In
the
selection of which
research
projects
funded by the CTMC
was CRL allegedly
involved?
c)
How did CRL
allegedly exercise its
influence
on
the
selection of each of
these
research
projects?
d)
What
research
projects
were
allegedly
monitored by CRL?
e)
How did CRL
allegedly monitor the
work of each of the
researchers receiving
the grants?
f)
When
did
this
“monitoring”
allegedly occur?
Without producing:
g)
Documents
relied upon by the
than exhibits PG-1171
and PG-1173 to PG1177.
849.
At paragraph
849 of the Motion,
Plaintiff alleges:
À
la
recherche
d'appuis scientifiques
310
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
des
scientifiques
américains:
>
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
nord
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
lui permettant de nier
que la nicotine crée la
dépendance, Carreras
Rothmans rencontre
des
scientifiques
nord-américains : […]
Seeking
scientific
support for its denial
that
nicotine
is
addictive,
Carreras
Rothmans met with
North
American
researchers: […]
Without specifying:
a)
What “NorthAmerican
researchers”
were
met by CRL?
b)
When
did
each of the meetings
allegedly occur?
Without producing:
c)
Documents
relied upon by the
than exhibit PG-516.
pièce PG-516.
857.
PM inc., PMI et Altria
exercent
conjointement la
direction et le contrôle de la
société canadienne.
JTI-Macdonald
Corp.
311
110.
In paragraph
that “PM Inc., PMI and
Altria jointly direct and
control the Canadian
subsidiary,” without
specifying:
a.
The
basis
alleges that PM Inc.,
PMI and Altria “direct
and control” RBH
b.
When
PM
Rejetées 3
Question de droit
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
867.
Dans les faits, la
gestion de RBH s'effectue en
fonction des intérêts de ses
deux actionnaires, dont PMI, et
ses dirigeants recherchent le
consensus
au
conseil
d’administration:
>
pièce PG-1141;
>
pièce PG-1142.
868.
Les dirigeants de PMI
participent, sur une base
trimestrielle, au développement
des plans d'affaires de la
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
Inc., PMI and Altria
are alleged to have
directed
and
controlled RBH
supporting
documents.
111.
In paragraph
that
“RBH
was
managed
in
the
interests of its two
shareholders, one of
which was PMI, and
its
senior
management sought
the consensus of the
board of directors,”
without specifying:
a.
Each
instance in which
RBH’s
“senior
management”
allegedly sought the
consensus of PMI’s
“board of directors”
b.
The
identities of the RBH
“senior management”
referenced
in
paragraph 867
c.
The nature
and subject of the
alleged “consensus”
described
in
paragraph 867.
112.
In paragraph
that
“PMI
senior
management
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
312
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
société canadienne:
>
pièce PG-1142.
870.
RBH
doit
rendre
compte à ses sociétés mères
qui, entre autres, suivent de
près l'évolution du contexte
législatif
et
réglementaire
canadien touchant au tabac:
>
1157.
pièces PG-1145 à PG-
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
participated quarterly
the
Canadian
subsidiary’s business
plans,”
without
specifying:
a.
The identity
of the PMI senior
management
who
participated in the
development of RBH’s
business plans
b.
The date and
description of each
instance in which PMI
senior management
participated in the
development of RBH’s
business plans
c.
The specific
“business plans” that
were
allegedly
influenced by PMI
senior management
d.
The manner
in which PMI senior
management
allegedly influenced
the “business plans”
referenced
in
paragraph 868.
113.
In paragraph
that
“RBH
was
accountable to the
parent
companies,
which, among other
things,
closely
monitored
the
Canadian legislative
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
313
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
871.
Altria
s'implique
également dans les affaires de
la
société
canadienne,
notamment par l'intermédiaire
de son Corporate Products
Committee, dont sont membres
les plus hauts dirigeants
d'Altria, de PM inc. et de PMI:
>
Procès-verbal d'une
réunion du Corporate Products
Committee, 22 avril 1986,
Groupe PM, pièce PG 1204;
874.
Les
sociétés
du
Groupe PM participent à
l'élaboration du discours public
de leur société canadienne, de
même qu'à ses campagnes de
relations publiques.
878.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
and
regulatory
developments in the
tobacco
sector,”
without specifying:
a.
The manner
in which RBH’s parent
companies allegedly
monitored
“the
Canadian legislative
and
regulatory
developments in the
tobacco sector”
b.
The manner
in which RBH was
“accountable” to each
parent company.
114.
In paragraph
that
Altria
was
involved
in
the
“affairs”
of
RBH,
without specifying:
a.
The date and
instance in which
Altria was allegedly
involved in the affairs
of RBH
b.
The specific
“affairs” referenced in
paragraph 871.
115.
In paragraph
874, Plaintiff fails to
specify
which
in
the
conduct
attributed
in
this
Group.”
116.
In paragraph
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
314
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetée 3
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
1970, PMI coordonne les
relations publiques des sociétés
du Groupe à l'extérieur des
États-Unis en ce qui concerne
les enjeux de santé liés au
tabagisme:
>
Five
Year
Management Plan 1971-1975,
PMI, avril 1971, pièce PG 1210.
879.
Au
Canada,
la
stratégie de PMI consiste à
développer
de
nouveaux
moyens promotionnels afin de
contrer la publicité négative et
les groupes anti-tabac:
>
Five
Year
Management Plan 1972-1976,
PMI, juillet 1972, pièce PG
1211.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
that “PMI coordinated
public relations for the
Group
companies
outside the United
States in matters
relating to tobaccorelated
issues,”
without specifying:
a.
The date and
instance in which PMI
is alleged to have
coordinated
“public
relations”
for the
Group companies
b.
The specific
“public relations” that
were
allegedly
coordinated by PMI
for
the
Group
companies.
117.
In paragraph
that “PMI’s strategy in
Canada
was
to
develop
new
promotional
techniques to counter
negative publicity and
anti-tobacco groups,”
without specifying:
a.
The date(s)
the
“promotional
techniques”
referenced
in
paragraph 879
b.
The
basis
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
315
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
885.
À la suite de la fusion
de 1986, la concertation entre
les sociétés du Groupe PM et
RBH se poursuit, notamment
en ce qui concerne les relations
publiques.
887.
Aussi, le Groupe PM
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
alleges that PMI had
the alleged “strategy”
referenced
in
paragraph 879
c.
When PMI is
alleged
to
have
pursued the “strategy”
referenced
in
paragraph 879.
118.
In paragraph
that “after the 1986
amalgamation,
the
concerted
action
between
the
PM
Group companies and
RBH
continued,
particularly in regard
to public relations,”
without specifying:
a.
The date(s)
each
instance
in
which the PM Group
companies
are
alleged
to
have
engaged
in
a
“concerted
action”
which RBH, including
the
specific
participants that were
involved
b.
The specific
“public
relations”
referenced
in
paragraph 885
supporting
documents.
119.
In paragraph
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
316
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetée 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
fournit
à
RBH
de
la
documentation juridique et du
matériel de relations publiques
pour s'opposer à l'adoption de
nouveaux avertissements de
santé sur les paquets de
cigarettes, ainsi qu'à d'autres
réglementations en matière de
santé publique:
>
Marketing,
Management and Technical
Services Agreement between
Philip Morris Incorporated and
Rothmans, Benson & Hedges
Inc., 1er janvier 1987, pièce PG
1235;
>
Spokesperson's
Guide, PMI, avril 1990, pièce
PG 1236;
>
Note de C. R. Wall,
PM inc., 28 octobre 1991, pièce
PG 1237;
>
Note de L. Pollak à
M.H. Bring, PMI, 14 mars 1994,
pièce PG 1238;
>
Texte
d'une
présentation donnée par P.
Oliver,
président
de
l'Association des restaurateurs
ontariens, 20 juin 1996, pièce
PG 1239;
>
Lettre
d'A.
Okoniewski, Groupe PM, à R.
Wood, directrice des affaires
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
specify
which
Defendant(s)
the “PM Group.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
317
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
318
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
publiques de l'Association des
restaurateurs ontariens, 21 août
1996, pièce PG 1240;
>
Note de L. Pollak à S.
Parrish, PMI, 25 février 1997,
pièce PG 1241.
889.
Il existe au sein du
Groupe PM une collaboration
constante
entre
les
scientifiques, de même qu'un
partage de l'information sur la
dangerosité des produits du
tabac, mais cette connaissance
interne est, de façon concertée,
dissimulée à la population
québécoise et aux autorités
publiques.
120.
In paragraph
that
there
was
“ongoing cooperation
among the scientists
within the PM Group,
as well as sharing of
information about the
harmful effects of
tobacco products, but
that
internal
knowledge was, in a
concerted
manner,
concealed from the
Quebec people and
public
authorities,”
without specifying:
a.
The identity
of the PM Group
scientists
who
allegedly collaborated
with one another and
shared information as
described
in
paragraph 889
b.
The date(s)
each instance where
the scientists are
alleged
to
have
“cooperated”
and
“shared information”
in
the
manner
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
890.
Depuis les années
1960, les scientifiques du
Groupe PM collaborent entre
eux, partagent l’information
scientifique, et le centre de
recherche de PM inc. offre son
support technique aux filiales:
>
Lettre de S. Bach,
Benson & Hedges, à L. S.
Harrow, PM inc., 15 février
1960, pièce PG 1243;
>
Lettre de J. Y. Mason,
PM inc., à E. Sholte Ubing et R.
J. Leahy, Benson & Hedges, 20
>
Lettre
d'E. Sholte
Ubing, Benson & Hedges, à
J.Y. Mason, PM inc., 22
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
described
in
paragraph 889
c.
The nature
and content of the
“internal knowledge”
referenced
in
paragraph 889
d.
The manner
in which the “internal
knowledge” described
in paragraph 889 was
allegedly “concealed
from
the Quebec
people and public
authorities”
supporting
documents.
121.
In paragraph
that from the 1960s,
“PM Group scientists
collaborated with each
other,
shared
scientific information,
and
PM
Inc.’s
research
centre
offered
technical
support
to
subsidiaries,” without
specifying:
a.
The identity
of the PM Group
scientists
who
allegedly collaborated
with one another and
shared
scientific
information
b.
The title(s),
date(s)
and
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
319
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
1245;
>
Philip Morris Research
Center, Groupe PM, 1972,
pièce PG 1246;
>
Note de F. E. Resnik à
H. Wakeham, PM inc., 3 mars
1975, pièce PG 1247;
>
Note de T. S. Osdene,
PM inc., à C. von Maerestetten,
Benson & Hedges, 12 juillet
1984, pièce PG 1248.
891.
PM inc.
et PMI
collaborent au développement
et à la promotion de cigarettes
à faible teneur en goudron et en
nicotine, alors qu'elles savent
que ce type de cigarette
constitue un leurre pour les
consommateurs:
>
Lettre
de
P. B.
Gurvich, Benson & Hedges, à
H. Maxwell, PMI, 22 novembre
1965, pièce PG 1249;
>
Lettre
de
H.
Wakeham, Groupe PM, à P. B.
Gurvich, Benson & Hedges, 10
1250;
>
Lettre
de
H.
Wakeham, Groupe PM, à P. B.
Gurvich, Benson & Hedges, 16
1251;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
320
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
description of the
“scientific information”
that was shared
c.
The date(s)
each instance where
PM Inc.’s research
centre
offered
technical support to
subsidiaries.
122.
In paragraph
that PM Inc. and PMI
collaborated in the
development
and
promotion of low tar
and
nicotine
cigarettes,
without
specifying the nature,
extent and duration of
this
alleged
collaboration between
PM Inc. and PMI.
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
321
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
>
Lettre de E. Sholte
Ubing, Benson & Hedges, à R.
Seligman, PM inc., 30 octobre
1967, pièce PG 1252;
>
Note
de
R.
B.
Seligman, PM inc., 31 octobre
1967, pièce PG 1253;
>
Lettre de R. Seligman,
PM inc., à E. Sholte Ubing,
Benson
&
Hedges,
17
1254;
>
Note d'A. C. Britton,
Groupe PM, 17 novembre
1967, pièce PG 1255;
>
Lettre de W. G. Lloyd,
PM inc., à J. Pritchard, Benson
& Hedges, 21 mars 1968, pièce
PG 1256;
>
W. L. Dunn, Project
1600, Consumer Psychology,
Groupe PM, 27 mai 1968, pièce
PG 1257;
>
Note de W. L. Dunn à
P. A. Eichorn, Groupe PM, 2
>
Note
de
R.
N.
Thomson à J. S. Osmalov, 9
avril 1968, pièce PG 1259;
>
pièce PG-691.
892.
Benson & Hedges
bénéficie
également
de
123.
In paragraph
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
l'opinion des scientifiques du
Groupe PM:
>
Lettre de H. Maxwell à
R. W. Murray, Groupe PM, 30
894.
1980, les scientifiques de
Benson & Hedges et des autres
sociétés du Groupe assistent à
des réunions du Tobacco
Technology Group, qui est
impliqué dans la conception
des cigarettes de la filiale
canadienne:
>
Final
Prospectus,
Philip Morris World Leaf
Technology Conference, 18 au
22 octobre 1981, pièce PG
1261;
>
réunion
du
Tobacco
Technology Group, Groupe PM,
10 juin 1982, pièce PG 1262;
>
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
that
Benson
&
Hedges “had the
benefit of the opinion
of the scientists within
the
PM
Group,”
without specifying:
a.
The identity
of the scientists who
shared their opinion
with
Benson
&
Hedges and when
each
scientist
allegedly did so
b.
The content
of each “opinion” that
each scientist shared
with
Benson
&
Hedges.
124.
In paragraph
that during the 1980s,
Benson & Hedges
scientists
and
scientists from other
Group
companies
attended meetings of
the
Tobacco
Technology
Group,
date and a description
of each
instance
where the Tobacco
Technology
Group
was involved in the
design
of
“the
Canadian subsidiary’s
cigarettes.”
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
322
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
323
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
réunion
du
Tobacco
22 juin 1982, pièce PG 1263;
>
Note de L. W. Cooper
à U. Westphal, PM inc., 31
>
réunion
du
Tobacco
896.
Cette
collaboration
des scientifiques se poursuit
après la fusion de 1986, alors
que PM Inc. fournit à RBH:
a)
des
services
techniques, soit la technologie,
l'information et la connaissance
en lien avec la fabrication de
cigarettes;
b)
des
procédés
comprenant, entre autres, la
sélection de tabac afin d'obtenir
les teneurs en nicotine et en
goudron désirées, l'analyse des
sols afin d'augmenter les
teneurs, l'analyse des plantes
et de leur contenu en nicotine,
ainsi
que
l'analyse
des
composants chimiques de la
fumée de cigarette;
c)
des conseillers:
>
pièce PG-1235;
>
pièce PG-1241;
>
pièce PG-1242;
125.
In paragraph
that PM Inc. provided
RBH with “technical
services,” “processes”
and
“advisors,”
without specifying:
a.
The specific
“technical services”
described
in
paragraph 896 and
when each service
was provided to RBH
b.
The specific
“processes” described
in paragraph 896 and
when each process
was provided to RBH
c.
The specific
“advisors” described
in paragraph 896 and
when each advisor
was provided to RBH
d.
What
(if
anything)
Plaintiff
in PM Inc. providing
“technical services” to
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
>
Lettre
de
A.
McClughan, RBH, à L. Cooper,
PM inc., 29 mars 1990, pièce
PG 1269;
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
324
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
RBH.
>
Note de T. Sanders à
K. Houghton, PM inc., 9 mai
1990, pièce PG 1270;
>
Note de C.L. Irving à
D.B. Knudson, PM inc., 21 avril
1993, pièce PG 1271;
>
Lettre de L. Bowen,
RBH, à S. Roberts, PM inc., 6
octobre 1995, pièce pièce PG
1272;
>
Lettre de L. Bowen,
RBH, à R. Snow, PM inc., 12
>
Note de C. Goodwin à
L. Peuckert, Groupe PM, 28
1274.
898.
Par ailleurs, PM inc.
octroie du financement aux
scientifiques canadiens dont les
travaux paraissent favorables à
l'industrie, rencontre certains
d'entre eux et conseille sa filiale
quant au choix des recherches
subventionnées par le Conseil
canadien:
>
pièce PG-273;
>
Note de T. S. Osdene
à H. Wakeham, Groupe PM, 7
126.
In paragraph
that “PM Inc. funded
Canadian scientists
whose work appeared
favorable
to
the
industry, met with a
number of them, and
advised its subsidiary
on the choice of
research to be funded
by the CTMC,” without
specifying:
a.
The identity
Rejetées 3, 5
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
novembre
1281;
1967,
pièce
>
pièce PG-563;
>
pièce PG-565;
>
pièce PG-1175.
PG
901.
R.J.
Reynolds
Tobacco
Company
est
responsable
envers
la
actes fautifs commis par les
sociétés
auxquelles
elle
succède en concertation avec
les
sociétés
auxquelles
succède JTI Macdonald Corp.
et pour ceux que ces dernières
ont commis sous leur contrôle.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
325
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
of
the
Canadian
scientists whose work
was funded by PM
Inc.
b.
The date and
instance in which PM
Inc.
funded
the
Canadian scientists
described
in
paragraph 898
c.
The date and
Inc. met with the
Canadian scientists
described
in
paragraph 898
d.
The date and
Inc.
advised
its
subsidiary on the
choice of research to
be funded by the
CTMC.
901.
At paragraph
901 of the Motion,
Plaintiff alleges:
901.
R.J.
Reynolds
Tobacco
Company
est
commis
par
les
elle
succède
en
901.
At paragraph
901 of the Motion,
Plaintiff alleges:
901.
R.J.
Reynolds
Tobacco
Company
est
commis
par
les
elle
succède
en
Rejetées 1, 3
Questions de droit
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
902.
RJRTI
responsable
envers
est
la
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
succède
JTI
Macdonald Corp. et
pour ceux que ces
a)
what
“wrongs”
were
committed;
b)
where
the
“wrongs”
were
committed;
c)
how RJRTC
is responsible to the
“whole” of the Quebec
population;
d)
how JTIM is
responsible to the
population;
e)
what were
the
faulty
acts
committed by JTIM
and/or
its
predecessors while
under its control;
f)
who
committed what faulty
acts
while
under
whose control;
g)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
h)
any
of the allegation.
902.
At paragraph
902 of the Motion,
Carreras
Rothmans
Limited
326
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
succède
JTI
Macdonald Corp. et
pour ceux que ces
a)
what
“wrongs”
were
committed;
b)
where
the
“wrongs”
were
committed;
c)
how RJRTC
population;
d)
how JTIM is
responsible to the
population;
e)
what were
the
faulty
acts
committed by RJRTC
and/or
its
predecessors while
under its control;
f)
who
acts
while
under
whose control;
g)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating :
h)
any
of the allegation.
902.
At paragraph
902 of the Motion,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Questions de droit
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
actes fautifs commis en
concertation avec les sociétés
auxquelles
succède
JTI
Macdonald Corp. et pour ceux
que ces sociétés ont commis
sous son contrôle.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Plaintiff alleges:
902.
RJRTI
est
commis
en
succède
JTI
Macdonald Corp. et
pour ceux que ces
sous son contrôle.
a)
what
“wrongs”
were
committed;
b)
where
the
“wrongs”
were
committed;
c)
how RJRTI
population;
d)
how JTIM is
responsible to the
population;
e)
what were
the
faulty
acts
committed by JTIM
and/or
its
predecessors while
under its control;
f)
who
acts
while
under
whose control;
g)
the
factual
basis in support of
Carreras
Rothmans
Limited
327
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Plaintiff alleges:
902.
RJRTI
est
commis
en
succède
JTI
Macdonald Corp. et
pour ceux que ces
sous son contrôle.
a)
what
“wrongs”
were
committed;
b)
where
the
“wrongs”
were
committed;
c)
how RJRTI
population;
d)
how JTIM is
responsible to the
population;
e)
what were
the
faulty
acts
committed by JTIM
and/or
its
predecessors while
under its control;
f)
who
acts
while
under
whose control;
g)
the
factual
basis in support of
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
906.
Dès 1974, certains
dirigeants de Macdonald sont
nommés par RJRT et sont
choisis parmi la haute direction
de RJRT, RJRTI ou RJR
Industries alors la société mère
du Groupe:
>
«Reynolds
Adds
Macdonald of Canada», RJR
World, numéro de mars -avril
1974, RJR Industries, pièce PG
1282;
>
RJR News, numéro du
5 janvier 1982, Groupe RJR,
pièce PG 1283;
>
«RJR
at Home»,
Tobacco International, numéro
du 5 mars 1982, pièce PG
1284;
>
réunion
du
conseil
d'administration de Macdonald,
18 octobre 1983, communiqué
par G. S. Kishner, Macdonald,
à E. A. Horrigan, RJRT, le 7
1285.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
this allegation;
without
communicating:
h)
any
of the allegation.
906.
At paragraph
906 of the Motion,
Plaintiff alleges:
906.
Dès 1974,
certains dirigeants de
Macdonald
sont
nommés par RJRT et
sont choisis parmi la
haute direction de
RJRT, RJRTI ou RJR
Industries alors la
société
mère
du
Groupe:
•
«Reynolds
Adds Macdonald of
Canada», RJR World,
numéro de mars -avril
1974, RJR Industries,
pièce PG 1282;
•
RJR News,
numéro du 5 janvier
1982, Groupe RJR,
pièce PG 1283;
•
«RJR
at
Home»,
Tobacco
International, numéro
du 5 mars 1982, pièce
PG 1284;
•
Procèsverbal de la réunion
du
conseil
d'administration
de
Macdonald,
18
octobre
1983,
Carreras
Rothmans
Limited
328
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
this allegation;
without
communicating :
h)
any
of the allegation.
906.
At paragraph
906 of the Motion,
Plaintiff alleges:
906.
Dès 1974,
certains dirigeants de
Macdonald
sont
nommés par RJRT et
sont choisis parmi la
haute direction de
RJRT, RJRTI ou RJR
Industries alors la
société
mère
du
Groupe:
•
«Reynolds
Adds Macdonald of
Canada», RJR World,
numéro de mars -avril
1974, RJR Industries,
pièce PG 1282;
•
RJR News,
numéro du 5 janvier
1982, Groupe RJR,
pièce PG 1283;
•
«RJR
at
Home»,
Tobacco
International, numéro
du 5 mars 1982, pièce
PG 1284;
•
Procèsverbal de la réunion
du
conseil
d'administration
de
Macdonald,
18
octobre
1983,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
910.
Macdonald, RJRT et
RJRTI se concertent afin de
nier publiquement l'existence
d'une preuve de causalité entre
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
communiqué par G.
S.
Kishner,
Macdonald, à E. A.
Horrigan, RJRT, le 7
PG 1285.
a)
which
Macdonald executives
were
named
by
RJRTC;
b)
who
was
chosen amongst the
management
of
RJRTC;
c)
who
was
chosen amongst the
management
of
RJRTI;
d)
who
was
chosen amongst the
management of RJR
Industries;
e)
who
at
RJRTC
was
responsible
for
naming
the
Macdonald
executives;
f)
when / on
what
dates
the
were
named
by
RJRTC, and when did
their
nominations
terminate.
910.
At paragraph
910 of the Motion,
Plaintiff alleges:
910.
Macdonald,
Carreras
Rothmans
Limited
329
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
communiqué par G.
S.
Kishner,
Macdonald, à E. A.
Horrigan, RJRT, le 7
PG 1285.
a)
which
were
named
by
RJRTC;
b)
who
was
chosen amongst the
management
of
RJRTC;
c)
who
was
chosen amongst the
management
of
RJRTI;
d)
who
was
chosen amongst the
management of RJR
Industries;
e)
who
at
RJRTC
was
responsible
for
naming
the
Macdonald
executives;
f)
when / on
what
dates
the
were
named
by
RJRTC, and when did
their
nominations
terminate.
910.
At paragraph
910 of the Motion,
Plaintiff alleges:
910.
Macdonald,
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
le tabagisme et les maladies.
911.
Elles
s'entendent
également afin de dissimuler au
public les
connaissances
scientifiques
qu'elles
se
partagent entre elles et qui
prouvent la dangerosité de
leurs produits.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
RJRT et RJRTI se
concertent afin de nier
publiquement
l'existence
d'une
preuve de causalité
les maladies.
a)
where and
when the RJR entities
made these public
denials;
b)
what
“diseases”;
c)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
d)
any
of the allegation.
911.
At paragraph
911 of the Motion,
Plaintiff alleges:
911.
Elles
s'entendent
également afin de
dissimuler au public
les
connaissances
scientifiques qu'elles
se partagent entre
elles et qui prouvent
la dangerosité de
leurs produits.
a)
how / the
manner through which
the
RJR
entities
“agreed”;
Carreras
Rothmans
Limited
330
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
RJRT et RJRTI se
concertent afin de nier
publiquement
l'existence
d'une
preuve de causalité
les maladies.
a)
where and
when the RJR entities
made these public
denials;
b)
what
“diseases”;
c)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating :
d)
any
of the allegation.
911.
At paragraph
911 of the Motion,
Plaintiff alleges:
911.
Elles
s'entendent
également afin de
dissimuler au public
les
connaissances
scientifiques qu'elles
se partagent entre
elles et qui prouvent
la dangerosité de
leurs produits.
a)
how / the
manner through which
the
RJR
entities
“agreed”;
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
913.
À compter de 1976,
c'est RJRTI qui assume, pour
l'extérieur des États -Unis, la
coordination mondiale de la
stratégie du Groupe RJR en
matière de tabagisme et de
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
b)
where
the
“agreement”
was
entered into;
c)
documentary
evidence
of
the
“agreement”;
d)
what
members of the RJR
entities approved of
the “agreement”;
e)
what public;
f)
what
“scientific knowledge”;
g)
who had said
scientific knowledge;
h)
what
scientific information
was withheld from the
public;
i)
how was the
transmitted
and/or
shared amongst the
entities;
j)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
k)
any
such agrements in
support
of
the
allegation.
913.
At paragraph
913 of the Motion,
Plaintiff alleges:
913.
À compter
de 1976, c'est RJRTI
qui assume, pour
Carreras
Rothmans
Limited
331
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
b)
where
the
“agreement”
was
entered into;
c)
documentary
evidence
of
the
“agreement”;
d)
what
members of the RJR
entities approved of
the “agreement”;
e)
what public;
f)
what
“scientific knowledge”;
g)
who had said
scientific knowledge;
h)
what
was withheld from the
public;
i)
how was the
transmitted
and/or
shared amongst the
entities;
j)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating :
k)
any
such agreements in
support
of
the
allegation.
Accueilli
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
santé.
916.
À cette époque, RJRT
crée la Science Information
Division,
chargée
de
transmettre de l'information en
matière de tabagisme et de
santé à tout le personnel du
Groupe RJR, dont celui des
relations publiques:
>
The Functions and
Functioning of the Science
Information Division, RJRT,
pièce PG 1299.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
l'extérieur des États Unis, la coordination
mondiale
de
la
stratégie du Groupe
RJR en matière de
tabagisme
et de
santé.
a)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
b)
any
such
corporate
structure in support of
the allegation.
916.
At paragraph
916 of the Motion,
Plaintiff alleges:
916.
À
cette
époque, RJRT crée la
Science Information
Division, chargée de
transmettre
de
l'information
en
matière de tabagisme
et de santé à tout le
personnel du Groupe
RJR, dont celui des
relations publiques:
•
The
Functions
and
Functioning of the
Science Information
Division, RJRT, pièce
PG 1299.
a)
what was the
Carreras
Rothmans
Limited
332
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande retirée
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
919.
Face aux pressions de
plus en plus grandes des
groupes anti-tabac et des
autorités gouvernementales,
RJRTI élabore un programme
de relations publiques dont les
objectifs sont de:
a)
retarder
les
contraintes imposées par les
gouvernements
à
la
commercialisation du tabac;
b)
diffuser l'information
sur la controverse scientifique à
des publics cibles;
c)
contrer les activités
anti-tabac en ce qui concerne
l'acceptabilité
sociale
du
tabagisme:
>
pièce PG-340.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
“period”;
b)
what
“information”
was
sent.
919.
At paragraph
919 of the Motion,
Plaintiff alleges:
919.
Face
aux
pressions de plus en
plus grandes des
des
autorités
gouvernementales,
RJRTI élabore un
programme
de
relations publiques
dont les objectifs sont
de:
a)
retarder les
contraintes imposées
par
les
gouvernements à la
commercialisation du
tabac;
b)
diffuser
l'information sur la
controverse
scientifique à des
publics cibles;
c)
contrer les
activités anti-tabac en
ce
qui
concerne
l'acceptabilité sociale
du tabagisme:
•
pièce
PG340.
a)
when
the
public
relations
program was adopted;
Carreras
Rothmans
Limited
333
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
919.
At paragraph
919 of the Motion,
Plaintiff alleges:
919.
Face
aux
pressions de plus en
plus grandes des
des
autorités
gouvernementales,
RJRTI élabore un
programme
de
relations publiques
dont les objectifs sont
de:
a)
retarder les
contraintes imposées
par
les
gouvernements à la
commercialisation du
tabac;
b)
diffuser
l'information sur la
controverse
scientifique à des
publics cibles;
c)
contrer les
activités anti-tabac en
ce
qui
concerne
l'acceptabilité sociale
du tabagisme:
•
pièce
PG340.
a)
when
the
public
relations
program was adopted;
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
921.
Elle décrit également
les résultats d'une campagne
menée au Québec:
«In Quebec, proposals were
defeated that would have
imposed a province-wide ban
on public smoking, apply a
differential tax based on tar
levels, drastically reduce T&N
content and increase taxation to
finance anti-smoking education
campaigns.»
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
b)
what
antitobacco groups
c)
what
mounting pressures
were they making;
d)
what
governmental
authorities;
e)
where
the
public
relations
program was to be
applied / if it was
applied
921.
At paragraph
921 of the Motion,
Plaintiff alleges:
921.
Elle
décrit
également
les
résultats
d'une
campagne menée au
Québec:
«In
Quebec,
proposals
were
defeated that would
have
imposed
a
province-wide ban on
public smoking, apply
a
differential
tax
based on tar levels,
drastically
reduce
T&N
content and
increase taxation to
finance anti-smoking
education
campaigns.»
a)
who
undertook
the
campaign
b)
when
was
Carreras
Rothmans
Limited
334
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
b)
where
the
public
relations
program was to be
applied / if it was
applied;
c)
when
and
where
such
information
would
have
been
disseminated, if ever.
921.
At paragraph
921 of the Motion,
Plaintiff alleges:
921.
Elle
décrit
également
les
résultats
d'une
campagne menée au
Québec:
«In
Quebec,
proposals
were
defeated that would
have
imposed
a
province-wide ban on
public smoking, apply
a
differential
tax
based on tar levels,
drastically
reduce
T&N
content and
increase taxation to
finance anti-smoking
education
campaigns.»
a)
who
undertook
the
campaign
b)
when
was
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
923.
D'ailleurs,
les
conseillers
juridiques
du
Groupe RJR sont impliqués
dans les relations publiques de
Macdonald, de même que dans
les
affaires
du
Conseil
canadien, notamment quant
aux prises de position de
l'industrie:
>
Télécopie de G. P.
Massicotte, Macdonald, à S. B.
Witt, RJRT, 29 juin 1978, pièce
PG 1315;
>
Note
de
R.
J.
Marcotullio à S. B. Witt, RJRT,
25 juillet 1980, pièce PG 1316;
>
pièce PG-356;
>
Note
de
R.
J.
Marcotullio à S. B. Witt, RJRT,
5 février 1981, pièce PG 1317;
>
Lettre
de
D. A.
Crawford, Macdonald, à C. M
Seymor, Conseil canadien, 18
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
the
campaign
undertaken;
923.
At paragraph
923 of the Motion,
Plaintiff alleges:
923.
D'ailleurs,
les
conseillers
juridiques du Groupe
RJR sont impliqués
dans les relations
publiques
de
Macdonald, de même
que dans les affaires
du Conseil canadien,
notamment quant aux
prises de position de
l'industrie:
•
Télécopie de
G. P. Massicotte,
Macdonald, à S. B.
Witt, RJRT, 29 juin
1978, pièce PG 1315;
•
Note de R. J.
Marcotullio à S. B.
Witt, RJRT, 25 juillet
1980, pièce PG 1316;
•
pièce
PG356;
•
Note de R. J.
Marcotullio à S. B.
Witt, RJRT, 5 février
1981, pièce PG 1317;
•
Lettre de D.
A.
Crawford,
Macdonald, à C. M
Seymor,
Conseil
canadien, 18 octobre
1983, pièce PG 1318.
a)
what / which
Carreras
Rothmans
Limited
335
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
the
campaign
undertaken;
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
924.
Un
programme
d'éducation et d'information sur
le tabagisme et la santé,
élaboré par RJRTI et destiné
aux employés du Groupe, est
également
implanté
chez
Macdonald:
>
Lettre
de
R. J.
Marcotullio, RJRTI, à L. W.
Pullen, Macdonald, 17 juin
1981, pièce PG 1319.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
legal counsel;
b)
from
what
entity did the counsel
come from;
c)
how
said
counsel
were
“involved”
in
Macdonald’s public
relations;
d)
on
how
many occasions were
they “involved”;
e)
over
what
period of time did this
“involvement” endure;
f)
aside from
their having been
involved
in
the
“establishment of the
industry’s position”, in
what other “affairs”
was said counsel
involved in;
924.
At paragraph
924 of the Motion,
Plaintiff alleges:
924.
Un
programme
d'éducation
et
d'information sur le
tabagisme et la santé,
élaboré par RJRTI et
destiné aux employés
du
Groupe,
est
également implanté
chez Macdonald:
•
Lettre de R.
J. Marcotullio, RJRTI,
à L. W. Pullen,
Macdonald, 17 juin
Carreras
Rothmans
Limited
336
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
924.
At paragraph
924 of the Motion,
Plaintiff alleges:
924.
Un
programme
d'éducation
et
d'information sur le
tabagisme et la santé,
élaboré par RJRTI et
destiné aux employés
du
Groupe,
est
également implanté
chez Macdonald:
•
Lettre de R.
J. Marcotullio, RJRTI,
à L. W. Pullen,
Macdonald, 17 juin
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
928.
Dès
1974,
les
scientifiques de RJRT et de
Macdonald
collaborent
et
partagent
de
l'information
scientifique.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
1981, pièce PG 1319.
a)
how
the
education
program
was “implemented”;
b)
what
constituted
the
“program”;
c)
over
what
period of time the
“program”
was
“implemented”;
d)
destined to
which employees.
928.
At paragraph
928 of the Motion,
Plaintiff alleges:
928.
Dès 1974,
les scientifiques de
RJRT
et
de
Macdonald
collaborent
et
partagent
de
l'information
scientifique.
a)
which
scientists;
b)
how did they
cooperate;
c)
what
information
was
shared;
d)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
e)
any
Carreras
Rothmans
Limited
337
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
1981, pièce PG 1319.
a)
how
the
education
program
was “implemented”;
b)
what
constituted
the
“program”;
c)
over
what
period of time the
“program”
was
“implemented”;
d)
destined to
which employees.
928.
At paragraph
928 of the Motion,
Plaintiff alleges:
928.
Dès 1974,
les scientifiques de
RJRT
et
de
Macdonald
collaborent
et
partagent
de
l'information
scientifique.
a)
which
scientists;
b)
how did they
cooperate;
c)
what
information
was
shared;
d)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating :
e)
any
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
930.
RJRT
participe
activement au développement
et à la conception des
cigarettes de Macdonald.
932.
RJRT analyse en
outre les additifs et la
composition de la fumée de
tabac des cigarettes produites
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
of the
allegation,
including
any
documentation
shared.
930.
At paragraph
930 of the Motion,
Plaintiff alleges:
930.
RJRT
participe activement
au développement et
à la conception des
cigarettes
de
Macdonald.
a)
how did they
actively participate;
b)
what
services
RJRT
provided;
c)
on
what
dates did this “active”
participation occur;
d)
over
what
“participation” occur;
e)
which
Macdonald
brand
cigarettes;
f)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
g)
any
of the allegation.
932.
At paragraph
932 of the Motion,
Plaintiff alleges:
932.
RJRT
Carreras
Rothmans
Limited
338
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
of the
allegation,
including
any
documentation
shared.
930.
At paragraph
930 of the Motion,
Plaintiff alleges:
930.
RJRT
participe activement
au développement et
à la conception des
cigarettes
de
Macdonald.
a)
how did they
actively participate;
b)
what
services
RJRT
provided;
c)
over
what
“participation” occur;
d)
which
Macdonald
brand
cigarettes;
e)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating :
f)
any
of the allegation.
932.
At paragraph
932 of the Motion,
Plaintiff alleges:
932.
RJRT
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
par Macdonald, et propose à
celle-ci des «saveurs» pouvant
être employées dans le
développement de cigarettes
légères:
>
Appendix
–
MBO
Report – June, 1974, RJRT,
pièce PG 1338;
>
Lettre
de
R. E.
Gardiner à M. Mitchell, RJRT,
18 mars 1975, pièce PG 1339;
>
Lettre
de K. W.
Swicegood, RJRT, à
D.
Crawford, Macdonald, 11 mars
1976, pièce PG 1340;
>
Rapport d'évaluation
de la performance de D. P.
Johnson, gestionnaire de la
division Tobacco Products
Development, pour l'année
1978, RJRT, pièce PG 1341;
>
Note de D. L. Roberts
à D. H. Piehl, RJRT, 12 février
1981, pièce PG 1342;
>
Note de D. L. Roberts,
RJRT, 2 avril 1981, pièce PG
1343.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
analyse en outre les
additifs
et
la
composition de la
fumée de tabac des
cigarettes produites
par Macdonald, et
propose à celle-ci des
«saveurs»
pouvant
être employées dans
le développement de
cigarettes légères:
•
Appendix –
MBO Report – June,
1974, RJRT, pièce
PG 1338;
•
Lettre de R.
E. Gardiner à M.
Mitchell, RJRT, 18
1339;
•
Lettre de K.
W. Swicegood, RJRT,
à
D.
Crawford,
Macdonald, 11 mars
1976, pièce PG 1340;
•
Rapport
d'évaluation de la
performance de D. P.
Johnson, gestionnaire
de la division Tobacco
Products
Development,
pour
l'année 1978, RJRT,
pièce PG 1341;
•
Note de D. L.
Roberts à D. H. Piehl,
RJRT,
12
février
1981, pièce PG 1342;
•
Note de D. L.
Roberts, RJRT, 2 avril
Carreras
Rothmans
Limited
339
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
analyse en outre les
additifs
et
la
composition de la
fumée de tabac des
cigarettes produites
par Macdonald, et
propose à celle-ci des
«saveurs»
pouvant
être employées dans
le développement de
cigarettes légères:
•
Appendix –
MBO Report – June,
1974, RJRT, pièce
PG 1338;
•
Lettre de R.
E. Gardiner à M.
Mitchell, RJRT, 18
1339;
•
Lettre de K.
W. Swicegood, RJRT,
à
D.
Crawford,
Macdonald, 11 mars
1976, pièce PG 1340;
•
Rapport
d'évaluation de la
performance de D. P.
Johnson, gestionnaire
de la division Tobacco
Products
Development,
pour
pièce PG 1341;
•
Note de D. L.
Roberts à D. H. Piehl,
RJRT,
12
février
1981, pièce PG 1342;
•
Note de D. L.
Roberts, RJRT, 2 avril
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
1981, pièce PG 1343.
a)
over
what
practice take place;
b)
when
and
how did it take place;
c)
what
“additives”;
d)
what
flavours.
933.
RJRT
instruit
également Macdonald sur
divers procédés techniques
servant à augmenter le transfert
de nicotine:
>
Rapport d'évaluation
de la performance de D. H.
Piehl, gestionnaire de la
division Chemical Research,
pour l'année 1978, RJRT, pièce
PG 1344;
>
D. E. Townsend, The
Effects of Cigarette Paper Burn
Additives on Smoke Deliveries,
RJRT, 7 août 1980, pièce PG
1345.
933.
At paragraph
933 of the Motion,
Plaintiff alleges:
933.
RJRT instruit
également Macdonald
sur divers procédés
techniques servant à
augmenter le transfert
de nicotine:
•
Rapport
d'évaluation de la
performance de D. H.
Piehl, gestionnaire de
la division Chemical
Research,
pour
pièce PG 1344;
•
D.
E.
Townsend,
The
Effects of Cigarette
Paper Burn Additives
on Smoke Deliveries,
RJRT, 7 août 1980,
pièce PG 1345.
a)
over
what
Carreras
Rothmans
Limited
340
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
1981, pièce PG 1343.
a)
over
what
practice would have
taken place;
b)
when
and
how did it take place;
c)
what
“additives”;
d)
what
flavours.
933.
At paragraph
933 of the Motion,
Plaintiff alleges:
933.
RJRT instruit
également Macdonald
sur divers procédés
techniques servant à
augmenter le transfert
de nicotine:
•
Rapport
d'évaluation de la
performance de D. H.
Piehl, gestionnaire de
la division Chemical
Research,
pour
pièce PG 1344;
•
D.
E.
Townsend,
The
Effects of Cigarette
Paper Burn Additives
on Smoke Deliveries,
RJRT, 7 août 1980,
pièce PG 1345.
a)
over
what
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
934.
L'information
scientifique partagée concerne
également l'association entre le
tabagisme et le cancer du
poumon:
>
Note de F. Colby,
RJRT, 22 juin 1978, pièce PG
1346.
940.
Par
ailleurs,
Macdonald a accès aux études
et recherches réalisées par les
scientifiques de RJRT:
>
Lettre de C. Goslin,
Macdonald, à D. Wilcox, RJRT,
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
b)
what were
the “various technical
procedures”.
934.
At paragraph
934 of the Motion,
Plaintiff alleges:
934.
L'information
scientifique partagée
concerne également
l'association entre le
tabagisme
et
le
cancer du poumon:
•
Note de F.
Colby, RJRT, 22 juin
1978, pièce PG 1346.
a)
what
was shared;
b)
between
whom
was
the
shared;
c)
when
was
this
information
exchanged.
940.
At paragraph
940 of the Motion,
Plaintiff alleges:
940.
Par ailleurs,
Macdonald a accès
aux
études
et
recherches réalisées
par les scientifiques
de RJRT:
•
Lettre de C.
Goslin, Macdonald, à
D. Wilcox, RJRT, 18
1377.
Carreras
Rothmans
Limited
341
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
b)
what were
the “various technical
procedures”.
934.
At paragraph
934 of the Motion,
Plaintiff alleges:
934.
L'information
scientifique partagée
concerne également
l'association entre le
tabagisme
et
le
cancer du poumon:
•
Note de F.
Colby, RJRT, 22 juin
1978, pièce PG 1346.
a)
what
was shared;
b)
between
whom
was
the
shared;
c)
when
was
this
information
exchanged.
940.
At paragraph
940 of the Motion,
Plaintiff alleges:
940.
Par ailleurs,
Macdonald a accès
aux
études
et
recherches réalisées
par les scientifiques
de RJRT:
•
Lettre de C.
Goslin, Macdonald, à
D. Wilcox, RJRT, 18
1377.
Décisions du
Tribunal
Rejetées 3
Rejetées 3
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
947.
Ce coût des soins de
santé inclut également le coût
des programmes ou services,
quelle qu'en soit la nature,
établis ou assumés par le
gouvernement ou l'un de ses
organismes relativement à la
maladie ou à la détérioration
générale de l'état de santé
associées au tabac, y compris
ceux destinés à informer des
risques et dangers ou à lutter
contre le tabagisme.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
a)
when
they
has such access”;
b)
how
they
had such access;
c)
when / if the
access ever ceased
or
was
removed
thereafter.
947.
At paragraph
947 of the Motion,
Plaintiff alleges:
947.
Ce coût des
soins de santé inclut
également le coût des
programmes
ou
services, quelle qu'en
soit la nature, établis
ou assumés par le
gouvernement ou l'un
de ses organismes
relativement à
la
maladie ou à la
détérioration générale
de l'état de santé
associées au tabac, y
compris ceux destinés
à informer des risques
et dangers ou à lutter
a)
what were
the programs;
b)
when were
the programs in place;
c)
what was the
cost
of
these
programs;
d)
what were
the services;
Carreras
Rothmans
Limited
342
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
a)
when
they
has such access”;
b)
how
they
had such access;
c)
when / if the
access ever ceased
or
was
removed
thereafter.
947.
At paragraph
947 of the Motion,
Plaintiff alleges:
947.
Ce coût des
soins de santé inclut
également le coût des
programmes
ou
services, quelle qu'en
soit la nature, établis
ou assumés par le
gouvernement ou l'un
de ses organismes
relativement à
la
maladie ou à la
détérioration générale
de l'état de santé
associées au tabac, y
compris ceux destinés
à informer des risques
et dangers ou à lutter
a)
what were
the programs;
b)
when were
the programs in place;
c)
what was the
cost
of
these
programs;
d)
what were
the services;
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
949.
Comme date ultime du
calcul des dépenses futures, le
gouvernement retient l'année
financière
2029-2030
et
considère les personnes qui ont
commencé à fumer avant le 1er
janvier 2000 en tenant compte
de l'attrition de cette population.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
e)
when were
the services delivered;
f)
what was the
cost of these services;
without
communicating:
g)
any
documents
evidencing
the
programs,
the
services and their
costs in support of the
allegation.
949.
At paragraph
949 of the Motion,
Plaintiff alleges:
949.
Comme date
ultime du calcul des
dépenses futures, le
gouvernement retient
l'année
financière
2029-2030
et
considère
les
personnes qui ont
commencé à fumer
avant le 1er janvier
2000
en
tenant
compte de l'attrition
de cette population.
a)
what is the
rate of attrition;
b)
how
they
calculated the rate of
attrition;
c)
what the rate
of attrition is based
on;
d)
the
factual
basis in support of
Carreras
Rothmans
Limited
343
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
e)
when were
the services delivered;
f)
what was the
cost of these services;
without
communicating :
g)
any
documents
evidencing
the
programs,
the
services and their
costs in support of the
allegation.
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
967.
Avant l'instauration du
régime général d'assurance
médicaments prévu à la Loi sur
l'assurance
médicaments
(L.R.Q., c. 29.01), la RAMQ a
en outre assumé le coût des
médicaments pour certaines
clientèles.
974.
Dans l'établissement
du coût des soins de santé liés
au tabac, la part de la RAMQ
est prise en compte.
976.
La réclamation du
gouvernement comporte deux
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
this allegation;
without
communicating:
e)
any
the rate of attrition in
support
of
the
allegation.
967
At paragraph
967 of the Motion,
Plaintiff alleges:
967.
Avant
l'instauration
du
régime
général
d'assurance
médicaments prévu à
la Loi sur l'assurance
médicaments (L.R.Q.,
c. 29.01), la RAMQ a
en outre assumé le
coût
des
médicaments
pour
certaines clientèles.
a)
which
clienteles.
974.
At paragraph
974 of the Motion,
Plaintiff alleges:
974.
Dans
l'établissement
du
coût des soins de
santé liés au tabac, la
part de la RAMQ est
prise en compte.
a)
how it is
considered.
976.
At paragraph
976 of the Motion,
Carreras
Rothmans
Limited
344
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
Demande
suspendue: 7
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
volets:
a)
le coût des soins de
santé
encouru
par
le
gouvernement
pour
les
fumeurs;
b)
le coût des soins de
santé
encouru
par
le
gouvernement
pour
les
nouveau-nés
exposés
au
tabagisme de la mère pendant
la grossesse.
977.
En ce qui concerne les
fumeurs, anciens ou actuels,
l'approche consiste à établir le
coût des soins de santé liés au
tabac à partir de la différence
entre les coûts des fumeurs et
977.
At paragraph
977 of the Motion,
Plaintiff alleges:
977.
En ce qui
concerne les fumeurs,
anciens ou actuels,
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Plaintiff alleges:
976.
La
réclamation
du
gouvernement
comporte deux volets:
a)
le coût des
soins
de
santé
encouru
par
le
gouvernement pour
les fumeurs;
b)
le coût des
soins
de
santé
encouru
par
le
gouvernement pour
les
nouveau-nés
exposés
au
tabagisme de la mère
pendant la grossesse.
a)
how
the
costs for newborns
were identified;
b)
on
what
basis the costs of
newborns
were
considered;
without
communicating:
c)
any
healthcare problems
of
newborns
in
support
of
the
allegation.
977.
At paragraph
977 of the Motion,
Plaintiff alleges:
977.
En ce qui
concerne les fumeurs,
anciens ou actuels,
Carreras
Rothmans
Limited
345
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
les coûts que le gouvernement
aurait encourus si ces fumeurs
n’avaient jamais fumé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
l'approche consiste à
établir le coût des
tabac à partir de la
différence entre les
coûts des fumeurs et
les coûts que le
gouvernement aurait
encourus
si
ces
fumeurs
n’avaient
jamais fumé.
Without specifying:
(a)
what is the
alleged cost that the
government
would
have incurred had
these smokers never
smoked;
(b)
when was
this cost calculated;
(c)
how was this
cost calculated;
(d)
who
calculated this cost;
Without producing:
(e)
the
documents or data
used to calculate the
cost
that
the
government
would
have incurred had
these smokers never
smoked.
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
l'approche consiste à
établir le coût des
tabac à partir de la
différence entre les
coûts des fumeurs et
les coûts que le
gouvernement aurait
encourus
si
ces
fumeurs
n’avaient
jamais fumé.
a)
what is the
alleged cost that the
government
would
have incurred had
these smoker never
smoked?
b)
how
they
arrived
at
such
assumptions;
c)
what factors
are considered when
calculating healthcare
costs as if a smoker
had never smoked;
d)
when
was
this cost calculated
and by who.
without
communicating:
e)
any
of the allegation or
data used to calculate
the cost that the
government
would
have incurred had
these smokers never
smoked.
Carreras
Rothmans
Limited
346
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
978.
Pour ce faire, un
fichier a été constitué en
combinant
des
données
provenant
d'enquêtes
populationnelles,
qui
comprennent des questions sur
les habitudes de vie, y compris
les habitudes tabagiques, et
des données des banques
administratives du MSSS et de
la RAMQ qui contiennent des
informations sur les personnes
assurées et leur consommation
de services de santé et de
services sociaux.
979.
D'autres informations
ont été ajoutées relativement
aux visites à l'urgence, aux
chirurgies d'un jour, aux
services en cliniques externes
(service
ambulatoire),
à
certains services de laboratoire
et d'autres services dispensés
par les CLSC.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
978.
At paragraph
978 of the Motion,
Plaintiff alleges:
978.
Pour
ce
faire, un fichier a été
constitué
en
combinant
des
données provenant
d'enquêtes
populationnelles, qui
comprennent
des
questions sur les
habitudes de vie, y
compris les habitudes
tabagiques, et des
données des banques
administratives
du
MSSS et de la RAMQ
qui contiennent des
informations sur les
personnes assurées
et leur consommation
de services de santé
et
de
services
sociaux.
Without producing:
(a)
the
file,
information
and
surveys referred to
therein;
979.
At paragraph
979 of the Motion,
Plaintiff alleges:
979.
D'autres
informations ont été
ajoutées relativement
aux
visites
à
l'urgence,
aux
chirurgies d'un jour,
aux
services
en
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
347
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
979.
At paragraph
979 of the Motion,
Plaintiff alleges:
979.
D'autres
informations ont été
ajoutées relativement
aux
visites
à
l'urgence,
aux
chirurgies d'un jour,
aux
services
en
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
cliniques
externes
(service ambulatoire),
à certains services de
laboratoire et d'autres
services dispensés
par les CLSC.
Without producing:
(a)
the
other
information referred to
therein;
980.
Les
enquêtes
populationnelles considérées
sont les suivantes: (Voir tableau
dans requête)
980.
At paragraph
980 of the Motion,
Plaintiff alleges:
980.
Les
enquêtes
populationnelles
considérées sont les
suivantes :
[tableau]
Without producing:
(a)
the
therein;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
348
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
cliniques
externes
(service ambulatoire),
à certains services de
laboratoire et d'autres
services dispensés
par les CLSC.
a)
what other
information;
b)
the source of
such information;
c)
the
dates
when
such
information
was
collected;
d)
the criteria
used to select such
information;
e)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
f)
the
other
information and any
of the allegation.
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
981.
Les
banques
administratives retenues du
MSSS et de la RAMQ sont les
suivantes: (Voir tableau dans
requête)
982.
Outre ces données,
d'autres
renseignements
pertinents, notamment d'ordre
financier et statistique, ont été
considérés aux fins du calcul du
coût des soins de santé.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
981.
At paragraph
981 of the Motion,
Plaintiff alleges:
981.
Les banques
administratives
retenues du MSSS et
de la RAMQ sont les
suivantes:
[tableau]
Without producing:
(a)
the
therein;
982.
At paragraph
982 of the Motion,
Plaintiff alleges:
982.
Outre
ces
données,
d'autres
renseignements
pertinents, notamment
d'ordre financier et
statistique, ont été
considérés aux fins du
calcul du coût des
soins de santé.
Without specifying:
(a)
what is the
other
relevant
information
relied
upon;
Without producing:
(b)
the
“other
relevant information”
referred therein;
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
349
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
982.
At paragraph
982 of the Motion,
Plaintiff alleges:
982.
Outre
ces
données,
d'autres
renseignements
pertinents, notamment
d'ordre financier et
statistique, ont été
considérés aux fins du
calcul du coût des
soins de santé.
a)
which
information;
b)
the criteria
for determining the
relevance of such
information
c)
from
what
dates;
d)
who
collected
such
information;
e)
the
factual
basis in support of
this allegation;
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
986.
Pour ce faire, des
données issues des banques
administratives MED-ÉCHO et
APR-DRG ont été utilisées
avec d'autres informations
statistiques
et
épidémiologiques.
987.
Le montant réclamé
couvre uniquement les frais
d’hospitalisation à la naissance.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
without
communicating:
f)
any
of the allegation.
986.
At paragraph
986 of the Motion,
Plaintiff alleges:
986.
Pour
ce
faire, des données
issues des banques
administratives MEDÉCHO et APR-DRG
ont été utilisées avec
d'autres informations
statistiques
et
épidémiologiques.
a)
which
information was used;
b)
if
all
information was used;
c)
the
factual
basis in support of
this allegation.
987.
At paragraph
987 of the Motion,
Plaintiff alleges:
987.
Le montant
réclamé
couvre
uniquement les frais
d’hospitalisation à la
naissance.
a)
for
what
period
of
hospitalization;
b)
how
such
period
of
hospitalization is due
Carreras
Rothmans
Limited
350
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
Imperial
Tobacco
Canada Limited
RII PGQ
990.
À ce titre, les coûts
engagés par le MSSS sont en
regard du fonctionnement du
Service de Lutte contre le
tabagisme, des campagnes de
publicité, de la coordination au
niveau des autorités régionales
ainsi que des subventions
accordées aux organismes qui
luttent contre l'usage du tabac.
991.
Pour
s'échelonnant
la
de
période
l'année
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
solely to tobacco use;
without
communicating:
c)
any
of the allegation.
990.
At paragraph
990 of the Motion,
Plaintiff alleges:
990.
À ce titre, les
coûts engagés par le
MSSS sont en regard
du fonctionnement du
Service
de
Lutte
contre le tabagisme,
des campagnes de
publicité,
de
la
coordination
au
niveau des autorités
régionales ainsi que
des
subventions
accordées
aux
organismes qui luttent
contre l'usage du
tabac.
a)
when such
costs were engaged
for each program or
service listed;
b)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
c)
any
of the allegation.
991.
At paragraph
991 of the Motion,
Carreras
Rothmans
Limited
351
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
financière 1994-1995, date
d'instauration du Programme de
lutte contre le tabagisme,
jusqu'au 31 mars 2012, le coût
des programmes s'élève en
valeur actualisée à 211 145 500
$.
992.
Par ailleurs, le MSSS
prévoit faire à cet égard des
dépenses de l'ordre de 24,7
millions de dollars pour les
années financières 2012-2013
et
2013-2014,
ce
qui
correspond à un montant de 24
758 300 $ en valeur actualisée.
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Plaintiff alleges:
991.
Pour
la
période s'échelonnant
de l'année financière
1994-1995,
date
d'instauration
du
Programme de lutte
contre le tabagisme,
jusqu'au 31 mars
2012, le coût des
programmes s'élève
en valeur actualisée à
211 145 500 $.
a)
which
programs;
without
communicating:
b)
any
of the allegation.
992.
At paragraph
992 of the Motion,
Plaintiff alleges:
992.
Par ailleurs,
le MSSS prévoit faire
à cet égard des
dépenses de l'ordre
de 24,7 millions de
dollars
pour
les
années financières
2012-2013 et 20132014,
ce
qui
correspond
à
un
montant de 24 758
300 $ en valeur
actualisée.
a)
how
such
estimates or budgets
Carreras
Rothmans
Limited
352
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
Décisions du
Tribunal
Demande
suspendue: 7
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
353
Carreras
Rothmans
Limited
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
B.
Plaintiff’s
Motion
contains
certain vague and
ambiguous
allegations, for which
Carreras Rothmans
Limited (“CRL”) is
entitled
to
obtain
certain
particulars
and/or
the
communication
of
certain documents, as
more fully detailed
herein;
C.
Moreover,
the Motion contains a
Chapter
entitled
“Sommaire”, which is
comprised
of
paragraphs 157 to
257. As confirmed
explicitly in paragraph
159 of the Motion, this
“Sommaire”
is
a
summary of facts
particularized in the
next chapters of the
Motion:
D.
Industries
also adopts and relies
on the representations
made by Investments
with
respect
to
Chapter III of the
Motion
entitled
“Sommaire”, as set
out at paragraphs C to
F of Investments’
motion for particulars
and communication of
documents;
B.
Plaintiff’s
Motion
contains
certain vague and
ambiguous allegations
for
which
British
American
Tobacco
“Investments”)
is
entitled
to
obtain
certain
particulars
and/or
the
communication
of
certain documents, as
more fully detailed
herein;
C.
Moreover,
Chapter
entitled
comprised
of
paragraphs 157 to
257. As confirmed
“Sommaire”
is
a
summary of facts
J.
Moreover,
Chapter
entitled
comprised
of
paragraphs 157 to
257. As confirmed
“Sommaire” is strictly
a summary of facts
Motion:
159.
La présente
section expose de
manière sommaire ce
qui
sera
plus
amplement allégué
dans les prochaine
sections;
K.
During the
case
management
conference hearing
held in this file on
October 11, 2013, the
AGQ confirmed in
open court and for the
Décisions du
Tribunal
are determined;
b)
who
determines
such
expenditure budgets;
c)
the
factual
basis in support of
this allegation;
without
communicating:
d)
any
of the allegation.
Sommaire
2
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
La présente section
expose de manière
sommaire ce qui sera
plus
amplement
allégué dans les
prochaine sections.
D.
During
a
case
conference
hearing held in this file
on October 11, 2013,
Plaintiff’s
counsel
confirmed in open
court
that
this
“Sommaire”
was
nothing more than a
summary and that it
was
therefore
unnecessary for the
Defendants to seek
particulars
with
respect
to
the
allegations
it
contained;
E.
In light (1) of
the title used for this
Chapter
III
(i.e.
“Sommaire”), (2) of
the
scope
and
purpose
of
this
Chapter as described
at paragraph 159 of
the Motion, and (3) of
the representations
made by the Plaintiff’s
counsel during the
above-mentioned
case
conference
hearing,
CRL
understands
that
Chapter III does not
354
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Motion:
La présente section
expose de manière
sommaire ce qui sera
plus
amplement
allégué dans
les
prochaine sections.
D.
During
a
case
conference
hearing held in this file
on October 11, 2013,
Plaintiff’s
counsel
confirmed in open
court
that
this
“Sommaire”
was
nothing more than a
summary and that it
was
therefore
unnecessary for the
Defendants to seek
particulars
with
respect
to
the
allegations
it
contained;
E.
In light (1) of
Chapter
III
(i.e.
the
scope
and
purpose
of
this
at paragraph 159 of
the representations
made by the Plaintiff’s
counsel during the
above-mentioned
case
conference
hearing, Investments
understands
that
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
record
that
this
“Sommaire”
was
nothing more than a
summary of what
followed and that it
was
therefore
unnecessary for the
Defendants to seek
particulars
with
respect
to
the
allegations
it
contained;
L.
In light (1) of
Chapter
III
(i.e.
the
scope
and
purpose
of
this
at paragraph 159 of
the representations
made by the AGQ
during the abovementioned
case
conference hearing,
RJRTC and RJRTI
understand that the
in Chapter III do not
purport to add any
additional facts to
those
alleged
elsewhere
in the
Motion and cannot
therefore, in and of
themselves, be a
source of the claims
made in the Motion;
M.
Based on the
Décisions du
Tribunal
2014 QCCS 704 (
RII PGQ
Imperial
Tobacco
Canada Limited
Rothm ans, Benson &
Hedges Inc., Philip
USA Inc.
JTI-Macdonald
Corp.
Carreras
Rothmans
Limited
purport to add any
additional facts to
those
alleged
elsewhere in other
Chapters
of
the
Motion;
F.
Based
on
this understanding,
CRL does not intend
to
seek
any
particulars
or
documents
in
connection
with
in Chapter III of the
Motion
(the
“Sommaire”), despite
the fact that these
allegations
are
extremely vague and
are often lumping all
of the defendants
together;
355
B.A.T.
Industries
P.L.C.
British American
Tobacco
(Investments)
Limited
Chapter III does not
purport to add any
additional facts to
those
alleged
elsewhere in other
Chapters
of
the
Motion;
F.
Based
on
this understanding,
Investments does not
intend to seek any
particulars
or
documents
in
connection
with
Motion
(the
the fact that these
allegations
are
extremely vague and
are often lumping all
of the defendants
together;
Com pany et R.J.
Reynolds Tobacco
International Inc.
foregoing, RJRTC and
RJRTI do not intend
to
seek
any
particulars
or
documents
in
connection with the
Motion
(the
the fact that these
allegations
are
extremely vague and
ambiguous
and
consistently lump all
of the defendants
together
without
distinction;
Décisions du
Tribunal

cour supérieure - Tobacco Control Laws

Transcription

Documents pareils

Non disponible - Home | Hertech Industries Inc.

Aperçu trimestriel du Portefeuille d`investissements au 30 juin 2016

CONSULTATIVE ASSEMBLY COUNCIL OF EUROPE 23rd August

C 146/22 FR 21.6.2003 Journal officiel de l`Union européenne

QUI RECRUTE EN QUOI?

Exelis Vehicle Remote Control Unit (VRCU) - French

GESTEA INNEAU-V Inc. GESTEA INNEAU

OTOMEN PARMI EUX PUZZLE MAD LOVE CHASE WE ARE

Loisirs 3000 inc. - Centre d`escalade Vertical

communique-seita-riom-29nov2016