Le ……………… CONTRAT D`ABONNEMENT AU CLUB DOMITYS

Transcription

Le ………………
CONTRAT D’ABONNEMENT AU CLUB DOMITYS
CONDITIONS GENERALES
En vigueur au …………
PREAMBULE
DOMITYS « ……………… » assure la fourniture des services de la Résidence Senior Le
…………… à ……………………….. .
Cette destination, spécifique, de l’immeuble est expressément visée dans le Règlement de
copropriété de l’ensemble immobilier avec comme corollaire l’obligation pour tout résident
faisant le choix de vivre dans la Résidence Services Senior de souscrire un contrat
d’abonnement avec DOMITYS.
DOMITYS « ……………….. » dispose donc, au sein de la copropriété, de locaux privés pour
dispenser son offre de services aux résidents, notamment :
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Accueil,
Restaurant, cuisine,
Salons, bibliothèque, espace bar,
Salle de gymnastique, espace Bien-être,
Salles polyvalentes, bureaux annexes et locaux utilitaires,
Espace piscine / Balnéo (selon l’équipement des résidences)
DOMITYS « …………….. » sélectionne et met en place du personnel qualifié, pour garantir
aux résidents la qualité des services proposés.
La résidence n’est pas médicalisée, les résidents conservent leurs praticiens habituels.
DOMITYS « ………………. » propose ses services aux résidents au sein d’un club :
LE CLUB DOMITYS
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CG Contrat d’abonnement CLUB DOMITYS (V° 11/ 2010) – DOM / DJUR / MATR.JUR – 012 N° A
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1. LES SERVICES DU CLUB DOMITYS
L’Equipe du « CLUB DOMITYS » a pour mission d’assurer un accompagnement global et
permanent des personnes et veiller ainsi chaque jour à leur bien-être et à leur tranquillité.
Pour ce faire, l’équipe d’accueil de la résidence est à la disposition des résidents. Chaque
résident peut compter à tout moment sur une aide immédiate. Sur simple appel à la réception
une réponse personnalisée est apportée à chaque demande.
1.1
L’ABONNEMENT « CLUB DOMITYS »
L’abonnement au « CLUB DOMITYS » est l’abonnement minimum obligatoire que doit
souscrire tout résident afin de bénéficier des services proposés par la Résidence Service
……………………….. . Le prix de l’abonnement varie en fonction du nombre d’occupants
par appartement.
L’adhésion au CLUB DOMITYS permet de bénéficier de l’offre de services suivante :
•
Accueil 7 jours / 7 de 8 heures à 20 heures
Le personnel d’accueil est à la disposition des résidents pour répondre à leurs besoins
et les conseiller. Il assure un service de standard téléphonique, procède à la collecte et
à la distribution du courrier.
L’équipe d’accueil est également à la disposition des visiteurs qu’elle accueille, dirige
et renseigne sur les services.
Elle assure également un filtrage des allers et venues au sein de la Résidence par un
contrôle de l’accès, toute personne non résidente devant décliner son identité et l’objet
de sa visite.
•
Coordination - Intermédiation
L’équipe d’accueil assure des missions d’intermédiation : recherche d’un infirmier à
domicile, appel et réservation d’un taxi, d’une ambulance, réservations de spectacles,
recherche d’un artisan pour résoudre un problème particulier, etc.
L’équipe d’accueil assure également des missions de coordination : transmission des
informations avec les intervenants à domicile, programmation des différentes
interventions à domicile, relation avec les équipes médico-sociales, avec le médecin
traitant si nécessaire et la pharmacie, relations avec les familles des résidents pour les
informer et les rassurer si besoin. Elle effectue en permanence le lien entre les
résidents et leurs familles.
•
Interphonie interne gratuite entre tous les membres du CLUB DOMITYS ainsi
qu’avec l’accueil de DOMITYS.
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•
Assistance administrative
Chaque résident peut solliciter l’aide du personnel d’accueil pour compléter un
dossier, rechercher des informations administratives, etc. Cette assistance
administrative est réalisée à l’accueil de la résidence.
•
Atelier informatique Internet
Un poste informatique est à la disposition des résidents de 8 heures à 20 heures.
Chaque résident peut aussi bénéficier d’un accompagnement informatique, internet sur
ce poste ou à domicile.
•
Les activités
Le CLUB DOMITYS propose chaque semaine un programme complet d’activités
physiques et sportives (gymnastique équilibre, marche nordique, Tai Chi Chuan, snag
golf, danse de salon, etc.), de relaxation (yoga, sophrologie, etc.), intellectuelles
(atelier mémoire, atelier écriture, cours d’anglais, etc.), culturelles (visites de musées,
de monuments, de conférence, etc.).
•
Les animations
Le CLUB DOMITYS permet de participer à des soirées divertissantes, des repas à
thème, des manifestations festives, anniversaires organisés régulièrement au sein de la
résidence, etc.
•
Le Programme Bien-être
Chaque résident peut bénéficier de la mise en œuvre d’un « parcours Bien-être et
autonomie » individualisé. Ce parcours est présenté et accompagné par une personne
référente. Celle-ci construira en concertation avec le résident le parcours individuel
composé d’activités sportives, culturelles selon trois niveaux d’intensité.
•
Les sorties encadrées
Le personnel de DOMITYS accompagne les résidents, par petit groupe, pour des
sorties culturelles (Musée, théâtre, cinéma, visites diverses, participation à des
conférences, etc.) ; le programme complet est disponible à l’accueil de la résidence où
les inscriptions sont enregistrées. Les déplacements sont effectués avec un minibus
DOMITYS.
Le service de minibus propose également des sorties accompagnées en petit groupe
pour répondre aux besoins divers de la vie quotidienne (Marché, centre commercial,
pharmacie, etc.)
•
Commande, achat et livraison de l’épicerie lourde
Réalisés par l’équipe DOMITYS, selon les modalités d’organisation de la résidence.
Les informations sont disponibles à l’accueil.
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•
Portage de l’épicerie lourde : Effectué par l’équipe DOMITYS sur demande du
résident.
•
Participation à l’Entract’ Gourmand : Goûter quotidien du CLUB DOMITYS. Une
collation à partager de manière conviviale est servie par l’équipe DOMITYS tous les
après-midi,
•
Organisation d’évènements familiaux
Sur demande du résident, l’équipe restauration établit un devis pour la prestation
souhaitée et prend en charge son organisation selon les souhaits du résident.
L’adhésion au CLUB DOMITYS permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur toutes les
prestations et d’accéder aux locaux et installations privés du CLUB DOMITYS :
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salle de restaurant ;
salons de détente avec bar, bibliothèque, équipement télévision/vidéo en grand écran ;
Espace informatique ;
Salle de gymnastique ;
Piscine ou espace balnéo ;
Espace Bien-être : coiffure, manucure, beauté des pieds, esthétique, massages.
1.2
LA RESTAURATION
Dans les locaux du CLUB DOMITYS, une restauration de qualité, cuisinée sur place, est
assurée tous les jours.
Pour le déjeuner, les repas sont pris dans la salle de restaurant. Ponctuellement un service de
livraison sur plateau en appartement peut être délivré avec supplément.
Pour le dîner, en fonction de l’importance du nombre de convives, DOMITYS optera soit
pour un service de repas sur plateaux en appartement avec supplément, soit pour un service en
salle de restaurant.
L’accès au service de restauration du CLUB DOMITYS est possible :
I. Soit par la souscription d’un abonnement incluant la DEMI-PENSION et/ou
l’option DINER (Déjeuner + dîner) et/ou l’option PETIT-DEJEUNER ;
II. Soit à la carte, sur réservation préalable, à un tarif unitaire « adhérent » fixé par repas.
Des plats à emporter peuvent également être commandés.
Des repas à thèmes seront proposés aux adhérents par DOMITYS tant pour le déjeuner que
pour le dîner. Certains de ces repas pourront donner lieu à la facturation d’un supplément aux
participants.
Des invités peuvent, par ailleurs, être reçus dans la salle de restaurant à un tarif visiteur. La
réservation en aura préalablement été faite à l’accueil.
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Des repas de famille ou festifs peuvent également être organisés. Les modalités sont à
convenir au cas par cas avec la Direction de DOMITYS « ……………… ».
1.3
L’ASSISTANCE PERSONNALISEE 24/24
Dans le cadre de la souscription de l’une des formules d’abonnement « BIEN ÊTRE » ou
« CONFORT ».
L’assistance 24h/24h
DOMITYS est à la disposition des adhérents 24/24h et 7/7j. Cette assistance spécifique et
individualisée est assurée au moyen du service d’interphonie et de la mise à disposition d’un
BIP émetteur ou d’un bracelet montre permettant au résident, à tout moment de son
appartement ou d’un endroit quelconque de la résidence, de prévenir le personnel DOMITYS
« ………………….. » pour l’assister ou l’aider.
En cas de problème de santé, le personnel de DOMITYS « ……………….. » préviendra les
personnes ou services aptes à intervenir (médecins, SAMU, famille) et demeurera au domicile
du résident jusqu’à l’arrivée des intervenants extérieurs.
Condition de la mise à disposition d’un Bip émetteur ou d’un bracelet montre émetteur
Cette mise à disposition pourra donner lieu au versement d’un dépôt de garantie
correspondant à un forfait de 100 € en contrepartie du matériel confié et destiné à en garantir
la restitution en bon état en fin d’abonnement.
En outre, en cas de perte ou de détérioration anormale conduisant au remplacement ou à la
remise en état du matériel confié, les frais de remplacement ou de remise en état seront
facturés à l’adhérent.
L’assistance personnalisée Domitys
Durant les heures d’ouverture de l’accueil, l’adhérent peux bénéficier également d’une
assistance personnalisée, notamment, pour son emménagement et installation, pour petits
travaux d’entretien et de bricolage, pour son matériel audio, vidéo, hifi…
Est inclus dans les abonnements Bien être et Confort une heure par mois d’intervention du
personnel DOMITYS au titre de l’assistance personnalisée (hors emménagement). Les heures
d’intervention complémentaires feront l’objet d’une facturation sur la base d’un devis
préalable accepté.
Le personnel DOMITYS pourra rendre visite régulièrement aux adhérents à leur domicile afin
de leur apporter une assistance personnalisée pour leurs démarches administratives courantes.
1.4
LES AUTRES SERVICES
1.4.1 MENAGE ENTRETIEN DU LOGEMENT
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Plusieurs formules de prise en charge par le personnel DOMITYS sont possibles en option ou
à la carte. Ces formules sont décrites aux articles 3.4 et 3.5 ci-après.
1.4.2 BLANCHISSERIE ENTRETIEN DU LINGE
Chaque résidence dispose d’un service susceptible de prendre en charge le linge (vêtements,
parure de lit, autres…) pour un traitement approprié et une livraison à domicile. Ce service est
décrit à l’article 3.5 ci-après.
1.4.3 PETIT JARDINAGE ET PETITS TRAVAUX DE BRICOLAGE
Ces travaux peuvent être effectués sur demande par le personnel d’entretien et de maintenance
de la résidence sur rendez-vous. Ce service est décrit à l’article 3.5 ci-après.
1.4.4 AIDE A LA PERSONNE (*)
Dans le cadre des services à la personne et de l’assistance apportée aux personnes âgées (à
l’exception des soins), l’équipe DOMITYS peut être sollicitée de façon ponctuelle pour des
tâches d’accompagnement et d’aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Un
développement y est consacré à l’article 3.5 ci-après.
(*) Selon l’agrément services à la personne obtenu par la résidence
1.4.5 CHAMBRES D’HOTES
DOMITYS accueille vos familles et amis pour des séjours de courtes durées en appartements
entièrement équipés. Les modalités de ce service sont décrites à l’article 3.5 ci-après.
1.4.6 ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A DOMICILE
Sur sa demande le résident peut bénéficier d’une assistance administrative personnalisée à
domicile. Les modalités de cette intervention sont décrites à l’article 3.5 ci-après.
1.4.7 ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET A DOMICILE
Sur sa demande le résident peut bénéficier d’une assistance informatique et internet
personnalisée à domicile. Les modalités de cette intervention sont décrites à l’article 3.5 ciaprès.
Chaque résident peut bénéficier de ces services soit en souscrivant une option (ménage par
exemple), soit sur demande ponctuelle (Service à la carte).
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Pour toute demande ponctuelle, un devis gratuit est établit et soumis au résident. Les
modalités de réalisation des prestations sont définies avec le résident et mise en œuvre après
accord de celui-ci.
2. LES DIFFERENTES FORMULES D’ABONNEMENT
Toutes les formules d’abonnement décrites ci-dessous incluent les services de l’abonnement
minimum obligatoire « CLUB DOMITYS ». La liste détaillée de l’ensemble des services
fournis par DOMITYS formule par formule figure dans le tableau reproduit ci-dessous.
Choisissez vos services parmi nos formules
● inclus
Accueil 7j7 - 8h à 20h
Assistance aux démarches administratives
Standard téléphonique
Interphonie entre résidents
Distribution du courrier
Conservation du courrier en cas d'absence
Réservation de billets : voyages, spectacles…
Prise de rendez-vous (santé, administrations…)
Commande, achat et portage de l'épicerie lourde à domicile
Programme d'animations quotidiennes
Activités sportives et culturelles
Evénements thématiques, ludiques, culinaires,…
Programme Bien-être DOMITYS individualisé
Accompagnement aux sorties culturelles, au marché, au centre commercial…
Atelier informatique et internet
Espace forme (accès libre au bassin d'aquagym ou piscine*)
Cours d'aquagym*
Espace beauté : coiffure, esthétique… (Sur réservation. Tarifs sur demande)
Entract' gourmand tous les après-midi
Bar DOMITYS (boissons non comprises)
Salon DOMITYS : bibliothèque, home cinéma, tables de jeux…
Repas à l'unité au tarif Club (déjeuner et/ou dîner)
Repas de midi au restaurant (forfait mensuel)
Restauration pension complète (forfait mensuel)
Organisation d'événements familiaux, repas de groupe, (repas sur devis)
Ménage (Avec participation - Tarif à l'unité ou forfait mensuel)
Blanchisserie (Avec participation - Tarif à l'unité ou forfait)
Chambre d'hôtes (avec participation et selon disponibilité)
Appel de sécurité 24h/24h par bracelet émetteur
Appel DOMITYS 24h/24 par téléphone pour assistance
Assistance emménagement et installation
Assistance petit entretien, bricolage (1h par mois - Au-delà avec participation)
Assistance matériel audio, vidéo, hifi…
Accompagnement personnalisé (portage de la pharmacie, colis, visites à
Aide à la mobilité, accompagnement individuel (avec participation)
Assistance personnalisée dans la vie quotidienne (sauf soins) avec participation)
Bien être
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Formules
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Club
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Avec participation
Avec participation
Avec participation
Avec participation
Avec participation
Avec participation
Avec participation
Avec participation
sur demande
sur demande
sur demande
sur demande
sur demande
sur demande
* pour les résidences équipées
Leurs prix varient en fonction du nombre d’occupants par appartement.
2.1
L’ABONNEMENT « CLUB DOMITYS BIEN-ÊTRE »
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Cet abonnement propose :
La restauration en demi-pension
L’assistance personnalisée 24h/24h
La restauration en demi-pension inclut le déjeuner servi en salle de restaurant.
Occasionnellement, en cas d’absence à l’heure du déjeuner, le dîner pourra être substitué au
déjeuner sans supplément. Ponctuellement un service de livraison sur plateau en appartement
peut être délivré avec supplément.
2.2
L’ABONNEMENT « CLUB DOMITYS CONFORT »
Cet abonnement propose l’assistance personnalisée 24/24 sans la demi-pension.
2.3
L’ABONNEMENT « CLUB DOMITYS EQUILIBRE »
Cet abonnement propose la demi-pension sans l’assistance personnalisé 24/24.
3. LES OPTIONS - LES SERVICES A LA CARTE
Le CLUB DOMITYS propose à ses membres de personnaliser leur abonnement en le
complétant par les options de leur choix. Un éventail de service à la carte étant en outre
proposé.
3.4
LES OPTIONS
3.4.1 OPTION DINER
Cette option ne peut être souscrite qu’en complément des formules BIEN-ÊTRE et
EQUILIBRE. Elle comprend la formule de restauration déjeuner + dîner. Son prix est défini
par personne.
3.4.2
OPTION PETIT DEJEUNER
Il s’agit d’un service de petit déjeuner complet proposé au bar de la résidence ou à domicile
sous forme de forfait mensuel. Les horaires de service sont définis avec le résident dans le cas
d’une livraison à domicile. Le service au bar a lieu tous les jours du lundi au dimanche selon
horaires précisés à l’accueil de la résidence.
3.4.3
OPTION MENAGE (forfait mensuel avec passage quotidien)
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Il s’agit d’un ménage hôtelier d’une durée d’environ 20 minutes par jour pour un T2 et
d’environ 25 minutes par jour pour un T3. La prestation est assurée tous les jours du lundi au
samedi, sauf jours fériés. Les modalités de mise en œuvre de cette prestation sont définies
avec le résident et respectent strictement les exigences des services à la personne.
3.5
3.5.1
LES SERVICES A LA CARTE
LA BLANCHISSERIE ENTRETIEN DU LINGE
Un service de blanchisserie intégré à la résidence assure la prise en charge du linge en lavage,
séchage, repassage selon des formules tarifaires sous formes de pack ou en tarification à
l’unité en fonction des besoins du résident.
Les demandes relatives à ce service doivent être faites à l’accueil de la résidence et feront
l’objet d’un devis préalable.
La livraison du linge pris en charge s’effectue à domicile. Cette prestation de livraison est une
activité qui relève des services à la personne (« Collecte et livraison de linge repassé à
domicile »).
3.5.2
LE REPASSAGE
Le repassage peut être effectué au domicile à la demande du résident. Il s’agit alors d’une
prestation ponctuelle ou régulière au titre des services à la personne. Le personnel DOMITYS
intervient au domicile du résident pour effectuer les tâches demandées après signature d’un
devis.
3.5.3
L’ENTRETIEN DU LOGEMENT
Le forfait mensuel avec un passage hebdomadaire
Cette prestation est effectuée une fois par semaine, pour une durée d’une heure pour tout type
d’appartement. Les modalités de mise en œuvre de cette prestation sont définies avec le
résident et respectent strictement les exigences des services à la personne.
La formule à l’heure
Prestations qui peuvent être ponctuelles ou régulières, à la demande du résident pour effectuer
des petites tâches ménagères, de la couture ou du repassage.
L’entretien ponctuel
Il permet de faire effectuer des travaux relatifs par exemple à l’entretien de la terrasse, des
baies vitrées, des rideaux, etc.
Le résident exprime sa demande à l’accueil de la résidence et définit en accord avec l’équipe
DOMITYS les modalités d’intervention.
3.5.4 PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE ET PETIT BRICOLAGE dit « homme
toutes mains »
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Ces prestations sont réalisées de façon ponctuelle sur demande et devis préalable. Le résident
prend rendez-vous à l’accueil. Un descriptif précis des travaux est formalisé, la facturation est
établie au titre des services à la personne sur la base d’un taux horaire affiché.
3.5.5 L’ASSISTANCE : aide à la personne
Sur demande formulée par le résident, le personnel DOMITYS peut intervenir au domicile du
résident pour des tâches ponctuelles d’aide et d’accompagnement de la vie quotidienne :
Aide à la toilette ;
Aide à l’alimentation ;
Soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices ;
Aide à la mobilité, accompagnement en dehors du domicile, etc.
La mise en œuvre de ces prestations est définie avec le référent DOMITYS.
3.5.6
L’AIDE A LA MOBILITE
La résidence propose un service individuel d’aide à la mobilité et d’accompagnement pour
tout résident qui en fait la demande. Les modalités d’organisation de ce service sont
consultables à l’accueil. Ce service est dispensé sur prise de rendez-vous. Les tarifs sont fixés
par la résidence et affichés.
3.5.7
LES CHAMBRES D’HOTES
Sous réserve de disponibilité, DOMITYS « ……………………. » peut mettre à la disposition
des résidents pour leurs familles ou leurs invités, des chambres d’hôtes. Le tarif est établi à la
nuitée. Les réservations s’effectuent à l’accueil.
3.5.8
L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Sur sa demande et après établissement d’un devis gratuit, le résident peut bénéficier d’une
intervention du personnel DOMITYS à domicile pour l’aider à réaliser des dossiers
administratifs, des courriers personnels, le classement de ses papiers, etc. Il en formule la
demande à l’accueil et définit avec la personne référente les modalités de l’intervention. Les
interventions sont effectuées par la secrétaire administrative, l’animatrice ou l’équipe
d’encadrement.
3.5.9
L’ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET
Sur sa demande et après établissement d’un devis gratuit, le résident peut bénéficier d’une
intervention du personnel DOMITYS à domicile pour des cours d’utilisation de son
ordinateur personnel, de connexion à internet, de recherches de formation sur des points
précis. Il en formule la demande à l’accueil et définit avec la personne référente les modalités
de l’intervention. Les interventions sont effectuées par la secrétaire administrative ou l’équipe
d’encadrement.
__________________________________________________________________________________________
CG Contrat d’abonnement CLUB DOMITYS (V° 11/ 2010) – DOM / DJUR / MATR.JUR – 012 N° A Page 10 sur 22
Les services à la carte décrits aux 3.5.2, 3.5.3, 3.5.4, 3.5.5.et 3.5.6 relèvent des services à la personne.
Ils font l’objet d’un devis gratuit présenté au résident. Leur facturation respecte les règles édictées par
le dispositif des services à la personne. La facturation est établie sur la base d’un tarif horaire réévalué
tous les ans par arrêté ministériel. Les modalités de mise en œuvre sont définies avec le référent
DOMITYS et le résident. Elles sont évaluées régulièrement sur la base de critères qualitatifs.
Toute demande de prestations de services à la personne est accompagnée d’un descriptif des
prestations de services à domicile annexé au contrat.
4 MODALITES DE L’ABONNEMENT
4.1
ADHESION
4.1.1 - L’adhésion au CLUB DOMITYS est obligatoire pour bénéficier des services offerts
par DOMITYS « ………………… » dans le cadre de ses abonnements et de ses options.
L’adhésion entraîne :
le règlement d’un droit d’entrée au CLUB DOMITYS
la souscription à l’un des abonnements au CLUB DOMITYS.
ET
L’adhésion au CLUB DOMITYS confère au résident la qualité de membre. La qualité de
membre est personnelle et incessible. Le membre reconnaît avoir pris connaissance du
règlement intérieur du CLUB DOMITYS, annexé aux présentes (Annexe 1), et s’engage à en
respecter les termes.
La résiliation de l’abonnement par le membre entraîne sa radiation automatique du CLUB
DOMITYS.
4.1.2 - L’adhérent bénéficie, toutefois, d’un délai de réflexion de sept (7) jours à compter de
la signature du contrat d’abonnement lui permettant de se rétracter. Néanmoins, pour ne pas
contrevenir aux prescriptions impératives du REGLEMENT DE COPROPRIETE de
l’ensemble immobilier relatives tant à la destination de Résidence Services Seniors qu’aux
obligations faite à l’occupant de souscrire un contrat d’abonnement au CLUB DOMITYS
pour pouvoir résider dans la résidence, l’adhérent ne pourra user de son droit de rétractation
que préalablement à son emménagement. En d’autres termes, la décision de rétractation
__________________________________________________________________________________________
emportera obligatoirement celle de ne pas résider dans la Résidence DOMITYS
………………………. .
Si l’adhérent décide de renoncer, il lui suffira de renvoyer le bordereau de rétractation annexé
au présent contrat d’abonnement (Annexe 2) par lettre recommandée avec accusé de
réception dans le délai de sept (7) jours à compter de la date de signature du contrat. Le délai
de rétractation court à partir du lendemain du jour de la signature du contrat d’abonnement. Si
le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour
ouvrable suivant.
Rappel des dispositions sur l’abus de faiblesse : Articles L 122-8 à L 122-10 du Code de la
consommation. (Les textes dans leur intégralité figurent en Annexe 3)
4.2
ABONNEMENT
4.2.1 DUREE DE L’ABONNEMENT
La durée du présent abonnement est liée à la qualité de résident de l’adhérent.
L’abonnement est donc conclu pour une durée équivalente à la durée du bail dont l’adhérent
est titulaire ou à la période durant laquelle le résident demeurera propriétaire.
Il prend donc notamment fin lorsque l’adhérent perd sa qualité de résident en cas de vente de
l’appartement (pour les propriétaires résidents) ou de fin de bail de location, dans les
conditions stipulées au 4.2.6 ci-dessous.
4.2.2 TARIFS – FACTURATIONS ET PAIEMENTS – REVISION - DEPOT
DE GARANTIE
A – TARIFS
Les tarifs en vigueur des services proposés par DOMITYS « …………… » sont annexés aux
présentes conditions générales (Annexe 4). Les prix sont exprimés et payables toutes taxes
comprises.
B – FACTURATIONS ET PAIEMENT
Le droit d’entrée au CLUB DOMITYS est facturé et payé à la signature du contrat
d’abonnement.
L’abonnement au CLUB DOMITYS et aux options choisies est payable mensuellement
d’avance au plus tard le 5 de chaque mois sur facturation émise le 25 du mois précèdent.
Les consommations à la carte non comprises dans l’abonnement et ses options (repas
supplémentaires ou invités, boissons, fax, copies, blanchisserie, chambres d’hôtes, téléphone,
__________________________________________________________________________________________
etc.), ainsi que les prestations de services à la personne, sont enregistrées à l’accueil. Leur
facturation est émise le 25 du mois et réglée au plus tard le 5 du mois suivant.
Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, par chèque ou virement bancaire.
C – DEPOT DE GARANTIE
En garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues en vertu du présent contrat
d’abonnement, l’adhérent versera à la prise d’effet du contrat d’abonnement une somme
correspondant à un mois d’abonnement au CLUB DOMITYS.
Ce dépôt de garantie sera restitué à la fin du contrat d’abonnement, dans un délai maximum
de 2 mois après la fin du contrat, sous déduction le cas échéant des sommes dues à
DOMITYS « …………… » par l’adhérent.
D – REVISION DES TARIFS
Les modalités de révision des tarifs diffèrent selon qu’il s’agit de Services réalisés au
domicile de la personne (dispositif des Services à la personne) ou des autres services
DOMITYS.
Révision des tarifs relevant du dispositif des Services à la personne
Le prix des prestations relevant du dispositif Services à la personne variera annuellement dans
la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances
compte tenu de l’évolution des salaires et du coût des services.
Révision des tarifs des autres services DOMITYS
Les tarifs des autres services DOMITYS varieront annuellement proportionnellement à
l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) publié
par l’INSEE. La révision interviendra le premier janvier de chaque année.
4.2.3 ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION DES BESOINS
Un entretien annuel d’évaluation sera systématiquement organisé avec chaque résident à
l’initiative du directeur de la résidence. Cet entretien est destiné à apporter une réponse
adaptée et concertée à l’évolution des besoins de chaque résident durant sa vie au sein de la
résidence DOMITYS. A l’issue de cet entretien, l’abonnement pourra être modifié. Toute
modification de l’abonnement souscrit donnera lieu, dans le délai d’un mois, à l’établissement
d’un avenant au contrat d’abonnement contractualisant les modifications intervenues
4.2.4 MODIFICATION OU SUSPENSION DES OPTIONS
A – MODIFICATION DES OPTIONS
La souscription à de nouvelles options est possible à tout moment par conclusion d’un
avenant aux conditions particulières du contrat d’abonnement.
__________________________________________________________________________________________
Le changement d’option, quant à lui, est possible une fois par an à l’issue de l’entretien
annuel d’évaluation des besoins du résident. L’exercice de cette faculté donnera lieu à
l’établissement d’un avenant aux conditions particulières du contrat d’abonnement constatant
la ou les modifications intervenues.
En cas de modification brutale de la situation du résident (problèmes de santé, financiers,
décès du conjoint, etc.), la situation particulière est examinée sur demande par le directeur de
la résidence.
B – SUSPENSION DES OPTIONS
En cas d’absence de la résidence pour une durée supérieure à huit (8) jours consécutifs et à
condition que cette absence n’excédât pas soixante (60) jours, l’adhérent dispose de la faculté
de demander la suspension des options Pension complète, petit-déjeuner et Ménage et, pour la
demi-pension, de la quote-part de l’abonnement correspondant à ce service, sous réserve du
respect d’un préavis de huit (8) jours adressé par lettre remise en main propre au Directeur
d’exploitation ou à son Adjoint indiquant la date de début et la durée de l’absence. Les
options seront facturées prorata temporis pour le mois au cours duquel la suspension aura été
demandée.
4.2.5 CAS DE L’HOSPITALISATION
Les effets de l’hospitalisation de l’adhérent sur les options souscrites et la quote-part de
l’abonnement correspondant à la demi-pension diffèrent selon que l’hospitalisation aboutit ou
non au départ définitif du Résident.
a) Le Résident est de retour à l’issue de la période d’hospitalisation. Dans ce cas, la
suspension des options et de la quote-part de l’abonnement correspondant à la demipension sera acquise automatiquement après cinq (5) jours d’hospitalisation.
b) L’hospitalisation aboutit au départ définitif du résident. Dans ce cas, le contrat
d’abonnement pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 4.2.6 cidessous, le préavis étant, cependant, réduit à un (1) mois.
4.2.6 RESILIATION DE L’ABONNEMENT
La résiliation du contrat d’abonnement pourra intervenir dans l’un des cas suivants :
a) Perte de la qualité de résident :
La perte de la qualité de résident intervient en cas de vente de l’habitation (pour les
propriétaires résidents) ou en cas de fin de contrat de location.
Dans cette hypothèse, la résiliation devra être sollicitée par lettre recommandée avec
accusé de réception en respectant un préavis de deux (2) mois.
__________________________________________________________________________________________
b) Décès :
En cas de décès du résident la résiliation du contrat d’abonnement est acquise
automatiquement au dernier jour du mois au cours duquel le décès est intervenu.
c) Inexécutions contractuelles :
L’abonnement pourra être résilié de plein droit si bon semble à DOMITYS
« ………………. » en cas de non-respect du règlement intérieur du CLUB
DOMITYS ;
A défaut de paiement total ou partiel de l’une quelconque des sommes dues en
vertu du contrat d’abonnement, et un mois après mise en demeure de payer restée
infructueuse, DOMITYS « ……………….. » pourra de plein droit résilier le
contrat d’abonnement.
5 AGREMENT QUALITE SERVICES A LA PERSONNE
DOMITYS « ……………………… » est titulaire de l’AGREMENT QUALITE Services à la
Personne délivré le …… par le Préfet du département et portant le numéro …………
Les activités et services DOMITYS relevant de l’agrément qualité services à la personne sont
détaillés ci-dessous :
SERVICES DOMITYS
1- Accueil 7j/7 – 8h00 – 20h00
2- Coordination / Intermédiation : prise de rendez-vous, réservations….
3- Assistance aux démarches administratives
4- Commande, achat et portage de l’épicerie lourde à domicile (*)
5- Assistance informatique et internet
6- Ménage entretien du logement
7- Collecte et livraison du linge repassé (*), repassage à domicile
8- Livraison de repas à domicile (*)
9- Assistance personnalisée 24h/24 par bracelet émetteur
10- Assistance personnalisée 24h/24 par téléphone
11- Garde malade
12- Assistance emménagement et installation
13- Assistance petit entretien et bricolage
__________________________________________________________________________________________
14- Assistance matériel, audio, vidéo
15- Aide à la mobilité accompagnement individuel
16- Accompagnement et aide aux actes de la vie quotidienne
(*) A conditions que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectués à domicile
TABLEAU DE CORRESPONDANCE avec les dénominations officielles des services agréés.
Dénomination officielle des services agréés
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne (Service 1 et 2)
Assistance administrative à domicile (Service 3)
Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activité effectuées à domicile (Service 4)
Assistance informatique et internet à domicile (Service 5)
Entretien de la maison et travaux ménagers (service 6)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Service 7)
Livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (Service 8)
Garde malade à l’exclusion des soins (Services 9-10-11)
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (Services 12-13-14)
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est comprise dans une offre de services à domicile.
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile (Service 15)
Assistance des personnes âgées de plus de 60 ans à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux (Services médicaux)
DOMITYS « ……………………… » remettra chaque année à l’adhérent un état récapitulatif
et justificatif des Services à la Personne payés, lui permettant de bénéficier le cas échéant des
avantages fiscaux prévus par la loi.
Visa de l’adhérent
(Lu et approuvé + date)
__________________________________________________________________________________________
Le ………………
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 -
Règlement Intérieur du Club Domitys
Annexe 2 -
Bordereau de rétractation
Annexe 3 -
Textes du Code de la consommation
Annexe 4 -
Tarifs des services
Annexe 5 -
Descriptif détaillé des prestations de services à domicile
__________________________________________________________________________________________
ANNEXE 1
Règlement Intérieur du Club Domitys
__________________________________________________________________________________________
ANNEXE 2
Bordereau de rétractation
__________________________________________________________________________________________
ANNEXE 3
Textes du Code de la consommation
Code de la consommation
•
Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Section 4 : Abus de faiblesse
Article L122-8
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de
visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un
emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque
les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle
prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a
été soumise à une contrainte.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de
gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article L122-9
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à
se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service
proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans
l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
NOTA:
Une anomalie s'est glissée dans la rédaction du 5° ; au lieu de "ou contrat" il convient de lire "au contrat".
Article L122-10
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la
faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des
sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par
carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code
civil.
__________________________________________________________________________________________
ANNEXE 4
Descriptif détaillé des prestations de services à domicile
__________________________________________________________________________________________
ANNEXE 5
Tarifs des services
__________________________________________________________________________________________
Le …..…………..
…..…………..
CONDITIONS PARTICULIERES D’ADHESION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1- La société DOMITYS « ……………….. », Société à Responsabilité Limitée au capital de ……. €,
ayant son siège social Résidence ………………, ……….. à …………. , immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de ………… sous le numéro B …………, représentée par M………. ,
agissant en qualité de Directeur d’exploitation,
d’une part,
ET
2- M
Dénommé ci-après « le membre ou l’adhérent » d’autre part.
L’adhérent souscrit ce jour l’abonnement au « CLUB DOMITYS » suivant (*) :
CLUB DOMITYS BIEN-ÊTRE
(Assistance personnalisée 24/24 + Demi-pension)
CLUB DOMITYS CONFORT
(Assistance personnalisée 24/24)
CLUB DOMITYS EQUILIBRE
(Demi-pension)
CLUB DOMITYS
Il souscrit également la ou les options suivantes (*) :
OPTION DINER (Déjeuner + dîner)
OPTION PETIT DEJEUNER
OPTION MENAGE
(*) Cocher les cases correspondantes
Les abonnements au CLUB DOMITYS ainsi que les options proposées sont décrits dans les conditions
générales du contrat d’abonnement au CLUB DOMITYS dont l’adhérent déclare avoir parfaite
connaissance pour les avoir signées ce jour.
Les tarifs des abonnements au « CLUB DOMITYS », des options et services à la carte sont détaillés
dans le formulaire de tarifs signé par l’adhérent et annexé aux conditions générales du contrat
d’abonnement au « CLUB DOMITYS ».
Les conditions de résiliation de l’abonnement et de modification des options sont décrites dans les
conditions générales du contrat d’abonnement.
CP d’adhésion Contrat d’abonnement CLUB DOMITYS (V° 11/2010) – DOM / DJUR / MATR.JUR – 013 N° A
Page 1 sur 2
L’adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur du CLUB DOMITYS dont il déclare connaître
les termes. Un exemplaire de ce règlement intérieur signé par l’adhérent est annexé au présent contrat
constitué des conditions générales et conditions particulières d’adhésion.
PRISE D’EFFET DU CONTRAT :
Le présent contrat d’abonnement prendra effet à la date du
MONTANT MENSUEL TTC DE L’ABONNEMENT ET DES OPTIONS :
CLUB DOMITYS BIEN-ÊTRE :
€
pour
personne(s)
CLUB DOMITYS CONFORT :
€
pour
personne(s)
CLUB DOMITYS EQUILIBRE:
€
pour
personne(s)
CLUB DOMITYS :
€
pour
personne(s)
OPTION DINER :
(Déjeuner + dîner)
€
pour
personne(s)
OPTION PETIT DEJEUNER :
€
pour
personne(s)
OPTION MENAGE :
€
Total mensuel (*) :
€
(*) A verser pour la première fois par l’adhérent à la prise d’effet de l’abonnement
VERSEMENTS A LA SIGNATURE DU CONTRAT :
L’adhérent verse ce jour :
Droit d’entrée :
€
pour
personne(s)
Dépôt de garantie :
€
pour
personne(s)
(Abonnement)
Total :
Fait à
€
, le
En deux exemplaires originaux
DOMITYS…………………..
L’ADHERENT
CP d’adhésion Contrat d’abonnement CLUB DOMITYS (V° 11/2010) – DOM / DJUR / MATR.JUR – 013 N° A
Page 2 sur 2

Le ……………… CONTRAT D`ABONNEMENT AU CLUB DOMITYS

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