contribution syndicale - Centre de gestion de la fonction publique

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 20 août 2015
Service Paie
02.41.24.18.83
NOTE D’INFORMATION
Contribution syndicale
Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle
contribution patronale afin de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement
des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du
personnel dans les conditions du droit privé.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous
contrat de droit privé (apprentis, CAE-CUI, emplois d'avenir) sont concernés pas cette mesure.
Le taux de cette contribution patronale est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au
calcul des cotisations de sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.
Indemnité Spécifique de Service
Suite au décret 2014-1404 du 26 novembre 2014, le coefficient du grade de techniciens territoriaux
est porté à 12 ( au lieu de 10) au 01/12/2014.
Les payes de mars ont été calculées en tenant compte du nouveau coefficient. Les collectivités qui
souhaiteraient effectuer des rappels sur les payes de leurs agents devront l’indiquer sur les
prochaines fiches navettes.
Vérification des charges URSSAF :
Vous trouverez, sous ce pli, le tableau concernant les charges du 1er trimestre sur lequel nous vous
demandons de bien vouloir nous indiquer les montants de vos versements URSSAF, et de joindre les
photocopies de vos bordereaux de déclaration de cotisations pour nous permettre, comme les années
passées, de procéder aux contrôles préalables nécessaires à l'établissement des DADSU 2015.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
CDG 49 - Maison des Maires - 9, Rue du Clon 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99