blocnotese ditorial

LES NOUVELLES ECONOMIQUES - LETTRE COMMERCE/SERVICES n° 60 – Octobre 2005
Dépôt légal ISSN 1266-1821
EDITORIAL
BLOC
Pas moins de trois réformes importantes ont été adoptées cet été
par le parlement qui auront, dans les semaines à venir, un
impact important sur la vie de nos entreprises.
• Permanences de la Chargée de Mission "Affaires Sociales".
Il s'agit de :
► La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie,
adoptée le 13 juillet dernier qui aborde six grands axes que sont
l'encouragement à la détention durable d'actions, l'adaptation
de l'environnement juridique des S.A., la modernisation des
outils de financement des entreprises, la simplification de
l'accès au marché et le renforcement de la confiance des
investisseurs, le financement de la croissance par la
mobilisation de l'épargne et diverses dispositions.
N O T E S
Maison des
Services
Publics à
NEUFCHATEAU
Mercredi
Mardi
Jeudi
09/11/05
15/11/05
10/11/05
de 14 h 30 à 17
De 14 h 30 à 16 h
de 9 h à 11 h
h
30
C.C.I. Vosges – Etablissement de SAINT DIE
uniquement sur rendez-vous
C.C.I. Vosges
établissement
d'EPINAL
Mairie de
REMIREMONT
► La loi en faveur des petites et moyennes entreprises
également adoptée le 13 juillet qui allie des mesures en faveur
des PME et une modernisation des relations commerciales.
Forums de la création d'entreprise de 10 h à 18 h
► La loi de sauvegarde des entreprises votée le 26 juillet
dernier.
à EPINAL
Nous serons amenés, dans nos prochaines éditions, à
développer plus en détail ces différentes lois sur lesquelles vous
trouverez une première information dans la présente lettre.
Cet été fut également marqué par la décision du gouvernement
d'engager un plan d'urgence pour l'emploi, ceci sous forme
d'ordonnances.
Les trois objectifs de ce plan sont de simplifier l'acte
d'embauche grâce au chèque emploi très petites entreprises, de
réduire les risques liés à l'embauche par la création d'un
contrat de travail plus souple et enfin de lever certaines
contraintes.
Vous trouverez dans la présente lettre une présentation des
différents outils mis en place dans le cadre de ce plan d'urgence
pour l'emploi, et plus particulièrement le contrat nouvelles
embauches objet de notre fiche technique.
Le Président de la C.C.I. des Vosges
Yves DUBIEF
le 15/11/05 "Espace Cours
et
le 17/11/05 à la C.C.I. VOSGES
Place Jules Ferry
à SAINT DIE
Conférence "Le statut du conjoint" à 14 h 30
le 21 novembre 2005 - Centre Culturel de
REMIREMONT
Atelier "Transmission - Reprise d'Entreprise"
Le lundi 12 décembre 2005 – Palais des Congrès à
VITTEL
•
SALONS
11/11/05 au 13/11/05 – Funéraire – Salon professionnel international
regroupant l'ensemble de la profession de l'art funéraire et de ses services –
Paris le Bourget réservé aux professionnels
18/11/05 au 20/11/05 – Mariages et fêtes – le salon du mariage et de la Fête –
Paris Expo Porte de Versailles
- Liste non exhaustive et sous réserve de confirmation des organisateurs.
Directeur de la publication : François RENOLLEAU
Rédaction : Direction de l'Appui aux Entreprises
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
page 7
10, rue Claude Gelée - 88026 EPINAL Cédex - Tél. 03.29.35.18.14 - Télécopie 03.29.64.01.88 – E-mail : [email protected]
LITE JURIDIQUE
-
ACTUALITE
JURIDIQUE
-
ACTUALI
VICES CACHES
Le délai pour agir en garantie des vices cachés n'est
plus un "bref délai". Désormais, le délai de recours
est de deux ans à compter de la date de découverte
du vice. Source : CERAL
CREAT IO N/ REPRISE D' ENT REPRISE : INCIT AT IO N AU T UT O RAT
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale institue une réduction d'impôt
forfaitaire de 1000 € par an en faveur des personnes
se portant tutrices des demandeurs d'emplois
créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Pourront bénéficier de cet avantage fiscal les chefs
d'entreprise en activité ou à la retraite, les cadres
d'entreprises privées ou du secteur public, les
consultants ou les membres des professions libérales,
domiciliés en France et justifiant d'une expérience
professionnelle les rendant aptes à aider les
créateurs/repreneurs dans l'ensemble des démarches
nécessaires au démarrage de leur activité.
L'entrée en vigueur effective de ce dispositif reste
soumise à la parution de plusieurs décrets
d'application, qui doivent préciser les conditions du
tutorat. Source : CERAL
REFO RM E DES PRO CEDURES DE PREVENT IO N ET DE T RAIT EM ENT DES DIFFICULT ES DES
ENT REPRISES
paiements. Elle donne lieu à un plan de
sauvegarde
ayant
pour
objectif
la
réorganisation de l’entreprise et la poursuite
de l’activité.
La loi de sauvegarde des entreprises met en place
une refonte des dispositions du code de commerce
relatives aux difficultés des entreprises.
Elle prévoit notamment :
- la substitution à la procédure de règlement
amiable de la procédure de conciliation. Cette
dernière concernera les commerçants,
artisans, sociétés et les professions libérales
réglementées qui éprouvent des difficultés
sans être en cessation des paiements depuis
plus de 45 jours. Cette procédure a pour
finalité la conclusion d’un accord amiable
entre le débiteur et ses créanciers, accord qui
pourra être homologué par le tribunal
compétent.
-
la création d’une nouvelle procédure : la
procédure de sauvegarde. Celle-ci s’adresse
aux entreprises qui rencontrent des difficultés
de nature à les conduire à la cessation des
-
un délai de 45 jours, au lieu de 15 jours
précédemment, à compter de la cessation
des paiements, pour demander l’ouverture
d’une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire.
-
la possibilité de demander l’ouverture d’une
procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire après la cessation de l’activité
professionnelle si tout ou partie des dettes
proviennent de celle-ci, ou après le décès du
chef d’entreprise en cessation des paiements
par ses créanciers ou héritiers.
Source : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Journal Officiel du 27
juillet 2005, page 12187
DISSO LUT IO N DES SO CIET ES UNIPERSO NNELLES
En cas de dissolution d’une société unipersonnelle et
de transfert du patrimoine social à l’associé unique
personne morale, le greffier du Tribunal de commerce
doit désormais délivrer, sur demande de l’associé
unique, un certificat de non opposition à la dissolution
de la part des créanciers de la société.
La remise de ce certificat doit intervenir dans le délai
d’un mois à compter de la réalisation du transfert.
Source : CERAL
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
page 8
SCI ET INSAISISSABILIT E DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
Les personnes physiques détenant des parts sociales
de sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent pas
se prévaloir de l’insaisissabilité des droits sur
l’immeuble dans lequel est située leur résidence
principale. Le
régime juridique de cette
insaisissabilité, instituée par la loi du 1er août 2003
pour l’initiative économique, doit être interprété d’une
manière restrictive.
Seule la SCI est propriétaire des biens constituant
l’actif social et dispose de droits réels sur ces biens.
Les associés ne disposent que d’un droit personnel,
concrétisé par l’attribution de parts sociales. Les
parts de la SCI restent insaisissables, dans les
conditions de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d’exécution et de son décret
d’application du 31 juillet 1992.
Source : CERAL
VENT E DU FO NDS DE CO M M ERCE
Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce, le
vendeur et l’acheteur doivent viser tous les livres de
comptabilité qui ont été tenus par le cédant durant les
trois exercices comptables précédant celui de la vente
; (ce nombre étant réduit à la durée de possession du
fonds si elle a été inférieure à trois).
Un nouveau document est maintenant exigé où doit
être mentionné les chiffres d’affaires mensuels
réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois
précédant celui de la vente.
Source : Loi n°2005-882 du 2 août 2005, Journal Officiel du 3 août
2005, page 12639 (article 32)
ST AT UT S T YPE D’ UNE SO CIET E A RESPO NSABILIT E LIM IT EE
DO NT L’ ASSO CIE UNIQ UE ASSURE LA G ERANCE
Un Décret doit approuver un modèle de statuts types
qui peuvent être utilisés par une société à
responsabilité limitée dont l’associé unique assure
personnellement la gérance.
Source : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, Journal Officiel du 3 août
2005, page 12639 (article 33).
APPRO BAT IO N DES CO M PT ES D’ UNE SO CIET E A RESPO NSABILIT E LIM IT EE
DO NT L’ ASSO CIE UNIQ UE EST LE G ERANT
Désormais, lorsque l’associé unique est seul gérant
de la société, le dépôt au registre du commerce et
des sociétés, dans le délai de six mois à compter de
la clôture de l’exercice, du rapport de gestion, de
l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés,
vaut approbation des comptes.
Source : Loi n°2005-882 du 2 août 2005, Journal Officiel du 3 août
2005, page 1639 (article 34)
M AJEURS PRO T EG ES : INSCRIPT IO N M O DIFICAT IVE
Conformément au décret du 1er février 2005, toute
décision définitive plaçant un dirigeant de société sous
tutelle ou sous curatelle, ou donnant mainlevée d’une
telle mesure, doit être inscrite au registre du
commerce et des sociétés ; l’obligation d’inscription
incombant au tuteur ou au curateur.
Source : CERAL
O BLIG AT IO N D’ ASSURANCE DANS LE DO M AINE DE LA CO NST RUCT IO N
Les constructeurs d’ouvrages ont l’obligation de
souscrire un contrat d’assurance en vue de couvrir les
éventuels dommages pouvant survenir à l’occasion de
travaux de bâtiment.
Une ordonnance vient de modifier les règles
applicables à cette obligation. Elle précise les
catégories d’ouvrages non soumis à celle-ci, étend le
ACTUALITE
SOCIALE
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
-
principe de responsabilité décennale aux soustraitants et délimite la part de responsabilité du
contrôleur
technique
vis-à-vis
des
autres
constructeurs.
Source : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, Journal Officiel
du 9 Juin 2005, page 10094
ACTUALITE
SOCIALE
-
ACTUAL
page 8
CHEQ UE EM PLO I T RES PET IT ES ENT REPRISES
Qui est concerné ?
Les entreprises qui emploient 5 salariés au plus.
Il permet de réaliser, en toute simplicité, plusieurs
opérations liées à l’embauche de salarié : déclaration
unique d’embauche, contrat de travail, déclaration et
calcul des cotisations sociales, établissement du
bulletin de paie. Le chèque emploi très petites
entreprises peut aussi comporter un titre de paiement
permettant de rémunérer le salarié.
Comment ça marche ?
- Adhérer au chèque emploi
Sur demande, le service emploi adresse à
l’entreprise une "demande d’adhésion". Il suffit
d’y préciser les principales caractéristiques de
l’entreprise. Celle-ci reçoit ensuite le volet
"identification du salarié" et le chéquier
comportant les volets sociaux pour les
déclarations sociales.
-
-
Inscrire le salarié
L’entreprise utilise le volet "identification du
salarié", en indiquant ses données personnelles,
et les caractéristiques de son contrat de travail.
En renvoyant ce volet, l’entreprise effectue
automatiquement la déclaration d’embauche. Ce
document peut également constituer le contrat
de travail.
Déclarer le salarié
A la fin de chaque mois, il suffit de compléter le
"volet social" du chèque emploi, qui sert de
déclaration sociale, et de l’adresser au centre
chèque emploi. Sur la base de ces informations,
ce centre calcule les cotisations et établit le
bulletin de paie. Il adresse ensuite le décompte
des cotisations ainsi que le bulletin de paie à
transmettre au salarié.
-
Payer le salarié
L’entreprise pourra utiliser un chèque bancaire
qui sera alors inclus dans le chéquier pour payer
le salarié, ou tout autre moyen de paiement.
Quels avantages ?
Le volet "identification du salarié" vaut déclaration
unique d’embauche (exemplaire adressé au centre
chèque emploi) et contrat de travail (exemplaire
destiné au salarié). Cosigné par le salarié et
l’entreprise, il intègre les mentions légales du contrat
de travail et est tout à fait officiel. Il suffit ensuite de
mettre à jour le registre unique d’embauche.
Le service du centre chèque emploi calcule, pour le
compte de l’entreprise, les cotisations du salarié et lui
adresse son bulletin de paie ainsi que le décompte
des cotisations.
Possibilité également de se procurer la version
dématérialisée disponible sur Internet.
Pour
toutes
informations
complémentaires :
www.anpe.fr , www.assedic.fr
CREAT IO N DE LA PRIM E DE RET O UR A L’ EM PLO I
Une prime de retour à l’emploi de 1000 € est attribuée
aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de
minima sociaux qui créent ou reprennent une
entreprise ou qui concluent un contrat de travail d’au
moins 78 heures par mois.
La prime est due à la fin du quatrième mois suivant la
création, la reprise de l’entreprise ou l’embauche.
Source : décret n°2005-1054 du 29 août 2005, Journal Officiel du
30 août 2005, page 14029.
NO UVELLES REG LES DE DECO M PT E DES EFFECT IFS
L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 relative à
l’aménagement des règles de décompte des effectifs
des entreprises modifie les modalités de calcul des
effectifs. Cette ordonnance dispose que les salariés
embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de
moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le
calcul de l’effectif du personnel jusqu’à leur vingt
sixième anniversaire, et ce quelle que soit la nature du
contrat qui les lie à l’entreprise. Cette nouvelle règle a
une incidence sur l’appréciation des seuils déclenchant
l’application d’obligations prévues par le code du
travail (sans avoir pour effet de supprimer une
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
institution représentative du personnel existante ou le
mandat d’un représentant du personnel) et sur le seuil
du déclenchement du paiement des contributions
suivantes :
- contribution au versement transport
- contribution au fonds national d’aide au
logement
- participation de l’employeur à l’effort de
construction
Cette mesure est applicable aux embauches réalisées
à compter du 22 juin 2005 et cessera de produire
page 8
effet au 31 décembre 2007, date à laquelle elle fera
l’objet d’une évaluation.
Source : ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005, Journal Officiel
n° 179 du 3 août 2005, page 12 687
CO NJO INT CO LLABO RAT EUR
1.- STATUT
Le conjoint qui exerce une activité professionnelle
régulière au sein de la structure doit opter pour l’un
des statuts suivants : conjoint collaborateur ; conjoint
salarié ; conjoint associé.
En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint
collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant
d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL
et doit être porté à la connaissance des associés lors
de la première assemblée générale suivant la mention
de ce statut auprès des organismes habilités à
enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Dans les
rapports avec les tiers, les actes de gestion et
d’administration accomplis pour les besoins de
l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés
l’être pour le compte du chef d’entreprise et
n’entraînent à la charge du conjoint collaborateur
aucune obligation personnelle.
Loi n°2005-882 du 2 août 2005, Journal Officiel du 3 août 2005
(article 12)
2.- AFFILIATION A L’ORGANISATION AUTONOME
D’ASSURANCE VIEILLESSE
Sous réserve de l’application des dispositions des
articles L.311 et L.311-6 du code du travail, le
conjoint collaborateur et le conjoint associé sont
affiliés obligatoirement et personnellement à
l’organisation autonome d’assurance vieillesse à
laquelle le chef d’entreprise est affilié.
Le conjoint collaborateur peut demander la prise en
compte, par l’organisation autonome d’assurance
vieillesse, de périodes d’activité, sous réserve de
justifier par tous moyens avoir participé directement et
effectivement à l’activité de l’entreprise et d’acquitter
des cotisations. Les périodes susceptibles d’être
rachetées sont limitées à six années. Le rachat est
autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionnéES
à l’article L.121-4 du code de commerce sont
calculées à sa demande :
-
-
soit sur un revenu forfaitaire ou sur un
pourcentage du revenu professionnel du chef
d’entreprise,
soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur
une fraction du revenu professionnel de ce
dernier
qui est
déduite du revenu
professionnel du chef d’entreprise pris en
compte pour déterminer l’assiette de sa
cotisation d’assurance vieillesse.
Loi n°2005-882 du 2 août 2005, Journal Officiel du 3 août 2005
(article 15)
A NOTER D’OR ES ET DEJA SUR VOS AGENDAS !
Afin d’apporter un maximum d’éclaircissements sur cet aspect important qu’est le statut du conjoint, la Chambre de
Commerce et d’Industrie des Vosges organise :
L e lu n d i 2 1 N ov e mb r e 2 0 0 5 à 1 4 he u r e s 3 0
Au Ce n t r e Cu lt u r e l d e REMIREMO N T
Une réunion d’information et d’échanges sur les différents statuts susceptibles d’être proposés
Pour tous renseignements complémentaires et inscription, contacter la Direction de l’Appui des Entreprises – Chambre de Commerce et
d’Industrie des Vosges – 10, rue Claude Gelée – 88000 EPINAL – Téléphone : 03.29.35.18.14
PRO LO NG AT IO N DE LA DUREE DE L’ EXO NERAT IO N PO UR LES M ICRO ENT REPRENEURS
Les personnes concernées
Les personnes, autres que les demandeurs d’emploi
indemnisés, peuvent demander une prolongation de
l’exonération de charges sociales qui leur a été
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
accordée au titre de l’ACCRE, si elles remplissent les
conditions suivantes :
page 8
-
être soumis au régime fiscal de la microentreprise,
percevoir un revenu professionnel (correspondant
au chiffre d’affaires – abattement) inférieur ou égal
à 1.820 fois le SMIC (soit 13.850 € pour 2005).
Modalités
La prolongation est d’une durée de 24 mois maximum
selon les modalités suivantes :
- l’exonération est totale jusqu’à 5.105 € de revenus
professionnels annuels,
- l’exonération est de 50 % de 5.105 € à 13.850 €
de revenus professionnels annuels.
ACTUALITE
FISCALE
-
Procédure
Une demande écrite doit être adressée aux
organismes sociaux chargés de recouvrer les
cotisations, au plus tard à la date d’échéance du
premier avis d’appel des cotisations suivant le 12ème
mois de l’exonération initiale.
Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes
conditions au bout des 12 premiers mois de
prolongation.
Source : APCE
ACTUALITE
FISCALE
-
ACTUAL
T RANSM ISSIO N A T IT RE G RAT UIT DES ENT REPRISES
Le dispositif d’exonération partielle de droits
d’enregistrement sur les mutations à titre gratuit de
parts ou d’actions de sociétés et d’entreprises
individuelles est assoupli sur les successions ouvertes
et les donations passées à compter du 1er août
2005.
Comme le prévoyait le projet de loi en faveur des
PME, l’abattement fiscal applicable aux successions
et aux donations d’entreprise intervenant en pleine
propriété, actuellement fixé à 50 % de la valeur de
l’entreprise ou des titres, est porté à 75 % de la
valeur de l’entreprise ou des titres transmis, en
contrepartie d’un engagement de conservation des
titres ou de poursuite de l’activité pendant au moins 6
ans.
Cet abattement est également étendu aux donations
avec réserve d’usufruit, à la condition que, dans le
cadre d’une mutation à titre gratuit de parts ou actions
de sociétés, les droits de vote de l’usufruitier soient
statutairement limités aux décisions concernant
l’affectation des bénéfices.
Loi n°2005-882 du 2 août 2005.
DEDUCT IBILIT E DE LA REM UNERAT IO N DU CO NJO INT
Les salaires versés au conjoint marié d’un exploitant
(ou de l’associé d’une société de personnes) sont
déductibles du résultat avant impôt de l’entreprise,
sous réserve que l’intéressé participe effectivement à
l’activité de l’entreprise et qu’il acquitte des
cotisations sociales à titre personnel.
Le régime de déduction et ses limites ont été modifiés
par la loi de finances pour 2005 du 30 décembre
2004.
Source : CERAL
SO CIET ES ENT RE EPO UX : ST AT UT S AUT HENT IQ UES
Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être
associés dans une société même s’il s’agit d’une
société en nom collectif (SNC).
A compter du 1er janvier 2005, le recours à un acte
notarié pour établir les statuts de la société, afin
d’éviter toute suspicion de donation déguisée entre
époux, ne s’impose plus. En effet, la nullité
sanctionnant une telle donation a été supprimée par la
loi du 26 mai 2004 relative au divorce.
Source : CERAL
EXT ENSIO N DES G ARANT IES ACCO RDEES AU CO NT RIBUABLE
LO RS D’ UNE VERIFICAT IO N DE CO M PT ABILIT E
Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises
et de les conforter dans leurs décisions de gestion, la
mise en œuvre de la garantie du contribuable contre
les changements de doctrine de l’administration
prévue par les articles L.80 A et L. 80 B du Livre des
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
procédures fiscales a été étendue. Ainsi les
contribuables faisant l’objet d’une vérification de
page 8
comptabilité peuvent désormais, sous certaines
conditions, solliciter une prise de position formelle de
la part de l’administration fiscale sur les points
examinés par le vérificateur et qui n’ont pas donné lieu
à rectification.
Une instruction précise les modalités d’application de
cette nouvelle garantie et sa portée.
Instruction fiscale n°124 du 20 Juillet 2005, BOI 13 L -3-05
INFOS
P R A T I Q U ES
-
INFOS
P R A T I Q U ES
INFOS
-
PRA
RESILIAT IO N DU CO NT RAT D’ APPRENT ISSAG E
Quand la résiliation d’un contrat d’apprentissage
intervient par accord express des parties, elle doit
être constatée par un écrit signé par l’employeur, par
l’apprenti, ainsi que, si ce dernier est mineur, par son
représentant légal.
L’absence de cette formalité substantielle peut
entraîner le versement de dommages-intérêts pour
rupture anticipée du contrat.
Source : CERAL
CO NSEIL DE PRUD' HO M M ES D' EPINAL
Information de la Direction de la réglementation et des libertés publiques de la Préfecture des Vosges :
Suite à diverses démissions de conseillers
vue de ce scrutin, devront en formuler la demande
prud'homaux dans le collège "Employeurs" section
avant le 21 octobre prochain, auprès de la mairie où
"Commerce" du Conseil de Prud'hommes d'EPINAL,
est située leur établissement.
une élection partielle sera organisée le 15 décembre
Pour toutes informations complémentaires, les
2005 afin de pourvoir deux postes devenus vacants.
services de la Préfecture se tiennent à votre
Les employeurs de la section concernée qui
disposition au 03.29.69.89.90 ou au 03.29.69.89.93
souhaitent se faire inscrire sur les listes électorales en
Q U EL Q U ES
¾
C H I F F R ES
Q U EL Q U ES
-
C H I F F R ES
-
Q U EL
Taux d'intérêt légal
1994 : 8,40 %, 1995 : 5,82 %, 1996 : 6,65 %, 1997 : 3,87 %, 1998 : 3,36 %, 1999 : 3,47 %, 2000 : 2,74 %, 2001 : 4,26 %, 2002 : 4,26 %, 2003 : 3,29
%, 2004 : 2,27 %, 2005 : 2,05 %
¾
Taux d'intérêts
N
D
J
F
Taux de base
bancaire (1) 2004 / 2005
6,60
6,60
6,60
6,60
Taux EONIA (Ex. Taux du Marché
Monétaire) 2004/2005
2,08
2,04
2,07
2,05
(1)
(*)
M
A
M
J
A
S
6,60 *
6,60
6,60
6,60
6,60
6,60
2,05
2,07
2,07
2,06
2,07
Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant
Les banques ont baissé le taux de base bancaire de 7,10 % à 6,60 % le 15/10/2001
SMIC et minimum garanti (35 heures) – SMIC mensuel brut 35 h : 1.217,91 €
2004 / 2005
J
F
M
A
M
J
S.M.I.C. HORAIRE
7,61
7,61
7,61
7,61
7,61
7,61
MINIMUM GARANTI
3,06
3,06
3,06
3,06
3,06
3,06
¾
JLT
A
S
8,03
8,03
8,03
3,11
3,11
3,11
Indice du coût de la construction (I.N.S.E.E.) (trimestriel)
Année
1er trimestre
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
page 8
Indice
¾
Moyenne
associée
Indice
Moyenne
associée
Indice
Moyenne
associée
Indice
Moyenne
associée
1997
1047
1038,00
1060
1045,75
1067
1055,00
1068
1060,50
1998
1058
1063,25
1058
1062,75
1057
1060,25
1074
1061,75
1999
1071
1065,00
1074
1069,00
1080
1074,50
1065
1072,50
2000
1083
1075,50
1089
1079,25
1093
1082,50
1127
1098,00
2001
1125
1108,50
1139
1121,00
1145
1134,00
1140
1137,25
2002
1159
1145,75
1163
1151,75
1170
1158,00
1172
1166,00
2003
1183
1172,00
1202
1181,75
1203
1190,00
1214
1200,50
2004
1225
1211,00
1267
1227,25
1272
1244.50
1269
1258,25
2005
1270
1269,50
Plafonds de la Sécurité Sociale
BRUT
2004
2005
Mensuel
2 476 €
2 516 €
Quinzaine
1 238 €
1 258 €
Semaine
571 €
581€
Journée
114 €
116 €
Horaire
15 €
15 €
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
Le Plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 2 516 €
pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er
janvier 2005 contre 2 476 € en 2004, soit une augmentation de
1,6 % .
Plafond annuel 2005 :
Plafond annuel 2004 :
Plafond annuel 2003 :
Plafond annuel 2002 :
30.192 €
29.712 €
29.184 €
28.224 €
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O P P O R T U N I T ES
D ' A F F A I R ES
VENTE
Chef d'entreprise recherche pour cause de santé, une personne qualifiée en
charpente, couverture, zinguerie (chef de chantier 30/35 ans) avec l'ambition
de reprendre une entreprise de 8 personnes. Accompagnement et
financement garantis. Réf. DAE/955
A VENDRE
à BELLEFONTAINE au centre du Village – Bar pizzeria Restaurant
(entièrement rénové) comprenant salle jeux, bar (40 places environ)
terrasse, restaurant 30 couverts environ – dépôt de pain, vente de sucrerie
et cadeaux. Logement de 7 pièces avec commodité. Possibilité de rénover un
autre logement. Terrain de 400 m². Réf : DAE/715
A VENDRE
A GIRMONT – Bar four à pizza – libre de
brasserie (contrat) – licence IV. Réf : DAE/935
-
O P P O R T U N I T ES
D'AFF
A VENDRE
à LA BRESSE : studio de photographe (vente de films et matériel, travaux
amateurs et professionnels, location K7 et DVD) plus matériel de prise de
vue.
Possibilité d'acheter les murs (magasin et habitation)
RECHERCHE DE PARTENARIAT
Librairies ou diffuseurs / éditeurs susceptibles de commercialiser
des livres et bandes dessinées.
Magasins pouvant distribuer des produits régionaux, de
vêtements, de surf, de moto, de tee-shirts dessinés et griffés. Réf
: DAE/916
A VENDRE
à REMIREMONT : en centre ville, immeuble
800 m² de surface de vente + réserves, vitrines
en façade de 12 m, 3 niveaux, monte-charge
(sortie arrière pour réserves, garage pour 4/6
véhicules). Réf : DAE/1009
A LOUER
à EPINAL Local commercial de 50 m² en
rez de jardin en centre ville – conviendrait
à profession libérale. Réf : DAE/823
A LOUER
à MARTIGNY LES BAINS Local à usage
commercial de 834 m² comprenant bureaux,
magasin, hall d'accueil, hall de stockage sur terrain
de 44 ares clos. Réf : DAE/910
A VENDRE
Agencement de magasin complet : 2 cabines, 2
comptoirs, miroirs, table de caisse avec caisse
enregistreuse Olivetti ECR 2450. Réf :
DAE/933
A VENDRE
Dans les Vosges - cause retraite – société
d'animation dans les grandes surfaces alimentaires
(11 salariés) : DAE/1005
A VENDRE
SARL spécialisée dans l'ameublement et la
décoration haut de gamme avec 5 salariés
1.160 m² de locaux (magasin et ateliers). Réf :
DAE/937
A VENDRE
A CHAVELOT Bar, tabac, loto, Presse,
Bimbeloterie avec les murs.
Libre de brasserie – licence IV – salle de 110
m² - possibilité de restaurant – 4 appartements
indépendants, parking, terrain. Réf : DAE/1037
A VENDRE
Entreprise générale du bâtiment (charpente et
terrassement en bordure de route nationale ; 9
salariés, les 2/3 de chiffre d'affaires sont
réalisés auprès des particuliers. Réf : DAE/937
A VENDRE
Sur un terrain de 1,6 ha, PMI Vosgienne fabricant
des sièges et des agencements d'intérieur ; une
cinquantaine de salariés dans un local de 700 m²
matériel récent, situation financière saine. Réf :
DAE/937
N.B
Nous vous précisons que celles-ci n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Chambre de Commerce des Vosges, et qu'il est souhaitable de
prendre des renseignements de notoriété au préalable.
Toutes réponses à ces offres seront transmises par nos soins aux annonceurs, de façon confidentielle.
B I B L I O GR A P H I E B I B L I O GR A P H I E B I B L I O GR A P H I E
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–
En consultation ou en vente au Centre de Ressources et de Documentation Economique
REUSSISSEZ VOS PREMIERS PAS DANS L'HOTELLERIE
L'environnement économique de l'hôtellerie, les démarches à
entreprendre, la préparation de l'exploitation, comment développer le
chiffre d'affaires, des conseils pratiques
Collection THEMATOUR - A C F C I - 190 pages
Annuaire du MEDEF
Le
MEDEF
constitue
le premier réseau
d’entrepreneurs De France avec 85 fédérations
professionnelles qui regroupent. Les entreprises
aux niveaux locaux, département et régional. - 510
pages
COMMENT GERER UNE S.C.I.
Comment mettre en place la comptabilité d’une SCI, quelles sont les
obligations légales, administratives, comptables et fiscales de la SCI etc….
Editions du Puits Fleuri - 315 pages
ECONOMIE LORRAINE
N° 27- juillet 2005 INSEE - Enquête annuelle de recensement :
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
Le renouveau démographique se confirme,
Le redressement démographique pressenti depuis plusieurs années, et
une certaine attractivité retrouvée, se confirment pour la lorraine. C’est ce
que contre l’enquête de recensement de 2004, qui a permis d’obtenir les
caractéristiques de la population et des ménages lorrains.
Deux éléments pèsent toutefois sur la croissance démographique : les
départs des jeunes de 20 à 30 ans et le vieillissement de la population. Ce
nouveau contexte démographique n’est pas sans conséquences sur
l’équilibre du marché du travail.
N° 28- juillet 2005 INSEE – début 2005 :
Une conjoncture plus hésitante. Le PIB Français croît de 0,3 % au 1er
trimestre 2005, après la forte poussée (0,7 %) enregistrée au denier
trimestre 2004.
Le taux de croissance annuel du PIB se fixerait autour de 1,5 % pour
l’année 2005.
er
Au 1 trimestre 2005, l’emploi lorrain enregistre à nouveau un recul
inquiétant, le taux de chômage passe la barre des 10 %, la création
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d’entreprise manifeste les premiers signes de fléchissement, tandis que
Lettre Commerce Services N° 60 – Octobre 2005
l’activité du bâtiment reste bien orientée. 8 pages
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