Le bulletin de paie d`un salarié faisant l`objet d`une

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RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE
Bulletin de paie commenté
Les situations particulières
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Situation : Salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire
MBS.08.2.011
Le bulletin de paie d’un salarié faisant
l’objet d’une saisie sur salaire
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aux lignes particulières du bulletin
de salaire page suivante
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MBS.08.2.011
Le bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire
Les points de vigilance
!
1. Mention obligatoire : les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre
d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
Le calcul est fonction de la rémunération et des charges : un salarié qui
reçoit une rémunération nette de 1.320,80 euros ne pourra pas percevoir
moins de 1.099,15 euros dans le cadre d’une saisie sur salaire.
1.320,80 euros −1185,83 euros = 134,97 euros
Exemple
134,97 euros x 1 /3 = 44,99 euros
de
calcul
44,99 euros + 176,66 euros = 221,65 euros
1.320,80 euros −221,65 euros = 1.099,15 euros
Remarque : voir rubrique « Explication de la situation » pour l’explication du
calcul de la retenue sur salaire.
À retenir
Quel que soit le montant des dettes contractées, la partie saisissable du salaire
qui peut être versée aux créanciers est calculée en fonction de la rémunération et
des charges de famille du salarié. En tout état de cause, une personne seule, sans
enfant, sans considération de la composition de son foyer, doit disposer du
minimum vital égal au montant du RSA, soit 483,24 euros au 1er janvier 2013. Les
retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
EXPLICATION DE LA SITUATION
Bon à savoir
La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer le montant de la créance
qu’il possède vis-à-vis de son débiteur par le biais de l’employeur de ce dernier,
directement par prélèvement sur son salaire.
La demande doit être faite au tribunal d’instance du domicile du débiteur. Le
document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment
le décompte des sommes réclamées ainsi que les nom et adresse de l’employeur.
Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire (par exemple : le
procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, le certificat de non-paiement
d’un chèque délivré par huissier, un acte notarié revêtu de la forme exécutoire...),
c’est-à-dire d’un titre l’autorisant à recourir à un huissier pour mettre à exécution
la condamnation prononcée.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase
de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre les parties d’accord.
S’il y a un accord entre les parties, le juge notifie la proposition de paiement du
débiteur et constate l’accord de conciliation dans un procès-verbal. Sinon, le juge
rend une ordonnance de saisie sur rémunérations.
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Dans les huit jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le
jugement, le greffier du tribunal d’instance informe, par lettre recommandée,
l’employeur du débiteur qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable
du salaire de son employé.
Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les
modalités de règlement.
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Le bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire
Les sommes concernées
Tous les éléments qui constituent les revenus du salarié ne sont pas nécessairement saisissables.
Sommes saisissables
en totalité
Sommes saisissables
en partie
Sommes versées au titre
de la participation
Salaire (y compris les
heures supplémentaires)
RSA
Indemnités de clientèle
des VRP
Indemnités journalières
maladie, maternité, accident du travail
Remboursements de frais
Indemnités de licenciement
Primes et gratifications,
avantages en nature,
pourboires
Prestations en nature de la
Sécurité sociale et prestations
familiales
Sommes insaisissables
Pensions et rentes d’inva- Rentes d’accident de travail
lidité, de retraite
Indemnités de nonconcurrence, compensatrices, de fin de contrat
Allocations assurance
chômage
Allocations chômage intempéries
La fraction saisissable est calculée en fonction de la rémunération nette et des
charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.
Des tableaux pour des explications claires et précises
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Le bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire
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Pour l’année 2013, ce barème est le suivant :
Rémunération
annuelle (1)
Rémunération
mensuelle
Fraction
saisissable
Montant mensuel
maximal saisissable en cumul
1
Inférieure ou égale
à 3.670 euros
Inférieure ou égale
à 305,83 euros
1/20 ou 5 %
15,29 euros
2
Au-delà de
3.670 euros
et jusqu’à
7.180 euros
Au-delà de
305,83 euros et
jusqu’à
598,33 euros
1/10
ou 10 %
44,54 euros
3
Au-delà de
7.180 euros
et jusqu’à
10 720 euros
Au-delà de
598,33 euros
et jusqu’à
893,33 euros
1/5 ou 20 %
103,54 euros
4
Au-delà de
10 720 euros
et jusqu’à
14 230 euros
Au-delà de
893,33 euros
et jusqu’à
1.185,83 euros
1/4 ou 25 %
176,66 euros
5
Au-delà de
14 230 euros et
jusqu’à 17 460 euros
Au-delà de
1.185,83 euros et
jusqu’à 1.480 euros
1/3
ou 33,33 %
274,72 euros
6
Au-delà de
17 460 euros et
jusqu’à 21 330 euros
Au-delà de
1.480 euros et
jusqu’à
1.777,50 euros
2/3
ou 66,66 %
473,05 euros
7
Au-delà de
21 330 euros
Au-delà de
1.777,50 euros
En totalité
473,05 euros
+ totalité au-delà
de 1.777,50 euros
(1) On ajoutera à ces montants annuels 1.390 euros (soit un montant mensuel de
115,58 euros) par personne à charge du débiteur, à savoir conjoint, enfants, ascendants.
Exemple :
Pour une personne seule ayant un salaire net mensuel de 1.637 euros, la retenue
légale mensuelle est de 379,38 euros.
En effet, le salaire net mensuel de 1.637 euros se situe dans la 6e ligne : le
montant saisissable dans cette tranche est donc de 1.637 − 1.480 = 157 euros.
Cette tranche applique un taux de 2/3 soit 2/3 de 157 = 104,66 euros. Il convient
d’ajouter à ce montant le cumul des tranches précédentes. Le montant total
mensuel saisissable pour notre exemple est donc de 104,66 + 274,72 =
379,38 euros.
Le salaire après retenue sera donc :
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Le bulletin de paie d’un salarié faisant l’objet d’une saisie sur salaire
Si le salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable est calculée sur
l’ensemble des salaires perçus. Le greffier du tribunal ordonnateur détermine les
employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux peut verser la totalité de
la fraction saisissable, il pratiquera la saisie.
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1.637 euros − 379,38 euros = 1.257,62 euros
Les obligations du salarié
Le salarié ne peut en aucun cas refuser la saisie sur salaire que vous seriez obligé
d’appliquer sur son bulletin de paie. Dans la mesure où vous avez reçu l’ordre du
tribunal, il ne pourra que contester auprès de ce même tribunal la réalité ou
l’opportunité de la saisie.
Les erreurs fréquemment commises
Il existe d’autres procédures qui ne doivent pas être confondues avec la saisie sur
salaire.
Le paiement direct par exemple peut être demandé par un créancier de pension
alimentaire dès la première échéance impayée et concerner six mois d’impayés.
Il ne s’agit plus ici d’une saisie sur salaire mais du versement direct de celui-ci par
vous au créancier concerné, et ce sur l’intégralité de la rémunération. Seule la part
correspondant au montant du RSA sera réservée au salarié.
Le Trésor public peut également exiger de vous une retenue directe et prioritaire
sur les salaires lorsqu’un contribuable a des dettes envers lui (impôts non réglés,
amendes en cours,...). Vous devrez alors procéder au versement demandé par le
biais d’un avis à tiers détenteur, dans la limite de la fraction saisissable.
La demande en paiement direct est prioritaire sur les deux autres. L’avis à tiers
détenteur a priorité sur la saisie qui est alors suspendue.
Enfin, en cas de pluralité de créanciers, vous verserez une somme globale au
régisseur du tribunal d’instance qui la répartira entre les créanciers. Depuis le
1er janvier 2013, les petites créances ne dépassant pas la somme de 500 euros
sont payées prioritairement. De manière générale, le tribunal désintéresse les
créanciers dans l’ordre croissant de leur montant.
Tous les bulletins de paie commentés sont également sur Internet, à jour
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qu’aux rubriques suivantes :
Pour aller plus loin
Étude(s) de cas
EDC.08.2.010 – La procédure de saisie sur salaire
Dossier(s)
TSE.61 - Dossier Les saisies et cessions de salaire
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