règlement sur les plans d`aménagement d`ensemble de la

RÈGLEMENT SUR LES PLANS D’AMÉNAGEMENT
D’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ DE PIEDMONT
RÈGLEMENT NUMÉRO : 814-12
Projet de règlement
:
er
1 octobre 2012
er
Avis de motion :
1 octobre 2012
Assemblée de consultation :
22 octobre 2012
Adopté le règlement :
5 novembre 2012
Entrée en vigueur :
28 novembre 2012
P.A.E #814-12
TABLE DES MATIÈRES
SECTION 1:
1.1
1.2
1.3
1.4
Titre du règlement ................................................................................................ 1
Abrogation ............................................................................................................ 1
Territoire assujetti ................................................................................................. 1
Adoption partie par partie ..................................................................................... 1
SECTION 2 :
2.1
2.2
2.3
2.4
USAGES ADMISSIBLES .................................................................. 5
Usages pouvant faire l'objet d'une demande
SECTION 7 :
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
CHEMINEMENT DE LA DEMANDE ................................................. 4
Vérification de la demande ................................................................................... 4
Transmission de la demande au comité consultatif d'urbanisme .......................... 4
Étude et recommandation du comité consultatif d'urbanisme ............................... 5
Approbation par le conseil municipal .................................................................... 5
Adoption des modifications au règlement ............................................................. 5
Modification d’un PAE........................................................................................... 5
SECTION 6:
6.1
PROCÉDURE.................................................................................... 2
Présentation d’un plan d’aménagement d’ensemble ............................................ 2
Documents et plans requis ................................................................................... 3
SECTION 5 :
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES. .............................................. 2
Interprétation des dispositions .............................................................................. 2
Terminologie ......................................................................................................... 2
SECTION 4 :
4.1
4.2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ............................................... 1
Administration et application du règlement ......................................................... 1
Fonctionnaire désigné .......................................................................................... 1
Pouvoirs du fonctionnaire désigné........................................................................ 1
Infractions, contraventions, pénalités et recours ................................................... 2
SECTION 3 :
3.1
3.2
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES., ............................................... 1
5
CRITÈRES D’ÉVALUATION............................................................. 6
Critères généraux ................................................................................................. 6
Critères relatifs à l’aménagement du site ............................................................. 6
Critères relatifs aux voies de circulation, aux stationnements et aux accès
7
Critères relatifs à la protection de l'environnement ............................................... 7
Critères relatifs aux bâtiments et à l'affichage
7
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- ii -
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SECTION 8 :
8.1
DISPOSITIONS FINALES ................................................................. 8
Entrée en vigueur ................................................................................................. 8
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SECTION 1 :
1.1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
Titre du règlement
Le présent règlement numéro 814-12 porte le titre de « Règlement sur les plans
d’aménagement d’ensemble de la Municipalité de Piedmont ».
1.2
Abrogation
Le présent règlement abroge toute disposition inconciliable d’un autre règlement.
1.3
Territoire assujetti
Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux zones P-5-263 et C-4-123 telles
qu’elles apparaissent au plan de zonage annexé au règlement de zonage en vigueur.
1.4
Adoption partie par partie
Le Conseil municipal de la Municipalité de Piedmont déclare par la présente qu'il adopte
le présent règlement chapitre par chapitre, section par section et article par article,
alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe de façon à ce que si une partie du
présent règlement venait à être déclarée nulle et sans effet par un tribunal, une telle
décision n'aurait aucun effet sur les autres parties du règlement sauf dans le cas où le
sens et la portée du règlement ou de l’une de ses dispositions s’en trouvent altérés ou
modifiés.
SECTION 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1 : Administration et application du règlement
L’administration et l’application du présent règlement sont confiées au directeur du
service de l’urbanisme ainsi qu’à toute autre personne nommée à titre de
« fonctionnaire désigné » par résolution du Conseil municipal.
2.2 : Fonctionnaire désigné
Le ou les fonctionnaire(s) désigné(s) à l’article 2.1 est (sont) identifié(s) au présent
règlement comme étant le « fonctionnaire désigné».
2.3 : Pouvoirs du fonctionnaire désigné
Les pouvoirs du fonctionnaire désigné sont énoncés dans le Règlement relatif aux
permis et certificats d’autorisation.
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2.4 : Infractions, contraventions, pénalités et recours
Les dispositions relatives aux infractions, contraventions, pénalités et recours sont
édictées dans le Règlement relatif aux permis et certificats d’autorisation.
SECTION 3 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3.1 :
Interprétation des dispositions
a)
En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement de zonage, du
Règlement de lotissement, du Règlement de construction ou du Règlement administratif
et le présent règlement, la disposition la plus restrictive s’applique;
b)
À moins que le contexte n’indique un sens différent, il est convenu que :
•
•
•
•
le singulier comprend le pluriel et vice-versa;
l’emploi du mot « DOIT » implique l’obligation absolue;
l’emploi du mot « PEUT » conserve un sens facultatif;
le mot « QUICONQUE » inclut toute personne physique ou morale.
c)
La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du
présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte. En cas de
contradiction entre le texte et le ou les titre(s) concerné(s) ou la table des matières, le
texte prévaut.
3.2 : Terminologie
À moins d’une indication expresse au contraire ou à moins que le contexte n’indique un
sens différent, les expressions, termes et mots ont le sens et l'application que leur
attribue la réglementation d’urbanisme en vigueur (Règlement 757-07 et ses
amendements).
SECTION 4 : PROCÉDURE
4.1 : Présentation d'un plan d'aménagement d'ensemble
Lorsqu’un propriétaire souhaite développer une propriété située dans la zone visée par
le présent règlement, ils doivent préparer un plan d'aménagement d'ensemble (PAE)
préalablement à toute demande de modification des règlements d'urbanisme actuels, le
tout en conformité avec les dispositions définies par le présent règlement.
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4.2 : Documents et plans requis
Un plan d’aménagement d’ensemble soumis au comité consultatif d’urbanisme et pour
approbation par le conseil municipal doit être présenté en 3 exemplaires dont une en
version numérique. Il doit comprendre les informations générales suivantes :
1. le nom, le prénom et l’adresse du ou des propriétaires ou de son ou leurs
mandataires autorisés;
2. une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite par
un mandataire;
3. le nom, le prénom et l’adresse du ou des professionnels ayant travaillé à la
présentation de plans et documents;
4. un plan de localisation à l'échelle montrant le territoire environnant et la manière
dont le développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau
routier, etc.) de même que les limites municipales à proximité.
5. un plan de localisation, effectué à l'échelle identifiant le périmètre et la
localisation du projet à l’intérieur du territoire de la ville. Ce plan doit être réalisé
par un arpenteur-géomètre;
6. un plan concept du plan d’aménagement d’ensemble, effectué à l'échelle
comprenant :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
l’identification cadastrale du projet et des lots adjacents aux limites du
projet;
la localisation, la superficie et les dimensions approximatives des terrains
du projet de lotissement devant être cédés aux fins de parcs et de terrains
de jeux, s’il y a lieu;
l’identification et la répartition des fonctions affectées au projet;
la localisation et la dimension au sol approximatives de chaque bâtiment
projeté, la hauteur maximale en étages, la superficie de plancher et la
largeur minimale des bâtiments;
le tracé et l’emprise des rues proposées et des rues avec lesquelles les
rues proposées communiquent;
les caractéristiques des rues projetées (largeur d’emprise, pente, pavage,
plan de drainage avec bassin versant, etc.), de même que l’identification,
la localisation et la typologie associées à tous les liens piétons, cyclables
ou autres de même nature proposés;
la localisation des accès et des allées d’accès du projet;
la localisation et l’aménagement (nombre de cases de stationnement,
aménagement paysager, etc.) des aires de stationnement;
la localisation et la superficie des espaces naturels préservés et leur
rapport sur la superficie totale du site;
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•
•
•
•
•
•
•
les servitudes et les droits de passages existants ou requis;
le concept d'aménagement paysager, incluant les arbres de toutes tailles,
situés sur le terrain visé, la localisation et la largeur des allées de piétons,
la superficie des aires de repos;
la topographie du terrain, exprimée par des courbes de niveau dont les
intervalles sont suffisants à la bonne compréhension des caractéristiques
du site;
les caractéristiques naturelles du site et leur localisation (cours d'eau,
milieux humides, roc de surface, espace boisé, végétation existante,
zones d'inondations, etc.) et les modifications qui y sont projetées;
la localisation des bandes tampon, incluant les essences d'arbres
proposées et leur pourcentage, s'il y a lieu;
les différentes phases de développement du projet, s’il y a lieu, ainsi que
les délimitations de chacune d’entre elles;
un plan concept de l'affichage pour l'ensemble du projet
7. un plan proposant une délimitation de nouvelles zones aux fins de zonage et une
proposition d'usages et normes applicables à chacune des nouvelles zones;
8. une proposition de modification du plan d'urbanisme, s'il y a lieu;
9. Tout autre élément jugé nécessaire à la bonne compréhension du projet.
SECTION 5 : CHEMINEMENT DE LA DEMANDE
5.1:
Vérification de la demande
Le fonctionnaire désigné vérifie si la demande est complète.
Lorsque les renseignements, plans et documents fournis par le requérant sont inexacts,
erronés ou insuffisants, le fonctionnaire désigné avise le requérant que la procédure de
vérification de la demande avant la transmission au comité consultatif d’urbanisme est
interrompue afin que le requérant fournisse les renseignements, plans et documents
exacts, corrigés et suffisants pour la vérification de la demande.
5.2 : Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme
Lorsque la demande est complète et que le fonctionnaire désigné a vérifié la conformité
de celle-ci, la demande est transmise au comité consultatif d’urbanisme pour avis, dans
les soixante (60) jours suivant la fin de la vérification de la demande.
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5.3:
Étude et recommandation du comité consultatif d’urbanisme
Le comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis sous forme de
recommandation en tenant compte des critères d’évaluation pertinents prescrits au
présent règlement et transmet cet avis au conseil municipal.
5.4 : Approbation par le conseil municipal
Le conseil municipal, après avoir reçu la recommandation du comité consultatif
d’urbanisme, approuve ou refuse le PAE qui lui est présenté conformément au
règlement.
La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande prévoit toute
condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie
relativement à la réalisation du projet.
Une copie de la résolution est transmise au requérant. La résolution par laquelle le
conseil municipal refuse la demande précise les motifs du refus.
5.5 : Adoption des modifications au règlement
À la suite de son approbation d'un PAE, le conseil municipal peut, adopter un règlement
ayant pour objet de modifier les règlements d'urbanisme pour y intégrer le PAE
5.6 : Modification d'un PAE
Une fois le PAE approuvé par le conseil municipal, il ne peut y avoir de modifications
audit projet. Toute modification apportée au PAE doit faire l'objet d'une nouvelle
demande conforme aux dispositions du présent règlement.
SECTION 6 : USAGES ADMISIBLES
6.1 : Usages pouvant faire l'objet d'une demande
Dans la zone visée par le présent règlement, les usages pouvant faire l'objet d'une
demande de PAE sont les suivants :
123456-
Les usages du groupe R-1;
Les usages du groupe R-2;
Les usages du groupe R-3;
Les usages du groupe C-1;
Les usages du groupe C-2;
Les usages du groupe C-3.
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SECTION 7 : CRITÈRES D'ÉVALUATION
Toutes les catégories de projet sont analysées en fonction des critères suivants :
7.1 : Critères généraux
1. La mise en valeur de l'ensemble du site par la présentation d'un concept
favorisant une implantation des bâtiments adaptée aux caractéristiques
naturelles du site et des contraintes qui s'y trouvent;
2. Les différents usages présents dans le projet doivent être compatibles entre eux,
spécialement entre la fonction commerciale et la fonction résidentielle;
3. Les usages de nature commerciale doivent se trouver en bordure de l'Autoroute
15 tandis que les usages résidentiels doivent se situer en plus près de la route
117 sans toutefois comprendre de lien entre les usages commerciaux et
résidentiels;
4. L'implantation des bâtiments et du réseau routier se fait sous forme de projet
intégré, selon les normes en vigueur à la section 2.9.8 du règlement de zonage
numéro 757-07;
5. les bâtiments sont reliés aux services municipaux;
6. L'architecture des bâtiments est soumis au PIIA;
7.2 : Critères relatifs à l'aménagement du site
1. Une zone tampon est aménagée entre les usages commerciaux et les usages
résidentiels actuels et futurs en portant une attention particulière au secteur de la
rue des Cascadelles. La composition de ladite zone tampon devra faire en sorte
que les impacts des usages commerciaux soient minimisés et ce, toute l'année;
2. L'implantation des bâtiments et des infrastructures permet de protéger et de
mettre en valeur les arbres, boisés et le couvert forestier du site;
3. Les composantes du projet sont peu visibles des principales artères de
circulation du réseau routier existant;
4. La qualité d'intégration du projet sur le site d'insertion, en respect avec la
topographie, le drainage naturel, la végétation et en minimisant son impact visuel
dans le paysage naturel et les opérations de remblai et de déblai;
5. Les avantages des propositions de mise en valeur des espaces naturels et des
aménagements paysagers;
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6. Le projet devra inclure un réseau piétonnier entre les différents éléments et
usages;
7.3 : Critères relatifs aux voies de circulation, aux stationnements et aux accès
1. Un accès à l'autoroute 15, direction Nord est inclus dans la planification des
infrastructures routières;
2. Les accès devront au site devront se faire par le chemin du Moulin (usage
commercial) et par la route 117 (usage résidentiel);
3. Les accès aux secteurs résidentiels et commerciaux seront distincts;
4. Les voies de circulation suivent la topographie naturelle du site et empruntent
des trajets sinueux, dans la mesure du possible;
5. Les espaces de stationnement sont réalisés de façon à y intégrer un concept
d'aménagement paysager de façon à minimiser l'impact visuel;
6. Les espaces de stationnement, les conteneurs à déchets et les équipements
mécaniques font l'objet de traitements particuliers visant à réduire leur impact
visuel négatif et toute autre nuisances et ce, dans toutes les cours;
7.4 : Critères relatifs à la protection de l'environnement
1. les conséquences du projet sur l'environnement, notamment sur le plan de
l'ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation générée
par ledit projet;
2. La préservation et la bonification des milieux naturels présents sur le site et
identifiés dans les études fournies;
7.5 : Critères relatifs aux bâtiments et à l'affichage
1. L'architecture des bâtiments est de qualité sur les quatre (4) façades et
comprend des éléments rehaussant la qualité architecturales des bâtiments;
2. un concept d'ensemble de l'affichage commercial est prévu et minimise
l'affichage visible de l'Autoroute 15;
3. Les matériaux utilisés pour les enseignes sont de haute qualité et sont uniformes
à l’ensemble du projet;
4. Une seule enseigne sur poteaux est permise par type d’usage;
5. L’utilisation de fanions ou drapeaux est prohibée pour l’ensemble du projet
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SECTION 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Clément Cardin
Maire
______________________
Gilbert Aubin
Greffier
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