filieres et produits agricoles

FILIERES ET PRODUITS AGRICOLES
L'offre de DS Avocats couvre deux grandes thématiques juridiques,
centrée l'une sur les opérateurs de l'agriculture et de la pêche,
l'autre sur les produits issus de ces secteurs
DS Avocats est un cabinet international de près de 300 avocats, intervenant dans
toutes les spécialités du droit des affaires.
La présente offre de services est assurée, en synergie, par plusieurs équipes du
cabinet : départements « droit commercial et concurrence », « droit public des
affaires », « droit de l’environnement et du développement durable », équipe
HSE (Hygiène Sécurité Environnement), Pôle international.
La présente offre concerne les filières et produits agricoles et de la pêche.
2016
PARIS
LYON
BORDEAUX
LILLE
LA REUNION
BRUXELLES
BARCELONE
MADRID
MILAN
STUTTGART
Elle s’adresse aux agriculteurs et à leurs groupements (organisations de
producteurs, coopératives et leurs Unions) et aux intermédiaires en relation avec
la production agricole (intégrateurs, coopératives et distributeurs
d’approvisionnement, expéditeurs, transformateurs et distributeurs, grossistes à
l’achat et à la revente, importateurs et exportateurs, distributeurs aux
consommateurs de toute taille, coopératives de consommateurs).
Elle concerne tant l’organisation économique de la production, de la
transformation et du négoce de produits agricoles que l’ensemble des questions
intéressant les produits agricoles (transformés ou non) et les règles sanitaires,
sécuritaires et environnementales de leur mise en marché.
1 – Filières et organisation économique :
•
Organisation des producteurs (coopératives et Unions, organisations de
producteurs propriétaires ou mandataires) ;
•
Contractualisation des relations des producteurs avec leur amont
(fournisseurs) et leur aval (transformateurs, négociants, négociants,
grossistes, exportateurs), contrats d'intégration, contrats de culture ;
•
Politiques de filières, interprofessions, Organisations de défense et de
gestion (ODG);
•
Organisation et régulation de marchés agricoles, soutiens de marché,
retraits, intervention, relations avec FranceAgrimer, application des
Règlements de la PAC, aides individuelles, gestion des appels d'offres
communautaires, régimes de quotas de prélèvement ou de production,
contrôle des programmes opérationnels ;
•
Marchés de gros, interventions sur les Marchés d'Intérêt National,
conventions annuelles entre fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et distributeurs, clauses d'imprévision et de révision de prix
dans les contrats de fourniture, accords-cadres et bons de livraisons,
règles de facturation, ventes électroniques et enchères ;
TUNIS
DAKAR
ALGER
QUEBEC
MONTREAL
TORONTO
VANCOUVER
BUENOS AIRES
PEKIN
SHANGHAI
CANTON
HANOI
HO CHI MINH
VILLE
SINGAPOUR
•
Règles économiques de mise en marché spécifiques aux produits
agricoles frais (circuits courts, ventes directes, promotions, remises,
services annexes, ventes à perte etc.), aux produits biologiques, etc.
ainsi qu’aux produits de la pêche ;
•
Libre circulation dans l'Union Européenne et grand export (règles du
commerce international applicables aux produits agricoles et agroalimentaires, règles ACP), classifications douanières, intervention sur
les marchés de matières premières, incoterms, commerce équitable ou
éthique, restrictions d'importation dans certains pays, démarches
spécifiques, sécurisation des paiements ;
•
Règles de concurrence et de loyauté commerciale applicables à ces
questions; suivi des regroupements économiques soumis au contrôle
des concentrations.
2 - Produits et règles de mise en marché
6, rue Duret - 75116 PARIS
Tel : +33 1 53 67 50 00
Fax : +1 53 67 50 01
•
Qualité, conformité, hygiène, sécurité des intrants (plants, semences,
obtentions végétales, produits phytopharmaceutiques, médicaments
vétérinaires) : règles de mise en marché, de circulation
transfrontalière, d'emploi ;
•
Règles sanitaires et environnementales applicables aux outils de
production, de transport et de transformation ;
•
Qualité, conformité, sécurité des produits : cahiers des charges de
production, signes de qualité, labels, signes d'origine (IGP, AOC, ...),
mentions valorisantes, marques, produits biologiques, relations avec
l'INAO et la Commission Européenne ;
•
Fraudes et tromperies (falsification de denrées, tromperie sur les
qualités substantielles, règles d'étiquetage, règles de désignation,
traçabilité, etc.) ;
•
Obligation générale de sécurité, prévention et gestion des crises
sanitaires, relations avec les autorités de police administrative et
Commission UE, mise en marché des nouveaux aliments (novel food)
Nos interventions concernent, à ces titres, aussi bien les productions animales
que végétales ; les produits frais que les produits transformés. Elles visent à
assister les opérateurs intervenant à tous les stades des filières agricoles et agroalimentaires (production, transformation, négoce interne ou à l'export,
distribution finale).
Elles exigent une connaissance approfondie d'un corpus réglementaire
diversifié : le Codex alimentarius et autres textes issus de l'ONU, l'ensemble de la
réglementation européenne ou applicable dans l'EEE, le code rural et de la
pêche maritime, le code de commerce, le code de la consommation, la code de
la santé publique, le code de l'environnement et le code général des impôts.
www.dsavocats.com
Elles prennent la forme d'interventions en conseil (orientations stratégiques,
assistance à la négociation ou à la médiation, rédaction ou révision de contrats),
d'entretien de relations avec les administrations de contrôle (demandes
d'interprétation des lois et règlements, suivi des contrôles, gestion des crises
économiques ou sanitaires), et d'assistance dans les contentieux (civils, pénaux,
administratifs, les procédures de sanction initiées par des autorités
administratives spécialisées) et les procédures d’arbitrage devant les instances
spécialisées (C.A.I.P, CAFL et RUCIP…).
DS OVSLAW
Avda. Diagonal 405 Bis 2°
Barcelona 08008. España
Tel: 34. 935.180.111
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DS AVOCATS PARIS
6, rue Duret
75116 Paris . France
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DS OVSLAW
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Tel: 34. 915.335.308
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DS GRANER AVOCATS
Griegstrasse 27 B
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DS AXENTA
69289 Lyon Cedex 2 . France
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DS AVOCATS BORDEAUX
4, rue de la Porte Basse
DS BUENOS AIRES
33 000 Bordeaux . France
Marcelo T de Alvear 636 Piso 3
Tel: 33. 5. 57. 99. 74.65
C1058AAH, Buenos Aires. Argentina
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Tel. : 54.11.4314.0922
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8, rue Anatole France
DS AVOCATS QUEBEC
59000 Lille. France
891, boul. Charest Ouest
Tel: 33.3.59.81.14.00
Québec (QC) G1N 2C9. Canada
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Tel.: 1 .418. 780. 4321
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DS AVOCATS LA REUNION
47,rue Alexis de Villeneuve 97 400
DS AVOCATS MONTREAL
Saint Denis de la Réunion . France
1080, Côte du Beaver Hall Tel: 33. 2.62.50.99.10
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DS CONSULTING AFRIQUE
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6, rue Salva X Amadou
Assane Ndoye - Le plateau
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Dakar . Sénégal
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Chaoyang District Beijing, 1
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GIE Tower, Room 2407,
403 Huanshi dong Road
Guangzhou 510 095 . China
Tel: 86 20 81 21 86 69 [email protected]
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36 Carpenter street, #03-01
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HO CHI MINH CITY
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Ho Chi Minh City . Vietnam
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DS AVOCATS HANOI
1 Thanh Nien St,
Ba Dinh Dist,
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Tel: 84- 4-382 69 975
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