Contrat de séjour de l`EHPAD - Centre hospitalier de Bonifacio

CENTRE HOSPITALIER
De BONIFACIO
CONTRAT DE SEJOUR
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
•
EHPAD de Bonifacio
•
EHPAD de Porto-Vecchio
M.A.J. DU 16.05.2013
CENTRE HOSPITALIER – LIEU-DIT VALLE - B.P. 58 – 20169 BONIFACIO
[
 04 95 73 95 73  04 95 73 14 14
SOMMAIRE
Pag
e
1 – Rappel des textes législatifs
4
2 – Contrat de Séjour
5
3 – Définition des objectifs de la prise en charge
6
4 – Conditions d’admission
6
5 – Prestations assurées par l’Etablissement
7
5.1.
Prestations Hôtelières
5.1.1 Le logement
5.1.2 La restauration
5.1.3 Le linge et son entretien
5.1.4 Les produits d’Hygiène
5.1.5 Les Autres prestations
7
7
8
9
9
9
5.2
Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
9
5.3
Soins et Surveillance Médicale et Para-Médicale
10
6 – Dispositions financières
10
6.1
6.2
6.3
Montant des frais liés à l’Hébergement
Montant des frais liés à la Dépendance
Montant des frais liés aux Soins
10
10
11
7 – Conditions particulières de facturation
11
7.1
7.2
11
11
Absence pour convenance personnelle
Absence pour Hospitalisation
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8 – Conditions de résiliation du contrat
11
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
11
12
12
12
13
A l’initiative du résident
A l’initiative de l’établissement
Du fait du décès du résidant
Pour inadaptation de l’état de santé
Dispositions applicables à tous les cas de résiliation
9 – Responsabilités biens et objets personnels
13
10 – Actualisation du contrat de séjour
13
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1. RAPPEL DES TEXTES LEGISLATIFS
Vu le décret du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarifications et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées,
Vu la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes âgées et à l’ Allocation Personnalisée d’Autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé,
Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document
individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’Action Sociale et des
familles.
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration, ce contrat de séjour définit
les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences
juridiques qui en résultent.
Les personnes concernées sont appelées à lire attentivement le contrat de séjour et en
prendre connaissance. Selon l’article L1111-6 du code de la santé publique, le résident
peut se faire accompagner par la personne de son choix désignée comme la personne de
confiance lors de la signature du contrat.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives,
judiciaires et médicales adoptés par les instances ou autorités compétentes.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure
amiable, portée selon le cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif,
compétents.
L’établissement est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’Aide Sociale et répond aux
normes pour l’attribution de l’Allocation Logement.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’Allocation Personnalisée
d’Autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers de dépendance.
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2. LE CONTRAT DE SEJOUR
Est conclu entre :
D’une part,
Monsieur
Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio
 EHPAD Bonifacio
 EHPAD Porto-Vecchio
Désigné ci-après « l’établissement d’accueil »
Et d’autre part,
Mme ou M
(Indiquer nom(s) et prénom(s))
Né(e) le
à
Dénommé(e) le résident, dans le présent document
Le cas échéant, représenté par
M ou Mme (indiquer, nom, prénom)
Lien de parenté
Adresse
Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur…, joindre photocopie
du jugement), désigné par le résident (rayer les mentions inutiles).
Désigné ci-après « le représentant légal ».
Le résident peut être aidé dans ses prises de décisions par la personne de
confiance qu’il aura désignée.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat est conclu pour :
 une durée indéterminée à compter du
 une durée déterminée du
au
La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties.
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Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des
prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
Durant son séjour, le résident ou son représentant légal, s’engage à se conformer au
règlement de fonctionnement tel qu’il lui a été remis et qui est annexé au présent contrat.
A
Le
Le Directeur
Le Résident et/ou son représentant légal
3. DEFINITION DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie.
Un projet de vie individuel est conclu avec elle et est réalisé dans le mois qui suit son
entrée. Il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne.
4. CONDITIONS D’ADMISSION
L’établissement reçoit des personnes seules, ou en couple, âgées d’au moins soixante
ans.
Des personnes plus jeunes peuvent être admises sous réserve d’une dérogation accordée
par le Conseil Général.
L’établissement reçoit toutes les personnes, quel que soit leur niveau de dépendance.
L’admission est prononcée lors de la Commission d’admission par le Directeur après
examen du Dossier de Demande d’Admission en Ehpad (Article D.312-155-1 du code de
l’action sociale et des familles).
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5. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le « Règlement de
fonctionnement » joint et remis au résident avec le présent contrat.
Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un
avenant.
Les prestations se décomposent en 3 domaines :
•
Hôtelier
• Soins/dépendance
• Autres
5.1 Prestations Hôtelières
5.1.1- Le Logement
Le résident dispose d’une chambre :
 à un lit
 à deux lits
L’affectation de la chambre peut être modifiée si l’état de santé du résident le justifie ou
pour des raisons internes à l’établissement.
Cette chambre comprend ( cases à cocher ):










1 lit médicalisé
1 table de nuit
1 placard ou armoire avec penderie
1 fauteuil
__ chaise(s)
1 table
1 prise TV et téléphone
1 téléviseur
1 appel malade
1 cabinet de toilette avec WC et douche
Les charges
La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau est à la charge de l’établissement.
Elle est comprise dans le prix de journée.
L’entretien
L’établissement assure les tâches ménagères ainsi que les petites réparations d’entretien.
Les frais de réparation, en cas de dégradations volontaires, seront intégralement facturés
à son auteur.
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Le téléphone
Les communications téléphoniques font l’objet d’une facturation, elles sont :
 Comptabilisées par l’Etablissement et facturées au résident (EHPAD de Bonifacio)
 Facturées par France Télécom après installation de la ligne du résident à sa
demande (EHPAD de Porto Vecchio)
La télévision
Des salons de télévision sont aménagés dans l’établissement.
Les résidents pour lesquels la chambre n’en est pas équipée peuvent installer un
téléviseur (EHPAD de Porto Vecchio), sous réserve de la fourniture du certificat de
garantie délivré au moment de l’achat, de la non modification des caractéristiques
techniques de l’appareil et de l’engagement de faire une vérification de l’appareil tous les
trois ans. Cette obligation s’applique à tous les appareils électriques personnels.
Les animaux domestiques
Ils ne sont pas acceptés dans l’établissement.
Sécurité et Hygiène
▸
Le tabac : Conformément à la réglementation, il est interdit de fumer
dans les lieux publics.
▸ L’alcool : L’alcool est interdit sauf pour les manifestations exceptionnelles.
Responsabilité
▸ Logement : Le résident, ou son représentant légal, est informé de l’intérêt de
souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et « vie privée ».
▸ Biens et Objets personnels : La chambre du résident est considérée comme un lieu
privé. Il peut donc conserver son argent, ses bijoux ou tous autres objets.
Néanmoins, l’établissement n’engage pas sa responsabilité si le résident vient à
constater la perte ou le vol de son argent, ses bijoux ou tous autres objets
entreposés dans sa chambre.
5.1.2 – La restauration
Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle à manger, sauf si l’état de
santé du résident justifie qu’ils soient pris en chambre.
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
La personne âgée peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix
du repas est fixé annuellement par le Conseil de Surveillance de l’établissement.
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5.1.3- Le Linge et son entretien
Le linge domestique (drap, serviettes de toilette, serviettes de tables…) est fourni et
entretenu par un prestataire extérieur.
Le linge personnel devra être identifié par la famille (marquage tissé) et renouvelé aussi
souvent que nécessaire. Le nettoyage à sec n’est pas assuré.
A titre indicatif, une liste de linge nécessaire peut vous être remise.
5.1.4- Les produits d’hygiène
Les produits d’hygiène tels que le savon, le shampooing, le dentifrice, l’eau de cologne
sont fournis par l’établissement.
5.1.5- Les autres prestations
▸ Animation :
Les actions d’animation organisées par l’établissement ne donnent pas lieu à une
facturation.
Les prestations ponctuelles d’animation sont signalées par affichage au sein de
l’établissement.
▸ Coiffure – Esthétique - Pédicure
Ces prestations donnent lieu à facturation.
Le résident pourra bénéficier de ces services, après en avoir fait la demande
auprès du personnel.
5.2 Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
Conformément à l’article D311-1 du décret N°2004-1274 du 26 Novembre 2004, notre
établissement assure, avec sa mission d’accueil de la personne âgée, son assistance
dans les actes de la vie quotidienne par l’utilisation de prestations de soins.
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette. Il en est de même
pour les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage…), l’alimentation, l’habillement,
les déplacements dans l’enceinte de l’établissement. Le personnel de l’établissement
cherche à favoriser le maintien ou le développement de l’autonomie du résident, en
respectant son consentement éclairé. A défaut, le consentement éclairé est recherché
auprès du représentant légal.
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Les autres déplacements à l’extérieur de l’établissement et notamment les consultations
chez les médecins libéraux ou dans les établissements de santé sont à la charge du
résident et de sa famille.
5.3 Soins et surveillance médicale et para-médicale
L‘établissement assure une permanence 24h/24h : appel malade, veille de nuit.
L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur.
6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Montant des frais liés à l’hébergement
Le prix de journée relatif à l’hébergement est fixé annuellement par arrêté du Conseil
Général.
La nouvelle tarification s’applique dès le premier jour du mois civil correspondant à l’arrêté.
Le prix de journée, outre la rémunération du personnel, comprend les prestations
suivantes :
• L’hébergement
• La restauration
• Le chauffage, l’eau, l’électricité
• L’entretien de la chambre et des parties communes
• L’entretien du linge
• Un service d’animation : activités, sorties, repas à thème…
A la date de conclusion du présent contrat le tarif hébergement est de ______€ nets par
jour.
6.2 Montant des frais liés à la dépendance
En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les
résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le
Conseil Général.
Dans certains cas (selon les départements) l’APA est versée directement par le Conseil
Général à l’établissement. Une participation reste à la charge du résident : son montant
minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l’établissement, participation qui peut être
éventuellement plus élevée selon les ressources du résident.
Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est versée au résident. Celuici doit donc en assurer le reversement à l’établissement.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif de dépendance, arrêté et
facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement.
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Le tarif dépendance dépend du niveau de GIR (compris entre 1 et 6).
6.3 Montant des frais liés aux soins
Le résident conserve le libre choix de son médecin traitant.
7. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
7.1 Absence pour convenance personnelle
Pour toute absence < ou = à 72 heures, le montant intégral du prix de journée reste dû.
Pour toute absence supérieure, à concurrence de 5 semaines de l’année civile le tarif
hébergement « sans restauration » fixé par l’arrêté de tarification, demeure.
7.2 Absences pour hospitalisation
Durant une hospitalisation, le logement est conservé pendant la durée de celle-ci dans la
limite de 35 jours consécutifs ; le tarif hébergement est diminué du forfait journalier
hospitalier à partir de 72 heures d’absence (cf article r-314-204 du code de l’action
sociale et des familles).
A partir du 36ème jour la chambre ne peut être conservée qu’après facturation complète. La
chambre reste donc inoccupée et réservée jusqu’au retour du résident.
Ce dispositif s’applique pendant une durée qui ne peut excéder 5 semaines consécutives
d’hospitalisation pendant laquelle la place de la personne âgée est conservée par
l’établissement.
8. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
8.1 A l’initiative du résident
La résiliation du contrat doit être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis d’un mois avant la date prévue pour le départ.
Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ, le jour de sortie est
facturé.
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8.2
A l’initiative de l’établissement
L’établissement peut résilier le contrat :
▸ Pour des raisons de fonctionnement institutionnel
Dans ce cas, un entretien personnalisé est organisé entre le responsable de l’EHPAD et
l’intéressé, accompagné éventuellement de son représentant légal.
En cas d’échec à l’issue de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de la vie
sociale dans un délai de 30 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation
du contrat. Cette dernière est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception,
au résident et/ou à son représentant légal.
Le logement doit être libéré dans un délai de huit jours après la date de notification de la
décision définitive.
▸ Pour des raisons de défaut ou retard de paiement (égal ou supérieur à 2 mois)
La résiliation intervient, par lettre recommandée avec accusé de réception, au résident
accompagné de son représentant légal.
La régularisation du défaut de paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours à partir
de la notification.
En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera
libéré dans les 48 heures qui suivent le délai accordé.
8.3 Du fait du décès du résident
Le représentant légal et les référents, éventuellement désignés par le résident sont
immédiatement informés par tous les moyens.
Le Directeur de l’établissement s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à mettre tout
en œuvre pour respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe
cachetée.
Si le résident ne souhaite pas préciser ses volontés, il convient de l’indiquer.
Le logement est libéré dans un délai de 8 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter
de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.
8.4 Pour inadaptation de l’état de santé
L’état de santé du résident doit être compatible avec les possibilités d’accompagnement
que peut offrir l’établissement.
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En l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le
maintien dans l’établissement, il est avisé et, s’il en existe un, son représentant légal, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Directeur de l’établissement prend toutes les mesures appropriées, en concertation
avec les parties concernées, sur avis du médecin traitant et, le cas échéant, du médecin
coordonnateur.
En cas d’urgence, le Directeur de l’EHPAD ou son représentant prend toute mesure
appropriée sur avis du médecin ou, le cas échéant, du médecin coordonnateur de
l’établissement. Si, passée la situation d’urgence, l’état de santé du résident ne permet
pas d’envisager un retour dans l’établissement, le résident et/ou son représentant légal est
informé par le Directeur, dans les plus brefs délais, de la résiliation du contrat qui est
confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans
un délai de 8 jours, après notification de la décision.
8.5 Dispositions applicables à tous les cas de résiliation
Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la
chambre.
9. RESPONSABILITES BIENS ET OBJETS PERSONNELS
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique
du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et
d’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes
activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Dans le cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité, soit à
souscrire une assurance responsabilité civile dont il se justifie chaque année auprès de
l’établissement.
Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident :
 a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la
quittance à l’établissement
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur
les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes
gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou
de détérioration de ces biens.
Le fait de conserver dans sa chambre des valeurs est vivement déconseillé, la
responsabilité de l’établissement ne peut être engagée en cas de perte, vol ou disparition.
10. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
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Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont
applicables dans leur intégralité.
Toute actualisation du contrat de séjour fera l’objet d’un avenant.
Pièces jointes au contrat :
 Le règlement de fonctionnement dont le résident et/ou son représentant légal
déclare avoir pris connaissance,
 Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice,
 La charte de la Personne Agée
 L’attestation d’assurance responsabilité civile si le résident en a souscrit une,
 L’attestation d’assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident
en a souscrit une,
 Les volontés du résident sous pli cacheté.
 Certificat de conformité des appareils électriques
Fait en double exemplaire à
Le
Et certifions
Le Directeur
Le résident :
Ou son représentant légal :
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