table ronde 3 : la cession des proprietes des

Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 DOSSIER DU PARTICIPANT Colloque du mardi 24 septembre 2013 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique Hommage à Marie‐Dominique Hagelsteen Un colloque organisé par le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence
Page 1 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 Sommaire
PROGRAMME................................................................................................................... 2
SÉANCE D’OUVERTURE..................................................................................................... 3
TABLE RONDE 1 : L’INCITATION ÉCONOMIQUE ET LA LOI.................................................. 4
1. Problématique ..................................................................................................................... 4
2. Intervenants......................................................................................................................... 4
TABLE RONDE 2 : UNE RÉGULATION CONCURENTIELLE RENOUVELÉE .............................. 6
1. Problématique ..................................................................................................................... 6
2. Intervenants......................................................................................................................... 6
ÉLÉMENTS DOCUMENTAIRES ........................................................................................... 8
BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ............................................................................................. 12
Page 1 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 PROGRAMME
9 h 30 – Séance d’ouverture  Jean‐Marc Sauvé, vice‐président du Conseil d’État 10 h 00 – Table ronde 1 : L’incitation économique et la loi Modérateur  Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d’État Intervenants  Martine Behar‐Touchais, professeur à l’université de Paris I (Panthéon‐Sorbonne)  Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur public à la 8ème sous‐section de la section du contentieux  Benoît Delaunay, professeur à l’université de Paris II (Panthéon‐Assas)  Olivier Fouquet, président de section (h) au Conseil d’État 11 h 30 – Table ronde 2 : Une régulation concurrentielle renouvelée Modérateur  Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence Intervenants  Laurence Idot, professeur à l’université de Paris II (Panthéon‐Assas)  Hubert Legal, jurisconsulte du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne, directeur général du service juridique du Conseil  Christophe Lemaire, avocat associé au sein de l’équipe concurrence du cabinet Ashurst à Paris 13 h 00 – Cocktail Page 2 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 SÉANCE D’OUVERTURE Jean‐Marc Sauvé Vice‐président du Conseil d’État Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion André Malraux), Jean‐Marc Sauvé entre comme auditeur au Conseil d’État en 1977. Il est conseiller technique dans les cabinets de Maurice Faure et de Robert Badinter, ministres de la justice, de 1981 à 1983. Il occupe les postes de directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice de 1983 à 1988, puis de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur de 1988 à 1994, date à laquelle il devient préfet de l’Aisne. Nommé maître des requêtes au Conseil d’État en 1983, il devient conseiller d’État et secrétaire général du Gouvernement en 1995. Depuis le 3 octobre 2006, il est le vice‐
président du Conseil d’État. Il est également président du comité prévu par l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (comité de sélection des juges européens), président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, président du conseil d’administration de l’ENA et président de l’Institut français des sciences administratives. Page 3 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 TABLE RONDE 1 : L’INCITATION ÉCONOMIQUE ET LA LOI 1. Problématique Cette table ronde sera consacrée à une réflexion sur l’évolution et la pertinence de l’intervention de la loi en matière d’incitation économique, à travers une variété de cas d’application et autour de 3 thèmes : fiscalité et incitation économique, énergie et environnement, relations entre fournisseurs et distributeurs. 2. Intervenants Modérateur Philippe Martin Président de la section des travaux publics du Conseil d’État Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, titulaire d’un DEA de droit des affaires et ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Droits de l’Homme), Philippe Martin entre comme auditeur au Conseil d’État en 1981. Nommé maître des requêtes en 1985, puis conseiller d’État en 1997, il exerce les fonctions de président de sous‐section (1999‐2004) puis de président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État (2004‐2012). Conseiller technique au secrétariat général du Gouvernement de 1989 à 1992 puis conseiller juridique au ministère de l’agriculture et de la pêche (1993‐
1997), Philippe Martin a également été membre de la Cour de discipline budgétaire et financière de 2001 à 2011. Membre puis vice‐président du Tribunal des conflits de 2008 à 2010, Philippe Martin est actuellement membre de la Commission des participations et des transferts et membre du Conseil des prélèvements obligatoires. Il est, d’autre part, président de la section des travaux publics du Conseil d’État depuis 2012. Intervenants Martine Behar‐Touchais Professeur à l’université de Paris I (Panthéon‐Sorbonne) Martine Behar‐Touchais est spécialisée en droit des contrats et en droit de la concurrence. Elle a été membre du collège du Conseil de la concurrence, pendant six ans, de janvier 2003 à janvier 2009. Elle est également co‐directrice d’un centre de recherches, l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne. Elle a organisé de nombreux symposiums (« Existe‐t‐il un principe de proportionnalité ? » « Existe‐t‐il un principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ? » « La date de naissance des créances » « la dénonciation en droit privé », etc.). Elle a publié, en collaboration avec Georges Virassamy, Les contrats de la distribution (LGDJ, 1999). Elle est co‐auteure de Le nouveau droit communautaire de la concurrence (LGDJ, 2008), Mise en œuvre des instruments optionnels européens en droit privé (SLC, coll. TEE, 2012), et Les jeux en ligne en France et en Europe : quelles réformes trois ans après l’ouverture du marché (SLC coll. TEE, 2013). Elle a également écrit de nombreuses chroniques. Page 4 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique Benoît Bohnert Benoît Delaunay Olivier Fouquet colloque du 24 septembre 2013 Maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur public à la 8ème sous‐
section de la section du contentieux Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion René Char), Benoît Bohnert assure les fonctions d’administrateur civil au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de 1995 à 2000. Il devient ensuite rapporteur à la Cour des comptes (2000‐2002) puis conseiller technique aux cabinets de Francis Mer (ministre de l’économie, des finances et de l’industrie) et d’Alain Lambert (ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire) de 2002 à 2004. Directeur adjoint puis directeur de cabinet (2004‐2006) de Xavier Bertrand (secrétaire d’État à l’assurance maladie puis ministre de la santé et des solidarités), Benoît Bohnert est actuellement, et depuis 2006, maître des requêtes au Conseil d’État. Professeur à l’université de Paris II (Panthéon‐Assas) Agrégé des facultés de droit depuis 2008, Benoît Delaunay est professeur de droit public. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et d’HEC, docteur en droit public, lauréat de l'Institut de France (Prix Charles Dupin de l'Académie des sciences morales et politiques), il a été précédemment professeur à l'université de Poitiers puis à l'université Paris‐Descartes. Membre du comité de rédaction de la RFDA et de la revue Droit administratif, il est l'auteur d'une cinquantaine d'articles et de notes. Ses travaux portent à la fois sur le droit administratif, le droit public de l'économie et de la concurrence et le droit fiscal. Membre du Conseil national des universités, Benoît Delaunay est également membre de jurys de concours administratifs (ENA, conseillers de TA et CAA, commissaires de police). Il a été rapporteur de la Commission Gaudemet sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale (2010). Depuis 2012, il est membre du groupe national d'experts du Comité permanent pour la fiscalité écologique. Il a participé au groupe de travail européen désigné par le ministère espagnol de la recherche sur le statut des réseaux énergétiques en Europe et a co‐rédigé l'ouvrage Energy grids in Europe (Thomson, 2012). Président de section (h) au Conseil d’État Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Turgot), Olivier Fouquet entre au Conseil d’État en 1968 en tant qu’auditeur. Après avoir été rapporteur au Conseil des impôts, conseiller technique au cabinet de Jean‐Philippe Lecat (secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances) de 1972 à 1973, conseiller technique au cabinet de Valéry Giscard d’Estaing (ministre de l’économie et des finances) de 1973 à 1974, puis conseiller technique au secrétariat général de la Présidence de la République (1974 à 1981), Olivier Fouquet est nommé maître des requêtes au Conseil d’État (1975). Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement près la section du contentieux du Conseil d’État de 1983 à 1993. Olivier Fouquet continue alors sa carrière au sein du Conseil d’État. Il est nommé Conseiller d’État en 1988 et préside la 9ème sous‐section de la section du contentieux de 1995 à 1999. Il devient ensuite président adjoint de la section du contentieux jusqu’en 2001 où il est nommé président de la section des finances (2001‐2007) puis président adjoint de la section des travaux publics au Conseil d’État. Il est membre honoraire du Conseil d’État depuis 2010. Membre du Conseil national des impôts (1989‐1990), du Conseil national de l’ordre des médecins (1989‐2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière (1990‐2007), du Tribunal des conflits (1998‐2001), du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (2001‐2007), Olivier Fouquet est actuellement membre du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel depuis 2010. Il a également exercé les fonctions de président de la Commission de déontologie de la fonction publique de 2007 à 2012. Page 5 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 TABLE RONDE 2 : UNE RÉGULATION CONCURENTIELLE RENOUVELÉE 1. Problématique Cette table ronde illustrera le renouvellement de la régulation concurrentielle, au travers d’exemples de communiqués de procédure de l’Autorité de la concurrence, de la mise en œuvre d’engagements et du nouveau rôle du juge dans cette matière. 2. Intervenants Modérateur Bruno Lasserre Conseiller d’État, président de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre exerce, depuis le 2 mars 2009, les fonctions de président de l’Autorité de la concurrence française. Ancien élève de l’École nationale d’administration, à l’issue de laquelle il est entré au Conseil d’État, en 1978, il détient aujourd’hui le grade de conseiller d’État. Après huit années passées au Conseil d’État, il a rejoint en 1986 le ministère des postes et télécommunications, au sein duquel il a exercé les fonctions de directeur de la réglementation générale, entre 1989 et 1993, puis de directeur général des postes et télécommunications, entre 1993 et 1997. Par la suite, il a été chargé par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l’industrie de conduire une mission internationale destinée à présenter l’autorité chargée de la régulation des télécommunications et à l’expliquer aux gouvernements et aux autorités de nombreux pays étrangers. Revenu au Conseil d’État en 1998, il a présidé pendant trois ans la 1ère sous‐section de la section du contentieux, avant d’occuper, de 2002 à 2004, les fonctions de président‐adjoint de la section du contentieux. Parallèlement à ces fonctions, il a été membre du Conseil de la concurrence, de 1998 à 2004, avant d’en devenir le président le 28 juillet 2004, fonction qu’il a exercée jusqu’à sa nomination à la tête de l’Autorité de la concurrence en 2009. Il est l’auteur de plusieurs rapports commandés par le Premier ministre : L’État et les technologies de l’information : vers une administration à accès pluriel, La documentation Française, 2000 et Pour une meilleure qualité de la réglementation, La documentation Française, 2004. Il a également publié un ouvrage consacré à La transparence administrative, PUF, 1986, en collaboration avec M. Bernard Stirn et Mme Noëlle Lenoir. Il a été membre de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, dont le rapport, 300 décisions pour changer la France, a été remis au Président de la République et au Premier ministre le 23 janvier 2008. Page 6 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 Intervenants Laurence Idot Hubert Legal Christophe Lemaire Professeur à l’université de Paris II (Panthéon‐Assas) Laurence Idot est agrégée des facultés de droit en droit privé (1982), docteur d’État en droit (1981) et diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris (1975). Professeur à l’université Paris II (Panthéon‐Assas), rattachée au Collège européen de Paris, Laurence Idot enseigne le droit de la concurrence et co‐dirige le Master « recherche droit de l’Union européenne ». Co‐directrice de la revue Europe depuis sa création en 1991, elle assure également la présidence du comité scientifique de la revue Concurrences. Depuis sa thèse Le contrôle des pratiques restrictives de concurrence dans les échanges internationaux, ses publications portent essentiellement sur le droit de la concurrence et le droit de l’Union européenne. Auteur de plusieurs ouvrages, elle a consacré notamment de nombreux écrits à la « modernisation » du droit de la concurrence de l’Union européenne. Rapporteur général puis vice‐présidente de l’association française d’étude de la concurrence (AFEC), elle en est la présidente depuis avril 2008. Depuis mars 2009, Laurence Idot est membre du collège de l’Autorité de la concurrence. Jurisconsulte du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne, directeur général du service juridique du Conseil Ancien élève de l'École normale supérieure de Saint Cloud et de l'École nationale d'administration, Hubert Legal est conseiller d'État. Membre du Conseil d'État depuis 1988, il y a exercé les fonctions de rapporteur et de commissaire du Gouvernement à la section du contentieux jusqu'en 1993. Il a également, pendant la même période, été chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères. De 1993 à 1997, il a occupé le poste de conseiller juridique à la Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New‐York. A la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, il a successivement exercé les fonctions de référendaire (1997‐2001), puis de juge au Tribunal de première instance (2001‐2007) dont il a présidé une chambre de 2003 à 2007. Après un bref retour à Paris au Conseil d'État, il a été, d'avril 2008 à janvier 2011, directeur au service juridique du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles, en charge du suivi des procédures législatives intéressant le marché intérieur. Depuis février 2011, il est jurisconsulte du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne, directeur général du service juridique du Conseil. Avocat associé, en charge du département concurrence, Ashurst Paris, Maitre de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Paris I)
Christophe Lemaire est spécialisé en droit de la concurrence, (concentrations, aides d'État et régulation sectorielle). Il a été rapporteur permanent ‐ chargé des affaires européennes au Conseil de la concurrence de 2003 à 2006. Il a travaillé antérieurement à la direction juridique du ministère des affaires étrangères, représentant notamment le Gouvernement français devant la Cour de justice, où il était en charge des affaires de concurrence et des secteurs de réseaux. Il est également maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne (université de Paris I) où il enseigne le droit de la concurrence français et européen ainsi que le droit de la régulation. Page 7 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 ÉLÉMENTS DOCUMENTAIRES I. Un exemple de régulation économique : l’environnement Lignes directrices du 1er avril 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement [Journal officiel C 82 du 1.4.2008] 1.3. Le critère de mise en balance et son application aux aides pour la protection de l’environnement (...) (16) Pour apprécier si une mesure d’aide peut être jugée compatible avec le marché commun, la Commission met en balance, d’une part, les effets positifs de la mesure d’aide pour atteindre un objectif d’intérêt commun et, d’autre part, ses effets potentiellement négatifs, tels qu’une distorsion des échanges et de la concurrence. Le Plan d’action dans le domaine des aides d’État, se fondant sur l’expérience acquise, a formalisé cette mise en balance en établissant ce qui a été dénommé le «critère de la mise en balance». Celui‐ci est appliqué en trois étapes: les deux premières étapes portent sur les effets positifs de l’aide d’État, la troisième sur ses effets négatifs et sur le bilan de la mise en balance des effets positifs et négatifs. Le critère de mise en balance est structuré de la manière suivante: 1) La mesure d’aide vise‐t‐elle un objectif d’intérêt commun bien défini (par exemple: croissance, emploi, cohésion, environnement, sécurité énergétique) ? L’objectif d’intérêt commun est, dans le contexte des présentes lignes directrices, la protection de l’environnement. 2) L’aide est‐elle bien conçue pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, c’est‐à‐dire l’aide proposée permet‐
elle de remédier à la défaillance du marché ou d’atteindre un autre objectif? a) l’aide d’État est‐elle un instrument approprié? b) l’aide a‐t‐elle un effet incitatif, c’est‐à‐dire modifie‐t‐elle le comportement des entreprises? c) l’aide est‐elle proportionnée, c’est‐à‐dire le même changement de comportement pourrait‐il être obtenu avec une aide moins importante? 3) Les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges sont‐ils limités, de sorte que le bilan global est positif? Jurisprudence
‐ Conseil constitutionnel, décision n° 2009‐559 DC du 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010, considérants 77 à 83 ‐ Conseil constitutionnel, décision n° 2013‐666 DC du 11 avr. 2013, Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes II. Contrôle des concentrations Textes Droit de l’UE 1 ‐ Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE, n° L 34, 29 janv. 2004, art. 6 et 8 ‐ Règlement n° 804/2004 de la Commission du 7 avril 2004, JOUE, n° L 133, 30 avril 2004, chap. VI, art. 18 et 20 ‐ Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables (…) (2008/C267/01), JOUE, n° C 267, 22 oct. 2008 ‐ DG Competition, Best Practices on the conduct of EC Merger control proceedings, 6. Remedies discussion, pts 40 et s. ‐ Commission’s Model Texts for Divestiture Commitments and the Trustee Mandate under the EC Merger control 1
Textes disponibles sur Internet à l’adresse www.ec.europa.eu/competition/mergers/legislation. Page 8 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 Droit français ‐ C. Com., art. L. 430‐5, 430‐7, 430‐8. ‐ Autorité de la concurrence, Lignes directrices révisées relatives au contrôle des concentrations, juill. 2013, v. pts 4G.7, 4H et 4J, 5.N, et les annexes F et G, sur les modèles d’engagements de cession et de contrat type de mandat Jurisprudence UE ‐
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TPICE, 27 nov. 1997, T‐290/94, Kaysersberg / Commission TPICE, 3 avril 2003, T‐342/00, Petrolessence et SG 2 R/Commission TPICE, 3 avril 2003, T‐114/02, Babyliss /Commission TPICE, 30 sept. 2003, T‐158/00, ARD/Commission TPICE, 21 sept. 2005, T‐87/05, EDP/Commission CJCE, gr. ch., 15 février 2005, Commission c/ Tetra Laval, C‐12/03 P, Rec. I‐00067 TPICE, 23 févr. 2006, T‐282/02, Cementbouw Handel/Commission et sur pourvoi, CJCE, 18 déc. 2007, C‐
202/06 P TPICE, 19 juin 2009, T‐48/04, Qualcomm/Commission Trib. UE, 6 juill. 2010, T‐342/07, Ryanair/Commission Trib. UE, 13 sept. 2010, 2 arrêts, T‐452/04 et T‐452/04, Editions Odile Jacob /Commission et sur pourvoi, CJUE (gde ch.), 6 nov. 2012, 2 arrêts, C‐551/10 P, Editions Odile Jacob, aff. jtes C‐553/10 P, Commission c/ Editions Odile Jabob et C‐554/10 P, Lagardère c/ Editions Odile Jacob Trib. UE, 21 sept. 2012, T‐501/10, Telecom Italia Broadcasting/Commission Trib. UE, 6 juill. 2010, Ryan Air c/aer Lingus, T‐342/07, Rec. II‐03457 France ‐
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CE, 9 avril 1999, Interbrew, n° 191654 CE, 9 avril 1999, The Coca Cola company, n° 201853 CE, sect., 6 fév. 2004, Société Royal Philips Electronic et autres, n°s 249262‐252297‐252350‐252809 CE, 21 déc. 2012, Société Groupe Canal plus et autres, n°s 362347, 63542,363703 CE, 23 déc. 2010, 2 arrêts, Sarl Bric’Oléron, n° 338594, et Mr Bricolage, n° 337533 (v. égal. CE (2 ord.), 26 mai 2010, n° 338595 et 338596) ‐ CE, 30 déc. 2010, Métropole Télévision, n° 338197 ‐ Affaire Canal Plus Aut. Conc., déc. 11‐D‐12 (déc. retrait autorisation, déc. ministre économie, 30 août 2006) et sur recours, CE, 21 déc. 2012, n° 353856 Nouvelle décision, Aut. Conc. 12‐DCC‐100, 23 juill. 2012, et sur recours CE, 21 déc. 2012, n° 362347 III. Droit des pratiques anticoncurrentielles Textes Droit de l’UE ‐ Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOCE, n° L 1, 4 janv. 2003, art. 9 (pour la Commission) et 5 (pour les ANC) ‐ Communication de la Commission européenne sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du Traité CE, JOCE n° 101, 27 nov. 2004, p. 54 ‐ Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, JOUE, n° C 308, 20 oct. 2011, chap. 4 « procédures d’engagements » Droit français ‐ Code de commerce, art. L. 462‐3 ; art. L 464‐2 et R‐ 464‐2 ‐ Autorité de la concurrence : Communiqué de procédure relatif à la procédure des engagements (3 avril 2008, repris le 2 mars 2009) Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Document‐cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non‐contestation des griefs Page 9 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 Jurisprudence UE ‐ CJCE, 21 févr. 1973, Europemballage corporation et Continental Can co Inc. c/ Commission européenne, aff. 6/72, Rec. p. 215 ‐ CJCE, 11 juill. 1985, Remia e.a. c/ Commission, C‐42/84, Rec. 2545 ‐ CJCE, 14 déc. 2000, C‐344/98, Masterfoods, Rec.p. I‐11369 ‐ CJCE, 20 sept. 2001, Courage Ltd contre Bernard Crehan et Bernard Crehan c/ Courage Ltd et autres, C‐
453/99, Rec. p. I‐6297 ‐ CJCE, 13 juill. 2006, Vincenzo Manfredi v Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA et autres c/ v Assitalia SpA, C‐
295/04 à C‐298/04, Rec. p. I‐6619 ‐ TPICE, 11 juill. 2007, T‐170/06 et sur pourvoi, CJUE (gde ch.), 29 juin 2010, C‐441/07 P, Commission soutenue par Alrosa France ‐ Déc. 06‐D‐29, GIE Les Indépendants, CA Paris, 6 nov. 2007 ; Cass.com, 4 nov. 2008, sur renvoi, CA Paris, 6 oct. 2009, CA Paris, 1er juin 2010 ‐ Affaire des grossistes répartiteurs (déc. 07‐D‐22), CA Paris, 26 nov. 2008, Cass. com, 2 févr. 2010 IV. Illustration des bénéfices du droit souple : l’expérience de l’Autorité de la concurrence 2 Jurisprudence et pratique décisionnelle Arrêts du Conseil d'État rendus dans le cadre de recours contre des avis sur saisine d'office de l'Autorité de la concurrence ‐ CE, 11 oct. 2012, Société Casino Guichard, req. n° 357193 ‐ CE, 11 oct. 2012, Centres Edouard Leclerc (GALEC) et ITM, req. n° 346378 et n° 346444 ‐ CE, 17 juill. 2013, Comité des constructeurs français d'automobiles et autres, req. n°s 360100 364354 Arrêts du Conseil d'État relatifs à la portée de certains instruments de soft law ‐ CE, 11 déc. 1970, Crédit Foncier de France c. Demoiselle Gaupillat et Dame Ader, Rec. 750 ‐ CE, 18 déc. 2002, Mme Duvignères, Rec. 463 ‐ CE, 3 mai 2011, Société Voltalis, req. n° 331858 Pratique décisionnelle de l'Autorité et jurisprudence o
Illustrations de l'utilisation de la soft law européenne par le Conseil et l'Autorité de la concurrence en l'absence d'application du droit de l'Union européenne Avant 2000 ‐ Décision n° 99‐D‐45 du 30 juin 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet 2000 : l'apparition du concept de "guide d'analyse utile" ‐ Décision n° 00‐D‐82 du 26 fév. 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion Après 2000 ‐ Lignes directrices sur les restrictions verticales ‐ Décision n° 05‐D‐32 du 22 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par Royal Canin et son réseau de distribution ‐ Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale ‐ Décision n° 08‐D‐03 du 21 fév. 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la fédération nationale des odes de France et le réseau Bienvenue à la ferme ‐ Communication De minimis ‐ Décision n° 04‐D‐64 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'appareils électrodomestiques ‐ Communication sur la définition du marché pertinent ‐ Décision n° 99‐D‐45 du 30 juin 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet 2
Il est renvoyé aux I et II pour les communiqués de procédure et lignes directrices de l’Autorité de la concurrence. Page 10 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique o
colloque du 24 septembre 2013 Illustration de l'utilisation de la soft law européenne par la Cour d'appel de Paris ‐ CA Paris, 29 juin 2004, SARL Marcout Soulhol (recours contre la décision n° 03‐D‐60 du 17 déc. 2003 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe) o
Illustrations de l'utilisation de la soft law par le juge de droit commun ‐ TGI de Strasbourg, 3 mai 2004, Kronenbourg/SA J‐C Chiriaux ‐ TGI de Strasbourg, 4 févr. 2005, Kronenbourg/SARL JBEG ‐ Tribunal de commerce de Paris, 31 janv. 2012, Société Bottin Cartographes c. Société Google France et Société Google Inc. ‐ Cour d'appel de Poitiers, 31 mars 1993, Gauvin c. Société commerciale automobile du Poitou Avis rendus sur saisine d'office de l'Autorité de la concurrence Avis en cours ‐ n° 13‐SOA‐02 du 26 févr. 2013 relative à une saisine d'office pour avis concernant le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar ‐ n° 13‐SOA‐01 du 25 févr. 2013 relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur de la distribution pharmaceutique Avis publiés ‐ n° 12‐A‐20 du 19 sept. 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique (11‐SOA‐02 01/07/11 relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique) ‐ n° 12‐A‐21 du 8 oct. 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange (11‐SOA‐01 30/06/11 relative à une saisine d'office pour avis relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange) ‐ n° 11‐A‐02 du 20 janv. 2011 relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (10‐SOA‐03 15/09/10 relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) ‐ n° 10‐A‐25 du 7 déc. 2010 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs (10‐SOA‐02 19/03/10 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution alimentaire et certains de leurs fournisseurs) ‐ n° 10‐A‐26 du 7 déc. 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire (10‐SOA‐01 25/02/10 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire) ‐ n° 10‐A‐13 du 14 juin 2010 relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle (09‐SOA‐02 14/12/09 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'utilisation croisée des bases de clientèle) ‐ n° 09‐A‐55 du 4 nov. 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs (09‐SOA‐01 18/05/09 relatif à une saisine d'office pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs) Éditoriaux et autre texte ‐ Éditorial de Mme Marie‐Dominique Hagelsteen, rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l'année 2000 ‐ Éditorial de Mme Marie‐Dominique Hagelsteen, rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l'année 2001 ‐ Recommandations pour la soumission d’études économiques à l’Autorité de la concurrence, juillet 2013 Collection Déclic : mieux comprendre la concurrence ‐ n° 1 Outre‐mer : Dynamiser la concurrence au service de tous ‐ n° 2 Culture, médias et concurrence Page 11 Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique colloque du 24 septembre 2013 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Rapport HAGELSTEEN M.‐D., La négociabilité des tarifs et des conditions générales de ventes, Rapport au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, 1998, rapport disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.dgcis.gouv.fr/files/files/archive/www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/doc/rapport_h
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Ce document a été préparé par la section du rapport et des études du Conseil d’État avec le concours du service communication de l’Autorité de la concurrence. Page 12