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CIG VERSAILLES
de la collectivité, notification
à l'agent de l'arrêté portant
sanction et transmission
au contrôle de légalité
pour les sanctions
du 4ème groupe
CIG VERSAILLES
L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre l'ordre croissant de gravité des sanctions
prévues par les textes.
CIG VERSAILLES
! Le courrier comporte obligatoirement les éléments suivants (article 4 - décret n° 89-677) :
• Information de l'agent des griefs qui lui sont reprochés. Les faits doivent être détaillés
et circons...
