qui n'est pas pris sous la forme d'un arrêté)
Le secrétariat enregistre la saisine du conseil de discipline.
- Une estimation du degré de la sanction envisagée par l'autorité territoriale.
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Plainte 
qui n'est pas pris sous la forme
d'un arrêté)
Le secrétariat enregistre la saisine du conseil de discipline.
- Une estimation du degré de la sanction envisagée par l'autorité territoriale.
- Une estimation du degré de la sanction envisagée par l'autorité territoriale.
