prairie de la Rampe. - Ville de Boissy-Saint

DEPARTEMENT du VAL- de-MARNE
COMMUNE de BOISSY-SAINT-LEGER
ENQUETE PUBLIQUE
Sur la demande de permis d’aménager en vue du réaménagement de la Prairie de la Rampe
après utilisation pour remblaiement
RAPPORT
du commissaire enquêteur
Enquête du 30 mai 2016 au 2 juillet 2016
Commissaire enquêteur : B. PANET
AOUT 2016
E16000023m/94
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Sommaire
1.
ORGANISATION DE L’ENQUETE ........................................................................................................ 4
1.1. OBJET DE L’ENQUÊTE .................................................................................................................. 4
1.2. CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE................................................................................................ 4
1.3. DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR .............................................................................. 4
1.4. MODALITÉS DE L’ENQUÊTE ......................................................................................................... 5
1.4.1.
Publicité de l’enquête......................................................................................................... 5
1.5. DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC............................................................................ 6
1.6. RENCONTRE AVEC LE MAÎTRE D’OUVRAGE ................................................................................. 6
1.7. VISITE DES LIEUX ........................................................................................................................ 6
2.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE ............................................................................................. 6
2.1.
2.2.
2.3.
3.
EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE ........................................................................................ 7
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
4.
PERMANENCES ............................................................................................................................ 6
RÉUNION PUBLIQUE..................................................................................................................... 6
RECUEIL DES REGISTRES ET DES DOCUMENTS .............................................................................. 7
DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER ............................................................................................ 7
ETUDE D’IMPACT......................................................................................................................... 7
AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ................................................................................. 8
MÉMOIRE EN RÉPONSE À L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ....................................... 8
COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR .......................................................................... 8
OBSERVATIONS DU PUBLIC ..................................................................................................... 8
4.1.1. COMMENTAIRES DU CE .............................................................................................................. 11
5.
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE .......................................................................................... 11
6.
MÉMOIRE EN RÉPONSE DU PÉTITIONNAIRE................................................................... 12
7.
CONCLUSION GÉNÉRALE ....................................................................................................... 12
E16000023m/94
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ANNEXES
1 – procès-verbal de synthèse.
2 – réponse de la société Vinci
E16000023m/94
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1.
ORGANISATION DE L’ENQUETE
1.1.
Objet de l’enquête
La société Vinci-Construction-Terrassement intervient dans les travaux de la déviation de la RN 19
(deux fois deux voies de la RN406 à Bonneuil-sur-Marne à la RD94E à Villecresnes) ; elle dispose d’un
site de chantier sur la commune de Boissy-Saint-Léger, voisin d’un espace agricole non exploité
nommé Prairie de la Rampe qu’elle envisage d’utiliser pour déposer des remblais, ce qui lui éviterait
de nombreux mouvements de camions. Dans ce projet, il lui appartiendrait ensuite de réaménager
cet espace et d’en reconstituer la végétation et la faune.
Les autres exutoires possibles envisagés se trouvent relativement loin du chantier (plusieurs dizaines
de kilomètres), et outre l'intérêt économique évident pour la société chargée de ces travaux, le bilan
carbone, la gêne pour les riverains (mouvements, bruits…), le non-encombrement du trafic routier
représentent autant d’avantages que la société pétitionnaire met en avant dans sa demande.
Le projet prévoit plus précisément la mise en stock de la terre végétale après décapage,
l’exhaussement de la prairie par apport de déblais contrôlés (sur 60 000 m2, hauteur des apports de
0,50 m à 5 m, 150 000 m3),ce qui modifiera légèrement sa topographie (toutes les parties ne recevant
pas la même hauteur d’apport, les « creux » en supportant davantage), le rapport de la terre végétale,
puis le réaménagement faunistique et végétal de la prairie.
Le permis de réaménager nécessaire, lié à une étude d’impact sur l’environnement rend obligatoire
une enquête publique.
1.2.
Cadre juridique de l’enquête
Outre les textes généraux intéressant directement les enquêtes publiques, les travaux prévus se
situent dans le cadre des articles L.122-1 et 3, et R.122 à 16 du Code de l’environnement (incidences
sur l’environnement, étude d’impact nécessaire) et plus particulièrement dans le cadre de l’article
R.122-2 rubrique n°48 : « affouillement et exhaussement du sol » (hauteur d’exhaussement
supérieure à 2 m, superficie égale ou supérieure à 2ha).
1.3.
Désignation du commissaire enquêteur
Le 11 mars 2016, le Tribunal Administratif de Melun, répondant à une demande de
M. le maire de Boissy-Saint-Léger du 4 mars 2016, a désigné M. Bernard Panet comme commissaire
enquêteur dans une enquête publique ayant pour objet « Le projet d’aménagement de la prairie de la
Rampe située au Nord-Ouest du territoire communal », Mme N. Soilly étant nommée commissaire
enquêteur suppléant.
Une décision complémentaire du 29 mars a précisé la responsabilité financière de la société Vinci
Construction Terrassement concernant cette enquête, au lieu et place de la commune de BoissySaint-Léger précédemment désignée.
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Remarque
Le commissaire enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif est choisi sur une liste d’aptitude révisée
annuellement. La loi précise en particulier que : « ne peuvent être désignés comme commissaires
enquêteurs ou comme membre de la commission d’enquête les personnes intéressées à l’opération à titre
personnel ou en raison de leurs fonctions notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du
service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à
l’enquête ».
Cette disposition législative ainsi que la procédure de désignation par une autorité juridictionnelle
garantissent l’indépendance du commissaire enquêteur, à l’égard aussi bien de l’autorité organisatrice que
de l’administration ou du public, ainsi que sa parfaite neutralité. (Le commissaire enquêteur signe une
attestation sur l’honneur confirmant son indépendance vis-à-vis de l’enquête).
On peut également rappeler que le travail du commissaire enquêteur n’est ni celui d’un juriste, ni celui
d’un expert.
Il n’a aucune borne à sa mission, qui est d’apprécier l’acceptabilité du projet et de peser de manière
objective le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel.
En l’occurrence, le commissaire enquêteur s’est efforcé de travailler dans le strict respect des textes fixant
sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs.
1.4.
Modalités de l’enquête
Après concertation avec le commissaire enquêteur, le 2 mai 2016, M. le maire de Boissy-Saint-Léger a
pris un arrêté (2016/143) prescrivant et organisant l’enquête sur « le permis d’aménager n°094 004
15 10002 présenté par la société Vinci Construction Terrassement personne morale responsable du
projet, en vue du réaménagement de la prairie de la Rampe après utilisation pour remblaiement »:
-
siège : en mairie de Boissy-Saint-Léger, un dossier et un registre étant également déposés au
centre technique municipal
-
dates : du lundi 30 mai 2016 au samedi 2 juillet inclus
-
publicité de l’enquête (cf. plus loin)
-
modalités légales habituelles du rapport
-
permanences du commissaire enquêteur :
- mardi 31 mai 2016 de 8h30 à 12h
- mercredi 8 juin 2016 de 13h30 à 17h30
- samedi 25 juin 2016 de 8h30 à 12h
1.4.1. Publicité de l’enquête
Conformément à l’arrêté de M. le maire de Boissy-Saint-Léger, l’enquête a fait l’objet
d’annonces légales :
-
affichage administratif sur la commune et aux abords du site (cf. rapport de constatation établi
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par le personnel assermenté le 24 juin 2016)
-
parutions dans la presse :
 « Le Parisien » des 13 mai et 31 mai 2016
 « Libération » des 13 mai et 31 mai 2016
-
sur le site Internet de la commune (avec le résumé non technique de l’étude d’impact).
L’enquête a également été signalée avec les dates de permanences du commissaire enquêteur
dans « Boissy Infos » n°230 de juin 2016.
1.5.
Documents mis à la disposition du public
Pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie Boissy-Saint-Léger et au centre technique municipal,
aux jours et heures d’ouverture au public, ont bien été mis à la disposition du public :
-
L’arrêté 2016/143 de M. le maire
-
un registre d’enquête publique
-
un dossier d’enquête (voir composition plus loin)
1.6.
Rencontre avec le maître d’ouvrage
Le 8 avril 2016, le commissaire enquêteur et la suppléante ont rencontré Mme Corbé instructrice du
droit des sols à la commune de Boissy-Saint-Léger, Mme Mainsant responsable du développement
urbain à la commune de Boissy-Saint-Léger, M. Aubert chargé de mission environnement à la Société
Vinci-Construction-Terrassement, M. Adda ingénieur travaux à la Société Vinci-ConstructionTerrassement qui leur ont expliqué les grandes lignes et les enjeux du projet.
1.7.
Visite des lieux
Le même jour, les mêmes personnes ont accompagné le commissaire enquêteur et la suppléante
dans une visite commentée de l’ensemble du site.
2.
DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1.
Permanences
Les 3 permanences prévues par l’arrêté municipal se sont déroulées, aux jours et heures prévues,
sans incident notable, avec peu de public.
2.2.
Réunion publique
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Le commissaire enquêteur n’a pas jugé utile d’organiser une réunion publique et n’a reçu aucune
demande en ce sens.
2.3.
Recueil des registres et des documents
Le commissaire enquêteur est venu le 4 juillet au centre technique municipal prendre les deux
registres et le dossier mis à la disposition du public en mairie durant le déroulement de l’enquête.
Le registre du centre technique municipal ne contient aucune remarque du public, celui qui était en
mairie principale a fait l’objet de 10 dépositions.
3.
EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE
Le dossier d’enquête était composé de la façon suivante :
3.1.
Demande de permis d’aménager
-
Récépissé de demande de permis d’aménager
-
Autorisation de déposer le permis par le propriétaire
-
Consultations (services, autorité environnementale …)
-
Plans
-
Milieux naturels, diagnostic, pré-évaluation des impacts, mesures
-
Note sur le risque réglementaire
-
Intégration paysagère
-
note méthodologique
3.2.
Etude d’impact
Document important de près de 500 pages, dont le plan est le suivant :
-
Objet du document, contexte réglementaire
-
Résumé non technique
-
Description du projet
-
Solutions de substitutions envisagées
-
Etat initial
-
Impacts prévisibles
-
Effets sur la santé
-
Suivi des mesures environnementales et coût des mesures
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-
Effets cumulés avec d’autres projets connus
-
Appréciation des impacts de l’ensemble du programme
-
Compatibilité avec les documents de planification
-
Méthodologies
-
intervenants
-
Annexes (étude paysagère, diagnostic écologique)
3.3.
Avis de l’autorité environnementale
Document de 9 pages, reprenant les différents thèmes concernant l’environnement et les impacts :
milieu naturel, paysage, qualité des sols et de l’eau, risques technologiques.
L’avis de l’AE est assorti de recommandations.
3.4.
Mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale
Précisions de la société Vinci données sur les remarques faites par l’AE, et concernant le schéma
régional de cohérence écologique (SRCE), la délimitation des zones humides, la notice paysagère, le
diagnostic archéologique.
3.5.
Commentaires du commissaire enquêteur
Le dossier présenté au public était suffisant pour s’informer, avec certaines parties de bonne qualité,
mais quelques faiblesses un peu inattendues de la part d’une société aussi importante et
renommée.
On peut citer par exemple la carte ou plan de la page 16 de l’étude d’impact (et que l’on retrouve
dans la demande de permis d’aménager) : pas d’échelle, aucune information, pas d’orientation,
aucune courbe de niveau renseignée …Le plus souvent, les profils présentés ne permettent pas
directement de lire les cotes projets et terrain naturel (la réduction d’échelle imposée par
l’impression augmentant le problème).
4.
Observations du public
Comme déjà indiqué, les observations du public pouvaient être formulées sur deux registres
d’enquête publique :
-
Le premier à la disposition du public en mairie principale
-
Le second à la disposition du public au centre technique municipal
Le registre du centre technique municipal est resté vierge de toute observation.
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Celui de la mairie principale a fait l’objet de 10 participations :
4.1.
M. A. Chete ou Crete (observation comportant 2 autres signatures non lisibles)
pense que suite aux travaux de la nationale 19, il serait utile de replanter de nombreuses
espèces d’arbres (la forêt de Grobois contribue à l’air pur).
4.2.
M. M. Alezard fait remarquer que ce projet modifie d’une façon importante les
conditions initiales du marché – l’économie réalisée n’est pas valorisée (pas de trace de ces
économies dans le dossier, ni de mesures compensatoires pour accompagner l’ensemble du
projet).Le paysage est très modifié par la construction de la route et des échangeurs –
contre ce projet.
4.3.
Randonneurs de l’Arc Boisé, avec deux pièces jointes (dépliant de présentation sur 6
« demi » pages, deuxième Charte Forestière de Territoire,40 pages) – l’association est
choquée de voir les aménagements routiers semblent considérer la nature avec peu
d’intérêt : abatages, infranchissables …décalage discours /travaux – demande que les
liaisons sur l’ensemble des espaces naturels et forestiers fractionnés par la déviation de
la N19 soient réétudiées pour compenser ces importantes atteintes environnementales
4.4.
M.Christiane Besombes, si le permis d’aménager déposé en 2015 a été accordé, et
quand – « pourquoi cette étude d’impact et cette nouvelle enquête ? » - « Quelle est la
différence entre ces deux dossiers ? »
4.5.
Mme Christiane Besombes, l’objet de l’enquête se situant dans le périmètre de l’Arc
Boisé, les différents acteurs de la charte ont-ils été informés ? (atteintes à
l’environnement irréversibles à cet espace naturel – leur participation n’apparaît pas
dans le document : normal ? ) –pas d’intervention non plus de l’AEV (cet organisme
a-t-il été réformé ?)
4.6.
M. P. Amiot (Préservons Marolles) a participé à tous les travaux concernant les
différentes chartes de l’Arc Boisé (signataire), surpris de ne pas avoir été informé de
l’enquête : la prairie est incluse dans le périmètre et les travaux prévus modifient de
manière irréversible la qualité environnementale du périmètre – note que l’enquête
comprend trois documents.
4.7.
Les Amis de la Forêt Notre-Dame, (3 pages) (et document joint : dossier de demande
de dérogation pour la destruction du conocéphale gracieux DRIEA, mai 2015, 5 pages
avec photographies et tableau de la végétation), constatent que l’inventaire des
insectes a eu lieu début juillet, le conocéphale gracieux n’a pu être répertorié – une
colonie existe dans la prairie, colonie et habitat seront détruits, donc mesures de
préservation caduques : le dossier ne met pas en avance cette contradiction – il
semblerait qu’échelonner les modifications du projet de la déviation N19 évite de
réaliser de véritables compensations environnementales – dénoncent l’absence de
communication – l’étude d’impact ne mentionne pas que le site est identifié dans le
SRCE comme réservoir de biodiversité, pourquoi ? mesures de compensations
inexistantes, pas de synthèse sur les impacts environnementaux qui se cumulent sur le
projet global – l’économie de 30000 rotations de camions est ponctuelle, alors que la
destruction d’un milieu naturel aura des conséquences dont certaines irréparables –
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exhaussement : n’est pas un aménagement, mais un saccage qui pourrait être évité –
réduction carbone et gêne des riverains n’est pas une excuse : car saccage écologique
définitif – l’étude d’impact n’apporte pas de réponses crédibles – quelles
compensations ? Entorses graves à l’environnement depuis le début du chantier
(exemples cités) – demandent une nouvelle étude d’impact tenant compte des
nouvelles réglementations.
4.8.
Association Vivre à Villecresnes, association signataire de la Charte de l’Arc Boisé),
(3 pages), intitulé de l’enquête ne correspond pas à la réalité : en fait, « création d’un
lieu de dépôt pour argiles, marnes vertes et autres terres de déblai » - si on enlève la
finalité de la décharge, rien ne justifie le bouleversement écologique de cet espace
naturel, ni l’impact irréversible qui en résultera – « le projet d’aménagement de la
prairie de la Rampe répond à une volonté de réduire le trafic routier dans Paris et Ilede-France » (dossier) : l’association n’apporte aucun crédit à cette justification –
découle de la réalisation d’une nouvelle voie qui augmentera d’une façon considérable
le trafic routier ! – pour Villecresnes, cette déviation = nuisances – la solution : un
transport en commun entre Boissy et Brie-Comte-Robert, mais décideurs muets sur ce
sujet – « travaux s’inscrivant dans le projet de déviation de la RN19 » : les travaux
étaient-ils sous-jacents à l’origine du dossier ? Pourquoi pas d’information dans ce cas
– respect de la DUP ? – destruction de l’habitat du conocéphale gracieux sans
compensation (prospection dans une « période tardive) ; est-ce bien sérieux –
prétendre que ce site est pauvre écologiquement = dissimulation ? – zones humides, il
y a de nombreuses résurgences dans cette prairie – doute sur le sérieux de l’étude
d’impact – boisement sud : biodiversité existante sera détruite – ZNIEFF de l’Arc
Boisé : signataires non informés, pourquoi ? - prairie de la Rampe, patrimoine
écologique « à protéger impérativement » - comment la commune (décisionnaire)
peut-elle décider de l’opportunité d’un tel aménagement ? – saccage inutile de la
prairie de la Rampe : il faut arrêter
Demande de plus amples informations sur la régularité du projet, qui ne figurait pas
dans la DUP, de nouvelles études sur l’inventaire floristique et faunistique, et que soit
reconsidérée l’opportunité de ces travaux.
4.9.
Association R.E.N.A.R.D (4 pages, 1 photographie), remarque que le projet actuel se
réalise par étapes successives, sans vision globale de ses conséquences : demande que
le projet soit présenté dans son ensemble (cf. Art. L122-1 du Code de
l’environnement) – aimerait savoir où ont été déposés les 300 000 m3 de remblais de
la phase 1- sur ce projet c’est la solution la meilleure possible, sous réserve de revoir
le profil page 18/170, pour un meilleur raccord au terrain naturel – le projet ne
démontre pas clairement sa compatibilité avec les liaisons écologiques et le SRCE
(plus particulièrement au niveau de la clôture SO – le dossier ne permet pas de savoir
si les mesures de dérogation (mai 2015) concernant le conocéphale gracieux seront
réalisables après travaux – une préférence pour la coupe longitudinale solution 2 de la
page 56/170 – autres mesures paraissent adaptées sous réserve du contrôle d’un
écologue compétent – NB : le massif de l’Arc Boisé est classé en forêt de protection,
devrait faciliter la mise en place de la continuité forestière (passage supérieur) – sous
réserve des remarques faites, donne un avis favorable.
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4.10. APPEL, Association pour la Préservation du Patrimoine de l’Environnement de
Lésigny et plus, (3 pages) « A l’occasion du dépôt de nos observations, nous avons
constaté que les dossiers à la disposition du public pour émettre un avis sont au
nombre de trois, contrairement aux dossiers mis à disposition où il manque le dossier
de demande de permis d’aménager déposé par le pétitionnaire », s’étonne que le projet
n’ait pas fait l’objet d’une information et d’une concertation auprès des partenaires de
la charte de l’Arc Boisé – portée de l’enquête publique si le projet d’aménagement n’a
pas été acté ? – décision prise en 2015, puisque (page 49) il est question de mesures de
réduction avec une photographie datée de juillet 2015 – l’enquête ne sert qu’à avaliser
une décision déjà prise = mascarade – pas de vision globale : découpe dans le temps et
l’espace – on ne connaît pas le nom des espèces dont la destruction a été autorisée, ni
les mesures compensatoires – analyse naturaliste plutôt sommaire, sur une courte
période (donc partiel) – que deviennent les sources ? Lieu de stockage des terres
végétales ? - Etude d’Impact : « intérêt patrimonial faible », or SRCE : réservoir de
biodiversité avec liaison écologique (que devient-elle ?) – notice paysagère ne permet
pas de tirer des conclusions sur l’impact paysager – bénéfice environnemental présenté
temporaire (carbone), la modification elle est pérenne – mais bénéfice économique
non négligeable, non mentionné – compensations : aucun engagement pour la
repopulation de la faune et du maintien des continuités écologiques – demande au CE
d’émettre un « avis strictement défavorable ».
4.11. Commentaires du CE
Le nombre d’observations n’est pas important, mais toutes portent sur la préservation de
l’environnement et du site. Le public – dont une partie croyait que le projet avait un
caractère public – regrette que les économies réalisées par la société Vinci ne conduisent
pas à un véritable aménagement de la Rampe par des compensations plus importantes.
Les inquiétudes et les questions se manifestent sur la continuité écologique, les milieux
humides, le boisement, la faune, la cohérence et la régularité avec la DUP. Le public fait
également état du manque d’information et de concertation, et du « découpage » des
travaux de la déviation.
5.
Procès-verbal de synthèse
Le 11 juillet 2016 le commissaire enquêteur a tenu une réunion avec
Mme Corbé et M. Adda au cours de laquelle il leur a fait part du déroulement et des résultats
de l’enquête.
M. Adda a précisé que la société Vinci ferait une réponse écrite au procès-verbal de synthèse de
l’enquête.
(le texte de ce PVS se trouve en pièce jointe n°1)
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6.
Mémoire en réponse du pétitionnaire
Le 6 mai 2016, la société Vinci a fait parvenir par courriel une réponse au commissaire
enquêteur. Celui-ci a considéré cette réponse brève mais suffisante, et correctement ciblée.
(Le texte de ce mémoire en réponse se trouve en pièce jointe n°2)
7.
Conclusion générale
L’enquête publique sur la demande de permis d’aménager en vue du réaménagement de la
Prairie de la Rampe après utilisation pour remblaiement sur la commune de Boissy-SaintLéger, qui s’est déroulée en mairie de la commune du 30 mai au 2 juillet 2016 inclus, a eu lieu
dans de bonnes conditions, sans incident notable, avec peu de participation du public (10
observations) qui a principalement exposé des craintes concernant les aspects
environnementaux du projet.
En foi de quoi a été dressé le présent rapport à Le Kremlin Bicêtre, le 11 août 2016
Le commissaire enquêteur :
B. PANET
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