Délibérations du 27/05/2016

Transcription

2016/019
République Française
Département MAYENNE
Commune de La Chapelle-au-Riboul
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 27 mai 2016
Nombre de membres
Qui ont
Afférents Présents pris part
au vote
15
12
12
Acte rendu exécutoire après
dépôt en SOUS PREFECTURE
DE LA MAYENNE
Le : 13/06/2016
Convoqués le 20 mai 2016
Affiché le 20 mai 2016
L’an deux mil seize le vingt-sept mai à vingt heures trente
minutes, les membres du Conseil Municipal légalement
convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la Présidence de
M. David POIRRIER, Maire.
Etaient présents : MM. POIRRIER - ADAM - Mme
BOUDESSEUL - MM. HARAULT - MENTION - Mme
GUILEMIN - M. HUVE - Mme JARDIN C. - M. DURAND Mme NEDJAAÏ - MM. JARDIN D. - LATOUCHE
Absents excusés : MM. CHAUVET - LAMBERT - Mme
RENARD
Secrétaire de séance : Mme Chantal BOUDESSEUL
Délibération n° D2016-026
Participation des communes
fonctionnement de l’école publique
extérieures
aux
frais
de
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’article 23 de la loi du 22
juillet 1983 modifiée a posé le principe d’une répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidents dans
d’autres communes. Il convient de préciser les modalités générales de répartition des
charges.
Après discussion, il est proposé au conseil municipal :
 d’autoriser Monsieur le Maire à demander cette participation aux communes
extérieures qui acceptent la scolarisation des enfants à l’école primaire publique de
La Chapelle-au-Riboul. 12 enfants sont concernés pour l’année scolaire 2015-2016 ;
 de fixer cette participation au coût moyen annuel calculé pour un enfant scolarisé à
l’école publique de La Chapelle-au-Riboul ou d’un élève scolarisé dans l’école de
résidence.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du bilan de fonctionnement de l’école
publique de La Chapelle-au-Riboul et après en avoir délibéré :
- FIXE la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de La
Chapelle-au-Riboul à 468.41 € par enfant sur la base de l’année civile 2015 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
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Nombre de membres
Qui ont
au vote
15
12
12
DE LA MAYENNE
Le : 13/06/2016
RENARD
Participation aux frais de scolarité des enfants en classe CLIS
en école privée
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, un enfant dont les parents sont domiciliés à La
Chapelle-au-Riboul est scolarisé en école privée à Mayenne en Classe d’Intégration Scolaire
(CLIS). La commune ne possédant pas ce type de classe, la scolarisation de cet enfant dans
une autre commune prend un caractère obligatoire.
Conformément au code de l’Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent
participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont
scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment
lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes CLIS, …).
S’agissant d’une école privée, la participation de la commune doit être égale au coût d’un
élève scolarisé à l’école publique de La Chapelle-au-Riboul, soit 468,41 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ACCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis en école privée
à Mayenne en classe d’intégration scolaire pour le coût d’un élève scolarisé à
l’école de La Chapelle-au-Riboul.
- AUTORISE M. le Maire à engager la dépense correspondante soit 468,41 €.
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2016/020
Nombre de membres
Qui ont
au vote
15
12
12
DE LA MAYENNE
Le : 13/06/2016
RENARD
Adhésion au pôle Santé Professionnelle des
Territoriaux (SPAT) - renouvellement de la convention
Agents
Par délibération du 19 février 2010, le conseil municipal a autorisé la signature d’une
convention d’adhésion au pôle Santé Professionnel des Agents Territoriaux (SPAT) créé par
le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Mayenne. Ce service est
destiné à assurer des missions en matière de surveillance médicale et d’action en milieu
professionnel. La précédente convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
- ACCEPTE de renouveler la convention d’adhésion au SPAT ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
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Nombre de membres
Qui ont
au vote
15
12
12
DE LA MAYENNE
Le : 13/06/2016
RENARD
Transfert des biens du CCAS à la commune
Lors du conseil d’administration du 23 mars 2016, le Centre Communal d’Action Sociale a
délibéré pour le transfert de ses biens à la commune au 1er janvier 2017 afin de préserver son
patrimoine sur le territoire qui comprend :
 un logement locatif ;
 des terrains dont certaines terres agricoles louées.
M. le Maire précise que le logement locatif fait l’objet d’une convention avec l’Etat et d’un
emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts, laquelle accepte un transfert du prêt vers la
commune.
- ACCEPTE le transfert des biens du CCAS, de la convention avec l’Etat et de
l’emprunt à compter du 1er janvier 2017 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert, l’avenant de
l’emprunt, l’avenant de la convention avec la Direction Départementale des
Territoires et tous les documents relatifs à ce dossier.
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2016/021
Nombre de membres
Qui ont
au vote
15
12
12
DE LA MAYENNE
Le : 13/06/2016
RENARD
Décision modificative n° 1 – budget primitif eau potable 2016
- ACCEPTE la décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 du service d’eau
potable comme suit :
Section de fonctionnement :
Libellé
Compte 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
Compte 6743 Subventions exceptionnelles de fonctionnement
Compte 658 Charges diverses de la gestion courante
TOTAL DM N° 1
TOTAL BP
TOTAL BP APRES DM
DEPENSES
RECETTES
80.00 €
/
70.00 €
/
- 150.00 €
/
0.00 €
100 099.47 €
100 099.47 €
0.00 €
100 099.47 €
100 099.47 €
33
Nombre de membres
Qui ont
au vote
15
12
12
DE LA MAYENNE
Le : 13/06/2016
RENARD
Mise en place d’un nouveau mode de collecte des déchets
Mayenne Communauté assure la compétence de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés. Avant la fusion qui a eu lieu au 1 er janvier 2016, la Communauté de
communes du Pays de Mayenne (CCPM) et la Communauté de Communes du HorpsLassay (CCHL) avaient des modes de gestion et de financement de leurs services déchets
différents. Bien que les deux services s’appuyaient sur le principe d’une redevance
d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), celle instituée sur la CCPM, à la différence
de celle de la CCHL, était incitative car intégrant une composante qui est fonction du volume
d’ordures ménagères produites.
L’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le maintien
transitoire du régime applicable en matière de REOM sur les 2 territoires pendant une durée
de 5 ans. Pour autant, lors du conseil communautaire du 14 janvier 2016, les élus de
Mayenne Communauté ont acté la volonté de viser une harmonisation des pratiques dès le
1er janvier 2018 en généralisant le principe de la redevance incitative sur l’ensemble du
territoire, conformément aux objectifs fixés par les lois Grenelle et plus récemment par la loi
de Transition Energétique du 17 août 2015.
Cet objectif passe par une nécessaire homogénéisation des modes de collecte sur le territoire,
afin d’optimiser la gestion des déchets. C’est sur ces bases que le mode d’organisation de la
collecte des déchets ménagers en conteneurs semi-enterrés sera généralisé, à l’exception de
certaines communes dans un premier temps compte tenu des capacités d’investissements du
service.
Sur la commune de La Chapelle-au-Riboul, ce nouveau dispositif se traduira par
l’installation de conteneurs semi-enterrés (CSE) en remplacement des bacs en campagne et à
l’abandon de la collecte du porte à porte en agglomération. Ces CSE seront équipés d’un
contrôle d’accès et donc utilisables par les usagers munis d’un badge qui sera distribué par le
service déchets au moment du déploiement des CSE à partir de l’automne 2016.
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2016/022
2017 sera une année « blanche » pour tester le système en vue d’un démarrage effectif de la
redevance incitative au 1er janvier 2018. L’année 2017 sera donc une année de transition où
l’ensemble des usagers résidant dans un secteur en CSE seront facturés par la REOM en
vigueur selon les bases du tarif « campagne ».
Après une étude des différents sites d’implantation potentiels en collaboration avec la
commune et au regard du nombre d’usagers concernés, le service déchets propose
l’implantation de quatre CSE pour les ordures ménagères. Les colonnes aériennes de tri préexistantes sur la commune seront maintenues, dans un premier temps, rue du Val et, pour les
autres, disposées à côté des CSE. Le site d’implantation proposé est situé sur la parcelle
cadastrée C n° 2, voir plan ci-joint.
- VALIDE la nouvelle organisation précitée ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon
déroulement de ce dossier.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° D2016-025 visée par la Souspréfecture le 11 avril 2016.
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Délibérations du 27/05/2016

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