Manuel de politiques relatives aux licences de loterie : Chapitre 6

MANUEL DE POLITIQUES RELATIVES AUX LICENCES DE LOTERIE
CHAPITRE 6 : ACTIVITÉS DE JEU À CARACTÈRE SOCIAL
Table des matières
6.1.0. Introduction .............................................................................................................. 155
6.1.1. Tables de blackjack et roues de fortune ................................................................. 155
6.1.1 a) Tables de Blackjack .......................................................................................................... 155
6.1.1 b) Roues de fortune............................................................................................................. 156
6.2.1. Politiques de délivrance des licences d’activités de jeu à caractère social ........... 156
6.2.2. Procédures pour la délivrance de licences d’activités de jeu à caractère social .. 158
6.3.1. Emplacements acceptables pour les activités de jeu à caractère social ............... 159
6.3.1 a) Exemples d’emplacements acceptables .......................................................................... 159
6.3.1 b) Critères relatifs aux emplacements acceptables ............................................................. 160
6.3.2. Emplacements non acceptables pour les activités de jeu à caractère social ........ 160
6.4.1. Activités de jeu à caractère social sans frais à l’intention d’invités (« fun nights »)161
CHAPITRE 6 :
ACTIVITÉS DE JEU À CARACTÈRE SOCIAL
6.1.0. INTRODUCTION
Seul le registrateur peut délivrer des licences d’activités de jeu à caractère social.
Une activité de jeu à caractère social est une loterie mise sur pied pour accompagner un événement
social, tel qu’un dîner ou une danse parrainés par :
• soit le titulaire d’une licence d’activité de jeu à caractère social;
• soit un autre organisme approuvé par le registrateur.
Lors d’une activité de jeu à caractère social, le titulaire de licence peut exploiter jusqu’à 20 tables de
Blackjack ou roues de fortune. Les heures d’une activité de jeu à caractère social doivent coïncider avec
les heures de l’événement social auquel elle se rattache. L’activité ne doit pas durer plus de huit heures
consécutives, entre midi et 2 heures du matin.
Chaque genre de loterie pourvue d’une licence est régi par un ensemble précis de règles, qu’on appelle
modalités. Il peut arriver que les modalités changent et que les mesures législatives soient modifiées. Il
incombe à la personne qui possède le manuel de se procurer une copie des documents modificatifs des
mesures législatives, des nouvelles modalités et des nouveaux bulletins d’information dès leur publication
afin que le manuel soit conforme à toutes les nouvelles politiques établies par le registrateur.
6.1.1. TABLES DE BLACKJACK ET ROUES DE FORTUNE
6.1.1 A) TABLES DE BLACKJACK
L’objectif du Blackjack est d’obtenir une meilleure main que celle du donneur. Pour gagner, une personne doit
avoir un total plus élevé que le donneur, sans dépasser 21 points, ou la main du donneur doit dépasser 21.
Chaque carte est calculée à la valeur nominale, sauf pour les as, qui peuvent compter pour un ou onze points à
la discrétion du joueur, et les figures (valet, reine et roi), qui comptent pour 10 points chacune.
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6.1.1 B) ROUES DE FORTUNE
Les joueurs qui désirent courir la chance de gagner un prix à l’aide d’une roue de fortune misent des
jetons non échangeables avant qu’on fasse tourner cette roue. Lorsque les mises sont terminées, on fait
tourner la roue. Celle-ci doit tourner au moins trois fois sur elle-même et s’arrêter complètement avant
l’attribution des prix. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la valeur totale des jetons misés et des
règles établies pour déterminer les gagnants pour la roue de fortune en question.
Les titulaires de licence peuvent utiliser uniquement les roues de fortune approuvées par le registrateur.
Les roues de fortune suivantes peuvent être utilisées dans le cadre d’activités de jeu à caractère social :
• Crown and Anchor wheel
• Over and Under 7 wheel
• Number wheel
• Pony wheel
• Money wheel
• Colour wheel
• Chuck-a-Luck wheel
• Six Arrow wheel (doit avoir 13 espaces et 6 flèches)
• Horse Race wheel
• Fruit wheel
• Crazy Colour ball.
6.2.1. POLITIQUES DE DÉLIVRANCE DES LICENCES D’ACTIVITÉS DE JEU À
CARACTÈRE SOCIAL
Seul le registrateur peut délivrer les licences d’activités de jeu à caractère social.
Les politiques suivantes s’appliquent aux activités de jeu à caractère social :
1.
Un organisme admissible ne peut obtenir qu’une licence d’activité de jeu à caractère social par
mois civil, et ce, pour une journée seulement. (Se reporter à 4 ci-dessous.)
2.
Les activités pourvues d’une licence sont limitées à un maximum de 20 jeux, qui peuvent
représenter n’importe quelle combinaison de tables de Blackjack ou de roues de fortune, ou les
deux.
3.
Il est interdit de mettre sur pied plus d’une activité de jeu à caractère social par mois civil à un
certain emplacement.
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4.
La licence de chaque activité de jeu à caractère social doit être prévue pour une période maximale
de huit (8) heures consécutives, entre midi et 2 heures du matin. Par conséquent, une activité qui
commence un certain jour civil peut se poursuivre jusqu’au jour civil suivant pourvu qu’elle prenne
fin au plus tard à 2 heures du matin.
5.
Chaque activité se déroule uniquement pendant les heures indiquées sur la licence.
6.
Une autorité compétente peut imposer des restrictions supplémentaires quant aux heures
d’exploitation avant d’approuver l’emplacement et d’appuyer la demande.
7.
Les activités de jeu à caractère social ne peuvent être pourvues d’une licence que si elles sont
mises sur pied à des emplacements approuvés. (Pour plus de renseignements, veuillez vous
reporter à 6.3.1 « Emplacements acceptables pour les activités de jeu à caractère social ».)
8.
L’organisme admissible doit présenter au registrateur, par l’entremise de la municipalité, une
demande dûment remplie au moins 30 jours avant la date où il se propose de commencer à faire
la promotion ou la publicité de l’événement social, ou à vendre des billets pour cet événement, s’il
y a mention de la loterie. Dans le cas des nouveaux auteurs d’une demande, le registrateur doit
recevoir la demande dûment remplie au moins 45 jours avant la tenue de l’événement.
9.
Un organisme admissible doit présenter une demande distincte pour chaque activité de jeu à
caractère social.
10. Le titulaire de licence peut mettre sur pied une tombola conjointement avec une activité de jeu à
caractère social en vertu d’une même licence, si la valeur totale des prix en marchandise ou en
espèces de la tombola ne dépasse pas 5 000 $. Dans ce cas, les modalités régissant la licence de
tombola s’appliquent également à la licence d’activité de jeu à caractère social.
11. Si le titulaire de licence a l’intention de décerner des prix d’une valeur totale supérieure à 5 000 $
dans le cadre de la tombola, il doit présenter une demande de licence de tombola et de licence
d’activité de jeu à caractère social. Il doit de plus se conformer aux modalités régissant la licence
de tombola.
12. Un organisme titulaire d’une licence de tombola municipale peut effectuer un tirage lié à une
tombola lors d’une activité de jeu à caractère social (licence délivrée par le registrateur), pourvu
que la licence de tombola précise clairement que les ventes de billets prendront fin avant que
l’activité de jeu à caractère social ne soit mise sur pied et administrée.
13. Les droits de licence d’activité de jeu à caractère social sont fixés à 5 $ par table ou roue de
fortune.
14. En vertu d’une licence d’activité de jeu à caractère social, les mises minimales et maximales sont
de 1 $ et de 5 $ respectivement.
15. Si des droits d’entrée sont exigés pour un événement social, ces droits ne doivent pas donner
la chance de gagner un prix dans le cadre d’une tombola pourvue d’une licence. Les billets de
tombola doivent être vendus séparément.
16. Aux fins de la comptabilisation des dépenses, le titulaire de licence doit conserver des registres
séparés pour les frais liés aux jeux pourvus d’une licence et pour ceux qui ont trait aux aspects
non liés aux jeux de l’activité de jeu à caractère social. Les frais de location constituent la seule
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exception à cette règle, et ce, si les jeux pourvus d’une licence se jouent dans la salle où a lieu
l’événement social.
17. Le titulaire de licence doit consigner tous les revenus liés au jeu découlant de l’activité de jeu à
caractère social et préparer des rapports à ce sujet en les séparant de tout autre revenu provenant
de l’événement social.
18. Le titulaire de licence peut établir un compte en fiducie pour les activités de jeu à caractère social
qui sert pour toutes les dépenses et tous les revenus liés aux activités de jeu pourvues d’une
licence. Par contre, si le titulaire de licence a établi un compte de loterie en fiducie désigné, il
doit tenir un grand livre distinct pour l’activité de jeu à caractère social. Les frais non liés aux jeux
de l’activité de jeu à caractère social ne doivent pas être payés à partir du compte de loterie en
fiducie désigné ni du compte en fiducie pour les activités de jeu à caractère social.
19. Si le titulaire de licence engage des frais pour les jeux pourvus d’une licence avant la mise sur
pied de l’activité de jeu à caractère social, il peut payer ces frais à partir du compte de loterie
en fiducie désigné ou des fonds déposés dans le compte en fiducie pour les activités de jeu à
caractère social en tirant un chèque sur son compte pour les frais généraux de fonctionnement.
Une fois que l’activité de jeu à caractère social est terminée, les fonds obtenus du compte pour
les frais généraux de fonctionnement doivent être remboursés par le titulaire de licence à l’aide
d’un chèque tiré sur le compte en fiducie pour les activités de jeu à caractère social. Le titulaire de
licence doit aviser l’autorité compétente de son intention de déplacer des fonds d’un compte à un
autre pour le paiement de frais initiaux. L’autorité compétente doit surveiller la situation pour faire
en sorte que le remboursement soit effectué à l’intérieur d’une période appropriée. (Pour plus de
renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.2 « Frais initiaux pour les loteries ».)
20. Si les jeux pourvus d’une licence organisés dans le cadre d’une activité de jeu à caractère social
accusent des pertes, le titulaire de licence doit traiter les pertes conformément aux procédures
énoncées dans les modalités régissant la licence.
21. Le titulaire de licence peut demander que des changements soient apportés à une demande,
conformément aux procédures relatives à la délivrance des licences. Cependant, une fois
qu’une licence d’activité de jeu à caractère social a été délivrée, le registrateur n’accepte plus de
demandes de changements.
22. Le registrateur ne délivrera pas de licence si l’auteur de la demande n’a pas demandé et obtenu
une approbation relativement aux rapports financiers exigibles pour des loteries précédentes.
6.2.2. PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES D’ACTIVITÉS DE
JEU À CARACTÈRE SOCIAL
Seul le registrateur peut délivrer des licences pour les activités de jeu à caractère social.
Les demandes de licence doivent être constituées de ce qui suit :
1.
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une formule fournie par le registrateur, dûment remplie;
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CHAPITRE 6 : ACTIVITÉS DE JEU À CARACTÈRE SOCIAL
2.
une lettre d’appui de la municipalité ou du conseil de bande de l’endroit où l’activité doit avoir lieu;
3.
les droits de licence (mandat ou chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances);
4.
une copie du contrat signé pour l’emplacement où se déroulera l’activité;
5.
une proposition de prix de la part d’un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit, le
cas échéant;
6.
une facture, une proposition de prix ou un bon de commande pour chaque prix de tombola dont la
pleine valeur au détail est de 500 $ ou plus (y compris les taxes exigibles);
7.
un budget pour l’activité;
8.
l’information disponible sur le coût des locaux devant être utilisés;
9.
l’information disponible sur la suspension ou l’annulation de licences de jeu délivrées par le passé;
10. la liste des membres véritables se portant volontaires dans le cadre de l’activité;
11. l’utilisation proposée du produit;
12. pour les auteurs d’une première demande : un budget courant pour l’organisme, des détails sur la
façon dont les fonds seront obtenus et versés au cours d’un exercice.
Le registrateur retournera les demandes qui ne sont pas accompagnées des documents exigés, en
précisant les éléments manquants.
Les organismes qui désirent modifier leur demande de licence doivent présenter une lettre sur leur
papier à en-tête portant la signature du membre qui a signé la demande de licence initiale. Cette
lettre doit être accompagnée d’une lettre d’appui de la municipalité et de tout autre document
à l’appui qui peut être touché par la demande de modification. Le registrateur a besoin de deux
semaines pour l’examen des demandes de modifications, qu’il peut soit approuver soit refuser.
6.3.1. EMPLACEMENTS ACCEPTABLES POUR LES ACTIVITÉS DE JEU À
CARACTÈRE SOCIAL
6.3.1 A) EXEMPLES D’EMPLACEMENTS ACCEPTABLES
Voici des exemples d’endroits où peuvent être organisées des activités de jeu à caractère social :
• les centres communautaires municipaux;
• les salles des clubs philanthropiques;
• les salles d’églises;
• les salles de réception et les salles de bal pouvant être utilisées à des fins privées, dont les salles
dans des hôtels;
• les centres de congrès.
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6.3.1 B) CRITÈRES RELATIFS AUX EMPLACEMENTS ACCEPTABLES
Pour qu’un emplacement soit acceptable pour la tenue d’une activité de jeu à caractère social, il doit
répondre aux normes suivantes :
• L’emplacement doit être conforme à tous les règlements municipaux, dont ceux sur le zonage et
le stationnement, ainsi qu’aux règlements relatifs aux incendies. Il doit être pourvu d’une licence
délivrée aux salles publiques ou faire l’objet d’une autorisation pour les rassemblements publics,
en ce qui a trait notamment au nombre maximal de personnes autorisées à s’y réunir à la fois.
• La salle doit être séparée des autres sections où se déroulent des activités à l’aide de murs
permanents ou d’une porte accordéon atteignant le plafond, qui se verrouille de l’intérieur.
• L’emplacement où se déroule l’activité de jeu à caractère social doit être muni d’une entrée
séparée qui n’est pas utilisée par les personnes participant à toute autre activité organisée sur les
lieux. Les personnes prenant part à l’activité de jeu à caractère social doivent avoir un accès direct
aux toilettes et aux services de restauration; si elles doivent traverser des salles où se déroulent
d’autres activités, l’emplacement en question n’est pas acceptable.
• L’emplacement doit être principalement loué au grand public pour diverses activités, telles que
des mariages, des réceptions et des réunions. S’il faut interrompre une partie ou la totalité des
activités habituelles ayant lieu à l’emplacement pour la tenue d’une activité de jeu à caractère
social, cet emplacement n’est pas acceptable.
• Il se peut que le registrateur ne délivre pas de licence d’activité de jeu à caractère social si les
propriétaires ou les exploitants de l’emplacement en question ont été accusés ou reconnus
coupables d’infractions liées au jeu ou si leur inscription a été suspendue ou révoquée.
• Il se peut que le registrateur ne délivre pas de licence d’activité de jeu à caractère social si les
propriétaires ou les exploitants de l’emplacement en question ont été accusés ou reconnus
coupables d’infractions liées à l’alcool ou si leur permis d’alcool a été suspendu ou révoqué.
• Si le titulaire de licence propose d’autoriser la consommation d’alcool pendant l’activité de jeu
à caractère social, celui-ci devrait communiquer avec la Commission des alcools et des jeux de
l’Ontario pour obtenir des renseignements sur les lois régissant les permis d’alcool et sur les
permis de circonstance.
6.3.2. EMPLACEMENTS NON ACCEPTABLES POUR LES ACTIVITÉS DE JEU À
CARACTÈRE SOCIAL
Le registrateur ne délivrera pas de licence d’activité de jeu à caractère social si l’activité en question doit
se dérouler à l’un des emplacements suivants :
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• un bar ou une taverne ne possédant pas de salle séparée pour des banquets;
• une salle à manger ou un restaurant ne possédant pas de salle séparée pour des banquets;
• les aires communes ou publiques d’immeubles, notamment des centres commerciaux, des mails
linéaires ou d’autres emplacements de vente au détail;
• les bureaux d’affaires, les halls d’entrée des bureaux, les entrepôts, les usines, les bureaux dans
les immeubles à bureaux et les centres commerciaux ou industriels;
• les centres récréatifs et les salles de réception dans les habitations en copropriété et les
immeubles à appartements;
• les logements privés;
• tout moyen de transport qui se déplace ou qui peut se déplacer tel qu’un bateau, un train et un
avion.
6.4.1. ACTIVITÉS DE JEU À CARACTÈRE SOCIAL SANS FRAIS À L’INTENTION
D’INVITÉS (« FUN NIGHTS »)
Certains organismes mettent sur pied des activités comportant des tables de Blackjack ou des roues de
fortune dans le seul but de divertir leurs invités (« fun nights »).
Lors de ces activités, les jetons ou le faux argent sont habituellement mis gratuitement à la disposition de
tous (sans contrepartie directe ou indirecte). De plus, aucun prix n’est décerné si des droits d’entrée sont
exigés. Si des droits sont exigés pour l’activité (contrepartie directe ou indirecte), les jetons ou le faux argent
ne sont pas échangés pour des biens, des marchandises ou de l’argent en espèces à la fin de la soirée.
Puisqu’il n’y a pas de licence pour ce genre d’activité, il incombe aux organismes ou aux personnes qui
désirent organiser ces activités de veiller à ce qu’elles soient conforme au Code criminel (Canada). Les
organismes ou les personnes en question devraient obtenir des conseils juridiques indépendants.
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