CP du 23 novembre 2015 - Tome 3 - Région Champagne

Transcription

REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
---
COMMISSION PERMANENTE
du
23 NOVEMBRE 2015
_______
DELIBERATIONS
TOME 3 / 5
REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
COMMISSION PERMANENTE DU 23 NOVEMBRE 2015
DELIBERATIONS
TOME 3
page
COMMISSION EMPLOI - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - RECHERCHE - INNOVATION
11
Programme A1101 création de nouvelles activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
8
Programme A1104 développement international des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
11
Programme A1105 compétitivité des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
12
Programme A1201 accueil d'activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
14
Programme A1202 revitalisation économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
8
Programme A1203 animation économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
21
Programme A2101 opérations régionales de recherche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
9
Programme A2201 diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et technique . . . . . . . . . . . 86
13
Programme A2202 transfert de technologie et animation scientifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
9
Programme A2301 aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108
2
Programme A3401 soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117
3
Programme B12. marchés publics investissements immo. Ets enseignement supèrieur . . . . . . . . . . . . . . 119
14
Programme B1201 investissements immo. dans les ets d'enseignement sup. et de recherche . . . . . . . . . 122
1
Programme B1202 développement et promotion des ets d'enseignement sup. et de recherche . . . . . . . . 136
8
Programme B2102 mobilité internationale des étudiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
11
Programme B2202 aides aux étudiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145
9
Programme D21. marchés services numériques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156
11
Programme D2102 services numériques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
COMMISSION SOLIDARITES - VIE ASSOCIATIVE - CITOYENNETE - SPORT - SANTE - HANDICAP
14
Programme B2201 bourses paramédicales et en travail social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176
3
Programme D1302 soutien des structures sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190
1
DU 23 NOVEMBRE 2015
Délibération n° CP1511_4A1101
4 - Emploi, développement économique, économie sociale et solidaire, enseignement
supérieur, recherche et innovation
Axe A - MOBILISER POUR L'EMPLOI ET DEVELOPPER LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET
L'OUVERTURE A L'INTERNATIONAL
Orientation A1 - AIDER LES ENTREPRISES A REALISER LEUR MUTATION ECONOMIQUE,
SOCIALE, ECOLOGIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Politique A11 - création d'activités et développement des entreprises
Programme A1101 - création de nouvelles activités
LA COMMISSION PERMANENTE
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE
Article 1 :
dans le cadre du dispositif « contrat jeune entreprise », d’accorder une prolongation de 24 mois
des échéances de remboursement à la SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNES,
convention initiale n° E201310798 (la dernière échéance interviendra le 1er décembre 2020) et
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer l’avenant n°1 à la convention
n° E201310798 joint en annexe A1101-01.
Article 2 :
dans le cadre du dispositif « aide au financement de la transmission-reprise d’entreprise»,
d’accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme de prêt à taux zéro,
remboursable sur 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d’un an (inclus dans la
période des 5 ans) :
Bénéficiaire
Entreprise
reprise
Montant
éligible
Nb
d’emplois
créés ou
maintenus
Aide
proposée
en avance
remboursable
Société
SARL VIKA à
d’exploitation : SARL
CharlevilleVIKA “Le Cardinal” :
Mézières
Bar, brasserie
424 000 €
7
50 000 €
(sans différé)
12 999 €
Café, bar,
restaurant, hôtel,
bimbeloterie, tabac,
jeux, PMU et presse
SNC LA
RENAISSANCE
à Marigny le
Châtel
395 000 €
5
30 000 €
9 255 €
Blanchisserie
SAS
LOCABLANC 51
à Reims
470 000 €
7
40 000 €
12 340 €
1 325 000 €
10
100 000 €
(sans différé)
25 998 €
29
220 000 €
Activité
SAS KAVI (Holding)
22 place Ducale
08000 CHARLEVILLE
MEZIERES
SNC LE RELAIS DE
MARIGNY
2 rue Picard Vallot
10350 MARIGNY LE
CHATEL
SARL LOCA RECEPTION
Actipôle la Neuvillette
5 rue Monseigneur Béjot
51100 REIMS
Entreprise
JUCHTZER
Joffrey
(enseigne ID
CONCEPT) à
Epernay
Ligne budgétaire 909.1.2745.A1101-02
SAS ID CONCEPT
11 allée de la côte des
Blancs
51200 EPERNAY
Fabrication
d’étiqueteuses et de
machines de
découpe plasma
Equivalent
subvention
(pour info)
2
et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes selon
le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP2014.10.20/
C04-A1101) modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP2015.01.26/C04-A1101).
Article 3 :
dans le cadre du dispositif « aide au financement de la transmission-reprise d’entreprise »,
d’accorder une prolongation de 24 mois des échéances de remboursement à la SARL
MOTOCULTURE SERVICES CHAMPENOIS (MSC), convention initiale n° E201304901 (les
échéances reprendront le 1er décembre 2015, la dernière échéance interviendra le 1er juin 2020)
et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer l’avenant n°1 à la convention
n° E201304901 joint en annexe A1101-02.
Article 4 :
dans le cadre du dispositif « aide au financement de la transmission-reprise d’entreprise »,
d’accorder aux entreprises suivantes une aide financière sous forme de subvention :
Bénéficiaire
Entreprise NEUFCOEUR
Sophie
« Café du centre »
40 place de la République
08350 DONCHERY
Entreprise VAUTIER
Yannick
« Hôtel de l’Eclipse »
1 rue Verte
08440 LUMES
Entreprise WALLEAU SCHMIEDT Candy
« Candy Passion Coiffure »
8 rue de la Poterne
51200 EPERNAY
SARL GARAGE DE LA
CHEPPES
19 rue Georges
d’Ambroise
51240 CHEPPES LA
PRAIRIE
Activité
Entreprise reprise
Montant
éligible
Nb
d’emplois
créés ou
maintenus
Aide
proposée
en
subvention
Café, bar
Entreprise
NORMANN Maud
à Donchery
62 640 €
0
6 200 €
Hôtel, bar,
brasserie
Entreprise
MAZAURIC
Nicolas à Lumes
50 000 €
2
5 000 €
Coiffure mixte
Entreprise ROYER
Gérald à Epernay
50 000 €
0,5
5 000 €
5
5 600 €
2
3 000 €
8,5
24 800 €
Réparation
mécanique
SARL GARAGE
auto,
45 000 €
CUNY à Cheppes
carrosserie,
la Prairie
vente de
véhicule
Plomberie,
SARL CHAPERON
Entreprise
chauffage,
ARNAUD
CHAPERON
sanitaire,
68 000 €
25 rue du Moulin
Gérard à Chigny
énergie
51500 CHIGNY LES ROSES
les Roses
renouvelable
le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP2015.01.26/ C04A1101).
Article 5 :
dans le cadre du dispositif « contrat de développement - création », d’accorder une aide
financière sous forme de prêt à taux zéro, remboursable sur 5 ans, aux entreprises suivantes :
Bénéficiaire
SAS LEMASSON
Rue de la Campagne
08320 VIREUX
WALLERAND
SAS CHEZ LOU
4 Rue de Pouilly
51050 REIMS Cedex
Activité
Bâtiment et travaux
public
Nb
Programme
d’emplois
d'investissement
créés
140 000 €
Restauration rapide,
vente d’épicerie fine et
630 000 €
primeur
Aide
proposée en
avance
remboursable
Equivalent
subvention pour
info
5
22 800 €
7 034 €
10
80 000 €
24 679 €
15
102 800 €
3
le modèle-type adopté par la Commission permanente du 20 octobre 2014 (CP2014.10.20/
C04-A1101), modifié lors de la CP du 26 janvier 2015 (CP2015.01.26/ C04-A1101).
Article 6 :
dans le cadre du dispositif « contrat de développement - création », d’accorder une aide
financière sous forme de subvention à l’entreprise suivante :
Bénéficiaire
Montant
éligible
Activité
SARL RECYCLAGE DE
LA VALLEE
ZA – 5 Rue des Cerisiers Recyclage et revente
74 000 €
BP23
de matériaux inertes
08120 BOGNY SUR
MEUSE
Nb
Aide
d’emplois proposée en
créés
subvention
1
7 200 €
1
7 200 €
Observations
Augmentation
du capital social
de 2 500 € afin
de le porter au
minimum requis
de 7 500 €
et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le
modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP2015.01.26/ C04A1101).
Article 7 :
de procéder à la modification de la décision suivante :
• d’annuler la décision suivante :
N° Dossier
Délibération
D201506820
CP du 26.10.2015
décision
CP201510_4A1101
Montant
attribué
25 000 €
Montant
à annuler
25 000 €
Bénéficiaire
Motif
Objet de l'aide
EURL CHALLAN Modification du
FORME ET ZEN projet
Contrat de
développementcréation
• d’attribuer l’aide suivante :
Bénéficiaire
Activité
Montant
éligible
EURL CHALLAN
FORME ET ZEN
Remise en forme
Rue Gaston Brodart et évènements
26 500 €
10700 ARCIS-SURsportifs
AUBE
Nb
d’emplois
créés
Aide
proposée en
subvention
1
7 100 €
1
7 100 €
Observations
modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (CP2015.01.26/ C04A1101).
Article 8 :
d’effectuer un virement en APA du programme A3401 « économie sociale et solidaire » vers le
programme A1101 « création de nouvelles activités » pour un montant de 62 000 €.
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [2 abstentions du groupe FN] sur les articles 1, 5 à 8
UNANIMITE sur les articles 2 à 4
RENDU EXECUTOIRE LE :
Le Président de la Région Champagne-Ardenne
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
4
PROGRAMME - A1101 – création de nouvelles activités
ANNEXE - A1101-01
AVENANT N°1 A LA CONVENTION E201310798
Montant : 50 000 €
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dossier n° : D201305263
Exercice : 2013
Imputation budgétaire : 909.91.2745
Programme : A1101-01 – contrat jeune entreprise
CONTRAT JEUNE ENTREPRISE
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho – CS 70441 - 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l’effet de signer le présent
avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1101 en date du
23 novembre 2015, ci-après désignée par le terme "la Région".
D’une part
ET
La SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNES, située 25 route de Gros Caillou– 08230 REGNIOWEZ, ciaprès désignée par le terme « le bénéficiaire » et représentée par Monsieur Pascal MICHEL, agissant en
tant que Gérant.
D’autre part
VU la convention n° E201310798 passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SARL POLE
MECANIQUE DES ARDENNES, signée le 20 novembre 2013,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1101 en date du
23 novembre 2015, rendue exécutoire le xxxxx
ARTICLE 1 : OBJET :
Le présent avenant vient remplacer le tableau d’amortissement de la convention n° E201310798 par le
tableau d’amortissement ci-annexé et modifier l’article 5 de la convention susvisée comme suit :
Article 5 – CARACTERISTIQUES DU PRET
5.1 – Durée du remboursement
Le présent prêt est désormais accordé sur une durée de 7 ans.
5.2 – Modalités de remboursement de l’avance
La période initiale de remboursement pour les sommes restant dues (soit du 1er décembre 2015 au
1er décembre 2018) est reportée du 1er décembre 2015 au 1er décembre 2020, conformément au
tableau d’amortissement ci-annexé. Les échéances trimestrielles sont donc modifiées à 1 935 € au
lieu de 3 125 €.
Il appartient à la SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNES de délivrer à l’établissement teneur
de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par
l’échéancier ci-annexé.
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5
ANNEXE - A1101-01
Les virements seront effectués en faveur du compte « PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE
ARDENNE » ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant :
Code banque :
Code guichet :
Numéro compte :
Clé :
IBAN :
BIC :
30001
00277
C5130000000
11
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BDFEFRPPCCT
Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l’échéance.
L’ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si le bénéficiaire change d’établissement
bancaire.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres articles de la convention n° E201310798 demeurent inchangés.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le
en deux exemplaires originaux,
Pascal MICHEL, gérant
SARL POLE MECANIQUE DES ARDENNES
(Signature et cachet)
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Jean-Paul BACHY
Président de la Région Champagne-Ardenne
6
ANNEXE - A1101-01
ORDRE DE VIREMENT PERMANENT
(à faire signer par votre banque et à retourner
au Service du développement économique)
Compte débité
Au nom de :
POLE MECANIQUE DES ARDENNES
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
Clé rib :
CRCA SEDAN PROF ACPL
10206
00092
98711115145
53
Bénéficiaire
Paierie Régionale de Champagne-Ardenne
BANQUE :
BANQUE DE FRANCE
Code banque :
30001
Code guichet :
00277
Numéro compte :
C5130000000
Clé :
11
IBAN :
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BIC :
BDFEFRPPCCT
Caractéristiques de l’opération
Montant :
Voir tableau d’amortissement
Fréquence :
trimestrielle
1ère échéance :
01/12/2015
Dernière échéance :
01/12/2020
Signature et cachet de l’entreprise
Signature et cachet de la banque
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PROGRAMME - A1101 - création de nouvelles activités
page 4 de 4
ANNEXE - A1101-01
7
8
PROGRAMME - A1101–02 Transmission-reprise entreprise
ANNEXE - A1101-02
Montant : 14 000 €
Dossier n° : D201208728
DIRECTION DU
PRET REGIONAL A LA TRANSMISSION –
REPRISE D’ACTIVITE
Exercice : 2013
Programme : A1101-02 – TRANSMISSION REPRISE
ENTREPRISES
APA N° E201304887
ENTRE
avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1101 en date du
D’une part
ET
La SARL MOTOCULTURE SERVICES CHAMPENOIS, SIRET 753630029 00019, située 4 rue du Stand –
10700 ARCIS SUR AUBE, ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire » et représentée par Monsieur
Gaël BOUQUET,
D’autre part
VU la convention n° E201304901 passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SARL
MOTOCULTURE SERVICES CHAMPENOIS, signée le 21 juin 2013,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP1511_4A1101 en date du
23 novembre 2015, rendue exécutoire le
ARTICLE 1 : OBJET :
La présente avance est désormais accordée sur une durée de 7 ans dont 1 an de différé de
remboursement avec une diminution du montant des échéances de remboursement.
5.2 – Modalités de remboursement du prêt
La période de remboursement pour les sommes dues du 1er décembre 2015 au 1er juin 2018 est
prolongée de deux années supplémentaires, soit du 1er décembre 2015 au 1er juin 2020,
conformément au tableau d’amortissement ci-annexé. Les échéances prévues initialement à 875 €
sont ramenées à 507 € chacune (dernière échéance de 499 €).
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9
ANNEXE - A1101-02
Il appartient à la SARL MOTOCULTURE SERVICES CHAMPENOIS de délivrer à l’établissement
teneur de son compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par
l’échéancier ci-annexé.
Code banque :
Code guichet :
Numéro compte :
Clé :
IBAN :
BIC :
30001
00277
C5130000000
11
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BDFEFRPPCCT
bancaire.
Gaël BOUQUET
SARL MOTOCULTURESERVICES CHAMPENOIS
(signature et cachet)
Jean-Paul BACHY
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10
ANNEXE - A1101-02
Compte débité
Au nom de :
SAS MSC
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
Clé rib :
BPLC ARCIS SUR AUBE
14707
00309
31021451864
83
Bénéficiaire
BANQUE :
BANQUE DE FRANCE
Code banque :
30001
Code guichet :
00277
Numéro compte :
C5130000000
Clé :
11
IBAN :
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BIC :
BDFEFRPPCCT
Montant :
Fréquence :
trimestrielle
1ère échéance :
01/09/2014
01/06/2020
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ANNEXE - A1101-02
11
12
DU 23 NOVEMBRE 2015
Délibération n°CP1511_4A1104
Programme A1104 - développement international des entreprises
Article 1 :
dans le cadre du dispositif « aide à l’export des PME régionales », d’attribuer une subvention
de fonctionnement pour le développement des exportations aux entreprises suivantes :
Bénéficiaire
SAS AAL’TO
Rue Amiral Lancret
08350 DONCHERY
EURL ANODUR
Rue de l’Acqueline
51800 SAINTE MENEHOULD
SAS CHAMPAGNE JANISSON ET FILS
11 rue de Beaumont
51360 VERZENAY
SARL CHAMPAGNE O. LAMIABLE
8 rue de Condé
51150 TOURS SUR MARNE
SAS AXG PRODUCTION
8 BIS RUE Gabriel Voisin – CS 40003
51688 REIMS CEDEX
Activité
Montant
éligible
Taux
Aide
proposée
30 000 €
Plafond de l’aide
Ancrage, fixation, forge, haubanage
93 100 € 50 %
anodisation de l'aluminium et
passuration de l'inox
13 130 €
50%
6 565 €
Culture de la vigne
78 300 €
50%
30 000 €
Plafond de l’aide
Culture de la vigne
5 850 €
50%
2 925 €
Culture de la vigne
48 000 €
50%
24 000 €
Ligne budgétaire 939.1.6574 A1104-01
93 490 €
le modèle-type adopté par la Commission permanente du 26 janvier 2015 (n°CP2015.01.26/
C04-A1104).
Article 2 :
•
•
•
•
d’effectuer les virements en AE suivants :
du programme A3401 « économie sociale et solidaire » vers le programme A1104
« internationalisation des entreprises » pour un montant de 62 650 € ;
du programme A1105 « compétitivité des entreprises » vers le programme A1104
du programme A1203 « animation économique » vers le programme A1104
du programme A1201 « accueil d’activités » vers le programme A1104 « internationalisation
des entreprises » pour un montant de 4 000 €.
13
Article 3 :
d’élargir la zone de prospection au Canada, au Royaume-Uni et à la Chine et de modifier le
programme prévisionnel de dépenses de la convention n° E201408561, signée avec la
société BIOPTIMIZE (51), afin de lui permettre de réaliser l'intégralité de son programme
d'investissement et d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la société
l'avenant n°1 à la convention initiale, joint en annexe A1104-01.
RESULTAT DU VOTE : MAJORITE [2 contre du groupe FN]
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
14
ANNEXE - A1104-01
PROGRAMME - A1104 - développement international
AVENANT N°1 A LA CONVENTION N° E201408561
Montant : 30 000,00 €.
DIRECTION DU
Dossier n : D201406523
Exercice : 2014
Imputation budgétaire : 939-91-6574
Action : A1104-01-aide à l'export des PME régionales
AIDE A L’EXPORT DES PME REGIONALES
ENTRE
Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer le présent
avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A1104 du 23
novembre 2015, ci-après désignée par le terme : « la Région ».
D’une part
ET
SAS BIOPTIMIZE, 24 place Frédéric Mistral - 51500 TAISSY, ci-après désignée par le terme : « le
bénéficiaire » et représentée par Madame Nathalie JOURDAN,
D’autre part
VU la convention n°E201408561 passée entre la Région Champagne-Ardenne et la SAS BIOPTIMIZE,
signée le 28 octobre 2010,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A1104 du 23 novembre
2015,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET :
Le présent avenant vient modifier l’article 1 et les annexes 1, 3 et 4 de la convention n°E201408561 comme
suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du
bénéficiaire dans la réalisation du programme de développement à l’exportation de l’entreprise
bénéficiaire qui peut être décrit en ces termes :
développement export vers les Etats-Unis, Singapour, le Canada, le Royaume-Uni et la Chine
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES :
Le Bénéficiaire
Jean-Paul BACHY
page 1 sur 6
15
ANNEXE - A1104-01
ANNEXE 1
VENTILATION DE LA DEPENSE
SUBVENTIONNABLE HORS TAXE
Bénéficiaire : SAS BIOPTIMIZE
Dispositif : Aide à l’export des PME régionales
Programme soutenu : Développement export vers les Etats-Unis, Singapour, le Canada, le RoyaumeUni et la Chine
Développement export vers les Etats-Unis, Singapour, le Canada, le Royaume-Uni et la Chine
Investissements
Eligibles
Etudes de marché (USA, Singapour)
Frais de conseils juridiques
Frais d'adaptation des produits aux normes
Ubifrance Boston
Ubifrance Singapour
Proventa
Frais de missions commerciales
Congrès international de cosmétique (Paris)
Frais de dépôts de brevets et de noms à l’étranger
15 000 €
6 000 €
3 700 €
9 700 €
4 800 €
10 000 €
7 500 €
4 333 €
5 000 €
TOTAL DEPENSES AIDE A LA PROSPECTION
66 033 €
TOTAL DES INVESTISSEMENTS
66 033 €
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Non éligibles
16
ANNEXE - A1104-01
ANNEXE 3
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES
Bénéficiaire : SAS BIOPTIMIZE
Dispositif : aide à l’export des PME régionales
Programme soutenu : développement export vers les Etats-Unis, Singapour, le Canada, le Royaume-Uni
et la Chine
N° Convention : E201408561
Date de lettre d’intention (début de prise en compte des dépenses) : 20 juin 2014
Date de fin de programme : 22 mars 2016
Ce tableau permet d’effectuer un récapitulatif des dépenses engagées par l’entreprise pour la réalisation de
son programme à l’export accompagné par la Région Champagne-Ardenne. Sa lisibilité facilitera le contrôle
des factures et par conséquent le versement de la subvention.
Attention : seuls les justificatifs correspondant aux postes de dépenses initialement prévus
et cités dans ce tableau, pourront être retenus dans le calcul du montant de la subvention à
verser.
POSTES DE DEPENSES
N° FACTURES
MONTANT HT
PREVISIONNEL
15 000 €
6 000 €
3 700 €
Ubifrance Boston
9 700 €
Ubifrance Singapour
4 800 €
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17
ANNEXE - A1104-01
Proventa
10 000 €
7 500 €
4 333 €
Frais de dépôts de brevets et de noms à
l’étranger
5 000 €
TOTAL DEPENSES ELIGIBLES
66 033 €
Je soussigné, …………………………………………………, expert comptable / commissaire aux comptes* au
sein
du
cabinet
……………………………………….
pour
le
compte
de
la
société
…………………………………………… certifie que les factures récapitulés dans le tableau ci-dessus ont bien
été acquittées par l’entreprise ………………………………………………………
Cachet et signature de l’expert comptable
ou du commissaire aux comptes
*
Rayer la mention inutile
MODE D’EMPLOI POUR COMPLETER LE TABLEAU
1. Lister les factures dans le tableau selon le poste de dépenses y afférant. Les dépenses
subventionnables sont en annexe 1 de la convention.
2. Numéroter les factures et reporter ces numéros dans le tableau.
3. Inscrire les montants hors taxes et en euros dans le tableau.
4. Faire certifier acquitté le tableau par l’expert comptable ou le commissaire aux comptes (cachet et
signature)
ATTENTION ! Ne pas oublier de joindre les factures.
page 4 sur 6
18
ANNEXE - A1104-01
ANNEXE 4
FICHE DE SUIVI
Raison sociale :
Dispositif :
Date de la cp :
SAS BIOPTIMIZE
Aide à l’export des PME régionales
Subvention totale :
22 septembre 2014
Date de fin du programme :
30 000,00 €.
22/03/2016
Programme présenté :
•
Pays cibles :
Développement export vers les Etats-Unis, Singapour, le Canada, le Royaume-Uni et la Chine
Investissements
Ubifrance Boston
Ubifrance Singapour
Proventa
Frais de dépôts de brevets et de noms à l’étranger
TOTAL DES INVESTISSEMENTS
Prévisionnel
15 000 €
6 000 €
3 700 €
9 700 €
4 800 €
10 000 €
7 500 €
4 333 €
5 000 €
66 033 €
Objectifs :
page 5 sur 6
Réalisés
% réalisé
19
ANNEXE - A1104-01
Programme réalisé :
•
Marchés abordés in fine :
•
Méthode utilisée in fine :
•
Programme non réalisé :
CAE avant :
Tendance :
CAE après :
- + =
Nombre d’emplois créés à l’export :
Quel Poste ? .....................................................................................................................................................
Nombre d’emplois induits dans le développement à l’export :
Quel Poste ? .....................................................................................................................................................
Perspectives :
•
Réussites :
•
Difficultés rencontrées :
•
Pistes d’amélioration :
•
Nouvelle perspective d’embauche :
Projets :
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20
DU 23 NOVEMBRE 2015
Programme A1105 - compétitivité des entreprises
Article 1 :
de retenir, dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement, le nom du crédit-bailleur cidessous :
Nom et adresse de l’entreprise
SAS ALPHA LASER
21 RD 619
52330 COLOMBEY LES DEUX
EGLISES
Aide investissement allouée
45 018 €
Nom et adresse
du crédit-bailleur
SOGELEASE
59 avenue de Chatou
92853 RUEIL MALMAISON
et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention avec la SAS ALPHA
LASER et le crédit-bailleur SOGELEASE jointe en annexe A1105-01.
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [2 abstentions du groupe FN]
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
21
PROGRAMME - A1105 - compétitivité des entreprises
ANNEXE - A1105-01
CONVENTION N° E2015
Montant : 15 006 €
DIRECTION DU
Dossier n° : D2015
Exercice : 2015
Action : A1105-01-aide à l'investissement
AIDE A L’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT FINANCE PAR CREDIT-BAIL
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho – CS70441 – 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente
convention par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1105 du 23
D’une part,
ET
La SAS ALPHA LASER, sise 21 Route Départementale 619 – 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES,
représenté(e) par Pascal BABOUOT, ci-après désignée par le terme : « l’utilisateur»
D’autre part,
ET
La société SASU SOGELEASE, sise 59 avenue de Chatou - 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX, ci-après
désigné(e) par le terme : « le crédit-bailleur »
D’autre part,
Vu
le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-2 et L 4211-1,
Vu
le règlement d’intervention relatif à l’ « Aide à l’investissement », modifié par délibération de la
Commission permanente du Conseil régional du 9 mars 2015,
Vu
la délibération du Conseil régional du 16 décembre 2014 ouvrant les crédits nécessaires à la prise
en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014,
Vu
la demande présentée par la société au titre du dispositif « Aide à l’investissement » réceptionnée le
23 février 2015,
Vu
la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 15 juin 2015, rendue exécutoire le
17 juin 2015,
Vu
la décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1105 du 23 novembre
2015,
page 1 sur 10
22
ANNEXE - A1105-01
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région, du crédit-bailleur
et de l’utilisateur dans le cadre de l’attribution d’une subvention destinée à la réalisation par ce dernier de
l’opération suivante :
- 2ème appel à manifestation d'intérêt Usine du Futur de la Région Champagne-Ardenne pour l’achat de 3
unités de marquage .
- la réalisation d’un programme d’investissement à hauteur de 300 120 € HT dans un délai maximum de 36
mois à partir de la date d’accusé réception du formulaire de candidature, à savoir le 23 février 2015.
La présente convention porte uniquement sur les investissements matériels faisant l’objet d’un contrat de
crédit-bail consenti par le crédit-bailleur à l’utilisateur et joint en annexe.
Le crédit-bailleur intervient à la présente convention en sa qualité de propriétaire des investissements
matériels donnant lieu à l’aide régionale, le bénéficiaire final de l’aide étant l’utilisateur.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
2.1 – Réalisation du projet
L’utilisateur s’engage à réaliser son projet dans les conditions décrites dans l’article 1, dans le respect des
réglementations en vigueur.
L’utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises pour
un développement durable annexée à la présente convention (annexe 1).
L’utilisateur s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien le projet décrit dans l’article
1, à l’exclusion de toute autre opération.
Tous les travaux ou actions exécutés dans le cadre de la présente convention le sont sous la seule
responsabilité du utilisateur qui fait son affaire de tous les risques auxquels pourraient être exposés les
personnels et matériels affectés à la réalisation de l’opération ainsi envisagée.
L’utilisateur s’engage à maintenir ses efforts de formation des salariés.
2.2 – Suivi du projet
Le crédit-bailleur s’engage à transmettre à la Région dès lors qu’il aura réalisé le programme
d’investissements, la copie des factures justifiant la réalisation du programme d’investissement ainsi qu’un
tableau récapitulatif des factures certifiées acquittées par l’expert-comptable ou le commissaire aux
comptes.
2.3 - Information et contrôle
L’utilisateur s’engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés ciaprès dans le délai d’un mois à compter de la date de leur survenance :
-
en cas de cessation de l’ensemble de son activité ou de l’activité pour laquelle le projet défini à
l’article 1 précité a été réalisé,
en cas de procédure collective ou de règlement amiable de l’utilisateur,
en cas de liquidation amiable,
en cas de transfert de l’activité hors de la région Champagne-Ardenne,
dans l’hypothèse d’un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente,
fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales).
page 2 sur 10
23
ANNEXE - A1105-01
L’utilisateur s’oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment (durant et a posteriori du projet), l’ensemble
des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient,
afin de vérifier qu’il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes.
A cet égard, l’utilisateur s’engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu’elle
pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Les justificatifs visés aux articles 2 et 5 seront transmis par l’utilisateur à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil régional
Direction du développement économique
5 rue de Jéricho - CS70441 - 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
L’utilisateur s’engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales (annexe 2), à la date de signature de la
convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement de la subvention.
2.4 – Information sur les aides publiques accordées
L’utilisateur s’engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des
soutiens financiers concernant l’opération prise en compte dans la présente convention, et de l’existence et
des modalités de ladite convention. Inversement, l’utilisateur s’engage à informer la Région des autres aides
publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération.
2.5 - Promotion et communication
L’utilisateur s’engage à :
- intégrer graphiquement le logo de la Région Champagne-Ardenne selon la charte graphique, à tous
les supports utilisés en lien avec l’opération définie par l’article 2,
- soumettre un exemplaire de chaque support de communication à la Région, préalablement à sa
diffusion,
- associer la Région à la mise au point de toute action d’information du public (y compris
inauguration), en particulier en mentionnant la participation financière de la Région à la réalisation
de l’opération considérée,
- faire état de l'aide financière apportée par la Région à l'occasion de toute publicité ou toute
manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation de l'opération envisagée.
La présence d’une publicité de la Région relative à ces actions de promotion devra être justifiée et faire
l’objet d’un envoi auprès de cette dernière (photographie du panneau sur lequel figure le logo de la Région,
transmission des articles de presse mentionnant la participation financière de la Région, etc…).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA REGION
La Région s’engage à attribuer au crédit-bailleur une subvention maximale d'un montant de 45 018 €
correspondant à 15% des investissements éligibles estimés à 300 120 € HT, laquelle viendra en diminution
des loyers dus par l’utilisateur au crédit-bailleur pendant toute la durée du crédit-bail.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CREDIT-BAILLEUR
Le crédit-bailleur s’engage à employer l’intégralité de la subvention régionale, à l’exclusion de toute autre
opération, pour diminuer le montant des loyers dus par l’utilisateur, permettant ainsi à ce dernier de mener à
bien le projet décrit dans l’article 1.
L’utilisateur s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu’ils
soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas
être mise en cause à cet égard.
page 3 sur 10
24
ANNEXE - A1105-01
4-2 – Rétrocession de la subvention régionale
Le crédit-bailleur s’engage à rétrocéder à l’utilisateur la subvention versée par la Région dès réception des
crédits. Cette subvention, calculée en fonction du prix d’achat du bien, vient en déduction du montant des
loyers du crédit-bail, entrainant une réduction des loyers sur la totalité de la durée du crédit-bail.
Dans le cas où la subvention régionale serait versée par la Région au crédit-bailleur postérieurement à
l’encaissement par celui-ci des premiers loyers dus par le utilisateur du contrat de crédit-bail, le créditbailleur s’engage à ce que la différence entre le montant cumulé des loyers payés par l’utilisateur et le
montant cumulé des loyers résultant de l’application de la réduction des loyers prévue au point 4.1 de la
présente convention, soit imputée en annulation des loyers dus par l‘utilisateur à compter de l’échéance
immédiate consécutive à la réception du paiement de la subvention régionale.
A ce titre, le crédit-bailleur s’engage à transmettre à la Région, dans un délai de 3 mois à compter de la date
de réception de la subvention, la copie de l’échéancier des loyers tenant compte de la rétrocession.
4-3 –Information et contrôle
Le crédit-bailleur s’engage à transmettre à la Région, à l’adresse indiquée à l’article 2.3, toutes les
informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans un délai de 3 mois à compter de la date de
leur survenance :
- en cas d’arrêt de paiement des loyers par l’utilisateur avant la fin du contrat de crédit-bail,
- en cas de rupture, pour quelque raison que ce soit, du contrat de crédit-bail avant son terme, soit du
fait du crédit-bailleur, soit du fait de l’utilisateur.
Le crédit-bailleur s’oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle
sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin que cette dernière soit
en mesure de vérifier qu’il satisfait pleinement aux obligations et engagements issues des présentes.
A cet égard, le crédit-bailleur s’engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements
qu’elle pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE L’AIDE REGIONALE
L’aide régionale sera nécessairement subordonnée au respect par l’utilisateur et le crédit-bailleur des
obligations énoncées à l’article 1 des présentes, et sera versée en une seule fois au regard des pièces
fournies par le crédit-bailleur et justifiant de la réalisation du programme d’investissement, que sont :
- un tableau récapitulatif détaillé des dépenses effectuées au titre de la présente convention, établi, signé
et certifié exact par l’utilisateur avec mentions des dates de commande, n° et date de la facture,
montant réglé et date de règlement (annexe IV),
- la copie des factures acquittées,
- la copie de l’échéancier initial.
Le montant de l’aide régionale sera versé par la Région sur le compte ouvert au nom du crédit-bailleur.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE L’AIDE REGIONALE
La Région ne versera pas la subvention et/ou fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur
présentation d'un titre de recette, tout ou partie de la subvention versée dans les hypothèses suivantes :
- en cas de manquement total ou partiel du crédit-bailleur et/ou de l’utilisateur à l’un des engagements
et obligations issus des présentes,
- en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le crédit-bailleur et/ou
l’utilisateur à la Région,
- à défaut de paiement par l’utilisateur des impôts et cotisations sociales exigibles,
- en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de règlement amiable de l’utilisateur,
- en cas de dissolution de la société, si l’utilisateur exerce son activité dans un tel cadre, de même
qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable,
- en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, ou de cession et d'apports partiels de son actif à une
ou plusieurs autres sociétés sauf accord exprès de la Région,
- en cas de transfert de l'activité de l’utilisateur hors de la Région,
page 4 sur 10
25
ANNEXE - A1105-01
- dans le cas où l’utilisateur cesserait de payer les loyers avant la fin du contrat de crédit-bail, et dans
tout autre cas de résiliation du contrat de crédit bail, le crédit bailleur est tenu d’en informer la Région
dans les plus brefs délais. qui exigera alors du crédit bailleur le reversement de la part de la
subvention équivalente aux réductions de loyers restant à courir à compter de la date de rupture du
contrat et jusqu’au terme initialement prévu. Elle pourra exiger de l’utilisateur le reversement des
sommes reçues au titre de la présente convention (via les réductions de loyers). Par exception il n’y a
pas demande de reversement si la rupture de contrat de crédit-bail est inhérente à un rachat anticipé
du bien loué, sous réserve que la part de la subvention équivalente aux réductions de loyers restant à
courir à dater de la rupture du contrat et jusqu’au terme initialement prévu pour le contrat de crédit-bail
vienne en déduction du prix de rachat du matériel. Le crédit bailleur fournit à la Région les éléments
justifiant cette déduction.
L’utilisateur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de recettes émis par la
Région.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE sera seul compétent pour connaître de toute
contestation relative à l'exécution de la présente convention.
Fait à Châlons en Champagne, le ……
En trois exemplaires originaux
SAS ALPHA LASER
Pascal BABOUOT
le Président du Conseil
régional
Jean-Paul BACHY
page 5 sur 10
le crédit-bailleur
SASU SOGELEASE
26
ANNEXE I
page 6 sur 10
ANNEXE - A1105-01
27
ANNEXE - A1105-01
ANNEXE II : ATTESTATION DE REGULARITE AU REGARD DES DETTES SOCIALES ET FISCALES
Je soussigné, Monsieur Pascal BABOUOT, certifie que la SAS ALPHA LASER est, à la date de la signature
de la présente convention, à jour en matière de dettes sociales et fiscales.
Signature, date et cachet
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28
ANNEXE - A1105-01
ANNEXE III : VENTILATION DES DEPENSES PREVISIONNELLES LIEES AU PROGRAMME
D’INVESTISSEMENTS
L’utilisateur : SAS ALPHA LASER
Programme soutenu : Aide à l’investissement
NATURE DES DEPENSES
MONTANT PREVU HT
Unité de marquage
100 040 €
Unité de marquage
100 040 €
Unité de marquage
100 040 €
TOTAL
300 120 €
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29
ANNEXE - A1105-01 01
ANNEXE IV : TABLEAU RECAPITULATIF DES FACTURES ACQUITTEES
Utilisateur : SAS ALPHA LASER
Dispositif : aide à l’investissement
Programme soutenu : 2ème appel à manifestation d'intérêt Usine du Futur de la Région Champagne-Ardenne
N° Convention :
Date du formulaire de candidature (début de prise en compte des dépenses) : 23 février 2015,
Date de fin de réalisation du programme : 23 février 2018
Ce tableau permet d’effectuer un récapitulatif des dépenses engagées par l’entreprise pour la réalisation de
son programme d’investissement accompagné par la Région Champagne-Ardenne. Sa lisibilité facilitera le
contrôle des factures et par conséquent le versement de la subvention.
NATURE DE DEPENSES
N°
FACTURES
DATE DE
DATE DE
COMMANDE FACTURE
DATE DE
PAIEMENT
MONTANT
HT
TOTAL DEPENSES ELIGIBLES
Je soussigné, …………………………………………………, expert comptable / commissaire aux comptes* au
sein
du
cabinet
……………………………………….
pour
le
compte
de
la
société
…………………………………………… certifie que les factures récapitulées dans le tableau ci-dessus ont
bien été acquittées.
Cachet et signature de l’expert comptable
ou du commissaire aux comptes
*
Rayer la mention inutile
page 9 sur 10
30
ANNEXE - A1105-01 01
COMMENT COMPLETER LE TABLEAU ?

Lister les factures dans le tableau selon le poste de dépenses y afférant. Les dépenses
subventionnables sont en annexe 1 de la convention.

Numéroter les factures et reporter ces numéros dans le tableau.

Inscrire les montants hors taxes et en euros dans le tableau.

Faire certifier acquitté le tableau par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes (cachet et
signature)
ATTENTION ! Ne pas oublier de joindre les factures à classer dans l’ordre du tableau.
page 10 sur 10
31
DU 23 NOVEMBRE 2015
Politique A12 - attractivité et promotion économique
Programme A1201 - accueil d’activités
Article 1 :
d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Chambre de commerce et
d’industrie de Reims et d’Epernay (CCIRE) l’avenant n°1 à la convention N°E201313889,
joint en annexe A1201-02 01.
Article 2 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer avec Reims Métropole l’avenant joint en
annexe A1201-02 02.
Article 3 :
d'autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Communauté de communes des
Rivières l’avenant n°2 à la convention N°E200904547, joint en annexe A1201-04.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
32
ANNEXE - A1201-02 01
PROGRAMME - A1201 – zones d’activités
Programme Opérationnel « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013
AVENANT N° 1
à la CONVENTION n° E 2013 13 889
Fonds Européen de Développement Régional
Année d'imputation :
Imputation budgétaire :
Programme :
Service instructeur :
Ordonnateur de la dépense :
Comptable assignataire :
2013
900.043.204182.A5101
« Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013
CONSEIL REGIONAL – Service du Développement Economique
Président du Conseil régional Champagne-Ardenne
Payeur régional
Entre la Région Champagne-Ardenne, représentée par son Président,
Et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims et d’Epernay représentée par Monsieur Jean-Paul
PAGEAU agissant en qualité de Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après dénommé le
bénéficiaire)
Adresse :
5 rue des Marmouzets – CS 60025
51722 REIMS CEDEX
Forme juridique :
Organisme consulaire
N° SIRET :
18510851100014
VU
la convention d’aide financière n° 201313889, signée le 30/01/2014.
VU
les justificatifs de réalisation de l’opération, modifiant les postes de dépenses.
VU
la décision n° CP1511_4A1201 de la commission permanente du Conseil régional n°
CP1511_4A1201 en date du 23 novembre 2015, transmise au Préfet de Région le ………….
Les articles 1, 3 et l’annexe technique et financière sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 - OBJET :
Dans le cadre du PO « Compétitivité régionale et emploi » (2007-2013), Axe 2 mesure 3 Action 1, le
bénéficiaire s’engage au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) à réaliser
l’opération suivante :
Aménagement de la tranche 1A du Parc d’activité des Sohettes Val des Bois
Cet aménagement comprend :
-
L’aménagement de la voie structurante depuis le giratoire existant situé près de l’échangeur
Sohettes jusqu’au cordon boisé du ru de Lavannes ;
La voie principale et les voies secondaires pour la viabilisation du parcellaire sur Sohettes
Nord ;
L’amenée des réseaux des différents concessionnaires et la desserte au sein du parc ;
La création d’un 1er réservoir en eau potable, semi-enterré de 500 m³.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre constituent avec la
convention initiale et le présent avenant n° 1 les pièces contractuelles.
page 1 sur 5
33
ANNEXE - A1201-02 01
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
L'aide maximale du FEDER d'un montant de 538 369 €, imputée sur la ligne 900.043.204182.A5101 du
budget régional, représente 24.53 % du coût prévisionnel éligible de 2 194 737,09 euros HT de l'opération
subventionnée. Le plan de financement est le suivant :
Financeurs
Montant de la subvention
en € HT
%
Europe
538 369,00
24.53
Région
189 635,21
8.64
MO
1 466 732,88
66.83
Total
2 194 737,09
100.00
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d’intervention communautaire appliqué au montant de
la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service
instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide communautaire afin de respecter le taux maximum
d'aide publique autorisé. En effet, la participation européenne ne peut en aucun cas avoir pour effet de faire
dépasser le plafond d’aide publique autorisée pour ce type de projet.
ANNEXE 1
Aménagement de la tranche 1A du Parc d’activité des Sohettes Val des Bois
-----ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
1- Description du projet
Le projet de création du parc d’activité Sohettes/Val des Bois d’une emprise de 192.7 ha, porté par la
CCIRE, s’inscrit dans la dynamique de développement économique du couloir de croissance du Nord rémois
piloté par le Syndicat Mixte du Nord Rémois. Cette ZAC se situe sur les territoires de la Communauté de
communes de la Vallée de la Suippe et de la Communauté de communes Beine Bourgogne.
Le programme s’articule autour d’un projet structurant développé sur deux secteurs séparés par un cordon
boisé :
- Le secteur « Val des Bois » d’activités middle tech et logistique-grand projet sur 140 ha,
- Le secteur « Sohettes » avec un parc technopolitain au nord et d’activités mixtes (high tech et middle
tech) au sud sur 53 ha qui pourra accueillir des laboratoires, centres de recherche, jeunes
entreprises innovantes...
A proximité immédiate du pôle IAR, cette ZAC pourrait permettre l’implantation d’entreprises dont les projets
de recherche et développement sont issus du pôle de compétitivité.
Dans un 1er temps, la volonté de la CCIRE et des collectivités partenaires est d’engager la réalisation d’une
1ère tranche d’aménagement portant sur 70 ha dont 62 ha viabilisés et 46.8 ha cessibles sur 8 à 10 ans. La
viabilisation de cette 1ère tranche est répartis selon 3 sous-secteurs et devrait permettre la création de 2200
emplois à terme sur le site.
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ANNEXE - A1201-02 01
1a = Sohettes Nord
17.69 ha brut / 12.4
ha cessibles
1b = Val des Bois
Sud 20.30 ha brut /
14.54 ha cessibles
1c = Sohettes Sud
13.18 ha brut / 10.45
ha cessibles
Sur Sohettes les parcellaires proposés seront compris entre 1 500 et 6 000 m² et sur Val des Bois entre
5 000 m² et 3.5 ha.
Le 1er secteur aménagé est celui de Sohettes Nord (1a) et fait l’objet de la présente demande. Cet
aménagement comprend :
- L’aménagement de la voie structurante depuis le giratoire existant situé près de l’échangeur
Sohettes jusqu’au cordon boisé du ru de Lavannes ;
- La voie principale et les voies secondaires pour la viabilisation du parcellaire sur Sohettes Nord ;
- L’amenée des réseaux des différents concessionnaires et la desserte au sein du parc ;
- La création d’un 1er réservoir en eau potable, semi-enterré de 500 m³.
PROJET PHASE : tranche 1 – secteur a Sohettes Nord
LIEU DE REALISATION : La ZAC est implantée sur les territoires d’Isles-sur-Suippe, Warmeriville, Pomacle
et Lavannes.
DURÉE DU PROJET :
-
Les études ont démarré dès 2007
Les fouilles archéologiques sont réalisées en 2013
Les travaux se dérouleront sur 2014/2015
CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX :
•
•
Début prévu des travaux : 2007
Fin prévue des travaux : 2015
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35
ANNEXE - A1201-02 01
2-Composition de l’assiette éligible (en euros HT)
Dépenses proposées
par le porteur
POSTES DE DEPENSES
Dépenses retenues
par le service
instructeur
1 - Acquisition
Acquisitions terrains +frais notaire
1 306 581,28 €
frais de mise en réserve et indemnités d'éviction
Total acquisition
1 306 581,28 €
Plafonnée à 10 % du montant des dépenses éligibles par phase
2 - Etudes pré-opérationnelles
Diag archéo
289 401,44 €
Total études pré-op
289 401,44 €
3 - Travaux
Lot 1 : VRD
Travaux préparatoires
2 774 619,36 €
Total Lot 1
2 774 619,36 €
Lot 2 : EU (terrassement)
- €
Lot 3 : STEP 1er 1/3
- €
Lot 4a : AEP
- €
Lot 4b : 1ère phase réservoir
513 815,50 €
Total Lot 4b
513 815,50 €
Lot 5 : Eclairage public
1 091 700,76 €
- €
1 091 700,76 €
518 085,19 €
289 401,00 €
289 401,00 €
2 774 328,48 €
2 774 328,48 €
- €
- €
- €
513 815,50 €
513 815,50 €
Total Lot 5
93 837,58 €
93 837,58 €
93 837,58 €
93 837,58 €
Total Lot 6
26 988,18 €
26 988,18 €
14 901,66 €
14 901,66 €
Total Lot 7
9 442,11 €
9 442,11 €
9 442,11 €
9 442,11 €
Lot 8 : signalétique entreprises
Voie structurante intermédiaire à 2x1 voie
Lot : ARCHEO
Total Lot Fouilles
- €
- €
763 323,35 €
763 323,35 €
- €
- €
763 323,35 €
763 323,35 €
Total Travaux
4 182 026,08 €
4 169 648,68 €
Lot 6 : Espaces verts et petit mobilier
Lot 7 : Contrôles assainissement réseau
3 - Divers
Frais de gestion
Frais financiers
Electricité interne ERDF (estimation Dumay)
Electricité extension HTA 1 (ERDF)
Ligne FEEDER GAZ
28 998,70 €
- € NE
135 351,74 €
343 602,33 €
7 998,46 €
507 952,77 €
135 351,74 €
343 602,33 €
- €
486 952,53 €
240 205,01 €
97 779,10 €
228 419,33 €
94 227,39 €
Total études et maîtrise d'oeuvre
337 984,11 €
Plafonnées à 10% du montant des travaux retenus
322 646,72 €
322 646,72 €
Total Divers
4 - Etudes et maîtrise d'oeuvre
Maîtrise d'oeuvre
Etudes (géomètre, géotechnique, eau…)
TOTAL HT
6 623 945,68 €
5 786 734,12 €
Recettes prévues
3 591 997,03 €
Assiette éligible retenue
2 194 737,09 €
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ANNEXE - A1201-02 01
Dépenses non retenues au titre des fonds européens : frais financiers + frais de mise en réserve et
indemnités d’éviction
3-Plan de financement prévu :
Financeurs
Union Européenne
FEDER
Région
Total subvention
Maître d'ouvrage
Total
Montants des
équivalents
% assiette
subventions ramenés à subventionnable
FEDER
l'assiette
subventionnable FEDER
Montants bruts des
participations
538 369,00 €
% sur total
des
subventions
538 369,00 €
24,53%
73,95%
500 000,00 €
189 635,21 €
1 038
728 004,21 €
369,00 €
5 585
1 466
576,68 €
732,88 €
6 623
2 194
945,68 €
737,09 €
8,64%
26,05%
33,17%
100,00%
66,83%
100,00%
4- Indicateurs de réalisation et de résultat:
- Indicateurs du PO :
Indicateurs de résultat :
Commercialisation du foncier d’activité
12.4 ha
Indicateurs de réalisation :
Nombre total d’emplois directs additionnels crées bruts :
2200
Fait en 2 exemplaires,
A Châlons-en-Champagne, le
Le Président de la Chambre de Commerce
Et d’Industrie de Reims et d’Epernay
Jean-Paul PAGEAU
Jean-Paul BACHY
(signature + cachet commercial)
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37
ANNEXE - A1201-02 02
PROGRAMME - A1201 - zones d’activités
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REIMS
METROPOLE
Programme : A1201-02
DIRECTION DU
CONVENTION DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ENTRE :
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho – CS70441 – 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
Cedex, représentée le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l'effet de signer le présent avenant
par une décision de la commission permanente du conseil régional n° CP1511_4A1201 en date du 23
novembre 2015, ci-après désignée par le terme "la Région"
D’UNE PART,
ET :
La Communauté d’Agglomération de Reims – REIMS METROPOLE
Sis Place de l’Hôtel de Ville CS 80036 51722 REIMS CEDEX
Représentée par Madame Catherine VAUTRIN, Présidente de Reims Métropole, dûment habilitée à l'effet de
signer les présentes, ci-après désignée par le terme « Reims Métropole »
D’AUTRE PART,
VU
la décision N° DCPCR-ECO-0911-05 de la Commission permanente du Conseil régional du 16
novembre 2009 autorisant le Président du Conseil Régional à signer la convention de développement
économique,
VU
la convention de développement économique entre la Région Champagne-Ardenne et REIMS
METROPOLE signée le 4 décembre 2009,
VU
la demande d’avenant présentée par Reims Métropole le 25 juin 2015,
VU
la décision de la commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1201 en date du 23
novembre 2015, rendue exécutoire le …...
ARTICLE 1 - OBJET :
Le présent avenant vient modifier les articles 3 et 5 de la convention de la Convention de
développement économique :
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS FINANCIERS GESTION DES OPERATIONS
Pour la présente convention de développement économique, la programmation financière sera déterminée
pour chaque projet au vu d’un dossier complet (permettant ainsi son instruction) constitué par le maître
d’ouvrage de l’opération. La Région, dans le cadre de ses priorités en matière de développement
économique, réserve une dotation de 6 Millions d’euros pour REIMS METROPOLE au titre de son soutien à
l’aménagement et au développement des parcs d’activités faisant l’objet des fiches techniques annexées à la
présente convention et s’engage à prévoir les crédits de paiement nécessaires.
Les actions liées à la mise en œuvre de cette convention font l’objet de fiches descriptives annexées.
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ANNEXE - A1201-02 02
La participation financière régionale en faveur des parcs d’activités mentionnés en annexe se fera en
application des principes suivants :
- Maîtrise d’ouvrage : REIMS METROPLE
- Taux de subvention : 25% de l’assiette éligible
Les parties conviennent que les montants individuels indiqués pour la subvention régionale de chacun des
projets objets des fiches susmentionnées, figurent à titre indicatif et qu’ils pourront être amenés à évoluer en
fonction du montant effectif de l’assiette de chaque projet, sans pour autant que leur cumul n’excède le
montant de la subvention régionale de 6 millions d’euros au titre des seuls aménagements et développement
des parcs d’activités.
A cet effet, chaque projet fait l’objet d’une note technique détaillée, annexée à la présente convention.
Après instruction du dossier complet établi par le maître d’ouvrage et transmis à la Région par REIMS
METROPOLE, chaque projet est soumis à la décision de financement de la commission permanente du
Conseil régional.
La Région adresse une notification des subventions attribuées à REIMS METROPOLE. Les dossiers de
demande de subvention doivent être adressés par REIMS METROPOLE à la Région au plus tard trois mois
avant l’échéance de la présente convention, afin de permettre une décision de l’instance délibérante
régionale avant son terme. La mise en œuvre de cette convention est conditionnée à la signature de l’Accord
Cadre.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties, expire à la fin des flux
financiers qu’il génère sans que sa durée puisse excéder le 31 décembre 2019, soit 1 année après la
dernière opération indiquée dans le calendrier indicatif ci-dessous
opération à
maîtrise
d’ouvrage
REIMS
METROPOLE
Zone
d'activités de
Bezannes
Parc d'activités
de la Husselle
Parc d'activités
de sous les
vignes
Parc d'activités
de la Malle
Parc de la Folie
détail des dépenses
assumées par
REIMS
METROPOLE
place centrale du
parc tertiaire
Voiries secondaires
et bassins EP pour
quartier des affaires
Nouvelle tranche
de travaux
liaison
Faucher/Tondeurs
liaison
Faucher/Belges
voie structurante
Nouvelle tranche
de travaux
Liaison
BerthelotPendants
Travaux
VRD
secondaires
Voirie structurante et
travaux
VRD
secondaires
études
voies structurantes
total
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2016
2017
2018
5040
1100
500
600
1558
en K€
2125
1200
925
4531
2200
1200
1131
6640
4000
2000
2000
4500
1000
2500
1000
3500
1500
2158
6000
100
3500
2400
600
4160
150
600
1200
2060
900
150
5000
1000
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2000
2000
39
ANNEXE - A1201-02 02
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE,
le.......................................................
Catherine VAUTRIN
Présidente de Reims Métropole
Jean-Paul BACHY
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40
ANNEXE - A1201-04
PROGRAMME - A1201 - accueil d’activités
AVENANT N°2 A LA CONVENTION N°
E200904547
Montant : 700 000 €
Dossier n° : D200904519
Exercice : 2009
DIRECTION DU
PEPINIERES ET HOTELS D’ENTREPRISES
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, CS 70441 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE,
représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l’effet de signer les présentes par
décision de la commission permanente du Conseil Régional n°CP1511_4A1201 du 23 novembre 2015, ciaprès désignée par le terme : « la Région ».
D’une part
ET
La Communauté de Communes des Rivières, sise Place du 11 Novembre, 10140 VENDEUVRE SUR
BARSE, représentée par son Président, Monsieur James GAUTHIER dûment habilité à signer les présentes,
ci-après désignée par le terme : « le maître d’ouvrage »
D’autre part
VU la convention n° E200904547 passée entre la Région Champagne-Ardenne et la Communauté de
communes des Rivières, signée le 10 juin 2009,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional CP1511_4A1201 en date du 23
novembre 2015, rendue exécutoire le
ARTICLE 1 : OBJET :
tableau d’amortissement ci-annexé et modifier l’article 6.1 de la convention susvisée comme suit :
Article 6.1 – Durée du remboursement
Le remboursement s’effectuera désormais sur une durée de onze ans avec un différé de trois ans
à compter du 1er septembre 2009 et la suspension des échéances du 1er mars 2016 au 1er
décembre 2016 reportées du 1er mars 2020 1er décembre 2020.
James GAUTHIER
Président de la Communauté
de Communes des Rivières
Jean-Paul BACHY
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41
ANNEXE - A1201-04
Compte débité
Au nom de :
Communauté de communes des Rivières
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
Clé rib :
Bénéficiaire
BANQUE :
BANQUE DE FRANCE
Code banque :
30001
Code guichet :
00277
Numéro compte :
C5130000000
Clé :
11
IBAN :
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BIC :
BDFEFRPPCCT
Montant :
Fréquence :
trimestrielle
1ère échéance :
01/09/2009
01/12/2020
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42
ANNEXE - A1201-04
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43
DU 23 NOVEMBRE 2015
Programme A1202 - revitalisation économique
Article 1 :
d’accorder à la SA Groupe VAUCHE un report des échéances prévues en 2016 sur l’exercice
2019 et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer l’avenant à la convention
E201309578 joint en annexe A1202-01.
Article 2 :
d’attribuer à la SAS VAUTHRIN FORAGES un prêt à taux zéro de 200 000 € et d’autoriser le
Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe A120202.
Cette aide sera imputée sur la ligne budgétaire 909.1.2745.A1202-02.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
44
PROGRAMME - A1202 - revitalisation économique
ANNEXE - A1202-01
APR / E201314817
Montant : 150 000 €
DIRECTION DU
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT POUR
L’EMPLOI
Dossier n° : D201307849
Exercice : 2013
Programme : A1202-01 – Contrat de développement
pour l’emploi
ENTRE
avenant par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A1202 en date du
D’une part
ET
Le groupe VAUCHE, situé 17 - 19 boulevard Gambetta – 08200 SEDAN (N° SIRET : 68588020500016), ciaprès désignée par le terme « le bénéficiaire » et représentée par Monsieur Stéphane VAUCHE, Président.
D’autre part
VU la convention n° E201309578 passée entre la Région Champagne-Ardenne et le groupe VAUCHE,
signée le 10 décembre 2013,
VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A1202
en date du
ARTICLE 1 : OBJET :
La présente avance est désormais accordée sur une durée de 6 ans avec une suspension des
échéances de remboursement pour l’année 2016.
5.2 – Modalités de remboursement de l’avance
La période de remboursement pour les sommes dues du 1er mars 2016 au 1er décembre 2016 est
prolongée d’une année supplémentaire, soit du 1er mars 2019 au 1er décembre 2019,
conformément au tableau d’amortissement ci-annexé.
Il appartient au bénéficiaire, le groupe VAUCHE, de délivrer à l’établissement teneur de son
compte un ordre de virement permanent couvrant toutes les échéances prévues par l’échéancier
ci-annexé.
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45
ANNEXE - A1202-01
Code banque :
Code guichet :
Numéro compte :
Clé :
IBAN :
BIC :
30001
00277
C5130000000
11
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BDFEFRPPCCT
bancaire.
Stéphane VAUCHE
Président du groupe VAUCHE
Jean-Paul BACHY
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46
ANNEXE - A1202-01
Compte débité
Au nom de :
GROUPE VAUCHE
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
Clé rib :
Bénéficiaire
BANQUE :
BANQUE DE FRANCE
Code banque :
30001
Code guichet :
00277
Numéro compte :
C5130000000
Clé :
11
IBAN :
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BIC :
BDFEFRPPCCT
Montant :
Fréquence :
trimestrielle
1ère échéance :
01/03/2017
01/12/2019
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ANNEXE - A1202-01
47
48
ANNEXE - A1202-02
CONVENTION APR N° E2015
Montant : 200 000 €
DIRECTION DU
Dossier n°: D2015
Exercice : 2015
Programme : A1202-02-aide à la restructuration
AIDE A LA RESTRUCTURATION
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS70441 – 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente
convention par décision de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A1202 du 23
D’une part,
ET
La SAS VAUTHRIN FORAGES, 1 rue des Chenevières – 52400 CHAMPIGNY SOUS VARENNES
immatriculé : 344 934 575 ci-après désignée par le terme : « le bénéficiaire » et représentée par Monsieur
Jean-Pierre CUNY.
D’autre part,
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de
minimis,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1,
la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014 ouvrant les crédits
nécessaires à la prise en compte des demandes présentées,
la décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A1202 en date du 23
novembre 2015, rendue exécutoire le ……..
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire
dans la réalisation du projet décrit à l’article 2.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
2.1 - Descriptif et réalisation du projet :
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet défini comme suit : restructuration financière de la société.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser son projet dans les conditions décrites ci-dessus, dans le respect des
réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à présenter un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement
pour lequel elle devra contribuer à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter les principes énoncés dans la charte Région/Entreprises
pour un développement durable annexée à la présente convention (annexe I).
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49
ANNEXE - A1202-02
Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité du prêt à taux zéro pour mener à bien le projet décrit cidessus, à l’exclusion de toute autre opération.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir ses efforts de formation des salariés.
Le bénéficiaire s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature
qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en
aucun cas être mise en cause à cet égard.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le règlement de minimis.
2.2 – Suivi a posteriori du projet :
Un plan de trésorerie prévisionnel établi au 1er janvier de chaque année ainsi que les bilans comptables
certifiés par l’expert comptable ou le commissaire aux comptes devront être transmis annuellement à la
Région à la date de décision de la commission permanente, à savoir les 23 novembre 2016, 2017, 2018,
2019, 2020, 2021 et 2022
2.3 - Information et contrôle :
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à la Région toutes informations relatives aux évènements énumérés
ci-après dans le délai d’un mois à compter de la date de leur survenance :
- en cas de cessation de l’ensemble de son activité ou de l’activité pour laquelle le projet défini à
l’article 2 précité a été réalisé,
- en cas de procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire,
- en cas de liquidation amiable,
- en cas de transfert de l’activité hors de la région Champagne-Ardenne,
- dans l’hypothèse d’un transfert de propriété sous quelque forme que ce soit (notamment vente,
fusion, scission, apports partiels de son actif à une ou plusieurs autres personnes morales).
Le bénéficiaire s’oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle
sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin de vérifier qu’il satisfait
pleinement aux obligations et engagements issus des présentes.
A cet égard, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements
qu’elle pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Monsieur le Président du Conseil Régional
Direction du Développement Economique
5 rue de Jéricho - CS70441 - 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Le bénéficiaire s’engage à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, à la date de signature de la
convention et à la date de transmission des justificatifs permettant le versement du prêt à taux zéro.
2.4 – Information sur les aides publiques accordées :
Le bénéficiaire s’engage à informer les collectivités ou organismes publics auprès desquels il solliciterait des
soutiens financiers concernant l’opération prise en compte dans la présente convention, et de l’existence et
des modalités de ladite convention. Inversement, le bénéficiaire s’engage à informer la Région des autres
aides publiques qui lui auraient été accordées pour cette même opération.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA REGION
La Région accorde au bénéficiaire un prêt à taux zéro sans garantie, ni intérêt, d'un montant de
200 000 €. Cette somme correspond à un équivalent subvention brut de 23 034.14 €, conformément à la
méthode de calcul notifiée par la Commission Européenne N677/A/2007 et au logiciel de calcul de l’ESB
mis à disposition par la DATAR au 1er juillet 2010, soit 11.52 % des investissements éligibles.
Cette aide est une aide de minimis.
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50
ANNEXE - A1202-02
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L’AIDE REGIONALE
4.1 - Le versement de l’aide régionale visée à l’article 3 précité sera nécessairement subordonné au respect
par le bénéficiaire des obligations énoncées à l’article 2 et sera effectué en une seule fois conformément aux
dispositions ci-après.
Le versement interviendra après réception de la présente convention accompagnée des pièces
suivantes :
- Kbis,
- Relevé d’identité bancaire,
- Attestations de régularité fiscale et sociale fournies par les administrations concernées (avec
les aménagements accordés si tel est le cas),
- Attestation sur l’honneur jointe en annexe 2 dument signée,
- Ordre de virement permanent joint en annexe 3, dûment complété et signé.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 9 mois maximum, à compter de la date de décision, soit avant le 23
aout 2016, pour transmettre l’ensemble de ces documents.
4.2 - Le versement du prêt sera effectué sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DU PRET A TAUX ZERO
5.1 - Durée du remboursement
Le présent prêt est accordé pour une durée de 7 ans dont deux années de différé de remboursement.
5.2 - Modalités de remboursement de l’avance
Le remboursement du prêt se fera par échéances trimestrielles. Les remboursements sont effectués, à
l'initiative du bénéficiaire, selon un mécanisme de virement permanent, qui sera attesté préalablement au
versement du prêt.
Il appartient au bénéficiaire de délivrer à l'établissement teneur de son compte un ordre de virement
permanent couvrant toutes les échéances de l’avance.
Les virements seront effectués en faveur du compte "PAIERIE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE"
ouvert à la BANQUE DE FRANCE sous le numéro suivant :
Banque :
Code banque :
Code guichet :
Numéro compte :
Clé :
IBAN :
BIC :
BANQUE DE FRANCE
30001
00277
C5130000000
11
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BDFEFRPPCCT
Le compte du Payeur devra être crédité au plus tard le jour de l'échéance.
L'ordre de virement sera obligatoirement renouvelé si l'emprunteur change d'établissement bancaire.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE L’AIDE REGIONALE
Le remboursement de la totalité du prêt à taux zéro versé sera immédiatement exigible :
1) à défaut de paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité,
2) à défaut de paiement des impôts et cotisations sociales exigibles,
3) en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de règlement amiable du bénéficiaire,
4) en cas de dissolution de la société, si le bénéficiaire exerce son activité dans un tel cadre, de même
qu'en cas de cessation de l'ensemble de son activité ou encore de liquidation amiable,
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51
ANNEXE - A1202-02
5) en cas d'inexactitude sur les justifications fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la
Région,
6) en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, ou de cession et d'apports partiels de son actif à une
ou plusieurs autres sociétés sauf accord exprès de la Région,
7) en cas de transfert de l'activité hors de la Région,
8) en cas de manquement à l'un quelconque des engagements du bénéficiaire issu de la présente
convention.
contestation relative à l'exécution de la présente convention.
Fait à Châlons en Champagne, le ……
En deux exemplaires originaux
Le bénéficiaire
(signature et cachet de l’entreprise)
Jean-Paul BACHY
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52
ANNEXE 1
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ANNEXE - A1202-02
53
ANNEXE - A1202-02
ANNEXE 2 : RECAPITULATIF DES AIDES PUBLIQUES
Aides publiques et exonérations sociales et fiscales, au titre des aides de minimis, obtenues depuis
3 ans*
Nature du projet accompagné
Organisme à l’origine
de l’aide
Date de
décision
Montant de l’aide
(en €)
Le montant total des aides de minimis ne doit pas dépasser 200 000 € sur les 3 dernières années pour une
même entreprise, compte tenu des règles d’encadrement communautaire (voir document « la règle de
minimis » figurant ci-après)
Signature du dirigeant précédé de la mention : « Je soussigné, Monsieur Jean-Pierre CUNY, certifie l’état
récapitulatif ci-dessus exact »
Signature, date et cachet
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54
ANNEXE - A1202-02
LA REGLE DE MINIMIS
La présente fiche résume le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux
aides de minimis1.
Définition
Ce règlement est un règlement d’exemption. En effet, la règle de minimis fixe un seuil au dessous duquel
l’aide n’est plus soumise à notification préalable à la commission.
Critères
Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur
une période de trois exercices fiscaux (tous projets et toutes aides de minimis confondus). Ce montant est
de 100 000 euros pour les exercices de transport routier.
Champ d’application
La règle de minimis s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l’exception :
 De la pêche et l’aquaculture
 De l’agriculture1
 Du secteur houiller
Cumul
Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec les aides d’Etat pour les mêmes dépenses
admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances
spécifiques de chaque cas par un règlement d’exemption ou une décision adoptée par la commission.
Les aides de minimis se cumulent entre elles.
Contrôle
Le règlement dispose que l’Etat membre informe l’entreprise et vérifie les informations relatives aux aides de
minimis déjà accordées. Ainsi, lors de la phase d’instruction de la demande du bénéficiaire :
 La Région doit informer l’entreprise du caractère de minimis de l’aide.
 L’entreprise doit fournir des informations complètes sur les autres aides de minimis qu’elle a reçues
au cours des 3 années précédentes.
La Région ne peut accorder la nouvelle aide de minimis qu’après avoir vérifié que cette nouvelle aide ne
porte pas le montant total des aides de minimis perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux (dont
celui en cours) au-delà du maximum fixé.
1
Une règle d’exemption similaire, limitée à 100 000 euros sur trois ans, s’applique à ce secteur (lignes
directrices de la communauté concernant les aides d’Etats dans le secteur agricole – 2000/C 28/02 – JOCE
du 1/02/2000)
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55
ANNEXE - A1202-02
ANNEXE 3
(à faire signer par votre banque et à retourner avec la convention
Compte débité
Au nom de :
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
Clé rib :
Bénéficiaire
Banque :
Code banque :
Code guichet :
Numéro compte :
Clé :
IBAN :
BIC :
BANQUE DE FRANCE
30001
00277
C5130000000
11
FR74 3000 1002 77C5 130 0000 011
BDFEFRPPCCT
Montant :
Fréquence :
trimestrielle
1ère échéance :
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ANNEXE IV : TABLEAU D’AMORTISSEMENT
ANNEXE - A1202-02
56
57
DU 23 NOVEMBRE 2015
Programme A1203 - animation économique
Article 1 :
dans le cadre du concours « prix avenir métiers d’art » INMA 2015, d’attribuer les prix aux
personnes suivantes, lauréates de la sélection régionale :
Bénéficiaires
Niveau
Niveau III – Ferronnerie d’art Madame Annelise MERCIER
lycée Diderot de Romilly sur
Seine
Niveau IV – Menuiserie – Lycée
Monsieur Florian BATONNIERArmand Malaise de CharlevilleAGNES
Mézières
Niveau V – Staffeur
Monsieur Danny MOYET
Ornemaniste – Lycée Armand
Malaise de Charleville-Mézières
Œuvre réalisée
Garde-corps
Œuvre « Oscillation »
500 €
Bureau
500 €
Table de salon
Œuvre « Les Moaïs »
500 €
Article 2 :
Prix
1 500 €
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention de soutien à l’attractivité du
bassin de vie de Romilly-sur-Seine jointe en annexe A1203-03.
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE sur l’article 1
UNANIMITE [3 non participation au vote du groupe PC] sur l’article 2
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
58
PROGRAMME – A1203 animation économique
ANNEXE - A1203-03
Projet de Convention de soutien
A l’attractivité du bassin de vie de Romilly-Sur-Seine
Entre
L’Etat
Le Conseil Régional de Champagne-Ardenne
Le Conseil Départemental de l’Aube
La ville de Romilly-Sur-Seine
La communauté de communes des Portes de Romilly-Sur-Seine
Et
SNCF
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ANNEXE - A1203-03
Préambule
SNCF Mobilités est confrontée pour les prochaines années à une baisse de charge de 40% de l’activité de
rénovation / transformation des TGV, consécutive à l’importante modernisation et optimisation du parc et à
l’achat de 95 nouvelles rames TGV.
Conformément aux annonces faites en Préfecture de l’Aube le 16 avril 2015, SNCF Mobilités, en tant
qu’entreprise responsable attachée à la solidarité territoriale, projette de ne fermer aucun établissement et de
conserver une activité industrielle ferroviaire à Romilly-sur-Seine, en répartissant la charge de travail pérenne
sur les 3 ateliers TGV (Bischheim, Hellemmes et Romilly-sur-Seine).
Le 16 avril 2015, SNCF Mobilités s’est ainsi engagée à maintenir au moins 200 emplois SNCF dans le nouvel
atelier de réparation des pièces, à créer au moins 50 emplois dans le nouveau centre de déconstruction, et
enfin à accompagner au moins 150 emplois par SNCF Développement.
A l'issue d'analyses complémentaires menées par SNCF sur le volume d'emplois susceptibles d'être créés à
Romilly-Sur-Seine et d'une concertation menée avec les collectivités locales, ces propositions ont été
améliorées.
La présente convention porte l'ambition collective de viser le soutien au maintien ou à la création de 700
emplois dans le bassin de vie Romillon grâce à un programme d'actions décrit dans les paragraphes suivants
Elle définit également les modalités de suivi des engagements.
I.
AIDE A LA CREATION D’EMPLOIS DANS LE BASSIN DE VIE DE ROMILLY-SUR-SEINE
Un des objectifs de la présente convention est de réaliser un programme d’actions ciblé de redynamisation
pour stimuler le tissu économique du bassin d’emploi de Romilly-Sur-Seine et agir de façon coordonnée et
complémentaire dans l'objectif de soutenir le maintien ou la création d’emplois répartis comme suit :
Centre de réparation des pièces : 275 emplois SNCF maintenus
Activité de déconstruction :


25 emplois SNCF maintenus
50 nouveaux emplois créés,
Soutien à la création de 350 emplois, se répartissant comme suit :


150 emplois accompagnés directement par SNCF Développement,
200 emplois soutenus par les collectivités locales.
La SNCF prendra en charge les mesures de reclassement et de formation nécessaires à la reconversion des
personnels leur permettant de répondre aux nouvelles exigences techniques du centre.
1.1 - Le projet de centre de réparation de pièces
La nouvelle orientation industrielle du Technicentre de Romilly-sur-Seine est d’évoluer à l’horizon 2019 vers
un centre d’excellence de réparation des pièces qui permettra le maintien de 275 emplois SNCF.
L’activité de réparation est adossée à la maintenance courante des rames réalisée dans l’ensemble des
technicentres de maintenance en France : les pièces sont envoyées en réparation dans différents sites de
réparation, soit en maintenance conditionnelle à l’échéance de leur potentiel kilométrique ou temporel, soit en
maintenance corrective en cas de pannes.
Les pièces, regroupées par spécialités, sont traitées dans une dizaine de centres industriels répartis sur le
territoire national.
Le site de Romilly sera spécialisé dans les composants électro-mécaniques, qui font principalement appel à
des spécialités électriques / électroniques / mécaniques.
Les pièces qui seront traitées à Romilly seront notamment :
•
•
Archets et pantographes (captation du courant)
Batteries
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60
•
•
ANNEXE - A1203-03
Manipulateurs de traction, capteurs et brosses (équipements de sécurité)
Réducteurs, disjoncteurs et divers appareils de coupure (composants électro-mécaniques)
Les composants qui seront réparés à Romilly sont installés sur l’ensemble du parc de matériel roulant de
SNCF : TGV, automoteurs/automotrices, locomotives, voitures voyageurs.
Le nouvel atelier sera implanté dans un nouveau bâtiment, conçu pour assurer d’excellentes conditions de
travail aux opérateurs. Offrant une meilleure efficacité industrielle, il sera un prototype de « l’atelier du futur »
que SNCF Mobilités souhaite généraliser pour ses centres de maintenance industrielle, tant à destination de
l’interne que pour des clients externes (tout mode ferroviaire, y compris urbain, en France comme en Europe).
La localisation de ce nouvel atelier est en cours d’étude. Il sera implanté soit sur les emprises du
technicentre industriel, soit sur une zone d’activité sur la commune de Romilly-sur-Seine.
1.2 - La stratégie industrielle en matière de démantèlement
Parallèlement à l’implantation d’un nouvel atelier, SNCF Mobilités a la volonté d’accompagner le maintien ou
la création d’emplois sur le bassin romillon en installant un centre de déconstruction et de recyclage sur le site
actuel du technicentre de Romilly-sur-Seine.
Plus de 4 000 caisses ferroviaires sont en attente de démantèlement, et 4 000 autres seront à déconstruire
dans un horizon de 10 ans.
Ce démantèlement doit se faire dans des centres spécialisés, la quasi-totalité de ces caisses étant amiantées.
La capacité industrielle à démanteler de tels engins est aujourd’hui limitée en France, le nombre d’installations
à même de traiter des caisses amiantées étant largement inférieur aux besoins de court-terme des opérateurs
de transport ferroviaire.
Dans ce contexte, SNCF a décidé d’implanter en Champagne-Ardenne un second centre de déconstruction à
Romilly, après celui de Chalindrey ; ce centre vise le maintien de 25 emplois SNCF sur le bassin et à terme
la création de 50 autres emplois.
Le site de Romilly sera spécialisé dans le traitement des engins de type automoteurs/automotrices, il visera
une cadence cible de 200 caisses par an. Dès 2016, un volume de 30 à 40 caisses pourrait être traité avec
une montée en puissance prévue pour les années suivantes
La création de ce centre de déconstruction dans le bassin romillon ne remettra pas en cause la montée en
puissance du centre de Chalindrey.
Des complémentarités seront recherchées entre les deux centres en matière d’opportunités de recyclage sur
le territoire régional.
Au-delà de l’accroissement de capacités de démantèlement pour les besoins de SNCF, ce centre constituera
également une véritable opportunité pour la création d’une filière aval de recyclage en Champagne-Ardenne.
1.3 - Contribution de SNCF au renforcement de la filière Matériaux et Recyclage
Dans ce cadre, SNCF souhaite privilégier deux axes de travail avec les acteurs académiques et industriels
du territoire, en lien avec le pôle de compétitivité Materalia :
D'une part, SNCF souhaite se positionner en partenaire pro-actif pour la constitution d’une filière aval de
recyclage et l’implantation sur place d’entreprises spécialisées dans ce type d’activités, en intervenant par
l’intermédiaire de la filiale SNCF Développement et par une participation à des projets académiques ou de
recherche avec des universitaires ou laboratoires régionaux.
D'autre part, SNCF souhaite contribuer à l’essor d’une filière régionale spécialisée sur l’impression additive,
dans un objectif de positionnement des fournisseurs du territoire sur ce marché en plein expansion.
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61
ANNEXE - A1203-03
1.4 - Programme de soutien à la création d’emploi par SNCF développement
Enfin, SNCF Mobilités, au travers de l’antenne locale de la filiale SNCF Développement, souhaite contribuer,
en lien avec les acteurs du territoire, à la dynamique de redynamisation du bassin d’emploi, en recherchant,
accompagnant et finançant des entreprises porteuses de projets créant les emplois de demain sur le bassin de
vie romillon.
Un budget de 2000 000€ sera mobilisé sur une période de 36 mois, à compter de la date de signature de la
convention, en accompagnement du programme de soutien à la création d’emplois suivant :
•
•
•
•
•
150 emplois accompagnés directement par SNCF Développement, enveloppe maximum de 1,5
million d’euros
Sous forme d’attribution de prêts participatifs de 7 500 euros en moyenne par emploi créé.
Prêts sans garantie à l’entreprise, au taux le plus intéressant, avec un minimum de 1,5%.
Remboursement par échéance trimestrielle.
De 1 à 3 emplois : prêt TPE, remboursable en 36 mois dont 6 mois de différé
Plus de 3 emplois : prêt PME, remboursable en 60 mois dont 1 an de différé
Conditions d’obtention :
SNCF Développement étudie chaque dossier de manière approfondie, tant en matière de savoir-faire
Technique, qu’en terme de capacité de stratégie commerciale et de gestion.
A l’issue de l’étude du dossier, un comité d’engagement SNCF statue sur l’attribution de ce prêt :
•
Montant accordé
•
Conditions de versement
•
Conditions suspensives éventuelles
•
L’intégralité des éléments est actée dans une convention signée par l’entreprise et SNCF développement.
Chaque conventionné bénéficie en outre de l’accompagnement des équipes SNCF
Développement
pendant 24 mois, à travers la mise en œuvre du programme « Entrepreneur
soutenu
par
SNCF
Développement »
En fonction du montant accordé, certains prêts nécessiteront également un accord du Conseil d’Administration
de SNCF Développement.
200 emplois soutenus en commun avec les collectivités locales – Enveloppe maximum
de
500 000 euros
Sous forme d’attribution d’une subvention de 2 500 euros en moyenne par emploi créé
Chaque membre du Comité de Pilotage pourra proposer à SNCF Développement les entreprises
candidates à ce dispositif. Les demandes devront être accompagnées des pièces
indispensables
fournir pour l’étude du dossier.
à
La liste et les documents type seront donnés prochainement à chaque membre du Comité de Pilotage.
La décision de financement sera validée par un Comité des Subventions, qui se réunira régulièrement, sous
l’égide de l’Etat, composé à minima :





du Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent,
d’un représentant la CCPRS,
d’un représentant de l’organisme proposant l’attribution de la subvention
d’un représentant de SNCF Développement
d’un représentant du Conseil Régional
SNCF Développement se réserve un droit de veto uniquement dans le cas d’entreprises pouvant être
concurrentes du Groupe SNCF.
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ANNEXE - A1203-03
Le versement de la subvention ne pourra se faire qu’à partir de la fourniture, par l’entreprise, de la DUE et du
CDI pour chaque emploi concerné.
Sous réserve d’une validation à l’unanimité du Comité des subventions, celles-ci pourront également
concerner le financement :
•
•
•
d’études préliminaires à l’installation d’une entreprise
des études liées à des projets à fort potentiel du territoire
d’associations locales (CCPRS) pertinentes sur le domaine de l’emploi et de la formation
NOTA
Ces 2 dispositifs :
•
•
•
•
ne concernent que des emplois de type CDI temps Plein ou équivalent Temps Plein.
sont soumis à la signature préalable de notre charte de déontologie, par tous les candidats
ne sont pas cumulables pour les mêmes emplois.
ne sont pas applicables aux sociétés en difficultés ou en RJ.
Toutefois, en fonction de l’intérêt identifié pour le territoire, des exceptions peuvent être possibles sous réserve
de l’approbation de l’Etat et de la CCPRS.
Périmètre d’intervention de SNCF Développement
La zone d’intervention de la convention portera sur le territoire du bassin de vie de Romilly-Sur-Seine, et en
priorité sur la ville de Romilly-Sur-Seine, puis sur la Communauté de Communes des Portes de Romilly-SurSeine. Des projets extérieurs à la Communauté de Communes des Portes de Romilly-Sur-Seine mais
considérés comme structurants pour ce territoire et concourant de façon directe ou indirecte à l’attractivité du
bassin de vie de Romilly-sur-Seine pourront notamment être étudiés et le cas échéant accompagnés par la
présente convention.
II.
SOUTIEN A LA RENOVATION URBAINE
En complément des évolutions industrielles du Technicentre de Romilly, les parties souhaitent travailler sur
les projets suivants, dans une logique d'aménagement durable du territoire

 Accélération des projets de développement urbain autour de la Gare SNCF de Romilly-sur-Seine, et
toute conséquence sur les régularisations foncières nécessaires. A cette fin, SNCF s’engage à étudier
la faisabilité et le calendrier de libération de la cour marchandise jouxtant la gare afin que la ville de
Romilly-Sur-Seine puisse y développer un projet urbain comprenant notamment un parking, dont tout
ou partie sera dédié aux voyageurs.
 En cas de création d’un nouvel atelier sur une zone d’activité de Romilly-Sur-Seine, plusieurs hectares
de l’actuel technicentre qui ne seraient pas réemployés par le groupe Public ferroviaire seraient
libérés. Dans l’intérêt commun d’accompagner la reconversion urbaine de ce secteur, les parties
conviennent d’étudier conjointement la ré-urbanisation du site.
III.
CALENDRIER ET FINANCEMENT
3.1 - Calendrier
L’objectif de SNCF Mobilités est que le nouvel atelier soit opérationnel à l’horizon 2019, à l’issue des phases
d’études, d’appels d’offres, de procédures foncières et administratives, et de construction.
L’ensemble des nouvelles charges de réparation de pièces seront progressivement transférées sur Romilly
du 1er semestre 2016 jusqu’au 2nd semestre 2018, dans des chantiers provisoires installés dans les bâtiments
actuels du technicentre. Ce dispositif permet d’optimiser l’acquisition de compétences par les opérateurs du
site.
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ANNEXE - A1203-03
L’activité de démantèlement commencera sur le site de Romilly dès fin 2015 – début 2016. La montée en
charge sera progressive, la cadence cible étant visée à l’échéance 2020, une fois que les emprises foncières
nécessaires sur le site à cette activité auront été entièrement libérées.
3.2 - Financement
SNCF Mobilités prendra intégralement à sa charge le financement :



des travaux de construction et d’aménagement du nouvel atelier de réparation de pièces
des travaux nécessaires à l’installation de l’activité de démantèlement
du programme de soutien à la création d’emplois SNCF Développement (Cf paragraphe 1.4)
Les parties conviennent de poursuivre la concertation en cours afin de déterminer les clés de financement des
actions suivantes, dans une logique de co-contribution aux objectifs cibles visés en matière d’emplois :

Mise à disposition de locaux au profit de SNCF Développement dans la pépinière
d’entreprises au sein de SNCF,
 Accompagnement à l’emploi et à la ré-industrialisation du territoire, en complément des
moyens mis en œuvre par SNCF Mobilités,
 Stratégie foncière globale permettant de mettre en œuvre les projets immobiliers et urbains
des parties (parking et développement urbain côté gare, éventuelle reconversion urbaine
d’une partie du technicentre en cas de déménagement et l’implantation d’un nouvel atelier
 Démarches académiques et universitaires pour l’essor des filières Recyclage et Matériaux,
 Valorisation des emprises foncières du technicentre qui ne seraient pas ré-utilisées, dans
l’intérêt du développement urbain de la ville de Romilly,
 Mise à disposition du foncier nécessaire au nouvel atelier, dans l’hypothèse où celui-ci serait
situé sur une zone d’activité de la commune de Romilly sur Seine.
IV.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
4.1 – Mise en place d’un comité de pilotage
Un comité de pilotage assurera le suivi des engagements formalisés par la convention ainsi que des projets
de redynamisation économique et industrielle déposés. Il sera placé sous la Présidence de la Préfète
de l’Aube. Il se réunira au moins deux fois par an, à l’initiative de Mme la Préfète.
Ce comité pourrait être composé des membres suivants ou de leur représentant :
 La Préfète de l’Aube ou son représentant
 Le Président du Conseil Régional ou ses représentants
 Le Député de la circonscription
 Le Président du Conseil Départemental de l’Aube ou ses représentants
 Le Maire de Romilly-Sur-Seine ou son représentant
 Le Président de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ou son
représentant
 Les Conseillers Départementaux du canton de Romilly-sur-Seine
 La Directrice Régionale SNCF Mobilités Champagne Ardenne
 Le Directeur Général SNCF Développement
La préparation de chaque comité de pilotage sera assurée par SNCF Mobilités en relation avec le sous-préfet
de Nogent-sur-Seine.
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64
ANNEXE - A1203-03
4.2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (2016-1018)
Signatures :
L’Etat
Mme Dilhac, Préfète de l’Aube
Le Conseil Régional Champagne Ardenne
M. Bachy, Président de la Région Champagne-Ardenne
Le Département de l’Aube
M. Ancelin, Vice- Président du Conseil départemental de l’Aube,
La Ville de Romilly-sur-Seine
M. Vuillemin, Maire de Romilly-sur-Seine
La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
M.Vuillemin, Président
SNCF Mobilités
Mme Harti, Directrice Régionale SNCF Mobilités Champagne Ardenne
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65
DU 23 NOVEMBRE 2015
Orientation A2 - SOUTENIR LA RECHERCHE - DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION
Politique A21 - compétitivité de la recherche régionale
Programme A2101 - opérations régionales de recherche
Article 1 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer avec l’Université de Technologie de
Troyes, l’avenant n°2 à la convention relatif au projet Eco²Agro « coût du juste nécessaire
environnemental des produits non-alimentaires à base d’agro-ressources » joint en annexe
A2101-01 01.
Article 2 :
d’accorder à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, une subvention de 40 000 € pour
le recrutement d’un ingénieur contractuel sur le sujet de recherche : « transition énergétique
dans les villes moyennes : le cas de la grande région ACAL (Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine) et de m’autoriser à signer avec l’Université de Reims Champagne-Ardenne la
convention correspondante jointe en annexe A2101-01 02.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur la ligne budgétaire « programme essaimage »
939.2.65738.A2101-01.
Article 3 :
Troyes, l’avenant n°1 à la convention relatif au projet « SYNAPSE : synthèse de nanofils pour
la santé et l’environnement » joint en annexe A2101-02 01.
Article 4 :
Troyes et le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, l’avenant n°4 à la convention relatif au
projet ARPEGE « Anticipation et repérage : Pack d’Evaluation Gérontologique Embarqué »
joint en annexe A2101-02 02.
Article 5 :
d’autoriser le Président du Conseil Régional à signer avec le CRITT-MDTS et l’Université de
Reims Champagne-Ardenne, l’avenant n°1 à la convention relative au projet « 3DPIM phase
2 », joint en annexe A2101-02 03.
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
66
PROGRAMME - A2101 - opérations régionales de recherche
ANNEXE - A2101-01 01
AVENANT N°2 A LA CONVENTION
N° E201207331
Montant : 101 550 €
DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
Dossier n : D201202373
Exercice : 2012
Fonctionnement :
Imputation budgétaire : 939 2 65738
Programme : A2101-01-Essaimage
Programme ESSAIMAGE
Projet : Eco2 Agro
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, CS70441, 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
Cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer le présent par
délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A2101 du 23 novembre 2015,
ci-après désignée par le terme : « la Région ».
ET
L’Université de Technologie de Troyes, 12 rue Marie Curie BP 2060 - 10000 TROYES, représentée par
Monsieur Pierre KOCH, ci-après désignée par le terme « le bénéficiaire ».
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 4111-1 et suivants ainsi que
les articles R 4311-1 et suivants,
VU
la convention n°E201207331 du 1er février 2013 modifiée par l’avenant n°1 du 1er août 2014,
VU
la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à
la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014,
Vu
la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A2101 en date du
23 novembre 2015, rendue exécutoire le ……………………………,
PREAMBULE
L’Université de Technologie de Troyes sollicite un report de fin du projet Eco²Agro du 1er octobre 2015 au
20 janvier 2016 compte-tenu du congé maternité (du 8 décembre 2014 au 29 mars 2015) de Madame
Paulina Del Carmen RODRIGUEZ MORENO, doctorante sur ce projet.
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67
ANNEXE - A2101-01 01
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 9.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
2.1 - Réalisation du projet :
Le bénéficiaire s’engage à transmettre la convention signée au maximum dans un délai d’un an à
compter de la date de notification des subventions.
Le bénéficiaire s’engage à débuter le projet décrit à l’article 1 et à transmettre l’attestation de
démarrage du projet (cf annexe 4) au maximum dans un délai d’un an à compter de la date de
notification des subventions.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet décrit à l’article 1 du 1er octobre 2012 au 20 janvier
2016, incluant une interruption des travaux de recherche du 8 décembre 2014 au 29 mars 2015
compte-tenu du congé maternité de Madame Paulina Del Carmen RODRIGUEZ MORENO.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’intégralité de la thèse pendant la durée du projet.
Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité des subventions régionales pour mener à bien le
projet décrit à l'article 1, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera
annulée.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable du 1er octobre 2012 au 20 janvier 2017.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT :
Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées.
En 2 exemplaires,
Le....................................................
le Président de l’Université de Technologie
de Troyes
Pierre KOCH
le Président de la Région Champagne-Ardenne
Jean-Paul BACHY
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68
ANNEXE - A2101-01 02
CONVENTION N°D201511310
Montant : 40 000 €
Dossier n°: D201511310
Exercice : 2015
Fonctionnement :
Projet : Transition énergétique
Programme ESSAIMAGE
ENTRE
La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho – CS 70441 - 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
Cedex,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional,
dûment
habilité
à l’effet de signer la présente par décision de la commission permanente du Conseil Régional
n° CP1511_4A2101 en date du 23 novembre 2015, ci-après désignée par « la Région »,
ET
L’Université de Reims Champagne-Ardenne, sise 9 boulevard de la Paix CS 60005 - 51724 REIMS
CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Gilles BAILLAT, ci-après désigné par le terme
« le bénéficiaire 1»,
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4111-1 et suivants ainsi que
VU
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
16
décembre
2014
n°CR2014.12.16/C01-02, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes
présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014,
VU
la décision de la commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A2101 en date du
23 novembre 2015 rendue exécutoire le ……………………….,
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire
dans la réalisation de son projet de recherche qui peut être décrit en ces termes :
Transition énergétique dans les villes moyennes : le cas de la grande Région ACAL (Alsace, ChampagneArdenne, Lorraine)
2.1 - Réalisation du projet :
Le bénéficiaire s’engage à transmettre la convention signée dans un délai maximum de 3 mois à compter de
la décision d’attribution de l’aide régionale. A défaut, la décision d’attribution de l’aide devient caduque.
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69
ANNEXE - A2101-01 02
Le bénéficiaire s’engage à débuter le projet décrit à l’article 1 et à transmettre l’attestation indiquant la date
de démarrage du projet au maximum dans un délai d’un an à compter de la date de notification de la
subvention selon le modèle joint en annexe 1 à la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet décrit à l’article 1 sur une durée d’un an.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’intégralité de la mission d’ingénieur pendant la durée du projet.
Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la subvention régionale pour mener à bien le projet décrit
à l'article 1, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera annulée.
2.1.1. Modalité d’exécution du projet :
-
Les factures relatives aux dépenses éligibles devront être comprises pendant la période de
réalisation du projet.
2.2. – Dépenses éligibles :
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention versée au titre du fonctionnement pour la rémunération
d’emploi scientifique contractuel recruté spécifiquement dans le cadre du projet (cf art. 2.3).
2.3. – Modalités de recrutement des emplois scientifiques contractuels :
2.3.4 – Allocation pour ingénieur contractuel :
L’Université de Reims Champagne-Ardenne s’engage à transmettre à la Région les éléments
post-candidatures portant sur l’identification du candidat selon le modèle-type en annexe 2.
Après validation de cette candidature par la Région, l’Université de Reims Champagne-Ardenne s’engage à
recruter un ingénieur contractuel, sous contrat à durée déterminée pour une durée d’un an. Il travaillera à
plein temps sur l’Etude intitulée « transition énergétique dans les villes moyennes : le cas de la grande
Région ACAL (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine) », au sein du laboratoire HABITER de
l’établissement.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à la Région le contrat de travail ou une attestation indiquant la date
de recrutement de l’ingénieur contractuel dans un délai d’un mois à compter du début du contrat.
L’établissement s’engage à verser à l’ingénieur contractuel l’intégralité des sommes perçues de la Région
sous forme d’une allocation payable par versements mensuels.
Ces versements seront effectués, y compris pendant les périodes d’interruption de l’activité de l’ingénieur
contractuel pour maladie ou accident tant que l’établissement sera réglementairement tenu de verser à
l’ingénieur contractuel la totalité de sa rémunération. La quote-part à la charge de la Région sera toutefois
réduite à due concurrence lorsque l’établissement ne sera tenu qu’à un versement partiel de ladite
rémunération en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non
titulaires de l’Etat.
L'Établissement s'engage à informer immédiatement et par écrit la Région de tout arrêt momentané (arrêt
maladie longue durée, congé maternité, …) ou abandon par l’ingénieur contractuel bénéficiaire de
l’allocation et à procéder au remboursement des sommes indûment perçues.
2.4 - Information et contrôle :
2.4.1 - Le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer toute opération de contrôle et à lui transmettre
tout document et tout renseignement qu'elle pourra leur demander, dans le cadre d’action de contrôle ou
d’évaluation, telle que décrite à l’article 5 dans un délai d’un mois.
2.4.2 - Le bénéficiaire s'engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque
nature qu'ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse
en aucun cas être mise en cause à cet égard.
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70
ANNEXE - A2101-01 02
2.4.3 - Le bénéficiaire s’engage à produire les informations que la Région pourra leur demander, dans le
cadre de l’évaluation de sa politique de soutien en matière d’animation scientifique, transfert de technologie
et émergence de projets innovants. Le bénéficiaire s’engage ainsi à répondre favorablement aux
sollicitations concernant le renseignement du tableau de bord régional de la recherche et de l’innovation, qui
seront renouvelées dans les trois années suivant l’attribution de cette aide, sous la forme d’un questionnaire
à remplir. Les informations fournies permettront, dans le cadre du tableau de bord régional de la recherche
et de l’innovation, de contribuer à l’évaluation de l’impact des politiques régionales menées sur le territoire
en matière de soutien à la recherche et à l’innovation.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA REGION
La Région consent au titre du projet une subvention globale d’un montant total de 40 000 € (quarante mille
euros), qui se décompose comme suit :
-
40 000 € au titre des allocations ingénieurs contractuels.
La ventilation des dépenses figure dans le tableau annexé à la présente convention.
3.1. - Bénéficiaires
3.1.1. - Bénéficiaire 1 (Porteur de projet)
La Région consent à l’Université de Reims Champagne-Ardenne une subvention globale d’un montant total
de 40 000 € (quarante mille euros). Cette subvention se décompose comme suit :
-
40 000 € au titre des allocations ingénieurs contractuels représentant 100% du coût prévisionnel éligible
de 40 000 € des dépenses subventionnées.
3.2 - Les versements seront effectués par la Région sur le compte de :
Pour le bénéficiaire 1 :
Banque : …………………………
code banque : ………
guichet : …………
compte n° : ……………….. clé RIB : ………
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES REGIONALES
Les versements de l’aide précitée seront nécessairement subordonnés au respect par l’établissement des
obligations énoncées à l’article 2 et seront effectués conformément aux dispositions exposées ci-après :
4.1. - échéancier de paiement
Le calendrier des paiements sur crédits est le suivant :
-
Un acompte de 50% du montant de la subvention dès présentation d’une attestation fournie par
le porteur de projet indiquant la date de démarrage du projet (cf. annexe 1).
- Le versement du solde, soit 50% de la subvention au maximum, sur présentation dans un délai
maximum de 6 mois à compter de la date de fin du projet des documents suivants :
- des bulletins de salaires de l’ingénieur contractuel,
- du tableau récapitulatif des dépenses, tel que défini dans l’annexe 5, établi par le
bénéficiaire et certifié exact par ce dernier est contresigné par le comptable public attestant
d’un paiement effectif,
- d'un rapport d’activité du projet, établi par le porteur de projet, dont le modèle figure en
annexe 6.
4.2 - En cas de présentation à la Région par le bénéficiaire de factures justifiant d'un montant global inférieur
à la dépense subventionnable, la Région fera mettre en recouvrement par le payeur régional sur
présentation d'un titre de recette émis par elle la part de la subvention indûment versée.
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71
ANNEXE - A2101-01 02
ARTICLE 5 : CONTROLE, EVALUATION
Le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l'ensemble des opérations de contrôle
sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature qu'elles soient, afin que cette dernière soit
en mesure de vérifier que le bénéficiaire satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des
présentes.
A cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements
qu'elle pourra leur demander, dans un délai d'un mois à compter de la demande.
Le bénéficiaire devra répondre favorablement à la demande d’information que la Région pourra faire à
l’issue du programme, dans le cadre d’une évaluation de sa politique de soutien en faveur du
développement de la recherche sur son territoire.
ARTICLE 6 : SANCTIONS PECUNIAIRES
La Région ne versera pas les subventions aux bénéficiaires ou demandera le remboursement de tout ou
partie des aides versées, dans l’hypothèse indiquée ci-après :
-
en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements et
obligations issus des présentes,
en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la
Région,
en cas de non présentation par les bénéficiaires à la Région des documents énumérés à l’article
4 précité dans les délais prévus dans ce même article.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 6 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans
indemnité de la présente convention.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Qu’elle soit orale ou écrite toute information à destination des médias (radios, presse écrite et télévisuelle)
doit faire état de la nature et du montant de la participation de la Région.
Tout support relatif aux réalisations de l’équipe projet doit comporter le logotype de la Région, selon la
charte graphique en vigueur et ce dès qu’il s’agit d’informer, valoriser ou promouvoir directement ou
indirectement les réalisations de l’équipe projet.
La Région doit être invitée aux manifestations relatives à l’activité de l’équipe projet.
La présente convention est valable 24 mois à compter de la date de début du projet. Cette convention
pourra être prorogée par avenant, en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation de la
convention est à adresser à la Région au maximum, six mois avant la date de fin du projet.
ARTICLE 10 : ANNEXES
Les documents joints en annexes font partie intégrantes de la présente convention à savoir :
-
le modèle-type d’attestation de démarrage du projet,
le modèle-type des éléments post-candidatures,
le budget prévisionnel global du projet,
le calendrier d’exécution de la convention,
le tableau récapitulatif des dépenses subventionnables,
le rapport d’activité définitif type.
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72
ANNEXE - A2101-01 02
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour connaître de toute contestation
relative à la présente convention.
Fait à Châlons-en-Champagne,
En deux exemplaires,
Le....................................................
Gilles BAILLAT
Président de l’Université de Reims
Champagne-Ardenne
Jean-Paul BACHY
page 5 sur 11
73
ANNEXE - A2101-01 02
ANNEXE 1
MODELE TYPE D’ATTESTATION
Je soussigné, Monsieur Gilles BAILLAT, Président de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, atteste
que le projet « Transition énergétique dans les villes moyennes : le cas de la grande Région ACAL (Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine) » débutera effectivement le ………
Fait à …..
Le ….
Nom du représentant de l’établissement
Qualité et signature
Cachet de l’établissement
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74
ANNEXE - A2101-01 02
ANNEXE 2
ELEMENTS POST-CANDIDATURE
Acronyme du projet :
Fournir dès que possible :
-
la ou les lettre(s) d’engagement(s) du ou des cofinanceur(s)
-
les documents permettant d’attester que le doctorant en cotutelle bénéficie d’un soutien financier
pendant ses périodes de présence dans l’établissement d’enseignement supérieur à l’étranger
-
les éléments relatifs à l’identification du ou des candidat(s) comprenant :

Madame
Monsieur
Nom / Prénom :
 Date et lieu de naissance
 Nationalité
 Adresse personnelle en région (si connue)
 Courriel
 Nature du dernier diplôme obtenu (précisez date d’obtention et établissement)
Fait à :
Le :
Signature du responsable d'établissement du porteur de projet :
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75
ANNEXE - A2101-01 02
ANNEXE 3
BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DU PROJET
Libellé du projet de recherche : « Transition énergétique dans les villes moyennes : le cas de la
grande Région ACAL (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine) »
Etablissement
Laboratoire
URCA
HABITER
Nature
Fonctionnement
Montant TTC
Ingénieur contractuel
40 000 €
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76
ANNEXE - A2101-01 02
ANNEXE 4
CALENDRIER D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Projet d’une durée d’un an à
compter de la date définie dans
l’attestation de démarrage
Dates du projet
(durée d’éligibilité des dépenses)
I – Notification des subventions :
Notification des subventions
Le … Date de notification …
II – Signature de la convention :
Signature de la convention
par le dans un délai maximum de 3 mois à compter
de la décision d’attribution de l’aide régionale
Convention à signer pour le
26 janvier 2016 au plus tard
III – Modalité de recrutement des emplois scientifiques :
Transmission à la Région, pour validation,
des éléments post-candidatures portant sur
l’identification du l’ingénieur contractuel tels que
définis dans les dossiers relatifs au soutien aux
opérations régionales de recherche
Document à transmettre dès
identification du candidat
Transmission à la Région du contrat de travail ou
d’une attestation indiquant la date de recrutement
de l’ingénieur contractuel recruté sur le projet
Document à transmettre dans un
délai maximum d’un mois à
compter du début du contrat
IV – Modalité de versement des aides régionales :
Versement sur présentation d’une
attestation fournie par le porteur
de projet indiquant la date de
démarrage du projet
Transmettre les documents listés à
l’article 4.1 au plus tard dans un
délai maximum de 6 mois à
compter de la fin du projet
Acompte de 50% de la subvention
Solde de 50% maximum du projet
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ANNEXE - A2101-01 02
ANNEXE 5
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Nom du fournisseur
Nature de la
prestation
Date et référence de
la facture (
TOTAL
Montant HT ou
TTC
Date du règlement
de la facture
XX,XX €
Signature comptable public/
expert comptable/
commissaire aux comptes
Ce tableau est à transmettre, sous format Excel, par poste de dépenses, (fonctionnement, emplois
scientifiques) à la Direction de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en même
temps que l’envoi des justificatifs papiers.
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78
ANNEXE - A2101-01 02
ANNEXE 6
PLAN DU RAPPORT D’ACTIVITE DEFINITIF
Le rapport d’activité définitif est succinct et décomposé en :
-
Fiche d’identité (1 page maximum) :
o Acronyme, titre, porteur et partenaires éventuels,
o Période de réalisation de la totalité du projet.
-
Rappel des objectifs généraux du projet (1 page maximum)
-
Résultats généraux du projet (2 pages maximum)
-
Perspectives sur le plan scientifique (1 page maximum)
-
Perspectives sur le plan de la valorisation socio-économique (1 page maximum)
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ANNEXE - A2101-02 01
Exercice : 2012
Programme Emergence : A2101-02
Investissement :
Programme EMERGENCE
Fonctionnement :
Projet : SYNAPSE
ENTRE
La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho, CS70441, 51037 Châlons-en-Champagne Cédex,
représentée par le Président du Conseil Régional, dûment habilité à l’effet de signer le présent par décision
de la commission permanente du Conseil Régional n°CP1511_4A2101 en date du 23 novembre 2015, ciaprès désignée par « la Région »,
ET
L'Université de Reims Champagne-Ardenne, sise Villa Douce – 9 boulevard de la Paix – 51097 REIMS
CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Gilles BAILLAT, ci-après désignée par le terme
« le bénéficiaire 1 »,
ET
L’Université de Technologie de Troyes, sise 12 rue Marie Curie, BP 2060, 10010 TROYES, représentée
par son Directeur, Monsieur Pierre KOCH, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire 2»,
VU
VU
la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2014 ouvrant le crédit nécessaire
à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014,
VU
la décision de la commission permanente du Conseil régional n°CP1511_4A2101 en date du
23 novembre 2015 rendue exécutoire
VU
la convention signée le 18 octobre 2012
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ANNEXE - A2101-02 01
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT :
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 9 de la convention susvisée :
ARTICLE 2.1 : ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES
- Les bénéficiaires s’engagent à transmettre la convention signée au maximum
dans un délai d’un an à compter de la date de notification des subventions.
- Les bénéficiaires s’engagent à débuter le projet décrit à l’article 1 et à
transmettre l’attestation de démarrage du projet au maximum dans un délai d’un an
à compter de la date de notification des subventions.
- Les bénéficiaires s’engagent à réaliser le projet décrit à l’article 1 sur une durée
de 52 mois, soit jusqu’au 31 mai 2017.
- Les bénéficiaires s’engagent à réaliser l’intégralité des thèses, du post-doctorat
et de la mission d’ingénieur pendant la durée du projet.
- Les bénéficiaires à employer l’intégralité des subventions régionales pour
mener à bien le projet décrit à l’article 1, à l’exclusion de toute opération. A défaut,
la subvention sera annulée.
La présente convention est valable 64 mois à compter de la date de début du
projet. Cette convention sera prorogée par avenant, en cas de nécessité justifiée.
La demande de prorogation de la convention est à adresser à la Région au
maximum, six mois avant la date de fin du projet.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées
En 3 exemplaires,
Le....................................................
Gilles BAILLAT
Champagne-Ardenne de Technologie de Troyes
Jean-Paul BACHY
Pierre KOCH
Directeur de l’Université
de Technologie de Troyes
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ANNEXE - A2101-02 02
Exercice : 2011
Programme Emergence : A2101-02
Investissement :
Programme EMERGENCE
Fonctionnement :
Projet : ARPEGE
ENTRE
La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho, CS70441, 51037 Châlons-en-Champagne Cédex,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional,
dûment
habilité
à l’effet de signer le présent par décision de la commission permanente du Conseil Régional
n°CP1511_4A2101 en date du 23 novembre 2015, ci-après désignée par « la Région »,
ET
L’Université de Technologie de Troyes, sise 12 rue Marie Curie, BP 2060, 10010 TROYES CEDEX,
représentée par son Directeur, Monsieur Pierre KOCH, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire 1»,
ET
Le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, sis 45 rue Cognacq-Jay – 51092 REIMS CEDEX,
représentée par sa Directrice générale, Madame Dominique de WILDE, ci-après désignée par le terme « le
bénéficiaire 2 »,
VU
VU
l’appel à projets « Thématiques Emergentes Régionales » validé lors du budget 2011
VU
la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise
en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014.
VU
la décision de la commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A2101 en date du
23 novembre 2015 rendue exécutoire le
VU
la convention signée le 12 décembre 2012
VU
l’avenant n°1 à la convention signée le 22 juillet 2013
VU
l’avenant n°2 à la convention signée le 1er juillet 2014
VU
l’avenant n°3 à la convention signée le 29 janvier 2015
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82
ANNEXE - A2101-02 02
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 9 de la convention susvisée comme suit :
ARTICLE 2.1 : ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES
- Les bénéficiaires s’engagent à transmettre la convention signée au maximum
dans un délai d’un an à compter de la date de notification des subventions.
- Les bénéficiaires s’engagent à réaliser le projet décrit à l’article 1 sur une durée
de 60 mois, soit du 1er avril 2012 au 31 mars 2017.
- Les bénéficiaires s’engagent à réaliser l’intégralité des thèses, du post-doctorat
pendant la durée du projet.
- Les bénéficiaires à employer l’intégralité des subventions régionales pour
mener à bien le projet décrit à l’article 1, à l’exclusion de toute opération. A défaut,
la subvention sera annulée.
La présente convention est valable 72 mois à compter de la date de début du
projet. Cette convention sera prorogée par avenant, en cas de nécessité justifiée.
La demande de prorogation de la convention est à adresser à la Région au
maximum, six mois avant la date de fin du projet.
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées
En 3 exemplaires,
Le....................................................
Pierre KOCH
Directeur de l’Université
de Technologie de Troyes
Jean-Paul BACHY
Président de la
Région Champagne-Ardenne
Dominique de WILDE
Directrice générale du
Centre Hospitalier Universitaire de Reims
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83
ANNEXE - A2101-02 03
AVENANT °1 A LA CONVENTION
Montant : 222 258,72 €
Dossier n° : D201410945
Exercice : 2014
Investissement :
Programme Emergence
Appel à projets Maturation
Fonctionnement :
Imputation budgétaire : 939-2-65738/6574
Projet : 3DPIM phase 2
ENTRE
La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS 70441 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex,
représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer le présent par décision
de la Commission permanente du Conseil régional du 23 novembre 2015, ci-après désignée par « la
Région »,
ET
Le CRITT-MDTS, sise 3 bd Jean Delautre, ZHT du Moulin Leblanc, 08000 CHARLEVILLE MEZIERES,
représenté par Monsieur Jean-Marc POPOT, Directeur général, ci-après désigné par le terme « le
ET
L’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, sise 9 bd de la Paix, CS 60005, 51724 REIMS
CEDEX, représentée par Monsieur Gilles BAILLAT, Président, ci-après désigné par le terme « le
VU
VU
le régime notifié n°520a/2007 adopté par la commission le 16 juillet 2008 relatif aux aides à la R&D&I
des collectivités territoriales, et de l’Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais des fonds
structurels,
VU
l’appel à projets « MATURATION » validé le 9 juillet 2013,
VU
la délibération du Conseil Régional en date du 17 décembre 2013, ouvrant le crédit nécessaire à la
prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 20 décembre 2013,
VU
la décision de la commission permanente du Conseil régional n°CP2014.11.17/C04-A2101 en date du
17 novembre 2014 rendue exécutoire le 20 novembre 2014,
VU
la convention signée le 19 janvier 2015,
VU
la demande de prolongation des délais de la convention du CRITT-MDTS du 6 octobre 2015,
VU
23 novembre 2015, rendue exécutoire le …………………………… ;
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84
ANNEXE - A2101-02 03
PREAMBULE
Le CRITT-MDTS sollicite un report de fin du projet « 3DPIM – phase 2 » du 31 décembre 2015 au 30 juin
2016 compte-tenu du retard de la livraison des équipements prévus dans la convention et par conséquent
du retard dans la réalisation des travaux de recherche.
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT :
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 9 et de substituer l’annexe 2 à la convention
susvisée.
Les bénéficiaires s’engagent à réaliser la phase 2 du projet décrit à l’article 1 :
- L’opération devra être entièrement réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016.
- Les dépenses éligibles visées à l’annexe 1 de la présente convention, devront être effectuées pour
la réalisation de l’opération entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2016 (investissements
réalisés, factures acquittées avant cette date).
- Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l’article 4, devront être adressées au
service instructeur au plus tard le 31 décembre 2016.
Les bénéficiaires s’engagent à employer l'intégralité des subventions régionales pour mener à bien
le projet décrit à l'article 1, à l'exclusion de toute autre opération. A défaut, la subvention sera
annulée.
La présente convention est valable jusqu’au 30 juin 2017.
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
En 3 exemplaires,
Le....................................................
le Directeur du CRITT-MDTS
Jean-Marc POPOT
le Président de la Région Champagne-Ardenne
Jean-Paul BACHY
le Président de l’URCA
Gilles BAILLAT
page 2 de 3
85
ANNEXE - A2101-02 03
ANNEXE 2
CALENDRIER DU PROJET
Réalisation des travaux
Eligibilité des dépenses
Date limite de transmission des justificatifs
Date limite de traitement administratif
Du 01/01/2015 au 30/06/2016
Du 01/01/2015 au 30/09/2016
31/12/2016
30/06/2017
page 3 de 3
86
DU 23 NOVEMBRE 2015
Politique A22 - environnement de la recherche régionale
Programme A2201 - diffusion des savoirs et promotion de la culture scientifique et
technique
Article 1 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer avec l’Université de Reims ChampagneArdenne, l’avenant n°1 à la convention relative à la création de la Structure Fédérative de
Recherche (SFR) en Sciences Humaines et Sociales (SHS), joint en annexe A2201-01.
Article 2 :
d’adopter le règlement modifié du dispositif « Culture Scientifique, Technique et Industrielle »,
joint en annexe A2201-02.
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [2 abstentions du groupe FN] sur l’article 1
UNANIMITE sur l’article 2
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
87
ANNEXE - A2201-01
PROGRAMME - A2201 - diffusion des savoirs
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION
N°E201506553
Montant : 30 000 €
Promotion de la recherche
Dossier n° : D201504909
Exercice : 2015
Promotion de la recherche :
Action : A2201-01
Création de la Structure fédérative de recherche
Sciences humaines et sociales
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS 70441 - 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE
cedex, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer le présent par
délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A2201 du 23 novembre 2015,
ci-après désignée par le terme : « la Région ».
d’une part,
ET
L’Université de Reims Champagne-Ardenne, sise 9 boulevard de la Paix, CS 60005,
51724 REIMS CEDEX, représentée par Monsieur Gilles BAILLAT, ci-après désignée par le terme
« le bénéficiaire »,
d’autre part,
Vu
Vu
la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à
la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014,
Vu
la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A2201 en date du 23
novembre 2015, rendue exécutoire le …………………………………….
page 1 sur 5
88
ANNEXE - A2201-01
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1., 3, 4 et 7 ainsi les annexes 1 et 3.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’ETABLISSEMENT
2.1 - Réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à transmettre la convention signée dans un délai maximum de 3 mois à
compter de la décision d’attribution de l’aide régionale. A défaut, la décision d’attribution de l’aide
devient caduque.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016.
La subvention régionale a pour vocation de faciliter la création d’une Structure Fédérative de
Recherche (SFR) en Sciences Humaines et Sociales (SHS) par le soutien de l’organisation de
manifestations SHS, outil de rapprochement des laboratoires SHS.
Les manifestations organisées sont :
-
4ème édition du colloque bisannuel sur la diachronie de l’anglais, Elise LOUVIOT du CIRLEP ;
Colloque international Res per nomen 5 : « Négation et référence », Emilia HILGERT du CIRLEP ;
Journées du karts 2015, Alain DEVOS du GEGENAA ;
Colloque « Le genre dans les sphères de l’éducation de la formation et du travail. Mises en images
et représentations », Françoise LAOT, Nassira HEDJERASSI et Sophie DIVAY du CEREP ;
Deuxièmes journées géopolitiques de Reims, Stéphane ROSIERE du laboratoire HABITER ;
« Quelle organisation pour les grandes régions en France et en Europe ? », Jean-Claude
NEMERY du CRDT ;
« Images de la France dans les pays latino-américains », Marie-Madeleine GLADIEU du CIRLEP ;
Séminaire + 2 journées d’études, Yann CALBERAC du laboratoire HABITER ;
« Circulation des cultures populaires entre Irlande et Etats-Unis », Sylvie MIKOWSKI du CIRLEP ;
« Les grands systèmes socio-écologiques internationaux », Jon Marco CHURCH du laboratoire
HABITER ;
« Extension du domaine de la guerre », Claire PEILLOD (ESAD/CIRLEP).
Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de l’aide régionale pour les frais de fonctionnement
liés à l’organisation des manifestations SHS se déroulant sur le territoire champardennais.
Sont exclus des dépenses éligibles pour la subvention régionale :
- les frais de fonctionnement courant des laboratoires (électricité, maintenance, timbres, …) ;
- les frais de gestion ;
- les outils bureautiques de type ordinateurs portables ou équipements analogues (ultraportable,
netbook, tablette, …).
Le bénéficiaire s’engage à faire les démarches auprès du Centre National de la Recherche
Scientifique en vue de la création d’une Structure Fédérative de Recherche (SFR) en Sciences
Humaines et Sociales, en tant qu’acteur fédérateur de cette future entité régionale.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à verser, au bénéficiaire, une subvention de fonctionnement forfaitaire d'un
montant maximum de 30 000 € pour l’organisation de manifestations SHS du 1er janvier 2015 au
30 juin 2016.
page 2 sur 5
89
ANNEXE - A2201-01
Le versement de la subvention régionale sera effectué sur le compte ouvert :
Au nom de :
Banque :
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
Clé rib :
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l’aide précitée sera nécessairement subordonné au respect par le bénéficiaire des
obligations énoncées à l’article 2 et sera effectué conformément aux dispositions exposées ci-après :
 50 % de la subvention à la signature de la présente convention,
 Le versement du solde, soit 50% de la subvention au maximum, sur présentation au plus tard pour
le 31 décembre 2016 des documents suivants :
- d’un compte rendu sur l’utilisation de cette subvention tel que défini dans l’annexe 3,
- du programme définitif faisant état notamment du soutien de la Région pour chacune des
manifestations listées dans l’article 2.1 ;
- d’un tableau récapitulatif des dépenses subventionnables certifié par le comptable, tel que défini
dans l’annexe 2, accompagné des factures acquittées et certifiées par l’URCA pour chacune des
manifestations identifiées dans le compte-rendu annuel.
Le solde de l’aide sera versé à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que
celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT :
Fait à Châlons-en-Champagne,
En deux exemplaires,
Le....................................................
Gilles BAILLAT
Champagne-Ardenne
Jean-Paul BACHY
page 3 sur 5
90
ANNEXE - A2201-01
ANNEXE 1
CALENDRIER D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Du 1er janvier 2015
au 30 juin 2016
Dates du projet
(durée d’éligibilité des dépenses)
I – Signature de la convention et de l’avenant n°1 :
Signature de la convention
par le bénéficiaire dans un délai maximum de 3 mois
à compter de la décision d’attribution de l’aide
régionale
Signature de l’avenant n°1
par le bénéficiaire dans un délai maximum de 3 mois
à compter de la décision de la Commission
permanente
Convention à signer pour
le 15 septembre 2015
au plus tard
Convention à signer pour
le 23 février 2016
au plus tard
II – Modalité de versement des aides régionales :
Versement dès signature de la
convention
Transmettre les documents listés
à l’article 4 au plus tard pour le
31 décembre 2016
Acompte de 50% de la subvention
Solde de 50% maximum du projet
page 4 sur 5
91
ANNEXE - A2201-01
ANNEXE 3
MODELE TYPE DE COMPTE-RENDU
Le rapport d’activité doit comprendre les éléments suivants :
1) La liste des manifestations en Sciences Humaines et Sociales organisées du 1er janvier 2015
au 30 juin 2016
Intitulé de la
manifestation
Date et lieu de
la manifestation
Établissement
/ Equipe /
Porteur de
projet
Nombre
de participants
(dont
champardennais)
Budget
de la
manifestation
Montant de la
subvention
régionale affectée
sur cette
manifestation
2) Précisez les autres actions réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 en vue de la
création de la Structure Fédérative de Recherche en Sciences Humaines et Sociales
-
Opérations d’animation à des fins de fédération des acteurs SHS :
Oui
Non
(si oui, précisez) ………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..…
…………………………………………………………………………………………………………..
-
Démarche initiée auprès du CNRS :
Oui
Non
(si oui, précisez) ………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..…
…………………………………………………………………………………………………………..
-
Autres actions réalisées :
………………………………………………………………………………………………………..…
…………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………..…
…………………………………………………………………………………………………………..
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92
PROGRAMME - A2201 - culture scientifique, technique et
industrielle
ANNEXE - A2201-02
CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUTRIELLE
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DISPOSITIF
Contexte
La culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) a été définie par l’association des musées et centres
pour le développement de la CSTI (AMCSTI), en tant que :
« Partie intégrante de la culture au sens large, qui doit permettre au citoyen de comprendre le monde
dans lequel il vit et de se préparer à vivre dans celui de demain. En développant l’information et la
réflexion des publics sur la science et ses enjeux, en favorisant les échanges avec la communauté
scientifique, en partageant les savoirs, en éduquant à une citoyenneté active, elle inscrit la science
dans la société. Elle intéresse également les collectivités territoriales dans leur projet d’aménagement
du territoire ainsi que le secteur économique, de par son poids en termes de retombées touristiques
et d’emplois ».
La promotion et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle relèvent donc d’un triple enjeu
à la fois, démocratique, culturel et économique. Les citoyens doivent pouvoir s’approprier les enjeux de la
science, des nouvelles technologies et de l’industrie afin de participer, de manière éclairée, aux débats et aux
choix démocratiques mais aussi d’acquérir un plus haut niveau de formation professionnelle. Ces enjeux sont
tout particulièrement éclairants auprès des jeunes générations.
Dans ce contexte, le rôle clé de la CSTI s’est trouvé récemment conforté par le rapport réalisé en janvier 2014
au nom de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les rapporteurs ont à
cette occasion mis en avant que le fait, de faire connaitre et de partager les cultures scientifique, technique et
industrielle, constitue un objectif politique majeur, dont on ne pourra faire l’économie sous peine de vider la
notion de société de connaissance de toute substance et de prendre le risque de mettre en péril l’exigence de
cohésion sociale en accroissant d’avantage le fossé entre sachants et non-sachants.
Par ailleurs, conformément aux mesures inscrites dans la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur
et la recherche, les Régions se sont vues réaffirmer leur rôle de premier plan dans la coordination des
stratégies territoriales en matière de CSTI et dans la mise en réseau des acteurs institutionnels et associatifs
chargés de mettre en œuvre ces stratégies.
En Champagne-Ardenne, le Conseil régional accompagne depuis de nombreuses années les acteurs de la
CSTI. Il soutient notamment l’association ACCUSTICA qui coordonne sur le territoire les manifestations de
diffusion de la CSTI. Labellisée en 2012 « pôle territorial de référence en culture scientifique, technique et
industrielle » pour la Champagne-Ardenne, l’association intervient plus particulièrement dans la coordination
régionale de la fête de la science.
Objectifs
La Région a décidé de donner une nouvelle impulsion aux actions de diffusion de la CSTI, par ailleurs
programmées dans chacun des grands projets pré-identifiés lors de l’élaboration du CPER 2014-2020. C’est
pourquoi elle promeut le dispositif « Culture Scientifique, Technique et Industrielle », destiné à soutenir, avec
davantage de visibilité dans le temps, des opérations récurrentes ou de grande envergure.
Il convient à cet effet de noter que la promotion des actions de CSTI, relève également de la mise en œuvre
de la stratégie européenne en région, qui s’opère au travers du Programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ
2014-2020.
page 1 sur 3
93
industrielle
ANNEXE - A2201-02
CHAMP DU DISPOSITIF
La Région apporte au travers de ce dispositif un soutien financier destiné, non plus simplement à la
sensibilisation aux sciences et à la nature, mais à la mise en œuvre d’opérations de diffusion de la CSTI plus
ambitieuses relevant les défis ci-dessous :
• les manifestations récurrentes prévoyant une montée en puissance au fil des années, notamment en
termes de fréquentation et de satisfaction du public, de diffusion dans les médias,
• les manifestations touchant les publics non coutumiers de la CSTI de par leurs difficultés sociales ou
économiques,
• les manifestations itinérantes en capacité à couvrir l’ensemble du territoire régional,
• les manifestations s’inscrivant dans les axes prioritaires de la S3 régionale, et plus particulièrement
dans les grands projets thématiques du CPER 2014-2020,
• les actions emblématiques en capacité à rayonner au-delà de la Champagne-Ardenne,
• les opérations associant plus étroitement les acteurs de la médiation scientifique et les chercheurs en
charge du ressourcement scientifique,
• les opérations impliquant fortement les étudiants en thèse pour une meilleure formation des jeunes
chercheurs au débat citoyen et aux grands enjeux sociétaux,
• les opérations invitant les jeunes, et notamment les lycéens, à s’engager dans des cursus et des
carrières scientifiques,
• les opérations de promotion des technologies et du tissu industriel régional,
• les opérations impliquant les acteurs du monde des arts et de la culture en tant que vecteur de la
médiation scientifique,
• les projets prévoyant dans leur modèle économique des recettes autres que les subventions
publiques, à savoir par exemple la billetterie ou la location/vente de la manifestation,
• les projets invitant les citoyens au débat et à la controverse sur les grands enjeux sociétaux impliquant
la science (OGM, nucléaire, nanotechnologie, réchauffement climatique…),
• les projets incitant les citoyens à générer de l’innovation sociale, en se saisissant de sujets d’intérêt
général au moyen de programmes de recherche-action en co-conception avec les chercheurs.
La mise en œuvre du CPER 2014-2020, décliné en grands projets thématiques intégrés, oriente dorénavant
la politique régionale de soutien aux opérations de diffusion de la CSTI. En effet, chacun de ces grands projets
thématiques intègre une composante intitulée « Science et citoyen », qui valorise les interactions entre les
scientifiques et la société. Cette composante repose sur la mise en œuvre de deux types d’actions
complémentaires à savoir, les opérations de diffusion de la CSTI, et les projets de recherche-action.
Par conséquent, une attention particulière sera accordée aux manifestations de CSTI orientées sur les
thèmes de la S3 et illustrant les projets du CPER.
CRITERES DE RECEVABILITE ET D'EVALUATION DES PROJETS
Les projets sont vérifiés sur la base des critères d'éligibilité, puis soumis à une procédure d'évaluation.
Critères de recevabilité
Pour être recevables, les projets doivent satisfaire les conditions suivantes :






le dossier de candidature doit être soumis complet au format demandé,
le projet doit répondre aux objectifs du présent dispositif,
les bénéficiaires doivent être implantés sur le territoire champardennais. Il peut s’agir :
 d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou instituts de recherche (organisme
de droit public et privé),
 d’associations,
 de fondations,
 d’entreprises
 et plus généralement de toutes structures régionales visant à développer et à promouvoir la CSTI,
Les bénéficiaires doivent disposer de la capacité de mise en œuvre du projet, notamment en ce qui
concerne la gestion financière des fonds européens lorsque ceux-ci peuvent être mobilisés,
la durée du projet est de 3 ans au maximum,
le montant et la nature des subventions demandées doivent être en conformité avec les dispositions
générales prévues pour le financement (Cf. paragraphe relatif aux modalités de financement),
page 2 sur 3
94
industrielle
ANNEXE - A2201-02
Concernant le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), s’ajoute le respect des objectifs
transversaux fixés par l’Union Européenne: le développement durable, l’égalité entre les hommes et les
femmes, l’égalité des chances et la non-discrimination.
Critères d'évaluation
Les projets seront évalués au regard des critères suivants :




la cohérence avec les orientations prioritaires identifiées par la S3,
la participation aux projets intégrés élaborés dans le cadre du CPER 2014-2020,
le besoin territorial avéré ou opportunité pour le territoire,
la dimension partenariale,
MODALITES DE FINANCEMENT
Les dépenses éligibles sont :




les frais de personnel à savoir, la participation à la rémunération des personnels affectés sur le projet
(est exclu le personnel permanent de la fonction publique),
les frais indirects à savoir : les frais de structures au réel OU une forfaitisation calculée sur la base de
15% des frais de personnel affecté sur le projet,
les frais de fonctionnement à savoir, l’achat de réactifs et consommables, l’acquisition de petits
matériels d’un coût unitaire inférieur à 500 € TTC (à l’exception des ordinateurs portables ou
équipements analogues de type ultraportable, netbook, tablette, imprimante, etc qui sont inéligibles),
les frais de prestations extérieures, les frais de déplacement, les frais d’hébergement, la location de
salles (inéligible en intra).
les frais d’investissement à savoir l’achat d’expositions et/ou de matériel de fabrication d’exposition
(transmission de devis obligatoire lors du dépôt du dossier)
Les taux appliqués de subvention publique seront en conformité avec la règlementation en vigueur,
Les fonds européens FEDER pourront être sollicités et intervenir en co-financement des projets. Seuls les
projets s’inscrivant dans les domaines identifiés par la S3 et mobilisant au minimum 10 K€ de FEDER, pourront
être éligibles à ces fonds.
Les dépenses relatives au projet pourront être prises en charge à compter du 1er janvier 2015. Les
modalités de paiement de la subvention seront précisées dans la convention attributive.
CALENDRIER DU DISPOSITIF
Le présent règlement est applicable de façon permanente :




lancement du dispositif début 2015. Les documents sont disponibles sur le site internet de la Région,
évaluation des projets au fur et à mesure des dépôts de dossiers,
communication après accord de la commission permanente et du comité de programmation en cas
d’intervention du FEDER du financement ou du rejet du projet,
démarrage du projet.
SUIVI DES PROJETS
Pour les évènements récurrents, une réunion de bilan et de prévision sera réalisée à la fin de chaque année.
Le présent règlement pourra faire l’objet d’amendement en Commission Permanente.
page 3 sur 3
95
DU 23 NOVEMBRE 2015
Politique A22 - environnement de la recherche régionale
Programme A2202 - transfert de technologie et animation scientifique
Article 1 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer les avenants correspondant à la
reprogrammation des projets « Forum Innovact 2014 » et « Pôle Entrepreneuriat étudiant
Potentiel » de l’agence Invest’in Reims et de l’Université de Reims Champagne-Ardenne,
joints en annexes A2202-01 01 et A2202-01 02 FEDER.
Article 2 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer avec le Centre de Formation des
Apprentis de l’Industrie des Ardennes (CFAI) ainsi qu’avec l’Université de Reims l’avenant n°1
à la convention relative au projet « création d’une plateforme technologique régionale dédiée à
la fabrication additive », joint en annexe A2202-02.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
96
PROGRAMME - A2202 – transfert de technologie et
animation scientifique
ANNEXE - A2202-01 01 FEDER
AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°E201403057
Année d'imputation : 2014
Imputation budgétaire : 930.43.6574.A5101-01
Programme « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013
Service instructeur : CONSEIL REGIONAL - Direction de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation
Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil régional Champagne-Ardenne
Comptable assignataire : Payeur régional
Et Invest in Reims représentée par Mme Catherine VAUTRIN, Présidente, bénéficiaire final de l'aide du
FEDER (ci-après dénommé le bénéficiaire)
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 4111-1 et suivants, ainsi
que les articles R 4311-1 et suivants,
VU
la décision n°CP2014.03.10/C04-A2202 de la commission permanente du Conseil régional en date
du 10 mars 2014, transmise au Préfet de Région le 13 mars 2014,
VU
la convention FEDER n° E201403057 en date du 25 avril 2014,
VU
la décision de la Commission permanente du Conseil Régional n°CP1511_4A2202 du 23 novembre
2015.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article n°3 et l’annexe n°1 de la convention susvisée.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
L'aide maximale du FEDER d'un montant de 75 336,96 euros, imputée sur la ligne 930.43.6574.A5101-01
du budget régional, représente 29,85 % du coût prévisionnel éligible de 252 400 euros TTC de l'opération
FEDER
Région
Reims Métropole
Conseil général 51
MO
CCIRE
Partenaires privés
Total
Assiette FEDER
252 400,00 €
252 400,00 €
252 400,00 €
252 400,00 €
252 400,00 €
252 400,00 €
252 400,00 €
Subvention proratisée
75 336,96 €
42 000,00 €
29 974,97 €
2 997,50 €
2 953,08 €
89 924,90 €
9 212,60 €
252 400,00 €
page 1 de 3
Taux
29,85%
16,64%
11,88%
1,19%
1,17%
35,63%
3,65%
97
Les autres dispositions de la convention susvisée ainsi que les annexes demeurent inchangées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
En 2 exemplaires
La Présidente d’Invest in Reims
Catherine VAUTRIN
Jean-Paul BACHY
page 2 de 3
98
ANNEXE 1
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
1 - Description du projet
Identité du bénéficiaire : Invest in Reims
Objet du projet : Forum Innovact 2014
Caractéristiques particulières : salon dédié aux créateurs d’entreprises innovantes
Localisation : Reims
Coût total du projet : 427 000 € TTC
Coût total éligible pris en compte au titre du FEDER : 252 400 € TTC
2 - Composition de l’assiette éligible (en euros)
Dépenses TTC
Salaires
73 800,00
Charges de fonctionnement
10 000,00
Communication
73 400,00
Innovact Campus Awards
Dépenses
éligibles TTC
90 800,00
Prestation technique et logistique
147 200,00
Frais de réception
TOTAL
73 400,00
147 200,00
31 800,00
31 800,00
427 000,00
252 400,00
Afin d’obtenir une homogénéité d’intervention entre le Conseil Régional et le FEDER, le service instructeur
n’a pas retenu les dépenses suivantes : salaires, Innovact Campus Awards, charges de fonctionnement.
La clef de répartition des dépenses entre Invest’in Reims et l’agence CARINNA est retenue.
3 - Plan de financement prévu
Assiette FEDER
Subvention proratisée
Taux
FEDER
252 400,00 €
75 336,96 €
29,85%
Région
252 400,00 €
42 000,00 €
16,64%
Reims Métropole
252 400,00 €
29 974,97 €
11,88%
Conseil général 51
252 400,00 €
2 997,50 €
1,19%
MO
252 400,00 €
2 953,08 €
1,17%
CCIRE
252 400,00 €
89 924,90 €
35,63%
Partenaires privés
252 400,00 €
9 212,60 €
3,65%
Total
252 400,00 €
4 - Indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre de JEI participantes
Nombre de visiteurs
Prévu
200
300
page 3 de 3
99
Imputation budgétaire : 930.43.65738.531001
Service instructeur : Conseil régional – Direction de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation
Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil régional Champagne-Ardenne
Et l’Université de Reims Champagne-Ardenne, sise Villa Douce, 9 boulevard de la Paix, 51097 REIMS
Cedex, représentée par Monsieur Gilles BAILLAT, Président, bénéficiaire final de l'aide du FEDER (ci-après
dénommé le bénéficiaire)
VU
VU
la décision n°CP2011.07.11/CP01-11 de la commission permanente du Conseil régional en date du
11 juillet 2011, transmise au Préfet de Région le 19 juillet 2011,
VU
la convention FEDER n° E201112574 en date du 25 novembre 2011,
VU
2015.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article n°3 et l’annexe n°1 de la convention susvisée.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE
L'aide maximale du FEDER d'un montant de 64 178,86 euros, imputée sur la ligne 930.43.65738.531001 du
budget régional, représente 26,60 % du coût prévisionnel éligible de 339 584 euros TTC de l'opération
Feder
64 178.86 €
Région :
64 178.86 €
Etat :
63 985,84 €
Partenaires :
12 401,48 €
MO :
36 528,86 €
--------------------------------------------------Assiette
241 273.9 €
26.60 %
26.60 %
26,52 %
5.14 %
15,14 %
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100
En 2 exemplaires
Gilles BAILLAT
Président de l’Université de Reims ChampagneArdenne
Jean-Paul BACHY
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101
ANNEXE 1
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
1 - Description du projet
Identité du bénéficiaire : Université de Reims Champagne-Ardenne
Objet du projet : Programme d’action des pôles entrepreneuriat étudiant de la Région
Caractéristiques particulières :
1. Contexte
En 2010, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à candidatures pour
la création de Pôles de l’Entrepreneuriat Etudiant afin de stimuler l’esprit d’entreprise des étudiants et des
jeunes diplômés.
2 Pôles en Région ont candidaté et ont été retenus :
•
Le pôle POTENTIEL, Pôle Entrepreneuriat situé sur l’agglomération Rémoise notamment et
s’appuyant sur les ressources de l’URCA et RMS.
•
Le pôle Young Entrepreneur Center (YEC), Pôle Entrepreneuriat situé sur l’agglomération Troyenne
et s’appuyant sur les ressources du CEEI (cente européen d’entreprises et d’innovation) de la
Technopole de l’Aube en Champagne.
Chaque pôle a bâti son projet autour d’actions qui lui sont propres pour insuffler la culture entrepreneuriale
nécessaire au développement des pôles. C’est dans ce cadre qu’ils ont été retenus et labellisés au niveau
national.
A ce titre, le financement national a accordé sur la période 2010-2013 est :
•
•
85k€ au pôle YEC, pour un budget total de 359k€ ,
53k€ au pôle POTENTIEL, pour un budget total de 103k€.
2. Evolution
Les 2 pôles de la Région ont entrepris un rapprochement en s’associant sur certaines actions afin de leur
donner une réelle dimension régionale, à travers un plan d’actions entrepreneuriat régional Etudiant.
Le ministère a réagi à cette initiative en indiquant son souhait d’avoir une vision globale comprenant les
fonctionnements ‘individuels’ des pôles et également le plan d’actions entrepreneuriat régional Etudiant.
L’opération au niveau local gardera les spécificités des programmes d’actions de chacun des pôles.
Le pôle POTENTIEL concentrera ses efforts sur l’information et la formation, alors que le pôle YEC axera
plutôt sa stratégie vers la pré-incubation et l’incubation.
Principaux axes d’intervention du pôle POTENTIEL :
• Sensibiliser : les étudiants et les enseignants
• Former : offrir des outils aux enseignants pour insérer l’innovation et l’entrepreneuriat dans leurs
enseignements
• Accompagner : permettre à des étudiants de monter leur projet en apportant l’expérience de
créateurs issus de l’établissement.
page 3 de 5
102
Le plan d’action du pôle YEC propose 3 niveaux d’intervention :
• Sensibilisation
• Pré-incubation
• Incubation.
Chaque niveau dispose de la même base : formation à la création, participation d’étudiants ou jeunes
diplômés à un salon de l’entrepreneuriat… en revanche le degré de maturité du projet de création fera varier
les autres outils : forum des capitaux, jeu d’entreprise, sessions de coaching personnalisées…
L’opération au niveau régional visera la généralisation de l’accès à la sensibilisation à l’entrepreneuriat à
tous les étudiants champardennais. Le plan régional proposera un parcours commun aux deux pôles à
destination du public étudiant adoptant une démarche entrepreneuriale.
La principale action sera l’organisation d’un concours régional annuel de projets étudiants de création
et de reprise d’entreprise, autour duquel les pôles doivent mettre en œuvre tout un parcours amont et
post concours (de la sensibilisation à la création) permettant de favoriser la création sur le territoire
régional.
Le plan d’actions régional se déroulera en trois étapes :
• La première phase permettra la constitution de supports communs de communication et d’outils de
sensibilisation à l’entrepreneuriat à destination du public Licence III et plus, ou dernière année de
filière courte (IUT et BTS notamment) de l’enseignement supérieur de Champagne Ardenne.
• La seconde phase alimentera la promotion et l’organisation du concours régional.
• La dernière phase orientera les lauréats vers l’un des deux pôles afin de bénéficier d’un
accompagnement dans la création de leur entreprise.
Les indicateurs de performance suivants seront mis en place :
Année 1
 Nom bre d’
ins cription 50
au concours
 Nom bre
d’
é tudia nts 10
sélectionnés
pour
passage en jury
 Nom bre de proje ts 4
intégrant un dispositif de
“pré
incubation“
(données
YEC+POTENTIEL)
Année 2
75
Année 3
75
15
20
5
6
3. Financement
Le budget du plan d’actions entrepreneuriat régional Etudiant, intégrant les participations respectives au
fonctionnement propre des pôles, s’élève à 382 k€ sur 2010-2013.
Les coûts du plan d’actions régional seront partagés ainsi sur les 3 ans : 188 k€ portés par le YEC et 193k€
portés par POTENTIEL.
Les 2 pôles sollicitent une intervention FEDER + Région, à hauteur de 316 k€ au total sur les 3 années de
fonctionnement (155k€ pour le YEC + 160k€ pour POTENTIEL).
Le projet va entrainer l’embauche d’un ½ ETP pou chacun des 2 pôles en complément du travail qui sera
mené par les agents du SAIC de l’URCA et de la Technopole de l’Aube.
Localisation : Reims
Coût total du projet : 339 584 € TTC
Coût total éligible pris en compte au titre du FEDER : 241 273,90 € TTC
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103
2 - Composition de l’assiette éligible (en euros)
Poste de dépenses
Frais de personnel dédié à l’animation de
l’opération
Fournisseurs et notes de frais
TOTAL
Montant TTC
124 541,91 €
116 731,99 €
241 273,90 €
3 - Plan de financement prévu
Feder
64 178.86 €
Région :
64 178.86 €
Etat :
63 985,84 €
Partenaires :
12 401,48 €
MO :
36 528,86 €
--------------------------------------------------Assiette
241 273.9 €
26.60 %
26.60 %
26,52 %
5.14 %
15,14 %
4 - Indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre de projets incubés
Prévu
5
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104
PROGRAMME A2202 - transfert de technologie et animation
scientifique
ANNEXE - A2202-02
N° D201505815
Montant : 870 000 €
Dossier n° : D201505815
Exercice : 2015
Projet : Création d’une plateforme régionale
dédiée à la fabrication additive
Investissement :
Imputation budgétaire : 909-2-204181.A2202-02
Fonctionnement :
Imputation budgétaire : 939-2-65738.A2202-02
ENTRE
La REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, sise 5 rue de Jéricho CS 70441 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex,
représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer le présent par décision
de la Commission permanente du Conseil régional du 23 novembre 2015, ci-après désignée par « la
Région »,
ET
Le CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L’INDUSTRIE DE CHAMPAGNE ARDENNE,
3 rue Max HOLSTE, 51100 REIMS, représenté par Monsieur Christian BRETHON, Président, ci-après
désigné par le terme « le bénéficiaire 1 »,
ET
L’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, sise 9 bd de la Paix, CS 60005,
51724 REIMS CEDEX, représentée par Monsieur Gilles BAILLAT, Président, ci-après désigné par le terme
« le bénéficiaire 2 »,
VU
VU
le régime cadre exempté de notification à la Commission Européenne n°SA.40391, relatif aux aides à
la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020,
VU
le règlement « maturation et transfert de technologie » validé en commission permanente
le 15 juin 2015,
VU
la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2014 ouvrant le crédit nécessaire
à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le 18 décembre 2014,
VU
la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 6 juillet 2015, rendue exécutoire le
15 juillet 2015,
VU
la convention n°D20150515 du 24 septembre 2015,
Vu
23 novembre 2015, rendue exécutoire le ……………………………,
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105
scientifique
ANNEXE - A2202-02
PREAMBULE
Le Conseil Régional souhaite prendre en compte les modifications quant aux montants des dépenses
prévues initialement, compte tenu du résultat de l’analyse des offres concernant les achats d’équipements
et les contrats de maintenance portés par le Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie des Ardennes
(CFAI). Cet avenant à également pour objet de valider le nouveau plan de financement prévisionnel de
l’opération découlant de la modification de l’assiette du CFAI sur le projet.
ARTICLE 1er : OBJET DE l’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3.1 et l’annexe 1 de la convention D20155815.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA REGION
La Région consent au titre du projet un soutien financier d’un montant maximum de
870 000 €, se décomposant en des travaux dans les locaux du CFAI pour un montant maximum de
250 000 € et une subvention d’un montant maximum de 620 000 €, qui se décompose comme suit :
350 000 € au titre de l’investissement ;
270 000 € au titre du fonctionnement :
dont 18 000 € au titre des frais de gestion.
La ventilation des dépenses figure dans le tableau annexé à la présente convention.
3.1 - Bénéficiaires
3.1.1. - Bénéficiaire 1 (CFAI)
La Région consent au CFAI une subvention globale d’un montant total maximum de
402 804 €.
Cette subvention se décompose comme suit :
une subvention de 255 420 € au titre de l’investissement et représentant 10,57 % du coût
prévisionnel éligible de 2 416 000 € TTC des dépenses subventionnées ;
147 384 € au titre du fonctionnement et représentant 98,26 % du coût prévisionnel éligible de
150 000 € TTC des dépenses subventionnées.
3.1.2. - Bénéficiaire 2 (URCA)
La Région consent à l’URCA une subvention globale d’un montant total maximum de
217 196 €.
Cette subvention se décompose comme suit :
94 580 € au titre de l’investissement et représentant 37,83 % du coût prévisionnel éligible de
250 000 TTC des dépenses subventionnées ;
122 616 € au titre du fonctionnement représentant 27,25 % du coût prévisionnel éligible de
450 000 € TTC des dépenses subventionnées dont 18 000 € au titre des frais de gestion, et
représentant 4 % du cout prévisionnel éligible de 450 000 € TTC des dépenses de
fonctionnement.
-
En 3 exemplaires, Le....................................................
Le Directeur du CFAI
Christian BRETHON
Jean-Paul BACHY
Le Président de l’URCA
Gilles BAILLAT
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106
scientifique
ANNEXE - A2202-02
ANNEXE 1
BUDGET PREVISIONEL GLOBAL DU PROJET
Libellé du projet : Création d’une plateforme technologique régionale dédiée à la fabrication additive
Nature des dépenses
en euros TTC
Montant
CFAI - TTC
Dépenses
Eligibles
URCA - TTC
Dépenses
Eligibles
2 ingénieurs de recherche
0€
0€
330 000 €
330 000 €
1 assistant ingénieur
0€
0€
120 000 €
120 000 €
S/T FRAIS DE
PERSONNEL
0€
0€
450 000 €
450 000 €
Maintenance
80 000 €
80 000 €
0€
0€
Frais généraux
210 000 €
0€
0€
0€
Montage des dossiers
70 000 €
70 000 €
0€
0€
S/T ANIMATION +
ACHATS
360 000 €
150 000 €
0€
0€
2 316 000 €
2 316 000 €
0€
0€
Aménagements des locaux
(portés par la Région)
250 000 €
0€
0€
0€
Logiciel
100 000 €
100 000 €
0€
0€
0€
0€
250 000 €
250 000 €
S/T INVEST.+ AMORT.
2 666 000 €
2 416 000 €
250 000 €
250 000 €
TOTAL GENERAL
3 026 000 €
2 566 000 €
700 000 €
700 000 €
18 000 €
18 000 €
Frais de personnel
Frais de fonctionnement
Investissements
3 machines 3D
Acquisition d’équipements
Frais de gestion (3)
Rappel : Les frais de gestion correspondant au maximum à 4% des frais de fonctionnement,
seront calculés et versés au prorata des dépenses réalisées et éligibles prises en charge par
la Région.
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107
scientifique
ANNEXE - A2202-02
Ressources prévisionnelles :
Budget global prévisionnel du projet
Investissement
Financements publics
FEDER
Région
Fonctionnement
Total
778 116 €
600 000 €
165 884 €
270 000 €
944 000€
870 000 €
Conseil Général des
Ardennes
205 000 €
170 000 €
375 000 €
Agglomération CharlevilleSedan
225 000 €
75 000 €
300 000 €
89 150 €
85 850 €
175 000 €
CCIT des Ardennes
Etat
Sous-total 1
250 000 €
250 000 €
2 147 266 €
766 734 €
2 914 000 €
CFA de l’Industrie C.A.
700 000 €
0€
700 000 €
Sous-total 2
700 000 €
0€
700 000 €
Prestations
68 734 €
43 266 €
112 000 €
Sous-total 3
68 734 €
43 266 €
112 000 €
2 916 000 €
810 000 €
3 726 000 €
Autofinancement
Financements privés
Total des ressources
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108
DU 23 NOVEMBRE 2015
Politique A23 - recherche - développement dans les entreprises
Programme A2301 - aide à l'innovation et à la R&D dans les entreprises
Article 1 :
d’accorder une prolongation de 12 mois du délai de réalisation du projet PANITASTE phase 4
de la société ETABLISSEMENTS SOUFFLET et d’autoriser le Président du Conseil régional à
signer l’avenant n° 1 correspondant joint en annexe A2301-01 01.
Article 2 :
d’accorder la prolongation de 2 mois des délais de paiement pour les partenaires du projet
STEMP et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer l’avenant n°2 joint en annexe
A2301-01 02.
Article 3 :
d’annuler la partie de l’article N°2 de la délibération de la Commission permanente du 15 juin
2015 en ce qu’il autorise l’engagement d’une aide à l’Ecole Centrale et de substituer à ce
bénéficiaire la structure qui lui a succédé : CentraleSupélec et d’autoriser le Président du
Conseil régional à signer la convention selon le modèle-type adopté lors de la Commission
permanente du 9 mars 2015 (CP1503_4A2301).
Article 4 :
d’autoriser l’engagement de 30 000 € sur le lot 1 du marché d’expertise contractualisé avec la
société Erdyn, ceci par virement de 30 000 € d’autorisation d’engagement du millésime 2015
vers le millésime 2013 sur le programme A2301
Article 5 :
d’accorder la prolongation de 2 mois des délais de paiement pour les partenaires du projet
STEMP et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer l’avenant n°2 joint en annexe
A2301-01 02 FEDER.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
109
PROGRAMME - A2301 - aide à l'innovation et à la R&D dans les
entreprises
ANNEXE - A2301-01 01
Avenant N° 1 à la CONVENTION N° E201412986
Montant bénéficiaire 1: 65 780,00 €
Dossier n° : D201410762
Exercice : 2014
DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE
L’INNOVATION
AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE
DEVELOPPEMENT DANS L’ENTREPRISE
Fonctionnement :
Investissement :
Action : A2301-01 Aide à la R&D en entreprises
ENTRE:
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS70441 – 51037 Châlons-en-Champagne
cedex, représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer le présent
avenant par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A2301 du
23 novembre 2015, ci-après désignée par le terme « la Région »,
d’une part,
ET
ETABLISSEMENTS SOUFFLET, Quai du Général Sarrail – BP 12 – 10400 NOGENT SUR SEINE, ci-après
désignée par le terme : « le bénéficiaire » et représenté par Monsieur Jean-Michel SOUFFLET,
d’autre part,
Vu
Vu
la décision de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2014, rendue
exécutoire le 20 novembre 2014,
Vu
la convention n°E201412986 signée le 16 janvier 2015,
Vu
la demande d’avenant formulée par le bénéficiaire, et réceptionnée le 25 septembre 2015,
Vu
la décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4A2301 du 23 novembre
2015, rendue exécutoire le ….
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110
entreprises
ANNEXE - A2301-01 01
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er :
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.1 et 7 de la convention susvisée.
Article 2.1 – Réalisation du projet
Les bénéficiaires s’engagent à réaliser la 4ème phase du projet décrit à l’article 1 sur la période du :
-
L’opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles effectuées) entre le 01/01/2014 et
le 30/06/2016, sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La
demande de prorogation devra intervenir avant l’échéance de la convention.
-
Les dépenses éligibles visées à l’annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au
plus tard pour le 30/09/2016.
-
Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l’article 4, devront être adressées au
service instructeur au plus tard le 31/12/2016.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature, jusqu’au 30/06/2017.
ARTICLE 2 : ANNEXES
L’annexe 2 de la convention est modifiée et jointe au présent avenant.
ARTICLE 3 : Dispositions diverses
Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
En 2 exemplaires originaux.
le Président Directeur Général
le Président de la région Champagne-Ardenne
ETABLISSEMENTS SOUFFLET
Jean-Michel SOUFFLET
Jean-Paul BACHY
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111
entreprises
ANNEXE - A2301-01 01
ANNEXE 2
VENTILATION DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE
Bénéficiaire : ETABLISSEMENTS SOUFFFLET
Programme soutenu : PANITASTE Phase 4
Le tableau ci-dessous liste les dépenses éligibles du programme, pour la période du 01/01/2014 au
30/06/2016.
NATURE DES DEPENSES
PANITASTE PH 4 DEPENSES H.T.
Frais de personnel
500 000
Frais généraux
100 000
Propriété industrielle
20 000
Prestation de recherche publique
180 000
Prestation de recherche privée
100 000
Screening
50 000
Consommables
70 000
Amortissements des équipements
200 000
Amortissements (Centre de recherche et Halle Technologique)
TOTAL
80 000
1 300 000
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112
PROGRAMME - A2301 - aide à l’innovation et à la R&D
ANNEXE - A2301-01 02
N°E201314669
REGION CHAMPAGNE ARDENNE
DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
Montant Bénéficiaire 1 : 64 487,62 €
Montant Bénéficiaire 2 : 24 840 €
Dossier n° : D201310606
Exercice : 2013
Fonctionnement :
Imputation budgétaire : 939.2.6574/65738.A2301-01
AIDE REGIONALE A LA RECHERCHE
DEVELOPPEMENT DANS L’ENTREPRISE
Investissement :
Imputation budgétaire : 909.2.20421/204181.A230101
Programme : A2301-01 Aide à la R&D en
entreprises
ENTRE
Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l’effet de signer le présent par
décision de la commission permanente du Conseil Régional n° CP1511_42301 du 23 novembre 2015, ciaprès désignée par le terme : « la Région ».
D’une part,
ET
ALTEAD, désignée comme étant le porteur de projet, sise 11 rue du colonel Charbonneaux 51721 REIMS,
représentée par Isidore MONTERO, Directeur industrie,
N° Siret : 452 506 553 00034
ET
Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), sise 9 boulevard de la Paix – Villa Douce,
représentée par Gilles BAILLAT, Président,
N° Siret : 195 112 966 00435
ci-après désignées par le terme « les bénéficiaires »
D’autre part,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-2 et L 4211-1,
VU
le régime notifié n° 520a/2007 adopté par la Commission le 16 juillet 2008 relatif aux aides à la R&D&I
des collectivités territoriales, et de l’Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais des fonds
structurels,
VU
la convention n°E201314669 signée le 28 février 2014.
VU
2015 rendue exécutoire le…………
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113
PROGRAMME - A2301 - aide à l’innovation et à la R&D
ANNEXE - A2301-01 02
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2.1de la convention susvisée :
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires s’engagent à réaliser la 3ème phase du projet décrit à l’article 1 sur la période du :
-
L’opération devra être entièrement réalisée (dépenses éligibles effectuées) entre le 1 janvier 2014
et le 30 juin 2015 sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La
demande de prorogation devra intervenir avant l’échéance de la convention.
-
Les dépenses éligibles visées à l’annexe 2 de la présente convention, devront être acquittées au
plus tard pour le 30 septembre 2015.
-
Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l’article 4, devront être adressées au
service instructeur au plus tard le 31 octobre 2015.
Pour les emplois scientifiques recrutés par les établissements d’enseignement et de recherche ou instituts
de recherche régionaux :
-
Les travaux des contractuels devront être entièrement réalisés au plus tard pour le 30 juin 2015,
sauf prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de
prorogation devra intervenir avant l’échéance de la convention.
En 3 exemplaires originaux.
ALTEAD
URCA
Isidore MONTERO, Directeur,
Gilles BAILLAT, Président,
Jean-Paul BACHY,
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114
PROGRAMME - A2301 - aide à l'innovation et à la
R&D dans les entreprises
Projets collaboratifs
Imputation budgétaire : 930.43.6574/65738.A5101 900.43.20421.A5101
Service instructeur : CONSEIL REGIONAL – Service de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation
Ordonnateur de la dépense : Président du Conseil Régional Champagne-Ardenne
Entre
Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional dûment habilité à l’effet de signer le présent par
décision de la commission permanente du Conseil Régional n° CP1511_4A2301 du 23 novembre 2015, ciaprès désignée par le terme : « la Région ».
Et
ALTEAD S.A.S., sise 11 rue du colonel Charbonneaux 51721 REIMS, représentée par Monsieur Isidore
MONTERO, Directeur, bénéficiaire final n°1 de l’aide du FEDER et désigné comme étant le porteur de
projet,
N° Siret : 452 506 553 00034,
Et
L’Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), sise 9 Boulevard de la Paix- Villa Douce- 51 097
Reims, représentée par Monsieur Gilles BAILLAT, Président, bénéficiaire final n°2 de l’aide du FEDER,
N° Siret : 195 112 966 004 35
VU
VU
la décision n°CP2012.11.26/C04-A2301 de la commission permanente du Conseil régional en date
du 25 novembre 2013, transmise au Préfet de Région le 2 décembre 2013,
VU
la convention FEDER n° E201314703 signée le 13 février 2014.
VU
2015 rendu exécutoire le …………..
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115
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 3 et l’annexe n°2 de la convention susvisée :
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION DE L’OPERATION ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 3.1 Modalités d’exécution de l’opération (pour le bénéficiaire) conformément au calendrier
annexé à la présente convention en annexe 2
-
L’opération devra être entièrement réalisée entre le 1 janvier 2014 et le 30 juin 2015, sauf
prorogation accordée par un avenant en cas de nécessité justifiée. La demande de prorogation
devra intervenir avant l’échéance de la convention.
-
Les dépenses éligibles visées à l’article 4 relatif à l’éligibilité, publicité et concurrence devront être
effectuées pour la réalisation de l’opération entre le 1 janvier 2014 et le 30 septembre 2015
(investissements réalisés, factures acquittées avant cette date).
-
Les pièces de dépenses, ainsi que les autres pièces visées à l’article 5 relatif au solde, devront
être adressées au service instructeur au plus tard le 31 octobre 2015.
Article 3.2 Durée de la convention (délai administratif)
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux bénéficiaires. Elle sera échue à la date
du 31 décembre 2015 conformément au calendrier annexé à la présente convention (annexe 2), sauf
prorogation accordée par avenant, en cas de nécessité justifiée et sollicitée avant le 31 décembre 2015.
En 3 exemplaires
AltéAd
URCA
Isidore MONTERO
Directeur
Gilles BAILLAT
Président,
Jean-Paul BACHY
Président de la
Région Champagne Ardenne
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116
ANNEXE 2
CALENDRIER D’EXECUTION
1) REALISATION DE L’OPERATION
DU 01/01/2014 AU 30/06/2015
2) ELIGIBILITE DES DEPENSES
DU 01/01/2014 AU 30/09/2015
3) ENVOI DES PIECES DE DEPENSES
ACQUITTEES AU SERVICE INSTRUCTEUR
AU PLUS TARD LE 31/10/2015
4) DELAI DE GESTION ADMINISTRATIVE
AU PLUS TARD LE 31/12/2015
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117
DU 23 NOVEMBRE 2015
Orientation A3 - PROMOUVOIR ET SOUTENIR L’EMPLOI DURABLE DE QUALITE
Politique A34 - économie sociale et solidaire
Programme A3401 - soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Article 1 :
d’attribuer, dans le cadre du dispositif
d’investissement aux personnes suivantes :
Objet de l'aide
Reprise en SCOP de la société FUMECA
(08 170 FUMAY)
« bourse
émergence »,
Bénéficiaire
Pascal MIMILLE
17 rue Martin Coupaye
07 170 FUMAY
une
subvention
Aide proposée
3 000 €
Césario MACIEL
Rue Lafayette
08 170 FEPIN
3 000 €
Corinne GODART
2 cité de l’Espérance
08 170 HAYBES
3 000 €
Sébastien BOUILLOT
10 rue de Tourterelle
08 090 TOURNES
3 000 €
Didier ALCOSER
3 impasse Braille
08 170 HAYBES
3 000 €
Raphaël DI FIORE
2 273 rue du Bois
08 230 ROCROI
3 000 €
18 000 €
le modèle-type adopté par la Commission permanente du 23 septembre 2013
(CP2013.09.23/C04-A3401).
Article 2 :
d’attribuer, dans le cadre du dispositif « aide à la constitution d’équipe d’insertion », une
subvention de fonctionnement à l’association suivante :
118
Bénéficiaire
Activité
Ardennes Patrimoine
Insertion (API)
10 rue Jean-Baptiste Lefort
ZA Val de Vence
08 000 CHARLEVILLEMEZIERES
Equipe
« remparts »
Objet de
l'aide
Chef d’équipe
(aide à
l'embauche)
Nombre
d'emplois
créés ou
maintenus
Année
Montant
éligible
Taux
Aide
proposée
3ème
année
26 155 €
50%
13 077 €
7
13 077 €
7
modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (CP2014.07.07/C04A3401).
Article 3 :
d’attribuer, dans le cadre du dispositif « PROGRESS », une subvention de fonctionnement à
l’association suivante :
Bénéficiaire
Activité
Planète Regard
2A place Auguste Lebon
52 220 MONTIER EN DER
Photo
Montant
Objet de l'aide Année
éligible
Taux
Démarche
collective
1ère
38 000 €
80%
d’expérimenta° année
territoriale
Aide
proposée
Nombre
d'emplois
créés ou
maintenus
28 300 €
(plafond)
1
28 300 €
1
modèle-type adopté par la Commission permanente du 7 juillet 2014 (CP2014.07.07/C04A3401).
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE sur les articles 1 et 2
UNANIMITE [2 abstentions du groupe FN] sur l’article 3
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
119
DU 23 NOVEMBRE 2015
Délibération n° CP1511_4B12
Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION
Orientation B1 - AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DES APPRENANTS
Politique B12 - établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Programme B12 – marchés publics investissements immobiliers dans les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche
Article 1 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer les avenants mentionnés ci-dessous,
relatifs aux marchés pour la construction du Centre d’Excellence en Biotechnologies Blanches
à Pomacle (CEBB), présentés dans la fiche jointe en annexe B12-02 et listés ci-après :
•
•
•
•
•
Article 2 :
avenant n°2 au marché du lot n°1 ;
avenant n°2 au marché du lot n°16.
de prononcer la résiliation du marché concernant le lot 18 « paillasses – équipement de
laboratoire » aux frais et risques de la société AMEA International de Arnage (72230), de
m’autoriser à lancer une nouvelle consultation pour la reprise de ces prestations par une autre
entreprise et de signer le nouveau marché.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
120
B12 – marché publics établissement d’enseignement supérieur
et de recherche
ANNEXE - B12-02
Construction du Centre d’Excellence en Biotechnologies Blanches à Pomacle
Montant global de l’opération : 8 200 000,00 €
Maître d’œuvre : Cabinet CELNIKIER de Paris
Objet des avenants :
Avenant n°2 au lot n°1 « VRD » attribué à l’entreprise COLAS
Raccordements gaz côté chaufferie et coté poste de détente en limite de propriété pour un montant
de 2 740,50 € HT.
Absence de prestations décrites dans les lots plomberie et VRD.
Installation d’une bâche d’incendie de 120 m3 avec réalisation d’un merlon de protection pour un
montant de 25 010,95 € HT.
Le réseau d’eau public a une pression et un débit insuffisant pour permettre de garantir la conformité du
poteau incendie prévu sur le site (60 m3/h à 1 b) et ce pendant 2 h. En conséquence, il est mis en place
une réserve incendie de 120 m3 en remplacement du poteau incendie.
Total de l’avenant : 27 751,45 € HT
Avenant n°2 au lot n°5 « étanchéité » attribué à l’entreprise SMAC
Jambage des portes pour un montant de :
Manque de description dans les cahiers des charges
+ 324,00 € HT
Supportage de la cheminée pour un montant de :
+ 2 228,00 € HT
La maîtrise d’ouvrage a demandé de mettre en place une chaudière vapeur pour les besoins des
laboratoires du bâtiment. Cette nouvelle chaudière nécessite un second conduit de fumée, conduit qu’il est
nécessaire de maintenir au vent avec des fixations ramenées sur la façade de la halle technique.
Couverture de l’abri à vélo pour un montant de :
Manque de description dans les cahiers des charges
+ 4 736,00 € HT
Avenant n°2 au lot n°7 « serrurerie » attribué à l’entreprise SII
Remplacement des cassettes en Alucobon par des ventelles pour un montant de 1 480,00 € HT.
Demandes du bureau de contrôle pour la ventilation du local HTA.
Ajout d’un garde-corps de sécurité dans le local technique de traitement d’air pour un montant
de 540,00 € HT.
Demandes du coordonnateur Sécurité Protection Santé pour la protection des travailleurs dans le local
technique centrale de traitement d’air
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121
B12 – marché publics établissement d’enseignement supérieur
et de recherche
ANNEXE - B12-02
Avenant n°3 au lot n°15 « chauffage – ventilation – climatisation » attribué à l’entreprise EIFFAGE
THERMIE.
Réalisation d’un complément de réseaux vapeur pour un montant de 8 671,50 € HT
La moins-value du réseau vapeur réalisé précédemment est erronée .Elle a été faites sur la totalité du
réseau (intérieur et extérieur ) .Nous avons réintroduit cette prestation pour le réseau intérieur
Avenant n°2 au lot n°16 « plomberie – fluides » attribué à l’entreprise EIFFAGE THERMIE.
Installation d’un surpresseur provisoire pour un montant de 1 800,00 € HT,
Le réseau d’eau public est insuffisant pour permettre l’alimentation correcte du bâtiment en eau. Il a été
envisagé de mettre en place un surpresseur. Cependant le délai de fourniture est trop important et pour
permettre la réception et les essais du bâtiment, il a été mis en place un équipement provisoire.
Installation d’un surpresseur définitif pour un montant de 13 062,50 € HT.
Toujours sur le sujet précédent, il s’agit de mettre en place le surpresseur de manière définitive en
démontant l’équipement provisoire prévu ci-avant.
Incidences financières :
N° lot
1
% avenant
antérieur
Montant
nouvel
avenant
en € HT
% du
nouvel
avenant
total %
2
-5,43
27 751,45
4,66
-0,77
591 458,03
Montant
n°
initial en € HT avenant
596 093,23
Nouveau montant
du marché
en € HT
5
568 733,03
2
-0,02
7 288,00
1,28
1,26
575 918,65
7
106 781,00
2
2,33
2 020,00
1,89
4,22
111 293,00
15
692 107,59
3
19,74
8 671,50
1,25
20,99
837 400,99
16
252 392,70
2
2,95
14 862,50
5,89
8,84
274 712,70
La Commission d’Appel d’Offres du 5 novembre 2015 a donné un avis favorable aux avenants n°3 au lot n°15
et n°2 au lot n°16
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122
DU 23 NOVEMBRE 2015
Programme B1201 - investissements immobiliers dans les établissements d'enseignement
supérieur et de recherche
Article 2 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention de mise à disposition des
locaux à titre gracieux selon le modèle joint en annexe B1201-02.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
123
PROGRAMME - B1201 - investissements immobiliers dans les
établissements d’enseignement supérieur et de recherche
ANNEXE - B1201-02
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT
DU CENTRE EUROPEEN DE BIOTECHNOLOGIE ET DE BIOECONOMIE
ENTRE:
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho – C S 7 0 4 4 1 - 51037 CHALONS-EN
CHAMPAGNE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l'effet de
signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° CP1511_4B1201 du
23 novembre 2015.
ci-aprés désignée par le terme « la Région »
D'UNE PART,
ET :
L'Association pour la gestion du Centre Européen de Biotechnologie et de Bioéconomie, représentée par
son Président, M. Marc-André Théoleyre, dûment habilité à l'effet de signer les présentes,
ci-après désignée par le terme « l’association de gestion du CEBB »
D'AUTRE PART,
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124
ANNEXE - B1201-02
TITRE I
DEFINITION ET CONTEXTE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Région, propriétaire,
met à disposition de l'Association de gestion du CEBB, qui accepte, les biens immobiliers désignés ciaprès.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La Région s'engage à mettre à la disposition de l'Association de gestion du CEBB un bâtiment situé,
route de Bazancourt, 51110 POMACLE, le tout d'une superficie de 2400 m2. Ces locaux comprennent le
mobilier fixe correspondant aux paillasses.
Les charges suivantes seront assumées par la Région :
-
Réparations portant sur la structure du bâtiment et aménagements/réparations des extérieurs
(clôtures, parkings…).
Les contrats d’entretien : extincteurs, installations de chauffage, climatisation….
L'Association de gestion du CEBB prendra à sa charge :
-
Les frais de fonctionnement liés aux activités installées dans le bâtiment, notamment les
consommations téléphoniques, électricité, et gaz,
Les consommations d’intrants de toute nature,
L’entretien des espaces extérieurs,
L’entretien lié à la vie du bâtiment,
Les coûts liés aux rejets des eaux usées et pluviales. L’Association devra respecter le cadre
technique lié à ces rejets, stipulé dans les conventions jointes en annexes 1 et 2 (convention
de reprise des eaux sanitaires et convention de reprise des eaux pluviales).
TITRE II
CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA REGION
3.1 - Entretien et réparation à la charge de la Région.
Les travaux d'entretien des biens immobiliers seront effectués régulièrement à l'initiative et à la charge
de la Région.
Ces opérations, dont l'initiative appartient exclusivement à la Région, sont à la charge de cette
dernière, laquelle bénéficie à cet égard d'une liberté totale d'appréciation.
3.2 - Travaux effectués à l'initiative de la Région
La Région dispose de la faculté d'entreprendre dans les locaux mis à disposition, tous travaux, quelle
qu'en soit l'importance et la durée, que cette dernière estimerait nécessaires et utiles d'exécuter ou de faire
exécuter.
L'Association de gestion du CEBB ne saurait valablement s'opposer à ces réalisations et ne pourra en
aucun cas prétendre à ce titre à une quelconque indemnisation.
La Région informera l’Association de gestion du CEBB dès qu’elle connaitra le calendrier de réalisation des
travaux.
page 2 de 13
125
ANNEXE - B1201-02
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU CEBB
4.1 - Conditions générales d'occupation des locaux par l'Association de gestion du CEBB.
L'Association de gestion du CEBB regroupe les acteurs du site dont l’objet principal est la recherche de la
valorisation des biomasses ou de fractions de biomasses, issues de l’agriculture et de la forêt, à usage non
alimentaire et de l’impact économique de ces activités.
Il peut s’agir d’établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, ou de tout autre organisme de
recherche ou de développement. L’Association de gestion du CEBB s’engage à informer la Région de toute
modification dans la composition des occupants du bâtiment (nouvel arrivant ou départ d’un occupant).
La Région se réserve le droit de proposer au Conseil d’Administration un nouvel occupant qui viendrait
compenser un départ, sans toutefois modifier la nature des activités menées tout en respectant le caractère
de confidentialité des recherches effectuées par les occupants.
Le principe de l’association repose sur la mise en commun des compétences et la mutualisation des
ressources pour la gestion du bâtiment.
A ce titre, l’Association s’engage à informer la Région de tout changement dans la composition de son
bureau et à établir un règlement intérieur définissant les règles d’usage du bâtiment et la répartition des
dépenses de fonctionnement et d’entretien du bâtiment. Elle s’engage à communiquer ce règlement sous
six mois à la Région, ainsi que toutes modifications pouvant y être apportées.
L’Association de gestion du CEBB n’a aucun but lucratif, les fonds qu’elle pourrait recueillir seront
réinvestis dans le développement de ses activités.
L'Association de gestion du CEBB prend les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière
connaissance des avantages et défauts des bâtiments. Un état des lieux est à effectuer lors de son
entrée en jouissance, comprenant un inventaire quantitatif et qualitatif des équipements. Il est annexé à
la présente convention.
L'Association de gestion du CEBB s'oblige à utiliser les biens qui lui sont remis aux seules fins de
l'accomplissement de l'activité telle que définie dans la présente convention. Elle ne pourra en aucun cas
changer l'affectation des biens.
L'Association de gestion du CEBB s'engage à satisfaire à l'ensemble des obligations, de quelque nature
qu'elles soient, afférentes à ladite activité, afin que la Région ne soit en aucun cas susceptible d'être
mise en cause à cet égard.
L’Association s’engage à respecter les éléments relatifs aux conventions liées à la gestion des eaux,
annexées au présent document : convention de reprise des eaux sanitaires et convention de reprise des
eaux pluviales.
L'Association de gestion du CEBB s'engage à signaler immédiatement à la Région toutes défectuosités
susceptibles de nécessiter l'intervention de la Région.
S'il apparaissait que l'Association de gestion du CEBB n'ait pas satisfait à l'obligation qui précède,
l'intégralité des travaux incombant à la Région conformément à l'article 3.1 susvisé seraient à la charge
exclusive de ladite Association.
4.2 - Travaux effectués à l'initiative de l'Association de gestion du CEBB.
L'Association de gestion du CEBB ne pourra en aucun cas effectuer des travaux affectant les
structures internes ou externes des locaux, sauf agrément exprès et écrit de la Région.
Si de tels travaux étaient autorisés par cette dernière, ils seront entrepris obligatoirement, aux
frais de l'Association, sous le contrôle de l'architecte ou tout homme de l'art désigné par la Région et dont
les honoraires seraient également, à la charge de l'Association de gestion du CEBB.
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126
ANNEXE - B1201-02
Tous les travaux, améliorations, embellissements et installations, de quelque nature qu'ils soient, effectués
par l'Association de gestion du CEBB dans les locaux mis à disposition, resteront après cessation de la
convention, la propriété exclusive de la Région sans indemnité quelconque de sa part.
En tout état de cause, la Région dispose de la faculté de demander à l'Association de gestion du CEBB
qu'elle rétablisse à ses frais et sous sa seule responsabilité, les lieux dans l'état dans lequel ils étaient
avant la réalisation desdits travaux.
4.3 - Cession de la convention d'obligations diverses.
La présente convention est conclue "intuitu personae". L'Association de gestion du CEBB ne pourra en
aucun cas céder les droits en résultant à quiconque.
Celle-ci ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
L'Association de gestion du CEBB s'engage à respecter le principe de neutralité attaché au service public.
En particulier ces locaux ne sauraient servir de lieux de réunions à caractère politique ou
confessionnel.
TITRE III
AUSSURANCE
ARTICLE 5 : ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA REGION
Les dommages causés à l'ouvrage ou par l'ouvrage lui-même sont à la charge de la Région. Celle-ci
contracte une assurance pour se garantir notamment des conséquences dommageables qui pourraient
lui être imputées à cet égard.
ARTICLE 6 : ASSURANCES SOUSCRITES PAR L’ASSOCIATION DE GESTION DU CEBB
L'Association de gestion du CEBB s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable,
une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les risques matériels et corporels, résultant de son
activité.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d'assurances auront communication des termes de la
présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
ARTICLE 7 : JUSTIFICATION DES ASSURANCES
L'Association de gestion du CEBB s'engage à communiquer à la Région toutes les polices d'assurances
ainsi que leurs avenants dans les meilleurs délais à compter de leur signature, accompagnés d'une
déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu'elle dispose d'une ampliation certifiée du texte de
la présente convention.
La Région pourra en outre, à toute époque, exiger de l'Association de gestion du CEBB la justification
du paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, cette communication ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Région dans
l'hypothèse où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances
s'avérerait insuffisant.
TITRE IV
LOYES ET CHARGES
ARTICLE 8 : LOYER
Les biens décrits à l'article 2 susvisé sont mis à disposition de l''Association de gestion du CEBB à titre
gratuit.
ARTICLE 9 :CHARGES
Les charges telles que définies à l'article 2 seront acquittées par la Région.
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127
ANNEXE - B1201-02
TITRE V
FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée sur demande expresse et écrite adressée par l'Association de gestion du
CEBB au Président du conseil régional, trois mois avant la date d'échéance.
L'Association de gestion du CEBB ou la Région auront chacun, à tout moment et sans motif, la
faculté de donner congé en adressant à son cocontractant une lettre recommandée avec accusé de
réception trois mois à l'avance au minimum.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non-exécution par l'Association de gestion du CEBB de l'un quelconque des engagements
définis dans la présente convention, la Région dispose de la faculté de résilier de plein droit et sans
indemnité la présente convention, un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception restée infructueuse. Les locaux, biens et installations seront remis à la
Région conformément aux modalités définies ci-après.
En cas de maintien abusif dans les lieux, l'Association de gestion du CEBB sera redevable envers la
Région d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé par le juge.
ARTICLE 12 : REMISE DES BIENS MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, l'Association de gestion du CEBB sera
tenue de remettre gratuitement à la Région, en état normal, tous les locaux et équipements visés à l'article
2 de la présente convention.
Lors de la cessation de la présente convention, les parties effectueront contradictoirement un nouvel état
des lieux afin que ces dernières, à l'aide de celui visé à l'article 4.1 susvisé, soient en mesure d'estimer
les travaux d’entretien, de nettoyage et de réparations nécessaires à la remise en état normal des biens
mis à disposition.
L'Association de gestion du CEBB s'engage à effectuer ou faire effectuer lesdits travaux dans un délai
compatible avec leur nature.
ARTICLE 13 : CADUCITE DE LA CONVENTION
En cas de cessation d'activité de l'Association de gestion du CEBB pour quelque cause que ce soit, la
présente convention sera rendue caduque.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
contestation relative à la présente convention.
Fait en double exemplaire
à Châlons-en-Champagne, le
Le Président de l’Association
de gestion du CEBB
Le Président du Conseil Régional,
Champagne Ardenne
Marc-André THEOLEYRE
Jean-Paul BACHY
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128
ANNEXE - B1201-02
ANNEXE 1
CONVENTION DE REPRISE DES EAUX SANITAIRES
CENTRE D’EXCELLENCE
Entre les soussignés :
Le CONSEIL REGIONAL DE CHAMPAGNE ARDENNE
Ci-après désigné le CLIENT, d’une part,
Et
La société PROCETHOL 2 G
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège social est à 51110 POMACLE, route de
Bazancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°505 376 459,
représentée par son Président, Mme Anne WAGNER,
Ci-après désignée P2G ou le PRESTATAIRE, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Conseil Régional implante un bâtiment sur un terrain cadastré sur la commune de POMACLE - ZC 135
Lieudit « les terres rouges » : ce terrain est contigu au terrain sur lequel se situe P2G portant les références
cadastrales –ZC 129 Lieudit « Les terres rouges ».
Il souhaite, pour la mise à disposition de ces locaux à des tiers, obtenir de la part de PROCETHOL 2 G, les
conditions d’accès et d’exploitation au dispositif autonome d’assainissement de rejet des eaux usées en
infiltration qui seront annexées à la convention de mise à disposition desdits locaux.
En effet, P2G, installation classée pour la protection de l’environnement, dispose d’une micro-station
d’épuration des eaux usées sanitaires, de capacité supérieure à ses besoins actuels.
Les travaux de construction étant en cours sur le site, le Conseil Régional a demandé à P2G de permettre
ce raccordement afin de faciliter lesdites opérations.
Article 1- Objet
Par les présentes, le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT, l’accès au dispositif autonome
d’assainissement de rejet des eaux usées sanitaires en infiltration tel que défini ci-après, ce que le CLIENT
accepte expressément.
Définition des eaux usées sanitaires : il s’agit de l’eau provenant de l’adduction d’eau potable et ne servant
qu’au besoin :



des sanitaires, des lavabos et éviers des sanitaires et des cuisines ;
des douches de nettoyage ;
à l’exception des douches de sécurité, des effluents de laboratoire, des halles techniques, du
lavage des sols.
Les eaux sanitaires transitant par cette canalisation rejoindront la micro-station d’épuration existant et
servant déjà à la reprise des eaux sanitaires de P2G. Les canalisations et cette micro-station d’épuration
sont situées sur la parcelle de P2G et sont la propriété pleine et entière de celle-ci. Ce réseau est raccordé
sur la parcelle ZC 129 à une distance d’un mètre de la limite séparative des terrains ZC 135 et ZC 129. A
compter de ce point de raccordement, c’est-à-dire là où il y a les vannes, la canalisation et les installations
sont la propriété de P2G.
A ce jour la société COLAS mandatée pour la construction par le Conseil Régional a communiqué à P2G les
éléments explicatifs permettant à cette dernière d’accepter techniquement les capacités de prise en charge
des eaux sanitaires.
Cette canalisation devra être utilisée conformément aux pratiques en pareille matière, à savoir ne servir
exclusivement qu’au rejet des eaux sanitaires.
Les installations devront être validées préalablement au raccordement du réseau par P2G.
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129
ANNEXE - B1201-02
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet ce jour, date de signature du présent contrat pour une durée de 20 ans.
Article 3 – Obligations du CLIENT ou son ayant droit
3.1 L’utilisation des canalisations est subordonnée à la mise en place d’un dispositif de coupure qui
pourra être activé à tout moment si des difficultés surgissent mais aussi lors de la maintenance de la
micro-station d’épuration. Le dispositif de coupure doit permettre la suppression de tout rejet dans le
réseau et la micro-station ; c’est pourquoi un stock tampon doit être réalisé sur la parcelle appartenant
au CLIENT correspondant à une rétention d’une journée. Par ailleurs, le CLIENT ou son ayant droit
s’engage à ne jamais utiliser le réseau d’eaux sanitaires à d’autres fins.
3.2 La qualité des eaux doit être conforme au cahier des charges de fonctionnement de la micro-station
autonome d’épuration « NEVE Environnement » installée sur le terrain de P2G.
3.3 Le volume moyen et en pointe des eaux sanitaires doit être compatible avec la capacité de la microstation autonome et en ce qui concerne le présent dossier, le volume défini ne devra être supérieur à
XXX m3.
3.4 Le CLIENT ou son ayant droit devra prouver, à la demande de P2G et aux frais du CLIENT ou son
ayant droit, qu’aucun effluent issu d’un procédé biologique, chimique, physique quelconque, d’un
laboratoire ou d’une halle technique, ne peut se mélanger avec les eaux sanitaires.
3.5 Le CLIENT ou son ayant droit devra par ailleurs transmettre, sous un délai de trois mois à partir de la
signature de la présente convention, une procédure interne détaillant le bon usage du réseau des
eaux sanitaires et des précautions prises en conséquence à son niveau.
3.6 P2G pourra effectuer et facturer au CLIENT ou son ayant droit des analyses des eaux usées
sanitaires en cas de nécessité de contrôle, si elle le juge utile ou si l’organisme de contrôle de l’ICPE
(Installation Classée Pour l’Environnement) lui en faisait la demande.
3.7 Le CLIENT ou son ayant droit devra aviser le PRESTATAIRE de tout dommage causé à cette
canalisation dans les plus brefs délais de sa survenance. En cas de mauvaise utilisation du réseau, le
remplacement des canalisations s’effectuera aux frais du CLIENT : il en est de même si la microstation d’épuration subissait une dégradation de son fait.
3.8 Dispositions diverses : le CLIENT ou son ayant droit ne pourra à aucun moment intervenir dans
l’enceinte de P2G sans l’accord préalable de P2G et sans avoir signé un plan de prévention
conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que le réseau et la mini station d’épuration lui appartenant soient
maintenus en état d’usage dans les conditions normales d’utilisation.
Le PRESTATAIRE veillera à la non obstruction des canalisations lors du déversement dans la mini station
d’épuration. Si des travaux doivent intervenir, P2G s’engage à prévenir le CLIENT et son ayant droit sous
24 heures de sorte qu’il puisse prendre ses dispositions dans le meilleur contexte possible.
Vétusté : le remplacement des canalisations ou les travaux nécessaires à l’utilisation courante des
installations s’effectuera aux frais de P2G.
Le PRESTATAIRE s’engage à transmettre dès réception, les résultats des analyses telles que prévues dans
l’article 3 ».
Le PRESTATAIRE ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant la
canalisation et la rendant impropre à sa destination et par conséquent, ne sera pas non plus tenu
d’indemniser le CLIENT ou son ayant droit du préjudice quel qu’il soit, résultant de ces vices.
En cas de cession d’activité du PRESTATAIRE ou de location du bâtiment, celui s’engage à informer le
CLIENT et son ayant droit dans les meilleurs délais, le CLIENT et son ayant droit conservant l’usage des
installations au moins 12 mois après la prise de possession par le nouveau propriétaire.
En cas de cessation d’activité du PRESTATAIRE, le CLIENT et son ayant droit conservent l’usage des
installations au moins 12 mois après la fin d’activité.
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ANNEXE - B1201-02
Article 5 – Condition spécifique et déterminante
5.1 Le statut «Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » de P2G peut évoluer et
soumettre l’entreprise à de nouvelles obligations légales incompatibles avec la reprise des eaux
sanitaires de la parcelle du CLIENT. Dans ce contexte, la présente convention sera purement et
simplement résiliée dans les délais fixés par l’Administration et sans aucune indemnisation à quel que
titre que ce soit : le délai de prévenance étant indépendant de notre volonté.
5.2 L’évolution en termes de développement industriel de P2G pourrait aboutir à une réduction de la
capacité épuratoire disponible pour l’’exploitation des installations confiées par le CLIENT à un tiers
pour la parcelle ZC 135. Si tel était le cas, la présente convention cesserait dans un délai de 12 mois,
sauf accord dérogatoire décidé conjointement pour ne pas mettre en difficulté l’exploitation des
activités de la parcelle détenue par le CLIENT. Cette rupture de contrat du fait du délai de prévenance
aura lieu sans aucune indemnisation à quel que titre que ce soit.
5.3 Enfin, l’évolution des implantations de la parcelle ZC 135 pourrait devenir incompatible avec la
capacité d’infiltration telle que définie dans la présente convention. De ce fait, le Client s’engage à
informer P2G de toute évolution sur cette parcelle.
5.4 Si les contrôles révélaient un non respect des obligations du CLIENT ou de son ayant droit, les vannes
seront immédiatement fermées ; la responsabilité de P2G ne pourra être engagée.
Article 6 - Redevance
6.1 L’utilisation de ce réseau et de la micro-station d’épuration, construites et appartenant à P2G, sera
facturée comme suit :
 La redevance annuelle est fixée à 11 000 €uros - onze mille €uros, incluant les charges,
assurances, impôts et autres taxes présentes et à venir, liées à cette canalisation et au bassin
d’infiltration
 Elle sera facturée l’ayant doit les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de chaque
année, payable le 15 du mois suivant par virement bancaire sur le compte CRCA du Nord Est
dont le RIB est joint en annexe.
6.2 Cette redevance est fixe pour les bâtiments du CLIENT dont la configuration a été arrêtée dans le
premier permis de construire portant le n° 051 439 13 N0009. Si des extensions devaient
intervenir, le CLIENT devrait avertir P2G, 2 points seraient alors à examiner :
 la compatibilité du réseau et de la micro-station d’épuration ;
 une révision de la redevance.
6.3 Cette redevance sera indexée sur l’évolution des coûts de fonctionnement constatés et des
volumes rejetés et révisée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier
2016.
6.4 Tous les coûts des analyses dont il est fait état dans l’article 3, seront facturés sans marge par
P2G à l’ayant droit du CLIENT. Ces factures seront réglées dans les quinze jours de leur réception.
Article 7 - Assurances
Préalablement à la mise en service, l’ayant droit devra transmettre au PRESTATAIRE copie de l’assurance
responsabilité civile professionnelle et environnementale souscrite dans le cadre de cette convention et
transmettre chaque année tout élément justificatif nécessaire.
Article 9 - Confidentialité
Le CLIENT et son ayant droit s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent
contrat et dans les cinq années qui suivent la fin de cette convention pour quelque cause que ce soit, à la
confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer directement ou indirectement, quelques
informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de
fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins
que desdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que
leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative
ou judiciaire. Il s’engage également à faire respecter cette obligation.
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131
ANNEXE - B1201-02
Article 10 - Restitution
A l’expiration du présent contrat, le CLIENT devra désaccoupler son installation et P2G reprendra alors la
responsabilité de la gestion de la canalisation lui appartenant, après état des lieux contradictoire et analyse.
Article 11 - Résiliation anticipée
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution
de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à
l’activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas
possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en
demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante,
indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Article 12 - Annexes
De convention expresse entre les Parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie
intégrante et forment avec celui-ci un ensemble indivisible.
Article 13 - Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son
ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties,
comme essentielle et déterminante de leur consentement, et que son annulation remette en cause l’équilibre
général de la convention.
En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses et stipulations du présent contrat, les parties
s’efforceront en tout état de cause de négocier, de bonne foi, une clause économiquement équivalente.
Article 14 - Litiges – Arbitrage conventionnel
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son
interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions
suivantes : l’arbitrage sera exercé par un seul arbitre si les parties s’entendent sur sa désignation. Dans le
cas contraire, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 17 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile
en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à Pomacle, le
En deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
SAS PROCETHOL 2G
représentée par Mme Anne WAGNER,
es qualité
LE CONSEIL REGIONAL DE CHAMPAGNE
ARDENNE
représenté par
Annexes :
1. Tracé de la canalisation et de la micro-station d’épuration ;
2. Caractéristiques techniques communiquées par l’entreprise CARI ;
3. Permis de construire du Conseil Régional ;
4. RIB P2G.
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132
ANNEXE - B1201-02
ANNEXE 2
CONVENTION DE REPRISE DES EAUX PLUVIALES
CENTRE D’EXCELLENCE
Entre les soussignés :
Le CONSEIL REGIONAL DE CHAMPAGNE ARDENNE
Ci-après désigné le CLIENT, d’une part,
Et
La société PROCETHOL 2 G2
Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège social est à 51110 POMACLE, route de
Bazancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°505 376 459,
représentée par son Président, Mme Anne WAGNER,
Ci-après désignée P2G ou le PRESTATAIRE, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Conseil Régional implante un bâtiment sur un terrain cadastré sur la commune de POMACLE - ZC 135
Lieudit « les terres rouges » : ce terrain est contigu au terrain sur lequel se situe P2G portant les références
cadastrales –ZC 129 Lieudit « Les terres rouges ».
Il souhaite pour l’exploitation de ses futurs locaux, dans le cadre d’une mise à disposition à des tiers, obtenir
de la part de PROCETHOL 2 G, l’accès :
-
à son réseau de rejet d’eaux pluviales (voiries et toitures) en infiltration.
En effet, P2G, installation classée pour la protection de l’environnement, dispose d’un réseau d’eaux
pluviales et d’un bassin d’infiltration qui a une capacité supérieure à ses besoins actuels.
Les travaux de construction étant en cours sur le site, le Conseil Régional a demandé à PROCETHOL 2 G
de permettre ce raccordement afin de faciliter lesdites opérations.
Article 1 - Objet
Par les présentes, le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT, l’accès au réseau de rejet d’eaux
pluviales jusqu’au bassin d’infiltration tel que défini ci-après, ce que le CLIENT accepte expressément.
La convention porte uniquement sur l’usage et la mise à disposition de la canalisation et du bassin
d’infiltration.
Les eaux pluviales transitant par cette canalisation rejoindront le bassin d’infiltration existant et servant déjà
aux reprise des eaux pluviales de PROCETHOL 2G. Les canalisations et ce bassin d’infiltration sont situés
sur la parcelle de PROCETHOL 2G et sont la propriété pleine et entière de celle-ci.
Ce réseau est raccordé sur la parcelle ZC 129 à une distance d’un mètre de la limite séparative des
terrains ZC 135 et ZC 129.
A compter de ce point de raccordement c'est-à-dire, là où il y a des vannes, la canalisation et les
installations sont la propriété de P2G.
A ce jour la société CARI mandatée pour la construction par le Conseil Régional a communiqué à P2G les
éléments explicatifs permettant à cette dernière d’accepter techniquement les capacités de prise en charge
des eaux pluviales.
Cette canalisation devra être utilisée conformément aux pratiques en pareille matière, à savoir ne servir
qu’au rejet des eaux pluviales de toitures et de surfaces imperméabilisées après passage par un système
situé sur la parcelle du Conseil Régional et lui appartenant. On entend par système le tuyau de conduite des
effluents sur la parcelle ZC135, le déshuileur-décanteur et les vannes.
En conséquence, le CLIENT doit installer sur sa parcelle, un système de décantation des matières en
suspension et de séparation des hydrocarbures avant la connexion à un réseau existant en attente sur la
parcelle ZC129.
Cette installation devra être validée préalablement au raccordement du réseau par P2G.
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133
ANNEXE - B1201-02
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet ce jour, date de signature du présent contrat pour se terminer le 31
décembre 2016. Au plus tard le 30 septembre 2016, les parties se seront rencontrées pour envisager ou non
la poursuite de la présente convention.
Article 3 - Obligations du CLIENT ou son ayant droit
3.1 L’utilisation des canalisations est subordonnée à la mise en place d’un dispositif de coupure qui
pourra être activé à tout moment si des difficultés surgissent. Le dispositif de coupure doit
permettre la suppression de tout rejet dans le réseau et le bassin d’infiltration ; c’est pourquoi un
stock tampon doit être réalisé sur la parcelle appartenant au CLIENT. Par ailleurs, le CLIENT ou
son ayant droit s’engage à ne jamais utiliser le réseau d’eaux pluviales à d’autres fins.
3.2 Le CLIENT ou son ayant droit devra aviser le PRESTATAIRE de tout dommage causé à cette
canalisation dans les plus brefs délais de sa survenance. En cas de mauvaise utilisation du
réseau, le remplacement des canalisations s’effectuera aux frais du CLIENT : il en est de même si
le bassin d’infiltration subissait une dégradation de son fait.
3.3 Une analyse trimestrielle sera réalisée à l’initiative de P2G et refacturée au CLIENT ou son
ayant droit. P2G pourra effectuer et facturer des analyses complémentaires en cas de nécessité
de contrôle, si elle le juge utile ou si l’organisme de contrôle de l’ICPE (Installation Classée Pour
l’Environnement) lui en faisait la demande. P2G fixe d’ores et déjà le ou les points d’analyse des
eaux pluviales au point d’injection dans le bassin d’infiltration. Ce ou ces points d’analyse devra
(ont) être représentatifs des flux du réseau. La qualité de ces eaux doit être conforme au cahier
des charges résultant du «Protocole de Suivi Régulier des Rejets» établi par l’Agence de l’Eau. Le
volume moyen et en pointe des eaux pluviales devra être compatible avec la capacité du bassin
d’infiltration, défini par une note de calcul jointe en annexe.
3.4 Le CLIENT ou son ayant droit devra effectuer a minima, un nettoyage et/ou une visite de
maintenance annuelle de son système à ses frais et en justifier à la demande de P2G dans les huit
jours de sa requête. Le système devra être géré conformément aux obligations réglementaires. Le
CLIENT ou son ayant droit devra justifier au moins une fois par an de ce nettoyage en transmettant
tout élément justificatif nécessaire au PRESTATAIRE.
3.5 Dispositions diverses : le CLIENT ou son ayant droit ne pourra à aucun moment intervenir dans
l’enceinte de P2G sans l’accord préalable de P2G et sans avoir signé un plan de prévention
conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que le réseau et le bassin d’infiltration lui appartenant soit maintenu en
état d’usage dans les conditions normales d’utilisation.
Le PRESTATAIRE droit veillera à la non obstruction des canalisations lors du déversement dans le bassin
d’infiltration. Si des travaux doivent intervenir, P2G s’engage à prévenir le CLIENT et son ayant droit
suffisamment tôt de sorte qu’ils puissent prendre leurs dispositions dans le meilleur contexte possible.
Vétusté : le remplacement des canalisations ou les travaux nécessaires à l’utilisation courante des
installations s’effectuera aux frais de P2G.
Le PRESTATAIRE s’engage à transmettre dès réception, les résultats des analyses telles que prévues
dans le paragraphe « obligations du CLIENT ou son ayant droit».
Le PRESTATAIRE ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant la
canalisation et la rendant impropre à sa destination et par conséquent, ne sera pas non plus tenu
d’indemniser le CLIENT ou son ayant droit du préjudice quel qu’il soit, résultant de ces vices.
Article 5 – Condition spécifique et déterminante
5.1 Le statut «Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » de P2G peut
évoluer et soumettre l’entreprise à de nouvelles obligations légales incompatibles avec la
reprise des eaux pluviales. Dans ce contexte, la présente convention sera purement et
simplement résiliée dans les délais fixés par l’Administration et sans aucune indemnisation
à quelque titre que ce soit : le délai de prévenance étant indépendant de notre volonté.
5.2 L’évolution en termes de développement industriel de P2G pourrait aboutir à une réduction
de la capacité disponible pour la parcelle ZC 135. Si tel était le cas, la présente convention
cesserait sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable et fixé entre les parties à six
mois, sauf accord dérogatoire décidé conjointement pour ne pas mettre en difficulté
l’exploitation des activités de la parcelle détenue par le CLIENT. Cette rupture de contrat du
fait du délai de prévenance aura lieu sans aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
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134
ANNEXE - B1201-02
5.3 Enfin, l’évolution des implantations de la parcelle ZC 135 pourrait devenir incompatible
avec la capacité d’infiltration telle que définie dans la présente convention. De ce fait, le
CLIENT s’engage à informer P2G de toute évolution sur cette parcelle.
au CLIENT de prendre toutes
5.4 Pour ces raisons, P2G recommande FORTEMENT
dispositions, afin d’installer, si besoin, un réseau autonome, les événements ci-dessus ne
pouvant être prédéterminés au jour de la signature des présentes.
5.5 Si les contrôles révélaient un non respect des obligations du CLIENT ou de son ayant droit
en matière de respect des obligations, d’analyse et/ou de nettoyage, ou plus généralement
de respect des obligations, les vannes seront immédiatement fermées ; la responsabilité de
P2G ne pourra être engagée.
Article 6 - Redevance
6.1 L’utilisation de ce réseau et du bassin d’infiltration, construits et appartenant à P2G, sera facturée
comme suit :
 La redevance annuelle est fixée à 5.000 €uros - cinq mille €uros.
 Elle sera facturée à l’ayant droit trimestriellement à compter de la date de prise de possession
des locaux, payable le 15 du premier mois suivant par virement bancaire sur le compte CRCA
du Nord Est dont le RIB est joint en annexe.
6.2 Cette redevance est fixe pour les bâtiments du CLIENT dont la configuration a été arrêtée dans le
premier permis de construire portant le n° 0 51 439 13 N0009. Si des extensions devaient
intervenir, le CLIENT devrait avertir P2G, 2 points seraient alors à examiner :
 la compatibilité du réseau et du bassin d’infiltration ;
 une révision de la redevance.
6.3 Cette redevance sera indexée sur l’évolution des coûts de fonctionnement constatés et des
volumes rejetés, et révisée le 1er janvier de chaque année.
6.4 Tous les coûts des analyses dont il est fait état dans l’article 3, seront facturés sans marge par
P2G à l’ayant droit du CLIENT. Ces factures seront réglées dans les quinze jours de leur
réception.
6.5 L’ayant droit acquittera les charges, assurances, impôts et autres taxes présentes et à venir, liées
à cette canalisation et au bassin d’infiltration. Il s’y oblige irrévocablement.
Article 7 - Assurances
Le Client est responsable des caractéristiques des rejets des eaux pluviales et reste responsable de ces
caractéristiques en qualité de propriétaire. En cas de vente, cette responsabilité sera transférée à
l’acquéreur. Le CLIENT devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et
environnementale dans le cadre de cette convention. Il devra en justifier auprès de P2G préalablement à la
mise en service et transmettre chaque année tout élément justificatif nécessaire au PRESTATAIRE.
Article 8 - Pénalités de retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà des délais légaux fera l’objet de pénalités conformément aux dispositions
légales en vigueur.
Article 9 - Confidentialité
Le CLIENT et son ayant droit s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du
présent contrat et dans les cinq années qui suivent la fin de cette convention pour quelque cause que ce
soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer directement ou indirectement, quelques
informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de
fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à
moins que desdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou
que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction
administrative ou judiciaire. Ils s’engagent également à faire respecter cette obligation.
Article 10 - Restitution
A l’expiration du présent contrat, le CLIENT devra désaccoupler son installation et P2G reprendra alors la
responsabilité de la gestion de la canalisation lui appartenant, après état des lieux contradictoire et analyse.
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ANNEXE - B1201-02
Article 11 - Résiliation anticipée
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution
de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à
l’activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas
possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en
demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante,
indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Article 12 - Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de
toute autre législation.
Article 13 - Annexes
De convention expresse entre les Parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie
intégrante et forment avec celui-ci un ensemble indivisible.
Article 14 - Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son
ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties,
comme essentielle et déterminante de leur consentement, et que son annulation remette en cause l’équilibre
général de la convention.
En cas d »’annulation de l’une quelconque des clauses et stipulations du présent contrat, les parties
s’efforceront en tout état de cause de négocier, de bonne foi, une clause économiquement équivalente.
Article 15 - Litiges – Arbitrage conventionnel
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son
interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions
suivantes : l’arbitrage sera exercé par un seul arbitre si les parties s’entendent sur sa désignation. Dans le
cas contraire, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 16 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile
en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à Pomacle, le
En deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
SAS PROCETHOL 2G
représentée par Mme Anne WAGNER,
es qualité
LE CONSEIL REGIONAL DE CHAMPAGNE
ARDENNE
représenté par
Annexes :
1. Tracé de la canalisation et du bassin d’infiltration ;
2. Caractéristiques techniques communiquées par l’entreprise CARI ;
3. Permis de construire du Conseil Régional ;
4. Protocole de suivi régulier des rejets établis par l’Agence de l’eau ;
5. RIB P2G.
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136
DU 23 NOVEMBRE 2015
Programme B1202 - développement et promotion des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche
Article 1 :
d’accorder une subvention de 10 000 € à l’ESC de Troyes pour le projet suivant :
Bénéficiaire
ESC de Troyes
MISE EN PLACE TRANSVERSALE DU DESIGN THINKING dans l’ensemble des formations
initiales du groupe ESC TROYES.
Le design thinking est une approche de l’innovation et de son management qui se veut être
Projet
une synthèse entre la pensée analytique et la pensée intuitive. Ce concept s’appuie sur un
processus de co-créativité impliquant des retours de l’utilisateur final. Reconnu comme une
source réelle de novation et d’envie d’entreprendre, ’objectif est que chaque étudiant
comprenne ce processus afin de développer ses capacités professionnelles et ses capacités
à entreprendre
Ligne budgétaire 932.23.6574.B1202-01
Nature des dépenses subventionnables
montant
taux
aide proposée
Consultant expert externe, chef de projet et
enseignants responsables des programmes,
déplacement, fournitures
25 000 €
40 %
10 000 €
Article 2 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante selon le
modèle-type adopté par la Commission permanente du 15 juin 2015 (Décision n° CP1506_4
B1202).
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
137
DU 23 NOVEMBRE 2015
Orientation B2 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS
ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION
Politique B21 - mobilité internationale
Programme B2102 - mobilité internationale des étudiants
Article 1 :
d’attribuer à 32 étudiants la somme totale maximum de 74 640 € pour la réalisation de séjours
universitaires à l’étranger au titre de l’aide à la mobilité internationale selon le détail figurant
dans les tableaux joints en annexes B2102-01 01 et B2102-01 02.
Ces aides seront imputées sur la ligne budgétaire 932.3.6513.B2102-01.
Article 2 :
d’attribuer à 2 étudiants la somme totale maximum de 2 700 € pour la réalisation de stages en
entreprise à l’étranger au titre de l’aide à la mobilité internationale selon le détail figurant dans
les tableaux joints en annexes B2102-02 01 et B2102-02 02.
Le versement des aides attribuées s’effectuera en deux fois, selon les modalités du
règlement.
Article 3 :
d’autoriser le virement d’autorisation d’engagement de 13 900 € du programme B2202 « aides
aux étudiants » sur le programme B2102 « mobilité internationale des étudiants ».
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
138
PROGRAMME - B2102 - mobilité internationale des étudiants
ANNEXE - B2102-01 01
AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE séjours universitaires
Commission permanente du 23 novembre 2015
étudiants inscrits dans un établissement de Champagne-Ardenne
Centre Universitaire de Troyes
Nom du demandeur
Clément ABADIEFOLTZENLOGEL
Niveau
Bac+3
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Licence Langues et
lettres
Lieu de séjour
Universidad de
Espagne Santiago de
Compostela
1 dossier(s)
Participation
régionale
3 000,00
3 000,00
EGC de Charleville Mézières
Nom du demandeur
Maéva IBOUDGHACEN
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Ecole de commerce
Management,
Bac+3
gestion, finances et
commerce
Lieu de séjour
Espagne Malaca Instituto
1 dossier(s)
Participation
régionale
400,00
400,00
ESC de Troyes
Nom du demandeur
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Lieu de séjour
Participation
régionale
Plekhanov Russian
University of
Economics
3 000,00
Amandine CHIALE
Ecole de commerce
Management,
Bac+4
gestion, finances et
commerce
AnaIs MICHON
Master Management,
Chulalongkorn
Bac+5 gestion, finances et
Thaïlande
University
commerce
Russie
2 dossier(s)
1 710,00
4 710,00
ESI Reims
Nom du demandeur
Pauline GRABOWSKI
Niveau
Bac+5
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Ingénieur Sciences
de l'ingénieur
Norvège
Lieu de séjour
Oslo and Akershus
University College of
Applied Sciences
1 dossier(s)
Participation
régionale
1 710,00
1 710,00
IEP de Paris
Nom du demandeur
Clément ROYAUX
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
IEP Sciences
Bac+3 économiques et
politiques
Canada
1 dossier(s)
Lieu de séjour
Simon Fraser
University
Participation
régionale
2 700,00
2 700,00
page 1 de 3
139
ANNEXE - B2102-01 01
IUT de Reims
Nom du demandeur
Floriane ROSSI
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
DUT
Bac+2 Management,gestion, Canada
finances et commerce
Lieu de séjour
Cégep de Matane
1 dossier(s)
Participation
régionale
1 800,00
1 800,00
IUT de Troyes
Nom du demandeur
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Lieu de séjour
Participation
régionale
Cédric NOEL
Bac+2
DUT Mathématiques,
Canada
informatique
Cegep de Matane
1 800,00
Samantha NGUYEN
Bac+2
DUT Langues et
lettres
Cegep du vieux
montreal
1 900,00
Canada
2 dossier(s)
3 700,00
NEOMA Business School de Reims
Nom du demandeur
Paul MARIA-MARTIN
Lieu de séjour
Participation
régionale
Ecole de commerce
ICADE Universidad
Bac+4 Management,gestion, Espagne
Pontificia Comillas
2 700,00
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
1 dossier(s)
2 700,00
UFR Reims Droit
Nom du demandeur
Juline FOULEY
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Bac+3 Licence Droit
Canada
Lieu de séjour
Université du Québec
à Montréal - UQAM
1 dossier(s)
Participation
régionale
1 200,00
1 200,00
UFR Reims Lettres et Sciences Humaines
Nom du demandeur
Niveau
Nature du diplôme
Pays de
séjour
Lieu de séjour
Universidad Autonoma
de Madrid
Participation
régionale
Amélie LEGRAS
Bac+3
Licence Langues et
lettres
Espagne
Emma ROGUIN
Bac+3
Licence Langues et
lettres
Républiqu
e
Charles University
Tchèque
3 000,00
Fiona PAPIER
Bac+3
Espagne Université de Malaga
3 000,00
Johanna MARGUET
Licence Langues et
lettres
Licence Langues et
Bac+3
lettres
Chine
4 dossier(s)
Capital Normal
University
2 400,00
3 000,00
11 400,00
page 2 de 3
140
ANNEXE - B2102-01 01
UFR Reims Sciences Economiques Gestion
Nom du demandeur
Niveau
Pays de
séjour
Nature du diplôme
Lieu de séjour
Participation
régionale
Aleksander VELAJ
Licence
Bac+3 Management,gestion, Taïwan
Caroline GOGNIES
Licence
Comenius University
Bac+3 Management,gestion, Slovaquie Of Management,
Bratislava
2 400,00
Pauline BRUNOT
Licence Sciences
Bac+3 économiques et
politiques
1 530,00
Italie
3 dossier(s)
National Central
University
Universita degli studi
di Milano
2 600,00
6 530,00
TOTAL : 18 dossier(s)
39 850,00
page 3 de 3
141
PROGRAMME - B2102 - mobilité internationale des
étudiants
ANNEXE - B2102-01 02
AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE séjours universitaires
étudiants inscrits dans un établissement hors Champagne-Ardenne
Etudiants originaires du département des Ardennes
Nom du
demandeur
Lucie WILLEMOT
Orane MAQUIN
Nature du
Pays de
diplôme
séjour
Master
Sciences
Bac+4
Pologne
économiques
et politiques
Licence
RoyaumeBac+3 Communicatio
Uni
n, journalisme
Lieu de
séjour
Niveau
Université
Jagellon
Etablissement
Participation
régionale
Université Lille 2
2 400,00
Canterbury
Université
Christ Church catholique de
University
Lille
2 dossier(s)
1 300,00
3 700,00
Etudiants originaires du département de l'Aube
Nom du
demandeur
Thibaud MONGIN
Nature du
diplôme
Ingénieur
Bac+5 Sciences de
l'ingénieur
Niveau
Pays de
séjour
Lieu de
séjour
Technische
Allemagne Universität
München
Etablissement
SUPELEC de
Metz
1 dossier(s)
Participation
régionale
2 400,00
2 400,00
Etudiants originaires du département de la Marne
Nom du
demandeur
Niveau
Alexandre
CHEVROLAT
Bac+3
Baptiste
LEGLAYE
Bac+5
Baudouin
BLANCKAERT
Bac+3
Charlyne
HARANT
Bac+4
Manon LELOUP
Bac+5
Nature du
diplôme
Pays de
séjour
Lieu de
séjour
Hochschule
für Technik
Licence
Mathématique Allemagne und
Wirtschaft
s, informatique
(htw)
Master
University of
Sciences de
Etats-Unis
Arizona
l'ingénieur
Licence
Sciences
University of
Roumanie
humaines et
Bucharest
sociales
Ecole de
commerce
Management,
Karlstads
Suède
gestion,
universitet
finances et
commerce
Master
Management,
Université
Italie
gestion,
LUMSA
finances et
commerce
Page 1 de 2
Etablissement
Participation
régionale
Université de
Lorraine
2 700,00
IPSA de Paris
1 600,00
Université de
Bordeaux
2 700,00
EDHEC
Business School
de Roubaix
3 000,00
Université de
Lille III
2 400,00
142
PROGRAMME - B2102 - mobilité internationale des
étudiants
Pauline GIRAUD
Ecole de
commerce
Management,
Bac+5
gestion,
finances et
commerce
Argentine
Rafael
GONZALES
Bac+3 Licence Droit
Espagne
Thibaud ROBIN
Vétérinaire
>Bac+5 Santé et
paramédical
Espagne
ANNEXE - B2102-01 02
USAL
Université de
Strasbourg
UNIVERSIDA
Université de
D LOYOLA
Nanterre
ANDALUCIA
Ecole Nationale
Facultad de
Vétérinaire
Veterinaria
d'Alfort
8 dossier(s)
3 000,00
3 000,00
2 700,00
21 100,00
Etudiants originaires du département de la Haute-Marne
Nom du
demandeur
Benjamin
CHARBAUT
Morgane PY
Tabatha
GUILLAUME
Niveau
Nature du
diplôme
Ingénieur
Bac+5 Sciences de
l'ingénieur
Master
Management,
Bac+5 gestion,
finances et
commerce
Licence
Bac+3 Langues et
lettres
Pays de
séjour
Lieu de
séjour
Kungliga
Tekniska
Suède
Högskolan
(KTH)
Hochschule of
Trie,
Allemagne University of
Applied
Sciences
University of
RoyaumeWolverhampt
Uni
on
3 dossier(s)
Etablissement
Participation
régionale
Ecole
Polytechnique de
Palaiseau
2 700,00
Université de
Bourgogne
1 890,00
Université de
Nancy
3 000,00
7 590,00
34 790,00
Page 2 de 2
143
PROGRAMME - B2102 - mobilité internationale
des étudiants
ANNEXE - B2102-02 01
AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise
étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne
Lycée St Exupéry de St Dizier
Nom du
Niveau
Nature du diplôme
demandeur
Matthias
NUNES
Bac+2
Pays de
séjour
BTS
Management,gestio
n,
Allemagne
finances et
commerce
Lieu de
séjour
Friedrich-ListBerufskolleg
Vorheider
Weg 14
59067
Hamm
Participation
régionale
500,00
1 dossier(s)
500,00
500,00
Page 1 de 1
144
PROGRAMME - B2102 - mobilité internationale
ANNEXE - B2102-02 02
AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE stages en entreprise
étudiants inscrits dans un établissement hors champagne-ardenne
Département des Ardennes
Nom du
demandeur
Jimmy
SCHONINGER
Niveau Nature du diplôme
Participation
Pays de
Lieu de séjour Etablissement
régionale
séjour
Master Sciences de
Bac+5
Taïwan
l'ingénieur
Industrial
Technological
Research
Institute
Université de
Paris VI
2 200,00
1 dossier(s)
2 200,00
2 200,00
page 1 de 1
145
DU 23 NOVEMBRE 2015
Politique B22 - accompagnement à la formation initiale
Programme B2202 - aides aux étudiants
Article 1 :
d’attribuer à 6 étudiants la somme de 1 200 € au titre du dispositif « stage en France » selon
le détail figurant dans les tableaux joints en annexe B2202-03 01 et B2202-03 02.
Article 2 :
d’attribuer à 125 étudiants la somme totale maximum de 37 790,60 € au titre de l’aide à
l’acquisition d’un ordinateur portable, selon le détail figurant dans les tableaux joints en
annexes B2202-04 01 et B2202-04 02.
Le versement de ces aides sera effectué en une seule fois, dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
146
ANNEXE - B2202-03 01
PROGRAMME - B2202 - stage en France
STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE
Etudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne
Lycée de Bazeilles
Nom du demandeur
Camille RICARDE
Niveau
Bac+1
Nature du
diplôme
BTS
Lieu de stage
AGAY
Entreprise
d'accueil
PIERRE et
VACANCES
1 dossier(s)
Montant
aide
200
200
Lycée Hugues Libergier de Reims
Nom du demandeur
Floriane GREVIN
Niveau
Bac+2
Nature du
diplôme
Lieu de stage
CHALONS EN
CHAMPAGNE
BTS
Entreprise
d'accueil
Société ECOLAB
production
1 dossier(s)
Montant
aide
200
200
Lycée St Michel de Reims
Nom du demandeur
Maxime DAUTELLE
Niveau
Bac+2
Nature du
diplôme
Lieu de stage
SOUSTONS
PLAGE
BTS
Entreprise
d'accueil
Club Dunea
Soustons Plage
1 dossier(s)
Montant
aide
200
200
Lycée Yser de Reims
Nom du demandeur
Lucas DOMANGE
Niveau
Bac+2
Nature du
diplôme
BTS
Lieu de stage
CHAMPIGNY
1 dossier(s)
Montant
aide
200
200
Nature du
Nom du demandeur
Niveau
diplôme
Manon PAINTEAUX
Entreprise
d'accueil
Cabinet Dupont
REMY MIRAMON
Bac+3
Licence
Professionnelle
Lieu de stage
PARIS
1 dossier(s)
Entreprise
Montant
d'accueil
aide
Perrine Rousselet Atelier de création
200
graphique
200
1000
page 1 de 1
147
ANNEXE - B2202-03 02
PROGRAMME - B2202 - stage en France
STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE
Etudiants originaires du département des Ardenne
Nom du demandeur
Joséphine NAVAUX
Niveau
Nature du
Lieu de stage
diplôme
Bac+2
BTS
ST CYPRIEN
Etablissement
Lycée Jesse de Forest
à Avesnes sur Helpe
Montant
aide
200
1 dossier(s)
200
200
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148
ANNEXE - B2202-04 01
PROGRAMME - B2202 - acquisition portables
PLAN STUDEO
AIDE A L'ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE
étudiants inscrits dans un établissement de champagne-ardenne
Centre Universitaire de Troyes
Nom de l'étudiant
Amila JAKUPOVIC
Mélanie KELLER
Tony LE
Emilie DEWAVRIN
Laurie SERRIER
5 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+3
Bac+3
Bac+3
Bac+3
Nature du diplôme
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Participation
Régionale
300,00
299,40
400,00
261,31
300,00
1 560,71
Ecolde de sage femme de Reims
Nom de l'étudiant
Margaux LAVOISIER
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Nature du diplôme
Sage-femme
Participation
Régionale
389,40
389,40
ENSAM de Châlons en Champagne
Nom de l'étudiant
Rudy TABOIN
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Licence
Participation
Régionale
400,00
400,00
ESC de Troyes
Nom de l'étudiant
Morad IRCHAD
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Nature du diplôme
Ecole de commerce
Participation
Régionale
400,00
400,00
ESUPCOM de Reims
Nom de l'étudiant
Pierre SCHOUTTETEN
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Licence
Participation
Régionale
300,00
300,00
IFSI de Châlons en Champagne
Nom de l'étudiant
Océane BRAIBANT
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Nature du diplôme
Infirmière
Participation
Régionale
400,00
400,00
IFSI de Chaumont
Nom de l'étudiant
Olivier COZETTE
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
page 1 de 6
Nature du diplôme
Infirmière
Participation
Régionale
400,00
400,00
149
ANNEXE - B2202-04 01
IFSI d'Epernay
Nom de l'étudiant
Myron NOE
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Infirmière
Participation
Régionale
400,00
400,00
IFSI de Reims
Nom de l'étudiant
Lina VEAUTIER
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Nature du diplôme
Infirmière
Participation
Régionale
281,99
281,99
IFSI de Troyes
Nom de l'étudiant
Ségolène BON
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Infirmière
Participation
Régionale
239,40
239,40
IRTS de Reims
Nom de l'étudiant
Emilie GRENIER-STENNE
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Moniteur Educateur
Participation
Régionale
178,80
178,80
IUT de Châlons en Champagne
Nom de l'étudiant
Joffrey FOUQUET
Nicolas GERARD
Antoine JANIN
3 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Nature du diplôme
DUT
DUT
DUT
Participation
Régionale
200,00
298,80
239,40
738,20
IUT de Reims
Nom de l'étudiant
Bastien WITCZAK
Loïc SCHAMBER
Maëva PARIZET
Mélissa BENMANOU
Stessie SCHLOSSER
Valentin BRIZET
6 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Nature du diplôme
DUT
DUT
DUT
DUT
DUT
DUT
Participation
Régionale
209,99
400,00
300,00
200,00
269,40
400,00
1 779,39
IUT de Troyes
Nom de l'étudiant
Amir DIAB
Anne BRELEST
Brandon TA
Iman LACHAL
Merve GERIM
Théotime GUENEAU
Wahiba ZARIOH
7 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
page 2 de 6
Nature du diplôme
DUT
DUT
DUT
DUT
DUT
DUT
DUT
Participation
Régionale
304,80
239,40
269,40
400,00
400,00
400,00
400,00
2 413,60
150
ANNEXE - B2202-04 01
Lycée Chrestien de Troyes
Année en
cours
Nom de l'étudiant
Alice ORBAN
Bac+2
Nature du diplôme
classe préparatoire aux
grandes écoles
1 dossier(s)
Participation
Régionale
400,00
400,00
Lycée de Bazeilles
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Nom de l'étudiant
Sophie AGRAFEL
Théo LECLER
2 dossier(s)
Nature du diplôme
BTS
BTS
Participation
Régionale
220,13
197,40
417,53
Lycée Edmé Bouchardon de Chaumont
Année en
cours
Bac+2
Nom de l'étudiant
Vincent LEGRAND
1 dossier(s)
Nature du diplôme
BTS
Participation
Régionale
142,45
142,45
Lycée Europe de Reims
Année en
cours
Bac+2
Nom de l'étudiant
Marine GODIN
1 dossier(s)
Nature du diplôme
BTS
Participation
Régionale
400,00
400,00
Lycée François Arago de Reims
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Nom de l'étudiant
Roman JOLLY
Valentin BERLOT
2 dossier(s)
Nature du diplôme
BTS
BTS
Participation
Régionale
400,00
300,00
700,00
Lycée François Bazin de Charleville Mézières
Nom de l'étudiant
Etienne FEYTE
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
BTS
Participation
Régionale
377,46
377,46
Lycée Franklin Roosevelt de Reims
Nom de l'étudiant
Dorian JACQUIER
Enzo TASSIAUX
Nicolas COUFFRANT
3 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
page 3 de 6
Nature du diplôme
BTS
BTS
BTS
Participation
Régionale
300,00
300,00
400,00
1 000,00
151
ANNEXE - B2202-04 01
Lycée Frédéric Ozanam de Châlons en Champagne
Nom de l'étudiant
Noémie AGNUS-DOURLEN
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
BTS
Participation
Régionale
274,80
274,80
Lycée Georges Clémenceau de Reims
Nom de l'étudiant
Année en
cours
Elodie EMAER
Bac+2
Lucie BAUDERLIQUE
Bac+2
Nature du diplôme
grandes écoles
grandes écoles
2 dossier(s)
Participation
Régionale
300,00
400,00
700,00
Lycée Hugues Libergier de Reims
Nom de l'étudiant
Manon MIGRENNE
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Licence
Participation
Régionale
209,40
209,40
Lycée Les Lombards de Troyes
Mathieu DUPONT
Année en
cours
Bac+2
Morgan REBOURS
Bac+2
Nom de l'étudiant
Nature du diplôme
BTS
grandes écoles
2 dossier(s)
Participation
Régionale
299,40
400,00
699,40
Lycée Monge de Charleville Mézières
Nom de l'étudiant
Dimitri DENEUVILLERS
Elodie PEREIRA DA SILVA
Mickaël LEFEBVRE
Tracy POULAIN
4 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Nature du diplôme
BTS
BTS
BTS
BTS
Participation
Régionale
400,00
257,99
400,00
227,40
1 285,39
Lycée Pierre Bayle de Sedan
Nom de l'étudiant
Céline HAUDECOEUR
Réjane CHENOT
2 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Nature du diplôme
BTS
BTS
Participation
Régionale
239,99
299,40
539,39
Lycée St Joseph de Troyes
Nom de l'étudiant
Jimmy TRAN NGOC
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
page 4 de 6
Nature du diplôme
BTS
Participation
Régionale
400,00
400,00
152
ANNEXE - B2202-04 01
UFR Reims Droit
Nom de l'étudiant
Alexis POLIDORE
Amandine BRESILLION
Eva GAUTHIER
Perrine CACHARD
Salomé ZAIDI
Valentin VIZCAINO
6 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Nature du diplôme
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Participation
Régionale
299,99
178,18
400,00
400,00
400,00
329,40
2 007,57
Nom de l'étudiant
Alexis COYERE
Auranne BEAUGRAND
Aurore MASSOIS
Carmen NZAMBILIANOU
Clara BARONE
Coline DELLIS
Hélisa HUMBERT
Koffi AVOMASSODO
Lucie ARNOULD
Maëva GENET
Maxence KREBS
Mélilia GHIAR
Meriam MEKOUI
Solenne BONNETERRE
Wendy VOS
15 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Bac+2
Bac+3
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+3
Bac+2
Bac+3
Nature du diplôme
Licence
Licence
Licence Professionnelle
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Participation
Régionale
131,94
269,22
299,40
125,10
118,80
120,00
377,99
149,80
300,00
249,06
400,00
359,40
137,99
356,50
200,00
3 595,20
UFR Reims Médecine
Nom de l'étudiant
Audrey BALSE
Lison MENAGE
2 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Bac+2
Nature du diplôme
Médecine
Médecine
Participation
Régionale
300,00
300,00
600,00
UFR Reims Sciences Economiques Gestion
Nom de l'étudiant
Alexandre LEFAUCHEUR
Bouchra DEMANE
Jérémy JAILLON
Julie CORDEIRO
Margaux DIDIER
Mélanie MASSON
Pétronie TATINCLAUX
Quentin SCHMITT
Théo GALLONI
9 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+3
Bac+2
page 5 de 6
Nature du diplôme
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Participation
Régionale
293,94
149,40
200,00
400,00
299,74
239,40
149,94
358,53
300,00
2 390,95
153
ANNEXE - B2202-04 01
UFR Reims Sciences Exactes et Naturelles
Nom de l'étudiant
Alexandre DERNIAME
Aubin MATHIEU
Aymeric LABARRE
Caroline PLONQUET
Florian LECASSE
Natacha SAIDI
Ornella ZARLENGA
Quentin BRANDAO
Romain COURBET
Théophile PONCHEL
10 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Bac+2
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Bac+2
Nature du diplôme
Licence
Licence
Licence Professionnelle
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Licence
Participation
Régionale
200,00
400,00
200,00
299,99
400,00
329,40
300,00
400,00
359,40
131,40
3 020,19
UFR Reims STAPS
Nom de l'étudiant
Clément JOFFRIN
Matthieu CLAUSSE
Rémi GUYOT
Steven MASSIN
4 dossier(s)
Année en
cours
Bac+3
Bac+3
Bac+3
Bac+3
Nature du diplôme
Licence
Licence
Licence
Licence
Participation
Régionale
300,00
347,40
398,95
149,40
1 195,75
Université de Technologie de Troyes
Nom de l'étudiant
Pierre LUCHIER
1 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Nature du diplôme
Ingénieur
Participation
Régionale
200,00
200,00
30 436,97
page 6 de 6
154
ANNEXE B2202-04 02
PLAN STUDEO
AIDE A L'ACQUISITION D'UN ORDINATEUR PORTABLE
Etudiants originaires du département de la Haute-Marne
Nom de l'étudiant
Joffrane VERLET
Année en
Nature du diplôme
cours
Bac+3 Licence
Louise BAILLY
Bac+3
Licence
Yann PHILIPPE
Bac+2
DUT
Etablissement
Université de Paris I
Participation
Régionale
185,50
Université de Lorraine
239,94
IUT de Châlon sur Saône
400,00
3 dossier(s)
825,44
Etudiants originaires du département de la Marne
Nom de l'étudiant
Année en
cours
Nature du diplôme
Etablissement
Participation
Régionale
Alexandre CHEVROLAT
Bac+2
Licence
300,00
Alexandre CLEMENT
Bac+3
Licence
INGESUP de Paris
300,00
Alexandre MAHE
Axel PEPIN
Bac+2
Bac+2
Ecole de commerce
Licence
François LOZANO
Bac+2
grandes écoles
Lycée René Cassi de
Strasbourg
Laurie BELLAMY
Martin FRANCOIS
Sophia ROUBAHIE-FISSA
8 dossier(s)
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Licence
Ingénieur
Licence
ENSEM de Nancy
Université Paris IV
BUSINESS SCHOOL de M
Université de Bourgogne
329,40
300,00
300,00
200,00
400,00
400,00
2 529,40
Etudiants originaires du département de l'Aube
Nom de l'étudiant
Farah CHKRI
Année en
Nature du diplôme
cours
Bac+3 Ecole de commerce
Florent FACON
Bac+3
Ingénieur
Inès BONETTO
Bac+3
Masseur-Kiné
Linda NGUYEN
Maud BECARD
Nurcan ILHAN
Bac+3
Bac+2
Bac+2
Licence
Licence
Licence
Vincent POURILLE
Bac+3
Ingénieur
Vivien TOULEMONDE
8 dossier(s)
Bac+2
Ingénieur
page 1 de 2
Etablissement
ISC de Paris
Institut Polytechnique de
Grenoble
IFM3R de
St Sébastien sur Loire
IAE de Lille
Université de Lille III
Université de Créteil
Université de
Technologie de
Compiègne
TEEM de Villeneuve d'Ascq
Participation
Régionale
400,00
400,00
400,00
400,00
300,00
400,00
200,00
359,99
2 859,99
155
ANNEXE B2202-04 02
Etudiants originaires du département des Ardennes
Nom de l'étudiant
Justine LIVIERO
Manon DELMONT
Marc LEBON
Valentin HIGUET
4 dossier(s)
Année en
cours
Bac+2
Bac+2
Bac+3
Bac+2
Nature du diplôme
Licence
Arts et techniques
Ingénieur
Ingénieur
Participation
Régionale
IFP de Loos
239,40
ECS de couture de Paris
400,00
INPT de Toulouse
200,00
AgroParisTech de Paris
299,40
1 138,80
Etablissement
7 353,63
page 2 de 2
156
DU 23 NOVEMBRE 2015
Délibération n°CP1511_4D21
Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES
Orientation D2 - AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS ET DEVELOPPER
L'ACCUEIL TOURISTIQUE
Politique D21 - technologies de l'information et de la communication
Article 1 :
d’autoriser le Président du Conseil régional à signer les avenants mentionnés ci-dessous et
présentés dans les fiches jointes contenant des ajouts de coûts aux bordereaux de prix
unitaires du lot 1 : services de communications électroniques « accès haut débit et très haut
débit » pour les sites avec besoins de haut niveau de service et du lot 2 : services de
communications électroniques « accès haut débit » pour les sites Région et sites
d’enseignement secondaire, d’orientation et d’apprentissage dans le cadre du marché de
fourniture de service régional de communications électroniques IP à hauts et très hauts débits.
les avenants aux bordereaux de prix unitaires des deux marchés sont joints en annexes D21-01
et D21-02.
Le coût de la prestation globale sera imputé sur la ligne budgétaire 935.6.611.D2102-02
« RESEAU TELEMUS ».
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
ANNEXE D21-01
page 1 de 4
LOT 1
AJOUT AU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
MARCHE DE SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT
DEBIT ET TRES HAUT DEBIT TELEMUS 5 POUR L’ENSEIGNEMENT, LA
RECHERCHE, LA TELEMEDECINE ET LES SERVICES INTERNES DE LA REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE.
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT
D21 - marchés publics services numériques
157
3
10
►
►
Accès distants - très hauts débits -référence 2-B
Dispositions générales
page 2 de 4
SOMMAIRE
ANNEXE D21-01
158
►
►
Symétrique garanti
page 3 de 4
Le taux de TVA qui s'applique à l'ensemble du bordereau de prix unitaire est à préciser ci-après
TVA
Référence 2-B
Accès très haut débit
Référence
Dispositions générales du marché
20 %
ANNEXE D21-01
159
Fibre optique
Débit IP réel garanti
(*) Desc / Montant
en Mb/s
96
Frais de mise
en service
en € HT (1)
3 850,00 €
page 4 de 4
ANNEXE D21-01
Abonnement
Précisions et
Restriction Frais de résiliation
mensuel accès
conditions
particulière
en € HT
en € HT (2)
éventuelles
0,00 €
0,00 € Accès CEBB
(1) : les frais de mise en service de l'accès intégrent la pose du routeur configuré par le titulaire
(2) : cet abonnement inclut l'accès et les services IP de base, le routeur et une GTR de 4h du lundi au samedi de 8h00 à 18h00 sauf
2-B.100-4
Gamme
Technologie
utilisée
160
ANNEXE D21-02
page 1 de 4
LOT 2
AJOUT AU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
MARCHE DE SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A HAUT DEBIT
ET TRES HAUT DEBIT TELEMUS 5 POUR L’ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE, LA
TELEMEDECINE ET LES SERVICES INTERNES DE LA REGION CHAMPAGNEARDENNE.
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT
161
3
19
►
►
Services autres
Dispositions générales
SOMMAIRE
page 2 de 4
ANNEXE D21-02
162
TVA
►
page 3 de 4
Le taux de TVA qui s'applique à l'ensemble du bordereau de prix unitaire est à préciser ci-après
Référence
►
Dispositions générales du marché
20 %
ANNEXE D21-02
163
Desserte interne
desserte standard interne > 200m
opération de génie civil lié à la desserte interne
Accès MIB SNMP
Prestations proposées
SERVICES COMPLEMENTAIRES AUTRES
page 4 de 4
1 500,00
sur devis
Frais de mise
en service
en € HT
Abonnement
mensuel
en € HT
0
0
Restriction particulière
ANNEXE D21-02
164
165
DU 23 NOVEMBRE 2015
Orientation D2 - AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS ET DEVELOPPER
L'ACCUEIL TOURISTIQUE
Politique D21 - technologies de l'information et de la communication
Programme D2102 - services numériques
Article 1 :
d’approuver le modèle-type de « convention d’usage du service régional d’accès à haut débit
pour l’enseignement, la recherche et la télémédecine - Télémus 5 », jointe en annexe
D2102-02 et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer avec chaque établissement
utilisateur la convention selon ce modèle-type.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
166
ANNEXE - D2102-02
CONVENTION D’USAGE DU SERVICE REGIONAL D’ACCES A HAUT DEBIT POUR
L’ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE ET LA TELEMEDECINE
TELEMUS 5
ENTRE D’UNE PART :
La Région
, sise
, représentée
par Monsieur
, Président du Conseil Régional, dûment habilité à l’effet de signer les
présentes par décision de la commission permanente du Conseil Régional n°CP1511_4D2102 en date du
23 novembre 2015, ci-après désignée par le terme « la Région ».
ET D’AUTRE PART :
Le ………………………., sis…………………………………….., représenté par M……………………………. en
sa qualité de …………………………………., dûment habilité à l’effet de signer les présentes, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire ».
VU
le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 4111-1 et suivants,
ainsi que R 4311-1 et suivants,
VU
la décision de la commission permanente du Conseil Régional n°CP1511_4D2102 en date du
,
PREAMBULE
La Région met en œuvre un ensemble de services de communications électroniques destiné aux
établissements d’enseignement, de formation professionnelle et d’apprentissage, d’enseignement supérieur
et de recherche et à des établissements publics de santé utilisateurs de systèmes de télémédecine.
Dans le cadre de marchés publics de services de communications électroniques, la Région a confié à deux
opérateurs de télécommunication le déploiement et l’exploitation de son service régional d’accès à haut débit
pour l’Enseignement, la Recherche et la Télémédecine, désigné ci-après par le terme « TELEMUS 5 », ainsi
qu’un service d’accès à Internet très à haut débit. L’objet de ce marché concerne la fourniture de services de
communications électroniques IP, incluant la mise en œuvre, le raccordement des sites des différentes
entités, l’exploitation et la maintenance du réseau ainsi déployé. Dans ce cadre, les titulaires de ces marchés
assurent :
•
•
D’une part, la fourniture de services de réseau privé IP à haut débit et le raccordement au nœud
régional RENATER et/ ou à l’accès Internet régional mutualisé mentionné ci-dessous ;
D’autre part, la fourniture d’un accès mutualisé à très haut débit à Internet et avec des services de
base (DNS, relai de messagerie, fourniture d’adresses IP, anti-virus, antispam).
page 1 sur 10
167
ANNEXE - D2102-02
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accès à Internet :
Service permettant aux usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier
électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et plus généralement, échange de
données à travers le réseau.
RENATER :
Réseau National de Télécommunications pour la Technologie, l'Enseignement et la Recherche exploité par
le GIP RENATER et connecté à l’Internet. RENATER est basé sur une architecture distribuée : il comprend
une épine dorsale nationale à très haut débit - RENATER 5 - qui fédère des réseaux de collecte régionaux,
dont TELEMUS 5 pour la Champagne-Ardenne.
L’interconnexion de TELEMUS 5 à RENATER 5 est assurée via son nœud régional (NR) situé à Reims dans
les locaux de l’Université de Reims Champagne-Ardenne. L’agrément éventuellement souscrit par le
bénéficiaire auprès du GIP RENATER permet l’accès aux services de RENATER pour des sites raccordés à
travers les services de communications électroniques fournis dans le cadre du projet TELEMUS 5.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de
réseaux de télécommunications.
Usager :
Toute personne physique habilitée par le bénéficiaire à accéder aux services proposés par la Région via le
projet TELEMUS 5.
Equipement terminal :
Désigne tout appareil électronique, propriété de l’opérateur de télécommunication dans le cas où cet
équipement est fourni au bénéficiaire dans le cadre du projet TELEMUS 5, servant d'interface entre le réseau
informatique du bénéficiaire et le réseau de l’opérateur pour fournir les services du projet TELEMUS 5 et
sans lequel l'accès aux services de TELEMUS 5 n'est pas possible.
MAN :
Réseau numérique métropolitain constitué de fibres optiques présent dans certaines agglomérations de la
région Champagne-Ardenne.
PAM : Point d’Accès Métropolitain :
Point d’interconnexion de l’ensemble des réseaux d’entités utilisatrices d’un MAN ou d’une agglomération
avec le réseau de l’opérateur fournissant les services du projet TELEMUS 5. Désigne également le lieu de
co-localisation des équipements (PAM-TELEMUS 5).
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités techniques, administratives et les
conditions générales d’accès et d’utilisation des services disponibles via le projet TELEMUS 5, étant entendu
que la Région s'engage seulement à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au
mieux l'accès au service par le bénéficiaire.
Toute utilisation des services de TELEMUS 5 est subordonnée au respect des présentes conditions
générales.
La connexion aux services de TELEMUS 5 implique confirmation de l'acceptation par le bénéficiaire et ses
usagers des conditions générales d'utilisation des services de TELEMUS 5.
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR LA REGION
3.1. Services de base TELEMUS 5
Le droit accordé au bénéficiaire par l’accès à TELEMUS 5 couvre la connexion IP et le transport des
données :
• entre le bénéficiaire et le NR ou le point de connexion de TELEMUS 5 à l’Internet ;
• le cas échéant, entre les sites champardennais du bénéficiaire, dès lors qu’ils ne sont pas localisés
dans une même agglomération ;
page 2 sur 10
168
ANNEXE - D2102-02
•
entre le bénéficiaire signataire des présentes et un ou plusieurs autres bénéficiaire(s) accédant
également à TELEMUS 5, moyennant l’accord préalable express de chacune des parties
concernées.
Le droit accordé au bénéficiaire aux termes des présentes est incessible, non transférable, et est lié à la
liaison physique desservant le local du bénéficiaire. En cas de déménagement du bénéficiaire, le transfert de
son accès aux services de TELEMUS 5 ne pourra s'effectuer qu’après étude de faisabilité technique par la
Région et sous réserve d’acceptation par celle-ci du financement des éventuels surcoûts liés au changement
de la liaison d’accès avec le nouveau site du bénéficiaire.
Sauf dérogation particulière dûment stipulée, le raccordement à TELEMUS 5 d’un réseau « en
cascade » depuis un site du bénéficiaire n’est pas autorisé par la Région étant entendu qu’un réseau
est dit « en cascade » si son titulaire n'est pas le responsable administratif du site bénéficiaire.
L'accès aux services de TELEMUS 5 est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force
majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du service et des matériels.
3.1. Services avancés de TELEMUS 5
Adressage et routage IPv6
IPv4 est le protocole classique de transport des paquets de données sur l'Internet. TELEMUS 5 fournit un
service de transport de paquets conforme à IPv4. Pour certains établissements, TELEMUS 5 accepte
également les flux unicast IPv6 entrants et sortants de façon transparente. La nature du protocole IPv4 ou
IPv6 est individuellement choisie par le bénéficiaire, charge au bénéficiaire de fournir nativement le protocole
IP dans la version qu’il désire ou de procéder aux translations v4/v6. Le service de passerelle IPv4/IPv6 n’est
pas assuré par TELEMUS 5.
Qualité de service
TELEMUS 5 met en œuvre des mécanismes de qualité de service IP de type DiffServ afin de donner des
priorités aux différents flux transportés.
Chaque site du bénéficiaire peut définir au moins deux types de Classe de Service (CoS). Le paramétrage de
la catégorisation des flux émis par le site du bénéficiaire est de la responsabilité de celui-ci.
Support des flux voix et vidéo sur IP
Le projet TELEMUS 5 est entièrement transparent aux principaux standards de visioconférence présents sur
le marché, aux standards de voix sur IP et de vidéo sur IP, en particulier selon les standards H.323 et SIP.
Les flux IP de type voix ou vidéo du bénéficiaire peuvent se propager librement au sein du réseau privé
virtuel et / ou être acheminés en limite du projet régional TELEMUS 5, sur RENATER ou sur Internet.
Flux de multidiffusion (Multicast IPv4)
Ce mode de diffusion de l’information particulièrement adapté à l’enseignement distribué permet la mise en
œuvre d’applications de télé-enseignement, de conférences point-multipoints, avec une gestion optimale de
la bande passante disponible.
TELEMUS 5 assure la prestation de routage. Les réseaux privés virtuels déployés dans le cadre du projet
TELEMUS 5 sont transparents aux flux de multidiffusion IP. Pour certains sites, TELEMUS 5 assurera la
continuité du service multicast de RENATER, jusqu’aux différents sites du bénéficiaire s’il possède un
agrément RENATER.
3.2. L'accès à RENATER 5
Dans le cadre de sa convention de « maître d’ouvrage d’un réseau de collecte » conclue avec le GIP
RENATER, la Région accorde au bénéficiaire éligible à RENATER et ayant souscrit un agrément RENATER
le droit de connecter son réseau informatique au NR via le service régional TELEMUS 5 afin de recevoir et
d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Ce droit ne couvre que la connexion IP et le transport des données vers et depuis le NR de RENATER 5, à
l'exclusion des coûts des redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être
éventuellement demandés par le GIP RENATER au bénéficiaire ou par les titulaires des services en ligne
accessibles au travers de TELEMUS 5, RENATER ou d’autres réseaux accessibles via RENATER qui
restent à la charge exclusive de l'usager ou du bénéficiaire.
3.3. L'accès à Internet
page 3 sur 10
169
ANNEXE - D2102-02
La Région accorde au bénéficiaire, pour son trafic Internet ne pouvant faire l’objet d’un agrément RENATER,
le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, de nombre d’accès simultanés ni de volume de
données transmise, son réseau informatique aux services de communications électroniques du projet
TELEMUS 5 afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Les services fournis au bénéficiaire comprennent également :
 la gestion d’un nom de domaine (création ou transfert) par établissement bénéficiaire
 la gestion des annuaires de domaine (DNS) primaire et secondaire
 l’attribution d’un minimum de 6 adresses IPv4 publiques utilisables par établissement juridique
bénéficiaire
 dans certains cas, l’attribution d’une plage d’adresses IPv6 utilisables par établissement juridique
bénéficiaire
 la translation d’adresses IPv4 (publique / privée)
 le relais de messagerie SMTP
Ce droit couvre la connexion IP, le transport des données vers et depuis le point d’interconnexion de
TELEMUS 5 avec la dorsale Internet de l’opérateur assurant l’accès régional mutualisé à Internet et les
services susmentionnés. Ce droit ne comprend pas l’hébergement de pages web, ni l’hébergement de
boîtes aux lettres électroniques, ni les coûts des redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de
rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles au
travers de l’Internet qui restent à la charge exclusive de l'usager ou du bénéficiaire.
3.4. Accès au service
3.4.1 Conditions d'accès au service
L’interface de livraison du service d’accès à TELEMUS 5 est matérialisée :
1. soit par l’interface de raccordement de l’équipement terminal dans les locaux du bénéficiaire,
destinée à la connexion de son réseau informatique à TELEMUS 5, en cas de raccordement à
TELEMUS 5 via une liaison d’accès, opérée par l’opérateur de télécommunication dans le cadre du
marché régional ;
2. soit par l’interface de raccordement de l’équipement réseau du PAM, destinée à la connexion du
réseau informatique du bénéficiaire à TELEMUS 5, par l’intermédiaire d’une paire de fibres optiques
du MAN que le bénéficiaire utilise pour venir se raccorder à l’interface ; la mise en œuvre des
liaisons MAN vers le PAM est à la charge du bénéficiaire.
Dans le premier cas susmentionné, l'accès au service se fera au moyen d'un équipement terminal mis à
disposition par l’opérateur de télécommunication pour le compte de la Région, servant d'interface entre le
projet TELEMUS 5 et le réseau informatique du bénéficiaire.
L'équipement terminal fourni demeure la propriété pleine et entière de l’opérateur de télécommunication
mandaté par la Région pour exploiter le projet TELEMUS 5, laquelle confère au bénéficiaire qui en a la garde
un droit d'utilisation.
En aucun cas, le bénéficiaire ou l'un de ses usagers ou préposés ne devra porter atteinte à l'intégrité
physique, électrique et électronique de l'équipement terminal. La charge des risques de détérioration, de
perte ou de vol de l'équipement terminal est transférée au bénéficiaire dès la réception par ce dernier de
l'équipement terminal.
Le bénéficiaire devra faire sa propre affaire de toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces
risques.
L'installation et la configuration de cet équipement seront effectuées sous l'entière responsabilité de
l’opérateur exploitant le projet TELEMUS 5 pour le compte de la Région.
Il est précisé que l’opérateur exploitant le projet TELEMUS 5, pour le compte de la Région, pourra à tout
moment effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement terminal afin de pouvoir rester
connecté au réseau TELEMUS 5. Le bénéficiaire l’autorise, dans le cadre d'un service de maintenance à
distance ou sur site, à accéder à son équipement terminal et à y opérer les modifications nécessaires.
L’accès à TELEMUS 5 nécessite chez le bénéficiaire, notamment pour l'accès Internet, un plan d’adressage
IP conforme à la RFC 1918 et l’unicité des adresses IP privées des équipements informatiques présents
dans ses différents sites interconnectés par TELEMUS 5, le cas échéant.
page 4 sur 10
170
ANNEXE - D2102-02
Il appartient au bénéficiaire de vérifier la conformité du plan d’adressage IP de son réseau informatique privé
à la RFC 1918 et l’unicité de ses adresses IP privées.
3.4.2 Services d’accès à RENATER 5 et Internet préexistants
Dans le cas où le bénéficiaire disposerait d'un service haut débit préexistant auquel il souhaite substituer un
accès à TELEMUS 5, l'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que l'activation du service d’accès à
TELEMUS 5 entraînera alors l'interruption de l'accès haut débit préexistant lors de la mise en service de
l'accès à TELEMUS 5, sans que cela ne dispense le bénéficiaire de procéder, le cas échéant, auprès du ou
des prestataires concernés, à la résiliation du ou des services préexistants dans les conditions prévues par
les dispositions contractuelles souscrites auprès du ou des prestataires concernés dont le bénéficiaire fera
son affaire.
En outre, l'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait qu'en raison des manipulations complexes pouvant
être effectuées à cette occasion, la migration de son accès existant vers un accès TELEMUS 5 peut
entraîner une coupure de services de quelques heures avant de pouvoir bénéficier de l'accès TELEMUS 5.
Il est conseillé au bénéficiaire de ne procéder à la résiliation d'éventuels services Internet souscrits auprès
d'un précédent fournisseur d’accès Internet qu'à l'issue de la mise en service de sa connexion à TELEMUS
5.
3.5. Interruption du service
La Région se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou
de mise à jour. La Région préviendra le bénéficiaire par message électronique adressé au représentant
technique du bénéficiaire mentionné en annexe I, et dans la mesure du possible, des opérations de
maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours.
ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
Le bénéficiaire et ses usagers déclarent accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier
reconnaissent que :
• la communauté des usagers d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'usager déclare bien
connaître, et qui est consultable notamment sur le site Internet http://www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html,
et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, sans que la
Région ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
• les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou
déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
• l'usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte
aux droits des tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les
données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit
de propriété, l'usager est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke
et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un
dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
• les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par
l'usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls ;
• le service de translation d’adresses IPv4 (publique / privée) donne lieu à une journalisation des données
techniques par l’exploitant pour le compte de la Région pour les besoins de la recherche, de la constatation
et de la poursuite des infractions pénales, conformément à la législation en vigueur (cf. article L34-1 –II du
Code des postes et des communications électroniques) ;
• l’usage des services de TELEMUS 5 par les usagers du bénéficiaire doit être en rapport avec les missions
officielles du bénéficiaire ;
• l’usage des services de TELEMUS 5 par les usagers du bénéficiaire ne doit pas mettre en péril le
fonctionnement des différents services de TELEMUS 5 (notamment saturation de la bande passante de
l’accès à TELEMUS 5 par des utilisations sans rapport avec les missions du bénéficiaire, attaques virales,
déni de service, etc.).
page 5 sur 10
171
ANNEXE - D2102-02
En outre, si son établissement est connecté au réseau RENATER 5, le bénéficiaire et ses usagers déclarent
accepter les règles de déontologie et de sécurité du GIP RENATER définies dans sa charte qui est
consultable à l’adresse http://www.renater.fr/IMG/pdf/charte_fr.pdf et, pour les résidences étudiantes, dans
sa charte individuelle de bon usage de RENATER accessible sur http://www.renater.fr/IMG/pdf/Charte-indivi100912_finale.pdf.
ARTICLE 5 – METROLOGIE
5.1 Métrologie RENATER
En tant que réseau de collecte utilisé pour raccorder les sites de l'enseignement et de la recherche au réseau
national RENATER, la Région communique au GIP RENATER la métrologie préconisée par le GIP
RENATER pour l'évaluation des trafics effectivement disponibles sur le backbone national pour les sites
utilisateurs raccordés par l'intermédiaire d'un réseau de collecte.
5.2 Métrologie des accès TELEMUS 5
La métrologie de l’accès de chaque site bénéficiant des services de TELEMUS 5 sera disponible sur un site
extranet de l’opérateur mis à jour en temps réel accessible par la Région et par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 – ASSISTANCE TECHNIQUE, SIGNALISATION DES INCIDENTS ET INTERVENTIONS
La supervision de l’ensemble du projet TELEMUS 5 et des services proposés est assurée par un centre de
supervision national, opérationnel 24 sur 24, 365 jours par an.
La Région met à la disposition des usagers de TELEMUS 5 un service d'assistance (Hotline) téléphonique,
pour notifier et suivre tout incident technique rencontré par le bénéficiaire au niveau des services de
TELEMUS 5.
Les interventions et la maintenance corrective sont effectuées du lundi au samedi de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité de la Région
Il est décidé d'un commun accord entre les parties que la responsabilité de la Région ne saurait en aucun
cas être recherchée pour quelque cause que ce soit. La Région s'engage seulement à mettre en oeuvre tous
les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux l'accès au service par le bénéficiaire.
Ainsi, la Région ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres
sites Internet dans le monde ou de ralentissements.
Le réseau informatique du bénéficiaire étant sous la responsabilité de celui-ci, la Région n'est en rien
responsable de tous dommages pouvant survenir aux équipements du bénéficiaire du fait de leur connexion.
La Région, tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que transporteur de données, n'apporte aucune
garantie et n'assume aucune responsabilité sur les contenus audiovisuels ou d'autres natures qui circulent en
utilisant les services de communications électroniques fournis dans le cadre du projet TELEMUS 5.
La Région ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et documents (images, textes et
sons) que les usagers du bénéficiaire auront pu consulter ou diffuser via sa connexion TELEMUS 5 vers le
réseau Internet ou entre bénéficiaires régionaux du projet TELEMUS 5.
La Région ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via TELEMUS 5 pour l'acquisition de
biens ou services.
7.2. Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de la mise à disposition d’un support physique adapté (baie technique
19 pouces, coffret mural, etc.) pour accueillir l’(les) équipement(s) terminal(-aux), de sa (leur) fourniture en
énergie électrique et du respect des conditions environnementales requises pour son (leur) bon
fonctionnement, conformément aux conditions d’installation qui peuvent lui être communiquées sur simple
demande par courriel adressé à la Région.
Le bénéficiaire est seul responsable de la garde et de l'utilisation de l'équipement terminal ainsi que des
identifiants que la Région lui aura transmis pour accéder à sa métrologie et au service d’assistance
téléphonique.
Le bénéficiaire est seul responsable du paramétrage de son réseau informatique et de ses équipements pour
permettre un accès au service.
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données
et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet et sur son réseau
informatique.
page 6 sur 10
172
ANNEXE - D2102-02
Le bénéficiaire est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés
par lui-même, ses usagers et préposés, à la Région du fait de son utilisation du service d'accès et s'engage
à indemniser la Région contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts,
dont la Région pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que
celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'usager du service d'accès.
7.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes
conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de
l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées de la convention pendant toute la durée
de son existence.
ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties jusqu’au 19 décembre 2016,
date d’échéance des marchés existant entre la Région et les opérateurs exploitant les services de
communications électroniques du projet TELEMUS 5, dont son accès Internet mutualisé.
ARTICLE 9 - RESILIATION, SUSPENSION
9.1. A l'initiative de la Région
La Région se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le bénéficiaire ne
puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses
des présentes conditions générales d'utilisation des services de TELEMUS 5 et en particulier dans le cas où :
- la Région se verrait notifier par des usagers d'Internet, que le bénéficiaire ou ses usagers ne respecte(nt)
pas le code de bonne conduite Internet ou fait (font) un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux
droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
- la Région se verrait notifier par des ayant-droits que le bénéficiaire ou ses usagers reprodui(sen)t,
diffuse(nt) des données protégées par un droit de propriété ;
- la Région constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur
le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le bénéficiaire.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait ou contreviendrait à celles de
l’article 4, la Région se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du bénéficiaire au
service d'accès TELEMUS 5, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, sans indemnité ni préavis.
Dans l'hypothèse où les marchés existant entre la Région et les opérateurs exploitant les services de
communications électroniques du projet TELEMUS 5, dont son accès Internet, tels que visés en Préambule
des présentes, seraient résiliés, la présente convention serait résiliée de plein droit, sans que le bénéficiaire
puisse prétendre à une quelconque indemnité de la Région. Il en serait de même en cas de retrait de
certaines autorisations concernant un droit de passage et empêchant le réseau des opérateurs assurant les
services du projet TELEMUS 5 de fonctionner.
9.2. A l'initiative du bénéficiaire
La résiliation peut s'effectuer à tout moment par l'envoi d'une lettre de résiliation recommandée avec accusé
de réception à l’autre partie, avec un préavis de trois mois, sauf dans le cas de l’application de l’article 9.1..
9.3. Restitution de l'équipement terminal
En cas de résiliation par le bénéficiaire ou par la Région, le bénéficiaire s'engage à restituer l'équipement
terminal, propriété de l’opérateur exploitant le projet TELEMUS 5, en bon état de marche.
Le bénéficiaire, dont l'équipement terminal a été mis à sa disposition pour le compte de la Région, devra le
renvoyer, à ses frais, à la Région ou à une adresse indiquée par celle-ci, dans le mois suivant la date de
prise d'effet de la résiliation.
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ANNEXE - D2102-02
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS
La présente convention est réputée avoir été conclue en considération de la personne du bénéficiaire. De ce
fait, le bénéficiaire n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la présente
convention sans l’accord préalable et écrit de la Région.
ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES ET COMMUNICATION
La mise à disposition de l’accès TELEMUS 5 au bénéficiaire est effectuée par la Région à titre gratuit, dans
la limite des débits et caractéristiques de raccordement mis en service, et ce pour la durée de la convention.
En contrepartie et afin de faire connaître aux usagers de l’établissement bénéficiaire le financement
engagé par la Région pour le projet TELEMUS 5, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la
participation de la Région à cette opération par tout moyen approprié.
Cette communication se traduira notamment par la présence du logotype de la Région et de la mention
« L’accès Internet de [nom de l’établissement] est réalisé grâce à la Région Champagne-Ardenne » dans
toute communication, en particulier électronique, en rapport avec l’un des services fournis par TELEMUS 5 à
l’attention des publics concernés :
-
site Web de l’établissement,
page d’accueil pour la connexion Wifi (« portail captif » destiné à l’authentification des utilisateurs de
Wifi),
affiche dans les salles informatiques,
plaquettes d’information, etc.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de
quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité
des autres dispositions.
En cas de litige entre les parties, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent à
en connaître.
Fait à Châlons-en-Champagne, le .........................................
En deux exemplaires originaux
le ………………..
le Président de la Région
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174
ANNEXE - D2102-02
ANNEXE I
Représentants techniques du bénéficiaire
Il s’agit du contact désigné par l’établissement connecté à TELEMUS 5 pour être l’interlocuteur en relation
avec l’opérateur pour la partie opérationnelle et notamment avec son Support Technique Clients (STC) ou
son Centre Support Clients (CSC).
Nom
Fonction
Téléphone
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Mobile
E-mail
175
ANNEXE - D2102-02
ANNEXE II
Modalités d’accès au service d’assistance (Hotline)
et accès à l’extranet TELEMUS
Fiche de renseignement pour l’utilisation du support et l’accès Internet TELEMUS
Procédure d’accès au
Support Technique Clients (STC) ou son Centre Support Clients (CSC) :
Procédure d’accès à l’extranet TELEMUS :
Pour les sites non éligibles à RENATER (CFA et lycées agricoles) :
Paramètres TELEMUS :
1. DNS TELEMUS
DNS TELEMUS :
2. Relai SMTP TELEMUS
Relai SMTP TELEMUS:
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DU 23 NOVEMBRE 2015
Délibération n°CP1511_7B2201
7 - Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap
Politique B22 - accompagnement à la formation initiale
Programme B2201 - bourses paramédicales et en travail social
SANS INCIDENCE BUDGETAIRE
Article 1 :
de prendre acte de la liste des étudiants et élèves admis au bénéfice d’une bourse
paramédicale ou en travail social, présentée en annexe B2201.
Article 2 :
de rejeter les dossiers ne répondant pas aux critères d’attribution, figurant dans l’annexe
B2201-01.
Article 3 :
de rejeter le dossier ne répondant pas aux critères d’attribution, figurant ci-dessous :
Étudiants
FRANQUET Sabrina
Motif du rejet
Revenus supérieurs aux plafonds
RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE sur l’article 1
UNANIMITE [2 abstentions du groupe FN] sur les articles 2 et 3
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
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PROGRAMME – B2201- bourses paramédicales et en
travail social
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ANNEXE – B2201
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PROGRAMME - B2201 - bourses paramédicales
et en travail social
ANNEXE - B2201-01
Motif du rejet
Second redoublement (non éligible)
Étudiants
BAUDRILLARD Justine
BERNARD Manon
BOSETTI Chloé
BOUTEILLER Lucas
BOUTIN Charlène
BULLIOD Céline
BRUYNDONCKX Agnès
COUVERT Emeline
DELOGE Laurence
DELOUETTE Blandine
FRANCOIS Céline
GANTHIER Justine
GAUCHER Laurine
GAUDELET Chloé
GERARD Lucie
LAGUERRE Clémence
LE BAILLY Laura
LE DU Lisa
LEMAITRE Isabelle
LEMOINE Victoria
MANDELLI Stéphane
MARIE Camille
MARQUET Nathalie
MAUCLIN Anaïs
MONCUIT Manon
MOREIRA DA SILVA Noémie
OUEDRAOGO GARNOTEL Adama
PAGE Elisabeth
PENINE Audrey
SCHALTEGGER Eva
SCHINTU Coralie
TISSERANT Marie
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DU 23 NOVEMBRE 2015
7 - Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap
Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L'ACTION
CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES
Politique D13 - sport
Programme D1302 - soutien des structures sportives
Article 1 :
d’autoriser le service régional de l’Union Nationale du Sport Scolaire à reverser aux
associations sportives des lycées les subventions conformément à la convention d’application,
et d’autoriser le Président du Conseil régional à signer l’avenant joint en annexe D1302-01
définissant la répartition de ces subventions.
Article 2 :
d’accorder, dans le cadre de l’aide aux manifestations sportives, une subvention de 800 € au
club « La Tour du Roy », pour l’organisation du 12ème open international d’échecs de Charleville,
du 26 au 29 décembre 2015.
Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire 933.2.6574.D1302-06.
24 novembre 2015
Jean-Paul BACHY
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PROGRAMME - D1302 - soutien des structures sportives
ANNEXE - D1302-01
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2015
ENTRE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
ET LE SERVICE REGIONAL DE L’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE
ENTRE
La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho - CS 70441 - 51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Cedex, représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer le présente par
décision de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_7D1302 du 23 novembre 2015, ciaprès désignée par le terme « la Région »,
d’une part,
ET
Le service régional de l’Union Nationale du Sport Scolaire, sis 247 bis rue Paul Vaillant Couturier 51100 REIMS, représenté par Monsieur Christophe SARRE, directrice, ci-après désigné par le terme
« service régional UNSS ».
d’autre part
VU
les articles R 4311-1 et suivants ;
VU
la délibération n°CR2014.12.16/C07-01 du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014,
ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le18
décembre 2014 ;
VU
la décision de la Commission permanente du Conseil régional n°CP2015.01.26/C07-D1302 du 26
janvier 2015, rendue exécutoire le 29 janvier 2015 ;
VU
la convention de partenariat entre la Région et le service régional de l’Union Nationale du Sport
Scolaire n°E201501761 signée le 16 février 2015 ;
VU
la décision de la Commission permanente du Conseil régional n°CP1511_7D1302 du 23 novembre
2015, rendue exécutoire le ……………………. ;
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PROGRAMME - D1302 - soutien des structures sportives
ANNEXE - D1302-01
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de la convention susvisée comme suit :
ARTICLE 6 : AUTORISATION EXPRESSE DE REVERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES UNSS
La Région autorise expressément le service régional UNSS à reverser aux associations sportives
UNSS, une partie de la subvention attribuée dans le cadre de cette convention, conformément au
tableau suivant :
DEPT.
VILLE
8
8
8
RETHEL
8
REVIN
8
SEDAN
8
SUBVENTION
EN €
ETABLISSEMENT
TYPE
CHARLEVILLE MEZIERES
CHANZY
LYC
545
RETHEL
AGRICOLE
LYC
224
VERLAINE
LYC
449
JEAN MOULIN
LPO
353
PIERRE BAYLE
LYC
834
VOUZIERS
MASARYK
LYC
257
8
VOUZIERS
THOMAS MASARYK
LYC
160
10
BAR SUR AUBE
BACHELARD
LYC
257
10
LA CHAPELLE ST LUC
E. HERRIOT
LYC
160
10
ROMILLY
JOLIOT CURIE
LYC
321
10
TROYES
CHRESTIEN DE TROYES
LYC
866
10
TROYES
LOMBARDS
LYC
96
10
TROYES
MARIE DE CHAMPAGNE
LYC
321
51
CHALONS
BAYEN
LYC
257
51
CHALONS
OZANAM
LYC
577
51
CHALONS
TALON
LYC
705
51
EPERNAY
HESSEL
LYC
1 828
51
REIMS
ARAGO
LYC
2 148
51
REIMS
JEAN JAURES
LYC
192
51
REIMS
LIBERGIER
LYC
1 218
51
REIMS
MARC CHAGALL
LYC
160
51
REIMS
ROOSEVELT
LYC
930
51
REIMS
ST JEAN-BAPTISTE
LYC
289
51
SEZANNE
LA FONTAINE DU VE
LYC
224
51
SOMME VESLE
DE LA NATURE ET DU VIVANT
LYC
449
52
CHAUMONT
AGRICOLE
LYC
160
52
BOUCHARDON
CHARLES DE GAULLE
LYC
577
52
CHAUMONT
CHAUMONT
LYC
802
52
LANGRES
DIDEROT
LYC
641
16 000
TOTAL
Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
Fait en deux exemplaires,
A Châlons-en-Champagne, le
Monsieur Christophe SARRE
Directeur du service régional UNSS
Monsieur Jean-Paul BACHY
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