Contrat d`engagement - Jeunesse - Enghien-les

CONTRAT D’ENGAGEMENT
Bourse « PASSE TON PERMIS »
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La ville d’Enghien les Bains par l’intermédiaire de l’équipe du Bureau Information Jeunesse
(BIJ), propose une aide de 500 euros aux 18-25 ans pour le financement du permis de conduire.
En partenariat avec une auto-école de la ville, ce dispositif a pour objectif de favoriser
l’autonomie et l’insertion professionnelle des jeunes enghiennois. En contrepartie, les jeunes
s’engagent à signer un contrat d’engagement mentionnant les conditions générales, les
modalités et les obligations de ce dispositif.
Article 1 : Conditions d’inscription
Afin de pouvoir intégrer ce dispositif, le jeune volontaire s’engage à respecter les conditions
suivantes :
Etre âgé de 18 à 25 ans.
Etre enghiennois
Avoir transmis le dossier d’inscription dûment rempli avec l’ensemble des pièces
demandées, avant le13 juillet 2016.
Avoir signé le présent contrat d’engagement
Article 2 : Sélection des candidatures
Après réception des dossiers, une commission se réunira pour étudier les candidatures, en Août
2016. Tout dossier incomplet sera refusé. Celle-ci sera composée :
- De l’élue déléguée à la Jeunesse
- Du directeur de la DAE (Direction de l’Action Educative)
- Du responsable Jeunesse et Sports
- De l’équipe du BIJ (Bureau Information Jeunesse)
Suite à cette commission, une décision d’accord ou de refus motivé sera notifiée par écrit au
jeune. Les candidats sélectionnés devront se s’inscrire directement auprès de l’auto-école
partenaire.
Article 3 : Engagement
Une fois sélectionné, le jeune s’engage à aller jusqu’au bout du projet.
Dans le cadre du financement à la formation pris en charge par la ville, le jeune s’engage
à effectuer 35 heures Citoyennes pendant les festivités de fin d’année du 1er au 31
décembre au sein de différents services municipaux.
Le jeune est accueilli au sein de l’auto-école partenaire de la ville pour effectuer code +
permis. Il doit impérativement s’inscrire au plus tard le 15 septembre 2016 et convenir
avec l’auto-école pour le règlement des 600 euros restant.
Le jeune s’engage à suivre la formation au sein de l’auto–école.
En cas de défaillance ou de non-respect des engagements du jeune, la ville d’Enghien-les-Bains
mettra fin à la convention et pourra exiger le remboursement de la formation.
Article 4 : Le suivi des jeunes pendant la formation
Le délai institué pour l’inscription auprès de l’auto-école est de deux mois à partir de
l’acceptation du dossier. Durant la formation les jeunes bénéficiaires de la bourse seront suivis
par le BIJ pour faire régulièrement le point sur leur formation.
Article 5 : Prise en charge du coût de la bourse Pass’ton permis
La ville d’Enghien s’engage à financer à hauteur de 500 € du coût total proposé par notre autoécole partenaire (un forfait 25 heures incluant code + permis).
Pour le reste du montant, le jeune s’engage à régler à « l’auto-école » la somme de 600 € et
convenir avec elle du mode de paiement.
En cas de non réussite dans l’examen le bénéficiaire ne pourra solliciter à nouveau la bourse
Pass’ton permis.
Article 6: Acceptation du contrat d’engagement
Le dossier d'inscription devra être déposé au Bureau Information Jeunesse au plus tard à la date
du 13 juillet 2016. Tout dossier incomplet sera refusé.
L’inscription du jeune à la bourse Pass’ton permis et la signature de ce contrat entraine
l’acceptation du règlement dans son intégralité.
Article 7 : Résiliation du contrat
La Ville d’Enghien les Bains peut mettre fin à ce contrat d’engagement en cas de défaillance
ou de non-respect des engagements du bénéficiaire.
Le jeune, s’il le souhaite, peut mettre fin à son engagement. Il devra cependant payer la totalité
du coût engagé.
Le jeune peut être dispensé de ne pas avoir effectué totalement ou partiellement ses heures
citoyennes, uniquement pour les raisons suivantes :
Déménagement du bénéficiaire hors Ile-de-France,
Modification de la situation professionnelle du bénéficiaire entraînant l’incapacité
d’effectuer ces heures citoyennes,
Evènement familial grave,
Invalidité du bénéficiaire,
Décès du bénéficiaire.
Signature du jeune
Précédée de "lu et approuvé